Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 1 à 200 sur 700 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifié, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression (nos 484, 683).Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais le mettre directement aux voix en application de l’article 106 du règlement.
(La proposition de loi est adoptée.)
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Je remercie l’ensemble des parlementaires, en particulier la rapporteure Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour l’adoption rapide et consensuelle de ce texte important, qui permettra de mieux protéger et accompagner les élus victimes de violences.
Ah oui !
Je veux également remercier l’auteure de cette proposition de loi, la sénatrice Nathalie Delattre, ainsi que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) et la rapporteure du Sénat, Mme Catherine Di Folco. Ce texte est la traduction juridique de l’engagement pris avec le président Ferrand en janvier dernier – je le remercie aussi.Je rappelle devant vous, comme je le ferai dans ma circulaire d’application à l’attention des procureurs, qu’en démocratie, on ne s’en prend pas aux élus, on ne les agresse pas, on ne les menace pas, notamment de coupures de courant. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LR.) De tels actes peuvent être qualifiés d’actes d’intimidation, et réprimés par le code pénal.Quelles que soient nos divergences politiques, je le dis avec fermeté, s’en prendre aux élus, c’est s’en prendre à la République ! (Applaudissements sur les […]
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation (nos 575, 684).
La parole est à M. Richard Ramos.
Dans le monde merveilleux imaginé par le Bisounours Michel-Édouard Leclerc, dit MEL, une comptine pour enfants naïfs nous est rapportée cette semaine à grand renfort d’achats publicitaires. MEL y serait un roi, défenseur de nos agriculteurs et de nos entreprises. Le bien de ses sujets, qui ont fait sa fortune, ferait son seul bonheur.
Ah !
Chaque année, dans des box de bien-être appelés box de négociations, MEL ordonnerait bienveillance et respect à l’ensemble de ses acheteurs. Pour les kilomètres parcourus, ces derniers offriraient une collation à chaque représentant de commerce venu livrer la victuaille française. Michel demanderait à chacun de ses acheteurs de prendre soin de ses interlocuteurs (Sourires) et de ne pas négocier – jamais – un prix inférieur à l’année précédente. (Rires.) Les visiteurs repartiraient des box de Michel avec une joie communicative, en éprouvant un bonheur absolu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LR.)J’arrête là car la réalité est malheureusement différente de ce qu’évoque cette comptine.
Quel dommage !
Michel-Édouard Leclerc, qui n’a de cesse d’insulter la représentation nationale en demandant régulièrement aux députés de venir remplir les rayons de ses supermarchés, ne connaît pas les députés. Dans cet hémicycle, à droite comme à gauche, siègent des personnes aux parcours différents, et parfois cabossés. Lui, l’héritier né avec une cuillère en argent dans la bouche, doit arrêter de s’ériger en père la vertu.
Il a raison !
Lui qui réalise la quasi-intégralité de son chiffre d’affaires en France, pourquoi a-t-il créé une centrale d’achats à l’étranger, en Belgique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, HOR et LR.)Je le dis devant la représentation nationale, Michel-Édouard Leclerc détourne l’argent des Français. Il essaie de détourner la loi, mais également les taxes et les impôts. Cet argent confisqué, c’est moins d’écoles, moins d’hôpitaux pour les plus fragiles. Alors, de grâce, qu’il arrête de nous faire la leçon !
Très bien !
Les faits sont là : la grande distribution a été condamnée à plusieurs reprises pour pratiques commerciales abusives et des dizaines de millions d’euros d’amendes sont venues sanctionner des comportements illégaux.Nous, parlementaires de tous bords, sommes scandalisés de constater que les centrales d’achats de Leclerc, Carrefour, Super U, Intermarché, etc. se situent toutes à l’étranger. Le groupe Démocrate défendra, comme vous, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Il plaide notamment pour l’encadrement des pénalités logistiques,…
Très bien ! Il faut même les supprimer !
…un système parfois mafieux qui saigne injustement des entreprises loyales.Le MODEM défendra également le renforcement des sanctions en cas de dépassement de la date butoir lors des négociations commerciales. Cette technique est utilisée pour mettre sous pression les plus faibles, voire les mettre à genoux, afin de les pousser à davantage de concessions.L’idée, défendue par notre collègue Anne-Laure Babault, est de dissuader les acheteurs de mauvaise foi. Nous plaidons également pour que chaque pénalité soit accompagnée d’une pièce justificative attestant le préjudice commercial, afin que cette ligne du contrat ne soit plus invoquée au bon vouloir du distributeur.Dans cet hémicycle, nous ne sommes pas les représentants de Coca-Cola, Nestlé et consorts, contrairement à ce que certains veulent faire croire. Nous sommes les représentants du peuple français, et des 17 000 PME et entreprises […]
Très bien !
Je remercie également le ministre délégué chargé de l’industrie, M. Roland Lescure, ici présent, pour son travail en lien avec l’économie, ainsi que M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, dont l’action sur le terrain n’a de cesse de préserver l’équilibre de l’ensemble des maillons de la chaîne alimentaire. Le groupe MODEM ne doute pas que les débats nourriront la présente proposition, dans l’intérêt des Français et de notre industrie agroalimentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et LR.)
La parole est à M. Gérard Leseul.
La présente proposition de loi vise à corriger le déséquilibre structurel dans lequel sont placés les acteurs de l’agroalimentaire vis-à-vis de leurs acheteurs, et tout particulièrement de la grande distribution. Vous me pardonnerez, mais je ne vous raconterai ni fable, ni fabliau.Je vous prie d’excuser notre collègue, Dominique Potier, qui a beaucoup œuvré en commission pour coconstruire ce texte et qui aurait voulu poursuivre avec nous son examen dans l’hémicycle.Je salue aussi votre engagement et votre travail, monsieur le rapporteur, à la suite de tous ceux qui vous ont précédé sur ce chantier, notamment avec la loi, dite Egalim 1, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, et celle, dite Egalim 2, visant à protéger la rémunération des agriculteurs.Nous pourrions d’ailleurs presque […]
Très bien !
La parole est à M. Thierry Benoit.
Nous voici une nouvelle fois réunis pour évoquer le sujet crucial des négociations commerciales. L’enjeu, depuis 2017 et les premières lois Egalim, c’est la souveraineté alimentaire française ; en 2023, ce qui nous pend au nez, c’est une perte de souveraineté, comme celle que nous subissons dans le domaine de l’énergie.En 2008, la loi de modernisation de l’économie (LME) a été adoptée. Par prudence, je ne l’ai pas votée. À l’époque, nous l’avions surnommée loi Michel-Édouard Leclerc, parce que nous reprochions à ce dernier d’être allé faire son marché directement à l’Élysée ou à Matignon. Aujourd’hui, il nous le rend bien : comme d’autres acteurs de la grande distribution, il est contrarié que les législateurs s’intéressent aux négociations commerciales. J’entends çà et là des acteurs des filières concernées – mais aussi des parlementaires – nous expliquer que le commerce, c’est la […]
Très bien !
Avec cette proposition de loi, défendue par Frédéric Descrozaille, nous devons chatouiller le talon d’Achille de certains acteurs du secteur. En effet, le groupe Leclerc a pu acheter des pages dans les quotidiens régionaux (M. Thierry Benoit brandit une page de journal) pour accuser les députés et les sénateurs de voter par plaisir une loi visant à accélérer l’inflation : c’est inadmissible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Bravo !
Tout aussi inadmissible est le fait dont Julien Dive, député de l’Aisne, a témoigné hier soir : un dirigeant de la distribution a cité dans les réseaux sociaux les noms de députés, notamment le sien et celui du rapporteur, pour les clouer au pilori,…
C’est honteux !
…parce que notre intention de réguler les négociations commerciales mécontente ces messieurs-dames.Je dis : autant de liberté que possible, autant de régulation que nécessaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.) Il y a trois enjeux : le partage de la valeur, dans l’exact prolongement d’Egalim 1 et d’Egalim 2 ; le revenu agricole ; l’équilibre des négociations commerciales.Je suis heureux, monsieur le ministre délégué, qui siégez à Bercy, cher Roland Lescure, que vous soyez le représentant du Gouvernement.
C’est un plaisir !
Si Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, avait été au banc, je lui aurais demandé qui était chargé des arbitrages pour ce texte : la rue de Varenne, par ses soins, ou Bercy, par ceux de Bruno Le Maire ? En effet, lorsque j’ai présidé la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, en 2019, j’ai eu l’impression que, bon an mal an, les services de Bercy se rangeaient du côté des acteurs de la distribution. Certains députés l’ont souligné hier soir : nous en sommes là parce que nous pensons depuis trop longtemps qu’en soutenant exclusivement la consommation, on soutiendrait l’économie.Je suis un partisan de la TVA sociale et du soutien au secteur primaire, agricole ; au secteur secondaire, industriel et productif ; à la filière […]
Monsieur Benoit, je suis certaine que vous le savez : l’article 9 de l’instruction générale du bureau interdit d’appuyer ses propos « de graphiques, de pancartes, de documents, d’objets ou instruments divers ». Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir respecter notre règle commune.
Il le sait bien !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Vous nous proposez un texte qui vise à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation. L’intitulé est prometteur, mais trompeur. En réalité, l’ambition de votre proposition de loi est louable, mais plus modeste. Il s’agit d’apporter des correctifs aux lois Egalim 1 et Egalim 2 pour tenir compte du contexte instable et fortement inflationniste dans lequel se déroulent les négociations commerciales entre les fournisseurs et la grande distribution.Malheureusement, l’adoption de cette proposition de loi ne suffirait pas à conjurer les hausses consécutives à l’envolée des prix des matières premières agricoles et industrielles, ni à éviter la disparition d’entreprises, les destructions d’emplois et les ruptures de production.Les retouches que vous voulez apporter au dispositif très lacunaire d’encadrement des relations commerciales ne permettraient pas non plus […]
La parole est à M. Charles de Courson.
En 2018, nous adoptions la loi Egalim 1 avec pour objectif de rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Trois ans plus tard, cette loi n’ayant pas eu les effets escomptés – ce n’est pas moi qui le dis, mais son rapporteur, notre ancien collègue Jean-Baptiste Moreau –, la majorité nous proposait une nouvelle loi : Egalim 2.Un an et demi s’est écoulé depuis l’adoption de cette seconde loi, mais l’objectif visé n’est toujours pas atteint : la rémunération des agriculteurs reste basse, malgré une progression récente, due non aux lois Egalim, mais à la pénurie alimentaire mondiale liée au conflit russo-ukrainien. Quant aux industriels, ils sont pris en tenaille entre l’inflation de la matière première agricole et une grande distribution qui refuse toujours d’augmenter ses prix d’achat.Ainsi, la loi Egalim 2 à peine votée, on nous présente une loi Egalim […]
Veuillez conclure.
Vous l’aurez compris, cette proposition de loi pose autant de questions qu’elle apporte de réponses. Celles-ci sont en outre insuffisantes pour ébranler la structure oligopolistique de la grande distribution. Avec ce texte, vous faites implicitement une promesse : nous retrouver dans quelques années pour examiner un projet de loi Egalim 4. Dans ces conditions, notre groupe décidera de sa position finale en fonction du sort réservé à ses amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à Mme Nicole Le Peih.
Les entreprises du secteur agroalimentaire sont particulièrement exposées à la progression généralisée des coûts. Ainsi, en 2021 et 2022, elles ont dû faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie liée à la crise du gaz, mais également à celle des prix du pétrole, entraînant dans son sillage une forte montée des coûts de transport, des matières premières, des emballages, du carton et de certains intrants. L’Insee estime ainsi que les industriels ont vu leurs coûts de production augmenter de 16 % en moyenne en 2021, alors que l’inflation concernant les produits vendus en supermarché était quasi nulle – de l’ordre de 0,6 %. En 2022, l’Insee a estimé à 12 % la hausse des coûts de production pour les industriels entre janvier et octobre. En comparaison, l’inflation moyenne en grande surface était de 10 %.Pour 2023, l’augmentation des coûts de l’énergie suscite une grande inquiétude […]
Excellent !
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Entendez le cri de désespoir des producteurs de fruits, qui la semaine dernière ont médiatisé l’arrachage de nombreux hectares de vergers ! Ils sont étranglés par la grande distribution et par la concurrence étrangère. Le contrôle de cette concurrence est d’ailleurs le grand absent des lois Egalim et de cette proposition de loi. Rien n’est proposé pour protéger l’agriculture des importations massives, qui sont un drame pour une bonne partie des agriculteurs. Comment un producteur de tomates français peut-il être compétitif avec un producteur du Maroc, qui paye sa main-d’œuvre 75 centimes de l’heure et qui doit respecter des normes environnementales bien moins contraignantes ?Le localisme que nous défendons depuis des années, fondé sur l’inversion du coût de la distance, fait vivre les agriculteurs, promeut une agriculture de qualité, retisse le lien entre les urbains et les ruraux […]
C’est dommage Grégoire, tu te perds !
Les lois Egalim, comme cette proposition de loi, traduisent votre absence de vision. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RE, Dem et LFI-NUPES.) Votre idéologie mondialiste a échoué, mais vous refusez de l’admettre et vous errez en nous proposant ces textes de bricolage.
Parlons des travailleurs étrangers que vous exploitez dans vos vignobles !
Qu’il retourne sur son banc !
Nous sommes sans illusion quant aux résultats concrets que ce texte apportera pour les agriculteurs français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Laurent Alexandre.
Voilà quelqu’un qui défend le monde agricole !
L’objet de cette proposition de loi est de rééquilibrer les négociations commerciales dans le secteur des produits de grande consommation, notamment alimentaires. Je regrette l’approche restrictive consistant à se contenter de vouloir corriger les lois Egalim, alors même que dix des seize décrets d’application de la loi Egalim 2 n’ont toujours pas été publiés par le Gouvernement.
Tout à fait !
Ce texte n’a cessé de subir des réécritures : faute d’adopter une approche globale et cohérente, vous vous êtes révélés incapables de trouver une solution satisfaisante.Pour notre part, nous ne prenons parti pour aucun lobby, qu’il s’agisse de la grande distribution, défendue par le Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), ou des grands industriels de l’agroalimentaire. Les uns et les autres voient leurs profits augmenter : ils doivent contribuer à l’effort collectif.Nous prenons parti pour les grands absents de votre proposition de loi : les paysans et les consommateurs, réduits à de simples variables d’ajustement. Le Gouvernement cherche d’ailleurs à corriger le tir et se livre dans la presse à des effets d’annonce : M. Le Maire déclare ainsi vouloir inciter des grandes surfaces à baisser les prix de vingt produits. Mais plutôt que d’en appeler au […]
Bravo !
Cela fonctionne très bien à La Réunion, où les prix de 153 produits alimentaires et d’hygiène ont été bloqués en 2022, pour une somme totale de 348 euros, grâce à des négociations entre toutes les parties prenantes, conduites par l’État. Nous proposons d’étendre à tout le territoire ce dispositif qui a fait ses preuves.
Voilà ce qui change la vie des gens !
Il y a urgence : 8 millions de personnes dépendent de l’aide alimentaire et l’inflation sur les produits alimentaires dépasse 12 %. Agissez dès aujourd’hui en votant pour nos amendements.Je veux vous parler de la vraie vie.
Vous n’avez pas l’apanage de sa connaissance !
Les paysans sont les maillons indispensables de l’indépendance alimentaire. Assurer l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation devrait d’abord consister à s’occuper de leur condition. La France a perdu 100 000 agriculteurs au cours des dix dernières années. Un exploitant agricole se donne la mort tous les deux jours, parce qu’il n’arrive plus à joindre les deux bouts.Je suis élu d’un département d’élevage. Depuis un an, les prix de l’engrais, de l’alimentation et du carburant ont doublé.S’agissant du prix de l’énergie, la situation des agriculteurs de l’Aveyron fournit de multiples exemples. Ainsi, un agriculteur, qui bénéficie d’une puissance souscrite de 90 kilovoltampères, a vu sa facture prévisionnelle passer de 10 000 euros en 2022 à 71 000 euros en 2023.
C’est une honte !
Il est donc impératif de bloquer les prix des produits de première nécessité, notamment en rétablissant les tarifs réglementés de l’électricité et du gaz. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Brun applaudit également.)Évoquons ensuite la question centrale du prix payé au producteur. D’ici à quinze ans, la moitié des producteurs de lait de vache auront probablement disparu. C’est un enjeu de souveraineté. En l’espace d’une année, les écarts de prix entre les producteurs européens n’ont cessé de croître. Les éleveurs allemands et italiens ont augmenté leurs prix de 50 %, alors qu’en France, le prix du litre payé aux éleveurs n’a augmenté que de 20 %.
Voilà !
Alors, que faire ? Votre erreur est de penser que le consommateur peut continuer à payer toujours plus cher sans voir ses revenus augmenter. Ce monde n’existe pas.Vendredi, j’étais sur le marché de Decazeville, dans ma circonscription. Une retraitée de 65 ans est venue me parler, désemparée. Elle était venue acheter un poulet qu’elle avait l’habitude de payer 13 euros. Lorsqu’elle a pris connaissance du nouveau prix, 14 euros, elle a préféré faire demi-tour et rentrer chez elle. Voilà ce qu’est aujourd’hui la vraie vie !Alors, doit-on faire payer encore plus cher le consommateur ? C’est le risque que votre proposition de loi fait peser. Nous pourrions en discuter si les revenus des ménages progressaient, à tout le moins, au même rythme que les prix. À la tête d’un gouvernement d’union populaire, nous ferions différemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous […]
Exactement !
Mais j’ai devant moi un gouvernement buté et dogmatique…
Borné !
…qui préfère donner la priorité législative à une réforme des retraites dont personne ne veut. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Brun applaudit également.)
Exactement !
Nous proposons un autre modèle, plus cohérent : des prix planchers rémunérateurs pour les agriculteurs et la régulation des marges des intermédiaires, en appliquant des coefficients multiplicateurs pour, à la fois, garantir et bloquer les prix des industriels.Nous voterons certains articles porteurs d’évolutions nécessaires, notamment l’article 1er visant à soumettre à la réglementation française les contrats négociés par les centrales d’achat situées à l’étranger – lesquelles négocient avec des multinationales de l’agroalimentaire – dès lors que les produits sont commercialisés en France.
Veuillez conclure.
Nous ne voterons pas ce texte en l’état mais nous participerons aux discussions pour l’améliorer. Notre ambition est de mettre l’accent sur un protectionnisme solidaire et écologique (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), fondement d’un modèle économique, alimentaire et industriel vertueux et d’une amélioration des conditions de vie des agriculteurs et des consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Brun applaudit également.)
Voilà quelqu’un qui défend les paysans !
C’est mieux que la réforme des retraites !
La vraie vie…
La parole est à M. Jérôme Nury.
Si les lois Egalim 1 et Egalim 2 visaient à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs, force est de constater que, sur le terrain, la réalité est parfois autre. Alors que les réformes engagées devaient permettre de revaloriser le revenu paysan, celui d’une partie d’entre eux continue de se dégrader. L’année 2021 nous a donné raison puisque nous avons adopté la loi Egalim 2, censée corriger les dispositions d’Egalim 1. Malheureusement, douze mois après son entrée en vigueur, cette loi est également obsolète. Comme nous l’avions annoncé en son temps, Egalim était, en réalité, « Ega-dream » : un rêve, un mirage !La proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation est débattue alors que nous nous trouvons au carrefour de circonstances particulières. D’abord, nous sommes dans la période des négociations commerciales, qui […]
Il a raison !
La parole est à Mme Marie Pochon.
Alors que les Français sont confrontés à une explosion des prix des denrées alimentaires, qui ont augmenté de près de 13 %, et même de plus de 20 % s’agissant des produits de première nécessité ; alors que la crise sanitaire, l’invasion de l’Ukraine, la spéculation sur les cours, les conséquences de plus en plus concrètes du changement climatique induisent une très forte hausse du prix des matières premières agricoles et des emballages ; alors que les entreprises de transformation alimentaire, pour la plupart des PME, peinent à s’en sortir, au point que l’activité des usines produisant sur le territoire français semble menacée ; alors que galèrent nos concitoyens, dont vous escomptez la résignation pour faire passer votre réforme des retraites, Emmanuel Macron a posé cette question, le soir du 31 décembre : « Qui aurait pu prédire la vague d’inflation ? ».
Eh oui !
Depuis tant d’années, la faille était pourtant là, devant nous. Les paysans sont pris en étau par des politiques libérales plus protectrices des biens que des personnes, en vertu desquelles sont signés à tout va des accords de libre-échange, sans que personne ne se soucie de leurs conséquences bien concrètes sur les gens que l’économie est censée servir.
C’est sûr !
La spéculation sur les cours reste incontrôlée, les prix des matières premières agricoles s’envolant ou s’amenuisant au gré d’un système financier en roue libre et qui ne produit pas de valeur. Les prix des produits vendus dans les supermarchés, qui peu à peu remplacent nos petits commerces en mangeant nos terres, ne rémunèrent ni ceux qui y travaillent, peu à peu remplacés par des machines, ni ceux qui les fournissent localement.Chaque année, les acteurs de l’industrie agroalimentaire et les enseignes de la grande distribution entreprennent des négociations commerciales. Chaque année, ils parviennent à se mettre d’accord – plus ou moins facilement, mais ils y arrivent. Toutefois, en 2022, il leur fut impossible de s’entendre, ce qui a mis en exergue les failles du système, notamment le déséquilibre manifeste qui caractérise le rapport de force entre fournisseurs et distributeurs, au […]
Exactement !
Nous ne pouvons nous résoudre à voir des entreprises mettre la clé sous la porte alors que les secteurs de la distribution continuent de faire des marges énormes, en particulier sur les produits bio. Notre priorité est de permettre à chaque Français d’avoir accès à une alimentation saine, abordable, respectueuse de l’environnement et du climat, qui rémunère justement les producteurs.Parce que nous devons rééquilibrer les négociations entre industriels et distributeurs, parce que nous devons lutter contre l’opacité des prix dans l’évolution du tarif des industriels, parce qu’il faut mettre fin à l’utilisation abusive des pénalités logistiques par les acteurs de la grande distribution, nous, membres du groupe Écologiste-NUPES, voterons malgré tout en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES, et sur quelques […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Je serai bref car hier, mon collègue Marc Fesneau a eu l’occasion de vous faire part des convictions du Gouvernement au sujet de l’équilibre des relations commerciales.Je vous prie tout d’abord d’excuser son absence, étant donné, monsieur de Fournas, qu’il se trouve à Angers, au salon des productions végétales. J’ai donc l’honneur de suivre la saison 3 d’Egalim, dont le casting est composé d’acteurs que je connais en grande partie. En effet, lors de l’examen d’Egalim 1 et d’Egalim 2, j’étais au banc en qualité de président de la commission des affaires économiques. Je suis donc très heureux de vous retrouver pour débattre de cette proposition de loi.J’ai entendu ici ou là que ce texte mettait en lumière les échecs d’Egalim 1 et d’Egalim 2. Au contraire, je le considère comme la troisième étape d’un travail cohérent qui a commencé il y a cinq ans. À l’époque, avec M. Travert, qui était […]
Tout à fait !
En aucun cas, ils ne peuvent être félicités pour le travail mené à l’époque. D’autres, qui n’étaient pas là, ont oublié ce travail que la proposition de loi tend à compléter.Le Gouvernement soutient évidemment ce texte, et nous sommes également favorables aux évolutions proposées par le rapporteur, pour lesquelles nous émettrons des avis de sagesse.
Ah, très bien !
Nous souhaitons que l’Assemblée et le Sénat parviennent à s’entendre sur ses dispositions.La marge des industries agroalimentaires est évidemment un sujet d’inquiétude pour le ministre de l’industrie que je suis. Un rapport de l’Inspection générale des finances a montré qu’en 2022, ce sont principalement elles qui ont supporté la douleur.M. Benoit a évoqué, dans son intervention, le partage de la valeur, qui est un élément très important au regard des objectifs que tous, nous visons. Mais n’oublions pas que, pour 2022, il convient de parler plutôt d’un partage de la douleur ; chaque acteur doit prendre sa part du choc inflationniste très fort auquel nous faisons face. C’est une des raisons pour lesquelles vous avez déposé cette proposition de loi, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie.En conclusion, je suis très heureux de pouvoir échanger avec la représentation nationale sur […]
Eh oui !
Néanmoins, ce résultat s’obtient parfois au détriment de certains acteurs. C’est ce à quoi nous devons remédier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Michel Castellani, premier orateur inscrit.
Le rôle des pouvoirs publics est de protéger le mieux possible les entreprises et les secteurs en difficulté et de rendre le plus juste possible le fonctionnement des transactions commerciales.La question des négociations commerciales entre les producteurs et la grande distribution revient régulièrement dans nos discussions. Il s’agit d’un marché dissymétrique en raison de l’inégal poids des parties en présence et de l’inégalité des informations. Manifestement, les lois Egalim ne sont pas parvenues à remédier fondamentalement à cet état de fait. Or la dissymétrie est telle que bien des producteurs, notamment agricoles, peinent toujours à percevoir une rémunération juste de leurs efforts.Dès lors, les pouvoirs publics se doivent de peser sur les conditions de ces négociations afin de rééquilibrer le fonctionnement du marché et de rendre plus juste la répartition de la valeur ajoutée. […]
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Nous sommes évidemment favorables au contrôle de l’évasion juridique : il faut éviter que la loi française soit contournée par des centrales d’achat implantées à l’étranger.L’article 1er a été, je l’ai dit, réécrit pendant les vacances, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 décembre. Cette réécriture a été très compliquée ; vous ne pouvez pas le contester, monsieur le rapporteur, puisque vous avez vous-même indiqué en commission qu’il avait fallu mobiliser l’ensemble des services de Bercy pour élaborer un dispositif juridiquement tenable.Cependant, nous ne savons toujours pas, à l’heure où nous allons voter cet article, s’il pourra réellement être appliqué, car il doit être conforme au droit européen. Ce ne serait pas la première fois que nous voterions un texte en sachant qu’il ne peut pas être appliqué à cause du droit européen. (Applaudissements sur […]
La parole est à Mme Anne-Laure Babault.
La proposition de loi doit nous permettre de préciser et d’améliorer les lois Egalim 1 et 2 ; elle s’inscrit dans la continuité du travail accompli par le Parlement et le Gouvernement pour sortir enfin de la spirale désastreuse de la baisse des prix à la consommation et ainsi préserver les marges de nos PME et de nos agriculteurs.Nous ne pouvons accepter, ni ici ni ailleurs, qu’un déséquilibre injuste vienne fausser la relation commerciale entre distributeurs et fournisseurs. Il est donc urgent que nous nous mettions en ordre de marche pour, un jour prochain, manger au prix juste, celui payé aux agriculteurs pour le fruit de leur travail. Un tel système aurait, en outre, pour vertu de nous garantir une alimentation saine et de qualité à long terme, et de renforcer l’attractivité de la profession d’agriculteur, favorisant ainsi le renouvellement des générations et in fine notre […]
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 22.
Cet amendement d’appel vise à supprimer la contrainte du droit européen qui pèse sur la disposition de l’article 1er.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Cher collègue, vous avez consciencieusement raconté n’importe quoi à propos de l’article 1er. Je vais donc tenter de revenir rapidement sur cette question, qui est effectivement complexe.Premièrement, le règlement (CE) no 1/2003 permet aux États membres d’adopter des mesures de lutte contre les pratiques concurrentielles restrictives ; l’article 1er est donc rigoureusement conforme au droit communautaire.Deuxièmement, ce qui est complexe, c’est de distinguer les compétences juridictionnelles de la loi applicable. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 décembre ne porte aucunement sur la seconde mais uniquement sur les premières. Par ailleurs, j’ai en effet travaillé, ne m’en faites pas le reproche, avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du […]
Si, en commission, ils le disent !
…mais vous ne ratez pas une occasion de dire que vous vous méfiez de l’Europe.
Assumez ! Arrêtez de vous planquer !
Moi, je suis fier de la construction européenne, de la manière dont la France s’y est engagée, de notre capacité à l’inspirer et à entraîner les autres États membres, et de notre force de conviction !Avis évidemment défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout d’abord, je félicite le rapporteur d’avoir continué à travailler pendant les vacances de M. de Fournas. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
C’est minable !
Ensuite, ce n’est pas en sautant comme un cabri en disant : « À bas l’Europe ! À bas l’Europe ! À bas l’Europe ! » qu’on fera avancer le droit national.Avis défavorable.
Zéro !
La parole est à M. Julien Bayou.
Depuis le fiasco du Brexit, le Front national (Exclamations sur les bancs du groupe RN) s’efforce de dissimuler son attrait pour le Frexit. Mais disons les choses : si vous soustrayez le droit français au droit européen, c’est un Frexit. Comment expliquerez-vous alors aux producteurs agricoles français que, demain, la Belgique, l’Espagne, l’Italie fermeront leurs frontières à nos produits ? Assumez-le !J’aurais beaucoup à redire sur la PAC et sur son aspect productiviste, mais comment expliquerez-vous aux agriculteurs qu’ils ne percevront plus les subventions européennes ?
Dix milliards d’euros !
Il y aura une politique agricole française !
C’est cela, votre amendement. Vous voulez le Frexit, assumez-le. Un peu de franchise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, du groupe SOC et du groupe RE.)
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Monsieur Bayou, nous continuons, malgré le Brexit, d’exporter du vin au Royaume-Uni, voyez-vous.
Oui, tout se passe très bien, là-bas…
Cela ne change absolument rien aux relations que l’on peut avoir au niveau international.
Allez en parler en Angleterre !
Je m’attendais à l’argument de la PAC, mais ce que nous cherchons à montrer, c’est qu’ici, le droit européen est un facteur de blocage. Comment expliquez-vous, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, votre échec s’agissant des articles 12 et 13 de la loi Egalim 2, qui n’ont jamais été appliqués à cause du droit européen ?Pourquoi ne proposez-vous pas d’alternative ? Sur la question de l’étiquetage, vous êtes incapables de légiférer et de protéger nos agriculteurs parce que l’Union européenne vous en empêche. Soyons lucides, regardons les problèmes en face et essayons d’y apporter une solution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 133 Contre 0
(L’article 1er est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 16.
L’abus de position dominante est difficile à caractériser, car il faut démontrer l’état de dépendance, puis l’abus et, enfin, le fait que le marché en a été affecté. Or, selon la jurisprudence, quatre conditions cumulatives sont nécessaires pour caractériser l’état de dépendance : l’importance de la part du chiffre d’affaires réalisé par le fournisseur avec le distributeur, l’importance du distributeur dans la commercialisation des produits concernés, l’absence de choix stratégique du fournisseur de concentrer ses ventes auprès du distributeur et l’absence de solution alternative pour le fournisseur.Dans un avis du 31 mars 2015, l’Autorité de la concurrence reconnaît que « ces critères ne sont pas toujours adaptés, ou sont insuffisants. En réalité, les pouvoirs de négociation respectifs des fournisseurs et des distributeurs dépendent largement des alternatives auxquelles ceux-ci […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’exposé sommaire de votre amendement suscite mon enthousiasme : le problème que vous soulevez est passionnant. Toutefois, à ce stade, mon avis est défavorable car je n’ai pas expertisé les incidences de l’amendement, notamment au regard de l’article L. 442-1 du code de commerce, qui prévoit des sanctions en cas de rupture brutale de la relation commerciale. Par ailleurs, je doute qu’un déréférencement puisse être considéré comme un abus de position dominante ; en tout cas, je ne maîtrise pas suffisamment la question pour me prononcer sur ce point. En outre, votre objectif est plus large que cela – vous avez d’ailleurs déposé un autre amendement.Sur ces questions passionnantes, je suis convaincu que nous avons une réflexion à mener. Les instances de notre assemblée – la commission des affaires économiques, voire la conférence des présidents – pourraient créer une mission d’information […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Au-delà des arguments de M. le rapporteur, les pratiques que vous entendez réprimer sont déjà visées et sanctionnées par le code de la concurrence. Selon nous, il n’appartient pas à la loi d’établir les présomptions de situation d’abus, la détermination de l’exploitation abusive de la dépendance économique relevant d’une analyse au cas par cas de l’Autorité de la concurrence, le cas échéant sous le contrôle du juge. Avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre délégué, votre réponse est celle que font tous les conservateurs du monde :…
Ah !
…il ne faut rien changer ! M. le rapporteur, quant à lui, est beaucoup plus ouvert ; il reconnaît qu’il existe un véritable problème.Cet amendement n’est pas le produit d’un cerveau fertile : il découle d’un avis de l’Autorité de la concurrence du 31 mars 2015, autorité dont il vise, non pas à affaiblir, mais à préciser et à renforcer les pouvoirs. Le problème de fond, nous le verrons lors de l’examen des articles suivants, est d’ordre structurel, et pas seulement pour ce qui concerne les produits agroalimentaires – nous y reviendrons.J’espère donc, chers collègues, que vous suivrez les suggestions de l’Autorité de la concurrence et que vous renforcerez ses pouvoirs en adoptant cet amendement.
La parole est à M. Richard Ramos.
Notre collègue Charles de Courson soulève un point intéressant, mais, si l’esprit de cet amendement est juste, il ne tient pas compte du fait que cinq acteurs se partagent la totalité du marché. Je pense comme le rapporteur que nous devons travailler de manière transpartisane à partir de votre analyse pour faire en sorte qu’un acteur ne puisse détenir plus qu’un certain pourcentage du marché. C’est en interdisant les trusts dans la grande distribution que l’on répondra au problème que vous soulevez. Il n’appartient pas aux PME de prouver les pratiques abusives de la grande distribution ; c’est en amont que ces abus doivent être empêchés.
Sur l’amendement no 24, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour le soutenir.
Dans l’hypothèse où les dispositions de l’article 1er ne pourraient s’appliquer, ce qui sera probablement le cas, il est proposé d’instituer un dispositif bien connu, le name and shame, consistant à rendre publique la liste des enseignes qui contournent le droit grâce à des centrales d’achat situées à l’étranger. Une telle proposition peut d’ailleurs s’inscrire en complément de l’article 1er.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Cet amendement est satisfait. Les pratiques commerciales sont déjà consultables en ligne, et la DGCCRF pratique déjà le name and shame.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 22 Contre 102
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 35 rectifié.
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a soumis, à juste raison, la constitution des centrales d’achat à une obligation d’information auprès des services de l’Autorité de la concurrence. À l’époque, les débats furent d’ailleurs nombreux à l’Assemblée pour définir ce qu’était une centrale d’achat.La loi Egalim 1 est ensuite venue compléter le dispositif en permettant notamment à l’Autorité de la concurrence de prononcer des mesures conservatoires. Hélas, aucune disposition n’a en revanche été prévue pour mettre fin à une concentration excessive. Une centrale d’achat dans cette situation pourra certes être mise à l’amende, mais elle restera dans une position dominante.L’objet de mon amendement est donc d’aller au-delà de la loi Macron et de la loi Egalim 1, et d’octroyer à l’Autorité de la concurrence un pouvoir de décartellisation, en […]
Eh oui !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, comme tout à l’heure. Je vous renvoie, monsieur de Courson, à la mission d’information que j’appelle de mes vœux, tout en précisant que j’ai parfaitement conscience du sérieux de votre travail ; je vous connais et je sais que vous ne sortez pas ces idées de nulle part. Nous avons affaire à un sujet complexe et passionnant, sur lequel un travail transpartisan pourra aboutir, je le répète, à un très beau résultat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’Autorité de la concurrence peut déjà prendre des mesures conservatoires en vertu de l’article L. 462-10 du code de commerce. De plus, aux termes du II de cet article, l’Autorité peut réaliser, à son initiative ou à la demande du ministre chargé de l’économie, le bilan concurrentiel prévu par le deuxième alinéa de l’amendement. Je demande donc son retrait, au risque d’être à nouveau taxé de conservatisme, et, à défaut, donne un avis défavorable.
Monsieur de Courson, j’ai plusieurs demandes de parole, et je n’autoriserai, sur chaque amendement, qu’un orateur pour et un orateur contre. Je souhaite donc simplement savoir si vous maintenez celui-ci ?
Madame la présidente, en tant qu’auteur de l’amendement, il me semble qu’en application du règlement j’ai la possibilité de répondre au rapporteur général et au ministre.Dans ce cas, je vous donne la parole pour que vous vous exprimiez en faveur de votre amendement, puis je donnerai ensuite la parole à un orateur qui s’y oppose, par exemple à M. Bayou, s’il est contre.
Ça, je vous le dirai une fois que j’aurai la parole.
Les mesures conservatoires, monsieur le ministre délégué, ce n’est pas la décartellisation, tous les spécialistes du droit de la concurrence vous le diront. C’est bien le problème : à quoi servent des mesures conservatoires qui ne permettent pas d’aller jusqu’au bout ? Mon amendement, lui, le permet.
La parole est à M. Julien Bayou.
La décartellisation est un concept utile, car c’est comme s’il y avait un éléphant dans la pièce : tout le monde sait qu’il y a un oligopole mais personne ne veut s’y attaquer. Il faut donc donner à l’Autorité de la concurrence le pouvoir de décartelliser.On nous parle des vertus de la concurrence libre et non faussée, même si je n’ai, pour ma part, jamais cru à ces balivernes. Or nous sommes justement, ici, face à une concurrence totalement faussée, voire prédatrice pour les petits et les nouveaux entrants. Il faut donc permettre à l’Autorité de la concurrence de briser l’oligopole. Après Egalim 1, puis Egalim 2, je ne vois pas l’intérêt de reporter sans cesse la décision.
Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance et le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Martineau.
Le relèvement du seuil de revente à perte doit être maintenu, je le dis aussi comme producteur de pommes, car je ne suis pas uniquement député. Lorsque l’on constate que les pommes sont aujourd’hui achetées par les distributeurs 20 centimes de moins que l’an dernier, alors qu’en rayon leur prix affiche une hausse de 15 %, on se demande forcément où passe la marge.
Exactement !
Défendre le pouvoir d’achat, c’est aussi défendre nos emplois. Lorsqu’on arrache les arbres fruitiers de nos vergers, on supprime des emplois – j’avais moi-même 25 hectares de vergers mais n’en ai plus que 10, parce qu’il m’était impossible d’en vivre correctement, même en passant au bio. Et je pense aussi aux producteurs bio et aux difficultés qu’ils rencontrent. Quand on pratique une culture écoresponsable, on doit être payé un minimum pour son travail et pour celui de ses salariés, dont on défend le pouvoir d’achat. Il n’y a pas que Michel-Édouard Leclerc qui se bat pour le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Et mangez des pommes !
Sur les amendements nos 28 et 27, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’article 2, je suis saisie de trois amendements, nos 19, 25 et 20, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 19 de M. Sébastien Chenu est défendu.La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 25.
Comme je l’ai expliqué dans mon propos introductif, le SRP + 10 a permis à la grande distribution de récupérer 600 millions d’euros dans la poche des consommateurs. Or personne ne conteste plus que la mesure n’a pas, comme c’était prévu, bénéficié aux agriculteurs. D’ailleurs, l’idée était assez naïve d’obliger les distributeurs à prendre une marge de 10 % sur le Coca-Cola en espérant que son produit ruissellerait ensuite vers les agriculteurs ! Dans la mesure où nous n’avons aucune garantie que la disposition puisse avoir cet effet à l’avenir, et sachant qu’il est nécessaire de faire baisser les prix, ou en tout cas d’en limiter la hausse pour les consommateurs, nous demandons donc la suppression du SRP + 10.
La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 20.
L’article 2 prévoit de prolonger jusqu’en 2026 l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte. Nous y sommes opposés.Je rappelle le principe : il s’agit d’obliger la grande distribution à vendre à un prix supérieur d’au moins 10 % au prix payé aux fournisseurs, l’idée étant d’empêcher la revente à perte destinée à étouffer la concurrence et à jouir ensuite d’une situation de monopole, ou proche du monopole. Or les expertises sont unanimes, qu’elles proviennent de travaux parlementaires ou de Bercy : cette mesure a contribué à la hausse des prix des produits alimentaires pour les consommateurs – les rapports parlent de 1 à 2 % selon les filières, hors période inflationniste – mais sans aucun bénéfice direct pour les agriculteurs ni même pour les transformateurs. Selon les estimations de l’association de consommateurs UFC-Que choisir, associée à la Confédération paysanne […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je reconnais que le SRP + 10 pose de vraies questions, et je respecte parfaitement la position des associations de consommateurs. Mais, à l’exception de quelques filières de produits frais, les fournisseurs sont unanimes pour nous demander de ne surtout pas supprimer le SRP + 10, car ils le paieraient cher. Cela en dit long sur la férocité des négociations commerciales et la nature des rapports de force.Pour cette raison, nous devons le maintenir, d’autant que nous n’avons pas assez d’éléments pour juger de son application en période exceptionnelle. Je serai en revanche favorable à un amendement qui va suivre et qui est de nature à améliorer la situation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Messieurs Alexandre et de Fournas, nous ne parlons probablement pas aux mêmes agriculteurs ! Je voudrais compléter les propos de M. le rapporteur pour dire que mettre fin brutalement à ce dispositif – qui est sans doute perfectible et les amendements suivants, notamment ceux de M. Potier, permettront d’en réaliser une évaluation complète –, ce serait faire du mal à beaucoup de nos agriculteurs. Nous ne le souhaitons pas et c’est pour cela qu’il existe une unanimité pour ne pas interrompre cette expérimentation. Je souhaite bon courage à celles et ceux qui voteraient la suppression de ce SRP avant leur retour dans leurs circonscriptions.
La parole est à M. Charles de Courson.
Nous parlons du seuil de revente à perte et du fameux taux de 10 %, mais qui parle du seuil d’achat à perte ? Oui, je parle bien du seuil d’achat à perte. Un tel dispositif n’existe pas.Je cite un texte récemment publié par Michel-Édouard Leclerc : « si le projet de loi en discussion était voté, ces demandes de hausses pourraient devenir réalité » et il révèle ensuite les demandes de hausse de prix faites par quelques entreprises, dont Unilever qui annonce une hausse des prix de 25 % pour les moutardes Maille et Amora.
Elle nous monte au nez, la moutarde !
Pour ceux qui aiment la moutarde, à partir de quoi est-elle produite ? De graines de quoi ?
De moutarde ! Provenant du Canada !
Oui, bravo, vous avez gagné ! Et de combien ont augmenté les graines de moutarde ?Tout le monde trouve tout à fait normal que la pression de la grande distribution amène certaines entreprises à lui vendre à perte alors qu’elle-même est liée par une marge minimale de 10 %. Nous soutenons donc la prolongation de l’expérimentation. À son issue, nous évaluerons ses résultats, mais il serait souhaitable de s’interroger sur l’absence de seuil d’achat à perte, car ce n’est pas normal !
La parole est à M. Richard Ramos.
L’arrêt de l’expérimentation du seuil de revente à perte serait une catastrophe pour les PME, mais ce serait tout bénef pour Coca-Cola. En tant qu’ancien chroniqueur gastronomique, je le déplore, mais les hypermarchés et la grande distribution ne peuvent pas se passer de produits comme le Coca-Cola. Ils sont prêts à vendre à perte pour attirer le chaland et gagner des parts de marché sur les concurrents. Le seuil de revente à perte est une protection pour les PME, car ce dispositif leur permet de ne pas être trop étranglées dans le box des négociations. Si on le supprimait, la compensation se ferait au détriment des petites entreprises et au profit des Coca-Cola, Nutella et consorts. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Il s’est exprimé lui aussi contre notre amendement !
Il est difficile de savoir si l’orateur est pour ou contre un amendement au moment où les demandes de prise de parole sont faites. Je les prends dans l’ordre d’arrivée.
Oui, parfois ils se décident dans le cours même de leur prise de parole…
Je tiens à ce que chacun puisse s’exprimer. Je vous invite à formuler vos demandes de prise de parole assez rapidement pour que je puisse les prendre en compte dans leur ordre d’arrivée et de façon équilibrée. Sur ces amendements, j’ai donné la parole aux orateurs qui ont demandé la parole en premier. Nous pouvons passer au vote.
(Les amendements nos 19, 25 et 20, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)