Scrutin n°7936 — rejeté /// 2 juillet 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Scrutin public ordinaire n°7936 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

17pour
0abst.
21contre

38 votants · 38 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 20 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 38 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Ensemble pour la République contre 1 12 0
Socialistes et apparentés pour 7 0 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour 5 0 0
Écologiste et Social pour 4 0 0
Rassemblement National contre 0 3 0
Les Démocrates contre 0 3 0
Horizons & Indépendants contre 0 2 0
Non inscrit contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 38 députés

Député·eGroupeVoix
Pouria Amirshahi EcoS pour
Karim Benbrahim SOC pour
Anne Bergantz Dem contre
Philippe Bonnecarrère NI contre
Éric Bothorel EPR contre
Florent Boudié EPR contre
Mickaël Bouloux SOC pour
Bertrand Bouyx HOR contre
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Anthony Brosse EPR contre
Danielle Brulebois EPR contre
Colette Capdevielle SOC pour
Gabrielle Cathala LFI-NFP pour
Sébastien Delogu LFI-NFP pour
Emmanuel Duplessy EcoS pour
Denis Fégné SOC pour
Olivia Grégoire EPR contre
Jean-Carles Grelier Dem contre
Clémence Guetté LFI-NFP pour
Steevy Gustave EcoS pour
Sacha Houlié SOC pour
Sébastien Huyghe EPR contre
Cyrille Isaac-Sibille Dem contre
Sylvie Josserand RN contre
Sarah Legrain LFI-NFP pour
Christophe Marion EPR contre
Pierre Marle HOR contre
Laure Miller EPR contre
Christine Pirès Beaune SOC pour
Pierre Pribetich SOC pour
Charles Rodwell EPR contre
Emeric Salmon RN contre
Philippe Schreck RN contre
Bertrand Sorre EPR contre
Liliana Tanguy EPR contre
Andrée Taurinya LFI-NFP pour
Jean Terlier EPR contre
Annie Vidal EPR pour
Dominique Voynet EcoS pour

39 sur 39

Au mot près Le débat

Si, je vous assure ; et je vous encourage à le vérifier. Les magistrats doivent suivre une formation de cinq jours. M. Gérald Darmanin Article 1er bis · lire en contexte
L’article 9 est important puisqu’il traite de la sécurité juridique de la détention provisoire. M. Gérald Darmanin Article 9 · lire en contexte
Les 699 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

18 mars 1er dépôt d'une initiative. — Sénat
18 mars Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat
14 avril Décision — Sénat : adopté
15 avril Dépôt d'une initiative en navette — AN
7 juil. Décision — AN : modifié · scrutin n°7980, 357-177
7 juil. Dépôt d'un projet de loi
7 juil. Convocation d'une CMP
8 juil. Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°8042, 283-156
8 juil. Décision de la CMP : Accord
9 juil. Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
13 juil. Saisine du conseil constitutionnel
23 juil. Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme