Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2174 · 6 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1339 de M. Iordanoff à l'article 3 bis B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
17pour
0abst.
57contre
74 votants · 74 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 38 · 1 non-votant
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