Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 813 — page 4 / 5.
La parole est à M. Frédéric Petit.
C’est un ancien chômeur qui vous parle, qui a passé son diplôme à 37 ans grâce à ce que l’on appelait à l’époque l’allocation de formation reclassement (AFR). Nous ne donnons de leçons à personne, monsieur Ruffin, et nous vous écoutons. S’il y a des donneurs de leçon dans cet hémicycle, je ne crois pas qu’ils soient de notre côté.Les dix amendements que nous venons d’examiner, monsieur Delaporte, contenaient des éléments inapplicables, comme nous vous l’avons expliqué. Le paritarisme, ce n’est pas le parlementarisme, et on ne parle pas de démocratie paritaire mais de gestion paritaire. Lorsque le paritarisme échoue, le Parlement entre en scène, et c’est comme cela depuis cinquante ans ; nous sommes des parlementaires, nous ne participons pas à la gestion paritaire.
Alors, donnez la main à l’exécutif !
Révisez donc vos cours au lieu de nous donner des leçons. Quant à nous, nous vous écoutons.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 115 et 258.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 115.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 1.Monsieur le rapporteur, dans votre réponse aux éléments que j’ai avancés tout à l’heure, vous avez rappelé que le Gouvernement ne contournait pas le Parlement puisque celui-ci n’a jamais été saisi de la définition des règles de l’assurance chômage. J’ai envie de vous répondre : « Et alors ? ».Durant la crise sanitaire, vous avez pris la très mauvaise habitude de gouverner par ordonnances. Votre argument principal pour le justifier était leur rapidité et leur efficacité pour faire fonctionner le pays tant que la crise sanitaire perdurait. Je vous rappelle pourtant une donnée : il fallait en moyenne deux cent cinquante jours pour adopter une loi par le Parlement au cours de la session parlementaire 2020-2021 contre quatre cent soixante-six jours pour la publication d’une ordonnance. Dont acte.Faisons preuve d’audace : M. Viry l’a rappelé, rien […]
L’amendement no 258 de Mme Laure Lavalette est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La suppression de l’alinéa 1 reviendrait à supprimer la totalité de l’article. Je maintiens les arguments que j’ai défendus lors de notre discussion. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 115 et 258, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 58 et 272.Sur ces amendements ainsi que sur les amendements identiques nos 42 et 398, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 58.
Vous dites que vous croyez au paritarisme. Nous vous proposons, par cet amendement, de passer aux actes.L’assurance chômage connaît actuellement un régime extraordinaire, celui du régime de carence. Les partenaires sociaux n’ont en effet pas réussi à se mettre d’accord sur les objectifs intenables fixés par le Gouvernement.L’amendement prévoit que, si les négociations que nous vous demandons d’entamer échouent, l’assurance chômage soit régie par la dernière convention sur laquelle tous s’étaient mis d’accord.Vous dites faire confiance au dialogue social. C’est cette confiance que notre amendement manifeste. Si les partenaires sociaux ne se mettent pas d’accord sur vos objectifs, qui ne sont pas les bons, revenons donc à l’accord antérieur.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 272.
Il est important de réaliser que vous méprisez le paritarisme autant que vous méprisez le parlementarisme.L’amendement propose de revenir automatiquement à la dernière convention conclue par les partenaires sociaux lorsqu’un régime de carence expire.Depuis 2008, le Gouvernement peut fixer par décret, grâce au délai de carence, les règles de l’assurance chômage. C’est inouï ! Le Gouvernement dispose ainsi d’une marge considérable pour imposer des réformes antisociales.Il faut respecter la démocratie sociale et vous empêcher à tout prix de détricoter davantage l’assurance chômage dans les mois qui viennent. Vous nous demandez un chèque en blanc alors que nous ne connaissons pas le contenu de la réforme que vous préparez.L’assurance chômage doit donc être régie par la dernière convention ayant donné lieu à un accord des partenaires sociaux. Le principe du dialogue social doit être respecté […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les règles de l’assurance chômage sont régulièrement renégociées, car la situation du marché du travail change. Les tensions sont actuellement très fortes, et le Gouvernement souhaite moduler les règles pour tenir compte de ces évolutions. Revenir aux dispositions négociées en 2017 n’aurait donc pas beaucoup de sens et ne serait pas opportun.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Olivier Serva.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a déposé des amendements identiques, qui ont pourtant été déclarés irrecevables.Que diable ! Vous confondez vitesse et précipitation. Ces amendements figurent parmi les plus importants à ce texte.Nous ne connaissons pas les effets de la précédente réforme. Nous n’avons ni rapport ni étude d’impact. Nous ignorons les indicateurs que vous allez appliquer dans le délai imparti par le décret.Vous n’avez pas la majorité absolue, et ce texte était l’occasion de donner un signal positif à l’Assemblée nationale de votre volonté de négocier sincèrement avec les groupes parlementaires de bonne volonté, mais aussi avec les syndicats qui sont vent debout contre la partie salariale de cette réforme menée à l’aveugle. (MM. François Ruffin et Benjamin Lucas applaudissent.)Je n’ose penser que votre objectif est de faire des économies, mais, si […]
La parole est à M. Boris Vallaud.
Ces amendements visent à défendre le paritarisme. Lors de la précédente législature, les deux dieux du paritarisme étaient les retraites et l’assurance chômage. Vous les avez combattus en cherchant à toute force à étatiser. Votre démarche politique n’est pas fondée sur la confiance, le dialogue et la concertation, mais sur l’unilatéralisme et les coups de menton.La proposition de ces amendements est simple et intervient à un moment où nous avons besoin d’une vraie vitalité démocratique, car vous ne disposez pas de la majorité nécessaire pour appliquer le programme du Président de la République, ce qui vous oblige, d’une certaine manière, à davantage de démocratie sociale et de débat parlementaire. Vous ne proposez pourtant ni l’un ni l’autre.Vous avez réussi le tour de force d’adopter la dernière réforme de l’assurance chômage sans les partenaires sociaux. C’était une première depuis […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 et 272.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 66 Contre 133
(Les amendements identiques nos 58 et 272 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 210, 42, 398 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 42 et 398 sont identiques.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 210.
Nous proposons par cet amendement une alternative simple au passage en force du Gouvernement.Le décret de 2019 prévoit que les règles de l’indemnisation des privés d’emploi prennent fin le 1er novembre 2022. Le Gouvernement n’ayant pas jugé utile d’engager de nouvelles négociations cet été, nous proposons que les règles actuelles soient exceptionnellement prorogées. Cette prorogation ouvrirait un temps propice pour le débat sur le régime d’assurance chômage dans le cadre d’une conférence sociale rassemblant les organisations syndicales et patronales, les parlementaires et les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité.L’assurance chômage est un sujet suffisamment sérieux, qui engage l’ensemble de la société, pour que le Gouvernement réponde favorablement à la demande de débat de l’ensemble des parties prenantes.Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, n’ayez […]
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 42.
Il va dans le sens de celui soutenu par M. Monnet en proposant une chose toute simple : rétablir la compétence des partenaires sociaux.Vous avez malmené le dialogue social et vous faites semblant de ne pas entendre ce que disent les syndicats de manière unanime. Vous continuez à avancer tête baissée vers un mur, car c’est bien un mur qui vous attend, celui de la souffrance des chômeurs qui vont se retrouver, une nouvelle fois, précarisés.Vous refusez les principes fondateurs de la Constitution de 1958. Je rappelle qu’aujourd’hui est la date anniversaire de la fondation de la Ve République. C’est Charles de Gaulle lui-même qui a souhaité la mise en place de l’assurance chômage.
C’est bien que ce soit un socialiste qui le rappelle !
J’appelle celles et ceux qui croient encore en les mânes de Charles de Gaulle et qui respectent le 4 octobre à rétablir le système paritaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 398.
Cet amendement de repli vise à prolonger exceptionnellement les règles de l’assurance chômage jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord entre les organisations syndicales et patronales.Nous aurions préféré ne pas avoir à déposer un tel amendement, mais il est toujours possible de prolonger les règles jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Il nous semble nécessaire que les organisations concernées décident plutôt que vous et vos mauvais projets. Vous les avez déclinés, monsieur le rapporteur, en expliquant que vous ne vouliez pas revenir aux règles de 2017, car la situation avait changé. Vous conservez votre logiciel, mais l’assurance chômage n’a pas vocation à évoluer au gré de la conjoncture économique. Son rôle est de protéger celles et ceux qui sont privés d’emploi, quelle que soit la conjoncture. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 295.
Il vise à autoriser la prorogation des règles existantes de l’assurance chômage même si celles-ci sont injustes : elles ont en effet pesé sur le budget des ménages et placé des centaines de milliers de personnes sous le seuil de pauvreté.Sans rapport ou étude d’impact, nous ignorons le nombre de foyers passés sous le seuil de pauvreté, celui des personnes n’ayant pas accès à leurs droits, celui des jeunes et des seniors ayant perdu de l’argent ou encore les taux de retour à l’emploi.En l’absence de telles informations, nécessaires pour juger efficacement une politique publique et se faire une idée claire des effets du régime d’assurance chômage, nous ne pouvons que nous contenter de prolonger le régime existant afin d’éviter de nous jeter tête baissée dans le mur que vous avez construit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’adoption de ces amendements prolongerait les règles jusqu’à l’obtention d’une négociation conclusive sur de nouvelles règles. Or les organisations syndicales et patronales ont déclaré publiquement qu’elles n’envisageaient pas la possibilité de conclure un accord autour du principe de modulation prévu dans les projets du Gouvernement.
C’est raisonnable.
Dans ces conditions, engager cette négociation serait une perte de temps. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État a proposé dans son avis le principe d’une concertation avec les partenaires sociaux. Cette concertation, qui aura lieu dans les prochains jours, devrait mener à la définition de nouvelles règles.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Chers collègues, depuis tout à l’heure, je vous écoute et je vous observe sans prendre la parole – ce qui est plutôt rare (Sourires) –, avec en tête les visages, les histoires de vie des gens de chez moi, au Havre où j’ai grandi, à Dieppe où j’ai milité ; les plans sociaux se sont succédé là-bas et on y a organisé la casse industrielle. Les libéraux, dans la continuité desquels vous vous inscrivez, ont laissé faire le détricotage systématique de l’économie réelle.
Tout comme la gauche !
Je sais que quand on perd son boulot, on perd ses repères ; que les rapports sociaux, tant familiaux qu’amicaux, sont fragilisés. On perd ce que l’on appelle chez les cocos la fierté de classe, la fierté de travailler, celle de faire vivre sa famille grâce à sa force de travail.
Tous les députés NUPES ne sont pas d’accord avec vous !
Qu’avez-vous dans la tête, que vous y a-t-on mis pour que vous imaginiez que les personnes au chômedu – comme on dit – vivent heureux, dans le luxe, le calme et la volupté du chômage ? (Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-PES.)
Il a raison !
Et puis – il ne s’agit évidemment pas d’une attaque ad hominem –, j’observe que vous avez choisi le député des Français de Suisse comme rapporteur d’un texte sur l’assurance chômage. Imaginez la pertinence de son diagnostic sur les réalités sociales dont nous parlons (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES) et la déconnexion entre son territoire de vie – qu’il représente légitimement – et le nôtre !Nous sommes ici pour porter la voix des chômeurs et j’ai une boule dans le ventre en vous écoutant. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Pierre Dharréville.
J’ajoute à l’intervention de Sébastien Jumel qu’être au chômage est une épreuve terrible – vécue sans doute par certains d’entre nous, dans cet hémicycle. Je ne peux adhérer à la philosophie selon laquelle les problèmes de la société se règlent en rendant le chômage plus terrible encore ; elle me révolte profondément.Monsieur le rapporteur, un autre aspect de vos propos pose problème. Vous expliquez que, puisque les organisations sociales ne veulent pas de la réforme de la modulation, il faut lancer celle-ci sans perdre de temps avec des discussions. Ce n’est pas la moindre des difficultés : nous nous retrouvons ici parce que vous avez décidé de passer en force et de n’écouter personne ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)La discussion doit pourtant avoir lieu. Si les partenaires sociaux vous démontrent que vous avez tort et que votre réforme sera non seulement injuste […]
La parole est à M. Louis Boyard.
Certains d’entre vous se sont indignés des propos de M. Jumel : pourtant vous vous en prenez bien aux chômeurs et vous êtes dans le déni.
Et c’est reparti !
En effet, c’est bien l’un de vos collègues, Karl Olive, qui a écrit sur Twitter qu’« il est grand temps qu’il y ait un intérêt à aller travailler plutôt qu’à rester chez soi ! » ; puisque vous ne comptez pas augmenter les salaires, on voit très bien ce que vous voulez faire.Notre amendement s’inscrit dans la nouvelle méthode que vous-mêmes avez appelée de vos vœux, celle du dialogue social. Nous faisons un pas vers vous, en acceptant la prorogation des règles issues de la dernière réforme, alors que nous sommes légitimement opposés à celle-ci. Nous avançons, alors que nous ne disposons pas d’informations sur le contenu de la réforme que vous proposez, ni sur l’impact de la précédente.Chers députés de la minorité présidentielle, vous souhaitez recevoir un chèque en blanc avec ce texte. En réalité, vous n’êtes que trois à en vouloir : vous, le Gouvernement et le Medef.
Alors que vous, vous êtes moins de trois !
Dans l’esprit de dialogue social que vous avez vous-mêmes appelé de vos vœux, serez-vous prêt à voter ces amendements et à faire un pas vers nous, comme nous l’avons fait vers vous, et à sortir de cette pièce où vous vous êtes enfermés tous les trois, vous – la minorité présidentielle –, le Gouvernement et le Medef ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Parce qu’ils ont parfois la mémoire courte, je rappelle à nos collègues de la minorité mélenchoniste – qui nous donnent des leçons de respect du paritarisme depuis un bon moment – qu’ils ont voté contre la proposition de loi visant à renforcer la prévention en matière de santé au travail, déposée par des députés de la majorité, alors que celle-ci transposait scrupuleusement un accord signé par la quasi-totalité des partenaires sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Tout est dans le « quasi » !
Vous n’invoquez le respect du paritarisme que quand cela vous arrange ! Nous n’avons pas de leçon à recevoir de votre part.Par ailleurs, la meilleure des réponses au problème du chômage est celle que nous apportons depuis plusieurs années, en le faisant reculer.
Ah oui ? Qui était ministre de l’économie sous le président Hollande ?
Dans ce texte, le Gouvernement s’engage à mener une concertation, et je ne vois pas pourquoi vous n’auriez pas confiance dans cette consultation dont les résultats seront intégrés dans le décret. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La confiance, parlons-en ! Faites-la voter !
S’il vous plaît, chers collègues !
Oui, vous avez voté contre un accord signé par les partenaires sociaux.Au-delà de la volonté des partenaires sociaux, nous voulons satisfaire la demande des Français,…
Lesquels ?
…celle d’un système d’assurance chômage juste et incitatif. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Les Français veulent non pas le droit à la paresse que certains d’entre vous défendent, mais le plein emploi. Nous continuerons donc à œuvrer dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
J’ai connu du meilleur Sébastien Jumel ! Vous réduisez notre rapporteur, Marc Ferracci, à son statut de député de l’étranger, alors que nous possédons tous la même légitimité. C’est, de votre part, une véritable attaque ad hominem (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem), que l’on ne peut laisser passer. Que n’aurait-on entendu si nous avions tenu de tels propos ! D’ailleurs, j’ai vu que Pierre Dharréville n’était pas du tout sur la même ligne que vous. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)Nous avons la chance de disposer d’un rapporteur qui connaît très bien ces questions, vous me l’accorderez.
C’est beau, la Suisse !
Nous opposons-nous sur certains points ? Oui. Sommes-nous en désaccord sur la manière dont il faudra gérer l’assurance chômage demain ? Oui, mais pas d’attaques personnelles, pas ici ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Je vous ai bien entendus : nous serions les méchants qui stigmatisent les « mauvais chômeurs ». Non ! Qui ici n’a pas reçu de chômeur dans sa permanence ? Comment se fait-il que la gauche ne se réveille que maintenant ? Vous vous plaignez que le Parlement ne soit pas associé à l’élaboration des règles d’indemnisation du chômage, mais qu’avez-vous fait quand vous étiez au pouvoir ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cela fait assez longtemps que mon parti n’a pas été au pouvoir !
Vous le regrettez maintenant, j’aimerais vous l’entendre dire.Il nous faut ouvrir la voie du paritarisme, comme je l’indiquais hier soir. Comme vous le savez, notre régime d’assurance chômage est l’un des plus solides d’Europe. En Allemagne et au Royaume-Uni, les chômeurs sont deux fois moins indemnisés qu’ici. Faites donc preuve d’un peu de retenue ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Monsieur Jumel, j’étais habituée à de meilleures interventions de votre part.
Elle était très bien, cette intervention !
Même si je ne vous connais pas, même si nous nous opposons souvent – très souvent, même –, je les ai toujours respectées. Je suis donc surprise par cette critique ad hominem de notre collègue Marc Ferracci. Tous les députés, quelle que soit leur circonscription, sont également légitimes pour traiter de tous les sujets ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) M. Marc Ferracci est économiste et universitaire spécialisé dans les questions d’emploi, qualifié pour parler du chômage et du marché du travail.
Parlez un peu du texte, justement !
Par ailleurs, avec cette réforme, il ne s’agit pas de remettre en cause le système d’assurance chômage. Nous continuerons d’avoir l’un des systèmes les plus généreux – actuellement, il l’est plus encore que celui des pays scandinaves, en matière de durée d’indemnisation, de taux de remplacement et de taux de conversion. Pour gagner en crédibilité, comparez avec les pays où le système marche ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Oh non ! C’est n’importe quoi !
Sur le fondement de quel article ?
Puisque j’ai été expressément mis en cause, je dois pouvoir préciser ma pensée. (« Scandaleux ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Il se fout de notre gueule !
J’ai simplement dit qu’en guise d’expertise, s’appuyer sur la situation des demandeurs d’emploi en Suisse, ce n’était pas terrible, et que la réforme que vous envisagez est une casse du système d’assurance chômage. (Mêmes mouvements.)Pour autant, je ne mets pas en cause la compétence du rapporteur. Il ne m’a pas échappé que, comme proche collaborateur d’Emmanuel Macron, il avait conseillé celui-ci lors de sa première réforme de casse du droit du travail, ni que, comme conseiller de Muriel Pénicaud, il avait poursuivi cette mauvaise œuvre, en détricotant toutes les protections des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Enfin, il ne m’a pas échappé qu’il mettait son intelligence et son expertise reconnues au service de votre approche libérale : faire payer les petits pour épargner les plus gros. J’assume ce propos, même si c’est, dites-vous, du mauvais Jumel. […]
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Il fallait que ce soit dit !
La parole est à M. le ministre.
Je confirme l’avis défavorable du Gouvernement sur ces amendements. C’est une drôle de situation : on appelle le Gouvernement à respecter le paritarisme, la négociation, alors que, comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises ces dernières heures, celui-ci ouvrira une négociation interprofessionnelle sur la gouvernance de l’assurance chômage. Les partenaires sociaux l’attendent. Elle aura lieu dans un cadre ouvert, afin d’interroger tant la manière dont les organisations syndicales et patronales font fonctionner le paritarisme, que la place de l’État et du Parlement en la matière – je fais ici écho aux propos tenus par M. Viry au début de la discussion.Or vous proposez de figer la situation, en revenant sur les équilibres du paritarisme sans même attendre la négociation interprofessionnelle. Ce paradoxe incite au rejet.Enfin, comme vous tous, j’ai eu la chance d’être élu ici – je l’ai […]
Avec des étiquettes différentes, comme on le sait !
Et alors ?
…et je considère que la seule légitimité qui autorise à s’exprimer dans cet hémicycle, c’est l’élection, peu importe le territoire où elle a eu lieu.J’en profite pour dire au rapporteur que j’éprouve du plaisir et de l’intérêt à travailler avec lui ; que c’est une chance de pouvoir le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 et 398.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 311 Nombre de suffrages exprimés 249 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 75 Contre 174
(Les amendements identiques nos 42 et 398 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 16 et 119.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 16.
Par cet amendement, nous offrons au Gouvernement et à la majorité relative une deuxième chance. Il n’est pas question de donner des leçons ni d’en recevoir d’ailleurs, mais il faut écouter le Parlement, les salariés et les organisations syndicales, et il faut éviter d’opposer – comme vous l’avez fait tout à l’heure – les Français aux partenaires sociaux.Le présent amendement, qui est un amendement de repli, vise simplement à fixer la durée de la négociation à au moins six mois. En l’absence d’accord ou d’agrément conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, vous pourriez reprendre la main. Il s’agit ainsi de redonner du pouvoir et du temps à la négociation. Un temps trop contraint – vous venez de le dire, monsieur le ministre – ne permet pas une réelle négociation. (Applaudissements sur les […]
L’amendement identique no 119 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Même logique, même discussion, mêmes arguments et même avis : défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François Ruffin.
Je suis bien d’accord avec mon collègue Leseul : il faut savoir donner du temps au temps. J’entends votre refrain, toujours ponctué des mêmes sarcasmes et des mêmes applaudissements, lorsqu’il est question du droit à la paresse.
Évidemment !
Pour ma part – je l’ai dit et répété –, je suis favorable à la valeur du travail et à la valeur travail. On s’émancipe aussi par le travail ; on réalise en réalisant et on en tire une fierté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Tu es bien le seul de ton groupe !
Mais ce n’est pas contradictoire avec le droit à la paresse ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) L’histoire du mouvement ouvrier, c’est une histoire qui lie les deux au lieu de les opposer ; c’est une histoire qui construit une fierté et une dignité par le travail et par la possibilité d’en vivre correctement, ce que vous refusez ici ! (Mêmes mouvements.)
Mais non !
En effet, tous les métiers que j’ai cités, les accompagnantes d’enfants en situation de handicap, les auxiliaires de vie sociale, les caristes, les ouvriers de l’agroalimentaire, les dix-sept métiers « de deuxième ligne » identifiés dans un rapport que M. le ministre refuse de lire alors qu’il émane de ses services, tous ceux-là ne peuvent pas vivre de leur travail, et vous ne faites rien pour qu’ils le puissent !Mais cet effort produit par le mouvement ouvrier depuis un siècle pour que les gens puissent vivre de leur travail va de pair avec un droit à la paresse, c’est-à-dire une libération du temps de travail. Le fait que les enfants n’aillent plus à l’usine, le congé maternité,…
Mais ce n’est pas ça, la paresse !
…le dimanche chômé, le samedi à l’anglaise, les congés payés, le droit à la retraite : ce sont autant de choses qui résonnent pour vous comme du droit à la paresse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Or non, elles ne le sont pas ! Et oui, il faut continuer à cultiver une fierté du travail, mais il faut aussi s’efforcer d’arracher des moments hors du travail, d’ailleurs permis par les gains de productivité. Je ne vois pas de raison d’opposer d’un côté la fierté du travail, la dignité du travail, la valeur du travail, et de l’autre le droit à la paresse. Oui, c’est du fait de votre président de la République que le dimanche n’est plus chômé, et que les caissières, parmi d’autres, doivent retourner au boulot, y compris le jour du Seigneur ! (Mêmes mouvements.)
Mais ça n’a rien à voir !
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je voudrais revenir sur les propos de M. Ferracci : il s’agit non du même amendement mais d’un amendement de repli. En effet, il vise à ce que la négociation dure au moins six mois ; ce n’est pas du tout la même proposition que dans le précédent amendement !Par ailleurs, je souhaiterais rétablir certains faits. Il est vrai que par le passé, nous n’avions pas eu besoin, en cette matière, de procéder par la loi – j’en conviens –, tout simplement parce qu’entre 2012 et 2017, les socialistes – je pense que M. le ministre du travail sera d’accord avec moi – respectaient le dialogue social et ce que décidaient les partenaires sociaux s’agissant de la gestion de l’assurance chômage.C’était la réalité quand il y avait un gouvernement socialiste dans notre pays ; malheureusement, ce n’est plus le cas.
La réalité, c’est qu’il y avait plus de chômeurs !
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Le débat est lentement mais sûrement en train de dériver, mais je me réjouis que la valeur travail soit finalement évoquée. Je trouve honteux le parallèle que je viens d’entendre entre le droit à la paresse d’un côté, le congé maternité ou les congés payés de l’autre.
Eh oui !
Cela montre bien le problème culturel que rencontre actuellement la gauche de notre pays dans son rapport au travail.
Vous ne connaissez pas l’histoire populaire de notre pays !
Si on veut pouvoir offrir des conditions de vie dignes, un projet professionnel et un avenir à chaque jeune, ce n’est certainement pas ce chemin-là qu’il faut prendre ! Au lieu d’encourager sans cesse l’augmentation des droits au chômage, le versement automatique du RSA et la création de nouvelles prestations sociales,…
Oui !
Ce sont des conquêtes sociales !
…vous feriez mieux de vous battre avec nous pour que les gens qui travaillent et qui portent notre pays soient reconnus, aient de meilleurs revenus et puissent vivre dignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Et les salaires ?
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Puisque le droit à la paresse vous émeut tant que ça – manifestement, vous avez été choqués –, je vais préciser ma pensée. (« Oh non ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, et Dem.)Je vais vous dire le fond de ma pensée.
S’il vous plaît, chers collègues, un peu de silence, et évitons les provocations !
Si vous étiez réellement contre le droit à la paresse, vous seriez pour la taxation des rentiers et des plus riches ; c’est tout de même là que se noue la paresse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
On n’est pas sur Twitter, madame Rousseau !
Quel rapport avec l’amendement ?
Dans son livre, Paul Lafargue demandait un droit légitime au repos pour les emplois difficiles, ceux qui provoquent des blessures, qui abîment les corps et les êtres ; c’est bien de cela qu’il est question aujourd’hui !
Ce n’est pas la paresse !
Or ce que vous faites dans ce projet de loi sur le chômage, c’est que vous empêchez les gens de bénéficier de droits sociaux fondamentaux ! Ils paient eux-mêmes leur propre allocation chômage ; ce n’est pas vous qui la leur payez ! Laissez-les donc se reposer, et taxez les riches ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.)
Le repos et le congé, ce n’est pas la paresse !
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Je voudrais revenir sur un argument que M. le rapporteur manie depuis que j’ai regagné l’hémicycle, et qui a trait au marché de l’emploi. Le marché de l’emploi, nous dit-on, est tendu, et il convient, en urgence et en faisant fi de tout paritarisme, de moduler – autoritairement, donc – les droits à l’assurance chômage, en l’occurrence à la baisse.Mais je n’entends rien sur le pouvoir d’achat ni sur les salaires. Leur importance est pourtant décisive, puisqu’ils déterminent ultérieurement le niveau des droits à l’assurance chômage. J’aimerais entendre dans votre bouche que le pouvoir d’achat, et en particulier le niveau des salaires, baisse depuis des années, et cela en vertu d’une politique de restriction salariale majeure qui est votre ligne directrice – vous avez, encore dernièrement, refusé tout geste concernant le Smic.Vous ne cessez de dire que vous protégez les Français. Je […]
Et à vos côtés, aussi ! Nous votons avec pragmatisme, monsieur, un mot qui est bien éloigné de la pensée de gauche !
(Les amendements identiques nos 16 et 119 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 60.
La loi du 5 septembre 2018 prévoyait que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux un rapport sur la situation financière de l’assurance chômage. Or depuis 2018, aucun rapport n’a été transmis, alors qu’il aurait été probablement bien utile pour éclairer nos débats, nos travaux et nos échanges. Plusieurs collègues ont demandé ce qui justifiait l’instauration de nouvelles règles de l’assurance chômage ; le fait que vous n’ayez produit aucun rapport sur la question laisse à penser que vous cherchez à mettre sous le tapis ce qui pourrait vous gêner, vous qui apportez au débat des arguments qui me semblent fallacieux.Le présent amendement vise donc à conditionner la prise du décret en Conseil d’État à la transmission d’un rapport sur la gestion de l’assurance chômage, considérant que c’est seulement sur le fondement de résultats factuels que de […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’article L. 5422-25 du code du travail prévoit justement un tel rapport, qui sera publié en annexe de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Compte tenu du calendrier déjà fixé, il n’est pas nécessaire d’ajouter cette mention. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
L’amendement est très intéressant : il nous rappelle que 2018 a visiblement été une année terrible pour la minorité présidentielle. Vous semblez en effet y avoir perdu les clés d’à peu près tous les tiroirs, ainsi que le mot de passe de la photocopieuse ! Depuis 2018, vous nous deviez un rapport sur le non-recours au droit à l’assurance chômage, et il a fallu quatre ans de bataille – par des questions écrites, des relances en commission et des débats dans l’hémicycle – pour que nous l’obtenions ! Et surtout, il nous a été transmis le lendemain de l’adoption du présent projet de loi en commission, ce qui indique qu’il était d’ores et déjà prêt ! Il était conservé quelque part, on ne sait où, et nous a donc été dissimulé.En l’espèce, il est question d’un second rapport qui nous est également dû depuis 2018,…
Oh, ça, c’est trop compliqué !
…qui a trait à la situation financière de l’assurance chômage et qui nous permettrait de disposer d’un éclairage de longue durée sur la situation passée et future du financement de l’assurance chômage. Il me semble essentiel d’adopter le présent amendement, car l’entreprise de dissimulation exercée sur la quasi-totalité des rapports que vous nous devez doit prendre fin ce soir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Vous avez, monsieur le rapporteur, un problème avec les rapports. Nous avons déjà évoqué celui qui a été rendu public hier par voie de presse, alors qu’il aurait dû l’être depuis trois ans, et vous citez maintenant un rapport censé être annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Force est de constater que le PLFSS a été déposé il y a quinze jours, et que nous attendons toujours ce rapport auquel vous faites référence. Et voilà que vous nous refusez un nouveau rapport sur la situation financière de l’assurance chômage ! Dont acte. Vous ne souhaitez pas que le Parlement soit pleinement informé, et vous devez l’assumer.Ma question s’adresse ensuite à M. le ministre : comptez-vous nous transmettre les documents qui doivent être annexés au PLFSS ? Comptez-vous respecter la loi du 5 septembre 2018, que vous avez vous-même soutenue, en nous transmettant le rapport […]
La parole est à M. le ministre.
Par manque d’attention, je n’ai pas eu le temps de vous demander la parole au moment opportun, madame la présidente. Veuillez m’en excuser.En échos aux propos du rapporteur, je tenais à indiquer qu’en application de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, le rapport sur l’état financier du système d’assurance chômage vous sera transmis dans le cadre des rapports annexés au PLFSS. Comme l’a dit M. le rapporteur, cet amendement est donc satisfait.
Je suis saisie de sept amendements, nos 79, 61, 163, 250, 252, 329 et 357, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 61, 163, 250, 252, 329 et 357 sont identiques.Sur ces amendements identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 79.
Nous proposons que si le Gouvernement souhaite réformer les règles de l’assurance chômage par voie réglementaire, il ne puisse le faire qu’à l’issue d’une négociation avec les partenaires sociaux.Nous redisons ainsi notre attachement au paritarisme que l’article 1er attaque. Au-delà du paritarisme, vous critiquez la place des corps organisés dans la société ainsi que la démocratie sociale. Voilà ce que vous attaquez en tentant de reprendre la main et de déposséder les partenaires sociaux de la gestion de l’assurance chômage.Puisqu’il me reste un peu de temps de parole, j’en profite pour dénoncer l’indécence à la fois des principes et du calendrier de ce texte. Vous le présentez en cette rentrée parlementaire, à un moment où nombre de nos concitoyens manifestent leur inquiétude face à l’année qui s’annonce, ne sachant s’ils vont pouvoir se chauffer, manger, assurer la scolarité et la vie […]
Bravo !
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 61.
Rappelons certaines règles fondamentales de la négociation. Tous les deux à trois ans, les partenaires sociaux renégocient les règles de l’assurance chômage. Cela s’appelle un accord national interprofessionnel (ANI), lequel fixe le taux de la contribution sur les salaires, les conditions à remplir pour ouvrir les droits aux allocations, le montant et la durée de ces dernières, ainsi que la nature des aides à la reprise d’un emploi.Voilà ce que nous voulons rétablir en remplaçant « concertation » par « négociation ». C’est simple, cela ne mange pas de pain et cela permet d’œuvrer à une chose qui s’appelle la démocratie sociale.Comment peut-il être tenu pour acquis qu’il n’y a plus d’espace pour la négociation, monsieur le ministre ? Jusqu’à récemment, nous considérions tous qu’il y avait un chemin possible. Or vous partez du principe, avant même d’entamer les débats, que la négociation […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 163.
J’entends dire que les mots « consultation », « concertation » et « négociation » se ressemblent. Certes, ils désignent tous des processus de prise de décision collective, mais, pour notre part, nous souhaitons de réelles négociations avec les partenaires sociaux et non de simples concertations sans obligation de résultat.Je sais que vous trouvez cela un peu lassant,…
C’est vrai !
…mais vous ne pouvez pas nous blâmer d’être attachés au paritarisme et de le défendre. Dans le cadre de l’assurance chômage, il est question de partenaires sociaux, ce qui suppose du respect et un travail d’égal à égal. Si votre réforme est juste et qu’il n’y a pas de perdants, comme vous le prétendez, je vous encourage à ne pas avoir peur de revenir à la table des négociations.
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 250.
Je profite de la défense de cet amendement de notre collègue Sébastien Peytavie pour lui transmettre notre amitié et lui dire que nous espérons le retrouver très rapidement parmi nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Clémence Guetté applaudit également.) Vous pouvez effectivement l’applaudir.Comme mes collègues l’ont très bien dit, ces amendements soulèvent un débat qui dépasse cette réforme, même si elle l’illustre de façon dramatique : votre rapport à la démocratie envers laquelle vous manifestez une défiance insupportable.
Eh bien voyons !
Pour notre part, nous rappelons notre amour du paritarisme et de la démocratie sociale, part inhérente de la construction de notre République.
François Hollande ne l’a pas toujours pratiquée !
La gauche oublie de se regarder elle-même !
En définitive, quelle est votre volonté et celle d’Emmanuel Macron depuis 2017 ?
Notre objectif est d’aller vers le plein emploi !
C’est d’abîmer notre démocratie en attaquant tous les contre-pouvoirs. Vous avez expliqué que les clivages n’existaient plus, qu’il n’y avait plus de gauche ni de droite, que vous aviez vous-même tout reconstitué dans ce magma que vous représentez – le ministre au banc en est d’ailleurs la parfaite illustration.Vous nous avez dit que les idées n’avaient plus leur place et que la novlangue de la technocratie allait s’imposer à tous. Les Français vous l’ont signifié à plusieurs reprises : ils refusent cet abandon de la République et de son histoire parlementaire.Vous avez cherché à affaiblir les collectivités locales, comme nous l’avons encore vu tout à l’heure. Vous avez constamment cherché à remettre en cause – et c’est aussi l’objet nos amendements – le rôle des forces sociales.Quant à nous, nous y sommes attachés. Nous considérons que la démocratie englobe aussi les organisations […]
L’extrême gauche n’a jamais été une source de progrès, jamais !
La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement no 252.
Là où la concertation n’est qu’une discussion passive, la négociation suppose quant à elle une discussion active. Ce glissement sémantique récurrent effectué par le Gouvernement ne fait que donner l’illusion que les acteurs sociaux ont une marge de manœuvre.Pardonnez-moi ce rappel légèrement trivial mais nécessaire : selon le Larousse, la concertation est « une pratique qui consiste à faire précéder une décision d’une consultation des parties concernées. »En refusant le débat contradictoire permettant l’élaboration de la décision, vous indiquez que vous avez déjà décidé. Vous demandez aux acteurs sociaux de modifier à la marge un projet déjà établi. Il convient donc de revenir aux fondamentaux du modèle paritaire à la française, avec l’utilisation de la négociation, même si cela vous est très douloureux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 329.
Quitte à être redondant par rapport aux interventions de mes collègues dont je partage les arguments, je vais revenir sur certaines notions importantes.Nous proposons que le décret prévu à l’article 1er sur les règles de l’assurance chômage ne puisse être pris qu’après une négociation entre les partenaires sociaux.Pour maquiller le passage en force vis-à-vis des syndicats, l’article prévoit une vague concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux avant la publication du décret. Cette concertation est une mascarade comme le confirment les propos d’Olivier Dussopt, qui la voit comme un échange, une discussion et, à la fin, c’est le Gouvernement qui prend les décisions qu’il souhaite. Peut-être aura-t-on aussi quelques échanges autour d’un café, je ne sais. Tout cela ne contribue pas à rassurer les parlementaires, et encore moins les salariés privés d’emploi.Quand le […]
Pourtant, le chômage continue de baisser.
Il invoque l’urgence de mettre en place un cadre juridique d’indemnisation des chômeurs. Or il a lui-même organisé ce manque de temps en ne planifiant pas de négociations suffisamment longtemps à l’avance.Nous souhaitons rattraper le temps perdu en conditionnant la publication du décret à une réelle négociation avec les partenaires sociaux. La dernière convention qui prévalait avant la réforme de l’assurance chômage offre une base de travail susceptible de parvenir à des avancées rapides et favorables à l’intérêt des travailleurs de notre pays.C’est pourquoi nous proposons de remplacer « concertation » par « négociation » à la première phrase de l’alinéa 1 de l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 357.
Le présent projet de loi fait référence à la concertation, un terme inapproprié car il exclut de facto le rôle des partenaires sociaux.Le droit du travail encadre les conditions de travail et les relations entre employeurs et salariés. Cet encadrement suppose un équilibre qui passe nécessairement par la négociation.Rappelons que les partenaires sociaux font partie intégrante du droit du travail et représentent l’intérêt réciproque entre les salariés et les employeurs. Ne pas laisser place à la négociation aboutirait à une décision unilatérale non représentative de leur voix.La négociation étant la règle en cette matière, le présent amendement vise donc à la mettre au cœur de la loi dans le cadre du plein emploi. Il propose de remplacer « concertation » par « négociation ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Tous ces amendements visent à remplacer « concertation » par « négociation » dans le premier alinéa de l’article 1er.Comme précédemment indiqué, la négociation sur la modulation des règles de l’assurance chômage, c’est-à-dire sur l’engagement qui a été pris à la fois par le Gouvernement et le Président de la République, a été rejetée par les principales organisations syndicales et patronales. Vous souhaitez donc leur imposer cette négociation contre leur gré.En outre, une telle négociation prendrait du temps. Or, au 1er novembre, il n’y aura plus de base juridique pour indemniser les chômeurs si aucun décret n’est pris. L’adoption de ces amendements ferait donc peser un risque très important. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis du Gouvernement est également défavorable pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. le rapporteur. Outre la question du temps et la nécessité d’avancer pour préserver l’existence de règles en matière d’indemnisation, il s’agit aussi de répondre à des tensions sur le marché du travail.Dans son avis rendu le 5 septembre, le Conseil d’État a d’ailleurs confirmé la lecture du Gouvernement, en précisant que dans le cadre de l’application du présent texte, le débat sur la modulation était renvoyé non pas à une obligation de négociation mais à une autre forme de concertation, en application de l’article 8 du préambule de la Constitution de 1946.Cette concertation sera ouverte dans les prochains jours. J’ai donné des précisions sur les points que nous allions exclure pour nous concentrer sur les questions de durée d’indemnisation et d’affiliation. Afin d’avancer dans ce chantier […]
La parole est à Mme Raquel Garrido.
La négociation, c’est une démarche qui vise à produire collectivement une norme. La concertation, c’est « cause toujours, tu m’intéresses. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Vous avez mis « concertation » à la place de « négociation » de façon délibérée, afin de récupérer entre vos mains la possibilité de produire la norme dans le dos des organisations syndicales. (Mêmes mouvements.) Pourquoi voulez-vous produire la norme dans le dos des organisations syndicales ?Parce qu’elles défendent depuis des décennies et même des siècles une vision du travail et des conditions de travail que vous combattez et que vous récusez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Je ne vous fais absolument pas confiance…
Nous non plus, nous ne vous faisons pas confiance !
…pour édicter des normes relatives aux allocations chômage. En revanche, je fais tout à fait confiance au mouvement ouvrier pour connaître un peu mieux que vous les enjeux du débat autour du travail.Quand je vous entends moquer le droit à la paresse, je me dis que, vraiment, vous n’avez pas compris qu’une des grandes inégalités actuelles concerne précisément le rapport au temps et la capacité à maîtriser le temps de vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous, collègues, si vous sortez de cet hémicycle pour vaquer à d’autres occupations, vous serez payés quand même. Ce n’est pas le cas des travailleurs qui, eux, sont enchaînés à la tâche ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Le président Pepe Mujica m’a un jour dit ceci…
Il faut appeler Hanouna !
Toujours des attaques ad hominem !
Écoutez la sagesse du président uruguayen !
Veuillez conclure, chère collègue.
Il n’existe pas de magasin où l’on entre pour acheter du temps de vie. Il n’existe pas de magasin où, à la fin de l’existence, on peut demander : « donnez-moi cinq ans de plus » ! Ainsi, le contrôle sur le temps…
Merci, madame la députée. Votre temps est écoulé.La parole est à M. Pierre Dharréville.