Adopté
Scrutin public ordinaire n°2726 · 11 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 930 de Mme Carel et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
36pour
10abst.
24contre
70 votants · 60 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 31 · 1 non-votant
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