Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 601 à 800 sur 1071 — page 4 / 6.
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, ainsi qu’à l’amendement n° 400. L’obligation pour les tiers développeurs des traitements de fournir une déclaration de leurs intérêts a été ajoutée au Sénat. Elle vise à renforcer l’objectif d’impartialité et à prévenir les conflits d’intérêts.Cependant, à titre personnel, et en fonction des explications que pourrait nous fournir le ministre, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée pour l’amendement no 400, mais demeure défavorable à l’amendement no 399.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Latombe.
Je retire l’amendement no 399 au profit de l’amendement no 400, qui est défendu.
(L’amendement no 399 est retiré.)
L’amendement no 400 de M. Philippe Latombe est défendu.
(L’amendement no 400, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 501.
Cet amendement vise à rendre transparents les codes intégrés aux algorithmes. Cela s’inscrit, me semble-t-il, dans la continuité de plusieurs mesures adoptées par l’Assemblée depuis une dizaine d’années, de manière généralement assez consensuelle, au sujet de dispositions sécuritaires potentiellement discriminatoires.Nos débats l’ont montré, le fait de renforcer la transparence, c’est-à-dire la libre consultation des codes, et donc la possibilité d’en rectifier les erreurs, est une manière de faire bénéficier les usagers de ce fameux droit à l’erreur que vous offrez aux entreprises privées, afin qu’ils puissent vérifier le contenu des algorithmes. Un algorithme, on le sait, établit un lien entre une action qu’engage une personne et certaines données, lien qui peut être plus ou moins légitime. Mon camarade Léaument vient d’expliquer que l’établissement de ce lien peut conduire à ce […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Rendre public le code de l’algorithme serait contre-productif, voire très dangereux. Pourquoi ? Parce que les caméras algorithmiques ont pour principale vocation d’aider à lutter contre le terrorisme. Si demain, un terroriste s’empare du code de l’algorithme et sait exactement comment fonctionne la caméra algorithmique,…
Le code, pas la caméra : une caméra, on sait comment ça marche !
…il pourra adapter son comportement de manière à ne plus pouvoir être décelé par la caméra.
Je croyais que derrière les caméras, c’étaient des êtres humains qui réfléchissaient !
Intoxication !
Soyez donc un peu cohérents ! Auriez-vous l’idée de prévenir un individu que vous allez interpeller du mode opératoire que vous avez choisi, en lui précisant l’heure et le lieu de son interpellation par les forces de l’ordre ? Non. Eh bien, c’est la même chose avec le code algorithmique.
Mais non ! Ce n’est pas ce que dit un code !
Le Rassemblement national défend évidemment les libertés publiques, mais il y a d’autres moyens de les protéger que de donner aux terroristes le code algorithmique d’une caméra qui a précisément vocation à les combattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je dois avouer qu’en commission, j’ai moi-même pu faire la confusion entre le code de l’algorithme, son implémentation, sa finalité et les bases de données qui lui sont couplées. J’ai donc lu avec intérêt la littérature de la Quadrature du net, qui explique que la plupart des codes utilisés dans les algorithmes sont en libre accès, et donc consultables par tous. La question est donc moins celle de leur consultation que celle de leur fonctionnement et de leur paramétrage.Il me semble, monsieur Guitton, que vous avez raté un point de nos débats – pour ma part, j’essaie de suivre. Sachant qu’on nous a expliqué que la vidéosurveillance algorithmique ne concernerait qu’une liste prédéterminée d’événements validée par la Cnil, demandons-nous déjà si les attaques terroristes figureront dans cette liste transmise par le ministre. Pas sûr, puisqu’on nous a plutôt parlé de mouvements de foule ou […]
C’est faux !
L’amendement no 738 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 738, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 722.
On s’éloigne de plus en plus de la transparence, dans la mesure où vous venez de voter un allègement des conditions de vérification des conflits d’intérêts des entreprises qui vont gérer ces données hautement sensibles et où vous opposez un refus systématique à nos demandes visant à donner à la population plus de moyens d’information.Je rappelle que l’efficacité des systèmes fondés sur le tout-vidéo, le tout-technologique ou le tout-automatique pour la protection des personnes n’a été prouvée par aucune étude. On sait, bien sûr, que ces images peuvent être utilisées a posteriori, mais il me semble que vous nous avez dit que ce ne serait pas le cas.La technique proposée par ce texte constitue donc une menace pour les libertés publiques, comme la liberté d’expression – ce n’est pas un petit sujet, à l’heure où je parle et où des millions de personnes défilent dans les rues et s’exposent à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’intervention de Mme Regol me permet non seulement d’exprimer mon avis défavorable sur l’amendement, mais également de lui répondre – ainsi qu’à son collègue – à propos de Strasbourg. Je vous livre donc les informations qui m’ont été communiquées par la préfète : lundi soir, à Strasbourg, s’est déroulée une manifestation qui n’a pas été déclarée dans les temps – c’est comme pour le dépôt des comptes de campagne : après l’heure, c’est plus l’heure –…
Postérieurement à la manifestation, ça ne marche pas !
…et dont je note d’ailleurs qu’elle a été déclarée par le collaborateur du député Fernandes.
Il n’est pas interdit d’être militant !
Lors de cette manifestation d’une centaine de personnes, donc, une cinquantaine d’éléments que la police a qualifiés de radicaux se sont retrouvés vers vingt-deux heures dans une des rues du centre-ville, la rue de la Dentelle – apparemment très étroite, mais je ne la connais pas. Devant les nombreux troubles à l’ordre public et les nombreuses dégradations dont font foi, paraît-il, les caméras piétons, les forces de sûreté intérieure…
Paraît-il ?
Je dis « paraît-il », parce qu’étant ici, avec vous, je n’ai pas vu personnellement les images… Les forces de l’ordre, devant l’étroitesse de la rue, ont demandé la dispersion.
Mais c’est un cul-de-sac !
La dispersion dans un cul-de-sac ?
Une partie des manifestants ont alors quitté les lieux, tandis qu’une cinquantaine d’éléments radicaux n’ont pas souhaité obtempérer.
Ils ne pouvaient pas sortir !
Ils se sont alors retrouvés dans la rue de la Dentelle, tandis que les forces de l’ordre étaient positionnées autour du pâté de maisons. Ils ont été autorisés à sortir deux par deux – ce qui prouve bien que la nasse était ouverte, contrairement à ce qui a été dit –, après qu’on s’est assuré qu’ils ne portaient aucun objet dangereux. Un manifestant de 22 ans a fait un léger malaise.
Très rassurant…
Il a été pris en charge par les secours, à la demande de la police nationale ; les sapeurs-pompiers sont arrivés à vingt-deux heures vingt-trois. La personne est repartie avec une douleur à la gorge ; elle a préféré quitter les lieux seule. Hormis cet incident, précise Mme la préfète, rien de notable n’a été signalé. Le retour au calme est intervenu rapidement. Voilà, je pense que vous avez votre réponse.
C’était donc une manifestation déclarée, avec une nasse dont il était impossible de sortir !
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de la Déclaration des droits de l’homme et de citoyen !
Ce pourrait être sur le fondement de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais je choisirai plutôt l’article 24 de la Constitution, aux termes duquel le Parlement contrôle l’action du Gouvernement. Monsieur le ministre, puisque vous en êtes à répondre aux questions sur les forces de police, pouvez-vous nous expliquer pourquoi des policiers ont traité un SDF de « sac à merde » dans les rues de Paris ?
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Il déteste la police !
Pouvez-vous également nous expliquer pourquoi un policier faisant un tir tendu de LBD – lanceur de balles de défense – s’est écrié « Ramasse tes couilles, enculé ! » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Ils n’aiment toujours pas la police !
Merci, monsieur Léaument, mais les rappels au règlement ne servent pas à poser ce type de questions. Je vous ai néanmoins laissé aller jusqu’au bout.
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 159.
Toujours dans un souci de transparence et de concertation, nous proposons que l’autorisation de l’emploi du traitement algorithmique ne puisse être accordée que si les conseils municipaux concernés, qui sont quand même les premiers intéressés sur leur territoire, donnent leur avis conforme sur cette utilisation.
Quel est l’avis de la commission ?
Cela revient en réalité à exercer un contrôle de légalité inversé, puisqu’il faudrait que les collectivités approuvent l’application des dispositifs de l’État – ce qui est probablement expérimental, mais certainement inconstitutionnel.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Nombreuses sont les mesures qui ont été votées dans cet hémicycle et ne vont pas dans le sens de ce que demandent les collectivités, désireuses de pouvoir quand même statuer sur certains sujets. Cet amendement de nos collègues socialistes permettrait de leur donner un peu voix au chapitre.Il serait assez malvenu que l’on continue à se moquer des collectivités territoriales, quand elles sont le principal rempart contre tout ce qui oppresse la vie de nos concitoyens…
Comme la fermeture des musées, par exemple ?
C’est terminé, il faut mettre vos fiches à jour ! Je pense notamment à l’inflation, à toutes leurs difficultés quotidiennes et à tout ce que l’État ne fait pas, quand il s’agit de l’accueil des migrants ou de tout ce qui permet de vivre dignement dans une démocratie du XXIe siècle.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 623.
Cet amendement va me permettre de démontrer que la position du Rassemblement national est une position équilibrée, contrairement à ce que nous disait hier soir le ministre, nous reprochant de ne pas assez soutenir l’article 7 et l’utilisation des caméras algorithmiques, tandis que la NUPES nous accuse d’être trop partisans de la vidéoprotection et des caméras algorithmiques. Nous nous situons entre ces deux caricatures. Nous voulons assurer la sécurité des Français tout en protégeant les libertés publiques, et c’est d’ailleurs le sens de cet amendement.Le traitement des données captées par les caméras algorithmiques, que nous soutenons, est un sujet sensible, et si nous voulons protéger les Français et les 7 millions de personnes qui viendront assister aux Jeux olympiques de Paris en 2024, nous devons garantir toute utilisation abusive des données.
Être amis avec Renaissance donne des ailes !
Pour cela, nous souhaitons confier l’autorisation et le contrôle à une autorité indépendante de l’État. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement nous semble la mieux à même de remplir ce rôle : c’est une autorité administrative indépendante, qui a pour mission de veiller à ce que les techniques auxquelles ont recours les services du renseignement et qui sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée soient mises en œuvre sur le territoire national dans le respect de la légalité. Elle est donc toute désignée, car parfaitement familière des problématiques de respect de la vie privée par les technologies de pointe.C’est donc un amendement de bon sens, qui vise à préserver les libertés publiques tout en assurant la sécurité des Français et de tous ceux qui viendront sur le territoire français pour les Jeux olympiques de 2024. (Applaudissements sur plusieurs […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens à rappeler qu’hier, une représentante du Rassemblement national a dit que nous souhaitions établir une société orwellienne…
Eh oui !
…et proposé de détricoter tous les dispositifs de traitement algorithmique que contient ce texte, ce qui aurait eu pour effet de rendre inapplicable la totalité de l’article 7.
C’est vrai ! Avouez-le !
Si c’est ce que vous appelez protéger les Français, c’est à n’y rien comprendre, sachant qu’en l’occurrence, vos propositions rejoignent en tout point celles de la NUPES sur ce sujet.
Eh oui !
Il y a une dissonance cognitive !
Je ne crois donc pas que nous puissions qualifier votre opposition de constructive.
Vous n’aimez pas la sécurité !
Quant à la CNCTR, objet de cet amendement, elle a pour rôle d’autoriser – ou non – les techniques de renseignement les plus poussées, et non le traitement algorithmique des caméras de vidéoprotection dans l’espace public…
Ce n’est pas une technique de renseignement !
…qui, comme le précise M. le ministre, n’est pas une technique de renseignement. L’avis est donc défavorable, car cette proposition est hors du champ du texte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Vous n’aimez pas le renseignement.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 227.
Le projet de loi prévoit que le représentant de l’État ou, à Paris, le préfet de police – personnalités nommées en Conseil des ministres –, soit l’autorité administrative chargée d’autoriser les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique. Or le recours à des dispositifs de VSA, qu’ils soient fixes ou sur des drones, sur le territoire d’une commune intéresse évidemment les citoyens et leurs représentants locaux. Le sondage européen que j’évoquais tout à l’heure indique que pour 81 % des Français interrogés, il est important, voire très important d’être informé sur l’usage de modèles d’intelligence artificielle par des entreprises privées ou par des institutions lorsque ceux-ci servent à évaluer ou à établir des prédictions sur leur comportement.Il apparaît donc nécessaire d’inclure les élus locaux dans la discussion de tout projet d’installation ou d’utilisation de dispositifs de VSA […]
(L’amendement no 227, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 322.
L’alinéa 22 de l’article 7 dispose que l’autorisation de l’emploi de la vidéosurveillance algorithmique ne peut être accordée que si « le recours au traitement est proportionné à la finalité poursuivie ». Cette condition de proportionnalité est effectivement nécessaire, mais ne nous semble pas suffisante pour concilier d’une part les objectifs en matière de sécurité, et de l’autre les droits et libertés.
Si, madame Regol !
Il manque en effet une condition essentielle : celle de la nécessité, qui est fondée en droit. Car nous ne pouvons imaginer un recours à cette technologie, dont on ne cesse de déplorer les atteintes aux libertés, si d’autres techniques peuvent être employées. Ces dernières ont été évoquées hier : je pense, entre autres, à la mobilisation du renseignement et de forces de sécurité formées, adaptées et présentes sur le terrain. Ces techniques alternatives permettraient d’aboutir à un meilleur résultat que la technophilie obsessionnelle.Dans la mesure où nous ne pouvons revenir sur les modalités de l’article 7, l’extrême droite et la coalition présidentielle ayant choisi de les approuver, nous demandons à tout le moins que la vidéosurveillance algorithmique ne soit utilisée qu’en dernier recours et non au quotidien : celle-ci ne doit surtout pas être banalisée durant cette période. Nous […]
Merci, chère collègue.
D’ordinaire, elles sont conservées pendant trente jours : en l’espèce, ce sera un an. C’est donc que vous travaillerez davantage après que pendant les événements, et que votre dispositif n’est en réalité pas destiné à prévenir, ni même à guérir.
Vous n’aimez pas travailler !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le ministre nous a accusés tout à l’heure de n’être préoccupés que par les libertés fondamentales et non par les technologies : nous plaidons évidemment coupable. Et cet excellent amendement de Mme Regol constitue une autre manière de défendre ces libertés.Cet amendement tend à affirmer que proportionnalité n’est pas synonyme d’utilité. En effet, un dispositif peut être jugé proportionné aux objectifs poursuivis sans que cela signifie qu’il est nécessaire, ni qu’il n’existe pas de solution alternative qui serait socialement préférable ou, du moins, qu’il conviendrait d’envisager. Voilà le sens de l’amendement de Mme Regol : affirmer que le recours à cette technologie doit être jugé nécessaire, en plus d’être jugé proportionné. Il invite également à se poser la question des solutions alternatives, question que beaucoup de collectivités ne se posent pas, même lorsqu’elles sont condamnées […]
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Certains députés du groupe LFI-NUPES qui viennent de prendre la parole pour défendre leurs amendements, ce qui est bien logique,…
Oui !
…sont arrivés il y a peu dans l’hémicycle, alors que nous siégeons depuis trois heures maintenant…
Oh, trois heures !
Nous, c’est plutôt trois jours !
…et que nous avons déjà discuté de l’ensemble des points évoqués. Nous avons dit et expliqué que les données collectées par la vidéosurveillance ne relevaient pas de la biométrie. Nous avons eu un vrai échange, d’ailleurs très intéressant et technique, sur lequel nous revenons maintenant.Quels mots n’avons-nous pas encore prononcés depuis trois heures que nous sommes là ? Les mots « Jeux olympiques ». Personne n’en a parlé ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Parce que le texte n’en parle pas !
Vous êtes contre les Jeux olympiques, ce qui est votre droit.
Et paralympiques !
Et paralympiques, vous avez raison, monsieur le ministre. Vous êtes contre, et je répète que c’est votre droit.
Vous êtes contre ! Vous aviez voté contre au Conseil de Paris !
Merci, monsieur Maillard.
Or il s’agit d’un événement extraordinaire – je dis bien extraordinaire – pour lequel nous avons besoin d’adapter nos moyens. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Vous souhaitez que cela ne marche pas, que cela échoue : c’est votre droit, mais laissez-nous réfléchir et vous faire des propositions. Nous avons avancé sur la biométrie.
C’est donc de la biométrie !
Nous avons dit que ce n’était pas le cas. Nous ne vous avons pas convaincus, mais laissez-nous travailler et avancer.
Il faut écouter ! Nous vous avons proposé plein d’amendements !
Merci, monsieur Maillard.
Je n’ai pris la parole qu’une fois depuis neuf heures, madame la présidente. Nous avançons au rythme de trente amendements à l’heure, et…
Certes, mais ce n’est pas un rappel au règlement, cher collègue. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mais je ne suis pas en train d’en faire un, madame la présidente.
Au temps pour moi, mais ce n’est pas non plus le sujet de l’amendement. Je vais néanmoins vous laisser achever votre propos, monsieur Maillard, puis je donnerai la parole à M. Léaument.
Si vous coupiez la parole à toute personne qui ne s’exprime pas précisément sur l’amendement en discussion, madame la présidente, nous en serions déjà à l’article 17 ! (Sourires.)
Vous mettez en cause la présidence !
Je pourrais tout aussi bien le faire.
Je ne demande qu’une chose aux députés du groupe LFI-NUPES : que nous puissions avancer, ne serait-ce que par respect pour les collègues qui le souhaitent. La discussion est intéressante, mais n’y revenons pas dix fois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Sur quel fondement ?
Je souhaitais également m’exprimer sur cet amendement, mais si je dois faire un rappel au règlement pour cela, j’ai en tête plusieurs articles sur lesquels je pourrais me fonder, comme l’article 70, alinéa 2, relatif aux scènes tumultueuses,…
Ce n’est pas vraiment tumultueux ! Vous avez une drôle de vision du tumulte !
…ou encore celui, dont le numéro m’échappe, autorisant la présidence, dans l’intérêt du débat, à donner la parole à davantage d’orateurs que ne le prévoit le règlement.Monsieur Maillard,…
J’ai déjà donné la parole à deux orateurs sur cet amendement, monsieur Léaument, M. Maillard s’étant en fait exprimé à ce sujet.
Dans ce cas, ce sera donc bien un rappel au règlement relatif aux scènes tumultueuses.
Allez-y, dans ce cas.
M. Maillard nous reproche de n’arriver que maintenant dans l’hémicycle – veuillez m’excuser, j’ai bloqué les locaux d’Amazon jusqu’à trois heures du matin –,…
Vous n’êtes pas payé pour bloquer, mais pour légiférer !
…de ne pas avoir suivi les débats et de ne pas parler des Jeux olympiques, mais d’autre chose. Or nous avons justement eu ce débat en commission des lois, où je siège, monsieur Maillard. Nous avions effectivement dit que ce projet de loi ne concernait pas les Jeux olympiques et que la vidéosurveillance algorithmique qu’il tend à instaurer sortait du cadre de cet événement.
Tout à fait !
Vous parlez de biométrie ! Nous avons déjà dit qu’il ne s’agissait pas de biométrie !
Au fond, vous nous donnez donc raison ! Je le répète, ce projet de loi ne concerne pas les Jeux olympiques, mais la vidéosurveillance. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Mes chers collègues, j’ai tout mon temps, ainsi que M. le ministre, qui nous a dit être à la disposition de la représentation nationale, ce dont je le remercie. Nous pouvons donc continuer ainsi, sachant que cela peut durer longtemps. L’article 7 pose néanmoins des questions importantes et je demanderai à chacun de faire un effort pour que nous les abordions. La sagesse consiste aussi à résister de temps en temps aux provocations. De cette manière, nous pourrons avancer à un rythme satisfaisant.La parole est à M. Ugo Bernalicis, qui a bien entendu ce que je viens de dire, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et porte sur la sincérité et la clarté des débats.Je m’étonne que depuis ce matin, la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques ne soit plus présente dans l’hémicycle. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Vous disiez l’inverse il y a trois jours !
À cet égard, M. Maillard a raison, nous devons normalement parler des JO…
Je vous retire la parole, monsieur Bernalicis. Quand c’est Mme la ministre des sports qui est là, il faudrait que ce soit le ministre de l’intérieur. Et quand c’est le ministre de l’intérieur qui est présent, il faudrait que ce soit la ministre des sports. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Cela fait rire M. Peu !
Tout cela n’a aucun sens ! Le Gouvernement étant représenté par l’un de ses membres, nous poursuivons nos débats.
Nous voulons les deux !
S’il vous plaît, monsieur Bernalicis : vous n’avez plus la parole. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets donc aux voix l’amendement no 322.
(L’amendement no 739, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 609.
Par cet amendement, le groupe Écologiste-NUPES propose de faire intervenir la Cnil au stade de l’actualisation de l’analyse d’impact – vous m’excuserez d’évoquer à nouveau cette Cnil qui vous embête tant. En effet, l’analyse d’impact est un élément clé de la protection des données personnelles, prévue par le RGPD. Le responsable du traitement de données doit ainsi présenter une analyse des bénéfices escomptés et des risques encourus pour les droits et libertés.Dans le cas où la Cnil estimerait que les mesures envisagées pour réduire les risques ne sont pas appropriées, il serait logique et souhaitable qu’elle puisse se prononcer également sur leur actualisation. L’article 7 ne prévoyant qu’une simple information de la Cnil, je suggère donc de remplacer cette information par une consultation, afin de mieux garantir les libertés publiques. Veuillez m’excuser encore de m’en préoccuper ! […]
(L’amendement no 609, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 228.
La Cnil est le garant de la protection des données personnelles. Son rôle dans l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique est essentiel et doit être renforcé. L’avis de la Cnil devrait donc accompagner la décision d’autorisation de l’expérimentation, laquelle serait publiée selon les mêmes modalités. De plus, afin que l’information soit disponible pour toute personne le demandant, il est proposé que la Cnil centralise l’ensemble des informations relatives aux autorisations d’événements et les rende publiques. Tel est l’objet de cet amendement de ma collègue Lisa Belluco.
Quel est l’avis de la commission ?
Depuis tout à l’heure, nous parlons du possible renforcement des prérogatives de la Cnil, mais il me semble que c’est méconnaître les compétences dont elle dispose. La Cnil joue en effet déjà un rôle majeur dans le cadre de l’expérimentation, qu’il s’agisse de son rôle de conseil du pouvoir réglementaire, d’accompagnement des développeurs ou, naturellement, de contrôle.Une nouvelle fois, sachant qu’il reviendra aux préfets de prendre les centaines d’arrêtés dont il est ici question, vous ne cherchez qu’à neutraliser les dispositions de l’article 7 et donc à le détricoter. Vous pouvez le dire directement : cela ira plus vite ! Avis défavorable. (Mme Anne Le Hénanff applaudit.)
(L’amendement no 228, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 229 rectifié.
Il s’agit d’un autre amendement de mon excellente collègue Lisa Belluco.La durée de l’autorisation n’est pas précisée dans la rédaction actuelle du texte. En effet, il est simplement indiqué que cette durée « ne peut excéder un mois » et qu’elle est « renouvelable selon les mêmes modalités lorsque les conditions de la délivrance de l’autorisation ne sont plus réunies ». Cela signifie que l’autorisation pourrait être renouvelée à de nombreuses reprises, et ce sachant que nous ne voyons aucune raison pour laquelle sa durée excéderait la durée de l’événement – nous en avons déjà discuté à plusieurs reprises.Monsieur Maillard, nous avons beaucoup parlé de ces Jeux olympiques et paralympiques. Vous avez dû rater les amendements que la NUPES a proposés pour les rendre plus inclusifs et pour permettre aux participants d’être informés,…
Où étiez-vous ?
J’étais là tout le temps !
…ou alors vous levez la main pour voter contre des amendements sans savoir sur quoi vous votez. Certes, nous avons déposé beaucoup d’amendements sur l’article 7, mais ce texte ne parle pas d’olympisme !Cet amendement vise à préciser que la durée d’autorisation doit correspondre à la durée de l’événement. C’est logique et pragmatique. Il est tout de même fou que sur l’ensemble de ces dispositions, les durées d’autorisation soient systématiquement différées et excèdent autant la durée de l’événement.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est insultant de prendre vos collègues pour des imbéciles et de ne pas écouter leurs nombreuses justifications.
Il faut le dire à Mme Borne !
Si vous les aviez écoutés, vous n’auriez pas présenté dix fois les mêmes amendements en répétant à satiété les mêmes arguments. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre collègue n’aurait pas déposé cet amendement si elle avait lu l’alinéa 29 de l’article 7.
C’est ce que vous dites qui est insultant : je viens de parler de l’alinéa 29 !
Laissez-le finir !
Il prévoit en effet que la durée d’autorisation « ne peut excéder un mois et est renouvelable selon les mêmes modalités lorsque les conditions de la délivrance de l’autorisation ne sont plus réunies. »
Je viens de le dire !
Madame Regol, s’il vous plaît, pas d’interpellations ! Je vous donne la parole après.
L’amendement est donc satisfait, comme la quasi-totalité de ceux que vous avez déjà proposés.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 70, pour mise en cause personnelle. Monsieur le président de la commission, vous accusez ma collègue de ne pas avoir lu le texte et de ne pas avoir réfléchi sur la phrase même que je cite, à sa demande, dans la défense de l’amendement. J’aimerais que dans cet hémicycle, ceux qui critiquent les autres aient au moins la décence de les écouter. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 229 rectifié ?
Défavorable.
L’amendement no 740 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 740, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 474.
L’alinéa 31 prévoit que « le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ainsi que les maires des territoires concernés sont tenus informés chaque semaine des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre ». S’il convient d’informer chaque semaine les maires des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre, il est également nécessaire d’en informer l’organisateur de la manifestation sportive, récréative ou culturelle. Nous proposons donc de compléter l’alinéa 31 en ce sens afin d’assurer la bonne information des acteurs locaux.
(L’amendement no 474, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 741 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 741, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 324 et 529, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 324.
Madame la présidente, je veux bien enlever mon badge, mais j’aimerais savoir quel article du règlement interdit d’en porter. Est-ce parce que mon badge appelle à se mobiliser pour défendre nos retraites ?
Cette histoire de badge, ce n’est pas la première fois !
Je vous réponds tout de suite : il s’agit de l’article 9 de l’instruction générale du bureau de l’Assemblée nationale sur la tenue en séance. Je le cite : « la tenue vestimentaire […] ne saurait être le prétexte à la manifestation de l’expression d’une quelconque opinion : est ainsi notamment prohibé le port de tout signe religieux ostensible, d’un uniforme, de logos ou messages commerciaux ou de slogans de nature politique ». Madame Regol, je vous prie donc de bien vouloir ôter votre badge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je porte un pull à col roulé en hommage à Bruno Le Maire, dois-je l’enlever ?
Comme je l’ai dit à l’huissier qui m’a invitée à enlever mon badge, je le ferai, mais je vais d’abord défendre l’amendement. (Exclamations sur divers bancs. – Mme Sandra Regol enlève sa veste, sur laquelle est accroché son badge.) Je note que dans cette assemblée, il faut se déshabiller pour avoir le droit de s’exprimer !