Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 444 — page 2 / 3.
En faisant du versement de primes défiscalisées la méthode première pour améliorer le pouvoir d’achat, vous affaiblissez notre modèle social alors qu’il aurait au contraire besoin d’être consolidé.Enfin, vous avez délibérément évacué la question des salaires et de la rémunération du travail. Ce sont pourtant bien les salaires qui permettent de valoriser le travail et les efforts consentis par les salariés. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés défend depuis plusieurs mois le SMIC à 1 500 euros net et l’ouverture d’une conférence nationale dans laquelle toutes les entreprises et tous les partenaires sociaux seraient invités à discuter de la juste répartition des rémunérations au sein de l’entreprise. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)En évitant soigneusement de faire contribuer aux […]
Exact, et ils le savent !
S’agit-il d’un texte de protection ? Non ! Le Gouvernement se contente d’inciter les entreprises à partager leurs profits, mais ce ne sont pas de telles incantations que les Français attendent. L’État doit réguler, arbitrer, décider et protéger. Lorsque des particuliers ou des entreprises profitent et gagnent beaucoup d’argent, il est normal de les mettre à contribution, fiscalement, de manière claire et sincère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Carlos Martens Bilongo applaudit également.)Ce texte est révélateur : alors que nous proposons de mener une politique en direction des Français qui en ont le plus besoin, vous encouragez un système inégalitaire qui donne aux grandes entreprises les clés de la politique de redistribution. Finalement, ce début de législature permet une clarification du positionnement politique du Gouvernement. Le « ni droite, ni gauche » […]
La parole est à M. Thomas Mesnier.
Alors que l’inflation devrait dépasser les 6 % sur l’ensemble de l’année et que la flambée des prix percute le quotidien de l’ensemble de nos concitoyens, notre responsabilité était d’agir, résolument, fort et vite, pour le pouvoir d’achat mais surtout pour la liberté des Français. Car faire le plein ou de remplir son frigo en fin de mois n’est pas un luxe superflu. Chacun doit avoir droit à un tel niveau de vie ; je ne doute pas que tout le monde, ici, quel que soit son groupe politique, en soit conscient et y soit sensible. Le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement dans son ensemble ont pris cette préoccupation à bras-le-corps. Mais ce n’est pas tant par la simple volonté que par l’approche juste que l’on réussit. En l’espèce, soutenir le pouvoir d’achat des Français supposait plusieurs choses : prendre des mesures applicables rapidement ; adopter une méthode […]
Excellent !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Il n’y eut guère de surprise à propos de ce texte, guère de surprise non plus sur ce que vous défendez. Le modèle qui est ici proposé est celui qui nous envoie dans le mur, comme une machine idéologique devenue folle (Très vives exclamations sur les bancs du groupe LR), et adopter ce texte revient à appuyer volontairement sur la pédale d’accélération. (Exclamations prolongées sur les mêmes bancs.)
Respectez les femmes !
La crise sociale gangrène notre pays. La peur de la relégation, de ne pas pouvoir manger, de ne plus pouvoir habiter son logement, d’en être tiré au petit matin par les huissiers, noue quotidiennement le ventre de bien des personnes. Leur cri de détresse est le plus souvent silencieux. Ces personnes sont en situation de survie. Chaque journée est une journée gagnée sur la pauvreté, l’isolement, la peur du lendemain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.) Que leur proposez-vous ? Rien. Quand je dis rien, c’est rien. Les minimas sociaux ne progresseront pas au rythme de l’inflation. Certains, sur ces bancs ou ailleurs, se sont mêmes compromis à vouloir en diminuer le montant.Nous connaissons votre discours et il nous écœure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) « Que les pauvres travaillent et ils […]
C’est faux !
D’entreprises donneuses d’ordre en sous-traitants, puis en sous-traitants de sous-traitants, les chaînes s’allongent, les marges se restreignent et la pression sur les salariés s’aggrave. Ces salariés du bout du bout, occupant des emplois le plus souvent invisibles, payés à coups de lance-pierres, ne bénéficieront d’aucune prime. Ils continueront à travailler dur : souvent exposés à des produits chimiques dangereux, à des postures qui abîment leurs corps, ils verront sans aucun doute la prime leur passer sous le nez, alors qu’ils attendaient une augmentation de salaire. (M. Antoine Léaument applaudit.) Exit de l’augmentation du pouvoir d’achat les personnes bénéficiant des minima sociaux, exit aussi les travailleurs les plus précaires et les plus pauvres. Que reste-t-il alors ? Pas grand-chose, et, pour une minorité de salariés, une prime qui met en péril la protection sociale. Bref […]
Bien résumé !
Ah oui, il y a l’allocation aux adultes handicapés, dont vous allez sans doute faire des gorges chaudes ! Peut-être oublierez-vous de préciser que la déconjugalisation ne sera effective qu’en octobre 2023. Cette prétendue mesure d’urgence attendra plus d’un an son application !Nous avions pourtant proposé des choses. La hausse du SMIC à 1 500 euros ? Refusée. L’indexation des bas salaires sur l’inflation, alors ? Refusée. De même, l’indexation des prestations sociales sur l’inflation : refusée. Face à votre inflexibilité, nous avons proposé le gel des loyers pour limiter les effets de l’inflation… Refusé, refusé, refusé.Par contre, vous avez regardé à droite, beaucoup et souvent, au point de risquer le torticolis. Vous avez accepté les amendements qui favorisaient encore une fois le « travailler plus pour gagner de moins en moins » de salaires différés sous forme de retraites et […]
Très bien dit, madame Rousseau !
N’en déplaise aux phallocrates qui vous interrompent !
Pourquoi tant d’agressivité, madame Rousseau ?
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Ce devait être une loi pour le pouvoir d’achat, c’est une nouvelle loi de régression sociale. La Macronie et Les Républicains sont pareils à deux minots qui passent devant une boulangerie : ils ne peuvent pas résister. Balayant l’essentiel de nos propositions, l’accord passé entre la majorité sénatoriale et la majorité présidentielle, cette alliance des droites, ce compromis entre des forces qui sont déjà souvent d’accord et qui partagent, comme cela a été dit, une même philosophie, n’est pas une surprise. Elle n’en est pas moins grave.Une nouvelle fois, vous faites semblant de prendre de bonnes mesures, mais au-delà de celles qui relèvent du service « sous-minimum » – comme la déconjugalisation de l’AAH, tardive mais inéluctable –, vous en prenez beaucoup de mauvaises. Et vos intentions se précisant au fil du parcours législatif du texte, il est temps d’y mettre fin : on ne sait pas […]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Avec ce texte, allons-nous suffisamment améliorer le quotidien de celles et ceux qui souffrent, de celles et ceux dont les factures grimpent et les salaires stagnent ? C’est la seule question qui prévaut à l’heure où le coût de la vie est tel qu’il empêche les personnes de vivre dignement des fruits de leur travail. Or du travail – et plus particulièrement de sa valorisation par le biais de celle des salaires –, il n’est finalement que peu question. Vous faites le choix de dispositifs facultatifs qui ne profiteront pas à tous.D’abord, la pérennisation de la prime de pouvoir d’achat : le doublement de son plafond relève presque de la communication. Jusqu’ici, cette prime n’a été, en moyenne, que de 540 euros, loin des 6 000 euros affichés. Et quatre salariés sur cinq n’en ont pour le moment pas bénéficié.Je pourrais faire les mêmes remarques sur les mesures introduites par le Sénat dans […]
Car les débats, eux, n’ont pas été limités !
Les revalorisations des prestations sociales à hauteur de 4 % demeurent en deçà du taux d’inflation. Le Gouvernement s’est engagé, au banc, à revaloriser les retraites en fonction de l’inflation dès janvier prochain. Nous suivrons la concrétisation de cette promesse.De la même manière, il faudra faire mieux pour adapter les mesures aux spécificités territoriales, sources d’inégalités. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a permis quelques petites avancées en matière de logement, pour contenir la hausse des loyers à 2,5 % dans les territoires d’outre-mer et à 1,5 % en Corse. Dans ces territoires, en effet, les tensions sur le marché locatif sont particulièrement fortes. Mais soyons lucides : beaucoup de locataires continueront à consacrer une part excessive de leurs revenus à se loger. C’est aussi un débat auquel nous ne pourrons échapper. Il n’est pas normal que […]
En effet : quelqu’un de très bien !
Au Gouvernement désormais d’assurer une mise en œuvre rapide de cette mesure de justice.Une grande partie de l’inflation résulte de l’évolution des prix de l’énergie. Les mesures prises en la matière sont donc stratégiques. Le choix qui est fait est encore celui de l’urgence, au détriment du climat : réouverture des centrales à charbon, terminal méthanier flottant, importation de gaz de schiste. Ces décisions doivent rester dérogatoires et ponctuelles.Je tiens à lancer une alerte également sur la situation d’EDF. Vous proposez un rachat du capital non détenu par l’État. Pourquoi pas, mais cela ne résoudra en rien le déficit abyssal d’EDF, creusé entre autres par l’ARENH. La décision d’augmenter le prix de l’électricité vendu par EDF à ses concurrents et de limiter la quantité cédée va dans le bon sens. Cela reste toutefois insuffisant pour libérer des marges financières, entretenir le […]
La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Je tiens avant tout à saluer l’accord obtenu en commission mixte paritaire. Le Parlement a bien été au rendez-vous pour apporter rapidement des solutions concernant le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. Chers collègues, nous pouvons être fiers : forts de nos discussions, qui ont parfois duré jusqu’à l’aube, nous avons réussi à trouver ensemble des compromis qui répondent à l’urgence et s’inscrivent dans une logique commune : celle d’une politique ambitieuse visant à continuer d’améliorer le quotidien des Français.Dans le contexte de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine, confrontés à une inflation inédite depuis 1985, nous avons dû agir rapidement et avec efficacité. En amont de ce projet de loi, nous avons su préserver notre économie, protéger nos entreprises et les salariés. Les résultats sont bien au rendez-vous : notre économie résiste, le taux de l’emploi est […]
Une prime hypothétique !
Nous baissons le montant des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et revalorisons la prime d’activité de 4 %. Nous réduisons les cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 250 salariés.L’article 3 traduit la volonté du Gouvernement de prolonger l’effort réalisé depuis 2017 en faveur de la généralisation de l’intéressement dans les petites et moyennes entreprises. Celui-ci est peu répandu dans nos PME et nous continuons donc de l’encourager par la simplification et l’assouplissement des règles qui l’encadrent.De plus, deux articles introduits par le Sénat visent, d’une part, à autoriser le déblocage anticipé des sommes accumulées au titre de la participation et de l’intéressement jusqu’au 31 décembre 2022, et, d’autre part, à autoriser exceptionnellement et jusqu’au 31 décembre 2023 l’utilisation des titres-restaurant pour […]
Avant de donner la parole au dernier orateur inscrit, je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Victor Catteau.
L’autre voix du macronisme !
Nous sommes réunis pour discuter des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette commission mixte paritaire a été à l’image de ce qui se fait de mieux au théâtre, avec la mise en scène d’un accord implicite entre députés et sénateurs de la majorité présidentielle et des Républicains.
C’est pour cela que vous avez voté le texte en première lecture ?
Que retiendrons-nous de cette commission ? Tout d’abord un fait notoire : les acteurs n’ont pas écrit la pièce. Certes, ils ont su correctement réciter leur texte, mais ils n’auront même pas fait l’effort de cacher le fait que tout était joué d’avance. Joué d’ailleurs à un rythme effréné, ce simulacre de débat parlementaire ne se sera tenu que par nécessité institutionnelle.
C’est l’Actors Studio !
Ainsi, mes chers collègues, je regrette qu’à aucun moment chacun n’ait eu la possibilité de faire valoir sa position. Élus de la République, nous, députés et sénateurs, n’avons pas été élus pour jouer un rôle dans une mauvaise pièce de théâtre,…
En tout cas, vous êtes de mauvais acteurs !
…mais bel et bien pour représenter les Françaises, les Français et leurs aspirations légitimes, à plus forte raison s’agissant d’un texte aussi essentiel pour répondre à leur préoccupation première qu’est le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Je me risque donc à affirmer qu’il y a quelque chose de profondément dérangeant dans ce procédé, étant donné que la voix des vraies oppositions – je ne parle pas des oppositions de façade – n’a pas été entendue lors de cette commission mixte paritaire.
Vous aussi, vous avez voté le texte !
De cette manière, la minorité présidentielle, avec l’aide providentielle des Républicains, aura eu tout loisir d’écarter de la négociation finale le premier groupe d’opposition à l’Assemblée nationale : le groupe Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous êtes complices ! Vous obéissez à la même règle : on ne touche pas au capital !
Il s’agit bel et bien d’un étrange procédé, lorsqu’on sait que l’esprit même d’une commission mixte paritaire est de surmonter les divergences politiques afin d’aboutir à un texte commun.
Alors, votez contre !
Il conviendra donc de rappeler que, historiquement, c’est notre parti qui a été précurseur sur la question de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; que c’est notre parti qui a été précurseur s’agissant de la disponibilité des sommes acquises au titre d’un plan d’épargne salariale ; que c’est notre parti qui a été précurseur concernant l’élargissement de l’utilisation des titres-restaurant. Mais surtout, il convient de rappeler que c’est notre candidate, Marine Le Pen, qui a été la première à mettre sur la table le sujet du pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs membres se lèvent. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est faux !
Voilà la preuve formelle que c’est sur nos bancs que devraient siéger les députés et les sénateurs qui œuvrent pour notre pays avec bon sens. À cet égard, il est intéressant de noter que, sur bon nombre de dispositions, ce sont nos propositions que vous avez reprises et votées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est d’ailleurs grâce aux propositions de Marine Le Pen sur l’atome que nous avons le nucléaire !
Il faut également souligner la complicité de la minorité présidentielle avec l’opposition de façade des Républicains et avec les groupes d’extrême gauche qui composent la NUPES, afin de parfois déclarer nos amendements irrecevables et souvent les rejeter. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Permettez-moi de vous dire que, ce faisant, vous marchez tout droit vers l’abîme de l’irresponsabilité politique.Ainsi, par calcul sans doute, il aura suffi que nos propositions soient reprises par un autre groupe parlementaire pour que la magie opère et que vous vous rendiez compte de leur bon sens.
C’est vrai que vous adorez réviser l’histoire !
Cela étant, pour nous, l’essentiel est que nos propositions se concrétisent. Et pour être tout à fait sincère, ce jeu mesquin ne fera que vous affaiblir.Quoi qu’il en soit – je dois aussi le souligner –, nous nous félicitons du travail accompli en ce début de XVIe législature. Même si beaucoup reste à faire, des avancées ont néanmoins été réalisées. Si la gauche, ayant perdu sa boussole, a préféré rejeter en bloc ce texte, nous assumons quant à nous de soutenir ces petits pas.
Vous êtes macronistes !
Vous soutenez activement le macronisme !
Nous serons toujours là, tant dans nos circonscriptions qu’à l’Assemblée nationale, pour, jour après jour, améliorer le quotidien des Françaises et des Français.Enfin, et j’en terminerai ainsi, je répète que le groupe Rassemblement national n’a eu de cesse de proposer des amendements de bon sens, visant à améliorer le pouvoir d’achat des Françaises et des Français.
Des amendements qui détruisent l’État et la République !
Il semblerait pourtant que cette attitude constructive, signe de responsabilité et d’ouverture et qui sera notre leitmotiv tout au long de cette législature, ne soit partagée ni par la minorité présidentielle, ni par le Gouvernement, ni par les groupes d’extrême gauche de la NUPES. Sans doute préférez-vous faire primer vos calculs politiciens sur l’intérêt des Français : cela ne sera jamais notre cas et vous pouvez compter sur eux pour en être juges. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs membres se lèvent.)
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à M. le ministre, pour soutenir les amendements nos 1, 2 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à lever les gages sur lesquels s’appuient trois dispositions adoptées par la commission mixte paritaire, de sorte que le financement de ces mesures ne soit pas assuré aux dépens d’autres lignes budgétaires.
(Les amendements nos 1, 2 et 3, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 543 Nombre de suffrages exprimés 507 Majorité absolue 254 Pour l’adoption 395 Contre 112
(Le projet de loi est adopté.)
(Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion en lecture définitive du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 (no 179).
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Baptême du feu pour M. Lescure !
À treize heures cinquante aujourd’hui, un incendie s’est déclenché sur le site d’Eurenco à Bergerac : avec Gérald Darmanin, nous sommes en contact étroit avec le préfet, le maire, le directeur de l’entreprise, et nous suivons évidemment la situation de près. Pour l’instant, huit blessés, dont un en état très grave, sont à déplorer. En attendant d’en savoir plus, j’exprime, au nom du Gouvernement, notre solidarité avec les victimes et leurs proches, ainsi qu’avec l’ensemble des équipes de secours déployées sur place. (Applaudissements sur tous les bancs.)Mesdames et messieurs les députés – j’ai failli dire « chers collègues » car, comme certains d’entre vous l’ont dit, c’est la première fois que je me retrouve à la tribune dans mes nouvelles fonctions, même si je suis encore député jusqu’à demain –…
Il cumule ! (Sourires.)
Entre l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – que vous venez d’adopter –, du projet de loi de finances rectificative pour 2022, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 – que j’ai l’honneur de vous présenter en lecture définitive – et du programme de stabilité, c’est la quinzaine de Bercy au Parlement ! C’est l’une des raisons pour lesquelles je vous demande d’excuser mon collègue Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, qui était là pour les deux premières lectures du texte, mais qui est aujourd’hui retenu au Sénat. Cette brochette de projets de loi montre à quel point le pilotage de l’économie française au service des Françaises et des Français est le souci quotidien du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qu’il s’agisse […]
Et la dette ?
L’année 2021 a été celle du début du redressement des comptes publics. Sous la conduite de Bruno Le Maire et d’Olivier Dussopt, le déficit public a diminué de 2,5 points de PIB. Vous le savez, nous allons poursuivre cette trajectoire responsable avec un objectif de déficit public fixé à 5 % cette année et à moins de 3 % en 2027, orientation inscrite dans le programme de stabilité qui vous a été présenté hier.Ce redressement des comptes publics n’a pas été conduit au détriment des Françaises et des Français, bien qu’il s’inscrive dans un contexte marqué par de fortes turbulences sur les plans sanitaire et économique. Ainsi, ce projet de loi témoigne de la constante adaptation des dispositifs de soutien de l’activité, à laquelle vous avez procédé en 2021 par le vote de deux budgets rectificatifs.S’agissant de la protection des ménages, nous avons mobilisé près de 4 milliards d’euros pour […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner – pour la dernière fois, j’espère ! – le projet de loi de règlement pour 2021 en lecture définitive, après le rejet du texte par le Sénat. Il est reproché à l’exercice budgétaire de 2021 de n’avoir pas assuré le rétablissement des finances publiques, mais il n’a échappé à personne que les perturbations, tant d’ordre sanitaire qu’économique, ont été nombreuses. Cette année hors norme ne pouvait évidemment pas être celle du rétablissement des finances publiques, auquel je suis pourtant fortement attaché.Fallait-il pour autant renoncer à protéger notre économie et nos emplois à travers le « quoi qu’il en coûte » et à préparer l’avenir à travers le plan de relance ? Certainement pas ! Personne ne conteste véritablement la légitimité de cette politique, qui a soutenu et a fortement et durablement relancé l’activité économique en 2021, et qui […]
Il faut arrêter les chèques !
Ces mesures nous ont permis de contenir les hausses de prix qui grèvent le portefeuille des Français. Conséquence directe de ces dispositions, la France connaît actuellement un taux d’inflation inférieur de deux points – ce qui est considérable – à celui de la moyenne européenne. Nous ne pouvons que nous en féliciter.Voilà donc un aperçu global de l’environnement dans lequel nous avons évolué en 2021 et des différents ajustements que nous avons opérés en cours d’année pour faire face aux menaces qui pesaient sur notre économie.La bonne gestion des finances publiques est plus que jamais au cœur de nos préoccupations. À la suite d’une année 2021 marquée par le retour de la croissance, nous nous inscrivons pleinement dans notre objectif de ramener le déficit public à 3 % du PIB d’ici à 2027, objectif confirmé dans le programme de stabilité 2022-2027 du Gouvernement dont nous avons débattu […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Bryan Masson.
Non, décidément, quand cela ne veut pas, cela ne veut pas ! Votre projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 n’est pas le bon. Il est rejeté par tous ceux qui se soucient de la sincérité et de l’équilibre des comptes publics.Le projet de loi a d’ailleurs été rejeté par le Sénat au motif qu’il avait été présenté hors du délai fixé par la loi au 31 mai, puisqu’il a été présenté en Conseil des ministres le 4 juillet. Pourquoi s’en étonner ? Pendant les cinq dernières années, le Sénat et surtout l’Assemblée nationale n’ont jamais été pour le Gouvernement que des chambres d’enregistrement.
Vous ne savez pas de quoi vous parlez, vous n’étiez pas là !
Ce n’est heureusement plus le cas pour les cinq prochaines années, grâce au vote des Français au mois de juin. Ils ont rappelé au Président de la République un postulat essentiel de notre démocratie : le rôle de notre assemblée est de débattre, de proposer, d’amender, de voter les lois, et, surtout, de contrôler l’action du Gouvernement.Alors, oui, n’en déplaise à l’Élysée, à Matignon et à Bercy, nous contrôlons, et nous avons contrôlé votre projet de loi de règlement dans son ensemble. Il est synonyme de vos échecs depuis 2017, voire depuis 2012 si on regarde l’action d’Emmanuel Macron sur les comptes publics depuis cette date.La Macronie, et particulièrement son chef, en premier de cordée, s’est toujours targuée d’être un repaire des plus grands experts capables de trouver les meilleures solutions économiques pour la France : des Mozart de la finance ! La réalité, pourtant, est que le […]
Où va-t-elle ?
…mais cette dépense publique est inutile : elle ne va ni dans nos infrastructures, ni dans nos services publics, ni dans nos secteurs d’avenir, ni, enfin et surtout, dans les missions régaliennes de l’État. Il faut en effet stopper une immigration incontrôlée dont les coûts économiques et sociaux sont devenus abyssaux et il faut arrêter de financer une Union européenne tout juste bonne à annihiler notre souveraineté.Les classes moyennes et populaires, nos commerçants, nos artisans et nos entrepreneurs doivent faire face à toujours plus d’impôts. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La suppression de la redevance audiovisuelle n’est en effet qu’un arbuste cachant la forêt de séquoias. Vos impôts pèsent essentiellement sur les classes moyennes et populaires à défaut de peser sur les plus riches, qui ont principalement bénéficié de la suppression de l’impôt de solidarité sur la […]
Quel projet ?
Monsieur le ministre, nous vous disons une nouvelle fois non : non, nous ne voterons pas ce projet de loi, symbole de vos errances économiques et définitivement aux antipodes de ce que nous voulons pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. David Guiraud.
Ce n’est que la troisième fois que nous discutons de ce projet de loi. La fatigue est en train d’emporter certains esprits.
Personne n’est fatigué sur nos bancs ! Ils ont piscine, les députés NUPES ?
Je rappelle à certains de nos collègues que nous n’examinons aujourd’hui ni le projet de loi de finances rectificative ni le projet de loi sur le pouvoir d’achat, mais le projet de loi de règlement du budget. Nous travaillons donc sur l’exécution budgétaire et nous ne sommes pas ici pour faire les pinailleurs. Il faut reconnaître que l’épisode du covid nous force à faire preuve d’une certaine indulgence vis-à-vis de la mauvaise exécution de certains crédits, tout en restant vigilants.Lors des deux précédentes lectures du projet de loi, nous avons fait une démonstration politique. Cette démonstration est simple.Nous savons deux choses : les classes moyennes et les classes populaires contribuent de plus en plus au budget de l’État, tandis que les plus riches y contribuent de moins en moins. Nous avons dit qu’il n’y avait pas de rebond dans les recettes de l’État. M. le ministre nous a […]
C’est un brin poussif…
C’est un fait ! Ce constat ne nécessite donc aucune discussion et il peut être fait pour l’impôt sur les sociétés comme pour tous les impôts.D’un côté, vous cassez nos services publics et, comme vous l’avez fait récemment, les recettes de notre sécurité sociale, et, de l’autre, vous compensez cette casse en puisant dans les recettes de la TVA ou de la TICPE – que les Français paient à la pompe.Merci de nous avoir dit qu’il y avait eu des changements de périmètre, car j’ai découvert que la contribution que vous demandez aux classes sociales les plus en galère pour compenser votre casse des services publics et de la sécurité sociale était beaucoup plus importante que ce que je pensais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce n’est pas respectueux des efforts que font les Français, ce n’est pas respectueux de la galère dans laquelle vous les mettez, ce n’est pas […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Même en lecture définitive du projet de loi de règlement des comptes de 2021, je me dois de vous rappeler que, pour la première fois depuis vingt-deux ans, le Gouvernement a déposé le projet de loi de règlement après le 1er juillet, soit avec plus d’un mois de retard sur la date limite prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), nous empêchant de prendre connaissance des éléments d’exécution budgétaire et d’informer les Français sur le bon usage de leurs impôts et sur l’efficacité de l’action publique. Cela dit, les élections législatives ont sans doute joué un rôle dans ce retard.
Oui, ils voulaient éviter l’examen du projet de loi de règlement par le Parlement avant les élections !
Depuis la campagne présidentielle, vous n’avez eu de cesse de rappeler que le Parlement serait plus étroitement impliqué, mais vous n’êtes pas passés de la parole aux actes avec le texte que nous étudions aujourd’hui.Ce projet de loi a été rejeté à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Nous déplorons la situation très dégradée de nos finances. C’est aussi le constat sévère de la Cour des comptes.La France a connu en 2021 un fort rebond de son activité économique, mais le niveau global de l’activité n’était toujours pas revenu à son niveau de 2019, notamment à cause de la dégradation de notre commerce extérieur et d’une consommation encore déprimée.Le solde public est déficitaire d’environ 160 milliards, soit 6,5 % du PIB. Ce niveau est très important en comparaison de celui de nos principaux partenaires européens. Je note en effet que vingt-quatre des vingt-sept pays de l’Union […]
Tout à fait !
Monsieur le ministre, la cote d’alerte sur les finances publiques n’est pas seulement atteinte, elle est dépassée depuis bien longtemps, et c’est votre majorité qui en est la première responsable. Ce n’est pourtant pas faute de vous avoir mis en garde, depuis cinq ans, notamment avec mes collègues du groupe Les Républicains.
C’est vrai !
Notre dette est supérieure de près de quarante-cinq points à la dette allemande, quand, en comparaison, elle était encore quasiment équivalente à celle de l’Allemagne en 2010. Le surcroît de dépenses entre 2019 et 2021 est plus de trois fois supérieur aux sommes mises en œuvre de 2008 à 2010, lors de la crise financière. Il faut se rendre compte de ce qui s’est passé en l’espace de quelques années.Au travers de cette loi de règlement, nous dénonçons la duplicité du Gouvernement qui nous vante des baisses d’impôts sans préciser les recettes fiscales. Une nouvelle fois, un problème de responsabilité se pose. Dans ces conditions, le groupe Les Républicains ne votera pas ce projet de loi de règlement, un projet de loi que vous auriez d’ailleurs dû nous présenter bien plus tôt, et qui se révèle complètement obsolète. Nous y sommes totalement opposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Permettez-moi tout d’abord de regretter que nous n’ayons su trouver un accord en commission mixte paritaire. Il est toujours très difficile de juger d’une politique avec un regard uniquement focalisé sur le présent, sans la mettre en perspective.Hier, lors du débat sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027, notre collègue Marina Ferrari a établi une comparaison pertinente entre les estimations d’avril 2021 et l’exécution budgétaire de cette même année, qui s’est révélée bien meilleure que les prévisions les plus favorables.La croissance de la France a atteint en 2021 le niveau historique de 6,8 % – c’est le plus haut depuis les Trente Glorieuses, avec un déficit public de 6,4 %, inférieur de 2,6 points à la prévision, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre délégué. La dette, dont on envisageait une augmentation de 2 points de PIB en début d’exercice budgétaire, a […]
Malheureusement, nous n’avons rien pu contrôler, à cause des délais imposés !
L’examen de ce texte est aussi devenu, au cours des dernières années, le principal moment dédié à la mission d’évaluation des politiques publiques, à laquelle, vous le savez tous, le groupe Démocrate est tout particulièrement attaché. Je suis d’ailleurs persuadé que l’évaluation, dans notre assemblée polychrome et parfois polyphone, peut être source de consensus. Il est en effet plus aisé de bâtir sur des constats que l’on a établis ensemble.Comme je l’avais mentionné ici même le 13 juillet, je regrette que cette année le calendrier électoral nous ait privés du Printemps de l’évaluation, alors que celui-ci représente l’une des plus grandes avancées parlementaire et démocratique de la XVe législature.
Cette capacité à l’autosatisfaction…
En la matière, il serait sans doute bon de réaliser un comparatif, afin de nous inspirer des bonnes pratiques des parlements les plus avancés dans le monde,…
On a de la marge !
…en dotant notre assemblée de véritables outils d’évaluation ex post et ex ante, à l’image par exemple du Congressional Budget Office aux États-Unis, une agence publique fédérale qui fait partie de la branche législative du gouvernement américain depuis 1974 – on trouvera des exemples similaires dans de nombreux autres parlements.Pour revenir en France, plus pragmatiquement, nous pourrions d’ores et déjà intensifier la collaboration entre notre assemblée et des laboratoires de recherche spécialisés en économie bien sûr, à l’instar de l’Institut des politiques publiques (IPP) ou de l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques –, mais aussi dans d’autres sciences comme la sociologie ou les sciences de l’environnement. Il est en effet déterminant que nous intégrions, au-delà de l’approche purement politique, une véritable approche scientifique et environnementale de nos […]
Je ne vois pas de quoi vous parlez !
Ces précisions apportées, le groupe Démocrate votera sans la moindre hésitation ce projet de loi de règlement, en demeurant toujours attentif à l’évolution des finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Philippe Brun.
Comme les orateurs précédents l’ont rappelé, nous sommes amenés à nous exprimer pour la troisième fois sur ce projet de loi de règlement pour une raison étrange. En effet, le groupe Les Républicains, qui a décidé de donner au Gouvernement la majorité que les Français lui ont refusée, a choisi de voter contre ce texte (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES), sans qu’on comprenne pourquoi, après avoir adopté les textes budgétaires pour l’année 2022, qui ressemblent pourtant fort à ceux pour 2021. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mais que cherchez-vous, avec ces attaques ?
Ne vous faites pas plus bête que vous n’êtes !
Il nous faut donc nous répéter, quand le Gouvernement peut, lui, changer d’orateur à chaque lecture – c’est le cas cet après-midi.Outre que, comme l’a indiqué M. Hetzel, ce texte est retardataire – mais je ne reviendrai pas là-dessus –, il frôle l’insincérité et met en œuvre la méthode Coué. Pourtant, la France accuse encore un déficit d’environ 50 milliards d’euros de richesses non créées et, comme nous l’avons dit hier, lors de la discussion sur le projet de programme de stabilité, la situation économique actuelle, difficile, va probablement empirer.Par ailleurs, le texte porte atteinte au principe budgétaire d’annualité, avec des reports d’une ampleur historique, et à celui de spécialité, avec des reports de crédits entre des programmes budgétaires différents. Cela montre bien que le contrôle de la sincérité et de l’exécution du budget doit être profondément réformé, c’est-à-dire […]
C’est vrai que les socialistes, eux, ont gagné la bataille contre le chômage !
Les réductions d’impôts non financées sont également inacceptables. C’est finalement de cela qu’il est question aujourd’hui, car les comptes pour 2021 pâtissent de votre politique fiscale – pourtant, vous poursuivrez celle-ci l’an prochain ! Vous avez accordé 5 milliards d’euros de baisse d’impôt pour les plus riches avec la suppression de l’ISF, diminué le produit annuel de l’impôt sur les sociétés de 11 milliards d’euros et étendu la suppression de la taxe d’habitation aux 20 % les plus riches, pour un coût total de 17 milliards d’euros.
Keynésiens !
J’entendais les orateurs des groupes de la majorité et le rapporteur général expliquer l’augmentation du rendement des impôts par la baisse des taux, reprenant ce faisant l’argument totalement fallacieux de Ronald Reagan et la courbe de Laffer.
Mais non !
En réalité, dans aucun pays du monde la baisse des taux ne conduit à une augmentation des rendements.
Si !
Si les rendements ont augmenté au cours des dernières années, que nous disposons d’une cagnotte de 37 milliards d’euros pour 2021 et que les recettes non prévues dépasseront les 50 milliards d’euros en 2022, c’est grâce à l’inflation. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vos chiffres pour 2021 sont faux !
En tout cas, les réductions d’impôts que vous avez consenties en faveur des plus aisés ont une conséquence directe sur l’exercice 2021. Le déficit public progresse pour s’établir à 160,9 milliards d’euros, soit 6,5 % du produit intérieur brut.Vous nous demandez d’approuver ce projet de loi de règlement, alors que nous n’avons pas adopté le budget correspondant, et de faire entrer le cercle vicieux de votre endettement dans le carré parfait de votre discours insincère. Ne comptez pas sur nous pour vous accompagner dans cette acrobatie. En cohérence, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. François Jolivet.
C’est donc la troisième fois que j’ai l’honneur de m’exprimer devant vous au nom du groupe Horizons et apparentés pour vous donner notre sentiment sur le projet de loi de règlement.Forts de nos débats dans cet hémicycle sur d’autres sujets et à l’aune des propos tenus, je serais tenté de faire mien le constat suivant : il n’est pas facile d’avoir une conversation avec soi-même ; ces discussions sont les plus difficiles à tenir. Le personnel politique pourrait bien s’en inspirer.Le vote du projet de loi de règlement n’est qu’un acte formel, au contenu dépourvu de portée. Même si ce texte donne à tous les groupes l’occasion de donner leur sentiment, il a pour véritable objectif de permettre l’inscription des reports de crédits dans la loi de finances suivante et surtout de dédouaner les comptables publics chargés de l’exécution du budget.J’entends aujourd’hui certains critiquer […]
Non, hier, c’était le projet de programme de stabilité budgétaire !
…et s’être plaints que les comptes n’étaient pas tenus. Je l’entends ; le groupe Horizons et apparentés adore l’ordre dans les comptes.Penchons-nous cependant sur la loi de finances pour l’exercice 2021 et son exécution du point de vue de nos concitoyens, afin de voir ce qu’on y trouve.
Vous n’y trouverez pas grand-chose !
Fallait-il renoncer au financement de l’activité partielle et pousser des dizaines de milliers de Français dans le chômage ? Non. Fallait-il renoncer aux prêts garantis qui ont permis aux entreprises de continuer à exister ? Non – d’ailleurs, une majorité s’était dégagée sur tous les bancs pour voter ce dispositif. Fallait-il renoncer au fonds de solidarité destiné aux artisans et commerçants ? Fallait-il, comme je l’ai entendu hier, augmenter les impôts pour accroître les recettes,…
Oui, il faut taxer les multinationales !
…alors que j’entends par ailleurs que tout le monde et toutes les entreprises paient trop d’impôts ? Fallait-il accroître la pression fiscale sur les classes moyennes, les classes intermédiaires ? Nous avons tous répondu non.Au bout du bout, on s’aperçoit que si les comptes pour 2021 sont quelque peu en désordre, c’est la conséquence de l’exécution de la loi de finances pour 2020, affectée par une crise bien plus grave que celle de 1929, même si tout le monde semble l’oublier.J’entends bien les donneurs de leçon ; j’entends bien le propos des nouveaux députés, dont je respecte le mandat et les idées – même si nous pouvons avoir des désaccords. Pourtant, on ne peut pas faire croire aux Français que rien n’a été fait.Peut-être que les Français ne l’ont pas assez vu, parce que nous ne l’avons pas assez dit. (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Sachez en tout cas que les […]
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Je l’ai affirmé la semaine dernière et je le redis : nous n’approuvons pas ce projet de loi ; nous n’approuvons ni la façon dont les deniers publics ont été utilisés en 2021, ni les choix politiques de la majorité précédente.En premier lieu, et comme d’autres avant nous, nous souhaitons exprimer notre mécontentement quant au dépôt tardif du texte. Si le délai de dépôt est traditionnellement allongé les années d’élection, il a été particulièrement étendu cette année – comme il l’a été pour le projet de programme de stabilité 2022-2027. Ce retard a interdit et obéré le débat démocratique pendant la campagne. J’émettrai une hypothèse audacieuse : était-ce fait exprès ? Les explications du ministre délégué chargé des comptes publics, selon lesquelles le dépôt tardif du projet de programme de stabilité visait à coller au plus près à la réalité économique, ne tiennent pas : nous devons en […]
La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
Beaucoup a été dit sur le budget de 2021. J’en évoquerai certains aspects, techniques tout d’abord, même s’ils ne se dissocient jamais complètement des aspects politiques. Le budget de 2021 a été marqué par des reports massifs et inédits des crédits inutilisés en 2020, à 31,6 milliards d’euros, dont 28,75 milliards pour la seule mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire. Ces crédits ont été entièrement reportés et utilisés en 2021, sans aucun contrôle démocratique. Une telle méthode nous interroge quant à la sincérité budgétaire et à la place du Parlement – lequel n’avait voté que 6 milliards d’euros de crédits pour la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire pour 2021.Un autre élément, certes moins marquant, de l’exécution du budget de 2021 réside dans le rebond des recettes par rapport aux anticipations de la loi de finances rectificative. Ce rebond concerne en partie […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Pour un petit amendement technique ! (Sourires.)
Madame la présidente, monsieur le jeune ministre, mes chers collègues, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique nous disait hier, sans rire, que le nouveau programme de stabilité de la France permettrait « le retour à des comptes publics normalisés ».
C’est de la novlangue !
Il se trompe, car la trajectoire tracée pour nos finances publiques est trop optimiste, trop incertaine et trop lente.
On a failli adopter un amendement à 500 millions !
La déclaration de M. le ministre constitue une forme de reconnaissance, en creux, que les comptes publics se trouvent dans une situation anormale – je dirais même alarmante. Après avoir mis cinq ans à s’apercevoir du niveau d’alerte des finances publiques, le Gouvernement ne change pas de cap, mais manifeste un début de commencement de prise de conscience.
Il n’est jamais trop tard !
J’en viens au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de 2021, au sujet duquel je ferai quatre remarques, toujours les mêmes. Première remarque, déjà formulée par de nombreux collègues : l’article 46 de la LOLF n’a pas été respecté.
Eh oui ! Nous le disons tous !
Aucune des explications données par le Gouvernement pour se justifier ne tient. En cas de recours, le Conseil constitutionnel annulera-t-il la présente loi, au motif que vous n’avez pas respecté le délai constitutionnel de dépôt du texte ? La question se pose.Deuxième remarque : tels qu’ils sont traduits dans le projet de loi de règlement, les résultats économiques et sociaux de 2021 sont peu glorieux. On nous explique que nous bénéficiions, cette année-là, de l’un des meilleurs taux de croissance d’Europe. C’est parfaitement exact, mais c’est faire preuve d’une mémoire quelque peu sélective : l’année précédente, nous étions les champions du décrochage européen.
Eh oui !
Pour nous forger une appréciation plus juste, voyons ce qu’il en est sur deux ans : nous nous situons dans une moyenne modeste par rapport à nos partenaires de la zone euro.
C’est un euphémisme !
Quant au fameux taux de croissance structurelle, M. Le Maire annonçait en 2017 qu’il doublerait en cinq ans, pour passer de 1,2 % à 2,5 %. Or il stagne toujours à 1,2 % ou 1,3 %, voire 1 % selon la Commission européenne. Et on continue de nous expliquer que tout ira mieux demain ! Vous annoncez même que ce taux pourrait remonter à 1,7 % ou 1,8 % en 2027… Des hypothèses hors d’atteinte succèdent à des hypothèses non atteintes.
Le budget est donc insincère !
À chaque fois, vous répétez votre mantra : la croissance paiera et rétablira les finances publiques. Il n’en est rien, hélas !, comme le prouvent les résultats de l’année 2021. Si je me permettais un mot d’esprit, je dirais que c’est plutôt l’inflation qui contribue au redressement des comptes publics.Troisième remarque, non seulement le déficit public s’élève à 6,4 % du PIB, mais le déficit structurel se dégrade de façon significative : il n’équivaut pas à 4,4 % du PIB, comme l’indique l’article liminaire du projet de loi de règlement, mais bien plutôt à 5,4 %, selon le Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Il a doublé en cinq ans, puisqu’il était de l’ordre de 2,3 % à 2,5 % avant 2017. Si l’on retient la nouvelle estimation du PIB potentiel de 2021, le déficit structurel s’élève à 145 milliards d’euros, soit un dérapage d’environ 72 milliards par rapport au moment où vous êtes […]
Il a encore du chemin à parcourir !
…mais il a encore un grand progrès à accomplir : en tirer les conséquences. Non, monsieur le rapporteur général, la dégradation ne peut pas être imputée à la crise du covid ; même en dehors de la crise, la situation se dégrade.
Eh oui !
Le déficit structurel se calcule sans l’impact du plan d’urgence et du plan de relance, et nous avons bien un problème structurel. Nous n’avons réalisé quelques économies que lors des deux premières années, à hauteur de 6 à 7 milliards d’euros par an, alors qu’il nous en avait été promis 20 milliards en juillet 2017. En d’autres termes, nous n’avons accompli que le tiers des efforts nécessaires. Puis, plus rien. Ne nous étonnons pas que le déficit structurel explose !En conséquence, notre endettement progresse. Du reste, je le rappelle, notre dette est sous-estimée de 100 milliards d’euros grâce aux primes à l’émission, alors que nous allons être confrontés à une explosion des taux, donc des intérêts de la dette. Cela se voit dès la loi de finances rectificative pour 2022, et ce sera encore plus visible en 2023.Pour conclure, permettez-moi d’évoquer un document que personne ne lit : le […]
Merci de conclure, monsieur de Courson.
Cela signifie que l’essentiel du déficit budgétaire de l’État, à hauteur de 85 %, relève du fonctionnement :…
Merci, monsieur de Courson.
…on ne s’est pas endetté pour financer les investissements et l’avenir. Pour ces différentes raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera majoritairement contre ce texte.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Ah, la séquence de publicité gouvernementale !
Monsieur de Courson, il n’y a pas, dans cet hémicycle, de jeunes ministres, non plus que de jeunes ou de vieux députés : il n’y a que des hommes et des femmes qui œuvrent au service de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Ne mords pas la main qui t’a nourri !
Nous examinons pour la dernière fois le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, après son rejet par le Sénat en nouvelle lecture. Je regrette d’autant plus qu’il n’ait pas fait l’objet d’une adoption consensuelle au Sénat qu’il s’agit d’un texte administratif qui ne fait qu’arrêter la situation budgétaire de l’État l’an passé.Une chose est la photographie de nos comptes, une autre est leur lecture politique.Monsieur Hetzel, c’est cette majorité qui a sorti la France de la procédure de déficit excessif et qui a ramené notre déficit public sous la barre des 3 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Vous avez augmenté la dette comme personne !
On ne peut donc pas dire qu’elle n’avait rien fait avant la crise. La vérité, c’est que, grâce à son sérieux budgétaire, elle a su préparer notre réponse à la crise que nous avons vécue.
Je serais moins fier, à votre place !
Monsieur Guiraud, il est un peu fort de café de faire accroire que nous augmentons la fiscalité quand, sur ces bancs, vous passez votre temps à parler de redevance, d’impôt et de taxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Si les recettes augmentent, c’est parce que la croissance est au rendez-vous grâce à la politique sérieuse que nous menons, une politique favorable à la compétitivité de nos entreprises et à l’emploi.Notre taux de croissance, précisément, atteint 6,8 %, soit 1,4 point de plus que la croissance moyenne de l’Union européenne.
La brosse à reluire est de sortie !
Notre taux d’inflation est parmi les plus faibles de la zone euro. Le taux de chômage, ramené à 7,4 %, est au plus bas depuis 2008, et la France occupe la première place en Europe pour les investissements étrangers. Telle est la réalité des résultats que nous avons obtenus, pour partie grâce à la politique budgétaire que consacre ce texte.Ce bilan, considérable en sortie de crise, est le fruit d’une stratégie claire et ambitieuse…
Vous n’y croyez pas vous-même !
…qui n’a eu de cesse de guider l’action du Gouvernement tout au long de l’année : protéger, relancer et maîtriser.Qui, sur ces bancs, peut dire qu’il aurait fait mieux face à l’urgence ? (« Nous ! » sur les bancs du groupe LR et sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Qui peut prétendre qu’il aurait été plus efficace et plus agile que le Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Face à l’urgence inflationniste, nous avons su protéger efficacement nos compatriotes,…
En les endettant !
…en bloquant les prix du gaz et de l’électricité, en accordant un chèque énergie exceptionnel aux près de 6 millions de ménages les plus modestes et en versant une indemnité inflation de 100 euros à 38 millions de Français.
Tout cela, c’est à crédit !
Parce qu’ils ont été déployés particulièrement tôt, ces dispositifs ont permis, dès le début de la reprise économique, d’atténuer significativement l’impact de la flambée des prix qui a durement frappé le portefeuille des Français. Face à l’urgence sanitaire, nous avons su relancer sans dogme et rapidement notre économie, notamment grâce au déploiement énergique du plan France relance sur le territoire national, avec le concours de nos partenaires européens grâce à l’action diplomatique menée par le Président de la République.Au-delà de ces bons résultats économiques, le projet de loi de règlement traduit l’amorçage du redressement de nos finances publiques ; il démontre que la politique que j’évoquais a été compatible avec leur maîtrise. Malgré plusieurs pics épidémiques et l’adaptation continue des mesures de crise qu’ils ont nécessitée, nous sommes parvenus, dès 2021, à amorcer la […]
C’est pourtant votre majorité qui a aggravé la situation !
Je préfère que le budget de la justice augmente plutôt que d’alimenter les marchés financiers.L’ensemble des résultats présentés dans ce projet de loi de règlement témoignent de l’efficacité de la politique menée par le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire.
Vous venez de démontrer le contraire !
N’en déplaise à ceux qui nous reprochent de dépenser sans compter, je le redis, sans cette stratégie, les Français auraient payé bien plus cher le prix de la crise.Vous l’aurez donc compris, mes chers collègues, c’est sans hésitation et en toute sérénité que le groupe Renaissance votera en faveur du projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre délégué.
Je souhaite répondre brièvement aux interpellations qui m’ont été adressées. En ce qui concerne le calendrier du dépôt du projet de loi, peu d’entre nous – M. de Courson en était – siégeaient sur ces bancs lorsque la LOLF a été votée. La représentation nationale avait alors demandé, dans sa grande sagesse, que le Gouvernement dépose le projet de loi de règlement avant le 1er juin, négligeant peut-être un détail : tous les cinq ans, lors des élections législatives, nous élisons une majorité après cette date.Le Gouvernement a néanmoins déposé le projet de loi de règlement dès que possible, c’est-à-dire après le premier Conseil des ministres suivant les élections législatives,…
Ils viennent régler leurs comptes au Parlement !
…tout comme l’avaient fait les gouvernements précédents en 2007, en 2012 et en 2017. Nous n’avons donc pas dérogé aux habitudes et, à moins que l’on ne modifie la LOLF, le calendrier sera le même dans cinq ans. Au demeurant, n’oubliez pas que le gouvernement précédent avait tenu l’engagement ambitieux qu’il avait pris de déposer le projet de loi de règlement en avance, soit, en 2020, le 14 avril, ce qui n’était jamais arrivé auparavant.À M. Philippe Brun, qui a parlé d’insincérité, je rappelle que le dernier budget jugé insincère par la Cour des comptes est le projet de loi de finances pour 2017, adopté en 2016 par la majorité à laquelle vous apparteniez. Depuis, il n’y en a pas eu un seul ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
Qui était ministre de l’économie ?
Macron était à Bercy !
Emmanuel Macron était ministre de l’économie !
Seul le ministre a la parole.
Depuis, monsieur Brun, la croissance et la baisse du chômage ont été historiques – le chômage des jeunes a été ramené à un niveau qu’il n’avait pas connu depuis des décennies –, la France est sortie, comme l’a très bien dit M. Lefèvre, de la procédure de déficit public excessif dans laquelle elle était encalminée depuis 2009, du fait de deux majorités successives.Qui plus est, tous les déciles de revenus ont bénéficié d’une hausse du pouvoir d’achat, n’en déplaise à M. Guiraud, et les émissions de gaz à effet de serre ont connu une baisse historique, n’en déplaise à Mme Arrighi.Tel est le bilan de cette majorité, dont la plupart des membres, qu’ils soient jeunes ou moins jeunes, ont été réélus lors des dernières élections législatives. Merci à toutes et à tous, continuons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Comme j’ai été saisie de cette demande un peu tardivement, nous allons patienter quelques minutes avant de procéder au scrutin.
Je peux meubler, madame la présidente ? (Sourires.)
Il n’y a pas de prise de parole possible, puisque les interventions en discussion générale valent explications de vote.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 342 Nombre de suffrages exprimés 340 Majorité absolue 171 Pour l’adoption 167 Contre 173
(Le projet de loi n’est pas adopté.)