Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 401 à 577 sur 577 — page 3 / 3.
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Madame la rapporteure, nous savons tous que cela relève du réglementaire. Vraiment, je vous l’assure ! Mais ce type d’amendement est notre seule solution pour parler du sujet soulevé par M. Saulignac.Ce que nous aimerions, ce soir, c’est que le ministre annonce la gratuité des tests dans notre pays, quel que soit le cas de figure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Il y a des gens qui ont respecté les consignes que vous aviez données : la première dose, la deuxième dose, le rappel, le machin, le bidule, le chouette ; mais là, ils ont passé les six mois du schéma vaccinal complet. Ils sont de bonne foi, mais ils vont devoir payer pour se procurer un passe de voyage, parce qu’ils n’entrent pas dans les cases prévues, énumérées cet après-midi par M. Balanant. C’est inadmissible ! Il est déjà inadmissible que les tests ne soient pas […]
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement tend à instaurer la gratuité des tests virologiques. Le Gouvernement partage votre souci d’un accès effectif au dépistage, monsieur le député ; c’est pourquoi ce dernier est gratuit dans un très grand nombre de situations. La prise en charge des tests par l’assurance maladie est aujourd’hui largement assurée, notamment pour tous les mineurs, pour tous les vaccinés,…
Les vaccinés, c’est-à-dire ? Les vaccinés à jour, les vaccinés comment ?
…pour tous les cas contacts à risque reconnu, pour toutes les personnes présentant des symptômes de la covid-19 et munies d’une prescription médicale, ainsi que, jusqu’à la fin de l’été, pour toute la population aux Antilles et en Guyane.
Donc à peu près tout le monde !
Il n’apparaît donc pas nécessaire, ni proportionné, de rigidifier les règles applicables en imposant un tel principe général de gratuité au niveau de la loi, comme cela a été proposé par d’autres amendements, ni même au niveau d’un décret en Conseil d’État, qui n’offre pas les mêmes garanties de réactivité que la réglementation en vigueur.La question de la gratuité des tests pourra en outre être abordée dans le cadre du rapport d’évaluation prévu à l’article 4, adopté en commission à votre initiative. En conséquence, je vous invite à retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Une dose, deux doses ou trois doses ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Un schéma vaccinal complet !
Je mets aux voix l’amendement no 61.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 418 Nombre de suffrages exprimés 411 Majorité absolue 206 Pour l’adoption 185 Contre 226
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
L’amendement no 48 de M. Jiovanny William est défendu.
(L’amendement no 48, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 59.
Tout au long de nos débats, en commission comme en séance publique, notre groupe a cherché à introduire de l’expertise là où elle était nécessaire. Ainsi, par cet amendement, nous souhaitons introduire un mécanisme d’extinction automatique du passe sanitaire lorsque l’épidémie de covid-19 atteint des seuils planchers – seuils qui seraient fixés par un avis de la Haute Autorité de santé.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà abordé la question de la critérisation, c’est-à-dire la définition de critères objectifs et chiffrés avant de prendre les mesures prévues à l’article 2. À cet égard, nous avons adopté l’amendement no 193 à votre initiative, chère Marietta Karamanli. Je vous demanderai donc de retirer le présent amendement, que je considère comme satisfait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Tant que nous parlons des critères, monsieur le ministre, à partir de combien de doses est-on à jour de son vaccin et peut-on donc bénéficier d’un test gratuit ? Vous avez dit qu’il fallait être vacciné, mais doit-on avoir reçu une, deux ou trois doses ? Quand est-on à jour ? Avec quatre doses ? (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Arrête !
Faut-il avoir reçu les injections il y a moins de six mois, ou peuvent-elles être plus anciennes ? Quelle est la règle ? Car nous n’avons jamais eu de réponse à cette question simple ! Je le répète, quelle est la règle pour avoir droit à un test gratuit ? Ce n’est tout de même pas compliqué ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. le ministre.
Il faut avoir un schéma vaccinal complet, monsieur le député. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Je mets aux voix l’amendement no 59.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 420 Nombre de suffrages exprimés 337 Majorité absolue 169 Pour l’adoption 133 Contre 204
(L’amendement no 59 n’est pas adopté.)
Sur l’article 2, je suis saisie par les groupes La France insoumise-NUPES et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 171 rectifié.
Il s’agit d’un simple amendement de repli visant à raccourcir encore l’habilitation à recourir à un passe sanitaire, en ramenant la date limite au 30 octobre 2022.À écouter les réponses de M. le ministre et de Mme la rapporteure, on voit bien l’ampleur des débats et la complexité du système. On s’aperçoit que cette séance publique est totalement surréaliste.
C’est vous qui êtes surréaliste, monsieur Dupont-Aignan !
Vous vous apprêtez en effet à voter cet article 2 – même si j’espère qu’il ne le sera pas –, alors qu’il n’apporte aucune protection. Le vaccin n’empêche pas la transmission : voilà la réalité. Et quand M. le ministre parle de schéma vaccinal complet, cela veut bien dire qu’on maintient la corde au cou des Français, qu’on leur maintient une laisse, certes un peu plus lâche, avec toujours pour objectif de leur fourguer vos millions de doses de vaccins alors même que ce n’est plus une protection collective. Chaque individu devrait disposer de la liberté vaccinale, tandis que nous prendrions en parallèle des mesures pour soigner les gens malades. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 171 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 133.
Il s’agit d’un amendement d’appel.Ce soir, démocratiquement, nous avons exempté les mineurs du passe sanitaire et je m’en réjouis. Cela étant, si vous n’acceptez pas de renoncer au passe sanitaire pour les adultes, réduisez au moins les sanctions qui y sont associées. Avec votre texte, le fait de voyager sans passe sanitaire resterait en effet puni d’une amende de quatrième classe, soit une amende forfaitaire de 135 euros, ce qui est disproportionné alors que la crise est, semble-t-il, désormais sous contrôle. Il n’y a actuellement plus de risque de saturation des hôpitaux.Par cet amendement, je propose donc que la sanction encourue soit réduite à une amende de deuxième classe, soit une amende forfaitaire de 35 euros. Il convient de lâcher du lest, mais aussi de tenir compte de la situation financière des Français. Avec une telle inflation, vous savez que les Français souffrent et venir […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amende de 135 euros est désormais clairement identifiée par les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Les LBD 40 aussi : ils sont bien habitués !
Il ne me semble donc pas pertinent de changer les règles en cours de route et de diminuer le montant de la sanction. Avis défavorable.
Vous ne voulez pas augmenter le pouvoir d’achat des Français ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement vise à sanctionner les citoyens qui ne respectent pas le passe aux frontières d’une amende de deuxième classe au lieu d’une amende de quatrième classe. Cela étant, le présent projet de loi se borne à proroger ce passe avec l’ensemble du régime applicable qui s’y attache, à droit constant. Ce régime comporte de nombreux droits pour nos concitoyens, lesquels bénéficient donc de nombreuses garanties. Ils ont néanmoins aussi des devoirs, à commencer par celui de respecter la loi.Les amendes de quatrième classe présentent un meilleur effet dissuasif, garantissant le respect du passe aux frontières. Ce dispositif vise à freiner l’arrivée de variants apparus hors des territoires concernés par le champ d’application du passe, afin de protéger la population. Un voyageur qui chercherait à ne pas respecter cette règle mettrait ainsi en danger la santé de toute la collectivité […]
Bravo la NUPES !
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 27.
Cet amendement a été rédigé dans le but d’exprimer l’exaspération de nos compatriotes d’outre-mer, qui font l’objet de discriminations lors de chaque texte. Mais dans la mesure où le Gouvernement nous a accordé une ouverture tout à l’heure en acceptant l’amendement no 37 rectifié de notre collègue Philippe Gosselin, je retire le mien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 27 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 437 Nombre de suffrages exprimés 414 Majorité absolue 208 Pour l’adoption 195 Contre 219
(L’article 2, amendé, n’est pas adopté.) (Mmes et MM. les députés des groupes RN, LFI-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent vivement. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Les amendements nos 34 de M. Philippe Gosselin et 65 de Mme Marietta Karamanli, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 34 et 65, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Yoann Gillet.
