Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 814 — page 4 / 5.
Nous essayons de répondre à une question lancinante qui se pose dans cet hémicycle, face à une équation impossible entre les différents engagements du Gouvernement. On nous promet qu’on va compenser à l’euro près les 3,7 milliards de la suppression de la redevance audiovisuelle pour garantir le financement de l’audiovisuel public ; on nous promet qu’on va compenser à l’euro près pour les hôpitaux, les universités, les collectivités, etc., l’augmentation du point d’indice pour les fonctionnaires, et ce ad vitam æternam. Dans le même temps, on nous promet qu’on ne va pas augmenter les impôts, voire qu’on va les baisser, et qu’on ne va pas augmenter la dette. On nous promet enfin qu’on va tout de même augmenter légèrement les dépenses publiques mais, à bien y regarder, ce sont des augmentations qui conduisent à des baisses, parce qu’elles ne suffiront pas à combler la hausse naturelle des […]
Quel est l’avis de la commission ?
La directive européenne ne permet pas un taux majoré de TVA ; avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Une fois de plus, nous avons la possibilité de faire un choix de justice fiscale permettant de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État. Nous devons pouvoir rendre la taxation plus progressive, notamment en ce qui concerne la TVA. C’est une mesure de justice fiscale et une mesure de pouvoir d’achat que de décider que les produits de luxe seront taxés davantage, pour que les personnes qui consomment ces produits – on sait bien que ce ne sont pas les classes populaires – contribuent davantage à l’effort collectif, alors que ce sont les classes populaires qui, comme vous le savez, payent actuellement davantage la TVA. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sur l’amendement no 599, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 512, 713 et 757.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 512.
La lutte contre le réchauffement climatique exige qu’un effort particulier soit porté sur l’amélioration du parc immobilier. Les dispositions de l’article 1391 E du code général des impôts prévoient un système de dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d’économie d’énergie. Avec cet amendement, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires propose d’étendre le bénéfice de ce dégrèvement aux travaux réalisés par les bailleurs sociaux pour le déploiement d’infrastructures de recharge de véhicules électriques. De même, il est proposé d’accorder cette aide pour les travaux de raccordement de bâtiments à vecteur énergétique.
La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir l’amendement no 713.
La rénovation des parcs immobiliers des bailleurs sociaux contribue incontestablement à la lutte contre le réchauffement climatique et ses conséquences. Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent étendre le bénéfice du dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés par les organismes HLM sur les logements sociaux à deux autres catégories de travaux : tout d’abord, aux travaux de déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques au profit des locataires ; ensuite, aux travaux de raccordement de bâtiments à vecteur énergétique permettant une réduction des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment.Vous en conviendrez, ces différents types de travaux s’inscrivent pleinement dans les politiques publiques visant à permettre la transition écologique du parc […]
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 757.
Les dispositions de l’article 1391 E du code général des impôts prévoient un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés par les organismes HLM sur les logements sociaux. Il est proposé d’étendre le bénéfice de ce dégrèvement aux travaux réalisés par les bailleurs sociaux pour le déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques au profit de leurs locataires, ces bailleurs n’ayant pas accès aux aides existantes. De même, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES propose d’accorder cette aide pour les travaux de raccordement de bâtiments à vecteur énergétique permettant une réduction des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Chers collègues, je sais que vous êtes attachés aux recettes et à l’autonomie financière des collectivités territoriales. Or ces amendements conduiraient à les réduire. Par ailleurs, il existe déjà un fonds Chaleur doté de 350 millions et les bornes électriques font l’objet de nombreuses aides. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Le groupe Écologiste-NUPES soutiendra ces amendements, qui sont tout à fait pertinents.S’agissant de la directive TVA, je rappelle qu’un accord est intervenu au mois de décembre 2021 entre les pays de l’Union européenne et que cette directive devra bientôt être transposée dans le droit national, ce qui nous donne la possibilité de faire évoluer les taux de TVA. Pendant des années, chaque fois que nous en faisions la demande, on nous rétorquait que ce n’était pas possible en raison du droit européen. Ça l’est désormais : le Gouvernement doit nous dire ce qu’il compte faire et s’il saisira cette opportunité de remettre un peu de justice sociale dans le système de fixation des taux de TVA.
(Les amendements identiques nos 512, 713 et 757 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 599 et 810, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 599.
De nombreux territoires français sont confrontés à une résidentialisation secondaire galopante et à la spéculation foncière et immobilière : ces phénomènes, sources d’importants déséquilibres, créent une inégalité d’accès au logement entre les propriétaires des résidences secondaires et la population locale et constituent un frein à l’activité économique durable.Cet amendement vise à étendre à toutes les communes qui le souhaitent la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en augmentant également le plafonnement de la surtaxe à 100 %, au lieu de 60 % actuellement. Aujourd’hui, les communes des zones tendues sont les seules concernées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 : ce sont principalement les agglomérations. De nombreuses communes du littoral sont donc exclues de l’application de ce décret alors qu’elles sont soumises à une forte pression […]
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 810.
En complément des propos de mon collègue Jean-Félix Acquaviva, je rappelle que les communes actuellement autorisées à augmenter librement le taux de taxation sur les résidences secondaires sont les agglomérations d’au moins 50 000 habitants. De toute évidence, la pression engendrée par le développement des résidences secondaires touche également les villes de campagne et du littoral. Certaines communes littorales possèdent jusqu’à 80 % de résidences secondaires. Lorsque l’automne arrive, leurs lotissements se vident entièrement de leurs habitants.Les résidences secondaires coûtent cher aux villes car elles nécessitent, au même titre que les autres habitations, un réseau d’assainissement et une voirie à la mesure du nombre de résidents. En effet, les villes dont le nombre d’habitants passe de 5 000 à 40 000 en quelques mois doivent financer des travaux pour l’ensemble de leurs habitants […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
C’est un sujet qui doit être examiné dans le cadre du projet de loi de finances. Je vous propose donc de remettre notre discussion à l’examen de ce texte.Je précise cependant que parmi les communes qui ont aujourd’hui la possibilité d’augmenter librement le taux de taxation sur les résidences secondaires, seules 20 % d’entre elles l’utilisent. La fiscalité n’est sans doute pas le seul levier à leur disposition, d’autant que l’augmentation proposée par les amendements est excessive. En outre, les propriétaires de résidences secondaires représentent des recettes pour les communes puisqu’ils comptent dans le calcul des dotations et que leur utilisation des services publics est moindre que celle des habitants permanents des communes.Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Chers collègues, je vous informe que la clôture du deuxième tour de scrutin pour l’élection de trois juges titulaires et de trois juges suppléants à la Cour de justice de la République est annoncée dans l’enceinte du palais. Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.La parole est à M. William Martinet.
Ces deux amendements concernent un problème social important : la multipropriété, dont nous constatons les conséquences dans le cœur des grandes métropoles et dans les zones touristiques, qu’il s’agisse du littoral ou, de plus en plus, des campagnes. Le développement des résidences secondaires, pour un usage privatif ou, de manière croissante, pour la location touristique – Airbnb notamment –, à des fins lucratives, pose un véritable problème social.Ainsi, au cours des quinze dernières années, le nombre de logements devenus des résidences secondaires louées sur Airbnb a dépassé le nombre de logements sociaux construits dans la capitale. C’est dire l’ampleur du phénomène !Les deux amendements sont utiles, car ils donnent des outils fiscaux aux collectivités pour se défendre face au développement des résidences secondaires, notamment dans un but de location touristique. « Le droit d’avoir […]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Je remercie notre collègue Jean-Félix Acquaviva d’avoir déposé l’amendement no 599 et de nous permettre ainsi d’évoquer la structuration du logement dans les territoires touristiques en France. Certaines zones souffrent d’une forte tension en matière de disponibilité foncière et d’accès à la propriété. Les jeunes et les familles ont des difficultés à s’y établir durablement. De même, ces zones peinent à maintenir leur école et leurs services publics.Le problème est très grave et nous devons réfléchir collectivement aux meilleurs outils pour y remédier. Je ne crois pas qu’une augmentation massive de la fiscalité sur les résidences secondaires soit la meilleure voie. En revanche, nous pourrions, grâce à la loi, réserver une part du foncier aux habitants locaux ou préempter certaines résidences de tourisme arrivées en fin de vie pour en faire des logements. Plusieurs outils législatifs […]
Je mets aux voix l’amendement no 599.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 364 Nombre de suffrages exprimés 360 Majorité absolue 181 Pour l’adoption 90 Contre 270
(L’amendement no 599 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 810.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 353 Nombre de suffrages exprimés 346 Majorité absolue 174 Pour l’adoption 82 Contre 264
(L’amendement no 810 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir les amendements nos 750 et 752, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Dans la lignée des deux précédents, ces amendements visent à utiliser l’outil fiscal pour empêcher la gentrification et l’utilisation, par certains de nos compatriotes, des résidences secondaires à des fins de location touristique. Paris est particulièrement touché par ces phénomènes.Comme les précédents également, ces amendements trouveront davantage leur place dans la discussion du projet de loi de finances pour 2023. Je les maintiens par principe, mais nous y reviendrons ultérieurement.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons que précédemment, défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Comme l’a dit le député Sansu, nous en discuterons lors de l’examen du projet de loi de finances.
La parole est à M. Julien Bayou.
Je voudrais insister sur la possibilité de majorer la surtaxation des résidences secondaires : c’est absolument crucial. Nous faisons face à une pénurie de logements et à une flambée des loyers, et cela se voit non seulement – on l’a dit – dans les zones tendues mais aussi dans celles qui sont qualifiées de « non tendues ». Je suis moi-même député des 3e et 10e arrondissements de Paris, qui sont concernés par ce type de difficultés ; il suffit d’y faire un peu de porte-à-porte pour y observer des logements qui sont la plupart du temps vides. En parallèle, les quartiers se vident, les écoles ferment ou connaissent des difficultés, et les commerces se transforment ; dans le même temps, les loyers augmentent, parce qu’on ne fait pas assez pour les encadrer ni pour limiter Airbnb.En résumé, la surtaxation des résidences secondaires n’est pas le seul outil dont nous disposons mais, à Paris […]
Que fait la mairie de Paris ?
