Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2293 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1562 de M. Meurin à l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
16pour
3abst.
30contre
49 votants · 46 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 1 non-votant
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