Emmanuel Macron restera à jamais, avec son gouvernement, responsable et coupable d’une privation historique des libertés des Français. Oui, l’amateurisme du début de la crise sanitaire et la gestion calamiteuse des masques et des tests auront peu à peu laissé place à la folie macronienne. De ce point de vue, le passe vaccinal apparaît bien comme le pompon. Ce passe de la honte, imposé encore aujourd’hui aux soignants, n’a pourtant ni queue ni tête, quand on sait qu’être vacciné n’empêche nullement de transmettre le virus.Madame la présidente, chers collègues, si la majorité présidentielle, qui n’a de majorité que le nom, avait un minimum de respect, elle n’aurait pas décidé sans aucun fondement que l’amendement que j’ai présenté la semaine dernière avec mes collègues du groupe Rassemblement national pour réintégrer nos soignants était irrecevable.Farouchement opposés à votre texte […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous voulons marquer par cette intervention notre opposition à l’article 3. Celui-ci vise à mettre en œuvre une évaluation du cadre juridique de la gestion des crises sanitaires, du point de vue du droit et de la gestion des données.Cet article nous pose deux problèmes : le premier, c’est que ça n’est pas au Gouvernement de faire cette évaluation, mais à des personnes qualifiées, à des parlementaires compétents, non seulement en matière de droit, de gestion des données et de libertés publiques, mais aussi – incroyable ! – en matière sanitaire.La seconde raison pour laquelle nous nous opposons à cet article, c’est que ne figure pas dans ce projet de loi – certes considérablement entaillé, mais vous aurez probablement compris que c’est une bonne nouvelle –, le plus important, à savoir une stratégie globale permettant de faire face à la crise sanitaire et à celles qui ne manqueront pas de […]
La parole est à M. Elie Califer.
Nous parlons de loi, de cadre juridique, d’évaluation. Je me permets donc d’intervenir à ce stade du débat pour me faire le porte-parole de centaines de familles qui, dans les outre-mer, pâtissent considérablement de la mise en œuvre de la loi du 5 août 2021. L’obligation vaccinale des personnels des établissements de santé et des professionnels libéraux, qui s’est traduite par la brutale suspension des non-vaccinés, a non seulement catalysé la colère et embrasé les îles de Guadeloupe et de Martinique, mais fait peser aujourd’hui, faute de soignants, un risque grave sur la continuité des soins. En Guadeloupe, cette obligation vaccinale a eu pour conséquence directe la suspension immédiate de 1 500 professionnels, ce qui fait craindre une embolisation rapide de l’offre de soins.En commission, comme pour l’examen en séance, j’ai donc déposé des amendements pour la réintégration rapide de […]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Quand je lis attentivement cet article 3, je m’interroge : s’agit-il de la préparation d’un nouvel état d’urgence, cette fois-ci permanent, comme si vous n’aviez pas eu le temps d’anticiper la suite et souhaitiez que ce projet de loi que vous voulez nous faire voter – et dont l’article 2 a heureusement disparu – ne soit qu’une étape transitoire avant une nouvelle loi ?Ce dont ont besoin les Français, c’est davantage d’une évaluation de votre politique sanitaire, qu’il s’agisse du covid ou des soins en général. Pourquoi notre hôpital est-il aussi délabré ? Pourquoi avez-vous supprimé 17 300 lits au cours du dernier quinquennat et pourquoi les agences régionales de santé continuent-elles à avoir des projets de fusions d’établissements avec diminution de lits ?Pourquoi ne réintégrez-vous pas les soignants ? Le ministre a choisi une position de repli très ambiguë, alors que l’urgence […]
L’amendement no 175 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.
(L’amendement no 175, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 154 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 154, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 151, 96, 136, 73 et 135 tombent.)
