Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 577 — page 2 / 3.
C’est pourquoi le statut vaccinal constitue un des éléments que le Gouvernement pourrait demander dans le cadre d’un contrôle sanitaire.
Ça n’est pas possible d’être aussi malhonnête !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le passe frontière vise à permettre la circulation des personnes entre les pays, en limitant les facteurs de propagation du virus. Le projet de loi retient trois catégories d’attestation : résultat de test, vaccination et rétablissement, en cohérence avec la réglementation européenne sur le certificat covid numérique et avec l’avis rendu par le Conseil scientifique le 23 juin 2022. Celui-ci a estimé que la mesure était proportionnée.La vaccination, comme le rétablissement après une contamination par la covid-19, garantit que les citoyens concernés ont développé une immunité qui réduit le risque de transmettre le virus et de développer une forme grave. Ils sont moins contaminants, donc moins susceptibles de contribuer à la circulation de la covid-19 et de faire peser une charge sur le système de santé, liée à des hospitalisations et des réanimations.Il est vrai que parfois, dans les cas […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
La solution la plus simple et la plus pragmatique consiste, comme cela vient d’être expliqué, à exiger la présentation d’un test négatif à l’entrée du territoire national. Cela prouve qu’à l’instant T, la personne concernée n’est pas porteuse de la covid, donc n’est pas contagieuse et ne la fera pas circuler. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ben non !
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 159.
Monsieur le ministre, je vous offre l’occasion de vous racheter. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
Vous êtes trop bon !
Il s’agit du débat que nous avons eu il y a quelques instants. Ce n’est pas un débat de juristes, mais de fond. Les conditions que vous posez sont-elles cumulatives ou alternatives ? Faut-il réunir l’ensemble des conditions ou une suffit-elle ? L’amendement vise à choisir la deuxième possibilité.Soit on a été malade, par exemple dans les six mois qui suivent le rétablissement ; soit on fait un test dont le résultat est négatif ; soit on fait la preuve de sa vaccination avec un certificat. Dans tous les cas, on peut voyager.Je parle sous le contrôle de nos spécialistes : le cumul de ces conditions revient à rétablir le passe vaccinal. Nous voilà au cœur du sujet.Monsieur le ministre, je trouve que vous êtes à l’écoute. Cela nous change de M. Véran. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Ce n’est pas difficile !
Nous étions habitués à sa suffisance – comme à ses insuffisances ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Un peu de modestie, monsieur Le Fur !
Nous avons connu tout cela, je le dis pour les nouveaux, qui ne l’ont peut-être pas connu aussi bien.Maintenant, c’est fini. Il faut que la majorité adopte la même attitude que vous. Monsieur Rebeyrotte, ne recommencez plus ce que vous avez fait tout à l’heure ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Ce n’était pas beau du tout ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
C’est une attaque personnelle !
Monsieur Le Fur, ce n’est pas à vous que j’apprendrai que dans cet hémicycle, on n’interpelle pas ses collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Moi, j’adore cette présidente !
C’est la première fois que j’entends qu’il n’est pas gentil de dire : « Ce n’est pas beau ! » J’ai bien compris que de nouvelles règles s’appliquaient. (Sourires.)Monsieur le ministre, j’attends de vous des réponses précises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais essayer de vous répondre clairement. Je ne répéterai pas les arguments qui concernent la forme – le dispositif existait déjà dans la loi –, afin de me concentrer sur le fond. Nous sommes d’accord, la vaccination protège des formes graves et n’empêche pas forcément la contamination (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR), a fortiori lors de l’apparition de variants nouveaux. En effet, la vaccination réduit nettement le risque de contamination, mais ce risque demeure.
Voilà !
De la même façon, même si les tests antigéniques ou PCR sont très fiables, ils ne le sont pas à 100 %. Il existe toujours un risque de faux, négatif ou positif.Il faut imaginer le cas d’un variant spécifique et particulièrement dangereux, qui émergerait dans un autre pays, qu’il soit proche ou non. Quelques variants sont actuellement surveillés, en particulier le BA.2.75. On pourrait exiger, ponctuellement, deux éléments : la vaccination et le test, afin de diminuer considérablement le risque de positivité et donc la diffusion du virus.La décision pourra évidemment être prise de façon ponctuelle, transparente, sur avis des autorités scientifiques. Cependant, je vous en conjure, il est essentiel de conserver cette possibilité, en cas d’apparition d’un variant particulièrement dangereux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
J’ai écouté M. le ministre avec beaucoup d’attention. Je voudrais qu’il m’explique quels sont les variants qui, depuis le début de l’épidémie, ont pu être bloqués de par le monde avec sa méthode. Si M. le ministre nous avait dit ça en 2020, au début de l’année 2021 ou même en juin 2021, nous aurions pu dire que nous n’avions peut-être pas le recul nécessaire. Mais quand je vois le nombre de variants qui ont traversé le monde et les régions, quelles que soient les situations – populations vaccinées ou pas –, j’ai l’impression d’entendre lire les fiches de M. Véran. Je suggère aux conseillers ministériels de changer d’argumentation à mesure que le temps passe, parce que celle-là, franchement… Expliquez-moi, monsieur le ministre ; peut-être suis-je ignorant ?
Oui !
Y a-t-il un variant qui ait été bloqué dans un territoire d’outre-mer, dans un département ou dans un pays, grâce à ces mesures ? Expliquez-le moi, car je n’en ai pas le sentiment.
La parole est à M. Yannick Neuder.
Monsieur le ministre, je voudrais vous interpeller concernant vos derniers propos relatifs à la cohérence et revenir sur la question des personnels. On sait très bien quelle est la pénurie actuelle dans les hôpitaux, puisque nous demandons aux membres du personnel positifs à la covid-19, mais ayant peu de symptômes, de revenir travailler. Dans les hôpitaux, il y a aussi des personnels administratifs, qui travaillent dans des bureaux à des actions de coordination, sans aucun contact avec des patients. Ne pourrait-on pas prévoir des mesures de bon sens qui permettraient de passer l’été dans de meilleures conditions, en faisant revenir dans les hôpitaux et les EHPAD les personnels administratifs et soignants non vaccinés qui ne sont pas en contact avec des patients gravement atteints ou qui peuvent l’être ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Antoine Léaument.
Monsieur le ministre, nous avons entendu plusieurs aveux. Vous dites que le vaccin n’empêche pas la contamination ; en même temps, vous n’êtes pas d’accord pour faire la seule chose qui permet de savoir si une personne est contaminée et transmettra le virus à quelqu’un, à savoir tester. On ne comprend pas pourquoi vous ne voulez pas que le test puisse servir seul pour se déplacer. C’est bien lui, et lui seul, qui permet de savoir si une personne est contaminée ou non par le covid. Le test seul peut suffire. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)Vous parlez des faux négatifs ; très bien, mais en attendant, sans test, vous ne savez pas si une personne est contaminée ou non. Un vaccin ou un passe sanitaire ne sont pas efficaces pour savoir si une personne va transmettre ou non le virus ailleurs. (Mêmes mouvements.)L’amendement permet de clarifier cette situation, de faire du test un des […]
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’amendement no 159, mis aux voix par assis et levé, est adopté.) (Les députés des groupes RN, LFI-NUPES et LR se lèvent et applaudissent. – MM. Davy Rimane et Jean-Victor Castor se lèvent et applaudissent également.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 57 et 85, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 57.
À mon tour, monsieur le ministre, de vous offrir la possibilité de corriger une erreur de votre prédécesseur, M. Véran, commise lors du débat sur le passe vaccinal. Il m’opposait l’argument selon lequel une sérologie très élevée n’était pas équivalente à la protection du vaccin. Depuis, nous avons un certain recul, notamment avec l’étude du CHU – centre hospitalier universitaire – de Toulouse. Elle indique qu’à partir d’un niveau d’immunité de 1 700 unités d’anticorps par millilitre, non seulement il n’y a absolument aucune chance de développer une forme grave, mais qu’en plus, à ce seuil d’immunité, aucune contamination n’a été constatée – personne n’est devenu positif.Avec cet amendement, je propose qu’une sérologie de cet ordre-là – 1 700 unités d’anticorps par millilitre, ce qui est très confortable – permette de surseoir au dispositif de passe sanitaire. (Applaudissements sur […]
L’amendement no 85 de M. Xavier Breton est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons là des amendements qui tranchent un sujet que la science elle-même n’a pas encore tranché. Félicitations ! J’entends que vous voulez avancer selon des critères objectifs.
Un peu d’humilité !
Je n’ai pas de problème avec l’humilité. Ne vous inquiétez pas, tout va bien. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Dit-elle avec arrogance !
La communauté scientifique n’a pas tranché ce débat, d’autant que le taux d’anticorps n’est pas nécessairement lié au degré de protection contre le virus. Moi, j’écoute les scientifiques. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les deux amendements visent à octroyer le bénéfice du passe frontière aux personnes justifiant d’une sérologie positive supérieure à un certain seuil. Les tests dits sérologiques permettent, grâce à une prise de sang, de conclure qu’une personne a été infectée par la covid-19 et qu’elle a développé des anticorps. La portée de ces résultats, dans les différentes études scientifiques, reste pour l’instant discutée. À ce stade, il n’apparaît donc pas raisonnable de faire des tests sérologiques un mode de preuve équivalent au justificatif de statut vaccinal, au résultat négatif d’un test, ou au certificat de rétablissement. Pour ces raisons, avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Il y a un vrai paradoxe, monsieur le ministre. Nous sommes en train de débattre du sujet suivant : dans certains cas, une personne peut transmettre le virus tout en étant vaccinée – vous venez vous-même de le reconnaître, il y a quelques instants, depuis les bancs du Gouvernement. Les études dont il est fait état montrent que lorsque quelqu’un a un taux d’anticorps très élevé, la probabilité de transmettre le virus tend vers zéro, pour ne pas dire qu’elle est nulle. La question est bien celle-là, même si vous semblez vouloir l’éluder ; il n’y a pas de débat scientifique.Les scientifiques le disent : lorsque le taux d’anticorps est élevé, le risque de transmission n’existe pas, alors que des gens vaccinés continuent de transmettre le virus. Votre réponse est donc très paradoxale, tout comme celle de la rapporteure. Entre les réponses de M. Véran il y a quelques mois et aujourd’hui, de […]
Très bien !
La parole est à Mme la rapporteure.
Je pense à un autre argument, j’espère que celui-ci vous convaincra, chers collègues.
Avec humilité !
Le taux d’anticorps change dans le temps. J’ai peur qu’avec votre méthode, on doive tester les Français beaucoup plus souvent que ce que nous permet le passe vaccinal.
On n’a rien compris !
Vous êtes à court d’arguments !
La parole est à Mme Raquel Garrido.
Je voudrais rebondir sur votre réponse, monsieur le ministre. Depuis la reprise des travaux à vingt et une heures trente, vous utilisez pour la quatrième fois l’expression « passe frontières » pour désigner ce dont nous sommes saisis ce soir. Or cette expression ne figure pas dans le projet de loi. Il a été rappelé par plusieurs députés, y compris parmi les amis du Président de la République, qu’il n’y a pas de frontières entre chaque portion de notre nation ; il n’y a que des frontières extérieures à la nation.
Elle a raison !
Je me demande donc pourquoi vous entretenez ce flou, alors que nous avons déposé un amendement qui vise justement à clarifier la situation en réservant stricto sensu l’application de l’article 2 aux entrées sur le territoire national, c’est-à-dire aux frontières. Vous l’avez rejeté en expliquant qu’il fallait absolument pouvoir l’appliquer entre l’Hexagone et le reste des territoires. Monsieur le ministre, merci de bien vouloir clarifier cette situation.Est-il encore possible de modifier le périmètre géographique du projet de loi ou êtes-vous tout simplement en train de créer volontairement de la confusion dans le public, parce que vous n’assumez pas ce que vous êtes en train de faire voter à l’Assemblée ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il donne l’indépendance aux territoires d’outre-mer !
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Hetzel, je vous confirme que les autorités scientifiques affirment qu’il n’existe pas de consensus concernant la sérologie. Nous suivons leur avis, comme depuis le début de l’épidémie.Madame Garrido, concernant les frontières, c’est un abus de langage de ma part.
Il faut faire attention aux mots qu’on utilise dans l’hémicycle !
On parle de frontières comme de limites, mais le projet de loi est précis au sujet de l’Hexagone. J’ai parlé de frontières, comme des frontières entre départements ou entre différentes régions, pour faciliter le dialogue.
(Les amendements nos 57 et 85, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 177, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 37, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Sur les amendements nos 61 et 59, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 10, 156 et 158, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 10 et 156 sont identiques.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 10.
Il vise à clarifier la durée de validité des certificats de rétablissement. Initialement, elle était de six mois ; depuis février 2022, elle est de quatre mois. Je note que cette durée est de six mois pour le dispositif européen – même s’il ne faut pas être soumis à tout ce qui se fait au niveau européen. Nous proposons donc que les certificats de rétablissement aient dorénavant une durée de six mois, ce qui permettra d’avoir une position claire à ce sujet.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 156.
Notre collègue Breton a parfaitement exprimé l’essentiel. Monsieur le ministre, un texte doit être clair, on ne doit pas rester dans l’indétermination. Nous considérons qu’à partir du moment où un certificat de rétablissement peut être présenté, les titulaires doivent en connaître la durée de validité, par exemple pour voyager. Nous proposons qu’elle soit de six mois, afin de prendre en considération une réalité européenne. Nous pourrions tous nous mettre d’accord sur ce point.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 158.
