Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2832 · 31 octobre 2023 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1034 de la commission des finances avant l'article 50 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Administration générale et territoriale de l'État.
Projet de loi de finances pour 2024
23pour
13abst.
29contre
65 votants · 52 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 27 · 1 non-votant
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