Adopté
Scrutin public ordinaire n°2294 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
24pour
10abst.
10contre
44 votants · 34 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 18 · 1 non-votant
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