Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 1001 à 1071 sur 1071 — page 6 / 6.
L’amendement no 744 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 744, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 325.
La vidéosurveillance par algorithme n’a fait l’objet ni d’un débat public national, ni d’une réflexion associant les citoyennes et les citoyens, alors que selon l’avis de la Cnil, il s’agit d’un tournant majeur pour notre pays, et non d’une simple évolution technologique.Dès lors, il est impératif de prendre le temps de décider collectivement si, oui ou non, nous souhaitons que notre société suive cette pente sécuritaire et nous rapprocher du modèle chinois. Or, eu égard à l’embrasement social du pays, que le Président de la République semble ne pas voir…
Qu’il ne veut pas voir !
…mais que la majorité et la société perçoivent très bien, les conditions ne sont pas réunies pour un débat apaisé.Il est donc essentiel de prévoir un moratoire de dix ans pour prendre le temps et ne pas agir de manière précipitée, comme c’est le cas avec ce projet de loi, examiné en procédure accélérée sous la pression de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Cessons de délégitimer le Parlement : le débat public est en cours, ici.
Cela dépend des jours, quand même !
Défavorable.
(L’amendement no 325, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 59 Contre 14
(L’article 7, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 326.
Puisque l’article 6 tend à mettre le code de la sécurité intérieure en conformité avec le RGPD et la loi « informatique et libertés » de 1978, allons jusqu’au bout de la démarche. Comme nous l’avons déjà fait lors de l’examen de l’article 7, nous proposons de supprimer toute dérogation à l’obligation d’informer le public de l’existence d’une vidéosurveillance.L’article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure prévoit par exemple que l’obligation ne s’applique pas aux caméras embarquées sur des drones, « lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». Le présent amendement tend à supprimer ce passage, bien trop flou, qui pose tant de problèmes concernant la garantie des droits et libertés de nos concitoyens. Encore une fois, ce dispositif revient à faire du secret la règle et de l’information l’exception.
Quel est l’avis de la commission ?
Encore un débat que nous avons déjà eu. Avis défavorable.
(L’amendement no 326, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 344.
Au fil des ans, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), créé en 2007, est devenu un outil de financement de plus en plus massif de la vidéosurveillance. En 2021, plus de 15 millions d’euros du fonds ont été dépensés pour son déploiement et la circulaire FIPD de 2022 en a fait sa priorité.Cependant, nous le répétons, aucune étude ne démontre l’efficacité de la vidéosurveillance en matière de prévention ou de protection des citoyens, fin qu’on lui assigne. Ces financements massifs, amenés à augmenter, reposent donc sur une croyance qu’aucun fait, aucun rapport objectif, n’étaie.Cet amendement vise donc à éviter que l’argent des Français ne serve à financer des dispositifs de surveillance coûteux, inutiles et liberticides, en interdisant d’utiliser les crédits du FIPD pour acquérir, installer, entretenir ou remplacer des caméras ou des traitements algorithmiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce débat aussi a déjà eu lieu ; il a d’ailleurs été l’occasion de souligner que ce fonds finance notamment des collectivités administrées par des élus qui portent l’étiquette de la NUPES. Avis défavorable.
(L’amendement no 344, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 327. Pourriez-vous défendre en même temps le no 329, chère collègue ?
J’allais vous le proposer, madame la présidente, en vertu de notre conception de l’obstruction.Nous en avons beaucoup discuté : de nombreuses villes disposent déjà d’une vidéosurveillance et d’un traitement algorithmique, sans aucun cadre légal. Nous vous proposons de combler ce vide juridique quelque peu embarrassant.Le présent amendement vise à définir dans la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés un cadre juridique clair, applicable à différents lieux où le traitement de données à caractère personnel est de nature à porter une atteinte grave aux droits et libertés fondamentales d’un grand nombre de personnes : les établissements scolaires, les espaces publics et les établissements et lieux ouverts au public. Il tend à rappeler que la reconnaissance faciale est interdite, ainsi que tous les systèmes d’identification biométrique à distance, puisque la […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est au moins la dixième fois que je le dis, mais bis repetita placent : ces procédés sont déjà interdits par l’article 7 ;…
C’est faux !
…ils sont interdits et sanctionnés par l’article 226-18 du code pénal. Avis défavorable.
Ce n’est pas inscrit de cette façon ! Rien n’est clair dans votre rédaction !
(Les amendements nos 327 et 329, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 469.
Après les annonces tonitruantes sur les Jeux olympiques et paralympiques écologiquement et socialement responsables, et malgré les échecs que cette ambition a déjà connus, nous proposons de faire de ces JO des Jeux responsables en matière de libertés publiques et de respect de la vie privée.Les Jeux olympiques et paralympiques ont déjà durement affecté mon département, la Seine-Saint-Denis : espaces verts détruits, promesses d’emplois supplémentaires non tenues, nuisances un peu partout. Sur certains chantiers, des sous-traitants ont recouru à des travailleurs sans papiers – nous demandons leur régularisation. Dans ce département, les choses sont très mal engagées pour que les Jeux deviennent une fête populaire.Voilà maintenant que vous assumez d’en faire un cheval de Troie d’une politique de surveillance de masse,…
Mais non !
…en particulier par l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique au moyen de drones. Il est vrai que nous n’avons pas affaire à un texte relatif aux Jeux olympiques et paralympiques, mais à un texte sécuritaire.Plutôt que de soutenir des amendements transpartisans avec le groupe Rassemblement national (M. Maxime Minot s’exclame),…
Et pourquoi pas ?
…comme vous le faites, nous proposons de revenir à des méthodes de police qui placent le savoir-faire humain au cœur du dispositif, avec des entraînements et des formations.En Seine-Saint-Denis, nous ne sommes pas antipolice : nous voulons une police de proximité (M. Ugo Bernalicis applaudit), disponible pour assurer notre sécurité quotidienne et respectueuse de nos droits et libertés. À l’occasion des JO, vous nous le refusez, au profit d’une surveillance de masse inefficace.Assurons la sécurité des Jeux sans recourir aux drones ni installer une police Big Brother. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
C’est vrai : pourquoi n’aimez-vous pas la police de proximité ?
Arrête ta provoc, Bernalicis !
La question peut se poser ! Nous proposons de vous placer devant les faits, en expérimentant l’interdiction des drones, afin de disposer d’une comparaison entre une période où les drones ont été utilisés et une période sans drones. Nous verrons s’il y a plus de délinquance, plus d’interpellations, et si la gestion des foules est plus efficace.D’une certaine façon, l’expérience est déjà en cours : dans l’attente des avis de la Cnil, le recours aux drones ne peut être systématique. La finale de la Ligue des champions a déjà offert un essai de gestion de foule sans utilisation de drones. On peut penser que leur absence explique la mauvaise gestion, et attendre de voir s’ils apportent une évolution. Il se trouve que j’ai ma petite idée sur les raisons de l’échec ; selon moi, les drones n’auraient rien changé. En tout cas, si l’on veut mener un véritable essai, randomisé en double aveugle […]
La parole est à M. José Gonzalez.
Monsieur le ministre, je m’adresse à vous au nom de notre vénérable collègue, Frank Giletti, retenu ailleurs.Quel honneur et quelle fierté pour la France de recevoir les Jeux olympiques et paralympiques, la plus grande célébration de l’humanité – l’union par le sport de toutes les nations, dans l’amitié et la paix !Comment toutefois ne pas appréhender l’organisation d’un événement d’une telle ampleur, eu égard au lamentable souvenir qu’a laissé pour toujours la finale de la Ligue des champions qui s’est tenue le 28 mai 2022 ? Dans l’intention d’éviter que ce désastre se répète, le groupe Rassemblement national ne peut que souhaiter et encourager le fait que chaque personne visée par l’article 7 bis fasse l’objet d’une enquête administrative. C’est même la moindre des exigences. Pour paraphraser le baron Pierre de Coubertin, il faudra cette fois voir loin, parler franc, agir ferme.Pour y […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 426, qui tend à supprimer l’article.
Le présent article tend à élargir le champ d’autorisation des enquêtes administratives, qui concerneraient des dizaines de milliers de personnes, parce que l’on veut pouvoir tout voir, tout savoir, tout contrôler. Durant les auditions, la question a été posée de savoir comment on pourrait mener ces dizaines de milliers d’enquêtes, avec quels effectifs et quels moyens. Est-ce que tous les policiers seront en mesure d’accomplir cette tâche ? Les services concernés seront-ils réquisitionnés pour ne plus faire que cela ? Allez-vous par exemple, avec l’instauration du commandement unique de la police judiciaire, affecter des membres de la police judiciaire à ces enquêtes de criblage ? Ils ont accès aux fichiers concernés et seraient en mesure de les mener.Quel est le plan ? Des criblages tous azimuts ne servent qu’à se rassurer : penser que l’on est sûr et certain d’éviter tout problème en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le présent article est issu des travaux du Sénat. Il prévoit que les entreprises de transport public de personnes ou de transport de marchandises dangereuses et les entreprises de gestion d’infrastructure pourront demander au ministère de l’intérieur une enquête administrative de sécurité avant d’affecter des personnels intérimaires sur des missions en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens.On voit que ce criblage vous déplaît, cependant je suis sûr et certain qu’en cas de difficulté liée à l’affectation d’une personne dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, vous serez les premiers à demander une commission d’enquête…
Qu’on n’aura pas !
…ou une mission d’information, les premiers à mettre en cause le ministère de l’intérieur, à nous reprocher ce que nous n’aurons pas fait et à nous dire ce qu’il fallait faire. Encore une fois, c’est profondément incohérent. Je ne peux pas soutenir cet amendement de suppression. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Le groupe Rassemblement national votera évidemment contre cet amendement. Vous êtes toujours en train de critiquer la sécurité publique et d’intenter des procès d’intention à ses serviteurs et ouvriers. Ici, il est question de sécurité privée. Pourquoi refuser des enquêtes administratives ? Imaginons que nous adoptions cet amendement et qu’une ou deux des 20 ou 25 000 personnes recrutées provoquent des débordements, commettent des actes répréhensibles ou adoptent un comportement irrespectueux à l’égard des visiteurs : vous serez les premiers à gueuler, à les dénoncer, mais vous en serez responsables, parce que vous aurez empêché l’enquête administrative.Il faut que les personnes affectées à la sécurité privée fassent l’objet d’une enquête administrative, de manière à cadrer le dispositif ; il faut vérifier leur casier judiciaire, leurs antécédents, leur CV – curriculum vitae –, leurs […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Votre esprit suit une pente qui mène à un système totalitaire. Vous cherchez le risque zéro. Pour ne prendre aucun risque dans l’organisation d’un événement d’ampleur, vous voulez passer tout le monde au criblage. Je suis sûr que si un gouvernement comme le vôtre (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame) organise les prochains JO, dans 100 ans, il proposera d’appliquer la méthode de criblage à tous les supporters et à tous les spectateurs. Au fond, ils sont des dangers potentiels : on ne sait jamais qui se cache derrière les spectateurs dans un stade, notamment pour les épreuves de breaking, qui attireront sans doute des gens des quartiers populaires (Protestations sur les bancs des groupes RE et HOR),…
Quelle caricature !
C’est vrai, le prix des billets s’y opposera !En réalité, vous ne pouvez pas étendre le criblage à tous les spectateurs des épreuves des JO, parce que c’est matériellement et techniquement impossible. Mais si demain, cela devenait envisageable, grâce à des algorithmes de croisements de fichiers, comme en utilisent d’autres pays qui ont mis à peu près tout le monde dans des cases par ce moyen, vous nous proposeriez de le faire et vous le feriez.Nous sommes là aussi pour rappeler les principes de proportionnalité et de nécessité lorsqu’il est question de mener ce type d’enquête. Dans le cas présent, en plus d’être inefficace, le dispositif va trop loin. Nous serons toujours là pour le dénoncer et pour défendre les grands principes démocratiques qui nous animent. (M. Antoine Léaument applaudit.)
On verra dans un siècle !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra