Adopté
Scrutin public ordinaire n°2183 · 6 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 624 de M. Pradal et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
44pour
7abst.
0contre
51 votants · 44 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 23 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →