Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 1035 — page 4 / 6.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout en vous demandant si ces 4 millions d’euros que vous allez approuver s’ajouteront aux 3 millions que vous avez votés tout à l’heure, j’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
Nous en venons à trois amendements portant sur la question du fret, que nous pouvons examiner de manière groupée. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 389.
La vie chère est notamment alimentée par une grave progression du coût du fret, qui a un impact sur les prix. Compte tenu de la baisse des crédits de paiement consacrés à l’aide au fret, le présent amendement vise à régulariser et à compenser les pertes pour lutter contre la vie chère.
La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 1615.
Les répercussions des crises qui se sont succédé dans le monde sont démultipliées dans les territoires d’outre-mer où tous les secteurs d’activité dépendent du trafic maritime et aérien. Les entreprises ont du mal à suivre l’explosion du coût du fret, nécessaire à leurs approvisionnements, et beaucoup n’ont pas survécu à la crise. La pénurie des conteneurs, dont le prix a été multiplié par quatre, persiste en raison d’une demande trop forte et du manque de matériaux nécessaires à leur fabrication.Alors que le virus est toujours présent et que l’on craint une nouvelle reprise épidémique, le fret maritime et aérien est affecté par la hausse des cours du pétrole. La ristourne de 750 euros décidée par les armateurs ne suffira pas à juguler l’augmentation des prix. L’inflation s’élève actuellement à 4,5 % en Guadeloupe et à 7,2 % en Polynésie ; elle frappe des populations qui vivent dans une […]
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 1642.
Je partage les propos qui viennent d’être tenus par mon collègue qui siège de l’autre côté de l’hémicycle. Le coût du fret pèse effectivement très lourdement sur le portefeuille des ultramarins. On a beaucoup parlé des superprofits en pointant du doigt TotalEnergies et CMA CGM ; cette dernière s’en est très bien sortie, mais à nos frais (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), nous qui devons importer tout ce que nous consommons.Dans les territoires pauvres, il n’y a pas eu le moindre geste de la part du Gouvernement pour lutter contre la cherté de la vie – le bouclier qualité prix (BQP) à Mayotte ne comprend que soixante-dix produits et n’est même pas mis en œuvre. Les Mahorais en sont rendus à importer de la nourriture par conteneurs provenant de Dubaï. Les prix ont maintenant explosé. Il faut donc travailler sur le fret et faire un geste.
Quel est l’avis de la commission ?
Le PLF pour 2023 ne contient aucune revalorisation des crédits d’aide au fret. Il va falloir évaluer ce dispositif, qui pose problème. Nous sommes favorables à l’amendement no 389, qui vise à abonder de 5 millions d’euros l’aide au fret. J’invite les auteurs des amendements nos 1615 et 1642 à les retirer si le premier était adopté.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage totalement votre constat sur la hausse actuelle du coût du fret – le sujet est difficile mais nous avons engagé des négociations –, mais hélas, une simple augmentation des crédits n’apportera pas de réponse satisfaisante. En effet, ce dispositif d’aide au fret ne fonctionne pas ! Les crédits sont structurellement sous-consommés ; 2,37 millions d’euros ont été mandatés en 2019 pour 6 millions programmés, 2,7 millions mandatés en 2020 pour 6,3 millions programmés, 2,48 millions mandatés en 2021 pour 6,7 millions programmés.Cette sous-consommation est due au fait que nous instruisons ces crédits comme des crédits européens, avec toutes les difficultés que cela suppose. Vous l’avez souligné, madame Lebon, il faut complètement réformer ce dispositif qui ne marche pas. Si vous abondez les crédits de 5 millions d’euros, vous ne ferez qu’accroître la non-consommation de 5 millions. […]
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
J’ai du mal à entendre qu’une condition n’est pas satisfaisante alors qu’elle est nécessaire. Il faut augmenter l’aide au fret. Qu’un autre problème s’ajoute, soit. Il ne sert cependant à rien de disposer d’un mécanisme d’aide au fret si nous ne pouvons pas agir directement sur la baisse du prix des produits dans nos territoires pour soutenir les ménages.Je réfute l’argument selon lequel les recettes étant votées, les dépenses seraient fixées : dans ce cas, que faisons-nous là ?
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
De quoi discutons-nous si nous ne pouvons pas modifier les dépenses ?
