Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 580 — page 2 / 3.
Nous souhaitons apporter de la souplesse concernant les projets d’aménagement d’aires auparavant destinées au stationnement, qui pourraient être rapidement soumises à l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques sur la surface.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1586.
Il vise à donner un élément de souplesse pour suspendre l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques. Il propose que le représentant de l’État puisse accorder un report du délai de mise en conformité avec l’obligation, lorsqu’une personne publique prévoit une opération d’aménagement s’inscrivant dans une opération de revitalisation du territoire (ORT), un projet partenarial d’aménagement (PPA), une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ou une opération d’intérêt national (OIN) sur des parcs de stationnement.Le report vise à ne pas figer ces réserves foncières en raison de l’installation d’ombrières, favorisant ainsi l’évolution urbanistique de ces espaces. Il suspend les sanctions applicables après le 1er juillet 2026 ou 2028. Il est fixé à cinq ans, prorogeable une fois de deux ans, afin d’affirmer le caractère transitoire de cette dérogation. Une fois le report […]
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3092 ?
Je demande son retrait au bénéfice de celui que je viens de défendre.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Même avis.
(L’amendement no 3092 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 577.
Dans la droite ligne de mon argumentaire précédent, je demande la suppression des sanctions pécuniaires prévues aux alinéas 13 à 15 de l’article 11. Il faut tenir compte de l’impossibilité à satisfaire aux obligations car les sanctions sont tout de même élevées.
Quel est l’avis de la commission ?
On ne peut se contenter de mesures incitatives : l’absence de sanction rendrait le dispositif inefficient. Avis défavorable.
(L’amendement no 577, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1363.
Nous n’avons pas réduit les délais pour déployer des énergies renouvelables sur les parkings. Nous avons à peine réduit la taille des parkings à partir desquels…
Quand même !
Pour notre part, nous demandions un seuil de 1 000 mètres carrés ! (Sourires.) Disons que nous avons un peu réduit la taille des parkings sur lesquels il faut déployer des énergies renouvelables. Nous n’avons pas affermi les délais – ils sont longs et nous pouvons encore les allonger. Pourrions-nous au moins sanctionner correctement les contrevenants qui ne respectent pas l’obligation dans les délais impartis et sur les tailles imparties ?Les débats récents me font penser que vous pourrez être d’accord avec moi : pour qu’une obligation soit applicable, il faut sanctionner les contrevenants. Lors des débats sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), il m’a semblé que vous aimiez beaucoup les sanctions immédiates, les amendes forfaitaires délictuelles (AFD). (MM. Antoine Léaument et Maxime Laisney applaudissent.) Je vous en propose une de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à rendre la sanction obligatoire et à la mensualiser. Il contraint l’autorité administrative à prononcer une sanction en cas de manquement, la privant de toute possibilité d’appréciation, ce qui est manifestement contraire au principe constitutionnel d’individualisation des peines (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. –Mmes Lisa Belluco et Elsa Faucillon s’exclament également.) Celui-ci implique qu’une sanction ne puisse être prononcée sans tenir compte des circonstances propres à chaque espèce. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
C’est la meilleure ! Lors des débats sur la Lopmi – j’y étais –, vous avez supprimé l’individualisation des peines pour défendre le principe des AFD, arguant qu’elles étaient moins sévères que les peines prévues dans le code pénal, et que c’était gentil. Avec ces AFD, vous punissez les gens qui vont bloquer des routes contre votre réforme des retraites, en leur infligeant de 800 à 1 600 euros d’amende.Dans le cas présent, nous vous proposons seulement de mettre en place des sanctions financières qui ne relèvent pas du pénal, à la différence des AFD pour lesquelles il y a une inscription au casier judiciaire. Ici, il ne s’agit pas de pénal mais d’une sanction pour les gens qui ne respectent pas la loi. Ne sommes-nous pas ici pour faire la loi et la faire respecter ? Les sanctions sont bonnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Notre proposition n’est pas complètement délirante puisqu’elle vise simplement à revenir au texte issu du Sénat. Je ne pense pas que nos collègues sénateurs aient exagéré dans ce domaine.
Je mets aux voix l’amendement no 1363.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 22 Contre 40
(L’amendement no 1363 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2463, 2789 et 2897.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2463.
Il n’y a rien de plus rentable et écologique que l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings. Cela pourrait notamment nous éviter de grignoter des terres agricoles – sujet sur lequel nous reviendrons lundi. C’est maintenant qu’il faut accélérer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Au début des discussions sur l’article, nous étions passablement satisfaits parce que nous avions réussi au moins à abaisser le seuil à 1 500 mètres carrés. Ensuite, nous avons vu que de nombreuses exemptions allaient subsister et que les dates butoirs étaient très tardives. À ce stade, nous demandons au moins un renforcement des sanctions. Cet amendement vise à supprimer le caractère optionnel de la sanction, en remplaçant « peut prononcer » par « prononce » à l’alinéa 14. Il faut que l’autorité administrative compétente prononce une sanction au cas de non-respect des […]
Pourquoi pas 1 million ? (Sourires.)
Nous proposerons aussi que les sanctions soient appliquées tous les mois plutôt que tous les ans. Il s’agit de faire en sorte que ces sanctions soient vraiment dissuasives.
Pour les délinquants, vous ne faites pas la même chose !
L’examen de cet article avait bien commencé, essayons de le terminer à peu près convenablement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2789.
J’approuve complètement ce qui vient d’être dit. J’ai toujours l’impression que le droit de l’environnement est considéré comme un sous-droit (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), que si les règles ne sont pas respectées, ce n’est pas si grave – je l’ai encore constaté récemment avec les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB). On considère, semble-t-il, que certaines lois sont plus légitimes que d’autres. Les lois de protection de l’environnement sont toujours celles qui passent en dernier.
Exactement !
Bien dit !
En l’occurrence, il s’agit de mettre en place des règles concernant l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur des ombrières. Il me semble normal que des sanctions soient appliquées si les règles ne sont pas respectées. Dans la rédaction actuelle du texte, il est écrit qu’il peut y avoir une sanction si l’obligation n’est pas respectée. Non ! Si l’obligation n’est pas respectée, il y a une sanction. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)En revanche, il y a bien une individualisation de la peine puisque le texte prévoit une modulation de la sanction et des limites. À un moment, il faut que les personnes qui ne respectent pas la règle sachent qu’elles encourent des sanctions. Je présenterai plus tard un autre amendement visant à rendre les sanctions réellement dissuasives. Si elles sont très faciles à payer, elles ne seront pas très […]
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2897.
Il a été très bien défendu par Mme Pompili !
Je suspends la séance quelques minutes.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
J’émets un avis favorable. Et j’annonce par avance que l’avis sera également favorable à l’amendement no 2465 qui propose de doubler les sanctions sur une base annuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le président de la commission du développement durable applaudit également.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il n’y a en effet pas de raison de changer le terme « prononce » choisi au Sénat, d’autant que, légistiquement, cela me paraît tenir la route. Deuxièmement, je pense qu’il faut renforcer les sanctions et nous en reparlerons à l’amendement qui prévoit leur doublement. Troisièmement, je ne vois pas l’intérêt de la mensualisation des sanctions, à part donner plus de travail aux fonctionnaires (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), a fortiori s’agissant de gestionnaires de parking qui ont une comptabilité annuelle et publient leurs résultats dans ce cadre. Voilà la ligne que je tiendrai sur les amendements suivants.
Très bien ! C’est clair !
La mensualisation serait une facilité de paiement ! (Sourires.)
La parole est à M. Bruno Millienne.
Bien évidemment, le groupe Dem votera ces amendements identiques parce que les mots « peut prononcer » ne conviennent pas et le mot « prononce » me paraît absolument nécessaire. J’aurais seulement aimé qu’il y ait autant d’allant sur les sanctions de la part de mes petits camarades lors de l’examen de la Lopmi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2463, 2789 et 2897.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 58 Contre 4
(Les amendements identiques nos 2463, 2789 et 2897 sont adoptés.) (Applaudissements sur divers bancs.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2462 et 2790.L’amendement no 2462 de M. Laisney est défendu.La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2790.
J’ai bien compris que cet amendement qui propose la mensualisation de la sanction pécuniaire était moins défendable que mon amendement précédent. Je le retirerai si on me fournit des éléments m’amenant à penser que le montant de la sanction va augmenter.
L’amendement Tavel propose de les doubler !
Alors je le retire.
(L’amendement no 2790 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2462 ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je confirme l’avis défavorable que j’ai préalablement émis.
Je mets aux voix l’amendement no 2462.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 22 Contre 39
(L’amendement no 2462 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2464 et 2465, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 2464.
Il propose l’augmentation du montant des sanctions, dont le minimum passerait de 10 000 euros à 40 000 euros et le maximum de 20 000 euros à 100 000 euros. Ce serait un peu plus dissuasif. J’aurais aimé que l’amendement précédent soit adopté car il aurait en plus permis de les mensualiser, ce qui eût été vraiment dissuasif.
Nous préférons celui de M. Tavel.
L’amendement no 2465 est-il défendu ?
Cet amendement de repli est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Les sanctions prévues dans l’amendement no 2464 sont beaucoup trop lourdes et je suis favorable au doublement que propose l’amendement no 2465 de M. Tavel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il faut tout de même avoir en tête que le chiffre d’affaires de l’année de beaucoup de parkings ne dépasse pas quelques centaines de milliers d’euros. Dès lors, le niveau de sanctions proposé dans le premier amendement serait jugé inconstitutionnel. En revanche, doubler les sanctions fixées initialement à 10 000 euros et 20 000 euros comme le propose M. Tavel me paraît plus réaliste et plus de nature à passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel.
M. Tavel a souvent de bons amendements !
Il est un insoumis raisonnable !
Je mets aux voix l’amendement no 2464.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 21 Contre 42
(L’amendement no 2464 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2465.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 57 Contre 8
(L’amendement no 2465 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Excellent amendement de M. Tavel !
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 1485, 1709, 2824 et 2933.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1485.
Nous allons retourner dans les zones non interconnectées (ZNI) avec mon amendement qui propose de leur adapter le seuil à partir duquel s’applique l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques. Si on veut permettre à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon d’atteindre l’autonomie énergétique en 2030, et à Wallis-et-Futuna en 2050, il faut absolument revoir le seuil de 1 500 mètres carrés, qui est trop élevé pour nos petits territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1709.
C’est un amendement de notre collègue Naillet, de La Réunion, qui propose une réduction de la superficie des parkings concernés pour les outre-mer. Cela nous paraît tout à fait raisonnable.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement no 2824.
Il faut évidemment prendre en considération les spécificités et les attentes des territoires ultramarins, sachant que la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 leur fixe un objectif d’autonomie énergétique. Mais il y a des modifications à apporter à certaines des mesures que nous votons dans le cadre de projet de loi pour les adapter à ces territoires.
Très bien !
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 2933.
Il faut en effet prendre en considération les spécificités des outre-mer, en l’occurrence ces zones non interconnectées, de manière à développer judicieusement les énergies renouvelables dans ces territoires.
(Les amendements identiques nos 1485, 1709, 2824 et 2933, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 42 Contre 6
(L’article 11, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 902 portant article additionnel après l’article 11.
Il s’agit d’étendre progressivement l’obligation d’équipement des bâtiments existants dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. L’objectif recherché est toujours de développer le plus possible les énergies renouvelables.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, j’y ai été défavorable, à la fois pour une question de forme et pour une question de fond. Sur la forme, il y a une confusion dans la référence à l’article du code de la construction et de l’habitation. En effet, l’amendement modifie un article portant sur le dispositif éco-énergie tertiaire – l’article L. 174-1 – alors qu’il se réfère en réalité à l’article L. 171 du même code.Sur le fond, votre amendement est redondant avec les dispositions de l’article 11 bis du projet de loi qui étend déjà l’obligation d’équipement de panneaux photovoltaïques aux bâtiments administratifs à usage de bureaux et abaisse le seuil à 250 mètres carrés. Je confirme donc mon avis défavorable.
(L’amendement no 902, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 39 de M. Vincent Descoeur est défendu.
(L’amendement no 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 354 et 443.La parole est à Mme Michèle Peyron, pour soutenir l’amendement no 354.
Le secteur du transport et de la logistique dispose de surfaces de bâtiment susceptibles d’accueillir des panneaux photovoltaïques, mais leur installation est limitée par le seuil de l’obligation d’achat, prévu à l’article L. 314-1 du code de l’énergie. En effet, alors que ce type d’entrepôts pourrait produire en moyenne entre 1,5 et 2 mégawatts d’électricité, en pratique leur production est limitée à 500 kilowatts, seuil de l’obligation d’achat.Les projets dont la puissance crête installée est supérieure à 500 kilowatts sont soumis à la concurrence et doivent répondre à une procédure d’appel d’offres nationale ou régionale. Le montage administratif des dossiers est complexe, onéreux et chronophage, pour un résultat incertain.Le présent amendement vise donc à relever le seuil de l’obligation d’achat à 1 mégawatt, afin d’inciter à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les […]
L’amendement no 443 de M. Jean-Yves Bony est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Pour plusieurs raisons, je suis défavorable au relèvement du seuil de l’obligation d’achat de 500 kilowatts à 1 mégawatt. D’abord, le seuil a déjà été relevé de 100 à 500 kilowatts par un arrêté tarifaire d’octobre 2021. Ensuite, fixer une puissance supérieure risquerait de contrevenir au droit européen en matière d’aides d’État. Troisièmement, au-delà du seuil de 500 kilowatts, le système d’appel d’offres de la CRE – Commission de régulation de l’énergie – permet de soutenir les projets. Enfin, l’amendement pose un problème juridique : en effet, une telle modification ne relève pas du domaine de la loi, mais est d’ordre réglementaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est le même que celui de Mme la rapporteure pour avis. La Commission européenne ne permettrait pas une telle mesure.
(Les amendements identiques nos 354 et 443 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2720 tendant à supprimer l’article 11 bis A.
Il vise effectivement à supprimer cet article, dont les dispositions sont redondantes avec celles figurant à l’article 17 bis B. Le Gouvernement est en effet favorable à la suppression de l’obligation d’établissement d’un budget annexe pour les installations dont l’objet n’est pas uniquement la revente d’électricité, mais aussi l’autoconsommation.
(L’amendement no 2720, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 11 bis A est supprimé et les amendements nos 2121 et 2258 tombent.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 901 rectifié.
Il vise à étendre l’obligation d’équiper les toits des surfaces commerciales et des bâtiments de bureaux en panneaux photovoltaïques en abaissant le seuil de déclenchement à 250 mètres carrés de surface. Par ailleurs, l’amendement tend à supprimer l’option alternative de pose d’un dispositif végétalisé. Enfin, il vise à porter le taux de couverture des toitures concernées de 30 à 60 %. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avions discuté de cet amendement en commission et estimé qu’il était préférable de préserver la liberté de végétaliser les toitures, particulièrement dans les zones les plus denses, à des fins architecturales et paysagères. J’ajoute que les toits végétalisés ont des bénéfices tout aussi importants en matière d’isolation des bâtiments et de reconquête de la biodiversité.Par ailleurs, votre amendement souffre d’un problème de rédaction dans la mesure où il ne produirait pas les effets que vous escomptez s’agissant aussi bien de l’abaissement du seuil de déclenchement de l’obligation d’équiper les toits des surfaces commerciales et professionnelles, et de l’augmentation du taux de couverture de ce type de toitures, tels qu’ils sont fixés à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation.Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 901 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1867 de Mme Danielle Brulebois et 283 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
(Les amendements nos 1867 et 283, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2660 et 2823.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 2660.
À l’instar des précédents amendements, celui-ci vise à soutenir l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables sur les toitures. Il est ainsi proposé que le taux de couverture minimale des toitures soit fixé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie et qu’il ne puisse être inférieur à une trajectoire allant de 30 à 60 % entre 2023 et 2028, ce qui nous permettrait d’ailleurs d’anticiper l’aboutissement de la révision de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
L’amendement no 2823 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement nous permettrait de fixer, par arrêté, une trajectoire d’augmentation du taux de couverture de la toiture des bâtiments, le faisant passer de 30 à 60 %, et de supprimer les différents seuils de surface adoptés en commission. Je lui donne donc un avis favorable.
(Les amendements identiques nos 2660 et 2823, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.) (M. Maxime Laisney applaudit.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 909.
On change de sujet : par cet amendement, nous abordons maintenant la question de la cession d’électricité à titre gratuit, laquelle est strictement soumise à conditions par le code de l’énergie. Ainsi, par souci de simplification, nous proposons d’étendre la possibilité de céder gratuitement d’éventuels excédents d’électricité, notamment au bénéfice de la lutte contre la précarité énergétique.
Je n’ai rien compris !
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement no 909 est satisfait,…
C’est pour ça que je n’ai rien compris !
…étant donné que l’article 11 bis retient déjà le seuil de 250 mètres carrés pour les bâtiments professionnels, en lieu et place du seuil de 1 000 mètres carrés qu’avait fixé la loi « climat et résilience » – loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Avis défavorable.
Veuillez m’excuser, mais l’adoption des amendements identiques nos 2660 et 2823 fait en réalité tomber les amendements nos 909 et 1114, les amendements identiques nos 45 et 2027, ainsi que les amendements nos 2151, 1868 et 922.Nous en venons donc à l’amendement no 904 rectifié de M. Stéphane Delautrette, qui est défendu.
(L’amendement no 904 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 2884, sur lequel je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement, qui s’inscrit pleinement dans les objectifs du plan REPowerEU, lequel a été préparé et présenté sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne, vise à obliger l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures de toute construction neuve collective ou individuelle dont l’emprise au sol dépasse les 80 mètres carrés.En effet, selon une étude spatio-temporelle parue en 2021 et relative au potentiel des toits solaires photovoltaïques pour la production d’électricité, si tous les toits de l’Union européenne à même de recevoir de telles installations en étaient équipés, 25 % de la consommation d’électricité serait assurée.J’ajoute que cet amendement nous permettrait aussi de ne pas démultiplier les emprises au sol pour les installations d’équipements de production d’énergies renouvelables et, partant, de respecter l’objectif ZAN.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à étendre l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques aux bâtiments à usage d’habitation de plus de 80 mètres carrés d’emprise au sol. Une telle mesure concernerait un très grand nombre de bâtiments, puisque vous souhaitez aller au-delà des bâtiments résidentiels, selon un calendrier relativement serré. Votre proposition ne paraît donc ni acceptable par la population ni raisonnable : c’est pourquoi je lui donne un avis défavorable.
On ne pourrait pas suivre !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable car, tel qu’il a été validé par le Conseil européen, le plan REPowerEU ne s’appliquerait qu’aux bâtiments résidentiels neufs et d’une plus grande emprise au sol que ce que vous proposez, et ce à compter de 2029. Il me semble donc que nous sommes ici assez éloignés de ce que prévoit ce plan.Comme vous le savez, les négociations se poursuivent et des réunions de travail doivent avoir lieu au Parlement européen la semaine prochaine, si bien que nous sommes également un peu en avance par rapport à sa forme définitive.
C’est bien d’être en avance sur l’Europe !
La Chine vous remercie !
Ainsi, dans la mesure où il me paraît logique de tenir devant vous la même position que celle que tient le Gouvernement au niveau européen,…
C’est mieux !
…et parce que l’amendement aurait une grande incidence difficile à assumer, je lui donne un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2884.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 17 Contre 41
(L’amendement no 2884 n’est pas adopté.)
La Chine vous remercie quand même !
L’amendement no 1214 de M. Sébastien Peytavie, qui fait l’objet du sous-amendement no 3171, est défendu.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement no 3171.
Je voudrais d’abord adresser nos amicales salutations à notre collègue Sébastien Peytavie qui n’a pas pu siéger, pour des raisons de santé, depuis le début de la législature. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, RE, LFI-NUPES, Dem et SOC.) Merci pour lui.Il propose une série d’amendements pour aller plus loin dans la transition énergétique. L’amendement no 1214 vise ainsi à favoriser le développement d’équipements de production d’énergie renouvelable, notamment par la solarisation, sur les logements sociaux dont les bailleurs privés ont la charge en leur demandant d’assurer la transparence des informations et de mettre à disposition les données sur la faisabilité de ce développement.
C’est une bonne idée.
Cette proposition, restreinte aux bailleurs privés, avait fait débat en commission. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé ce sous-amendement, qui l’étend aux bailleurs publics.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avions effectivement évoqué cet amendement en commission. Il est important de disposer d’une étude de faisabilité afin de savoir si les bâtiments gérés par les organismes HLM présentent un potentiel de développement des énergies renouvelables. Avis de sagesse sur l’amendement et le sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis de sagesse également.
(L’amendement no 1214, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
L’amendement no 92 de M. Sébastien Peytavie est défendu.Le sous-amendement no 3173 de M. Charles Fournier est défendu également.
(Le sous-amendement no 3173, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 92, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1217.
Il vise à inclure dans le programme local de l’habitat (PLH), élaboré par les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), le développement des équipements de production des énergies renouvelables au sein des logements sociaux collectifs. En effet, les collectivités locales constituent des échelons privilégiés pour favoriser l’accélération de la transition énergétique. La rénovation urbaine doit ainsi impérativement prendre en compte les objectifs de neutralité carbone d’ici 2050 qui exigent notamment le développement du recours aux énergies renouvelables.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, car le programme local de l’habitat n’est pas un document adapté pour organiser la planification du développement des énergies renouvelables.
(L’amendement no 1217, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir les amendements nos 90 et 1961, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à conditionner toute nouvelle construction de logements sociaux gérés par un organisme privé d’HLM à l’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable.
Quel est l’avis de la commission ?
Face aux grandes difficultés actuelles que connaît l’offre de logements, et particulièrement de logements sociaux, il ne me paraît pas raisonnable d’imposer une telle obligation…
Quelle hypocrisie ! On essaie d’accélérer, oui ou non ?
…qui désinciterait la construction de logements sociaux et enverrait un mauvais signal aux habitants. Avis défavorable sur ces deux amendements.
C’est fou, cette histoire !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis sur les deux amendements.
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Madame la rapporteure, madame la ministre, vos réponses sont à la fois graves et symptomatiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Il existe en effet une panne de construction de logements, surtout dans le parc social, à laquelle l’État doit remédier. Cela ne doit pas nous empêcher de faire en sorte que les logements sociaux neufs, qui sont le plus souvent collectifs, soient correctement isolés et alimentés par des énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Comment peut-on, en 2022, construire des logements neufs sans les équiper d’installations d’énergies renouvelables ? Il y a là un grave manquement à nos obligations de pourvoir en énergie renouvelable les bâtiments neufs et en particulier ceux habités par des locataires en situation de précarité énergétique et ne disposant pas d’assez de ressources.
Évidemment !
Pour poser des antennes 5G sur les logements sociaux, en revanche, il n’y a jamais de problème !
La parole est à Mme la ministre.
Je vais prendre l’exemple d’un ensemble HLM relié à un réseau de chaleur renouvelable. Il n’est pas alors nécessaire d’ajouter d’autres installations d’énergie renouvelable.
Si, pour l’électricité !
Par ailleurs, une performance énergétique bien meilleure peut être atteinte si les bâtiments obéissent par exemple à la norme bâtiment basse consommation, dite BBC. Enfin, la volonté de réaliser, de façon centralisée et législative, un projet de construction à la place des personnes concernées est le meilleur chemin pour le rendre difficilement applicable car il impose la même chose à tous, indépendamment des spécificités du terrain.
Exactement !
Elle a raison !
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Les réseaux de chaleur renouvelable font partie des équipements prévus par l’amendement.