Je serai brève car si l’amendement est rédigé différemment, il est identique sur le fond à ceux de mes collègues Breton et Le Fur.Cet amendement d’appel vise à éclaircir une situation qui n’est pas claire. À l’origine, les certificats de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 étaient valables six mois. Afin de durcir la politique vaccinale, ce délai avait été réduit à quatre mois sans raison scientifique valable. Cet amendement vise à conférer une durée de validité de six mois audit certificat, à l’aune de la situation de nos voisins européens.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous rassure, ces amendements sont entièrement satisfaits puisque, conformément à la réglementation européenne, la durée de validité du certificat de rétablissement est bien de six mois concernant le certificat sanitaire valable lors de nos grands déplacements, en vertu du 3o de l’article 2-2 du décret du 1er juin 2021. Je vous invite à retirer les amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vos amendements visent à étendre à six mois au lieu de quatre la durée de validité du certificat de rétablissement. Le règlement européen fixe la validité du certificat de rétablissement à 180 jours maximum, soit six mois, après la date du résultat du premier test positif. C’est un plafond pour tenir compte de la diversité des pratiques des États européens et non une durée sur laquelle nous devrions nous aligner.En tout état de cause, la durée de validité du certificat est une question avant tout scientifique. Elle peut être évolutive comme on l’a déjà constaté. Il n’est donc pas opportun de déterminer au niveau législatif une durée fixe qui nous priverait de la souplesse nécessaire pour nous adapter aux évolutions des connaissances scientifiques traduites dans les recommandations de la HAS, compétente dans ce domaine. Au demeurant, je précise que la règle en vigueur, fixée après avis […]
N’importe quoi !
Nous maintiendrons cette règle autant que possible en fonction du contexte et des connaissances scientifiques. Mais je le répète, il faut se méfier des variants et toujours être humble (Exclamations sur les bancs du groupe LR) face à cette épidémie. Il n’est pas opportun de fixer cette durée de manière rigide dans la loi.
Il a raison !
Nous laissons aux scientifiques la possibilité de nous éclairer en fonction de l’évolution de l’épidémie. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
L’Europe, c’est quand cela vous arrange ! C’est à géométrie variable !
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Monsieur le ministre, depuis l’examen de quelques amendements, vous vous retranchez derrière des avis scientifiques pour justifier vos décisions parfois aléatoires.Le Quotidien du médecin, que je lis et que vous devez sans doute connaître, indiquait, le 5 janvier, que la démission du professeur François Alla du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) était actée au Journal officiel. François Alla, qui était vice-président de la commission des maladies chroniques du HCSP, est interviewé par ce journal qui lui demande les raisons de sa démission. Il jugeait que les expertises des scientifiques du HCSP étaient dévoyées par les politiques, c’est-à-dire qu’en gros, on leur faisait dire ce qu’on voulait a posteriori. Il ajoute que l’aide à la décision s’est transformée en service après-vente des décisions déjà prises en amont.S’il vous plaît, arrêtez de nous faire croire que les avis […]
La parole est à M. Marc Le Fur.
C’est un point assez sensible. Je note que les propos tenus par Mme la rapporteure et M. le ministre sont très différents.
Tout à fait !
Mme la rapporteure nous explique que la durée de validité du certificat de rétablissement est déjà fixée à six mois, qu’il n’y a pas de sujet. M. le ministre évoque une durée de quatre ou de six mois. Nous voulons que cette durée soit inscrite dans la loi afin que les choses soient claires.
Tout à fait !
Madame la rapporteure, vous nous dites que le problème est résolu car cette durée est inscrite dans un décret. Or il y a une hiérarchie des normes de droit, et la loi est supérieure au décret. Ce sont des évidences qu’il faut quand même rappeler. C’est pourquoi nous souhaitons que la loi dise les choses de façon explicite.Cette question n’est pas simplement théorique, elle est très pratique. Je prends l’exemple d’une personne qui est titulaire d’un certificat de rétablissement depuis le mois d’avril et qui veut partir en Corse, en outre-mer ou à l’étranger. Pourra-t-elle partir et pourra-t-elle revenir ? Ce sont des questions que les familles se poseront et auxquelles nous devons répondre. Sommes-nous d’accord sur ce point ? Nous ne sommes pas là pour voter des textes théoriques.Je souhaite que nous puissions dire clairement aux familles si le certificat daté du mois d’avril ou de mai […]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Je me souviens des débats précédents, M. Véran n’avait jamais voulu répondre à ma question sur l’affaire des quatre mois. Vous nous dites que la durée de validité est peut-être de quatre ou de six mois, que vous ne savez pas et que vous verrez. Je vous rappelle qu’en Suisse, le certificat de rétablissement a une durée de validité bien supérieure à six mois : je crois qu’elle était d’un an et qu’elle a été réduite à neuf mois – il faudra vérifier. Tout cela signifie bien qu’il s’agit d’une vision à géométrie variable. Je ne vois pas pourquoi on n’inscrirait pas au moins dans la loi une durée de validité de six mois, comme l’a dit notre collègue Le Fur. Ce serait une protection pour nos concitoyens et cela leur éviterait de nouvelles démarches.D’une manière générale, toutes ces discussions montrent que l’usine à gaz que constitue le passe sanitaire est bien évidemment superflue. Mais […]
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Le fait d’inscrire dans la loi la durée de validité du certificat de rétablissement ne répondrait pas tout à fait à votre question assez pertinente, monsieur Le Fur, relative à la durée de validité de six mois pour les vacanciers. En effet, le décret les protège déjà, la durée de six mois étant inscrite dans nos normes. Par ailleurs, si nous décidons de la voter, la loi sera promulguée potentiellement au début du mois d’août ce qui rendra votre dispositif inutile pour les vacanciers qui seront déjà partis en vacances ou sur le chemin du retour.S’agissant de la règle édictée au niveau européen, un délai maximal est prévu qui dépend de l’état de nos connaissances scientifiques, ainsi que l’a précisé M. le ministre. Ce maximum peut être adapté en fonction du degré de contagiosité des variants, certains étant plus viraux que d’autres. L’été dernier, on a connu une vague de contamination due […]
Cela ne veut pas dire que les personnes développent des formes graves.
