Rejeté
Scrutin public ordinaire n°619 · 21 novembre 2022 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 413 de la commission des affaires sociales à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture).
Financement de la sécurité sociale pour 2023
45pour
1abst.
47contre
93 votants · 92 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 47 · 1 non-votant
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