L’amendement no 51 de M. Jiovanny William est défendu.
(L’amendement no 51, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 67, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 67.
Nous avons demandé en commission des lois à encadrer le comité de scientifiques qui aura pour tâche non seulement de prodiguer des conseils et de délibérer, de façon collégiale et contradictoire, mais également de dialoguer avec le Parlement.À ce titre, notre collègue Philippe Gosselin et mon groupe ont présenté deux amendements demandant des rapports, lesquels ont été adoptés. Le présent amendement suggère la fusion de ces deux rapports acceptés par la commission des lois et prévoit que le Gouvernement proposera des pistes pour élaborer un nouveau régime juridique, voué à encadrer la gestion d’éventuelles crises sanitaires futures, dans un cadre démocratique, qui associe le Parlement tout en intégrant aussi la voix des scientifiques – nous avons besoin de cette expertise.Nous demandons aussi que soit inscrite dans la loi l’obligation d’organiser un débat, en commission permanente ou en […]
Quel est l’avis de la commission ?
À travers nos discussions, en commission et en séance, nous apprenons ensemble à travailler différemment. Cet amendement, je l’accepte, parce qu’il réécrit très à propos ce que nous avions décidé en commission. Encore faudra-t-il que nous ayons un texte à la fin de la soirée, mais avis favorable.
Enfin ! Vous auriez pu faire ça depuis le début !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 67.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 330 Nombre de suffrages exprimés 261 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 250 Contre 11
(L’amendement no 67 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Nous demandons une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mercredi 13 juillet 2022 à zéro heure quarante-cinq, est reprise à zéro heure cinquante.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Timothée Houssin.
Le groupe Rassemblement national votera en faveur de l’article 4. Celui-ci prévoit que le Gouvernement présente sous trois mois au Parlement un rapport permettant d’évaluer les mesures prises face au covid-19. Il permettra d’évaluer leur impact en matière de santé, mais aussi sur la société, l’économie et les finances publiques.L’époque où le Gouvernement disposait d’une majorité absolue aux ordres est révolue ; les votes de ce soir l’ont démontré. Les Français ont choisi de vous imposer le dialogue. Certes, ils attendent des mesures concrètes pour limiter la propagation du virus et minimiser tant que possible les formes graves, qui touchent les plus fragiles d’entre nous, pèsent sur notre système de santé et sur les épaules des soignants.Mais les Français demandent aussi des mesures proportionnées, préservant leurs libertés, notamment celle de circuler et de se réunir. Ils attendent […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Monsieur le ministre, comme je l’ai déjà fait en commission, je vous interpelle sur la situation de l’école. L’article 4 prévoit un rapport sur les mesures prises par le Gouvernement pour lutter efficacement contre le covid-19. Or, depuis deux ans, un des trous les plus larges dans la raquette concerne justement votre inaction dans ce domaine, l’incurie avec laquelle les écoles, les écoliers et toute la communauté éducative ont été traités.Aujourd’hui, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a annoncé un nouveau protocole sanitaire comptant trois niveaux, qui suscite déjà un très grand nombre de critiques, aucune mesure préventive précise n’étant prévue.Je rappelle une proposition relayée par les parents, les enseignants, les syndicats et les collectifs, celle de l’installation de purificateurs d’air dans toutes les écoles, dans toutes les classes. Elle ne peut être […]
La parole est à M. Éric Ciotti.
L’article 4, créé par un amendement adopté en commission des lois, prévoit la rédaction d’un rapport évaluant les conséquences des décisions du Gouvernement. Il sera probablement supprimé si l’amendement de Mme Karamanli est adopté.J’en profite toutefois pour évoquer la question que vous avez refusé d’aborder à plusieurs reprises, monsieur le ministre, celle de l’obligation vaccinale des soignants et d’autres personnels, et de votre refus de réintégrer ceux qui l’ont refusée, alors que nous en aurions besoin.Il est nécessaire de réintroduire ce débat ; si nous en sommes là ce soir, si nous avons ce débat sur ces mesures, c’est à cause de la crise sanitaire, mais aussi parce que notre système de santé, notamment l’hôpital public, est en train de s’effondrer. J’en veux pour preuve ce qui s’est passé hier soir à Nice : le service des urgences de la cinquième ville de France a été fermé […]
Honteux !
Scandaleux !
Monsieur le ministre, dans ce rapport, comme au-delà de celui-ci, nous attendons une action majeure pour rétablir la dignité de l’hôpital public, son efficacité et la considération que l’on doit à ses soignants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Nous sommes satisfaits de voir enfin le Gouvernement rendre des comptes au Parlement. Peut-être les dernières élections l’y ont-elles un peu poussé.Nous regrettons cependant qu’il ait fallu attendre trois ans sans débat sur la stratégie gouvernementale ; trois ans de décisions en comité restreint, en conseil de défense, sans l’aval de la représentation nationale. Cet état de fait ne peut plus durer et l’Assemblée nationale doit retrouver son rôle de législateur dans notre société.Elle doit surtout retrouver son pouvoir de contrôle de l’action de l’État. L’article 4 impose au Gouvernement la présentation d’un rapport détaillé concernant les mesures prises au niveau sanitaire pour contrôler l’épidémie de la covid-19 trois mois après la promulgation du présent texte. Comptez sur nous pour être les maîtres des horloges et vous le rappeler.Même si nous trouvons que cet article va dans le bon […]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
L’article 4 est le bienvenu. Mais, mes chers collègues, n’aurait-il pas fallu, avant de déposer un projet de loi, évaluer la politique menée depuis deux ans ? J’ai l’impression qu’on fait les choses à l’envers. N’aurait-il pas été plus utile de savoir où l’on en est avant de voter une nouvelle loi incomplète, insuffisante, et qui présente de considérables lacunes concernant de nombreux défis – je pense à notre système hospitalier, à la réintégration des soignants, à la gratuité des tests, à la capacité à rémunérer correctement les personnels médicaux pour les attirer ?Par ailleurs, j’avais proposé un amendement à l’article 4 qui a été jugé irrecevable au motif qu’il n’avait pas de lien avec le texte. J’en suis très surpris, car il reprenait une conclusion du rapport d’étape sur les effets indésirables consécutifs à la vaccination contre la covid-19 et le système français de […]
L’amendement de suppression no 68 de Mme Marietta Karamanli est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) En effet, en adoptant l’amendement no 67 de Mme Karamanli, nous avons fusionné les demandes de rapport figurant à l’article 3 et à l’article 4. Par cohérence, nous supprimons l’article 4.
(L’amendement no 68, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 4 est supprimé et les amendements suivants tombent.)
L’amendement no 3 de Mme Émilie Bonnivard portant article additionnel après l’article 4 est défendu.Il fait l’objet d’un sous-amendement no 190 de Mme Emmanuelle Ménard qui est également défendu.
(Le sous-amendement no 190, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 31.
L’article 2 ayant été rejeté, l’amendement n’a plus d’objet ; je le retire.
(L’amendement no 31 est retiré.)
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 165 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 165 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 5.
L’article 1er ayant été adopté, cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme SI-DEP – système d’information national de dépistage. On sait qu’il y a eu des failles dans le système : 700 000 résultats de tests covid-19 comprenant les données personnelles des patients ont été exposés en raison d’une base de données qui n’était pas sécurisée, et aucune sanction n’a été prise.
(Les amendements nos 165 et 5, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Olivier Marleix.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mercredi 13 juillet 2022 à une heure cinq, est reprise à une heure dix.)
La séance est reprise.
L’amendement no 76 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 9 de M. Xavier Breton et 75 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
(Les amendements nos 9 et 75, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Nous nous apprêtons, ce soir, à voter le premier texte de la législature, après des débats longs, fastidieux, instructifs aussi sur la réalité des forces et des équilibres politiques de cet hémicycle.Tout ne s’est pas forcément déroulé comme certains l’avaient prévu ou comme d’autres l’avaient espéré. Mais cette situation doit permettre une forme d’apprentissage : ce soir, nous pouvons constater la réalité des forces politiques présentes dans l’hémicycle et en tirer les conséquences quant à la méthode que nous devrons adopter à l’avenir pour travailler les textes.Ce premier texte vient dans l’urgence, laquelle est née des dates précédemment arrêtées par le législateur, mais aussi de l’absence de travail du Gouvernement depuis les élections législatives. Ajoutons à cela que nous avons découvert le texte seulement quelques heures avant de pouvoir commencer à travailler en commission.
Eh oui, alors que le Conseil des ministres avait lieu le 26 juin, c’est une méthode scandaleuse !
Pour nous, Les Républicains, c’est sûrement là que se trouve la plus grosse erreur de méthode : c’est de n’avoir pu travailler le fond des propositions en amont de la présentation et de la discussion du texte à l’Assemblée nationale.
Cela montre que le Gouvernement n’a rien compris !
Je ne parle pas de la forme – c’est le travail de la navette parlementaire –, mais bien du fond et de la recevabilité.À nos yeux, le silence du texte concernant la question de la réintégration des soignants non vaccinés est le principal point d’achoppement. C’est le sujet central qui préoccupe les Français, parce que c’est cela qui doit permettre au système hospitalier à bout de souffle de tenir. Alors que la suite de crises qui a touché l’hôpital pourrait le faire exploser en plein été, ce sujet n’a été ni abordé ni débattu ; c’est notre principal regret. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas souhaité vous donner un blanc-seing et que nous n’avons pas souhaité voter le dispositif prévu à l’article 2.Cela étant, il faut relever que nous avons pu obtenir un certain nombre d’avancées par le dialogue et la discussion avec la majorité et le Gouvernement. Toutes les mesures qui […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
Ce soir nous apporte un enseignement : il faut se désintoxiquer de l’état d’urgence sanitaire et permanent ; il est grand temps. Nous devons apprendre ensemble, dans cette nouvelle configuration enfin un peu plus propice au parlementarisme, à gérer les crises dans le cadre de l’État de droit et sans état d’exception permanent.Sortir de l’état d’urgence, c’est respecter les ultramarins ; sortir de l’état d’urgence, c’est garantir à chaque Française et à chaque Français de pouvoir se déplacer dans son territoire ou en dehors, et d’avoir le droit d’y rentrer sans obstacle – en somme, c’est retrouver la liberté de circulation. Sortir de l’état d’urgence, c’est cesser la collecte liberticide des données personnelles.Ce soir, nous pouvons sortir de l’urgence sanitaire permanente. Cela ne signifie pas pour autant que plus rien ne doit être mis en œuvre ou que plus rien ne doit être travaillé […]
Dans les crèches !
… et là, il y a urgence à ce qu’on travaille ensemble.
Et la salubrité à Strasbourg ?
Vous riez tout seul – en général, cela signifie que la blague est mauvaise ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)Ce soir, nous pouvons travailler à renforcer les services publics. Ce n’est peut-être qu’un début. Nous pouvons travailler à anticiper, à prévenir les pandémies ou les zoonoses. On peut peut-être réfléchir pour enfin faire face à l’enjeu du siècle, celui de se battre pour le climat pendant qu’ailleurs, on se bat contre les feux, pour l’accès à l’eau, pour la sauvegarde de la biodiversité et contre la sixième extinction de masse des espèces. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)Cela vous fait râler, mais la réalité, c’est que le covid-19 est le fruit de nos modes de consommation, de nos modes de production ; c’est contre cela que nous nous battons. (Applaudissements sur les […]
Chers collègues, seule Mme Regol a la parole.
On voit ce que vous faites dans les villes !
Vous pouvez crier, c’est moi qui ai le micro ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Vous pouvez crier, je sais donner de la voix !
Quelle arrogance !
Le groupe Écologiste-NUPES votera pour l’État de droit, c’est-à-dire contre le texte ! (Les députés des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe GDR-NUPES applaudissent également.)
