Adopté
Scrutin public ordinaire n°1490 · 30 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1946 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
55pour
3abst.
38contre
96 votants · 93 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 47 · 2 non-votants
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