Si vous ne voulez pas agir et taxer les plus riches pour qu’ils cotisent à leur juste part, n’empêchez pas les autres, et en particulier les communes qui veulent surtaxer les résidences secondaires, de le faire. Il est essentiel de faire payer équitablement les plus riches, afin de financer la politique du logement et les services publics. (Mmes Marie Pochon et Sophie Taillé-Polian applaudissent.)
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Pour appuyer ce qui vient d’être dit, j’ajouterai que la majoration de la taxe d’habitation est une surtaxe que les communes ont le choix d’appliquer ou non, mais que nous ne sommes pas allés beaucoup plus loin. Mes collègues l’ont dit, mais il faut insister sur ce point : il s’agit de zones touristiques qui connaissent une très forte spéculation foncière. Dans certaines d’entre elles, les prix immobiliers ont augmenté de 138 % en dix ans, du fait notamment d’opérations spéculatives : on a donc créé les conditions pour que les gens du cru ne puissent plus du tout se loger, y compris en louant ! Ils ne peuvent ni acheter ni louer.Il a été dit qu’un débat aurait lieu à ce propos en loi de finances initiale ; ce n’est pas un petit sujet et les solutions ne se résumeront pas à la surtaxe sur la taxe d’habitation. Il faudra en effet aller beaucoup plus loin, car il y a péril en la demeure […]
(Les amendements nos 750 et 752, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 907 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 907, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 739.
Il s’agit là encore d’un amuse-bouche (Sourires sur les bancs des commissions) avant l’examen du projet de loi de finances : il vise à revenir quelque peu sur l’exonération de CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – que vous avez initiée lors de la crise liée au covid. Si je parle d’amuse-bouche, c’est que dans le projet de loi de finances initiale pour 2023, vous envisagez – nous le savons – la suppression totale de la CVAE, qui serait remplacée par une fraction de TVA. Cela risque d’ailleurs de poser problème : à force de mettre la TVA à toutes les sauces, il arrivera un moment où ce ne sera plus possible ! En l’espèce, ce ne seront pas 3,7 milliards d’euros, comme dans le cas de la CAP, mais bien 7,5 milliards qu’il faudra trouver pour les rendre aux collectivités territoriales. Heureusement qu’il y a de l’inflation ! Grâce à elle, la TVA suffit à remplacer les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous pouvez leur poser la question : les régions qui ont reçu une fraction de TVA plutôt que la CVAE ne s’en plaignent pas ! Vous connaissez notre stratégie ; elle consiste à baisser les impôts pour que le solde industriel soit positif en France et que les entreprises viennent y investir. Une telle mesure enverrait un signal contraire à ce que nous souhaitons. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Sur les amendements nos 402 et 403, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 754.
Là encore, nous en débattrons très bientôt (M. le ministre délégué hoche la tête), mais peut-être cet amendement pourrait-il être adopté dès aujourd’hui ? Je vous vois hocher la tête, monsieur le ministre délégué – peut-être est-ce annonciateur d’un accord ? (M. le ministre délégué fait « non » de la tête.) Il vise à partager la recette de l’IFER – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – affectée au bloc communal à parts égales entre les communes et les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale. En effet, vous savez qu’actuellement, cet impôt est réparti à parts égales entre le département et le bloc communal, mais qu’au sein du bloc communal, c’est l’EPCI qui le perçoit dans sa totalité. Or ce sont souvent les efforts des communes qui permettent de toucher cette recette : ce sont elles, notamment, qui dégagent du foncier pour que s’installent par […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous savez que, par principe, parce qu’elles relèvent de leurs compétences, les taxes économiques reviennent aux EPCI. Un équilibre a été trouvé avec les élus locaux et je vous propose qu’avant de le modifier dans la loi de finances, nous en parlions et y réfléchissions avec eux. Nous pourrions peut-être le faire dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD). Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député Sansu, je hochais la tête non en faveur de votre amendement, mais parce que vous disiez qu’il avait sa place en loi de finances et que nous en débattrions lors de son examen. Avis défavorable.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Si j’ai déposé cet amendement, monsieur le ministre délégué, c’est parce que je sais que des discussions sont en cours à ce sujet et qu’elles sont sur le point d’aboutir positivement, dans le sens proposé par l’amendement. Je me disais donc que nous pourrions aller un peu plus vite !
Est-il maintenu ?
Bien sûr !
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 402.
Il vise à décorréler, dans les communes littorales, la variation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) de celle du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), afin de lutter contre la forte hausse des prix de l’immobilier et la diminution progressive de la population locale.Pour rappel, l’article 1636 B sexies du code général des impôts a été modifié par la loi de finances pour 2020 ; ainsi, à partir de 2023, les communes devront faire varier dans la même proportion la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties. On peut s’interroger sur le bien-fondé d’une telle mesure !Elle impliquerait en effet d’augmenter la taxe foncière de foyers très modestes, mais propriétaires de leur logement, pour pouvoir augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, appartenant à des familles en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis désolé, cher collègue, mais ce sujet devra là encore être débattu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Ce que vous dénoncez, c’est la liaison des taux, qui est une règle introduite il y a longtemps par le législateur ; c’est pourtant un système protecteur, qui permet d’éviter qu’une imposition excessive touche certaines catégories de nos concitoyens. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. François Piquemal.
Depuis que nous avons commencé à débattre de ce sujet, je me suis demandé comment devenir milliardaire, puisque c’est un rêve que la jeunesse est invitée à poursuivre. Je me suis donc rendu sur un site immobilier, à la recherche de conseils en investissement locatif, et j’y ai lu ce qui suit. « Vous souhaitez optimiser votre investissement en bord de mer ? Le plus intéressant est d’opter pour une résidence secondaire. Durant les périodes de vacances, vous pouvez louer votre bien. En effet, à l’arrivée des beaux jours, le marché immobilier est particulièrement attractif. Afin de maximiser vos profits, pensez à choisir les locations de courte durée. Si vous habitez loin du littoral où vous souhaitez investir, il vous sera nécessaire de savoir gérer les locations à distance. Pour cela, de nombreuses solutions s’offrent à vous. Il vous sera, par exemple, possible d’automatiser les entrées […]
Scandaleux ! Ont-ils été condamnés, d’ailleurs ?
M. Le Maire s’est alors engagé à leur donner un rendez-vous ; j’aimerais savoir si ce rendez-vous a effectivement été pris et quelles mesures il compte prendre pour faire en sorte que les Basques puissent se loger dignement là où ils vivent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et LR.)
C’est très limite !
La parole est à M. Michel Castellani.
En effet, cela vient d’être dit : il y a des territoires ou des portions de territoire, pas seulement littoraux d’ailleurs, où la pression sur le foncier et sur les propriétés bâties est tellement forte qu’elle aboutit in fine à un changement de société, c’est-à-dire au remplacement physique d’une population locale par d’autres populations qui sont, elles, saisonnières. Cela pose de réels problèmes pour lesquels il n’existe pas de solution facile. Quand nous proposons, en Corse, de donner – par exemple – la priorité aux autochtones par la création d’un statut de résident, certains poussent des hurlements en disant que cela reviendrait à mettre fin à l’égalité face à la loi, et qu’il faut une réforme constitutionnelle.En l’espèce, nous avons affaire à une série d’amendements que le Gouvernement rejette – on se demande bien pourquoi –, alors que leur adoption donnerait un peu plus de […]
Je mets aux voix l’amendement no 402.
(Il est procédé au scrutin.)
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 50, alinéas 1, 2 et 3 de notre règlement. Notre collègue vient d’interpeller le ministre – qui n’est pas au banc –, dont la résidence a été envahie par des manifestants. Nous en sommes très choqués (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR) et notre collègue apprendra malheureusement – j’en suis assez triste, pour lui comme pour nous – que nombre d’entre nous ont reçu des menaces, y compris des menaces de mort. J’espère que vous n’aurez pas à en subir mais certains d’entre nous, dont moi-même, l’ont vécu. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il n’y a pas eu de menaces de mort ! Arrêtez de tout mélanger !
C’est très sérieux, je ne cherche pas la polémique ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La façon qu’a notre collègue d’interpeller le ministre en justifiant, au fond, l’irruption de manifestants dans sa maison, et en lui demandant de confirmer qu’il leur a bien donné un rendez-vous, revient à dire que de telles méthodes sont acceptables.
Scandaleux ! Honteux !
Je veux le dire au nom du groupe Renaissance : c’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Voici le résultat du scrutin sur l’amendement no 402 : Nombre de votants 366 Nombre de suffrages exprimés 358 Majorité absolue 180 Pour l’adoption 162 Contre 196
(L’amendement no 402 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 403.
Il s’agit d’autoriser, dans les communes de l’Hexagone et d’outre-mer situées en zone tendue, la variation du taux de taxe d’habitation pour les résidences secondaires, sans tenir compte de la variation de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela permettrait de lutter contre la hausse des prix de l’immobilier et le départ progressif de la population locale.Soyez bien conscients que certaines personnes ne parviennent plus à se loger, même quand elles ont un travail. Parfois, elles vivent dans leur voiture ! Il n’y a rien d’étonnant à ce que cela suscite un sentiment de révolte. Il faut s’y pencher plus sérieusement que nous ne le faisons ici. La mesure que nous préconisons ne coûterait rien à l’État et pourrait être appliquée au bon vouloir des communes. Pourquoi la refuser ? Nos concitoyens qui cherchent un logement depuis des mois pourraient le prendre mal. (M. François […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
On ne peut évidemment pas tolérer l’intrusion de manifestants dans la résidence de vacances d’un ministre, mais il faut comprendre la colère des gens sur le terrain. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)J’habite une commune qui compte 2 400 habitants pour 2 800 résidences secondaires. Comment les instituteurs et les membres de la société civile peuvent-ils s’y loger ? J’entends, monsieur le rapporteur général, que la dotation des communes est abondée par la taxe d’habitation des résidences secondaires. Mais le critère de dotation actuel, selon lequel une résidence secondaire est occupée en moyenne par une personne en année pleine, est parfaitement obsolète. On voit des touristes ayant réservé sur Airbnb arriver par dizaines chaque semaine, et le tarif hebdomadaire des locations atteint plusieurs milliers d’euros. Je comprends donc l’émotion des habitants de certaines communes.
La démocratie, ce n’est pas dans la rue, c’est dans les urnes !
Venez discuter avec les gens dans nos territoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Nous allons procéder au scrutin…Vous souhaitez vous exprimer, monsieur Echaniz ?
J’en profite pour revenir sur le sujet que j’ai soulevé pendant les questions au Gouvernement, en l’absence, malheureusement, de M. Le Maire. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR et RN.)
Le scrutin est lancé ! Il ne peut pas prendre la parole !
Ce n’est pas vous qui en décidez. Je souhaite réagir à l’amendement de M. Molac (Protestations prolongées sur les mêmes bancs) et, dans le prolongement de la question au Gouvernement que j’ai posée cet après-midi, interpeller M. Le Maire sur les problèmes de logement notamment au Pays basque, dans le Béarn et sur toute la façade atlantique. (Mêmes mouvements.) Les gens qui résident toute l’année dans ces territoires, et qui les font vivre, ne peuvent plus s’y loger à cause de la spéculation immobilière : des spéculateurs immobiliers mettent la main sur l’ensemble du parc et ne vivent que de leurs rentes. Il faut donc agir sur la fiscalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faut faire payer ceux qui possèdent cinq, six ou sept appartements, et qui les louent de mai à septembre parce que c’est plus avantageux fiscalement que de les louer à l’année. Entendez ce qui […]
Je mets aux voix l’amendement no 403. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 389 Nombre de suffrages exprimés 377 Majorité absolue 189 Pour l’adoption 171 Contre 206
(L’amendement no 403 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 345, 114, 444, 465, 493, 112, 255, 564, 597, 631, 671 et 714, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 114, 444, 465 et 493 sont identiques, ainsi que les amendements nos 112, 255, 564, 597, 631 et 671.L’amendement no 345 de M. Jérôme Nury est défendu.Les amendements identiques nos 114 de M. Julien Dive, 444 de M. Yannick Neuder, 465 de Mme Josiane Corneloup et 493 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.L’amendement no 112 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 255.
Lors de la précédente législature, nous avons ardemment combattu la hausse de CSG inique qui a frappé les retraités dans des proportions bien supérieures à celles qui avaient été annoncées. Seuls les retraités dont le revenu dépassait 1 200 euros devaient d’abord être concernés ; mais en réalité, dans certains couples, des personnes qui ne percevaient que 920 euros ont été frappées par une hausse sans pareille de la CSG, passant de 6,3 % à 8,8 %.Vous avez reconnu cette injustice et avez introduit plusieurs modulations en conséquence. Le seuil a été repoussé à 2 000 euros, mais en réalité, certaines personnes vivant en couple payaient encore la CSG au prix fort pour une pension de 1 200 euros. Aujourd’hui encore, dans des couples qui ne perçoivent même pas 1 500 euros par mois et par personne, certains s’acquittent du taux de CSG le plus élevé, alors que quatre taux sont désormais […]
L’amendement no 564 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 597.
Nous devons accorder la plus grande attention aux retraités, qui ont été durement affectés par la hausse de la CSG. Au cours de la législature, nous devrons nous interroger sur le financement des retraites. Si nous voulons que les pensions permettent aux personnes âgées de vivre, nous devrons inévitablement faire des économies sur les dépenses publiques, et tout particulièrement engager une débureaucratisation de l’administration, comme le groupe Les Républicains l’a proposé. Je souhaite que nous nous interrogions non seulement sur la hausse de la CSG, mais aussi, et surtout, sur la pérennisation des retraites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Les amendements identiques nos 631 de Mme Emmanuelle Anthoine et 671 de M. Jean-Pierre Vigier sont défendus.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 714.
Je serai brève, puisque mes collègues ont défendu des amendements similaires et que nous avons eu cette discussion à l’article précédent. Par cet amendement, nous souhaitons baisser le taux de CSG imputé aux pensions de retraite et aux pensions d’invalidité les plus faibles, afin de redonner du pouvoir d’achat aux retraités et aux personnes invalides. Ce ne serait autre qu’une mesure de justice sociale.Nous avons tous en mémoire les déclarations du candidat Emmanuel Macron en 2017 au sujet des retraités les plus aisés, à savoir ceux qui gagnaient plus de 1 200 euros. Quelques mois – et une crise des gilets jaunes – plus tard, la majorité a compris l’incongruité de ces propos, et a relevé à 2 000 euros le seuil à partir duquel s’applique la hausse de la CSG. Ce n’est pas suffisant, mais c’est déjà une bonne chose.Nous vous demandons de faire un pas supplémentaire pour les retraités les […]
Voici le résultat du deuxième tour de scrutin pour l’élection des juges titulaires et des juges suppléants à la Cour de justice de la République : Nombre de votants : 368 Nombre de suffrages exprimés : 354 Majorité absolue : 178 Ont obtenu : M. Philippe Gosselin et M. Xavier Breton : 195 voix Mme Danièle Obono et M. Julien Bayou : 119 voixM. Bruno Bilde et Mme Anaïs Sabatini : 113 voix M. Philippe Gosselin et M. Xavier Breton ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges de la Cour de justice de la République. (Applaudissements.)Il y a lieu de procéder à un troisième tour de scrutin pour l’élection de deux juges titulaires et deux juges suppléants de la Cour de justice de la République dans les mêmes conditions. Il aura lieu à vingt et une heures trente.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (nos 17, 147, 146).
Nous reprenons la discussion des articles là où nous nous sommes arrêtés il y a quelques instants.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 345 et suivants, soumis à une discussion commune ?
Nous avons eu cette discussion à de nombreuses reprises, notamment lors de l’examen de la première partie du PLFR : ces amendements ne relèvent pas du projet de loi de finances, mais du projet de loi de financement de la sécurité sociale.Je crois par ailleurs que vous vous trompez, madame Ménard : nous ne parlons pas ici des retraités les plus fragiles, mais des plus aisés, c’est-à-dire de ceux dont les pensions sont supérieures à 2 000 euros. Les pensions inférieures ou avoisinant 2 000 euros se voient appliquer un taux de CSG réduit, tandis que le taux est plus important au-delà de ce seuil. Nous avons pris cette décision pour soutenir l’activité et l’attractivité économiques du pays, et réduire les cotisations des travailleurs rémunérés au SMIC.
C’est pour qu’ils puissent payer la taxe d’habitation !
Je vous appelle à la responsabilité, sachant que votre amendement coûterait 3,3 milliards d’euros. Une telle décision mérite la plus grande prudence.Je reconnais, monsieur Di Filippo, que le sujet de l’indexation est essentiel. À ma connaissance, le calcul est réalisé automatiquement compte tenu de l’indexation des taux de l’impôt sur le revenu. Nous devons absolument nous assurer que cette indexation ne causera pas d’effet négatif. Je m’engage à y travailler avec vous en fin d’année, lors de l’examen du PLF. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Dans le cadre de l’examen de ce PLFR, nous sommes conduits à faire des choix et à prendre des décisions visant à protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, dans un cadre financier qui reste contraint. Le contexte exige que nous soyons responsables avec l’argent des Français, afin de poursuivre la trajectoire de réduction des déficits. Sinon, la charge de la dette deviendra telle que, dans quelques années, nous ne pourrons plus faire de choix politiques.Les choix de cette nature sont difficiles, car il existe toujours des situations appelant des mesures supplémentaires. En l’occurrence, vos amendements, qui coûteraient 3 milliards d’euros, visent à réduire la CSG des retraités qui touchent une pension supérieure à 2 000 euros par mois, alors que la retraite moyenne est de quelque 1 400 euros mensuels. Dans le contexte actuel, nous ne pouvons pas financer une telle mesure.Au début du […]
C’est un vrai jeu de bonneteau !
J’ajoute que le présent PLFR prévoit de revaloriser les pensions de retraite de 4 %, en plus de la hausse de 1,1 % intervenue en début d’année – soit, au total, plus de 5 % de revalorisation.Nous avons donc pris des mesures fortes, que vous avez votées. Vous proposez ici une disposition qui coûterait 3 milliards d’euros, au profit de retraités qui gagnent déjà plus de 2 000 euros par mois – je ne prétends pas que c’est Byzance, mais cela reste supérieur à la retraite moyenne de 1 400 euros. Une fois encore, nous devons faire des choix responsables. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Ces amendements ont le mérite de mettre en lumière un système mis en place sous le dernier quinquennat, système que je réfute. Tout d’abord, je ne suis pas d’accord pour que l’on compense une partie des cotisations sociales, qui constituent un salaire socialisé, par une hausse de la CSG car, ce faisant, on fiscalise un peu plus les cotisations salariales.Deuxièmement, vous avez, d’un côté, baissé l’impôt sur le revenu, qui est progressif et redistributif, et, de l’autre, augmenté la CSG, qui est un impôt proportionnel et qui n’a donc pas les mêmes vertus. Enfin, je conteste l’idée selon laquelle l’augmentation de la CSG aurait été en définitive indolore pour la plupart des retraités : 60 % d’entre eux en ont pâti.Parce qu’elle n’est pas juste et parce qu’elle crée un déséquilibre entre fiscalité redistributive et fiscalité proportionnelle, nous avons pâti de cette mesure adoptée sous le […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
Ces amendements tendent à baisser le taux de CSG applicable aux retraités. Selon nous, une telle mesure n’est pas pleinement satisfaisante, car nous préférerions rendre la CSG progressive et augmenter le nombre des tranches de l’impôt afin qu’il soit, lui aussi, plus progressif. Ainsi, les gens qui gagnent moins de 4 000 euros par mois seraient gagnants tandis que ceux qui gagnent plus participeraient davantage à l’impôt, conformément à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Par ailleurs, ces amendements suscitent une petite inquiétude concernant le financement de la sécurité sociale. Il y a quelques jours, je vous ai accusés, mesdames, messieurs de la majorité, de vouloir commettre un « sécucide » dans la mesure où le recours au système de primes que vous avez créé contribue à diminuer sans cesse les ressources de la sécurité sociale – M. le président de la commission des […]
Et voilà !
Encore une fois, nous voterons pour ces amendements, car ils permettraient de faire gagner du pouvoir d’achat aux retraités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il a raison !
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
J’en appelle à la cohérence de ceux de nos collègues qui siègent d’un côté et de l’autre de notre assemblée.À la droite, je dis qu’il n’est pas raisonnable de défendre un amendement à 3 milliards d’euros lorsqu’on prétend le financer par une diminution des dépenses liées à la bureaucratisation, sans apporter davantage de précisions. On peut tout dire dans cet hémicycle, mais vous ne pouvez pas prétendre financer votre amendement de cette manière. (Mme Stella Dupont applaudit.)À la gauche, je dis que je m’étonne qu’après avoir déposé de nombreux amendements visant à augmenter les taxes et les impôts, elle s’apprête à voter pour un amendement qui tend à les baisser. Ce double discours est insupportable et n’est pas opérant.Par ailleurs, monsieur le président Coquerel, je suis surpris que vous souhaitiez l’adoption de ces amendements alors que c’est précisément la gauche, en l’espèce […]
On veut la progressivité de l’impôt !
Enfin, il n’est pas vrai que la majorité n’a rien fait pour les retraités les plus modestes.
Les retraités ne l’ont pas perçu ainsi !
Je rappelle que c’est elle qui a augmenté le minimum vieillesse, baissé la taxe d’habitation de l’ensemble des Français, instauré un crédit d’impôt pour les services à la personne à hauteur de 50 % et fait en sorte que les retraités n’aient plus à s’acquitter d’un reste à charge lorsqu’ils s’équipent de prothèses auditives ou dentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Vous avez aussi augmenté la CSG !
J’en appelle à la responsabilité de cette assemblée. Le groupe Renaissance votera contre ces amendements. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je souhaiterais répondre de manière synthétique au rapporteur.Premièrement, vous considérez, lorsque vous évoquez cette hausse de la CSG, que tous les retraités sont célibataires. Or, ce n’est pas la même chose de vivre seul avec 2 000 euros par mois et de vivre à deux avec 1 200 euros chacun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Il a raison !
Deuxièmement, la hausse de la CSG n’a nullement stimulé l’activité économique : il s’agissait d’un jeu de bonneteau, puisque vous aviez annoncé, lors de la campagne de 2017, la suppression de la taxe d’habitation afin de ne pas apparaître comme moins-disant sur le pouvoir d’achat.Troisièmement, je prends acte de votre engagement d’éviter les effets de bord. Il faudra absolument, lors de l’examen du PLFSS, revaloriser les quatre seuils de CSG d’au moins 4 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Je tiens à répondre rapidement à M. Léaument, car je ne voudrais pas que l’Assemblée se prononce sur le fondement d’informations qui ne sont pas exactes ou que l’on puisse se donner bonne conscience en prétendant que l’on n’avait pas compris ce que l’on votait. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous avez indiqué, monsieur Léaument, que ces amendements redonneraient du pouvoir d’achat à l’ensemble des retraités. C’est faux : ces 3 milliards d’euros iraient à ceux d’entre eux qui gagnent plus de 2 000 euros par mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Eh oui !
Par ailleurs, ce serait une perte de recettes de 3 milliards d’euros pour la sécurité sociale. Or, on ne peut pas nous donner sans cesse des leçons sur l’hôpital public en nous demandant d’augmenter son budget ainsi que celui de la santé, et voter pour ces amendements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Les amendements identiques nos 114, 444, 465 et 493 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 112, 255, 564, 597, 631 et 671 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 76, 202, 78 et 203, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 76 et 202 sont identiques, de même que les amendements nos 78 et 203.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 76.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement no 78. Ces deux amendements ont en effet pour objet d’exonérer la prime de partage de la valeur du forfait social auquel elle est soumise – de même que l’intéressement –, à la différence de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la PEPA, à laquelle elle succède. L’amendement no 78, qui est de repli, tend à réserver le bénéfice de cette exonération aux entreprises qui emploient moins de 250 salariés.
Les amendements no 202 de M. Charles de Courson, no 78 de Mme Véronique Louwagie, et no 203 de M. Charles de Courson, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Chers collègues, ces amendements tendent à exonérer du forfait social non seulement la prime de partage de la valeur, mais aussi l’intéressement et la participation, ce qui nous paraît excessif, compte tenu du caractère équilibré du régime fiscal et social de ces deux dispositifs. En effet, ceux-ci bénéficient de nombreux allégements à visée incitative et il ne serait pas raisonnable d’aller plus loin en ce sens. D’une part, l’assiette de l’épargne salariale exonérée de forfait social est importante. D’autre part, le nombre d’entreprises disposant d’un plan d’épargne salariale a augmenté de 11 %. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Il s’agit d’un débat de fond. Certains veulent défiscaliser et désocialiser toutes les heures travaillées et remplacer le salaire par des primes…
Pour donner plus d’argent à ceux qui travaillent !
Laissez-moi parler, cher collègue. Voilà ce à quoi on aboutit : c’est le rêve d’un certain nombre de nos collègues qui siègent à la droite de l’hémicycle. Nous ne partageons pas leur avis. Nous sommes, au contraire, pour une augmentation des salaires afin d’assurer des recettes à l’État et à la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Le parti communiste est contre le pouvoir d’achat des travailleurs…
Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 et 202.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 367 Nombre de suffrages exprimés 364 Majorité absolue 183 Pour l’adoption 97 Contre 267
(Les amendements identiques nos 76 et 202 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 78 et 203.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 358 Nombre de suffrages exprimés 352 Majorité absolue 177 Pour l’adoption 92 Contre 260
(Les amendements identiques nos 78 et 203 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 863 de M. François Cormier-Bouligeon est défendu.
(L’amendement no 863, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 127, 148, 211, 574 et 790.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 127.
Il s’agit de pérenniser la déduction pour épargne de précaution, la DEP, votée à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale. En effet, celle-ci expire au 31 décembre 2022, de sorte que nous ne pouvons pas attendre l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2023 pour la proroger.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 148.
La DEP – à laquelle les agriculteurs ont souvent recours car elle leur est très utile pour faire face aux aléas, notamment climatiques, qu’ils peuvent subir – est ouverte jusqu’au 31 décembre de cette année. Or ce dispositif, qui s’est substitué à la déduction pour investissement et à la déduction pour aléa, a fait ses preuves. Il conviendrait donc de le proroger ou d’en prévoir un autre afin de ne pas laisser les agriculteurs sans solution après le 1er janvier 2023.
Les amendements identiques nos 211 de Mme Marie-Christine Dalloz et 574 de Mme Nathalie Serre sont défendus.La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l’amendement no 790.
Il y a deux jours, nous avons examiné un amendement visant à revaloriser la déduction pour épargne de précaution qui avait été accueilli favorablement sur tous les bancs, à l’exception de ceux du parti présidentiel, pour lequel – cela n’étonnera personne – le sort des agriculteurs n’est pas une préoccupation. (Protestations sur les bancs du groupe RE.)Pourtant, nous connaissons une multiplication d’épisodes climatiques désastreux pour les récoltes : tantôt sécheresse, tantôt gelée, tantôt incendie, tantôt inondation. Chez moi, dans l’Aude, nous sommes touchés par ces divers phénomènes qui sont autant d’occasions de tout perdre pour les agriculteurs.J’estime que ces situations nécessitent des mesures d’aide importantes et, surtout, pérennes. Nous ne devons plus attendre les catastrophes pour réagir, mais anticiper ces événements qui n’arrivent plus par surprise.Nous discuterons de la […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je suis heureux d’entendre, au travers de ces interventions, que la DEP que notre majorité a créée il y a trois ans est un succès. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je suis également ravi de constater que les agriculteurs utilisent et apprécient ce dispositif.Je suis désolé de radoter, en quelque sorte, mais il s’agit là encore d’un sujet de PLF. Il est important que le Gouvernement et le ministre s’engagent à nous présenter un bilan de ce dispositif avant la fin de l’année, afin que nous l’examinions avant de décider si nous le prolongeons au-delà du 31 décembre 2022, ce que je vois d’un bon œil.Je vous demande donc de retirer ces amendements, afin que nous ayons cette discussion en vue du PLF pour 2023. Sans cela, la commission émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je crois avoir travaillé pendant trois ans comme ministre de l’agriculture sur ce sujet.
Mais il a fallu que d’autres fassent le boulot !
Je félicite la majorité d’avoir pris des mesures telles que cette déduction pour épargne de précaution qui protège mieux les agriculteurs. Je le dis à tous les députés qui se sont exprimés : tout le monde ici est soucieux de l’avenir de nos agriculteurs,…
Non, pas en face !
…en tout cas, cette majorité et ce gouvernement le sont assurément. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Ensuite, j’insiste sur le fait qu’il ne faut pas se tromper de méthode : avant de prendre des décisions, il faut faire le bilan et savoir où nous en sommes. Je trouve qu’on a l’argent public facile : avant même d’avoir fait une évaluation, on dépense de l’argent public, et on ne vérifie que par la suite si c’est bien. Non, on ne doit pas procéder ainsi. (Exclamations.)
C’est ce que vous avez fait pendant toute la campagne !
Vous avez fait ça pour l’ISF ! Vous rigolez ou quoi ?
Prenons les choses avec méthode. Avant l’examen du projet de loi de finances, nous mettrons à votre disposition un bilan chiffré de cette déduction pour épargne de précaution, afin que nous vérifiions ensemble si elle a répondu aux besoins des agriculteurs. Sur cette base, nous reconduirons ou non dans le projet de loi de finances les crédits correspondant à la DEP. Voilà la méthode que je vous propose.Le Gouvernement s’engage à vous donner les évaluations chiffrées pour que nous puissions évaluer ensemble, lors de l’examen du PLF les crédits financiers nécessaires. Je vous demande donc de retirer ces amendements, sans quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
La parole est à M. Christophe Barthès.
La cocotte-minute est pleine, et elle risque de vous péter à la figure après les vendanges, monsieur le ministre ! Nous ne retirons pas l’amendement no 790. (Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
S’il vous plaît, chers collègues !La parole est à Mme Véronique Louwagie.