Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2693 · 5 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 8 de Mme Parmentier à l'article 4 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
13pour
1abst.
42contre
56 votants · 55 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 28 · 1 non-votant
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