Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 814 — page 3 / 5.
Avec responsabilité, même si nous partageons nombre des critiques qui ont été et seront émises à propos de votre politique énergétique en général, notamment à l’égard d’EDF depuis cinq ans, nous ne voterons pas cet amendement. (« Oh… » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce n’est pas pour être aimable ou pour faire plaisir à votre Gouvernement, mais par attachement à cette entreprise nationale, ce dernier champion du monde, le numéro un mondial en matière de production d’énergie.Cependant nous reconnaissons évidemment que l’avenir d’EDF aurait mérité un vrai débat plutôt que de simples crédits inscrits au projet de loi de finances rectificative, à la va-vite et un peu en catimini.Que de regrets suscités par les dix ans d’abandon de la filière nucléaire,…
Ah oui, c’est sûr !
…par les dix ans de perte de compétence en matière industrielle dans ce secteur, par les dix ans – notamment les cinq dernières années – de procrastination s’agissant du prix de l’ARENH, période pendant laquelle nous avons appauvri et affaibli l’entreprise.Nos regrets ont aussi été alimentés par votre funeste projet, nommé Hercule, de démembrement de l’entreprise, qui consistait, semble-t-il, à nationaliser et mutualiser les pertes d’un côté et à privatiser les profits de l’autre.Nous regrettons enfin que vous n’ayez pas engagé, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, un réel changement de politique s’agissant du marché de l’énergie. La crise qui secoue l’Europe en matière énergétique justifiait une sortie de ce marché européen un peu fou, qui condamne le nucléaire français et EDF.
Il faut arrêter d’indexer le prix de l’électricité sur celui du gaz ! C’est un scandale !
La situation nous paraît suffisamment grave pour que nous n’ajoutions pas à la confusion en retardant le rachat des actions d’EDF. Toutefois, monsieur le ministre, nous vous demandons d’organiser au Parlement, un vrai débat – car nous en avons besoin –, avec vote, sur l’avenir d’EDF et sur la politique énergétique à venir de notre Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Eva Sas.
Je soutiens l’amendement de notre collègue Charles de Courson, et le groupe écologiste le votera pour au moins trois raisons.Tout d’abord, la montée au capital d’EDF aurait pu avoir un sens si l’objectif avait été que l’entreprise devienne un établissement public. Or cela ne fait même pas partie des projets du Gouvernement.Ensuite – et c’est plus important –, le véritable objectif de cette montée au capital est de sortir de la Bourse et de s’exonérer ainsi du regard des actionnaires. On ne veut pas avoir de comptes à leur rendre car, en réalité, l’investissement dans le nucléaire n’est pas rentable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Elle a raison !
Parce que les éoliennes sont plus rentables, peut-être ?
Troisièmement, comme cela a été dit sur plusieurs bancs, nous avons besoin d’un véritable débat, non seulement sur EDF mais, plus largement, sur l’avenir énergétique de la France, parce que, au-delà de ces quelque 10 milliards d’euros, 50 à 60 milliards d’investissements sont prévus dans le cadre du programme nucléaire. Cela nous engage, non pas pour des dizaines d’années, mais pour des centaines de milliers si vous prenez en compte la durée de vie des déchets nucléaires.Cet enjeu mérite donc bien plus que le vote d’un simple article dans un PLFR examiné au mois de juillet. Il est vraiment dommage que nous en soyons réduits à cela. Je propose donc de voter l’amendement de M. de Courson et de programmer un débat à l’Assemblée nationale, devant les Français, car la politique énergétique de la France exige de la transparence. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Philippe Brun.
Les socialistes ont toujours été favorables à la renationalisation d’EDF.
Vous ne l’avez jamais fait !
Ils s’étaient d’ailleurs battus contre la privatisation d’EDF-GDF votée en 2004 puis – à une époque, monsieur le ministre, où vous étiez directeur de cabinet du Premier ministre – en 2006.
Et en 2012 ?
Nous nous abstiendrons sur l’amendement de M. de Courson, non pas parce que nous serions défavorables à la renationalisation d’EDF – nous y sommes favorables – mais parce que l’opération, telle qu’elle nous est présentée, suscite plusieurs questions.Premièrement, si nous sommes d’accord sur la renationalisation, nous nous demandons pourquoi on ne procéderait pas à une recapitalisation. Car les 9,7 milliards que nous allons verser iront – et c’est bien normal – dans la poche des actionnaires et non de l’entreprise, laquelle nécessite pourtant des investissements.Deuxièmement, nous nous interrogeons sur le projet d’entreprise. S’agit-il de nationaliser pour mieux privatiser ensuite certaines branches dites rentables, notamment dans le secteur des services et des énergies renouvelables ? Je parle ici du funeste projet Hercule, mis à l’ordre du jour il y a quelques années et que nous […]
La parole est à M. Charles de Courson.
La proposition d’étatisation – et non de nationalisation – d’EDF pose plusieurs problèmes, le premier portant sur le calendrier. Plusieurs collègues l’ont dit, on nous promet pour l’automne un texte sur la politique énergétique de la France. C’est donc bien dans ce cadre qu’une discussion sur la nécessité, ou non, de racheter tout ou partie du capital d’EDF doit être menée. (Mmes Marie Pochon et Eva Sas applaudissent.) Car il ne s’agit là que d’une question parmi de nombreuses autres – le problème de fond est ailleurs.Si l’on décide de discuter d’abord de cette question, trois problèmes de fond se posent. Monsieur le ministre, vous justifiez votre choix en invoquant l’indépendance. Or, attention, EDF, en tant que société anonyme, a un intérêt social. Ce n’est pas parce que vous en détiendriez 100 % que vous pourriez faire n’importe quoi. M. Marleix rappelait l’exemple regrettable du […]
Il a raison !
Si vous nous aviez annoncé une augmentation du capital d’EDF de 10 milliards, l’opération aurait alors en effet contribué au financement des très nombreux investissements qui doivent être faits dans les dix ans à venir.Troisièmement, vous affirmez que le rachat permettra d’accélérer la mise en œuvre du programme nucléaire. Or, pas du tout. En effet, si vous décidez aujourd’hui d’ouvrir une centrale nucléaire, la construction commencera peut-être après sept ou huit ans de procédure et il vous faudra attendre autant de temps pour que le projet arrive à son terme. Cet argument ne tient absolument pas.Aussi bien pour des questions de fond que de calendrier, il faut donc voter contre cette mesure de rachat.
Je vous informe que la clôture du premier tour de scrutin pour l’élection des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République est annoncée dans l’enceinte du Palais. Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.La parole est à M. Sacha Houlié.
Par cet amendement, l’opposition rejette la nationalisation d’EDF (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR.) avec un argument empreint de cécité puisqu’il consiste à dire qu’il n’existe pas de lien entre le bouclier tarifaire et la recapitalisation d’EDF. Or, la même opposition critiquait le prélèvement de 8 milliards d’euros, au service des Français, pour assurer la mise en œuvre du bouclier tarifaire qui a gelé les prix du gaz et bloqué à hauteur de 4 % les prix de l’électricité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Si vous ne percevez pas le lien, nous le voyons très précisément, d’autant plus que, sous le quinquennat précédent, l’État a engagé près de 10 milliards d’euros dans l’ouverture du capital d’EDF lorsqu’il a souscrit de nouveaux titres et a choisi de percevoir ses dividendes en titres.À ceux qui, comme le Rassemblement national, ont […]
C’est de la provocation à deux balles !
…je dis que la nationalisation d’EDF est une mesure en faveur de la souveraineté.À ceux qui ont érigé en priorité la transition écologique, je dis que la nationalisation d’EDF est une mesure en faveur de la transition écologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Enfin, le fait que la gauche française s’oppose à cette nationalisation montre à quel point elle a perdu sa boussole. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Vous provoquez mais ne donnez pas de réponse !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
EDF est l’un des derniers patrimoines qu’il nous reste du Conseil national de la Résistance. (Exclamations sur divers bancs.) Nous devons le considérer avec humilité et gravité. Vous l’avez abîmé et démantelé. Vous avez provoqué son effondrement et l’avez pillé !Y a-t-il un seul parlementaire qui puisse vous faire confiance pour sauver EDF ? Il devrait n’y en avoir aucun. Aucun parlementaire ne peut faire confiance au gouvernement d’Emmanuel Macron pour défendre les intérêts capitalistiques d’une entreprise française. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Emmanuel Macron a vendu les intérêts d’Alstom aux Américains ; vous avec vendu les intérêts de Technip aux Américains ; vous avez vendu les intérêts d’Alcatel aux Finlandais et ceux de Lafarge aux Suisses ! Et vous voudriez aujourd’hui que l’on vous confie les pleins pouvoirs sur le contrôle d’EDF alors que, pas une seule fois […]
Sur les amendements identiques nos 1072 et 1074, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je pense que les temps ont changé et que la proposition de prendre 100 % du capital d’EDF va dans le bon sens car on aura ainsi à la fois l’outil et les moyens de développer une politique énergétique. Monsieur le ministre de l’économie, vous l’avez parfaitement dit : ces investissements à long terme nécessitent donc d’être adossés à l’État. Il est difficile de faire autrement, et il est donc rassurant que l’État prenne 100 % du capital.Monsieur de Courson, vous parlez d’augmentation de capital, mais je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler qu’en ce cas, il faudrait émettre des primes d’émission et que, avec cette technique, l’État ne détiendrait pas 100 % du capital. Le chemin que vous proposez n’est donc pas le bon, et le groupe Dem ne peut bien évidemment pas vous suivre. Pour ma part, j’ai confiance en l’État.
Vous êtes bien le seul !
Et je n’oublie pas que l’État, c’est aussi le Parlement.
Vous allez vous faire exploser par vos administrés !
Nous sommes dans le temps long, et c’est la démocratie qui fixera le tempo de la gestion future d’EDF, ce qui me convient très bien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
La parole est à M. le ministre.
Je veux d’abord remercier monsieur Mattei pour ses propos, et réitérer ensuite, évidemment, mon opposition à cet amendement, avant de répondre aux observations qui ont été faites sur un sujet dont je souligne à nouveau qu’il est stratégique pour la nation française.Tout d’abord, au président de la commission des finances qui affirme que cette nationalisation du grand service public de l’énergie n’aurait rien à voir avec le pouvoir d’achat, dois-je rappeler, pour revenir au cœur de nos débats, que 60 % de l’inflation en France est tirée par les prix de l’énergie, notamment par les prix de l’électricité ? Par conséquent, nationaliser EDF permet de garantir à tous nos compatriotes qu’ils pourront continuer à disposer d’électricité à un tarif réduit dans les années qui viennent, et cette protection majeure contre l’inflation, c’est bien du pouvoir d’achat. (Applaudissements sur plusieurs […]
Vous avez fait partie du gouvernement qui a été le premier à fermer une centrale nucléaire !
Nous pourrons, au cours du débat, apporter la preuve que notre pays a besoin du nucléaire pour décarboner son économie et réussir sa transition énergétique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ce sera conviction contre conviction, argument contre argument, et je m’en réjouis.À La France insoumise, je voudrais tout d’abord dire qu’ils sont bien les seuls à considérer une nationalisation comme un acte de gestion néolibérale. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Je dois dire, mesdames, messieurs les députés de La France insoumise, que vous poussez le raisonnement vraiment très loin.Quant à la planification, terme que vous avez employé comme je le fais moi-même depuis plusieurs années, je suis convaincu de son utilité. Comme vous – et c’est sans doute un de nos rares sujets d’accord – […]
Vous n’avez rien fait depuis cinq ans !
À Olivier Marleix, président du groupe Les Républicains, je répète – ainsi bien sûr qu’aux autres groupes – que le Gouvernement est non seulement prêt mais, pour ce qui me concerne, désireux d’avoir ce débat sur l’énergie.
Pourquoi avez-vous cherché à y échapper pendant cinq ans ? !
Il s’agit de sujets très complexes qui amènent à écouter un nombre d’experts incommensurable et à comparer les coûts, les technologies, la sûreté, la sécurité… Mais, vous voyez, tout arrive ; soyez heureux, réjouissez-vous que le Gouvernement soit prêt à ce débat.S’agissant du projet Hercule, je connais, monsieur Marleix, vos réserves, et j’ai bien noté qu’une question m’a été posée tout à l’heure sur son avenir. Je tiens à dire, une bonne fois pour toutes, que ce projet est caduc (« Ah » sur les bancs du groupe LR) et que nous n’y reviendrons pas.
Bonne nouvelle !
Il y a en effet un nouvel environnement énergétique et de nouveaux besoins – au passage, à tous ceux qui parlent de démantèlement à longueur de journée en jouant avec les peurs des Français, je répète que nous sommes profondément attachés à l’unité du groupe EDF.
Pourquoi Hercule alors ?
Quant à la politique européenne, je vous rejoins totalement, monsieur Marleix, mais je rappelle que cela fait plusieurs mois que M. Attal et moi nous battons avec d’autres membres du Gouvernement pour demander qu’on déconnecte une bonne fois pour toutes le prix de l’électricité décarbonée produite en France du prix du gaz. Nous sommes en train de gagner cette bataille (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem) ; pour la première fois, la présidente de la Commission européenne a bougé. Évidemment c’est long, difficile et compliqué de faire bouger la Commission européenne, cela prend du temps. Je le regrette autant que vous, mais les choses sont en train d’évoluer dans le bon sens.Au groupe écologiste, je redis une nouvelle fois que nous sommes prêts à avoir ce débat. Je rappelle aussi que l’examen du projet de loi de programmation de l’énergie, prévu pour début 2023, devrait […]
Ce n’est pas une nationalisation, vous le savez très bien !
Quant à la recapitalisation, je rappelle qu’elle s’élèvera à 9,7 milliards d’euros. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Pas la peine de vous extasier : je rappelle qu’on avait déjà recapitalisé une fois EDF. Elle sait donc qu’elle peut compter sur le soutien total de l’État, au travers du ministère de l’économie et des finances (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem), qui engage maintenant des crédits pour la nationaliser, dont 2,7 milliards d’euros de rachat de dette convertible. C’est donc à la fois une recapitalisation du groupe et un soutien massif à EDF qu’apporte aujourd’hui l’État.Monsieur de Courson, vous dites que le Gouvernement pourrait dorénavant faire n’importe quoi. Je pense pourtant apporter la preuve aujourd’hui que ce ne sera pas le cas, et d’ailleurs le « n’importe quoi » n’est pas tellement le genre de la maison. (Sourires et […]
Vous devriez siéger dans les rangs de la NUPES !
Vous avez la mémoire courte… ou alors vous n’avez pas de mémoire du tout ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
C’est honteux !
Je ne vais certainement pas chercher quelle est la cohérence du Rassemblement national avec le passé, je vous demande uniquement, monsieur Tanguy, d’avoir un peu de cohérence avec l’avenir. Si vous voulez vraiment la souveraineté de la France, vous défendrez l’opération de nationalisation d’EDF. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Je mets aux voix l’amendement no 193.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 411 Nombre de suffrages exprimés 389 Majorité absolue 195 Pour l’adoption 159 Contre 230
(L’amendement no 193 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1072, 1074 et 1113, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1072 et 7074 sont identiques.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1072.
Cet amendement tire la conséquence de ce que votre assemblée a voté dans la première partie de ce PLFR, c’est-à-dire la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), en prévoyant les crédits nécessaires aux sociétés de l’audiovisuel public pour leur fonctionnement.
L’amendement no 1074 de Mme Aurore Bergé est défendu.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1113.
Avec l’ensemble de mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, j’ai rédigé cet amendement afin de bien montrer la manière dont le Gouvernement traite le financement de l’audiovisuel public.Premièrement, vous le faites reposer sur la hausse de l’inflation, qui fait rentrer des recettes supplémentaires de TVA dans les caisses de l’État. Cela veut dire que vous considérez si peu l’audiovisuel public que vous estimez que son financement peut ne reposer que sur l’inflation, alors que ce mode de financement n’est pas pérenne et donc dangereux pour l’audiovisuel public. C’est un amendement d’appel qui attend une réponse, monsieur le ministre chargé des comptes publics : reconnaissez-vous, oui ou non, que vous faites reposer le financement de l’audiovisuel public sur la hausse de la TVA qui découle de l’inflation ?Deuxièmement, au vu des besoins de l’audiovisuel public et du montant de […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement et sur celui de Mme Bergé, et avis défavorable ou demande de retrait – puisqu’il est présenté à l’euro près – pour le suivant. Je rappelle qu’il n’y a pas de corrélation directe entre l’inflation et l’augmentation des recettes de la TVA. Ainsi, en 2021, elles ont augmenté de plus de 24 milliards alors que l’inflation était assez faible. Nous finançons dorénavant l’audiovisuel public avec une part de TVA, comme nous le faisons déjà pour les régions et pour les départements. C’est un mode assez classique de financement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis est évidemment favorable à l’amendement identique de Mme Bergé, mais je vais répondre à Mme Rabault : il y a une augmentation des recettes liées à la TVA, du fait notamment de l’inflation, mais il n’y a pas d’augmentation de la TVA puisque ses taux n’augmentent pas. Nous n’augmentons pas les impôts des Français, quand bien même il y a beaucoup de propositions en ce sens qui viennent de vos bancs. Au contraire, nous les baissons (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE), notamment en supprimant la contribution à l’audiovisuel public.Je serai tout aussi clair s’agissant de votre question, madame Rabault : si les nouveaux montants inscrits pour financer le budget de l’audiovisuel public ne sont pas identiques à ceux inscrits en loi de finances initiale, c’est parce que le système de financement précédent donnait aux sociétés de l’audiovisuel public accès à des taux de […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Permettez-moi deux réactions pour asseoir le débat sur de vrais arguments. En effet, monsieur le ministre, vous venez encore de répéter ce que j’entends souvent sur les bancs de la majorité : nous voudrions augmenter les impôts, tandis que vous, vous voudriez les baisser. (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe RE.) Mais non : nous, nous sommes pour un impôt plus juste (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et pour qu’on arrête de faire des cadeaux à tous ceux qui, depuis des années, ont gagné des milliards d’euros parce que vous avez baissé leurs impôts.
Il a raison !
Cela permettra de financer une redistribution à laquelle la plupart de nos concitoyens gagneront, même si ceux qui se sont engraissés depuis cinq ans, grâce aux cadeaux fiscaux, y perdront en effet. Le volume d’impôts sera plus important, mais la plupart des Français en sortiront gagnants. Je tenais à rétablir la vérité.Je sais ensuite, monsieur le ministre, que vous avez des arguments pour expliquer pourquoi il faut alléger la taxation des capitaux… On peut débattre de tout, mais fondons-nous sur de vrais arguments.S’agissant en second lieu de la TVA, votre argumentation relève quelque peu du sophisme : vous dites que la TVA n’augmente pas mais que les recettes, elles, augmentent.
À cause de l’inflation !
Ma collègue Valérie Rabault a raison de vous demander comment vous allez faire pour pérenniser le financement de l’audiovisuel public alors que le ministre de l’économie nous a expliqué ici, il y a peu, que le pic inflationniste allait durer jusqu’à 2023 avant de baisser. S’il a raison – ce qui est un autre débat – la baisse de l’inflation entraînera inévitablement une baisse des recettes de la TVA.
Dans cette perspective, il est légitime de se demander où chercher de nouvelles recettes en vue de compenser la redevance télé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Boris Vallaud.
Par cohérence, nous ne voterons pas les deux premiers amendements. On mesure l’improvisation qui est la vôtre : sous la menace de l’inconstitutionnalité, vous avez décidé de bricoler, en passant par la TVA, la budgétisation du financement de l’audiovisuel public, telle qu’elle avait été présentée par la ministre de la culture devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Or le produit de la TVA n’est pas assuré, puisqu’il dépend du niveau de l’inflation. Vous faites une erreur : vous tenez pour une mesure de pouvoir d’achat ce qui, en réalité, n’en est pas une et tenez pour une question technique ce qui est fondamentalement une question politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Car les modes de financement de l’audiovisuel public disent quelque chose de la façon dont on le conçoit ; c’est une question que toutes les démocraties libérales et tous les […]
France Inter, c’est Radio Mélenchon !
À partir de 2025, la TVA – c’est elle que vous avez choisie – ne pourra plus être affectée au fonctionnement de l’audiovisuel public. Vous organisez la précarité de son financement ! Pour notre part, nous proposons un financement non seulement universel et progressif, qui apporte plus de justice fiscale, mais aussi pérenne et garant de l’autonomie des rédactions de l’audiovisuel public. Nous rêvons d’un audiovisuel de service public, non pas d’une télévision d’État : c’est ce qui distingue, bien évidemment, une démocratie libérale d’une démocratie illibérale. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Charles de Courson.
La modification du mode de financement transforme le régime de TVA de l’audiovisuel public, soit à 100 %, soit partiellement. L’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement précise que « des échanges sont en cours pour stabiliser cette situation juridique ». Est-ce à dire que le Gouvernement n’est pas sûr de son amendement ? Faudra-t-il en réajuster le dispositif dans le collectif budgétaire de fin d’année ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Je vous rassure, les échanges sont bien stabilisés. Comme je l’ai dit à Mme Rabault, ces points ont été passés en revue lors de réunions techniques organisées avec les représentants de l’audiovisuel public – les pertes sont bien compensées.Monsieur Coquerel, vous avez dit que les baisses d’impôts votées par la majorité sous le quinquennat précédent ont servi à engraisser indûment les Français. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Eh bien, les dizaines de millions de Français qui gagnent 1 800, 1 900 ou 2 000 euros et qui ont vu leur taxe d’habitation supprimée seront ravis de savoir qu’ils ont été indûment engraissés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Il en est de même des millions de Français relevant des premières tranches de l’impôt sur le revenu et ayant vu le montant de leur imposition baisser ! Enfin, les 23 millions de Français qui vont […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1072 et 1074.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 402 Nombre de suffrages exprimés 384 Majorité absolue 193 Pour l’adoption 221 Contre 163
(Les amendements identiques nos 1072 et 1074 sont adoptés. En conséquence, l’amendement no 1113 tombe.)
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 347.
Par cet amendement, j’appelle l’attention du Gouvernement et du Parlement sur la situation des retraités, notamment ceux qui perçoivent des pensions modestes ou moyennes. À l’heure actuelle, les retraités sont fortement touchés par la hausse de l’inflation. Or cela fait déjà plusieurs années que le montant de leurs pensions diminue à cause de l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG). Certes, les retraités vont bénéficier d’une revalorisation de 4 % au 1er juillet 2022, telle que nous l’avons votée dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Mais il n’en demeure pas moins que leur pouvoir d’achat a déjà diminué. Afin de compenser cette perte et la baisse continue des pensions au cours des dernières années, nous proposons de flécher une aide temporaire exceptionnelle au bénéfice des retraités, afin qu’ils passent ce […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte que nous avons adopté la semaine dernière acte une augmentation de 4 % des retraites, laquelle fait suite à une revalorisation automatique de 1,1 % appliquée au début de l’année. La clause de revoyure, qui renvoie à janvier 2023, permettra d’adapter les pensions à l’inflation réelle effective constatée cette année. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 347, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 318.
Cet amendement, déposé par notre collègue Rolland, est similaire au précédent. La hausse de la CSG, conjuguée à la forte inflation, fragilise considérablement le niveau de vie des retraités français. Leur taux de CSG se rapproche de celui des actifs, établi à 9,2 %. Quel symbole cela représente-t-il pour celles et ceux qui ont travaillé dur toute leur vie ? J’aurais d’ailleurs plus tard l’occasion de défendre un amendement visant à réduire le taux de CSG de 8,3 % à 6,2 %. Les mesures d’aide que je présente doivent être regardées comme exceptionnelles et temporaires ; il s’agit là d’un amendement de repli. Les retraités ne bénéficieront ni d’une bonne partie des mesures discutées dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ni de la conversion des RTT en salaire, ni de la défiscalisation des heures supplémentaires. Il est bien légitime […]
Sur les amendements nos 318 et 194, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Il est faux de dire que les retraités ne bénéficieront pas des mesures contenues dans le projet de loi consacré au pouvoir d’achat. Ils profiteront par exemple du bouclier tarifaire et de la remise carburant, dont nous avons augmenté le montant au cours de nos débats. Si j’en crois l’OCDE, les retraités français ne sont pas à plaindre…
Vraiment ?
…puisque leur niveau de vie est comparable à celui des actifs. C’est une exception au niveau européen – il faut le dire et le redire.
Eh oui !
Nous avons, en outre, revalorisé le montant des pensions. On ne peut donc pas dire que les retraités ont un niveau de vie inférieur à celui des actifs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends votre préoccupation. Un quart de l’intégralité des crédits du paquet « pouvoir d’achat » va être directement engagé au bénéfice des retraités, la revalorisation de 4 % s’ajoutant à celle de 1,1 %. J’ai discuté avec le groupe Les Républicains, et d’autres groupes, de la question des carburants. Pour rejeter l’indemnité compensatoire des travailleurs, les députés Les Républicains ont prétendu qu’elle revenait à mettre les retraités de côté. Le Gouvernement ayant entendu leur préoccupation, il a substitué à sa proposition une mesure de remise sur l’ensemble des carburants pour tous les Français. C’est aussi une façon de compléter l’aide qui est apportée aux retraités par le paquet « pouvoir d’achat ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Manuel Bompard.
Nous sommes bien évidemment favorables à toutes les dispositions qui permettent d’augmenter les pensions de retraite, qui sont trop faibles dans notre pays. Franchement, monsieur Attal, il serait bon d’avoir un débat un peu sérieux et honnête.
C’est vous qui dites ça ?
Lorsqu’on dénonce les baisses et les suppressions d’impôts que vous avez actées pour les plus riches – suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), instauration de la flat tax –, arrêtez de nous parler de la personne qui gagne 1 800 euros par mois : vous savez très bien que ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Quand on suggère de réintroduire l’ISF ou de créer une taxation des superprofits, on ne propose pas d’augmenter tous les impôts et les prélèvements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Arrêtez avec cette antienne, cela améliorera la qualité du débat.Enfin, puisqu’on a compris qu’il fallait poser dix fois la même question pour avoir une réponse, je me permets de vous relancer. À partir de 2025, les recettes d’une taxe ne pourront plus être affectées au financement d’un service public si elles n’ont pas de rapport avec le service public en question. Dès […]
Voilà qui est clair !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je ne peux m’empêcher d’intervenir au soutien de cet amendement. Monsieur le rapporteur général, vous dites que les retraités en France ne sont pas à plaindre. Vous parlez seulement de la moyenne des retraités ?
Oui !
Mais, derrière la moyenne, il y a des personnes. N’oublions pas qu’en 2017, le candidat Macron entendait taxer les retraités les plus aisés, c’est-à-dire ceux qui gagnent plus de 1 200 euros par mois. Je peux vous garantir que, lors des manifestations des gilets jaunes, les retraités qui étaient prétendument les plus aisés parce qu’ils gagnaient 1 200 euros par mois sont eux aussi sortis sur les ronds-points pour protester, car l’augmentation de la CSG leur a fait très mal. Un peu de pudeur ! Je ne pense pas qu’on puisse dire que les retraités en France ne sont pas à plaindre. Quelques-uns gagnent sans doute très bien leur vie et sont heureux de toucher leur retraite. Mais de nombreux retraités sont plus qu’à plaindre – j’en connais beaucoup dans ma circonscription – et demandent que leur pouvoir d’achat soit augmenté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Je me suis mal fait comprendre : ce que je veux dire, c’est que votre mesure n’est pas ciblée. Regardez les chiffres de l’OCDE ; ils disent clairement que la France est une exception de ce point de vue là. On ne peut que s’en réjouir ! Le niveau de vie moyen des retraités est supérieur à celui des actifs, c’est une exception française. Je rappelle qu’en 2018, nous avons augmenté la CSG pour tous les retraités dont la pension était supérieure à 2 000 euros par mois. Une telle mesure visait à réduire le taux de CSG pour les Français qui travaillent – l’objectif étant bien de récompenser le travail. Ne vous méprenez pas sur mes propos : je me réjouis que les retraités en France aient un niveau de vie supérieur à la moyenne européenne.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois !
Je rappelle qu’une double augmentation des pensions a été engagée. Quant à la clause de revoyure, elle permettra, l’année prochaine, de réajuster les pensions si l’inflation se situe à un niveau un peu plus élevé que prévu. Je ne suis pas sûr, chers collègues, qu’il faille en rajouter.
Je mets aux voix l’amendement no 318.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 353 Nombre de suffrages exprimés 346 Majorité absolue 174 Pour l’adoption 169 Contre 177
(L’amendement no 318 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 194.
Madame la présidente, je vous propose de présenter successivement les amendements nos 194 et 195.
Je vous en prie, cher collègue.
Je souhaite, par ces deux amendements, obtenir une clarification quant à la position du Gouvernement. L’INSEE estime l’inflation à 6,8 % à la fin de l’année. Nous avons voté une augmentation des pensions de retraite de 4 %, qui s’additionne à la hausse de 1,1 % applicable au 1er janvier dernier. La revalorisation est in fine portée à 5,1 %. Il existe donc, entre l’inflation et la hausse des retraites, un écart de 1,7 %.Les 4 % ont été présentés comme une avance sur l’augmentation qui aurait lieu le 1er janvier 2023. Le Gouvernement peut-il nous dire ce qu’il fera à cette échéance ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. J’ai répondu tout à l’heure qu’en cas d’inflation supérieure, il y aurait une revalorisation des retraites au 1er janvier. Même si je sais qu’il s’agit d’un amendement d’appel, je note qu’il ne vise que les retraités de la fonction publique. Si nous l’adoptions, nous aurions donc un problème par ailleurs.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Je rassure cependant Charles de Courson : il y a eu une revalorisation des retraites de 1,1 % en janvier 2022 et, eu égard au niveau de l’inflation, il y aura très probablement une autre revalorisation en janvier 2023.
La parole est à M. David Guiraud.
J’appelle l’attention de mes collègues sur cet amendement que nous devrions voter. Le constat est juste : au regard de l’inflation, les aides décidées dans le paquet « pouvoir d’achat » ne suffiront pas, car elles ne la compensent pas. Autrement dit, il résultera de la loi que les retraités perdront du pouvoir d’achat alors qu’elle avait l’objectif inverse. Même si nous pensons, pour notre part, que ce texte fera globalement perdre de l’argent aux Français, nous avons l’occasion de rectifier le tir au moins pour les retraités.Je rappelle qu’un rapport de la Cour des comptes indique que, sous l’effet des réformes déjà engagées, le niveau de vie moyen des retraités repassera sous le niveau moyen de l’ensemble de la population. Pensons aux retraités, en particulier aux femmes qui ont des carrières hachées et difficiles ! Les retraités ont besoin de cet amendement car, même si ce n’est […]
Sur les amendements nos 492 et 195, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Les députés du groupe Rassemblement national voteront en faveur des amendements que nous sommes en train d’examiner parce que ces mesures sont favorables à l’augmentation du pouvoir d’achat des retraités.Deux choses m’échappent. Tout d’abord, je ne comprends pas que l’amendement précédent n’ait pas été adopté – j’espère que celui-là le sera. Depuis cinq ans que dure la Macronie, tous les députés de toutes les oppositions se sont offusqués de la hausse de la CSG pour les retraités et du choix de ne pas augmenter les retraites. Aujourd’hui, alors que l’on vous donne la possibilité d’augmenter les retraites, il n’y a plus personne !Ensuite, je m’étonne que du côté de la gauche, qui est heureusement favorable à l’amendement, les bancs soient à moitié vides. Ils sont pleins toute la nuit lorsqu’il s’agit de nous parler d’écologie, mais pour nous parler des retraités à dix-huit heures, il n’y […]
Je mets aux voix l’amendement no 194.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 371 Nombre de suffrages exprimés 367 Majorité absolue 184 Pour l’adoption 186 Contre 181
(L’amendement no 194 est adopté.) (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent ainsi que plusieurs députés du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et LIOT.)
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 492.
Il vise à s’assurer que les agents des chambres du commerce et de l’industrie (CCI) soient inclus dans la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique à hauteur de 3,5 %. Les agents publics du réseau consulaire sont dans une situation particulière : leur rémunération est calculée selon la valeur d’un point d’indice qui n’a pas évolué depuis 2010.Le Gouvernement n’a pas évoqué la situation des agents des CCI, qui restent dans l’incertitude. Pour que la revalorisation puisse également leur être applicable, il convient que le texte réglementaire prévoie explicitement qu’ils sont inclus. Les 12 millions d’euros inscrits dans l’amendement permettront de couvrir le coût de cette revalorisation.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Ces agents n’étant pas fonctionnaires, ce sujet n’est pas de notre ressort. Comme ceux qui travaillent pour les chambres d’agriculture ou les chambres des métiers, ils relèvent d’un statut particulier et d’une taxe affectée que nous voterons dans le projet de loi de finances pour 2023. À ce moment, nous intégrerons éventuellement une quote-part pour l’inflation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 492.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 377 Nombre de suffrages exprimés 367 Majorité absolue 184 Pour l’adoption 179 Contre 188
(L’amendement no 492 n’est pas adopté.)
Monsieur de Courson, vous avez déjà présenté l’amendement no 195.
Je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 195 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 8 et l’état D.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 381 Nombre de suffrages exprimés 365 Majorité absolue 183 Pour l’adoption 209 Contre 156
(L’article 8 et l’état D, amendés, sont adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 176 de la commission des finances, portant article additionnel avant l’article 9. Cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements identiques nos 1041 et 1122.
Notre amendement vise à rétablir en seconde partie un article supprimé en première partie parce que son adoption n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État pour l’année 2022.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir le sous-amendement no 1041.
Mme Marie-Noëlle Battistel, qui en est la première signataire, a travaillé avec l’association des élus de montagne sur une disposition visant à reporter de deux ans au lieu d’un an la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier (GNR) – nous avons déjà abordé le sujet puisque l’amendement avait été initialement placé en première partie. En effet, aucune technologie alternative n’est disponible.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement identique no 1122.
Nous souhaitons garantir aux entreprises une certaine stabilité fiscale, alors que l’amendement propose de reporter d’un an seulement l’application du dernier revirement relatif au GNR, à savoir la suppression du tarif réduit. Nous estimons que c’est insuffisant et nous proposons de repousser cette mesure de deux ans. Les entreprises pourront ainsi s’adapter, d’autant qu’elles sont soumises à des restrictions sur les approvisionnements en provenance de Russie décidées par l’Union européenne à la fin du mois de mai.
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
Vous avez raison : il n’existe pas aujourd’hui d’alternative électrique crédible aux engins de chantier roulant au GNR. Vous avez également raison : il ne faut pas ajouter une taxe à une inflation très forte qui met en danger le secteur en question. Cependant, il ne faut pas envoyer un mauvais message à un secteur fortement émetteur de CO2. Conservons le report d’un an et réservons-nous la possibilité de décider ou non d’un prolongement en 2024 selon les efforts consentis par la filière. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je suis en revanche favorable à l’amendement.
Voici le résultat du scrutin pour l’élection des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République.Nombre de votants : 480 Nombre de suffrages exprimés : 478 Majorité absolue : 240 Ont obtenu : Mme Émilie Chandler et Mme Nicole Dubré-Chirat : 275 voix ; M. Didier Paris et M. Xavier Albertini : 275 voix ; Mme Laurence Vichnievsky et M. Vincent Bru : 275 voix ; M. Philippe Gosselin et M. Xavier Breton : 233 voix ; Mme Danièle Obono et M. Julien Bayou : 160 voix ; M. Bruno Bilde et Mme Anaïs Sabatini : 137 voix.Mme Chandler et Mme Dubré-Chirat, M. Paris et M. Albertini, Mme Vichnievsky et M. Bru ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges de la Cour de justice de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin pour l’élection de trois […]
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2022 (nos 17, 147, 146).