La capacité à disposer d’un outil réglementaire qui s’adapte en fonction des besoins convient certainement mieux à la crise actuelle qu’une inscription dans la loi. Cette inscription suscite donc une opposition liée à la nécessité de gérer cette crise de manière opérationnelle.
Monsieur le président Houlié, c’est irrecevable !
La parole est à M. Xavier Breton.
Les données scientifiques invitent à faire preuve d’une certaine souplesse. En même temps, il faut prendre en considération la vie quotidienne de nos concitoyens qui ont besoin d’avoir un peu plus de visibilité. Nous sommes là pour dire les choses. Vous ne pouvez pas uniquement vous retrancher derrière des arguments scientifiques ou soi-disant scientifiques, qui ont conduit à limiter le nombre de personnes pouvant assister à des funérailles à dix personnes, ou à empêcher les visites à nos anciens dans les EHPAD.
Et tout le reste depuis !
Ces questions sont également humaines, il faut les prendre en considération. Vous ne pouvez pas proposer une mesure à géométrie variable et dire que vous décidez en fonction de la conjoncture. Une visibilité est nécessaire, c’est pourquoi nous maintenons nos amendements.
Très bien !
(Les amendements identiques nos 10 et 156 ne sont pas adoptés.)
Sur amendement no 43, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 8 et 155, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 8 fait l’objet d’un sous-amendement no 189.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 8.
Il vise à indiquer expressément à l’alinéa 1er de l’article 2 que « ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination ». En effet, ces cas existent et doivent être prévus très clairement dans le texte.
Oui, c’est bien de le préciser.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 189.
Il vise à préciser que le certificat de contre-indication est émis par le médecin généraliste, qui est le plus à même de juger de l’état de santé de ses patients.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 155.
Il a le même objet que l’amendement no 8. Dans nos circonscriptions, nous avons tous été confrontés à des personnes qui estimaient, ainsi que leur médecin, qu’elles relevaient d’une situation particulière et devaient être exclues de certaines mesures générales. Chaque patient est un cas particulier – j’imagine que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre, eu égard à votre origine professionnelle. Donc nous considérons que, dans les cas parfaitement établis par les médecins traitants, des dérogations peuvent être prévues.
Quel est l’avis de la commission ?
Chers collègues, vos amendements sont complètement satisfaits par le décret prévu au J du II de l’article 1er…
Mais c’est encore un décret !
…de la loi du 31 mai 2021, rendu applicable par l’alinéa 2 de l’article 2 du projet de loi. J’émets un avis défavorable sur ces amendements et sur le sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce n’est pas la peine de répéter, monsieur le ministre !
Ils ont la même fiche !
Vos amendements visent à exempter les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination de présenter un passe sanitaire aux frontières. Toutefois, dans la continuité de la loi du 31 mai 2021, les personnes justifiant d’une contre-indication médicale n’ont pas vocation à être exemptées de ce passe. Elles sont susceptibles, bien entendu, d’être porteuses de la covid-19. Pour freiner l’arrivée d’un nouveau variant ou la circulation du virus, elles doivent être astreintes, comme les autres voyageurs, à justifier de l’absence de contamination à leur arrivée sur le territoire national par un test qui ne fait pas l’objet de contre-indications. Je suis défavorable aux amendements et au sous-amendement.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Monsieur le ministre, vous faites référence à un texte réglementaire. En effet, un décret régit le périmètre des contre-indications. Or, comme l’a indiqué fort pertinemment notre collègue Le Fur, dans nos circonscriptions, des citoyens se trouvent dans des situations qui relèvent d’une contre-indication selon leur médecin mais qui ne sont pas couvertes par le champ du décret. Il serait pertinent que vous nous expliquiez pourquoi ce champ est aussi restrictif car beaucoup de médecins s’en plaignent.
(Le sous-amendement no 189 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 8 et 155, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La séance est suspendue à la demande de M. le président de la commission.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 177.
Les deux années de pandémie permettent de mesurer les conséquences de l’instauration d’une barrière à l’entrée sur le territoire national pour les Français établis hors de France. Comme vous le savez, des milliers de nos concitoyens ont été, des mois durant, séparés de leur famille et se sont vu refuser l’embarquement pour rejoindre leur pays. Les associations des Français établis hors de France ont dû faire appel au Conseil d’État pour obtenir la levée de certaines des mesures excessives prises à l’encontre de ces derniers.Instruits par ces deux années, nous constatons que l’instauration de barrières à l’entrée du territoire pour les Français établis à l’étranger porterait une atteinte disproportionnée au droit fondamental de tout Français d’accéder au territoire national. Beaucoup de nos compatriotes résidant à l’étranger sont en effet toujours dans l’incapacité matérielle ou […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le point que vous soulevez a effectivement été très embêtant pour nos concitoyens Français de l’étranger. Vous noterez cependant que, du point de vue sanitaire, il est tout à fait…normal de les tester avant qu’ils arrivent sur le territoire ou qu’ils en sortent, en vertu des décrets d’application qui seraient pris.
La fiche n’est pas bonne !
Toutefois, un motif impérieux ne peut être exigé pour l’entrée sur le territoire national ; un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant de la satisfaction aux critères requis par un justificatif de statut vaccinal. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable. C’est sur la question de la capacité des tests à l’étranger qu’il faut travailler.
On ne comprend pas !
Il va falloir nous réexpliquer car nous n’avons pas tout compris !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’entends, monsieur le député, que des Français ont été et sont peut-être encore coincés à l’étranger, en raison de la difficulté d’accéder à des tests ou à des vaccins. Cela relève d’un problème réel d’organisation pratique. C’est pourquoi je m’engage à trouver une solution pour que tous ces concitoyens puissent rejoindre le territoire national. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Respectez vos engagements !
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Un certain nombre de nos compatriotes qui sont à l’étranger connaissent effectivement des difficultés. Parmi nous, la plupart de ceux qui siégeaient lors la législature précédente, ont d’ailleurs été sollicités sur tel ou tel cas. Toutefois l’adoption de cet amendement instaurerait une vraie discrimination entre compatriotes. Nous essayons de trouver une formule qui soit acceptable, honnête, non stigmatisante et fondée uniquement sur des raisons sanitaires, car il n’y a pas deux catégories de Français – je pense aux outre-mer. Je ne pourrais pas concevoir que nous acceptions certaines mesures contraignantes pour nos compatriotes ultramarins, qui ne pèseraient pas sur d’autres, vivant à l’étranger tout en étant de nationalité française. Cela serait totalement discriminatoire ! Du reste, si cet amendement était adopté, il y aurait, à mon sens, une rupture d’égalité, censurée par le […]
Très bien !
La parole est à Mme Aurore Bergé.
J’ai échangé avec beaucoup de nos collègues, députés des Français de l’étranger, qui ont été directement confrontés à cette question. Nous voulons concilier deux principes : garantir aux Français, où qu’ils soient dans le monde, qu’ils peuvent rentrer dans leur pays – en général, c’est le lieu où ils se sentent le plus en sécurité, notamment en cas de pandémie ; répondre à l’enjeu de sécurité sanitaire pour garantir qu’ils rentrent dans des conditions sanitaires acceptables. Un problème se pose parce que, dans un certain nombre des pays de provenance, ils n’ont pas accès aux vaccins, ni aux tests.Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager sur une obligation de moyens, de la part de l’État, pour faire en sorte que, dans les pays où n’existe pas la possibilité d’accéder aux tests ni aux vaccins, la France accompagne nos compatriotes Français de l’étranger – auquel cas l’amendement […]
Très bien !La parole est à M. le ministre.
Je m’engage à trouver une solution adaptée en fonction de chaque cas, pour ceux de nos concitoyens qui sont à l’étranger. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES et LR.)
La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Cela fait deux ans que des engagements à rechercher des moyens pour faire rentrer les Français établis à l’étranger sont pris ! Aucune solution n’a été trouvée, faute d’un cadre législatif pour les Français établis hors de France, que cet amendement se propose tout simplement d’instaurer. Telle est peut-être la solution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 177.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 398 Nombre de suffrages exprimés 392 Majorité absolue 197 Pour l’adoption 95 Contre 297
(L’amendement no 177 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de l’amendement no 37 rectifié, faisant l’objet de deux sous-amendements, nos 197 et 191 rectifié.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 37.
Il s’agit de l’amendement que nous avons évoqué à la fin de la séance de l’après-midi, avant le dîner, après le retrait de l’amendement no 38, permettant la consultation des assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées d’outre-mer ou de Corse. J’avais retiré mon amendement pour tenir compte de la difficulté éventuelle à réunir ces organes dans des délais relativement brefs. Le présent amendement vise à consulter les exécutifs des collectivités territoriales concernées.J’annonce qu’il fait l’objet de sous-amendements, ce qui est une forme de teasing – excusez cet anglicisme – destiné à y associer les parlementaires. Si cet amendement, qui vise à instaurer la consultation des exécutifs et, en parallèle, des parlementaires, est adopté, un certain nombre d’interrogations seront levées.Je le répète, il est hors de question de stigmatiser les ultramarins. Notre collègue […]
Et la Bretagne ? Et la Normandie ?
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 197.
C’est vous qui m’avez inspiré ce sous-amendement, monsieur Gosselin, puisque nous étions prêts à voter en faveur de votre amendement no 38, qui permettait de consulter les assemblées délibérantes. Nous pensons que la démocratie délibérative, même si elle prend un peu plus de temps, est toujours plus efficace pour déterminer la position des collectivités territoriales. Ce sous-amendement vise donc à revenir à votre rédaction initiale, c’est-à-dire à permettre que les assemblées concernées soient consultées avant que les mesures dont nous parlons soient prises. L’objectif est de défendre la démocratie au niveau local. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 191 rectifié. Madame la rapporteure, vous pourrez également nous donner votre avis sur l’amendement et le sous-amendement no 197.
Si je défends un sous-amendement, c’est que je donnerai un avis favorable à votre amendement sous-amendé. Ce sous-amendement vise à étendre l’obligation de consulter, non seulement aux exécutifs locaux – ce qui est l’objet de votre amendement –, mais également aux parlementaires concernés. Nous venons de coconstruire une partie du texte de l’article 2.Je suis défavorable au sous-amendement no 197 de M. Léaument, puisque, comme je l’ai déjà expliqué, je ne suis pas favorable à la consultation des assemblées délibérantes.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
Même avis.
La parole est à M. Davy Rimane.
J’aimerais une précision. Il est ici question de demander l’avis des élus locaux. Cet avis est-il simplement consultatif ? Ou bien va-t-on demander à ces exécutifs de prendre position clairement sur les décisions que le Gouvernement pourrait être amené à prendre ?Aujourd’hui, nous avons des cellules interministérielles de crise (CIC) ; les élus locaux y retrouvent les représentants de l’État, mais les seconds n’écoutent pas les premiers. Si l’on consulte pour consulter, cet amendement ne représente aucune avancée par rapport à la situation actuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Merci à Philippe Gosselin et à tous les signataires de cet amendement, qui ont pensé à l’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) On a trop souvent oublié que ces territoires font partie intégrante de la France et de la République.Monsieur le ministre, je veux vous dire – afin qu’une telle chose ne se renouvelle plus – combien j’ai été choqué de lire dans un projet de loi qu’un député de Mayotte, ou un Français d’outre-mer, ne pourrait se rendre en métropole qu’avec un test négatif. Pourtant, lorsque mon collègue Éric Ciotti se rend à Nice (Sourires), on ne lui demande pas de telles formalités. Je suis heureux que nous revenions enfin à la normalité !Tout à l’heure, Mme la Première ministre nous a fait un grand discours sur ses grands principes : liberté, égalité, fraternité. Eh bien, respecter ces principes, cela commence par ne jamais stigmatiser l’outre-mer, et […]
La parole est à M. Frédéric Petit.
Nous allons avoir pas mal de travail à faire au cours des cinq années à venir. Je voudrais donc rappeler quelques vérités institutionnelles : l’exécutif fait partie de la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.) Les parlementaires ne représentent pas seuls la démocratie ! Vous avez tout à l’heure confondu une collègue, chargée du contrôle du Gouvernement, avec le Gouvernement ; voici que vous faites une nouvelle confusion. Je le redis : un exécutif, c’est aussi démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Le groupe Renaissance votera cet amendement de nos collègues du groupe Les Républicains, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de Mme la rapporteure. C’est une disposition de bon sens. Nos collègues ultramarins ont souvent vu dans les projets de loi successifs une forme de stigmatisation ; au contraire, avec cette disposition, les exécutifs locaux d’outre-mer et de Corse seront associés à la décision, ainsi que les parlementaires concernés.Comme l’a rappelé tout à l’heure le président de la commission des lois, ce sont parfois les exécutifs locaux, par exemple celui de Nouvelle-Calédonie, qui souhaitaient des mesures restrictives pour l’accès à leur territoire.Concernant les assemblées délibérantes, je peux comprendre l’intention du sous-amendement défendu par M. Léaument, mais cette procédure serait beaucoup trop longue dans une situation d’urgence. Je ne suis d’ailleurs pas […]
Personne ne répond à ma question !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
La question qui se pose, avec cette méthode évolutive de consultation et de concertation, c’est toujours celle du moment : est-ce que l’on consulte avant de rédiger le décret, ou bien rédige-t-on d’abord le décret pour consulter après ? La vraie démocratie, c’est de consulter les gens pour essayer de coconstruire. Ce projet de loi offre l’occasion de concrétiser cette nouvelle méthode : donner la parole, donner une partie du pouvoir aux exécutifs locaux – dans les outre-mer et au-delà. Pour notre part, nous y aspirons depuis longtemps.
La parole est à M. le ministre.
Mesdames et messieurs les députés, je tiens à vous remercier pour cette construction consensuelle. Cet amendement va dans le sens de la protection de nos outre-mer. Il améliore le texte.
Ça ne mange pas de pain, monsieur Gosselin ! On ne sait même pas si c’est un avis conforme ou un avis consultatif !
Je n’ai pas eu de réponse !
(Le sous-amendement no 197 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 191 rectifié est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 37 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 392 Nombre de suffrages exprimés 387 Majorité absolue 194 Pour l’adoption 386 Contre 1
(L’amendement no 37 rectifié, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR.)
Mes chers collègues, à une large majorité, les groupes ont décidé de continuer l’examen du texte au-delà de minuit. Je vous invite, afin que nous ne finissions pas trop tard, à limiter le nombre et la durée des prises de parole. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et RN.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Eh bien voilà, une nouvelle législature commence, mais les mauvaises habitudes continuent ! Sur le premier texte que nous examinons, un texte important, suivi par de nombreux citoyens… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Sur quel fondement, ce rappel au règlement ?
Sur le fondement de l’article 50.
Seul M. Lachaud a la parole. (Mêmes mouvements.) Il a cité l’article 50. Remettez-vous en cause la présidence ?
Nous allons terminer la discussion de ce texte à je ne sais quelle heure, alors qu’il intéresse de nombreux Français qui suivent nos débats sur les réseaux sociaux notamment. Vous avez vraiment un problème avec la démocratie ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Vous faites travailler l’Assemblée à marche forcée et voilà la présidente qui nous demande de réduire nos temps de parole parce qu’il faut aller vite, parce qu’il faut terminer vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)Eh bien non, ce n’est pas comme cela que l’on travaille ! Si vous voulez que la loi soit acceptée par nos concitoyens, alors ils doivent savoir qu’elle a été écrite dans de bonnes conditions. Comment voulez-vous coconstruire, comment voulez-vous construire un compromis à marche forcée ? C’est inacceptable ! (Vifs […]
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Je suis très surpris, monsieur Lachaud : l’ensemble des groupes ont donné leur accord pour prolonger la séance, y compris le vôtre. (Vifs applaudissements et exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour soutenir l’amendement no 43.
Élu de la Moselle, territoire frontalier de l’Allemagne, j’ai vu pendant plusieurs mois les 20 000 travailleurs frontaliers subir chaque jour les exigences démesurées de l’Allemagne, leur imposant un test covid négatif de moins de vingt-quatre heures. Je les ai vus vivre un enfer, faire la queue pendant des heures, dès quatre heures du matin, à la frontière – à quelques kilomètres seulement de leur lieu de travail –, pour effectuer un test dont leurs collègues allemands étaient dispensés. Il n’y a eu aucune réciprocité du côté français.Cette injustice et ces mesures contraignantes dont les travailleurs ont été les premières victimes, nous n’en voulons plus à aucune de nos frontières. C’est le sens de cet amendement qui vise à éviter une mesure injuste et excessivement contraignante à tous nos compatriotes qui se déplacent quotidiennement pour exercer leur activité professionnelle dans […]
Quel est l’avis de la commission ?
Dans l’Hexagone, le contrôle sanitaire applicable aux déplacements n’a jamais concerné les déplacements terrestres, hormis lors du second état d’urgence sanitaire, à l’automne 2020, lorsque la population était confinée. Vous conviendrez qu’il s’agissait là d’une période particulière, dans un contexte sanitaire déplorable.Je sais qu’en Moselle, les travailleurs transfrontaliers se sont vu imposer des restrictions très fortes ; mais ces règles étaient celles non de la France, mais de l’Allemagne. Aucun amendement dans cet hémicycle ne pourra changer cette situation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 338 Nombre de suffrages exprimés 327 Majorité absolue 164 Pour l’adoption 91 Contre 236
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 61.
Cet amendement porte sur la tarification des examens de dépistage virologique : il est ainsi formulé pour échapper au couperet du redoutable article 40 de la Constitution, mais il vise en réalité à instaurer la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le passe sanitaire pour les voyages internationaux.Nous pensons qu’il est inacceptable que ces tests soient payants, puisque cela revient à devoir payer pour se déplacer.J’ai, comme tout un chacun, le souvenir que le chef de l’État avait ému une bonne partie de nos compatriotes en disant qu’il avait « très envie d’emmerder les non-vaccinés ». Nous croyons que le temps de la réconciliation est venu. Il nous semble nécessaire de lever cette contrainte – vous constaterez que mon langage est moins fleuri que celui du Président de la République.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est satisfait puisque la tarification des actes de dépistage relève bien du domaine réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?