Envoyez la verveine !
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Chers collègues, le texte dont nous achevons l’examen intervient dans un contexte un peu particulier : celui à la fois d’une pandémie qui dure et qui se renouvelle, et celui d’une flambée des cas de contamination à l’occasion de ce qu’on nomme la septième vague. Ces rappels ne sont pas uniquement une figure de style : depuis deux ans et demi, nous discutons du régime juridique applicable en matière de crise sanitaire, de sa sortie et de sa prolongation.La finalité du texte – la veille et la sécurité sanitaires – ne doit pas nous conduire à abandonner l’idée même des mécanismes de contrôle objectivés et réactivés en période de crise.Le groupe Socialistes et apparentés a défendu en commission et en séance des amendements d’amélioration qui s’appuyaient sur trois axes. Le premier repose sur la nécessité d’une expertise publique, préalable à toute décision instituant un mécanisme de […]
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Plusieurs choses particulièrement intéressantes se sont passées ce soir. Elles montrent qu’il s’agit probablement du premier jour du reste de ce nouveau mandat, et de la fin de mauvaises pratiques parlementaires.
Marine Le Pen dort ?
Nous, députés du Rassemblement national, nous avons fait avancer la liberté, l’égalité et la fraternité, et nous l’avons fait très concrètement. (« Où est Marine Le Pen ? » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Contre l’avis du Gouvernement, nous avons adopté un amendement qui indique qu’un seul document – une attestation ou un test négatif – suffit pour les déplacements extra-hexagonaux. Nous avons fait avancer la liberté. Grâce à l’amendement de notre collègue et camarade Marie-France Lorho, le passe sanitaire ne concernera plus les mineurs : nous avons fait avancer la liberté, l’égalité et la fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Grâce à ces modifications substantielles, le texte à l’issue du débat ne ressemble plus vraiment à grand-chose. Il faut bien le dire : il ne ressemble plus à ce que le Gouvernement avait […]
Eh oui !
Nous sommes une opposition déterminée, mais une opposition constructive, telle que l’a proposée Marine Le Pen (« Où est-elle ? » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), telle que les députés du Rassemblement national la représentent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cela a du sens, et comme le dit Marine Le Pen : lorsque le peuple vote, le peuple gagne. (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Élisa Martin.
Le moment est donc venu d’expliquer notre vote sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 – ou plutôt sur ce qui reste du texte, mais j’y reviendrai.L’examen de ce projet de loi a été entaché de manière irrémédiable par l’acte autoritaire et unilatéral de la présidente de l’Assemblée nationale s’opposant à la décision du président de la commission des finances de permettre la discussion, en séance publique, de la possibilité de réintégrer les soignants non vaccinés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.) Il s’agit non seulement d’un abus de pouvoir inédit, mais cette décision est absurde et non pertinente.
C’est la même chose ! C’est synonyme !
En effet, disqualifier un amendement sur ce sujet au motif qu’il créerait une charge publique constituerait l’aveu d’une absence de rigueur dans la gestion du budget de l’État. De fait, la mesure proposée ne constituait en rien une charge puisque les traitements en question sont d’ores et déjà budgétés. Le motif invoqué par la présidente de l’Assemblée était donc artificiel et visait avant tout à étouffer le débat…
Respectez le règlement !
…afin que la représentation nationale, c’est-à-dire la voix du peuple, ne puisse pas débattre de cette mesure. Pourtant nous manquons cruellement de moyens humains à l’hôpital (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), et nous ne cessons d’entendre que la démocratie a besoin d’un dialogue si possible argumenté.Cette attitude est d’autant plus méprisante à l’égard des personnels concernés que certains d’entre eux ont été obligés de travailler alors qu’ils étaient eux-mêmes malades de la covid et qu’ils ne disposaient comme blouses de travail que de sacs-poubelle. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)On peut être vacciné et positif ; pour le savoir, il suffit de se tester. Il était donc inutile d’exclure de l’hôpital les soignants non vaccinés. Lorsque l’on est vacciné et que l’on est positif, on est à coup sûr contagieux. Cette affaire est tout à fait absurde !Dans la même veine […]
Chère collègue, il est temps de conclure !
