Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 401 à 600 sur 773 — page 3 / 4.
…manière d’avoir un projet de société qui serait juste.Vous faites cette réforme parce que, sur le plan politique, M. le Président de la République avait besoin, dans son schéma d’épanouissement personnel, d’une réforme antisociale (Mme Sophia Chikirou applaudit) qui inciterait les Français à descendre dans la rue pour protester et dire qu’ils n’ont pas envie de travailler plus. Il montrerait alors sa volonté de passer en force contre les Français et les syndicats.
Eh oui !
Voilà les vraies raisons de cette réforme, et ce débat est très éclairant à cet égard.
Implacable !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je vais finir par trouver une vertu à ces longues séries d’amendements : ne sachant plus quoi dire, vous finissez par dire tout et son contraire et, dans le lot, certains constats finissent par être intéressants.
Comment consacrer trente secondes à dire n’importe quoi…
En l’occurrence, vous parlez clairement d’un besoin de financement, que vous envisagez de satisfaire par la conversion de la CRDS. C’est la raison première de cette réforme : un besoin de financement.Depuis le début de la législature précédente, nous sommes logiques. Nous avons travaillé à la réduction du taux de chômage, car 1,5 million d’emplois supplémentaires représentent des recettes fiscales et sociales qui contribuent à amoindrir le déficit, voire à le rendre inexistant comme ce fut le cas l’année dernière. Il faut continuer sur cette lancée.Nous voulons améliorer le taux d’emploi des seniors – élément important de ce combat –, mais vous avez voté contre l’article 2 qui faisait partie de cette stratégie. Nous voulons aussi jouer sur l’âge légal de départ à la retraite pour rester dans une logique de système par répartition : mobiliser des ressources fiscales serait totalement […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Tous ces amendements sont au cœur de la contre-réforme que nous vous proposons. Un collègue nous a reproché de faire preuve de créativité pour essayer d’avoir une palette d’outils, certains petits à 100 ou 150 millions d’euros et d’autres plus importants.Vous, à l’inverse, vous avez été très paresseux en matière d’impôts. Vous avez décidé de n’en lever qu’un seul, un impôt de deux ans sur la vie des gens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Voilà l’impôt que vous avez décidé de lever.Pour remplacer cet impôt, nous vous faisons des propositions très diverses. Comme M. Viry, je pense qu’il eût été noble de convoquer un grand débat (Exclamations sur les bancs du groupe RE) ou une conférence de consensus pour examiner la palette des solutions possibles : exonérations de cotisations sociales, taxe sur le patrimoine et autres. S’agissant de […]
Bla bla bla !
Non, ce n’est pas du blabla. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) S’il vous plaît, chers collègues, nous ne contestons pas le fait qu’il y a un déficit, nous ne l’avons jamais contesté. (De nombreux députés des groupes RE et plusieurs députés du groupe Dem se lèvent et applaudissent.) Nous ne l’avons jamais contesté. C’est dingue : vous semblez découvrir quelque chose ! C’est assez incroyable. Vous devriez assister aux débats en commission et prêter attention à nos prises de position publiques.Nous n’avons jamais contesté l’existence d’un déficit (Exclamations sur les bancs du groupe RE), mais nous disons qu’il est temporaire, qu’il n’est pas abyssal et qu’il existe une palette de solutions pour revenir à l’équilibre.Vous refusez d’explorer ces différentes solutions qui ont toutes en commun de mieux organiser le partage des richesses dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs […]
Il a raison !
Vous refusez de vous attaquer au partage des richesses dans ce pays. Avec l’amendement sur la Cades que nous avons défendu, nous proposons une solution très simple. En 2030, si le déficit persiste comme vous l’indiquez, il sera possible d’utiliser les ressources disponibles de la Cades. Nous vous proposons de financer le déficit de la branche vieillesse avec les ressources déjà disponibles, sans augmenter les prélèvements obligatoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Merci de conclure, cher collègue.
Vous voyez que, même avec cette proposition de repli, il est possible d’équilibrer le régime sans augmentation d’impôts. Le refus d’explorer ces hypothèses atteste de votre paresse : vous n’envisagez qu’un impôt sur la vie des gens et rien d’autre.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Le débat est passionné parce que les sujets sont passionnants. Il n’est pas incohérent de réfléchir à de nouvelles recettes pour financer le déficit annoncé, que nous ne contestons pas complètement, et l’augmentation des pensions à laquelle il serait fou de s’opposer.Je n’aurai pas la cruauté de rappeler que les 10 à 15 milliards d’euros demandés, on a su les trouver pour des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’un montant de 8 milliards d’euros sur deux ans et des exonérations de redevance télévision pour un montant de 3 milliards d’euros. (M. Hubert Wulfranc applaudit.) On aurait déjà trouvé les moyens en s’abstenant de ces deux seules dispositions, mais n’y revenons pas.Pour notre part, au groupe LIOT, nous avons fait quatre propositions précises pour mobiliser des ressources complémentaires afin d’équilibrer notre système de retraite. Nous avons […]
Madame la présidente, on sent une odeur de brûlé ! (Exclamations sur de nombreux bancs.)
Je suspends la séance et j’invite tout le monde à sortir de l’hémicycle.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures quarante.)
Après vérification, les services compétents et les pompiers m’informent que nous sommes en sécurité. La séance peut donc reprendre. (M. Matthias Tavel applaudit.)La parole est à M. le ministre délégué.
Ça sent le roussi !
Je comptais répondre à certains des orateurs qui se sont exprimés précédemment, mais je crois que tout le monde n’a pas encore rejoint sa place.
On leur racontera !
Il s’agit principalement d’élus de votre groupe et de ceux qui composent la NUPES, mais qu’à cela ne tienne. Peut-être pourrez-vous leur transmettre mes réponses, en effet.
On est pressés, nous, ici !
D’abord, nous avons vécu un nouveau moment de bascule, puisque, par la voix de M. Guedj, vous avez enfin reconnu que notre système de retraite fait face à un problème de financement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) C’est un retournement de situation complet, puisque vous refusiez depuis des mois de reconnaître l’existence de ce problème.
Pendant des mois, lorsque nous vous alertions sur le fait que nous aurions des difficultés à payer 20 millions de pensions chaque mois, vous répondiez qu’il n’y avait pas de problème.
Mais il n’y a pas de problème !
Enfin, vous reconnaissez qu’il existe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La question est donc bien de savoir comment répondre à ce besoin de financement. M. Monnet a affirmé que nous voulions uniquement faire baisser les dépenses, alors que vous proposeriez d’augmenter les recettes. C’est faux : nous proposons tous d’augmenter les recettes.
Bien sûr !
La différence, c’est que vous proposez d’augmenter les recettes en augmentant les impôts pesant notamment sur les Français qui travaillent, tandis que nous voulons le faire en demandant à tous les Français de travailler un peu plus longtemps…
Toujours aux mêmes !
…et en répartissant équitablement cet effort, car il est juste que certains Français partent bien avant les autres s’ils ont commencé à travailler tôt ou s’ils exercent un métier pénible.M. Taché est revenu sur les conclusions du COR. Je ne devrais pas avoir à répondre sur ce point, dont nous avons déjà débattu maintes fois, mais je le répète : le COR ne dit pas que le système est équilibré à long terme, mais que les dépenses sont maîtrisées. En revanche, il existe un problème de recettes.
Dans un an, il sera résorbé !
Voilà ce qui explique le déséquilibre que vous avez enfin reconnu,…
Ce n’est pas vrai !
…puisque vous admettez désormais qu’il existe un problème de financement du système.La question posée à travers les amendements dont nous débattons actuellement est importante. À ce titre, M. Guedj assurait tout à l’heure que vous ne proposiez pas d’augmenter les impôts. C’est pourtant bien ce que vous faites, puisque ces amendements visent à augmenter le taux de la CRDS.
Exactement !
En outre, vous suggérez de prolonger l’existence de cette contribution, qui, en vertu de la loi organique du 7 août 2020 adoptée sous la législature précédente, doit prendre fin en 2033, en même temps que la Cades. Vous voulez donc prolonger la Cades et la CRDS, tout en augmentant le taux de cette dernière, ce qui constituerait un nouvel accroissement des impôts.J’ai décelé un autre point de bascule dans les interventions visant à défendre ces amendements : vous proposez désormais de renoncer à rembourser la dette sociale.
Tout à fait !
Or la gauche a toujours remboursé la dette sociale lorsqu’elle était aux responsabilités, à hauteur de 86 millions, aussi bien lorsque Lionel Jospin était Premier ministre que sous les gouvernements qui se sont succédé lorsque François Hollande était Président de la République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)En proposant de cesser de rembourser la dette sociale, vous installez une bascule qui serait extrêmement néfaste et dangereuse pour notre modèle social. Car alors il faudrait placer la dette sociale sur les marchés, avec un taux d’intérêt à – disons – 3 %. Les intérêts de la dette sociale représenteraient une charge de 4 milliards par an, autant d’argent en moins pour nos hôpitaux, pour notre politique familiale et plus largement pour l’ensemble de notre modèle social. Voilà pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements.J’en arrive aux propos de […]
Il y aura un vote ! Vous le saurez !
Chaque fois, vous trouvez le moyen de fuir les débats et les vrais sujets qui nous rassemblent. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)Enfin, j’aimerais revenir sur un des arguments avancés par M. Guedj. Une fois que vous avez reconnu qu’il existait bien un problème de financement de notre système de retraite, vous avez proposé d’organiser un grand débat, une conférence de consensus afin de discuter des solutions possibles – des créations d’impôts, notamment – face à un tel enjeu. Je me permets de vous signaler que le travail que vous évoquez est celui du Parlement, de l’Assemblée. Le débat que vous appelez de vos vœux doit précisément avoir lieu ici. C’est ce que nous souhaitons. Or, avec vos séries d’amendements identiques, c’est vous qui ralentissez et empêchez ce débat nécessaire pour les Français et pour notre modèle social. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE […]
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1524, 2430, 4803, 5566, 6104, 6313, 9473, 13025, 17826, 18050 et 18249.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 326 Nombre de suffrages exprimés 316 Majorité absolue 159 Pour l’adoption 143 Contre 173
(Les amendements identiques nos 1524, 2430, 4803, 5566, 6104, 6313, 9473, 13025, 17826, 18050 et 18249 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 636 et 1122, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 636.
Par cet amendement, nous proposons de créer, au profit des retraités agricoles et des marins-pêcheurs des dix outre-mer, un abattement sur la CSG lorsqu’ils vendent l’intégralité ou une partie de leur exploitation.Vous le savez, nous ne sommes pas des défenseurs acharnés des abattements et autres exonérations fiscales. Nous avons toutefois déposé cet amendement pour prendre en considération une situation très préoccupante dans les outre-mer. En effet, de nombreux retraités y vivent en dessous du seuil de pauvreté, et ce malgré la loi Chassaigne. Il m’est arrivé de rencontrer des exploitants agricoles qui, après quarante ans d’activité professionnelle, vivent, ou plutôt survivent, avec 450 euros de pension.C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons souhaité que des dispositions particulières, adaptées aux dix outre-mer, soient intégrées au texte, ce que vous nous avez refusé. Vous […]
L’amendement no 1122 de M. Philippe Juvin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle tout d’abord que le fait que les pensions de retraite entrent dans l’assiette de la CSG permet à notre système de protection sociale de bénéficier d’une ressource d’environ 8,3 milliards par an.Ensuite, la CSG sur les pensions de retraite est déjà modulée en fonction du niveau de celles-ci. Tous les retraités ne paient pas le même montant de CSG. Il existe quatre taux de CSG, de 0 – l’exonération – à 8,3 %, taux maximum. Ce système étant déjà très progressif, il ne me semble pas particulièrement nécessaire de créer une nouvelle exonération comme vous le proposez avec cet amendement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons bien sûr tous ici à cœur de soutenir nos agriculteurs et nos retraités agricoles. Des mesures très fortes sur le sujet ont été prises à l’occasion des textes budgétaires de l’automne – je pense à la déduction pour épargne de précaution, à sa reconduction et à son indexation, mais aussi aux mesures relatives à la transmission des baux ruraux à long terme ou à l’installation des jeunes agriculteurs.Je rappelle également que les lois Chassaigne 1 et 2, qui ont fait l’objet d’un très large consensus dans l’hémicycle, représentent un progrès majeur pour les retraités agricoles.Enfin, ces derniers bénéficieront évidemment des mesures de revalorisation prévues dans le cadre de cette réforme.Nous ne pouvons soutenir votre proposition, qui constituerait une rupture d’égalité à deux niveaux, tout d’abord entre les actifs et les retraités. En effet, alors qu’il s’agit de la même […]
La parole est à M. Pascal Lavergne.
Je profite de l’occasion que me donne ce débat sur les retraites pour prendre la parole, car nous abordons assez peu le sujet de l’agriculture. La représentation nationale tient à rendre hommage aux agriculteurs, qui nous font vivre depuis très longtemps. Je le répète, l’agriculture française est l’une des plus sûres au monde. Pourtant, nous ne parvenons pas à assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs.Je regrette de constater que les débats n’avancent pas, car le texte présenté par le Gouvernement prévoit, à l’article 10, des mesures visant à revaloriser les retraites de base, forfaitaires, notamment agricoles.
Il ne fallait pas passer par le 47-1 !
Le président Chassaigne a évoqué hier soir les lois qui portent son nom, en mentionnant les trous dans la raquette qu’il a pu constater à la suite des décrets d’application. Je partage son point de vue, puisque j’ai observé moi-même ces lacunes en étudiant des dossiers individuels qui m’ont été présentés dans ma circonscription.J’aurais aimé que l’on parle des retraites agricoles, pour donner envie à ceux qui pourraient nous nourrir demain d’exercer ce métier que j’ai moi-même choisi il y a plusieurs années. Je suis désolé de constater que nous n’arriverons pas à l’article 10, ce qui aurait permis à la représentation nationale de débattre de ce sujet et de rendre ainsi un hommage bien mérité à ce monde qui nous fait vivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur quelques bancs du groupe HOR.)
Il a raison !
La parole est à M. Manuel Bompard.
M. le ministre prétend avoir identifié un moment de bascule dans nos débats au prétexte que nous aurions reconnu qu’il existe un déficit. De quoi parlez-vous ? Le rapport du Conseil d’orientation des retraites est pourtant extrêmement clair. Lorsque vous le citez dans l’hémicycle, je vous invite donc à le faire de façon plus complète. Vous affirmez en effet que seule compte la question de la maîtrise des dépenses de retraite à terme. Or c’est faux : si l’on consulte le rapport du COR dans sa globalité, à terme, le système des retraites reste excédentaire dans la majorité des scénarios. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
C’est tout le contraire ! C’est écrit à la page 11 !
C’est faux !
Deuxièmement, vous annoncez que nous serons confrontés à un déficit dans quelques années. Le rapport du COR de 2019 indiquait qu’en 2022 le système de retraite serait déficitaire de 10 milliards d’euros. Or il a été excédentaire de 3 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.) Voilà la réalité des chiffres.Par ailleurs, vous nous dites qu’il faut trouver de nouvelles sources de financement. Avec le Gouvernement, vous proposez donc de faire travailler les personnes plus longtemps. Nous sommes bien face à deux logiques puisque, de notre côté, nous proposons de trouver d’autres sources de financement pour que les personnes travaillent moins longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Là réside notre principale divergence. Nos amendements ne visent pas à faire payer l’ensemble des Françaises et des […]
La parole est à M. André Chassaigne.
J’aimerais revenir sur les arguments avancés par M. le ministre à propos de l’amendement de M. Nadeau.Tout d’abord, il faut admettre que les retraites agricoles sont beaucoup plus basses en outre-mer que dans l’Hexagone. En effet, la retraite agricole étant calculée à partir de composantes telles que la retraite forfaitaire, la retraite proportionnelle et la retraite complémentaire obligatoire, son niveau est extrêmement bas dans les outre-mer. La location du foncier représente donc là-bas une forme de compensation pour les retraités agricoles. Cependant, le taux d’imposition sur le foncier est tellement élevé que cette compensation est en grande partie absorbée par le taux de la CSG.D’autre part, je ne suis pas sûr que la mesure proposée entraînerait une rupture d’égalité. Il me semble – mais c’est à vérifier – que des adaptations sont possibles en raison des spécificités de […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Bompard a cité le rapport du COR.
Ils l’instrumentalisent !
On peut tout dire, mais on ne peut quand même pas dire n’importe quoi. À la page 11 du rapport, on peut lire : « Sur les vingt-cinq prochaines années, le système de retraite serait en moyenne déficitaire […] » – vous avez bien entendu.
À terme !
Je lis la suite de la phrase : « […] quels que soient la convention et le scénario retenus. »
À terme, nous vous l’avons dit !
Vous me dites « à terme », je poursuis donc ma lecture : « À plus long terme, la situation financière du système de retraite dépendrait fortement de la convention et du scénario retenus. » Il n’est donc écrit nulle part que le système n’est pas déficitaire, il ne faut pas raconter n’importe quoi aux Français ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est écrit à la page 11 !
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur Chassaigne, nous devons bien sûr continuer à trouver des solutions et à enrichir nos mesures, notamment s’agissant de la situation spécifique que vous avez évoquée, celles des retraités agricoles en outre-mer. Je répète cependant qu’en raison de la double rupture d’égalité que suppose la mesure proposée par votre collègue, il n’est pas possible d’être favorable à l’amendement.Monsieur Bompard, vous avez cité le rapport du COR en évoquant un scénario qui correspond à la convention effort de l’État constant, dite EEC – une des deux conventions exposées dans le rapport. Celle-ci suppose que l’équilibre du système soit obtenu grâce au budget de l’État (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), lequel verserait donc 30 milliards aujourd’hui – et beaucoup plus demain –, une somme dont seraient privés les écoles, nos policiers ou encore la justice. (Applaudissements sur […]
Je mets aux voix l’amendement no 636.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 369 Nombre de suffrages exprimés 353 Majorité absolue 177 Pour l’adoption 158 Contre 195
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir les amendements nos 15736 et 15898, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Monsieur le ministre, nous cherchons à vous proposer des solutions alternatives de financement. Je vais m’exprimer très calmement et vous n’allez pas vous mettre à hurler les uns et les autres. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RE.) Au préalable, je confirme que nous n’avons jamais contesté l’existence possible d’un déficit du régime de retraite. (« Ah ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.) Nous avons constaté que, selon vos hypothèses, qu’elles soient démographiques ou économiques, il y a un déficit. Il y a matière à discussion, mais admettons ces hypothèses – nous sommes dans un état d’esprit constructif –, même si Hervé Le Bras a contesté les premières et que les secondes sont sujettes à caution. Mais en tout état de cause, le déficit serait temporaire – même s’il doit durer vingt-cinq ou trente ans – et son ampleur loin d’être abyssale.Aussi […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ce sera un avis défavorable car, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, il y a déjà une modulation des taux de la CSG et vous voulez ajouter des tranches de CSG à des taux supérieurs. Par ailleurs, la CSG est actuellement déductible du revenu d’activité imposable à hauteur de 6,8 %. Les dispositifs actuels permettent donc déjà de diminuer le poids de la contribution.
C’est court !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout d’abord, je tiens à vous remercier, monsieur Guedj, d’avoir confirmé vos propos malgré la tentative de M. Bompard de revenir en arrière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Marina Ferrari applaudit également.) C’est courageux de votre part de continuer à reconnaître qu’il y a bien un problème de financement de notre système de retraite. M. Bompard s’est rendu compte que vous l’aviez enfin admis, ce qu’on attendait depuis longtemps. (Mêmes mouvements.)Vous avez raison : une fois qu’on a reconnu qu’il y a un problème de financement, il faut un débat sur la meilleure manière d’y répondre. Il est vrai que nous, nous assumons de ne pas toucher à la fiscalité, de ne pas augmenter les impôts des Français, ce qui n’est pas votre cas. Le débat sur ce point me semble nécessaire, et je suis très heureux que nous puissions l’avoir. En l’occurrence, vous proposez la mise […]
La parole est à Mme Nadia Hai.
Tout comme le ministre délégué, je suis satisfaite que quasiment quatre semaines après l’audition du président du COR, nos collègues de la NUPES, en particulier M. Guedj, reconnaissent enfin que nous avons un problème de financement de notre système de retraite par répartition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.) Je dois vous dire que je suis ravie que le débat ait évolué sur ce point. Mais je regrette qu’il vous ait fallu quatre semaines, chers collègues ! Vous avez perdu beaucoup de temps avant de vous mettre à l’ouvrage pour trouver les moyens de financer notre système de retraite (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)…
Jamais de la vie ! Demandez aux collègues qui siègent en commission des affaires sociales avec moi !
Allons, seule Mme Hai a la parole !
…et l’on compte maintenant autant de propositions qu’il y a de députés NUPES, qu’il s’agisse de l’augmentation des cotisations sociales ou de la fiscalité, des propositions qui occultent, voire piétinent notre système de solidarité par répartition en vertu duquel les actifs cotisent pour les retraités.
Vous, vous mettez un impôt sur la vie des gens !
Nous vous avons expliqué que nous étions absolument opposés à une augmentation de la fiscalité ou des cotisations sociales pour une simple et bonne raison : nous voulons que le système s’autofinance et que les autres recettes fiscales et sociales servent à financer ce dont notre pays a besoin !Il y a ainsi des priorités en matière d’éducation, en matière de santé ou encore en matière de sécurité, et nous y œuvrons par des augmentations de recettes fiscales d’une ampleur assez inédite. Eh oui, avec moins d’impôts, nous avons plus de recettes fiscales ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je sais que c’est difficile pour vous à entendre. C’est pourtant la vérité, et nos résultats économiques positifs sont là pour en témoigner. Ce sont d’ailleurs ces résultats qui vous permettent de faire preuve d’autant d’imagination et de créativité. (« Merci patron ! Qu’est-ce qu’on […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Comme je connais la qualité de dialogue dont vous pouvez faire preuve, monsieur le ministre, et que vous ne reculez jamais devant l’obstacle, je vous repose ma question : comment faites-vous pour estimer toujours le coût social de cette réforme à 6 milliards quand vous êtes passé en un mois de 2 millions de personnes censées bénéficier d’une retraite à 1 200 euros aux 250 000 annoncés ce matin ? Cela m’intéresserait de le savoir. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous entendez ce que vous voulez entendre !
J’appuie évidemment les amendements de mon collègue Guedj, mais je veux revenir sur votre dernière intervention : nous n’avons pas dit qu’il n’y avait pas de problème de financement des retraites, mais que, selon le COR, dans dix ans elles ne pèseront pas plus qu’aujourd’hui sur la richesse nationale. En d’autres termes, les retraites ne coûteront pas plus cher. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Et si le financement dépend bien des ressources allouées, nous vous proposons de revenir sur votre politique qui consiste depuis des années à avantager les revenus du capital dans la répartition de la valeur ajoutée, ce qui évidemment n’alimente pas le salaire socialisé. La preuve en est que vous faites reposer une grande partie de votre politique d’aides publiques aux entreprises sans contrepartie sur 90 milliards d’exonérations de cotisations sociales !Autre […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Monsieur le ministre, vous faites preuve d’une mauvaise foi telle qu’elle en est grotesque ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
L’escalade reprend !
Personne sur nos bancs n’a nié le déficit du système de retraite. Mais nous contestons votre vision catastrophiste du déficit, le COR contestant lui-même la notion de faillite. Je vous le dis avec une certaine colère parce qu’en tant que jeune parlementaire, je crois au renouveau des pratiques politiques. Et ce que vous faites vous déshonore. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) Vous vous livrez à un enfumage total sur ce texte ! Ainsi, vous nous parlez des 1 200 euros, d’une réforme juste, de l’égalité entre les femmes et les hommes : vous mentez aux Français, faisant ainsi le lit de l’abstention. C’est indigne de la fonction qui est la vôtre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Bravo !
Pas de mise en cause personnelle !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Vous imaginez bien qu’en proposant cette CGS progressive, nous cherchons à conserver une forme de justice sociale. Manifestement, vous avez fait tourner les calculateurs de Bercy plus rapidement que pour définir le nombre de personnes qui vont bénéficier réellement de la retraite à 1 200 euros. Vous avez pris l’exemple d’un retraité à 1 300 euros net. Selon les simulateurs très efficaces du ministère, cela fait 1 440 euros brut mensuels, soit 17 280 euros annuels. Si vous regardez le tableau de CSG progressive que nous avons rattaché à nos amendements, ce montant, inférieur à 19 726 euros, se situe dans la troisième tranche. Pour ce retraité-là, c’est donc un taux de 5,5 % qui s’applique, inférieur au taux actuel de 6,6 %.
Eh oui, nous savons compter !
En effet, nous travaillons et nous savons compter, monsieur le ministre délégué, de manière à préserver la justice sociale. Vous déployez une argumentation visant à faire croire que nous chercherions à augmenter le coût du travail de manière éhontée ; vous prenez l’exemple du boulanger qui se verrait imposer un coût supplémentaire de 700 euros s’il recrutait des collaborateurs. J’ignore sur la base de quel amendement vous vous fondez pour prétendre une chose pareille : il n’y a aucun amendement, déposé par quelque groupe de la NUPES que ce soit, qui prévoit ce que vous êtes en train de décrire ! Vous pouvez toujours proférer des fake news et inventer des amendements que nous n’avons pas déposés en séance, même si nous avons pu les envisager en commission des affaires sociales. Monsieur Attal, inutile donc, de fabriquer des éléments de langage pour les marteler à longueur de matinales…
Veuillez conclure, cher collègue !
Il est faux de dire que nous pénalisons les petits employeurs, tels que les boulangers ou les artisans – rien de cela n’existe ! Ce que nous voulons, c’est augmenter les cotisations sociales qui sont inutiles… (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Merci, monsieur Guedj.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Nous arrivons au cœur du sujet.
Grâce à nous !
Il est intéressant d’observer l’incohérence entre les propositions de M. Guedj et celles des autres députés de la NUPES. Je n’ai toujours pas compris si vous reconnaissiez que notre système de retraite est sous-financé. Voilà pourtant la véritable question qu’il faut se poser !
Nous avons dit les choses assez clairement, non ?
Il faudrait que vous vous mettiez d’accord entre vous, et il serait bon que M. Bompard reconnaisse que le système est sous-financé. (Mmes Danièle Obono et Sandra Regol s’exclament.) Autre point intéressant : dans les débats qui nous animent cet après-midi, nous entendons le silence sidéral du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Les députés du groupe RN s’exclament vivement.)
Ne vous inquiétez pas, on arrive !
Que nous dit le COR ? Je vais essayer de l’expliquer à nos concitoyens, avec quelques chiffres. Il nous dit que le système de retraite entre dans une longue période de déficit et qu’il sera de nouveau à l’équilibre en 2070. J’aimerais savoir ceci : qui, parmi nous, sera encore là en 2070 ? (Plusieurs députés des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES lèvent la main en s’esclaffant.)
Nous !
Durant cette période, nous allons connaître des déficits. Selon le rapport du COR, le déficit cumulé va atteindre 500 milliards d’euros d’ici trente dans – c’est un chiffre que personne ne peut contester ! (M. Thomas Ménagé s’exclame.) Toutefois, des solutions existent. M. Guedj, comme tout bon socialiste, propose une augmentation des impôts, notamment des cotisations au titre de la CSG.
Pour un petit nombre de retraités !
Cela peut se comprendre : les socialistes ont pour logique d’augmenter les impôts. Pour notre part, nous ne souhaitons pas cela et préférons demander un effort aux Français.Mais il y a une chose que je n’accepte pas, c’est que vous nous disiez que notre réforme est un impôt sur la vie. Qu’est-ce que cela signifie ? Doit-on comprendre que le travail – puisque nous demandons deux années supplémentaires – est un impôt sur la vie ? (M. Arthur Delaporte proteste.) Les Français qui versent des cotisations, celles-là mêmes que vous désignez sous le nom de « salaire différé », paient-ils un impôt sur la vie ? Non, ils s’assurent un régime de retraite stabilisé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Chers collègues, si je puis me permettre un conseil, que vous suivrez ou non, comme bon vous semble, adressez-vous à la présidente, à la rapporteure générale ou au ministre si toutefois vous voulez poursuivre dans le calme. Forcément, les invectives ou les interpellations font monter le bruit dans l’hémicycle, en conséquence de quoi vous ne parvenez plus à vous exprimer dans le calme.La parole est à M. Pierre Dharréville.
Sur ce sujet, dont nous discutons depuis maintenant quelques jours – et encore à cette heure –, il est difficile d’avoir un débat sincère. J’ai entendu beaucoup de contre-vérités, ainsi que le récit que le ministre a essayé de faire valoir dans l’hémicycle à chacune de ses interventions : vous prétendez avoir raison en nous prêtant des propos et des idées que nous n’avons jamais eus. Sur la base du rapport du COR, nous disons clairement qu’il n’y a pas de dérapage ni d’évolution incontrôlée des dépenses du système de retraites. Le COR l’affirme lui-même ! Vous pouvez le nier, lever les bras au ciel en disant « Regardez comme le déficit est dramatique, vertigineux, abyssal ! », ce que vous avez fait depuis le début pour justifier votre réforme ; nous contestons cela fermement. (Mme Marie-Charlotte Garin et M. Gérard Leseul applaudissent.) Cela étant, nous avons toujours reconnu qu’il […]
C’est bien vrai !
…et l’inclure dans la partie dédiée aux recettes – ce sont bien les recettes qu’il concerne, et non les dépenses. Or vous avez choisi de ne pas le faire. Vous avez voulu éviter ce débat : là, nous sommes en train de vous l’imposer ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Je vais donner raison à M. Guedj sur un point (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC) : c’est bien 1 500 euros, et non pas 1 300. J’assume cette erreur – lorsqu’on est imprécis, il faut le reconnaître. J’ai lu le « 5 » en « 3 » ; c’était écrit à la main…Je vous pose de nouveau la question : considérez-vous qu’un retraité qui gagne 1 500 euros par mois est un retraité riche, qui doit être taxé de manière plus importante dans les années à venir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Avec l’amendement que vous avez proposé, ce retraité verra sa pension diminuer de 160 euros sur l’année. C’est une autre démonstration de ce que j’évoquais tout à l’heure : parler d’ISF et de milliardaires est un écran de fumée, qui cache les milliers d’amendements à ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), par lesquels vous proposez une taxation […]
A-t-il été déposé en séance ?
Je me réfère à un amendement que plusieurs d’entre vous ont déposé en commission : il visait bien à supprimer les allègements généraux de cotisations. J’insiste, votre proposition coûterait 700 euros de plus par mois à ceux qui recrutent un salarié au Smic. Cela veut dire qu’un boulanger qui emploie trois salariés au Smic devrait licencier l’un d’eux pour financer les charges supplémentaires induites pour les deux autres. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Laissez-moi aller au bout ! J’ai dénoncé cet amendement… (Nouvelles exclamations.)
S’il vous plaît, chers collègues, seul M. ministre délégué à la parole !
Mais il raconte n’importe quoi !
Je vois que je vous dérange… Lors de la discussion générale, j’avais dénoncé cet amendement qui renchérit le coût du travail pour les petits artisans et commerçants, et ce n’est qu’à la suite de cette dénonciation, monsieur Guedj, que vous avez retiré votre amendement – il s’agissait de l’amendement no 9306. Mme Rousseau avait déposé un amendement identique, l’amendement no 10563, qu’elle a retiré après mon alerte sur le risque de matraquage fiscal des petits commerçants et artisans. (Mme Sandrine Rousseau agite son bras en signe de dénégation. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Merci, madame Rousseau, d’avoir reculé sur ce sujet !Vous n’êtes pas les seuls à avoir déposé des amendements de ce type. Il en reste toute une batterie, qui proposent exactement la même chose, à savoir matraquer fiscalement nos artisans et nos commerçants, et je vais les citer : le no 5817 […]
C’est le loto ! (Sourires.)
…le no 7538 de M. Ruffin et Mme Fiat, ainsi que le no 18100 de M. Roussel. Je le répète, tous ces amendements proposent la même chose : augmenter massivement le coût du travail pour nos petits commerçants, nos artisans et nos exploitants agricoles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Sincèrement, 700 euros de plus par mois pour recruter quelqu’un au Smic, c’est une machine à créer du chômage !Enfin, madame Garin, vous m’avez interpellé très vivement. Je souhaite pour ma part que les débats ne s’échauffent pas dans cet hémicycle.
Alors faites mieux !
Je veux voir dans la vigueur de votre réaction celle de tout un groupe politique qui, d’une certaine manière, se trouve pris la main dans le pot de confiture. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Vous exagérez ! Ce sont plutôt les Français qui vous ont pris la main dans le pot de confiture !
En réalité, vous avez enfin reconnu qu’un problème de financement menace notre système de retraites (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Vous le reconnaissez enfin, après l’avoir nié pendant des mois ; vous vous rendez compte que vous avez sans doute commis une erreur : il faut maintenant l’assumer ! Monsieur Guedj, monsieur Coquerel, encore une fois, merci d’avoir maintenu ces propos qui sont importants pour la clarté des débats. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.)
(Les amendements nos 15736 et 15898, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Chers collègues, je vous informe que la présidente de l’Assemblée nationale a pris acte, ce jour, à dix-sept heures cinquante-cinq, du dépôt d’une motion de censure par Mme Marine Le Pen et quatre-vingt-sept membres de l’Assemblée, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution. La date de la discussion et du vote de cette motion de censure sera fixée par la conférence des présidents. (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent vivement.)
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 153. M. Isaac-Sibille se plaignait de ne pas entendre le Rassemblement national : il va être servi ! Il reste 13 800 amendements en discussion. Au rythme actuel, nous examinons 12 amendements à l’heure ; nous aurions donc besoin de mille cent cinquante heures supplémentaires pour parvenir au terme de nos débats.L’examen du texte en un temps contraint est le choix du Gouvernement ; il ne reste que deux jours de débats à l’Assemblée nationale. Même si tous les opposants retiraient leurs amendements, il resterait les 309 amendements de la majorité à examiner. Il est impossible de débattre de la réforme des retraites dans de telles conditions. Aussi, sur l’initiative de Marine Le Pen et du groupe Rassemblement national, nous avons déposé une motion de censure spontanée, comme l’article 49, alinéa 2, de la Constitution nous le permet. Pour l’ensemble des députés qui […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
Sur l’amendement no 637, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur les amendements no 2811 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie d’une série amendements, nos 11543, 637, 626, 2811, 2871, 3067, 3123, 3527, 4624, 4641, 5233, 5297, 5560, 6656, 9322, 9826, 10749, 11127, 437, 9323 et 9324, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2811 à 11127 sont identiques, de même que les amendements nos 437 et 9323.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 11543.
Nous débattons ici du financement des régimes de retraite. Contrairement à ce que le ministre Attal a déclaré, nous n’avons jamais dit que la question du financement des retraites n’en était pas une. Cependant, je veux le réaffirmer ici avec force, notre système de retraite n’est pas en danger. Il convient de rappeler qu’il est actuellement excédentaire – il l’a été de 910 millions d’euros en 2021 et de 3,2 milliards en 2022.Oui, le rapport remis en septembre dernier par le COR prévoit un déficit de 12 milliards en 2032. Après les ajustements d’octobre – vous n’avez pas manqué d’en prendre connaissance, monsieur le ministre délégué –, qui s’appuient sur des prévisions macroéconomiques plus réalistes, ce chiffre a été ramené à 10 milliards. Nous n’avons jamais affirmé qu’il n’y avait pas de déficit. Ce que nous disons, et tous les Français l’ont bien compris, c’est qu’il y a bien […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je demande une suspension de séance.
Vous n’avez pas la délégation de la présidente de votre groupe, monsieur Delaporte. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
Ridicule !
Ils sont où, les socialistes ?
Il a quand même gagné trente secondes !
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 637.
Nous nous fondons sur un constat, celui du déficit annoncé de notre système de retraite, en raison de l’évolution défavorable du rapport entre le nombre des actifs et celui des retraités dans les années à venir. Le constat est clair, et il faut prendre des mesures pour équilibrer le système. Dont acte.Le présent amendement vise à élargir la base de financement de notre système de retraite, en augmentant la CSG sur les revenus du capital. Il ne s’agit pas de pénaliser le système par répartition, mais au contraire de le consolider, en confortant la partie non contributive de son financement. Il ne s’agit pas non plus de pénaliser l’emploi en augmentant les cotisations sur les salaires ; tel n’est pas l’objet de l’amendement. Nous proposons une augmentation de la CSG portant précisément sur les revenus du capital.Oui, c’est une augmentation d’impôt. Elle est assumée. Ce n’est pas un choix […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
J’ai été informée que vous aviez désormais la délégation. La suspension est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 626.
Dans la continuité de ce qui a été dit précédemment, il vise à rendre plus progressive la CSG assise sur le capital. Les auteurs du présent amendement ont pour souci d’augmenter les ressources affectées à la sécurité sociale et, plus précisément, au système de retraite, avec l’objectif de ne pas faire porter l’effort sur les seuls travailleurs. Nous savons sait très bien qu’il y a un problème de financement du système de retraite – de la sécurité sociale aussi, d’ailleurs. Comme nous l’avons dit hier, lors des questions au Gouvernement, il y a un équilibre à trouver entre les revenus du travail et les revenus du capital. Cet amendement propose de rééquilibrer les choses dans un sens plus juste, en considérant les ressources des uns et des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Les amendements identiques nos 2811 de M. Ugo Bernalicis, 2871 de Mme Ségolène Amiot, 3067 de M. Léo Walter, 3123 de Mme Marianne Maximi, 3527 de Mme Caroline Fiat et 4624 de Mme Pascale Martin sont défendus.La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 4641.
Cet amendement propose, encore une fois, de financer le système de retraite autrement que par l’augmentation généralisée du temps de travail.Nous proposons d’augmenter la taxation des revenus du capital, c’est-à-dire des revenus des placements et du patrimoine. Surtout, ne parlez pas de taxation excessive ou de charge fiscale insupportable qui ferait fuir les contribuables les plus fortunés ; il n’en est rien. Nous proposons simplement d’augmenter le taux de la CSG de 1,4 point, ce qui rapporterait 3 milliards d’euros supplémentaires aux caisses de la sécurité sociale.Les revenus du capital progressent plus rapidement que ceux du travail. Pourtant, comme d’habitude, les recettes sur ces revenus ont augmenté moins rapidement : en 2018, la CSG sur les revenus du capital n’a augmenté que d’un seul point, alors que celle sur les revenus d’activité et de remplacement a été augmentée de 1,7 […]
Des impôts, des impôts, des impôts !
Alors, chers collègues, soyez reconnaissants, ou admettez enfin que votre réforme n’a pas lieu d’être et rendez les riches un peu plus solidaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Donc vous allez voter la motion de censure du Rassemblement national !
Les amendements identiques nos 5233 de Mme Clémentine Autain et 5297 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 5560.
Depuis bientôt six ans, vous menez contre la population une politique qui favorise les plus riches du pays. En effet, la fortune des dix premiers milliardaires français a doublé sous Macron, passant de 240 à 500 milliards d’euros. Vous ne pouvez pas continuer à faire des cadeaux fiscaux à cette classe ! Il est temps de redevenir raisonnables.L’amendement propose de porter de 9,2 % à 10,6 % le taux de la CSG sur les revenus du capital. Les recettes dégagées contribueront à sauver les deux années de vie que vous vous apprêtez à voler aux gens, quand les riches, eux, voient leurs bénéfices exploser.En outre, monsieur le ministre délégué, vous avez menti sur les 1 200 euros minimum qu’allaient recevoir les futurs retraités. Vos propres déclarations sont contradictoires : en janvier, deux millions de retraités étaient concernés ; ce matin, à la radio, vous avez annoncé qu’ils seraient […]
L’amendement no 6656 de M. Maxime Laisney est défendu.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 9322.
On a beaucoup parlé des prévisions du COR concernant les déficits et les excédents des caisses de retraite. Au 31 décembre 2022, comme en 2021, nous avions un excédent ; demain, la situation connaîtra une légère dégradation, avec un déficit attendu de 12,4 milliards en 2027 et de 13 milliards en 2030. Ce sont les chiffres du COR.Or, même dans les scénarios les plus dégradés, les dépenses et les recettes sont quasiment stables en pourcentage du PIB ; jusqu’à présent, c’est plutôt cet indicateur qui était utilisé, car les dépenses de retraite ne signifient rien en elles-mêmes, si l’on ne compare pas leur poids à la richesse produite. C’est ce qui a fait dire au président du COR, lors de l’audition du 19 janvier dernier, qu’il n’y avait pas de dérapage ni, je le cite, de « dynamique non contrôlée des dépenses de retraite ». (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Il y a un problème de recettes !
Ça vous défrise, mais c’est ce qu’il a dit. Le déficit n’est pas lié à un dérapage des dépenses, mais à un manque de recettes.
Eh oui !
Or ce manque de recettes, vous l’avez organisé méthodiquement, systématiquement, depuis six ans ! S’il n’y a pas péril en la demeure, on peut légitimement s’interroger sur le léger déficit à venir ; cet amendement, comme ceux que nous défendons depuis quelques heures, propose une autre piste pour le combler.Puisque la doctrine fiscale des socialistes a été évoquée tout à l’heure, celle des macronistes pourrait se résumer ainsi : toujours plus de cadeaux aux plus riches et aux plus gros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. William Martinet, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.Depuis quelques jours, les groupes représentés dans cet hémicycle se lancent mutuellement des accusations d’obstruction. Je tiens à rappeler la réalité suivante : quand bien même les oppositions retireraient l’ensemble de leurs amendements et qu’il ne nous resterait plus que ceux de la majorité à examiner, il nous serait impossible d’achever l’examen du projet de loi vendredi soir, puisque nous consacrons entre deux et quatre minutes à chaque amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)
Pour mettre fin à la réforme, votez la motion de censure !
Merci, monsieur Martinet !
C’est pour cela que nous avons déposé une motion de censure !
Permettez-moi de finir, madame la présidente.
Cher collègue, ce n’est pas un rappel au règlement !
Si, madame la présidente !
Non !
Les amendements nos 9826 de M. Hadrien Clouet, 10749 de M. Jean-François Coulomme et 11127 de Mme Clémence Guetté sont défendus.Nous en venons à deux autres amendements identiques. La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 437.
Ces amendements visent à convaincre le Gouvernement que la solution qu’il propose ne s’appuie pas sur les bonnes hypothèses et à l’amener à regarder les choses différemment, en se livrant à un exercice intellectuel.Depuis le début de l’examen du projet de loi, votre seul argument pour nous vendre votre réforme est d’affirmer qu’il n’y a pas d’autre solution, face au déséquilibre du système, que de reporter l’âge légal de départ à la retraite. Dans le cas contraire, dites-vous, nous ne pourrions pas éviter une augmentation d’impôts incontrôlée ou la baisse des pensions.Comme les précédents, l’amendement no 437 vise à augmenter la CSG sur le capital, notamment sur les dividendes. Nous refusons de baisser les pensions. En revanche, nous souhaitons identifier des recettes nouvelles pour éviter aux Français de travailler deux années supplémentaires. Tel est le sens de cet amendement qui […]
La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur le cinquième alinéa de l’article 50.Nous nous accordons tous sur la nécessité d’aller jusqu’au bout de la discussion du projet de loi. (« Ah » et rires sur les bancs des groupes RE et Dem.) Il serait incompréhensible que l’examen d’un texte qui vise à faire travailler les Français deux ans de plus se termine alors que va débuter notre semaine de vacances parlementaires. Alors, chers collègues, annulez vos vacances au ski et prolongeons nos débats la semaine prochaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations continues sur divers bancs.)
La bonne blague !
Même le père Fouras est plus avisé ! (Sourires.)
Chers collègues, nous reprendrons notre débat une fois le calme revenu. (Le silence se fait progressivement dans l’hémicycle.) Je vous remercie.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 9323.
À travers ces amendements en discussion commune, nous souhaitons montrer au Gouvernement la diversité des solutions qui existent pour répondre aux besoins de financement de la sécurité sociale. Il n’est pas vrai que les Français sont condamnés à accepter soit le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, soit la baisse de leurs pensions. Je suis particulièrement frappé, à titre personnel, par les caricatures auxquelles se livre M. le ministre délégué pour dénigrer toutes les solutions que nous proposons. J’ai même entendu une députée nous qualifier de stupides lorsque nous défendions une autre voie possible.En réalité, avec ces amendements, nous présentons un mix de solutions : nous proposons de relever la contribution des plus hauts salaires, ainsi que celle des revenus du capital et du patrimoine, mais aussi de prévoir une nouvelle modulation des cotisations des […]