Rejeté Scrutin public ordinaire n°5761 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

21pour

2abst.

26contre

49 votants · 47 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 3 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 49 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	11	0	0
Ensemble pour la République	contre	0	8	0
Rassemblement National	contre	0	7	0
Droite Républicaine	contre	2	5	0
Écologiste et Social	pour	5	0	0
Socialistes et apparentés	contre	0	2	2
Horizons & Indépendants	contre	0	3	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	2	0	0
Les Démocrates	contre	0	1	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	1	0	0

Nominatif Le vote des 49 députés

Député·e	Groupe	Voix
Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour
Christine Arrighi	EcoS	pour
Joël Aviragnet	SOC	abstention
Valérie Bazin-Malgras	DR	contre
Anne Bergantz	Dem	contre
Théo Bernhardt	RN	contre
Émilie Bonnivard	DR	pour
Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant
Anthony Brosse	EPR	contre
Sébastien Chenu	RN	non-votant
Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour
Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	contre
Paul-André Colombani	LIOT	pour
François Cormier-Bouligeon	EPR	contre
Arthur Delaporte	SOC	abstention
Lionel Duparay	DR	contre
Denis Fégné	SOC	contre
Mathilde Feld	LFI-NFP	pour
Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour
Alix Fruchon	DR	pour
Jean-Luc Fugit	EPR	contre
Félicie Gérard	HOR	contre
Jordan Guitton	RN	contre
Steevy Gustave	EcoS	pour
Marine Hamelet	RN	contre
Patrick Hetzel	DR	contre
Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour
Timothée Houssin	RN	contre
Jérémie Iordanoff	EcoS	pour
Daniel Labaronne	EPR	contre
Tristan Lahais	EcoS	pour
Antoine Léaument	LFI-NFP	pour
Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour
Sarah Legrain	LFI-NFP	pour
Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour
Christine Loir	RN	contre
Claire Marais-Beuil	RN	contre
Denis Masséglia	EPR	contre
Emmanuel Maurel	GDR	pour
Nicolas Metzdorf	EPR	contre
Christelle Minard	DR	contre
Christophe Mongardien	EPR	contre
Jacques Oberti	SOC	contre
Stéphane Peu	GDR	pour
Julien Rancoule	RN	contre
Nicolas Ray	DR	contre
Stéphanie Rist	EPR	non-votant
Sandrine Rousseau	EcoS	pour
Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour
Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour
Frédéric Valletoux	HOR	contre
Annie Vidal	EPR	contre

52 sur 52

Au mot près Le débat

On ne peut pas laisser quelques individus, qui sont parfois tentés de le faire par des officines douteuses, abuser du système d’aide sociale et de solidarité dans notre pays. M. Jean-Pierre Farandou Article 13 (appelé par priorité - suite) · lire en contexte

Cet amendement de repli vise à supprimer la disposition confiant à un intermédiaire extérieur la mise en œuvre du partage de données entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires.En l’état, le texte précise que cet… Mme Mathilde Feld (LFI-NFP), Article 5 (appelé par priorité - suite) · lire en contexte

Les 785 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

18 nov. Décision — Sénat : adopté

7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194

8 avril Dépôt d'un projet de loi

8 avril Convocation d'une CMP

29 avril Décision de la CMP : Accord

5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182

11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

18 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 mai Saisine du conseil constitutionnel

18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme