Adopté
Scrutin public ordinaire n°2806 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 243 de Mme Abomangoli de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
12pour
21abst.
9contre
42 votants · 21 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 11 · 2 non-votants
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