Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2863 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 268 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
3pour
26abst.
18contre
47 votants · 21 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 11 · 2 non-votants
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