Il y a une loi !
Il n’est pas nécessaire d’assurer l’équilibre des dépenses de l’État avec les recettes, contrairement aux collectivités territoriales. Il y a une urgence, que nous devons prendre en compte en augmentant l’aide au fret.
Je mets aux voix l’amendement no 389.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 36 Contre 13
(L’amendement no 389 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(Les amendements nos 1615 et 1642 sont retirés.)
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 1052.
Il vise à rappeler que ma petite-fille a vocation à devenir présidente de l’Assemblée nationale comme mon petit-fils a vocation à être ministre des outre-mer. Pour cela, ils doivent recevoir une éducation digne de ce nom et bénéficier d’un réseau à haut débit, par lequel toutes les formations sont désormais dispensées. Dans ce domaine également, Mayotte fait partie des territoires totalement oubliés.L’amendement alloue donc 5 millions d’euros supplémentaires au déploiement du haut débit pour que notre archipel y ait accès.
Sur les amendements nos 1528, 1408 et 1377, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1052 ?
Nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée. Il faut vérifier si le CCT de Mayotte comprend bien des actions en faveur du haut débit.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le haut débit ne fonctionne pas non plus dans la forêt guyanaise où l’on se sert des installations du Suriname. S’agissant de la proposition de M. Kamardine, Mayotte est effectivement l’un des départements qui, avec la Guyane, souffre de la plus faible couverture fixe à très haut débit. Cette situation n’est pas satisfaisante, et je suis pleinement conscient du potentiel de développement de Mayotte en matière numérique, puisque le territoire vient de se doter d’un centre de données flambant neuf.Nous rattraperons le retard actuel : 4,5 millions d’euros sont provisionnés à cet effet, mais ils ne sont pas engagés. Cette enveloppe devrait certes se révéler insuffisante, mais commençons par la consommer ! Oui, monsieur Kamardine, nous aurons besoin de davantage de crédits, mais plus tard, pas aujourd’hui. Avis défavorable.
L’amendement no 1067 de M. Mansour Kamardine est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Pour une fois, je ne suis pas favorable à l’amendement.
Parce qu’il vient du groupe Les Républicains ?
L’augmentation des crédits alloués à l’aide à l’insertion et à la qualification professionnelle est gagée sur une amputation des crédits dédiés au logement. Je suis opposée à cette diminution.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je me rallie à l’avis de la commission. (Rires sur plusieurs bancs.)
La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1528.
Il vise à vous alerter sur la situation très particulière de Mayotte en matière de sécurité, en créant un nouveau programme Fonds d’équipement et de sécurité à Mayotte, doté de 5 millions d’euros.Ce département vit dans un climat de violence quotidienne. En 2020, selon les chiffres du service statistique interministériel de sécurité intérieure, le taux d’homicide moyen y était cinq fois supérieur à celui de l’Hexagone, le taux de coups et blessures volontaires y était deux fois supérieur et les vols violents y étaient trois à quatre fois plus nombreux. La situation n’a fait que s’aggraver depuis 2008.Le fonds renforcerait l’aide aux collectivités pour l’installation d’équipements comme des caméras de vidéosurveillance ou pour l’amélioration de l’éclairage public, qui a un impact direct sur l’insécurité. Ce besoin a été mis en lumière par un rapport du Sénat de juin 2021 consacré à la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée, dans la mesure où cette question relève tout à la fois de la compétence du ministère de l’intérieur et de celle du ministère des outre-mer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les dépenses relatives à la sécurité dans les territoires ultramarins relèvent de la mission Sécurités du ministère de l’intérieur et des outre-mer. Les crédits augmentent : 1 311 policiers et gendarmes sont en poste à Mayotte en 2022, et 442 postes supplémentaires ont été créés au cours du dernier quinquennat. L’île bénéficie du renfort permanent de quatre escadrons de gendarmerie mobile depuis la fin du mois d’août, complétés par la présence depuis cette semaine d’un peloton d’intervention de la garde républicaine pour lutter contre la hausse des violences dans le territoire. Les efforts sont faits et ils seront poursuivis dans la mission Sécurités. J’émets un avis défavorable en raison de la mauvaise orientation – je n’ai pas dit inutilité – de l’amendement.
La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis.
Comme ces crédits ont vocation à soutenir les collectivités locales par le biais d’un fonds, on peut considérer que l’inscription de ces crédits dans la mission Outre-mer est correcte. Leur fléchage vous appartient d’ailleurs, monsieur le ministre délégué.Au reste, si vous faisiez ce qu’il fallait, la situation ne se dégraderait pas d’année en année. Il est donc temps d’agir, et l’amendement vous en donne l’occasion. (Mme Marine Hamelet applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 1528.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 14 Contre 15
(L’amendement no 1528 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 1408.
En Guyane, l’orpaillage illégal constitue un grave problème écologique et sécuritaire. Cette activité est une source d’importants trafics d’armes et de drogue. Malgré le travail remarquable des militaires engagés sur le terrain – que je tiens à saluer –, la lutte contre l’orpaillage illégal reste difficile. Voilà pourquoi nous voulons augmenter de 4,5 millions d’euros la dotation mise à la disposition du préfet au titre de l’opération Harpie.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous mettez le doigt sur un sujet crucial pour la Guyane. En 2021, l’Assemblée nationale a travaillé sur cette question, dans le cadre d’une commission d’enquête sur la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane. J’ai interrogé mes collègues guyanais pour pouvoir répondre correctement à votre amendement ; ils m’ont dit que l’opération Harpie était un échec et qu’il fallait élaborer un autre dispositif. Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, ils interviendront après M. le ministre délégué car ils connaissent mieux le sujet que moi. En attendant, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’action la plus efficace contre l’orpaillage illégal consiste à traiter parfaitement quelques sujets relatifs à l’orpaillage légal. En attendant, les crédits que vous souhaitez abonder ne relèvent pas de la mission Outre-mer mais de la mission Sécurités.Vous avez raison, madame la rapporteure spéciale, ce sujet est important ; nous en discutons avec les parlementaires guyanais et j’en parlerai avec le président de l’Assemblée de Guyane, Gabriel Serville.
Ils sont ici, les parlementaires guyanais !
La parole est à M. Davy Rimane.
Je vous remercie pour cette proposition d’aide supplémentaire, mais le dispositif Harpie 2 n’est pas performant : il y a au cœur du parc amazonien plus de garimpeiros aujourd’hui qu’il n’y en avait avant le début des opérations Harpie. Nous avons dénoncé l’inefficacité de ce dispositif. On comprend mal pourquoi la France, qui est capable de projeter des forces armées hors de ses frontières, n’arrive pas à éradiquer l’orpaillage illégal dans la forêt guyanaise. Il faut changer ce dispositif. Nous ne sommes donc pas favorables à l’amendement.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Nous devons écouter ces critiques pour faire évoluer le dispositif, mais l’État – nous en avons parlé en commission – est présent en Guyane et dans les outre-mer en matière de sécurité. J’invite ceux qui le souhaitent à lire les annexes du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), qui prévoit de déployer quatre brigades de gendarmerie supplémentaires en Guyane et quatre autres à Mayotte. Il est évident que les dispositifs qui ne sont pas efficaces doivent être revisités, mais les efforts se poursuivent.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 1408.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 7 Contre 34
(L’amendement no 1408 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1496.
Il vise à ce que tout rapport, étude ou document commandé par l’autorité publique intègre les populations ultramarines, qui représentent près de 4 % de la population française.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis évidemment favorable au principe proposé par M. le député d’affiner la lecture de ce qui se passe outre-mer dans l’ensemble des rapports – c’est aussi pourquoi nous versons une dotation à la chaire outre-mer de Sciences Po et soutenons de nombreuses études – mais je ne comprends pas pourquoi cet amendement coûterait 3,8 millions d’euros. J’y suis donc défavorable.
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 624.
Par cet amendement qui vise à créer un fonds de soutien à la transition énergétique à hauteur de 3,8 millions, je relaie une demande de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle a réalisé un diagnostic sur l’habitation dans notre territoire et identifié plusieurs maisons anciennes qui sont de véritables passoires énergétiques. Pour y remédier, elle a mis en place un programme qui a pris un tour particulier du fait du doublement des prix de l’énergie. En effet, ces maisons sont pour la plupart habitées par des retraités dont les revenus sont assez faibles, et qui sont donc lourdement affectés.L’adoption de cet amendement permettrait à la collectivité de lancer son programme beaucoup plus rapidement. Chiffré à 8 millions pour couvrir à hauteur de 30 % les frais liés à la rénovation énergétique, il est indispensable, vu les rigueurs de notre hiver.
Quel est l’avis de la commission ?
La transition énergétique est un sujet important qu’il faut aborder de manière globale, tant à Saint-Pierre-et-Miquelon où le climat est froid que dans d’autres territoires au climat chaud. Par ailleurs, le nouveau programme proposé par votre amendement d’appel ne me semble pas opérationnel en l’état. Pour ces deux raisons, je donne un avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rappelle à la représentation nationale que le Gouvernement a accepté de soutenir la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne l’aide au fioul, dans des conditions qui me semblent satisfaisantes – mais nous en reparlerons lors de mon déplacement sur place.La mesure que vous proposez est inscrite à l’identique dans le volet relatif à la maîtrise de la demande d’énergie (MDE) du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui est en voie de finalisation. Les mesures d’économie d’énergie, y compris pour les particuliers, seront ainsi financées par les recettes de la contribution au service public de l’énergie (CSPE) dans la limite des surcoûts de production évités.Votre amendement n’a donc pas lieu d’être. Je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon attend la signature de la PPE depuis près de trois ans et demi déjà. Ses élus l’ont votée par deux fois sans jamais obtenir de réaction. Je sais que vous avez repris ce dossier avec beaucoup plus de volontarisme que vos prédécesseurs mais je maintiens mon amendement.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 1113.
L’an dernier, 1 652 décasages ont été effectués à Mayotte. Afin de protéger la population de notre île tout en préservant sa biodiversité, mais aussi en limitant les risques sanitaires, ces actions de destruction des bidonvilles sont, malheureusement, nécessaires. Le coût d’une telle opération est de 1 500 euros par construction illégale. Or ce sont les maires de l’archipel qui doivent payer cette addition. Est-ce normal ? La majorité de ces destructions s’accompagnent de l’arrestation d’individus en situation irrégulière. Autrement dit, ceux qui construisent illégalement à Mayotte entrent illégalement sur notre territoire, faute de protection des frontières par l’État. Il me paraît donc juste, compte tenu du caractère régalien des décasages et des besoins spécifiques de Mayotte, que ce soit l’État qui paye pour ces opérations.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué.
Sauf erreur, il me semble – je vérifierai – que les opérations de décasage réalisées dans le cadre de l’article 197 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) sont déjà financées. Les montants suivants ont été réalisés : en 2021, 3,5 millions en AE et 2,5 millions en CP ; en 2022, 3 millions en AE et 2,5 millions en CP. À ce stade, je fais confiance à mes services, qui m’ont transmis ces informations. Votre demande me semble donc satisfaite. Avis défavorable.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
À ce stade, je fais confiance à mes maires, qui payent l’addition.
Je suis saisie de deux amendements, nos 1377 et 1006, que nous pouvons examiner en même temps.La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1377.
L’ouragan Fiona qui s’est abattu sur la Guadeloupe en septembre a conduit à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ce qui garantit l’indemnisation des victimes.Le présent amendement, proposé par Marine Le Pen, a pour objet d’augmenter de 3 millions les crédits consacrés au fonds de secours pour les outre-mer (Fsom). Cette augmentation permettra de couvrir l’indemnisation des biens des particuliers non assurés et des dégâts provoqués par une cause non reconnue dans l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.Il est proposé d’imputer cette hausse de crédits sur l’action 06, Collectivités territoriales, du programme 123, Conditions de vie outre-mer, en transférant le même montant depuis les crédits de l’action 01 du programme 138, Emploi outre-mer. En cas d’adoption du présent amendement, il est naturellement demandé au Gouvernement de compenser ce […]
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1006.
Il est similaire à l’amendement précédent, qui a été très bien présenté, à l’exception du montant d’abondement du fonds de secours, qui est ici de 2 millions.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à l’amendement no 1006, mais défavorable à l’amendement no 1377. Le fonds de secours est doté de 10 millions en AE et 8,5 millions en CP. Il est important de garantir ces moyens eu égard, hélas, à la fréquence des catastrophes naturelles.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce fonds est débloqué en cas de catastrophe naturelle. Il était pratiquement vide lors de l’arrivée de Fiona, mais nous avons obtenu en huit jours son abondement à hauteur de 10 millions d’euros, montant qui s’avère suffisant à ce stade. Je ne doute pas qu’en cas de catastrophe naturelle, nous saurons décider aussi rapidement des transferts de crédits qui permettront de trouver les quelques millions nécessaires. Avis défavorable.
