Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7938 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
20pour
1abst.
27contre
48 votants · 47 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 1 non-votant
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