Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 623 | l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). | 419 / 116 | adopté |
Tours 1 à 200 sur 502 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Avant de poser ma question au Gouvernement, je souhaite que notre assemblée rende hommage à l’inspecteur des finances publiques tué hier, lors d’un contrôle dans le Pas-de-Calais. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)Nous assurons ses proches de notre soutien, mais aussi de notre clairvoyance sur le rôle à la fois important et complexe que jouent les agents et agentes du service public qui se trouvent en première ligne de la crise sociale. Face à l’augmentation des tensions au sein de notre société, ils sont nombreux à faire part de la montée de la violence à laquelle ils sont confrontés, dans un contexte de fragilisation permanente de leurs moyens.Nous demandons que l’Assemblée respecte une minute de silence.
Après cet événement tragique, l’Assemblée nationale s’associe à la douleur de la famille et exprime son respect envers tous les serviteurs de l’État qui œuvrent au quotidien pour notre pays. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
Monsieur le ministre de l’intérieur, 300 gendarmes, policiers et militaires français sont affectés à la sécurité de la Coupe du monde de football au Qatar. Assureront-ils la sécurité des personnes LGBTQIA+ ? Celles-ci pourront-elles brandir un drapeau aux couleurs LGBT ? Pourront-elles s’embrasser dans la rue, sous la protection des forces de l’ordre françaises ? Pourront-elles demander l’intervention des forces de l’ordre, en cas de discrimination dans l’accès aux chambres d’hôtel ?L’affirmation d’une sexualité LGBT est illégale au Qatar ; elle peut conduire à de l’emprisonnement, et à la peine de mort pour les personnes de confession musulmane. Selon le Guardian, les autorités qatariennes ne se contenteraient pas d’arrêter et de violenter les personnes LGBT ; elles auraient instauré un système sordide visant à les obliger à dénoncer d’autres personnes LGBT pour échapper aux […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Les 225 agents du ministère de l’intérieur présents à Doha et dans le reste du Qatar ont plusieurs missions. D’abord, ils s’occupent des 20 000 ressortissants français qui assisteront aux matchs de la Coupe du monde de football.
Madame Rousseau, enlevez votre main de votre poche ! (Mouvements divers.)
Ils accompagneront les autorités consulaires, placées sous l’autorité de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, pour retrouver les documents d’identité, pour accompagner les personnes vers l’aéroport en cas de difficulté, et pour recueillir les plaintes, en cas de problème rencontré au Qatar.Deuxièmement, ces policiers et gendarmes sont présents dans le cadre de la coopération internationale déployée lors des grands événements sportifs, en lien avec les industriels. La France est en partie responsable de la police antidrones de la Coupe du monde de football : les gendarmes français contribuent à protéger l’ensemble des stades de football du Qatar, en particulier leur espace aérien, et les grandes équipes, notamment notre équipe de France. Cela nous permet également de préparer la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques et paralympiques, en lien avec les industriels […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Vous n’avez pas du tout répondu à ma question : protégeront-ils nos ressortissants en cas d’actes LGBTphobes dans la rue qatarienne ?
La parole est à Mme Véronique Riotton.
Ma question s’adresse à la fois à la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, et au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.Le 25 novembre – vendredi – sera la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Le Président de la République a choisi de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat, pour la seconde fois consécutive. La lutte contre les violences faites aux femmes est le premier pilier de cette grande cause.Depuis 2017, cette lutte a fait l’objet d’un travail soutenu. Le Grenelle des violences conjugales a permis des avancées concrètes, comme l’augmentation de 80 % du nombre des places d’hébergement, le doublement du budget du ministère de l’égalité entre les femmes et les hommes, et, surtout, une meilleure formation des […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité se sont mobilisés comme jamais pour enrayer le fléau des violences faites aux femmes. À la suite du Grenelle des violences conjugales, quatre lois ont été votées, de manière transpartisane, pour mieux protéger les victimes. Le nombre de téléphones grave danger a été multiplié par dix ; le nombre d’ordonnances de protection par deux ; les horaires du 3919 ont été étendus – il fonctionne désormais vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept – ; le budget alloué à la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), responsable du 3919, sera porté à 5,9 millions d’euros, soit plus de 400 % en cinq ans, grâce à la majorité et au Gouvernement.
C’est votre interprétation !
Le nombre de places d’hébergement dédié aux victimes et à leurs enfants a augmenté de 80 %.
C’est historique ?