La parole est à M. Max Mathiasin.
Nous parlons ici de personnes qui sont mal assurées ou qui ne le sont pas du tout. Je rappelle que les glissements de terrain ne sont pas pris en compte. Comme vous-même sans doute, je reçois de nombreux courriers de particuliers dont les terrains ont subi des dégâts pour des montants atteignant plusieurs dizaines de milliers d’euros. Je retirerai mon amendement si vous pouvez nous garantir que ces personnes en situation de détresse, car les dégâts subis ne sont pas indemnisés par les compagnies d’assurances, seront bien aidées par le fonds de secours.
La parole est à M. le ministre délégué.
Le Fsom existe pour aider les personnes qui ne sont pas assurées et qui bénéficient de l’arrêté de catastrophe naturelle. C’est la règle.
La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis.
En nous disant qu’il pourra trouver les quelques millions manquants en cas de catastrophe naturelle, M. le ministre délégué avoue à demi-mot qu’il manquera de l’argent dans le fonds. Dans ces conditions, pourquoi ne pas approuver les deux amendements ? Sans ces crédits, ces millions d’euros que vous pourrez approuver en quelques jours, vous devrez bien les piocher dans les crédits alloués à d’autres programmes. Approuvons donc dès maintenant ce montant, qui servira quoi qu’il arrive.
La parole est à M. Max Mathiasin.
Je l’ai dit plusieurs fois et je le redis : l’État a répondu avec promptitude aux dégâts occasionnés par l’ouragan Fiona et M. le ministre délégué, avec qui je suis en dialogue constant, s’est rendu rapidement en Guadeloupe. Il a reconnu par arrêté l’état de catastrophe naturelle. Je lui fais donc confiance et je retire mon amendement.
Je le reprends !
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Nous ne devons pas adopter ces amendements, pour une raison simple. L’existence d’un fonds de secours est justifiée, de façon quasi symbolique, pour faire face à des événements qui, par nature, ne sont pas prévisibles. Qu’il soit abondé à hauteur de 10, 12 ou 15 millions, peu importe. Ce qui importe, c’est que les fonds soient disponibles pour répondre aux urgences. M. le ministre délégué a été clair : l’État ne se contente pas de finir par trouver des fonds, il les trouve systématiquement dès lors qu’une catastrophe survient. Ayons confiance en l’État, qui est toujours au rendez-vous dans ces cas. La suspicion exprimée par ces amendements est illégitime.
Je mets aux voix l’amendement no 1377.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 27 Nombre de suffrages exprimés 23 Majorité absolue 12 Pour l’adoption 5 Contre 18
(L’amendement no 1377 n’est pas adopté.)
Heureusement que nous sommes là pour vous aider, monsieur Mathiasin ! (Sourires.)
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1442.
Il vise à accroître l’expertise en matière d’ingénierie dans les outre-mer. Actuellement, l’AFD – Agence française de développement – bénéficie d’une enveloppe de plus de 53 millions d’euros pour accompagner les projets des collectivités d’outre-mer. Nous demandons qu’un dispositif conventionnel lui permette d’employer les cadres d’outre-mer dans ses bureaux d’études, lorsqu’elle obtient de telles missions d’accompagnement d’ingénierie.
Quel est l’avis de la commission ?
Notre avis sur cet amendement d’appel est favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous le savez, nous travaillons avec l’AFD à des dispositifs permettant de pérenniser l’établissement local de cadres – il faut éviter que les équipes repartent une fois la mission achevée. Une implantation dans l’océan Indien et une autre dans l’océan Atlantique sont ainsi prévues.Nous répondrons ainsi à votre demande. Elle est tout à fait justifiée, mais la mesure doit s’intégrer dans la réforme de l’assistance technique de l’AFD et le transfert de crédit de 2 millions d’euros prévu dans l’amendement n’est pas nécessaire. La convention sera signée avec l’AFD avant la fin de l’année.Ainsi, si nous sommes favorables au principe et à l’objectif avancés, nous sommes défavorables au financement proposé et donc à l’amendement.
Sur les amendements nos 721, 768, 769 et 776, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 1561.
Je relaie ici la stratégie de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon face au réchauffement climatique, à l’élévation du niveau de la mer et surtout à l’érosion du trait de côte qui la frappe, comme la plupart des territoires.Nous avons été particulièrement affectés cette année, la tempête Fiona ayant en fin de parcours infligé d’importants dégâts, notamment dans la commune de Miquelon-Langlade. Des interventions urgentes seront nécessaires après l’hiver pour protéger des routes, des voies d’accès et des biens.La collectivité est déjà fortement engagée. De mes contacts avec les services techniques, il ressort qu’un surcoût de près de 2 millions d’euros en 2023 est à prévoir pour la préservation des voies de circulation. C’est une course contre la montre ; un apport de l’Assemblée nationale serait bienvenu pour appuyer cette stratégie.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est vrai que dans les régions ultramarines, la transition environnementale pose un vrai problème ; il faut y consacrer les moyens nécessaires et nous sollicitons l’aide du Gouvernement, mais elle doit s’inscrire dans une démarche globale en lien avec les acteurs territoriaux. Avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le vrai problème, en l’occurrence, est le déplacement du village de Miquelon. Il est nécessaire, vu la force des risques de submersion. Le phénomène ne sera naturellement pas aussi rapide que lors d’une inondation liée à un barrage mais il suffit à imposer le déplacement de la commune.Monsieur Lenormand, vous demandez le transfert de 2 millions d’euros de crédits pour la réfection de la route de l’isthme de Miquelon à Langlade, mais soyez assuré que je prendrai ces fonds sur le FEI dès le mois de janvier, si vous me le demandez. Je vous propose de retirer l’amendement.
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Vos propos ne sont pas tombés dans l’oreille d’un sourd. Je vous fais confiance, puisque vous vous êtes engagé, et je retire mon amendement.
(L’amendement no 1561 est retiré.)
Les amendements nos 721 et 1643 peuvent faire l’objet d’une présentation commune.La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 721.
Nous affirmons que la politique de l’État en faveur du développement économique des territoires dits d’outre-mer ne peut se limiter à des exonérations de charges patronales, de surcroît octroyées quasi exclusivement aux grandes entreprises. Celles-ci sont sous-représentées dans notre tissu économique, et lorsqu’elles y sont installées, elles se trouvent souvent en situation de monopole ou d’oligopole – en tout cas en position dominante.Face à l’ampleur du chômage dans les collectivités d’outre-mer, ces exonérations ne fonctionnent pas et contribuent à systématiser l’offensive contre les cotisations sociales.L’amendement tend donc à créer un fonds d’urgence économique Outre-mer pour expérimenter d’autres solutions plus pertinentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 1643.
J’approuve les propos de M. Nilor et appelle votre attention sur le sinistre économique dans lequel sont plongés la majeure partie des territoires ultramarins, malgré leurs immenses richesses et leurs talents. J’ai été déçue de constater que les demandes d’élargissement des zones franches d’activité nouvelle génération (Zfang) n’ont pas été approuvées. Il faut pourtant créer des possibilités pour nos entreprises, les aider à se développer et à développer Mayotte.D’autres leviers que la seule exonération de cotisations patronales doivent être actionnés. J’espère une réflexion nouvelle, afin d’améliorer le climat économique dans nos territoires.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L’avis est favorable pour le no 721, adopté en commission. Les situations de monopole posent problème dans les outre-mer de l’océan Indien, puisque ceux-ci sont dépourvus de brigade inter-régionale d’enquêtes de concurrence propre et dépendent de celle de Paris. Les dossiers s’amoncellent donc et les problèmes ne sont pas traités ; c’est une urgence, monsieur le ministre délégué. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai bien évidemment été saisi de ce projet de création d’une brigade inter-régionale.Madame Youssouffa, mes services m’indiquent qu’un dispositif unique de zone franche nouvelle génération a été créé en 2019 – je vais étudier cela de plus près, puisque nous avons de nouveau un débat sur la réalité des faits.S’agissant des aides économiques, je rappelle que la défiscalisation est majeure et que la Première ministre a décidé de sa prorogation jusqu’en 2025, dans le projet de budget pour 2023. C’est un effort considérable.Je ne crois pas que la création d’un fonds de 1 million suffise à changer les choses. Il faut plutôt une grande mobilisation des entreprises. J’ai reçu il y a quinze jours l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie (CCI) d’outre-mer – qui sont constituées en chambre unique dans certains départements. Nous souhaitons travailler avec elles et leur avons demandé un […]
Je mets aux voix l’amendement no 721.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 33 Contre 12
(L’amendement no 721 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Je retire mon amendement.
(L’amendement no 1643 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 768.
Nous proposons de créer un centre d’examen dans chaque territoire d’outre-mer et de garantir l’égalité de traitement lors des épreuves des concours de la fonction publique. Si la multiplication des lieux d’examen pour les épreuves d’admission apparaît impossible pour certaines voies de recrutement, il reviendra à l’État de prendre en charge les frais de déplacement et de logement, le cas échéant.Actuellement, étant donné le coût du passage d’un concours administratif dans l’Hexagone, de nombreux jeunes ultramarins sont incapables de se présenter, pour des raisons financières ; souvent, ils s’autocensurent à cause de cela.Une dérogation leur permettant de passer les concours dans leur propre département ou territoire permettrait également d’enrichir le vivier de la fonction publique. (« Il a raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 1645, qui porte sur le même sujet.
Il s’agit en effet d’assurer l’égalité des chances pour les étudiants ultramarins et d’enrichir la fonction publique nationale de talents venus de tout l’archipel français.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Il est favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le recrutement dans les corps de catégorie B et C est déconcentré et peut-être organisé au niveau local. Quant aux autres corps, nous prenons en compte les contraintes inhérentes à chaque concours. Les candidats des territoires les plus éloignés qui le souhaitent peuvent passer les épreuves sur place, en visioconférence ; ceux qui, à l’inverse, veulent se rendre en métropole peuvent bénéficier d’une prise en charge des frais de transport au titre de la continuité territoriale. La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique de l’outre-mer a prévu une aide financière spécifique pour cela. Selon la DGOM, vos amendements sont donc satisfaits ; je vous demande de les retirer.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
L’an dernier, pour certaines épreuves du Capes, les candidats ultramarins ont été interdits de visioconférence et ont donc dû se rendre dans l’Hexagone, sans y disposer d’un logement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Ils ont finalement été logés grâce à nos relations avec la mairie de Paris ; l’hébergement aurait sinon été trop cher. Non, monsieur le ministre délégué, la visioconférence n’est pas toujours possible ! (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix l’amendement no 768.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 36 Contre 10
(L’amendement no 768 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
Nous en venons aux deux amendements suivants que nous pourrons examiner conjointement.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 769.
Nous proposons la création d’un fonds de construction d’urgence de refuges pour les animaux errants. En effet, loin de la carte postale idyllique, la présence de tels animaux est problématique pour quiconque vit ou se rend dans les territoires d’outre-mer, notamment à La Réunion. Cette île compte quelque 300 000 chiens et chats errants pour 850 000 habitants. Les chiffres montrent d’eux-mêmes l’ampleur du désastre.En outre, dans cette île, les animaux capturés sont piqués dans plus de 80 % des cas, faute de refuge et de famille d’adoption en nombre suffisant. Par ailleurs, comme le rappelait opportunément un article de Libération de l’an dernier, en 2017 par exemple, 6 500 animaux ont dû être ramassés sur les routes après avoir été écrasés.Il faut donc construire de nouveaux refuges, afin de recueillir les animaux domestiques abandonnés ainsi que les animaux errants. Nous vous invitons […]
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 1649.
En demandant la création d’un fonds de construction d’urgence de refuges pour les animaux errants, j’appelle votre attention sur la situation à Mayotte, où l’on estime le nombre de chiens errants se situe entre 15 000 et 30 000, dont beaucoup sont utilisés par les délinquants pour attaquer et menacer la population locale. Ces animaux errants posent également des problèmes sanitaires puisqu’ils ne sont ni vaccinés ni suivis. La construction de refuges constituerait une première étape pour endiguer le problème et mettre fin à cette maltraitance animale.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Allez !
Vous n’aimez pas les animaux !
Je préfère les hommes !
Je mets aux voix l’amendement no 769.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 34 Contre 11
(L’amendement no 769 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Béatrice Roullaud applaudit également.)
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 776.
Il vise à étendre le passeport mobilité aux personnes engagées dans un parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE). On connaît la situation économique et sociale, pourtant de nombreux secteurs, notamment la culture et l’artisanat, bénéficient chaque année d’un regain d’intérêt et suscitent corollairement une éclosion d’initiatives associatives. Très souvent engagées dans des projets de forte valeur pour leur territoire, celles-ci font appel à des bénévoles ou à des professionnels, qui recourent à leurs connaissances traditionnelles et empiriques pour encadrer le public et transmettre leurs compétences. Beaucoup ne peuvent accéder à la VAE, parce qu’ils n’appartiennent pas aux publics ciblés par les dispositifs de mobilité de Ladom, qu’il s’agisse du passeport mobilité formation ou du passeport mobilité étude.J’insiste sur l’importance de ce dispositif, particulièrement […]
Je mets aux voix l’amendement no 776, accepté par la commission et le Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 43 Contre 0
(L’amendement no 776 est adopté.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
C’est un triomphe !
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 1008.
Il vise à consolider la place des collectivités ultramarines dans leur bassin de vie, dans le cadre des coopérations régionales. À titre d’exemple, Mayotte doit se tourner vers la côte est de l’Afrique, dans la perspective du développement économique qui s’annonce. Nous avons besoin de ces moyens. Toutes les collectivités expriment une forte demande en ce sens. Jusqu’à cette année, je n’avais pas eu la chance de convaincre les rapporteurs spéciaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Je regrette, monsieur Kamardine, mais l’avis est défavorable, même si les outre-mer ont besoin de mieux s’intégrer dans leur environnement international – c’est l’objet de l’action 07, Insertion économique et coopération régionales, avec les fonds de coopération régionale. Elle est dotée de 969 500 euros en AE et d’autant en CP. Votre amendement tend à retirer 1 million d’euros à l’action 03, Pilotage des politiques des outre-mer, or la progression prévue pour 2023 est justifiée – il s’agit d’ajuster le montant inscrit dans le PLF pour tenir compte des surexécutions de l’an passé. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Comme Mme Lebon l’a souligné, le Fonds de coopération régionale (FCR) finance déjà l’insertion, à hauteur de 874 000 euros en 2022. Par ailleurs, les régions ultrapériphériques, dont Mayotte fait partie, ont accès aux programmes Interreg, dont la dotation pour les RUP s’élève à 159,2 millions pour la période allant de 2021 à 2027. Mayotte participe au programme Interreg océan Indien, qui dispose de 63 millions d’euros, et au programme Canal du Mozambique, avec 10 millions d’euros.
(L’amendement no 1008 est retiré.)
Sur l’amendement no 1055, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 770, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1010.
Il a été adopté par la commission des finances. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à abonder de 1 million d’euros les crédits consacrés aux collectivités territoriales, afin de développer l’ingénierie nécessaire pour une meilleure utilisation des crédits. Encore une fois, dans son rapport « Les financements de l’État en outre-mer », publié le 24 mai 2022, la Cour des comptes pointe du doigt la sous-exécution des dépenses votées dans le budget des outre-mer. Les difficultés que les collectivités rencontrent pour monter leurs projets expliquent la sous-consommation des crédits. Il est donc nécessaire de renforcer le soutien à l’ingénierie locale, ainsi que les effectifs et les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.
L’amendement no 1644 est relatif au même sujet. Je vous propose de le soutenir tout de suite, madame Youssouffa.
Il vise à créer une agence de soutien et de coordination à l’ingénierie locale des collectivités ultramarines, afin que nous n’entendions plus les membres du Gouvernement nous expliquer qu’en outre-mer, nous ne savons pas dépenser : nous apprendrons, et plutôt deux fois qu’une !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes évidemment favorables à ces amendements. Toutefois, si le no 1010 était voté, nous demanderions à Mme Youssouffa de retirer le no 1644.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme je l’ai déjà expliqué, des négociations sont en cours pour créer deux plateformes d’assistance technique, l’une dans l’océan Indien, l’autre dans l’océan Atlantique. Ce dispositif est doté de 10 millions d’euros. Sa réforme favorisera l’intégration de jeunes – ou moins jeunes – originaires d’outre-mer. Il est donc préférable à un fonds doté de 1, 2 ou 3 millions.L’avis est donc défavorable, au profit d’une autre solution.