Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2309 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1851 de Mme Olivia Grégoire après l'article 7 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
20pour
0abst.
26contre
46 votants · 46 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 1 non-votant
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