Adopté
Scrutin public ordinaire n°1467 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1100 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
44pour
2abst.
30contre
76 votants · 74 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 38 · 2 non-votants
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