Pour mieux accompagner les victimes, la présence des intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries sera renforcée : ils seront 600 d’ici à 2025, grâce à la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). Depuis 2017, 160 000 policiers et gendarmes ont été formés, et trente centres de prise en charge des auteurs de violence ont été ouverts, afin d’éviter la récidive.Les violences faites aux femmes sont structurelles : c’est dès le plus jeune âge qu’il faut construire une société plus égalitaire, plus respectueuse des femmes. La culture de l’égalité constituera l’un des axes forts du comité interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes, que la Première ministre présidera dès janvier prochain, et que je piloterai.Les violences faites aux femmes sont indignes de notre civilisation ; c’est sans relâche que le Gouvernement et la […]
La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
Ma question s’adresse au ministre du travail. Le 21 novembre 1945, votre illustre prédécesseur, Ambroise Croizat, prit cette même fonction, pour ensuite devenir le père de la sécurité sociale. Cruelle ironie : à partir de cet autre 21 novembre, votre nom, monsieur Dussopt, sera à jamais associé à l’une des réformes les plus antisociales de l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)Oui, votre réforme de l’assurance chômage est l’acte II de la guerre que mène Emmanuel Macron aux chômeurs depuis 2017 : après avoir réduit les droits de 1,15 million de personnes, vous avez annoncé hier la baisse de 25 % de la durée d’indemnisation. En cumulant les économies de ces deux réformes, le président des riches aura repris d’une main 6,6 milliards d’euros par an aux chômeurs, pour donner de l’autre main 1,7 million par an aux 100 […]
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
J’ai présenté hier aux partenaires sociaux les mécanismes de modulation des règles d’indemnisation de l’assurance chômage, conformément à l’engagement que le Président de la République avait pris pendant la campagne électorale. La majorité le tient, grâce au projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Il a été adopté par le Parlement la semaine dernière ; la loi sera donc appliquée.Le nouveau dispositif repose sur un principe simple : quand les circonstances sont bonnes, les règles d’indemnisation doivent être plus incitatives, mais elles doivent être plus protectrices quand la conjoncture est mauvaise.Le bilan que vous avez esquissé ne correspond pas au bilan réel du Gouvernement en matière d’emploi. Vous avez qualifié le Président de la République comme vous savez le faire – avec beaucoup d’impolitesse (Exclamations […]
« Antisocial, tu perds ton sang-froid ! »
Vous avez oublié que c’est cette majorité, donc le Président de la République, qui a permis, en cinq ans, à 1,7 million de personnes de retrouver le chemin de l’emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également) ; que c’est cette majorité qui a élaboré le plan d’investissement dans les compétences (PIC), doté de 15 milliards d’euros d’investissements en faveur des compétences, du savoir et de l’insertion ; qu’elle a déployé le contrat d’engagement jeune, qui compte presque 300 000 bénéficiaires, des jeunes sans emploi ni formation, que nous accompagnons ainsi sur le chemin des formations qualifiantes et de l’emploi. (Mêmes mouvements)
Ce n’est pas ce que tu disais en 2017 !
C’est également cette majorité qui a augmenté les crédits consacrés à l’apprentissage, de sorte que notre pays compte désormais plus de 800 000 apprentis, placés sur une voie royale de formation pour l’insertion professionnelle. (Mme Danielle Brulebois et MM. Erwan Balanant et Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.)Enfin, depuis un an, face aux difficultés de recrutement que connaissent les entreprises, cette majorité a un plan de réduction des tensions. Figurez-vous qu’il a permis de raccompagner vers l’emploi 280 000 demandeurs d’emploi de longue durée, dont 156 000 de très longue durée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.) Cela participe à nous permettre de consacrer davantage de moyens à l’investissement dans les compétences et dans l’insertion. (Mme Mathilde Panot proteste.)
On en reparlera !
Notre majorité est celle du plein emploi. Vous avez osé parler de mépris envers les chômeurs : le seul mépris est le vôtre, qui consiste à souhaiter que la précarité perdure, parce que, je vous l’ai déjà dit, c’est votre fonds de commerce ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
Monsieur Dussopt, vous êtes l’anti-Ambroise Croizat : vous détruisez la solidarité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Tout d’abord, je rappelle que le 3919 a été créé par les socialistes.Le Gouvernement vient d’annoncer un plan pour la protection des enfants et la lutte contre les violences faites aux enfants. Si l’intention est bonne, elle ne doit pas faire oublier la réalité d’une justice sinistrée. Je ne parle pas ici que de la justice pénale ; la justice civile aussi est concernée, en particulier les affaires familiales. Au moment où nous débattons, des magistrats et des avocats manifestent et protestent. Pour reprendre certains titres de journaux, ils sont au bord du burn-out, de l’épuisement, entre colère et amertume.La famille est certainement ce qui compte le plus pour les Françaises et les Français. Une séparation, la gestion et la garde des enfants, un changement dans la situation financière des époux et parents : ces événements courants ont des conséquences pénibles.Au tribunal judiciaire du […]
Bravo !
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Et des postes vacants !
Madame Karamanli, vous dites que la justice est sinistrée ; je vous entends. Ces murs ont des oreilles, mais aussi de la mémoire. Il fut un temps, pas si lointain – vous étiez au pouvoir – où les augmentations budgétaires s’élevaient à 1 %. À l’époque, personne ne disait rien.Vous dites qu’il ne se passe rien, mais je vais tout de même rappeler quelques chiffres : 44 % d’augmentation du budget depuis l’élection du Président de la République ; c’est nous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Thomas Mesnier applaudit également.)
Eh oui !
Une augmentation de 26 % du budget ; c’est nous ! Le plus grand plan d’embauches de l’histoire du ministère de la justice : 750 magistrats, 850 greffiers et 2 000 contractuels ; c’est nous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) La plus grande promotion de l’École nationale de la magistrature (M. Thomas Mesnier applaudit) : il nous faut des Algeco, car nous ne pouvons pas écarter les murs ! Enfin, une augmentation mensuelle de 1 000 euros nets pour les magistrats : désormais, pas un magistrat ne percevra moins de 3 000 euros en début de carrière.
On se croirait sur le marché de Saint-Denis !
Quant à l’urgence, les annonces issues des états généraux de la magistrature seront faites dans quelques jours. Vous verrez les mesures qui seront prises en matières civile, pénale, économique et sociale. Nous, nous ne faisons pas que critiquer, nous agissons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Il me restait trente secondes de temps de parole !
Non, c’est à M. le ministre qu’il restait trente secondes.
Ce n’est pas grave.
On remet le compteur à zéro pour M. Di Filippo. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Nous refusons de voir la France devenir chaque jour un peu plus l’eldorado de la clandestinité.
L’accueil du bateau Ocean Viking et de ses 234 migrants a finalement donné lieu au fiasco judiciaire et sécuritaire inévitable et annoncé. Monsieur le ministre, ce fiasco concerne à la fois votre engagement d’éloignement immédiat des déboutés du droit d’asile, la majorité d’entre eux s’étant évanouis dans la nature faute d’être présentée à un juge dans les délais impartis, et le contrôle des mineurs isolés, dont 60 % ont fugué.En 2018, le Président Emmanuel Macron – qui n’est pas à un revirement près – déclarait pourtant à propos de l’Aquarius qu’il serait insoutenable que la France devienne le port d’accueil des bateaux partant d’Afrique et que les bons sentiments faciles feraient basculer le pays vers les extrêmes.Il faut un message limpide et plus ferme. Lors de votre prise de fonction, monsieur le ministre, vous aviez entamé une tournée de plusieurs pays pour négocier des […]
Ce n’est pas ça, la République !
…pour bâtir une politique migratoire ferme et réaliste, assurant la sécurité de nos concitoyens et l’éloignement de ceux qui violent les lois, et permettant l’intégration des personnes qui méritent réellement d’être accueillies ? (Mme Danielle Simonnet et M. Manuel Bompard protestent.) Ou comme Gérard Collomb, attendrez-vous de quitter le gouvernement pour dénoncer l’hypocrisie laxiste du pouvoir et le dévoiement des procédures migratoires qui affaiblissent la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. José Beaurain et Roger Chudeau applaudissent également.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Monsieur Di Filippo, votre question est importante : elle touche à la politique migratoire. Nous aurons l’occasion, le 6 décembre prochain, d’entendre dans ce même hémicycle les propositions du groupe Les Républicains à ce sujet, puisqu’un débat est souhaité, ici et au Sénat, avant l’examen d’un texte très important que j’ai eu l’honneur de présenter avec Olivier Dussopt, en préfiguration de nos discussions.
Est-ce qu’on peut répondre à la question ?
Le texte sera transmis au Conseil d’État après ces débats parlementaires et les consultations politiques, auxquelles j’ai convié votre groupe, comme tous les groupes. Leur objectif consiste à discuter de ce texte afin que nous puissions le construire ensemble – si nous trouvons des points de compromis.
La discussion doit se faire ici !
Ce texte sera discuté à partir de janvier au Sénat, puis sans doute en mars ou en avril dans cet hémicycle. Nous tirerons évidemment des conclusions de ce que nous avons vécu avec l’Ocean Viking ; ainsi, nous avons compris que le droit n’est pas forcément très adapté. Nous examinerons également les moyens nécessaires à la lutte contre l’immigration clandestine, mais aussi à l’accompagnement et à l’encouragement d’une immigration de travail souhaitée par beaucoup de Français.La dimension européenne est également très importante. Dès le mois de juin prochain, un premier système d’entrée-sortie de Schengen inédit sera instauré dans toute l’Europe, grâce à la présidence française de l’Union européenne et à l’action du Président de la République. Dès vendredi après-midi, à la demande de la France, une réunion extraordinaire des ministres de l’intérieur de l’Union européenne prendra en compte […]
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
En 2018, Gérard Collomb avait balayé toutes nos propositions. Il s’en mord aujourd’hui les doigts. C’est la dernière occasion de faire preuve de fermeté : il faudra la saisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. José Beaurain et Roger Chudeau applaudissent également.)
La parole est à M. Philippe Pradal.
Ma question, à laquelle j’associe Jean-Charles Larsonneur, s’adresse à M. le ministre de la justice et porte sur le mouvement des magistrats de ce jour.
Question téléphonée !
Les syndicats ont lancé un appel à la grève, un an après la publication de la tribune des 3 000 magistrats, qui vous alertait sur le manque chronique d’effectifs et de moyens subi par les magistrats, l’ensemble des professionnels de la justice et les justiciables. Cette tribune faisait suite au malheureux suicide d’une magistrate ; nous saluons également la mémoire de Mme la juge Marie Truchet décédée tragiquement le 18 octobre dernier, dans des circonstances qui restent à déterminer. Je tiens à leur rendre hommage. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Dem.)Le quinquennat précédent a permis de voter plusieurs réformes ambitieuses. Pour la majorité, la sécurité et la justice restent des priorités au service de nos concitoyens. La mission Justice dans le budget pour 2023 a pu être débattue et votée, en commission et en séance publique. Nous venons d’adopter la […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
La fiche est prête !
Tout d’abord, je voudrais me joindre à l’hommage que vous avez rendu à Mme Truchet. J’ai une pensée particulière pour elle et pour sa famille.Je ne vais pas reprendre les chiffres détaillés dans ma réponse à Mme Karamanli, mais je tiens à dire que nous n’avons pas à rougir de ce que nous avons fait : nous avons réparé trente ans d’abandon humain, politique et budgétaire. Mais vous le savez – vous êtes un député sérieux : les choses ne se font pas en un claquement de doigts.Nous allons présenter une loi de programmation : ce n’est pas une rumeur, Mme la Première ministre avait d’ores et déjà annoncé ce texte. C’est un deuxième grand plan d’embauche : 1 500 magistrats, 1 500 greffiers, 10 000 personnels au total, dont les contractuels. Je rappelle que ces derniers ont permis de réduire les stocks, notamment des affaires civiles, de plus de 25 %.
Et pourtant les délais de jugement s’allongent !
Je présenterai également dans quelques jours les états généraux de la justice et de grandes mesures de simplification : en matière pénale, mais aussi en matière civile – aller vers l’amiable. S’agissant du mouvement des magistrats, très franchement, j’aurais préféré que tous les syndicats de magistrats participent aux concertations que j’ai organisées dans le cadre des états généraux.
Eh oui !
Certains sont venus, d’autres ne l’ont pas voulu. J’avais affirmé à l’époque qu’une porte ouverte qui n’était pas franchie n’était pas une porte fermée ; ils ont choisi un autre mode d’expression, ça les regarde, je respecte cette liberté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à Mme Mathilde Paris.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Le 10 novembre, l’exécutif a pris la décision d’accueillir le bateau Ocean Viking sur la base militaire de Toulon.
Il a bien fait !
Il le fallait !
Au journal de 20 heures, vous avez déclaré, monsieur le ministre, que les 234 migrants…
Exilés !
…« ne pourront pas sortir du centre administratif ». Pourtant, à peine deux semaines plus tard, la situation est catastrophique : la quasi-totalité de ces migrants…
Exilés !
…a été libérée ; sur les 44 mineurs pris en charge, 26 ont fui…
Ils n’étaient pas prisonniers !
…sur les 123 migrants qui s’étaient vu refuser l’entrée sur le territoire, une centaine a malgré tout été laissée libre de quitter la zone d’attente, sur décision de justice.Au fond, ce fiasco illustre l’impuissance du Gouvernement : impuissance à maîtriser les flux migratoires ; impuissance face à l’oppression des ONG d’extrême gauche complices des passeurs ; impuissance à réformer la politique migratoire pour la rendre plus dissuasive. (Mmes Elsa Faucillon et Danielle Simonnet protestent.)Il est temps de reprendre le contrôle. Je doute toutefois de l’efficacité de la prochaine loi immigration que vous avez évoquée tout à l’heure, puisque vous avez déjà annoncé que vous profiterez de ce texte pour créer une filière d’immigration pour les métiers en tension.Quant aux propos de M. Di Filippo, du groupe Les Républicains, il y a les paroles et les actes : dans ma région Centre-Val de […]
Eh oui !
Loin du laxisme du Gouvernement, le Rassemblement national a les solutions, plébiscitées par les Français. Ma question est très simple : qu’attendez-vous pour donner la parole au peuple en organisant un référendum sur l’immigration ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Madame la députée, permettez-moi de vous corriger : ce n’est pas l’exécutif qui a accueilli ce bateau, c’est notre humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Voilà !
Belles paroles !
Je suis très étonné que les députés de votre groupe, madame, qui se disent nationaux et patriotes, préfèrent attaquer le Gouvernement plutôt que vos amis italiens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Ils ont déjà accueilli des dizaines de bateaux !
Vous êtes finalement très internationalistes : au lieu de voir que la décision de Mme Meloni et de son gouvernement n’a aucunement respecté le droit international, vous préférez attaquer les policiers et les justiciables français, qui eux, ont considéré qu’il fallait accueillir ces personnes – notamment quarante-quatre enfants.
Il fallait qu’ils aillent en Tunisie !
En effet, madame, vous n’êtes pas toujours patriotes lorsque vous vous alliez avec les amis de ceux qui attaquent la France en ce moment.Nous avons respecté le droit international, nous avons accueilli ce bateau. Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et ses services respectent l’État de droit et le droit tout court. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Le juge des libertés et de la détention a, si j’ose dire, effectivement autorisé ces personnes à sortir de cette zone d’attente.Nous devons changer le droit (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. – M. Éric Coquerel s’exclame.) et c’est justement ce que nous ferons avec le projet loi relatif à l’immigration.
Allez-vous faire un référendum ?
Nous verrons si vous aurez la même position que celle que vous avez défendue lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur – Lopmi : pendant trois mois, vous nous avez attaqués sur la sécurité pour, finalement, voter notre texte en catimini dans deux heures. C’est beaucoup de bruit pour rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Fraternité !
La parole est à Mme Mathilde Paris.
Il est tout à fait possible de faire preuve à la fois d’humanité et de fermeté (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES) ; c’est ce que nous vous demandons, et pas autre chose.
Ça n’a pas de sens !
Par ailleurs, les Français ont le droit d’être consultés sur un sujet aussi grave. C’est ce que nous vous demandons, tout simplement. Alors, ne caricaturez pas le débat s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre.
Il n’y a pas d’humanité quand quarante-quatre enfants…
N’oublions pas les enfants !
…sont à bord et que vous ne souhaitez pas les accueillir.
Ils sont où maintenant ?
Il n’y a pas d’humanité lorsqu’on a ce genre de position. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Ils n’ont pas d’humanité !
Comme j’ai eu l’occasion de le dire, la vérité c’est que vous ne souhaitez pas entendre ce que fait le gouvernement français : il fait preuve d’humanité en accueillant ce bateau, il fait respecter le droit international et, depuis ce matin, il reconduit des personnes, notamment au Mali – un avion est déjà parti. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
À ce jour, l’inflation dépasse 6 % mais s’élève au minimum à 12 % sur les denrées alimentaires, et ce n’est pas fini !Il est bien évident que tout le contenu de nos assiettes n’arrive pas d’Ukraine, c’est donc bien la spéculation qui est responsable de cette situation.
Exactement !
Et ce sont toujours les mêmes qui en tirent des bénéfices ou plutôt, devrais-je dire, des dividendes, avec votre bénédiction.
Exactement !
Dans ce contexte, plus de la moitié des communes ont augmenté les tarifs des cantines scolaires de 5 % à 10 %. D’autres puisent dans leurs ressources propres pour maintenir des tarifs accessibles pour les familles. Les collectivités sont prises entre le marteau et l’enclume : d’un côté, une augmentation inédite des prix de l’alimentation, en plus de ceux de l’énergie ; de l’autre, des familles affectées durement par l’inflation en raison du refus de votre gouvernement d’augmenter les salaires.Cette réalité, ce quotidien, votre gouvernement les regarde les bras ballants (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES), sans prendre une seule mesure de soutien mais en continuant à pressurer les finances des communes. Cette inaction coupable provoque des dégâts en cascade. Du côté des gestionnaires, la part des produits locaux, bio et de […]
Quel scandale !
…À quand la cantine scolaire gratuite ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Alors que les files de l’aide alimentaire s’allongent, la crise dans les cantines scolaires est moins visible. Continuerez-vous à faire comme si elle n’existait pas ou débloquerez-vous enfin en urgence 600 millions d’euros, soit à peine 1 % des dividendes du CAC40, au bénéfice des collectivités locales pour que nos enfants puissent manger correctement ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ou bien direz-vous encore aux Français et à leurs enfants qu’ils doivent se serrer la ceinture, mais cette fois au sens propre, quand d’autres sont obèses de leurs superprofits ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.
Je tiens à l’affirmer devant vous cet après-midi : oui, le Gouvernement soutient les collectivités territoriales… (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Huées sur quelques bancs du groupe LR)
Ce n’est pas vrai !
…face au prix de l’énergie, à l’inflation, aux nombreux défis qui les attendent. Le projet de loi de finances – PLF – adopté par l’Assemblée nationale est un PLF en faveur des collectivités.Concernant les cantines scolaires, je tiens d’abord à rappeler qu’elles relèvent de la compétence des communes (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES), qui ont le choix de leur mode de gestion.Toutefois, dans le projet de loi de finances rectificative – PLFR –, le Gouvernement a prévu des dispositifs ciblés pour les communes fragiles, afin de les aider à gérer les cantines scolaires face à l’inflation des prix de l’alimentation. Nous avons pris en compte les coûts supplémentaires liés à ces dépenses.
Vous êtes complètement déconnectée !
Les services locaux de restauration seront soutenus pour assumer les dépenses énergétiques grâce à différents dispositifs destinés aux collectivités, qu’il s’agisse du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur électricité. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Puis, avec mon collègue Pap Ndiaye, nous poursuivrons nos actions en faveur des cantines : les cantines à 1 euro,…
Et qui paie ?
…les petits-déjeuners gratuits à l’école primaire, la bourse et les fonds sociaux. Voilà ce que le Gouvernement fait pour les collectivités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Ma question s’adresse à François Braun, ministre de la santé et de la prévention. « Papa, pourquoi tu te laisses pousser la moustache ? » Voilà la question qu’a posée un jeune citoyen à son papa Charles lors d’une rencontre dans ma circonscription du Lot-et-Garonne.Depuis le début du mois de novembre, Charles, mais également des dizaines de milliers de Français, se laissent pousser la moustache dans le cadre du mouvement Movember qui prend de l’ampleur, en particulier dans le milieu du rugby. Ce mois est dédié à la sensibilisation de l’opinion publique aux cancers masculins, afin de briser les tabous encore trop nombreux chez les hommes.En France, deux hommes meurent chaque jour d’un cancer masculin. Alors qu’ils représentent 52 % des cancers diagnostiqués, les hommes sont beaucoup moins nombreux que les femmes à participer aux campagnes de dépistage. Les raisons sont simples et […]
La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Je vous remercie de votre question qui me permet d’aborder le sujet de la prévention qui, vous le savez, m’est particulièrement cher. La prévention reste le meilleur outil pour améliorer la santé de nos concitoyens, en plus d’être un excellent moyen de faire des économies de santé puisqu’on peut considérer que pour 1 euro investi aujourd’hui dans la prévention, 2 euros seront économisés demain. Sur les cancers que nous diagnostiquons chaque année, 40 % sont liés à notre mode de vie ; ils sont donc évitables. C’est un enjeu majeur pour notre société, aujourd’hui et demain.Je salue également le mouvement Movember en faveur du dépistage du cancer de la prostate. Je tiens à rappeler à cette assemblée que le mois de novembre est également le mois sans tabac et qu’il conviendrait de faire un effort sur ce facteur de risque qui entraîne des cancers multiples, pas seulement le cancer du […]
La parole est à Mme Florence Goulet.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 12 % d’inflation pour l’alimentation, 17 % pour les produits frais ;…
Il faut augmenter le Smic !
…voilà la réalité qu’affrontent les familles françaises alors que les salaires peinent, eux, à augmenter de 4 %.Ces chiffres alarmants cachent de très grandes disparités. Les huiles alimentaires ont augmenté de 60 %, les légumes de 33 %, les pâtes, le lait, les œufs, le beurre connaissent des hausses de 15 à 20 %. Ce matin, le dirigeant d’une enseigne de grande distribution a indiqué qu’il refusait de mettre en rayon des produits de base devenus si chers que la plupart des Français ne pouvaient les acheter.Comment accepter une situation indigne d’une grande puissance agricole comme la France, désormais incapable d’assurer une alimentation saine et abordable à ses habitants ? Dès le mois de septembre 2021, avant la guerre en Ukraine, Marine Le Pen (« Ah ! » sur les sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, LR, Dem, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) a alerté sur la gravité de l’inflation […]
Augmentation des salaires, blocage des prix !
…la baisse à 0 % de la TVA sur un panier de produits d’alimentation et d’hygiène s’accompagnant d’un strict contrôle de sa répercussion sur la baisse des prix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Bravo !
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Et de la dette !
Avant de répondre à Mme la députée du groupe Rassemblement national, je voudrais m’associer à l’hommage qui a été rendu à l’agent de la direction générale des finances publiques – DGFIP– qui a été assassiné près d’Arras, il y a quelques heures. Je voudrais dire aux 96 000 agents de la DGFIP, aux 4 000 agents vérificateurs qui sont au contact direct du terrain tout mon soutien, toute ma reconnaissance et toute l’amitié de la République et de la nation française, que vous représentez. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent très longuement.)Bien entendu, l’inflation des produits alimentaires pèse très durement sur tous nos compatriotes. Nous avons anticipé l’augmentation des prix. Vous avez parlé des propositions qui ont été faites par la présidente Le Pen il y a quelques mois. Je rappelle que cette majorité, la seule en Europe, au mois d’octobre […]
Exactement !
Je rappelle que la France est le premier et le seul pays en Europe à engager 110 milliards d’euros de dépenses pour protéger nos compatriotes contre l’augmentation des prix. Vous me direz que cela ne concerne pas les prix alimentaires, mais nos compatriotes ont un seul budget et répartissent leurs dépenses entre le logement, l’alimentation, le déplacement, l’électricité, l’énergie.
Et la baisse de la TVA sur les produits alimentaires ? C’est la question !
C’est grâce à cette protection, que la France connaît toujours le taux d’inflation le plus faible de la zone euro. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Et alors ?
C’est un chiffre, c’est un fait.Nous avons protégé, mieux et plus tôt que les autres nations européennes.
Vous ne répondez pas à la question !
Nous continuerons à le faire, en ciblant la protection des plus fragiles, en aidant les entreprises – j’aurai l’occasion d’en reparler – qui font, elles aussi, face à l’explosion de leurs factures.
Ça n’a rien à voir !
Nous n’avons jamais laissé tomber personne pendant les périodes de crise, ni pendant le covid ni pendant les autres crises. Nous serons aux côtés de nos compatriotes pendant cette crise de l’inflation et cette explosion des prix de l’énergie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Et vous n’avez pas répondu à la question.
La parole est à Mme Florence Goulet.
Vous savez très bien que les Français sont obligés de faire des choix et des sacrifices sur leur panier alimentaire.
Eh oui !
Par ailleurs, vos mesures ne sont pas pérennes, alors que vous savez très bien que la crise est appelée à durer ; cela ne satisfait pas un grand nombre de Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Bravo !
La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
Les faits sont implacables : en France, la pauvreté gagne du terrain. Plus de 10 millions de Français vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. Les Restos du cœur constatent une hausse de 12 % des bénéficiaires de l’aide alimentaire. Les rapports du Secours catholique et du Secours populaire doivent nous alerter. Notre jeunesse est très touchée par ce phénomène : les 18-25 ans représentent près de 24 % des travailleurs pauvres. Quant aux privés d’emploi, moins d’un sur deux est indemnisé.Les fautifs, ce ne sont pas la pandémie ou l’inflation, qui ne font qu’aggraver la situation. Les fautifs, c’est vous ! Vous êtes responsables de la déstructuration du code du travail et de l’assurance chômage, véritable trappe à emplois précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)Et pendant que les ménages peinent à boucler […]
Il a raison !
Pouvez-vous nous assurer qu’aucune commune ne passera au travers du filet de sécurité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Vous évoquez le vote du filet de sécurité de 430 millions d’euros, qui a fait l’objet d’allers et retours entre l’Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement pour être retenu dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) définitif.
C’est un filet à trous !
Les collectivités pouvaient formuler leurs demandes d’acompte à cette date, le milieu du mois de novembre. Je redis qu’un accord politique entre majorité et oppositions sur la somme de 430 millions a été trouvé. Le critère principal est la baisse de la capacité d’autofinancement brute, fixée à 25 %. Une estimation de 22 000 communes concernées a été évoquée dans l’hémicycle. Toutefois, les premiers résultats qui nous parviennent donnent le sentiment que ce seuil est trop haut.À la minute où je vous parle, le ministère de la cohésion des territoires, particulièrement la direction générale des collectivités locales, reprend tous les éléments. L’engagement du Gouvernement, exprimé avec beaucoup de force par M. le ministre de l’économie et des finances au moment où la discussion du PLFR se termine, c’était bien d’accompagner les collectivités à hauteur de 430 millions. S’il fallait […]
C’est ce que nous vous avons proposé cet été !
Dans la même logique, l’amendement de Mme Lise Magnier repris dans la première partie du projet de loi de finances relatif au soutien aux collectivités locales fait l’objet d’un examen : nous vérifions si ce premier critère de perte d’autofinancement n’est pas trop restrictif pour nous permettre d’aider les collectivités.
Soyez sérieux !
On a vérifié, nous ! Ça ne marche pas !
Vous avez refusé !
Je le redis, le Gouvernement s’est engagé à accompagner les collectivités face à la flambée des prix, à hauteur de 430 millions, et à ajuster les critères pour arriver à cette somme sur laquelle nous nous sommes mis d’accord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
On n’a rien compris !
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Madame la secrétaire d’État chargée de l’enfance, au cours des derniers jours, nos institutions ont mis les enfants et leur parole à l’honneur : un « débat inversé » a été organisé par la présidente Yaël Braun-Pivet avec l’Unicef et un Conseil des ministres des enfants s’est tenu sous la présidence de Mme la Première ministre.Ces événements montrent la volonté du Gouvernement d’obtenir de réelles avancées sur la protection de l’enfance.La création, le 13 septembre dernier, d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant, présidée par notre collègue Perrine Goulet, fait aussi voir cette volonté d’être à l’écoute de la parole de notre jeunesse.Si des progrès significatifs ont été réalisés ces dernières années, beaucoup reste à faire.Un rapport de l’Unicef, paru dimanche à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant, fait état de situations alarmantes. Un enfant […]
Excellent !
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance.
Violences sur les enfants, santé mentale, dangers du numérique : oui, il y a des signaux alarmants. L’enfance est une priorité du quinquennat, le Président de la République l’a affirmé. Le Parlement et le Gouvernement sont pleinement mobilisés, vous l’avez rappelé.C’est dans cette perspective que la Première ministre a réuni hier le premier comité interministériel à l’enfance, au lendemain de la Journée internationale des droits de l’enfant. Avec l’ensemble des ministres concernés, la Première ministre a déterminé cinq chantiers prioritaires et décidé d’une quarantaine de mesures, dont il m’appartiendra d’assurer le suivi et la coordination.Le premier chantier, c’est celui de la lutte contre les violences faites aux enfants. Les chiffres, vous l’avez rappelé, sont extrêmement impressionnants. Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé la création d’un office de police […]
Merci.
Notre action aux côtés des départements en faveur des publics les plus fragiles continuera. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Depuis quelques jours, nos compatriotes découvrent avec effarement la violence qui est le quotidien de Mayotte depuis plusieurs années. En ce moment même, Kawéni est en proie aux flammes et les forces de l’ordre, dont je salue le courage, affrontent les émeutiers.À Mayotte, chaque jour, nos enfants vont à l’école la peur au ventre parce que les établissements scolaires sont attaqués. Les entreprises sont incendiées ; les automobilistes sont agressés par des hordes de jeunes démons qui se déplacent par centaines. Ces barbares en culotte courte, de 12 à 13 ans, armés de machettes, de barres de fer ou de cailloux, tuent, pillent, agressent, détruisent et sèment le chaos. Ce sont des mineurs et de jeunes adultes, la plupart étrangers en situation irrégulière, que nous appelons terroristes parce qu’ils mettent notre île à feu et à sang et sèment la terreur pour nous faire fuir.Depuis […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Nous connaissons votre engagement, ainsi que celui de Mansour Kamardine, en faveur de l’île de Mayotte. Vous répétez sans cesse, et vous avez bien raison, que les Mahorais, qui ont choisi de rester dans la République, ce dont nous sommes fiers et heureux, ont besoin de la protection de l’État.Les augmentations de moyens continues du ministère de l’intérieur se sont encore concrétisées ce week-end avec l’envoi du Raid (recherche assistance intervention dissuasion ) – vous l’avez dit, ce dont je vous remercie – afin de rétablir la paix publique à Mayotte, notamment à Mamoudzou, où des actes absolument inacceptables ont été commis.Nous suivons plusieurs pistes d’évolution ; je m’en suis entretenu avec vous lorsque je me suis rendu à Mayotte. Le Président de la République lui-même se penche sur la question des moyens destinés à ce territoire. Les moyens de la justice vont connaître un […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, les investigations de la sous-direction antiterroriste, révélées récemment, indiquent clairement que Samuel Paty se sentait traqué et se trouvait dans un état de grande anxiété. Ses recherches sur Google le montrent : « menaces à l’ordre public », « code pénal », et même son propre nom. Le jour de son assassinat, il demande à un de ses collègues de le raccompagner chez lui. Il dissimulait son visage sous une capuche dès sa sortie de l’établissement. Dans son sac à dos, on a retrouvé un marteau.Tous ces signes prouvent, s’il le fallait, l’effroyable et profonde solitude qu’il ressentait face à une menace sérieuse et finalement mortelle. Cela doit nous amener à nous interroger. Le personnel d’accueil du collège témoigne aussi des appels d’alerte qu’il a reçu du Maroc, des États-Unis, du Canada, du monde entier.Malgré […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
La commémoration de l’assassinat de Samuel Paty, le 16 octobre dernier, a été l’occasion de réaffirmer les valeurs de la République, qui sont des valeurs de laïcité. La laïcité n’est pas seulement une contrainte : c’est la garantie de l’émancipation par le savoir et par la transmission de savoirs dans les établissements scolaires.À cette occasion et à la suite des vacances d’automne, j’ai précisé certaines mesures relatives à la protection des enseignants.La première est la protection fonctionnelle, qui est accordée par l’administration aux enseignants qui le demandent.La deuxième est le dépôt systématique de plaintes. En lien avec les préfectures, elles sont déposées systématiquement par les enseignants eux-mêmes lorsqu’ils sont menacés, mais aussi par les chefs d’établissement, avec le soutien de l’administration centrale.Enfin, nous enjoignons les personnels de l’éducation nationale […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Dans ma circonscription comme dans l’ensemble du territoire, de nombreux enseignants s’autocensurent face à des menaces islamiques croissantes.
N’importe quoi !
Quand allez-vous sérieusement protéger les professeurs pour qu’ils puissent enseigner sereinement les valeurs de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Thomas Cazenave.
Madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, 5 milliards d’euros ont été alloués en cinq ans au plan Action cœur de ville lors de la précédente législature. Ils ont bénéficié à 234 villes de taille moyenne sur tout le territoire.
Ce programme répondait à un objectif clair : réhabiliter les centres-villes pour soutenir l’activité économique et culturelle des territoires concernés.
Le plan Action cœur de ville a été largement plébiscité par les élus locaux de tous bords, qui se sont pleinement engagés à défendre des projets ambitieux au service de leur ville. (Mme Anne Genetet, M. Guillaume Kasbarian et M. Sylvain Maillard applaudissent.)
Il a raison !
Grâce au volontarisme de l’État, des collectivités territoriales, de la Banque des territoires, d’Action logement et de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), 6 500 actions ont été engagées dans tous les domaines. Ainsi, 79 000 logements ont été rénovés, 1 000 cellules commerciales ont été restructurées et requalifiées, et de nombreuses opérations d’aménagement et de réhabilitation du patrimoine ont été engagées.