Nous examinions l’amendement no 176 portant article additionnel avant l’article 9 et les sous-amendements nos 1041 et 1122.
M. Ludovic Mendes souhaitait intervenir. Vous avez la parole, cher collègue.
Pardonnez-moi, mais ma demande de parole ne concernait pas vraiment l’amendement et les sous-amendements en discussion. Je souhaitais signaler que des bancs où je siège, nous vous entendons très mal dans le brouhaha général. Peut-être est-il possible d’augmenter le volume du son ?
C’est bien la première fois que l’on a du mal à entendre Mme Fiat ! (Sourires.)
Je propose surtout que le brouhaha cesse pour que tout le monde puisse entendre.
(Les sous-amendements identiques nos 1041 et 1122 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 397.
Il vise à encourager la transmission d’entreprises et de fonds commerciaux de manière durable en étendant au-delà du 31 décembre 2025 la déduction fiscale de l’amortissement comptable constaté pour les fonds commerciaux acquis à compter du 1er janvier 2022.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous propose d’attendre le rapport qui doit être remis par le Gouvernement à l’Assemblée nationale en 2024 avant de décider si ce dispositif doit être prolongé. À défaut d’un retrait, je donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
L’amendement no 396 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 396, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 124, 145 et 787.Les amendements nos 124 de M. Charles de Courson et 145 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement no 787.
Aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparaît donc utile d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises si l’on veut favoriser ces dernières et les maintenir sur le territoire national. Il est donc proposé de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values chaque année, au 1er janvier, en application de l’indice mensuel des prix à la consommation, en l’arrondissant à l’euro le plus proche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
De manière générale, il y a toute une série de sujets que nous avons déjà évoqués en commission, mais que nous avons aussi abordés dans la première partie du projet de loi ; je me permettrai donc de répondre de façon assez concise.S’agissant de la prise en compte de l’inflation, nous nous sommes engagés à mener une réflexion globale – sur les barèmes, les plafonds, les taux – dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, lorsque nous aurons une meilleure visibilité sur le taux d’inflation effectif en 2022. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 124, 145 et 787, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 123, 144, 207 et 786.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 123.
Cet amendement de notre collègue Charles de Courson a pour objectif de revaloriser et d’indexer le plafond d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les PME. L’idée est évidemment de favoriser ces dernières, surtout dans les temps d’inflation que nous connaissons et qui les touchent.
L’amendement no 144 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 207.
M. le rapporteur général va nous dire que la prise en compte de l’inflation se fera dans le cadre de l’étude à venir, mais on pourrait donner un signe en votant dès à présent la réévaluation chaque année, au 1er janvier, par application de l’indice mensuel des prix à la consommation, du seuil de bénéfice – actuellement fixé à 38 120 euros – taxé au taux réduit d’impôt sur les sociétés. Applicable dès le 1er janvier 2023, cette mesure enverrait un signal important aux petites entreprises.
L’amendement no 786 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
(Les amendements identiques nos 123, 144, 207 et 786, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 743.
Il s’agit de lutter de manière efficace contre les logements vacants, en particulier en zone tendue. Des dispositifs existent, mais ils ne sont clairement pas assez incitatifs – le précédent gouvernement avait ouvert un chantier sur le sujet.Nous proposons d’accroître les incitations en augmentant la taxe applicable aux logements vacants, actuellement fixée à 50 % de la valeur locative. Nous souhaitons porter ce taux à 100 %, soit l’équivalent d’un loyer. Désormais, la règle sera claire : si vous possédez un logement, soit vous le louez et percevez un loyer ; soit il ne fait pas l’objet d’une location et dans ce cas, ce sera au propriétaire de payer aux impôts l’équivalent d’un loyer.
Quel est l’avis de la commission ?
Lorsque nous avons augmenté cette taxe en 2012, cela a eu pour effet d’augmenter son rendement, mais pas de changer le comportement des propriétaires. D’ailleurs, ces derniers se suivent et on ne les connaît pas toujours. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Comment se dire que dans la septième puissance mondiale, des milliers de personnes dorment dans la rue ? Comment se dire que dans notre pays, plusieurs dizaines de milliers de personnes attendent souvent des dizaines d’années avant d’avoir accès à un logement décent ? À côté de ces situations dramatiques, il y a 3 millions de logements vacants – et pas seulement quelques semaines par an –, avec des propriétaires qui préfèrent les laisser vides plutôt que de les louer. Cette situation est inacceptable tant le besoin de logement est criant, alors même que 300 000 personnes dorment dehors et que plus de 4 millions sont mal logées.L’amendement va dans le bon sens et ne doit pas nous faire oublier le nombre de villes qui refusent encore et toujours de respecter la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), ces mêmes communes qui préfèrent payer des amendes au montant […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Le groupe Renaissance ne votera pas cette augmentation massive de taxe, puisque, comme l’a expliqué le rapporteur général, on a là un exemple du fait que les hausses d’impôts n’atteignent pas toujours le résultat souhaité. La fiscalité ne peut pas et ne doit pas être la réponse à tout – nous l’avons bien vu depuis 2012. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre le doublement de la taxe.
Sur l’amendement no 810, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 718.