Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2124 · 3 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 588 de M. Molac et l'amendement identique suivant après l'article 3 B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
30pour
0abst.
87contre
117 votants · 117 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 59 · 1 non-votant
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