Vous me trouverez toujours sur votre chemin ! (Vives exclamations et huées sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)Reste cette grande absente : la question d’une véritable stratégie de lutte contre la covid. Nous voterons contre le projet de loi ! (Les députés des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Alors, monsieur Rebeyrotte, on fait le malin ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Arrêtez de pointer les gens avec votre doigt comme cela ! C’est insupportable !
Chers collègues, je vous en prie ! Seule Mme Faucillon a la parole.
Dès le début de l’examen du projet de loi en commission, les députés du groupe GDR et de toute la NUPES ont expliqué aux députés du groupe Renaissance qu’ils ne pouvaient plus fonctionner comme avant. La nouvelle Assemblée nationale ne peut plus être la chambre d’enregistrement que vous avez bâtie patiemment au cours de la précédente législature. Ce temps-là est fini et nous l’avons vu ce soir.Après deux ans et demi de crise sanitaire, de votre gestion de cette crise, après un bien trop grand nombre de morts et des modifications importantes de notre mode de vie et de nos relations, l’heure était venue du bilan de votre gestion, mais vous avez refusé de vous prêter à cet exercice. Je voudrais pour ma part en dire quelques mots.Votre gestion de la crise sanitaire a été extrêmement centralisée, autoritaire, liberticide et cadenassée. Elle a conduit notre pays à enchaîner les régimes d’état […]
La parole est à M. Paul Molac.
Ce soir, nous sommes le pouvoir législatif. Nous le sommes ensemble, ce qui est à la fois une difficulté, puisque nous devons nous mettre d’accord, et parfois une faiblesse, car nous sommes nombreux. Certains, ce soir, ont tiré la couverture à eux en affirmant qu’ils étaient à l’origine de telle ou telle évolution. Je crois plutôt que nous avons fait œuvre collective. Il serait dommage de l’oublier.Notre assemblée retrouve son véritable rôle et j’en suis heureux. Au cours des cinq dernières années, c’est un fait, nous avons plutôt été une chambre d’enregistrement – même si ce n’était pas toujours le cas. Plusieurs lois instituant des régimes d’exception ont été adoptées pendant la précédente législature. Je siégeais au sein de la commission des lois, mais je peine à me souvenir combien de textes sur l’état d’urgence sanitaire ont été examinés. Le projet de loi que nous proposait […]
Merci professeur !
En réalité, il était donc inutile de forcer les réfractaires à la vaccination à se faire vacciner. C’est la raison pour laquelle j’avais voté contre cette obligation vaccinale déguisée.Nous avions donc affaire cette fois à une petite loi, je le reconnais. Il était toutefois prévu la possibilité de limiter les déplacements et de conserver les données. La discussion a été approfondie entre nous et les oppositions se sont accordées sur certains sujets. Cela ne me choque pas particulièrement, car le rôle du Parlement est précisément de trouver des majorités au gré des sujets, sur des amendements ou sur des articles. C’est aussi ce qui fait la noblesse de la démocratie.Reste que nous n’avons pas obtenu de réponses suffisantes sur certains points. Si le Gouvernement avait répondu clairement au sujet de la réintégration des soignants, le projet de loi aurait certainement obtenu davantage de […]
Nous en avons terminé avec les explications de vote.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 432 Nombre de suffrages exprimés 408 Majorité absolue 205 Pour l’adoption 221 Contre 187
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. le ministre.
Mesdames et messieurs les députés, je vous ai entendus et je prends acte des discussions de ce soir. Ma seule boussole, je l’ai dit, c’est de préserver la santé des Français, de tous les Français. Nous sommes au début du processus législatif et je continuerai inlassablement à essayer de vous convaincre de la pertinence et de la justesse de l’article 2. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021.La séance est levée.
(La séance est levée à une heure quarante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra