Adopté
Scrutin public ordinaire n°2351 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1739 de M. Fournier après l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
19pour
0abst.
16contre
35 votants · 35 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 18 · 2 non-votants
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