Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 436 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (nos 793, 947).
La parole est à M. Sacha Houlié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Cent ans : c’est l’âge du permis de conduire qui, après tout ce temps, reste toujours aussi précieux pour ceux qui l’obtiennent, qui le détiennent et – osons le dire – qui le conservent. Le permis de conduire est un sésame vers l’autonomie : malgré tous les dispositifs qui ont été déployés pour promouvoir les transports en commun – le bus, le train, les trains de nuit –, malgré les plans Vélo successifs, il reste pour beaucoup de jeunes des zones rurales, dont j’ai fait partie, un gage d’émancipation, qui permet de se rendre au travail, d’avoir des loisirs, de voir ses amis, bref : d’avoir tout simplement une vie sociale.Mais le permis de conduire représente aussi un obstacle pour tous ceux qui, ne l’obtenant pas, ne peuvent accéder à ces activités et à ces loisirs. À l’heure actuelle, 20 % des Français en âge de travailler, soit 7 millions de personnes, se heurtent à cette difficulté […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
Le permis de conduire est le premier examen de France. Il s’agit d’un document fondamental pour des millions de Français – pour ceux qui l’utilisent pour rester connectés physiquement avec leur famille et leurs proches, pour ceux qui entrent dans la vie active, pour beaucoup d’apprentis qui doivent se déplacer entre leur lieu de travail et leur lieu d’études ou de résidence et pour des actifs amenés à être toujours plus mobiles. Événement essentiel, au cœur des préoccupations des Français, l’obtention du permis de conduire est une liberté essentielle à la mobilité sociale et professionnelle, un véhicule des valeurs d’autonomie, de responsabilité et de liberté. Plus de 1,5 million de candidats se présentent chaque année à l’épreuve du permis de conduire : c’est dire le caractère central qu’il revêt pour les Français.Pourtant, la préparation de cet examen s’avère parfois rude et reste […]
Merci.
L’article 1er prévoit la création d’une nouvelle plateforme numérique, « 1 jeune, 1 permis », recensant l’intégralité des aides versées par l’État et par les collectivités territoriales et leurs groupements pour financer le passage du permis de conduire. Le coût moyen du permis en France s’élève à 1 592 euros. Pour alléger la charge que représente son financement, différentes aides publiques ont été créées. Si elles ont le mérite d’exister, leur visibilité reste parfois limitée en raison d’une information dispersée. Afin d’assurer une plus large connaissance de ces aides, un portail des aides à la mobilité, mes-aides.pole-emploi.fr, a été créé, en lien avec la délégation à la sécurité routière, et mis en ligne au début de l’année 2022 sur le site de Pôle emploi. Au-delà des initiatives existantes, la proposition de loi garantira – c’est important – la contribution de l’ensemble des […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Davy Rimane.
Avec près de 84 000 kilomètres carrés, une surface qui représente 15 % de celle de l’Hexagone et une densité de population d’à peine quatre habitants par kilomètre carré, je vous laisse deviner le mode de transport privilégié en Guyane, et plus largement en outre-mer, mais aussi dans nos territoires ruraux, bien moins dotés en infrastructures que les centres urbains.Il y a à peine un an, l’Institut Montaigne publiait une étude qui pointait du doigt le coût du permis de conduire, principale difficulté identifiée par les jeunes qui souhaitent obtenir ce qui est considéré par beaucoup d’entre eux comme le Graal, un gage d’indépendance et d’émancipation, l’entrée véritable dans l’âge adulte.Comment, dès lors, ne pas soutenir la création d’une plateforme qui offrira une meilleure lisibilité des dispositifs d’aide financière existants et une centralisation de l’information ? Pourquoi […]
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
Je tiens à saluer cette proposition de loi qui intervient alors que de nombreux efforts, depuis l’instauration du permis à 1 euro, ont déjà été entrepris en la matière. Cette question restant toujours d’actualité, une telle initiative me semble tout à fait opportune.Je veux souligner combien l’accès au permis de conduire est crucial, d’abord pour des raisons géographiques – je pense évidemment aux zones rurales. Je citerai un premier exemple, que j’ai déjà donné en commission : l’arrondissement sud de ma circonscription, qui compte 123 communes, 22 000 habitants, mais plus aucun train. Faute de transport ferroviaire, le véhicule individuel est quasiment la seule solution. De même, dans les Ardennes, département frontalier dont je suis l’élu, le recours à sa propre voiture – ou au mieux au covoiturage – est presque indispensable si l’on veut aller travailler en Belgique ou au Luxembourg. […]
Merci !
La parole est à Mme Marie Lebec.
Nous débattons aujourd’hui de la proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire défendue par notre collègue Sacha Houlié. L’objectif n’est autre que de faciliter le quotidien de nos concitoyens, particulièrement de nos jeunes, en rendant l’obtention du permis moins chère, plus simple et plus rapide.Au diapason d’autres grandes lois adoptées depuis près de six ans, notre majorité travaille ardemment à une politique de transport ambitieuse. Parce que notre dépendance à la voiture n’est ni souhaitable ni durable, nous avons fait le choix d’investir massivement dans le transport ferroviaire. Dès 2020, nous avons pris l’engagement de refaire à neuf 9 000 kilomètres de petites lignes avant la fin de la décennie, mais aussi de faire circuler de nouveau des trains de nuit en rouvrant des lignes comme Paris-Nice en 2021. Surtout, grâce au plan […]
Bravo !
La parole est à Mme Edwige Diaz.
La proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire soulève plusieurs enjeux essentiels relatifs aux difficultés d’accès à la mobilité pour les Français.Cependant, permettez-moi tout d’abord de vous faire part de ma surprise quant au contenu de l’exposé des motifs qui tait – ou, pire, déforme – des réalités pourtant criantes pour nos compatriotes. En effet, pas un mot sur les dépenses que représentent les déplacements en voiture ; rien sur l’explosion du coût des taxes, qui se répercute sur les prix du carburant ; rien non plus sur l’augmentation du prix du cheval fiscal ou encore du contrôle technique ; rien sur la multiplication des radars ; rien, enfin, sur le scandale d’État relatif au racket fiscal organisé, avec votre complicité, par les sociétés d’autoroutes en matière d’augmentation du prix des péages, et sur lequel notre groupe vous a […]
Eh oui !
Deuxièmement, la proposition de loi ne va pas résoudre le problème de fond, à savoir le nombre insuffisant d’IPCSR. Vous ne nous proposez qu’une parade, monsieur le rapporteur, car missionner des contractuels est un subterfuge pour éviter de créer des emplois pérennes d’inspecteur. Le Gouvernement avait promis d’en recruter cent ; on les attend toujours. Et même si un jour nous les avons, il en manquera encore, tant le retard accumulé, malgré les alertes des professionnels du secteur, est important.Malgré tout, parce que les députés du groupe Rassemblement national placent au-dessus de tout l’intérêt des Français, en l’occurrence celui des jeunes, qui ont besoin de leur permis de conduire pour s’émanciper, nous voterons cette loi aux avancées, je le répète, mineures. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ah, tiens !
Après quatre minutes trente-sept de dénigrement, vous reconnaissez que cette proposition de loi est donc bonne !
La parole est à M. René Pilato.
« Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire » : le titre de cette proposition de loi est pour le moins attractif, tout comme l’exposé des motifs. Ainsi, d’après vous, monsieur le rapporteur, le texte vise-t-il à mettre fin aux freins à la mobilité : l’appréhension à prendre les transports en commun, la difficulté à acheter un billet de train, la méconnaissance des autres solutions de transport, le coût du permis de conduire et l’absence d’un véhicule permettant de suivre une formation ou de travailler. Les quatre articles de votre proposition de loi nous laissent, au groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, sur notre faim. Car seul le quatrième point de l’exposé des motifs figure lointainement dans le dispositif de la proposition de loi.À l’article 1er, il aurait été intéressant d’élargir la nouvelle plateforme numérique à […]
L’intention de M. le président !
…est de le rendre obligatoire pour les mineurs, ce qui coûterait plus cher que de former au permis de conduire tous nos jeunes dès 16 ans. Si vous êtes capables de trouver l’argent pour le SNU, nous vous proposons, nous les Insoumis, de l’affecter à l’obtention du permis de conduire. Cette initiation, au cours de laquelle l’on apprendrait aux jeunes, dès l’âge de 16 ans, à travers le code de la route, ce qu’est l’espace public partagé et quel usage on peut y faire d’un véhicule, leur permettrait de pratiquer la règle et d’en comprendre la nécessité, ce qui contribuerait à leur citoyenneté. Le SNU, au contraire, est un formatage de l’esprit et du comportement des mineurs, soumis à des activités à connotations faussement militaires. Avec la LFI-NUPES, c’est l’émancipation ; avec le président Macron, c’est la soumission.Par ailleurs, je rappelle qu’après l’initiation en conduite […]
Ça vous fait mal à la bouche !
La parole est à M. Nicolas Forissier.
Le groupe Les Républicains se réjouit que l’on examine en séance, après son passage en commission, cette proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire. Je vais vous dire tout de suite, monsieur le rapporteur, que nous voterons ce texte.
Je vous en remercie.
L’accès à l’examen du permis de conduire et plus généralement à la mobilité est un sujet majeur qui conditionne très souvent, cela a été rappelé, un parcours de vie. Vous avez très justement souligné dans l’exposé des motifs du texte que près de 7 millions de personnes connaissent des difficultés à se déplacer, soit environ 20 % de la population en âge de travailler, et surtout que 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou leur formation pour des raisons de mobilité. C’est pourquoi l’extension à toutes les catégories de permis de conduire des possibilités de financement par le compte personnel de formation nous semble une proposition pragmatique, qui va dans le bon sens, tout comme celle de créer une plateforme numérique nationale, gérée par l’État, qui centraliserait l’information sur l’ensemble des dispositifs de financement du permis proposés aux […]
C’est vrai.
Il me semble, madame la secrétaire d’État, qu’on peut demander au Gouvernement des rapports l’invitant à une réflexion à laquelle, je suppose, il serait prêt à se joindre aux côtés du Parlement. De tels rapports représenteraient déjà une bonne réponse, dans un premier temps.
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Le permis de conduire est le premier examen de France puisqu’il concerne un million et demi de candidats chaque année. C’est un rite de passage obligatoire avant l’entrée dans la vie active. En conséquence, sa bonne organisation et la maîtrise de son coût sont un impératif d’intérêt général, et c’est à lumière de ces considérations qu’il convient d’apprécier la proposition de loi de notre collègue Sacha Houlié.Le permis de conduire est, dans les faits, un véritable diplôme, plus difficile à obtenir que le baccalauréat, comme l’atteste son taux de réussite qui baisse chaque année : 57 % en 2022. Ne pas en être titulaire, c’est vivre ce que le sociologue Éric Le Breton appelle « l’assignation territoriale » et qui concerne plus d’un cinquième de la population, essentiellement des jeunes en zones rurales ou périurbaines, mais aussi d’autres personnes à faibles revenus. Toutes ces réalités […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
La proposition de loi en discussion vise à diminuer les délais d’attente pour passer le permis de conduire, examen qui sanctionne un niveau de connaissances et une aptitude à circuler. Le délai de passage du permis de conduire est un problème récurrent pour de nombreux candidats, qui persiste depuis de longues années.Le présent texte comporte trois dispositions essentielles.La première concerne la création d’une plateforme numérique nationale d’information et d’orientation, gérée par l’État, qui doit faciliter l’accès des candidats aux informations et aux aides financières disponibles – cette plus grande accessibilité est par nature positive.La deuxième disposition est relative à l’utilisation du compte personnel de formation pour accéder au permis pour les motos légères, les voiturettes et les remorques plus lourdes. En l’état, le CPF est limité à certains types de permis, dont le […]
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Le permis de conduire est un outil essentiel de l’insertion sociale et professionnelle pour tous ; il a été et continue d’être un passeport indispensable pour l’emploi, ainsi qu’un outil incontournable de liberté, en particulier dans les communes rurales – je le mesure dans les 124 communes de ma circonscription.Si vous me permettez l’expression, nous devons lever les freins au passage du permis de conduire, et cela doit s’accompagner de mesures visant à réduire l’usage de la voiture thermique individuelle. Nous devons être attentifs à l’accompagnement individuel dans la transition. Personne ne peut être laissé pour compte, d’autant qu’en milieu rural, la voiture représente la liberté ; elle reste le mode de transport utilisé dans plus de 80 % des déplacements du quotidien. En province, dans les villes moyennes et les petites communes, les solutions alternatives en matière de mobilité […]
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
La mobilité n’est pas un choix. C’est une liberté, mais aussi souvent une contrainte. Et lorsqu’elle est contrainte, la mobilité devrait, en un sens, être un droit : celui de ne pas être assigné à résidence, de ne pas être relégué dans sa vie sociale et professionnelle. On sait pourtant que l’égalité d’accès à la mobilité n’est pas garantie. Aujourd’hui, 60 % des jeunes vivent dans des zones éloignées des grands centres urbains, qui ne sont pas desservies par les transports collectifs ; pire, des zones dans lesquelles, un peu partout en France, les petites lignes ferroviaires ferment les unes après les autres depuis plusieurs décennies. La voiture individuelle y devient alors la seule option et le permis de conduire, un passage obligé. Cette dépendance à la voiture individuelle n’est pas seulement un problème pour l’environnement : elle rend des millions de ménages vulnérables, parce […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Tout d’abord, je remercie le Gouvernement pour ses propos et pour son soutien, ainsi que tous les collègues qui se sont exprimés. Je crois que nous pouvons parvenir à l’unanimité. J’espère convaincre M. Iordanoff grâce aux arguments que je vais développer dans quelques instants.M. Rimane a eu des mots exacts pour décrire ce que traversent les ultramarins, notamment en ce qui concerne le permis de conduire. C’est plus vrai encore en Guyane, étant donné la superficie de ce territoire.Sur le contingent actuel de 1 280 inspecteurs, on compte 1 226 agents titulaires et 46 contractuels. Compte tenu de ces proportions, la disposition prévue à l’article 3 ne présente pas de risque, quand bien même on en viendrait à augmenter le nombre d’inspecteurs contractuels. Je réponds ainsi aux griefs exprimés par M. Iordanoff, qui a indiqué que les préventions de son groupe à l’égard de l’article 3 […]
Une abstention, monsieur le rapporteur !
Je m’en félicite, car une opposition de votre groupe compromettrait l’unanimité que nous recherchons.Monsieur Warsmann, vous avez utilisé à juste titre le terme « crucial ». C’est le registre adapté lorsqu’il est question de permis de conduire et de déplacement. Le permis voiture, en particulier, est un sésame, comme l’a dit également M. Forissier.S’agissant de l’accès initial au permis, vous avez évoqué l’idée d’un rapprochement entre l’aide de 500 euros destinée aux apprentis et le CPF. Toutefois, nous ne disposons pas, à ce stade, de voie légale pour le faire. Nous avons alerté à plusieurs reprises le Gouvernement à ce sujet et nous attendons des réponses. L’idée d’une avance, évoquée par M. Forissier, est intéressante. Voyons ce qu’en disent les ministères. Les jeunes de 16 à 18 ans qui ne travaillent pas n’acquièrent pas de droits à formation et sont effectivement un peu démunis […]
Je me suis référée à l’exposé des motifs !
Par ailleurs, vos propos, notamment ceux que vous avez tenus sur le contrôle technique moto, trahissent une méconnaissance totale de mon engagement. Je vous invite à relire toutes mes prises de position et déclarations militantes à ce sujet. Du reste, je n’ai pas vu de propositions du Rassemblement national sur la question du carburant, ni sur le contrôle technique, ni sur les chevaux fiscaux, ni sur les radars.
Vous lisez très mal !
En tout cas, vous n’avez pas déposé de textes à ce sujet, qui auraient pu être examinés pendant la niche de votre groupe.J’ai eu peur, madame Diaz, que vous parliez de tout sauf du permis. Néanmoins, vous avez évoqué la cessibilité du CPF. Nous avons étudié cette hypothèse. Or elle présente des difficultés du point de vue de la fraude ainsi que du caractère personnel du CPF. Surtout, elle serait source d’inégalités entre les personnes qui acquièrent beaucoup de droits à formation – ce sont souvent les plus qualifiées – et celles qui en acquièrent moins et pourraient donc en céder moins aux membres de leur famille.Je vous trouve aussi quelque peu audacieuse, car vous avez repris cette proposition à M. Forissier, qui la défend depuis très longtemps. Comme il l’a indiqué, il avait déposé une proposition de loi à cette fin.
C’est faux ! Il l’a déposée un mois après la nôtre !
Non, monsieur Odoul, il l’avait déjà déposée au cours de la législature précédente.Vous estimez, monsieur Pilato, que nous ne faisons pas grand-chose de convenable, mais vous avez précisé que vous ne vous opposeriez pas au texte. Nous avons eu de nombreux échanges lors de la préparation du texte, y compris sur la question de la gratuité, idée à laquelle nous n’avons pas voulu souscrire. Néanmoins, le but est bel et bien de diminuer le reste à charge pour les familles.Je vous rejoins sur un autre point : l’importance de la conduite accompagnée. Pour beaucoup de familles modestes, il est effectivement exclu d’y recourir, non seulement en raison de son prix, mais aussi, vous l’aviez mentionné précédemment, parce que les parents ne sont pas ceux qui peuvent le plus facilement accompagner leurs enfants. Vous aviez formulé certaines propositions, mais nous ne pouvons pas – c’est dommage – […]
Cela arrive aux meilleurs !
Aux autres aussi, apparemment !
J’ai été meilleur à moto.C’est notamment en raison des limites du permis à 1 euro – qui expliquent sans doute le succès du CPF – que nous avons besoin des dispositions du présent texte.J’ajoute que les délais qui sont calculés sont ceux qui séparent le premier et le deuxième passage de l’examen du permis de conduire. Nous ne connaissons pas le délai qui précède le premier passage, étant donné que de nombreux élèves d’auto-école ne vont pas jusqu’à l’examen.Madame Karamanli, vous avez évoqué l’enjeu de la formation des agents. Je l’ai précisé, les inspecteurs doivent suivre une formation de six mois, et les examinateurs, une formation de deux mois. Cette différence est logique dans la mesure où les examinateurs n’exercent pas toutes les fonctions des inspecteurs, notamment le contrôle de la fraude, que vous avez évoqué, la sensibilisation des élèves, notamment au collège lors du passage […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Grâce à l’adoption de la Lopmi, madame Diaz, les effectifs dédiés à la sécurité dans les transports seront doublés : 2 000 policiers et gendarmes supplémentaires seront affectés dans soixante-dix-sept brigades créées notamment dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Timothée Houssin.
Faciliter le passage du permis de conduire est un objectif de bon sens, et nous le soutiendrons. Dans mon département de l’Eure, comme ailleurs dans la ruralité, la voiture est indispensable, notamment pour les jeunes qui doivent accéder à des études ou à l’emploi. C’est aussi un facteur d’insertion indéniable. Malheureusement, le coût du permis – de l’ordre de 2 000 euros – reste prohibitif pour certaines familles, qui ne peuvent pas l’offrir à leurs enfants. C’est un cercle vicieux : sans argent, pas de permis, donc pas de mobilité permettant de trouver un emploi, donc pas d’argent. L’État aurait dû trouver des solutions nationales à ce problème depuis des années, mais il ne l’a pas fait.Heureusement, certaines collectivités locales ont créé des dispositifs d’aide, qui sont utiles. Cependant, nous le savons, les personnes qui y sont éligibles n’y recourent pas toujours, notamment […]
Quelle punchline !
La parole est à M. Alexandre Portier.
Le premier obstacle à l’accès au permis de conduire est son coût – environ 2 000 euros –, qui pèse sur le budget des jeunes et des familles. C’est d’ailleurs un bon thermomètre des inégalités sociales : plus on est modeste, plus on peine à y accéder et plus on a de risques d’avoir un boulet au pied avant même d’avoir commencé dans la vie active. Nous pourrons donc tomber d’accord sur ce sujet. Nous ne pouvons qu’approuver toutes les mesures de simplification en faveur des familles, qui rendront le permis moins lourd pour les classes populaires et les classes moyennes.Vous l’avez rappelé, il existe une myriade d’aides, qui sont plus ou moins lisibles. L’idée d’une plateforme rassemblant toutes ces aides et offrant un cheminement simplifié est évidemment une avancée, bonne à prendre pour les jeunes et pour leurs familles.Malheureusement, vous restez sourd à l’une de nos propositions de […]
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Nous approuvons l’article 1er. Toutefois, je voudrais saisir l’occasion pour rappeler l’importance de la sensibilisation aux bonnes pratiques de conduite après le passage du permis, qui n’est que le début de l’histoire du conducteur.Je salue tout particulièrement l’action de la prévention routière, qui a su, depuis près de soixante-quinze ans, agir pour réduire le nombre et la fréquence des accidents de la route. Ses interventions auprès des jeunes se concentrent sur les écoles et les campus. Récemment, elle a créé un réseau de communautés d’étudiants qui diffusent dans les universités le message de la prévention des risques routiers. Cette action originale devrait amplifier l’efficacité de la lutte contre la mortalité routière, qui est, hélas, la première cause de décès des jeunes de 18 à 24 ans. Elle complète les opérations utiles comme celle des capitaines de soirée. En 2022, deux […]
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
En moyenne, il faut débourser près de 2 000 euros pour décrocher un permis. Ce montant, qui dépasse largement un Smic mensuel, représente un investissement très important, mais obligatoire, pour la majorité des Françaises et des Français. Cette inégalité dans l’accès au permis de conduire pénalise d’autant plus les femmes et les hommes des territoires ruraux.Il est probablement illusoire de penser que la création d’une plateforme numérique visant à répertorier les aides suffira, à elle seule, à réduire ces inégalités. Les plateformes déjà existantes, telles que RdvPermis, gérée par la sécurité routière, auraient pu être améliorées en ce sens.De la même manière, nous ne saurions nous satisfaire de la création d’une page informative, quand on sait que la majorité des coûts liés à l’obtention du permis de conduire surviennent, en réalité, à partir du moment où les usagers obtiennent un […]
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 33, qui tend à supprimer l’article 1er.
Cet amendement est l’occasion d’une remarque et d’une question.Ma remarque est la suivante : l’amendement vise les aides de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ces aides sont relativement peu nombreuses par rapport à la cohorte des gens qui, chaque année, passent le permis ; elles sont aussi très incomplètes. Monsieur le rapporteur, vous avez dit avec beaucoup de justesse qu’un certain nombre de jeunes commençaient à préparer le permis, sans aller jusqu’à l’épreuve pratique, tout simplement parce que, quand on a 200, 300 ou 400 euros, on commence quelques leçons, puis on s’arrête quand on n’a plus d’argent. Cela ajoute au nombre des personnes qui ne passent pas le permis. C’est une grande inégalité, car ce ne sont pas à proprement parler les collectivités rurales qui versent des aides, mais les collectivités rurales qui ont de l’argent ; quand on sait que la […]
Quel est l’avis de la commission ?
À ce stade, nous avons identifié près de trente-cinq dispositifs d’aide au permis de conduire proposés par les collectivités – un sacré nombre. Une telle vue d’ensemble permet au jeune d’établir son plan de financement dès le départ en recensant les aides disponibles pour calculer son reste à charge.La différence de moyens entre les départements est réelle ; toutefois, les inégalités territoriales ont toujours existé. On a même construit la décentralisation sur ces inégalités, notamment en confiant aux départements des compétences qui, de mon point de vue, devraient relever de l’État, par exemple en matière sociale, puisque, quand une difficulté se présente en matière de handicap ou d’accompagnement des travailleurs dépourvus d’emploi, c’est souvent vers l’État que l’on se tourne, alors que cette compétence relève formellement des départements. Mais c’est un autre débat, qui pourrait […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
Monsieur le rapporteur, je ne vous entraînerai par dans un débat où je crois que nous tomberions relativement vite d’accord. Néanmoins, je le répète, le permis de conduire est un permis national et il crée des inégalités territoriales selon que l’on vit dans une intercommunalité ou un département qui a des moyens, ou dans le département d’à côté, qui est plus rural et n’a pas de moyens. Ce n’est pas satisfaisant.Sur le reste, vous ne seriez pas le premier auteur d’un texte aux limites du réglementaire ; pour favoriser l’avancée que vous proposez, je retire mon amendement.
(L’amendement no 33 est retiré.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 84.
Il a pour objet de mettre la gestion de cette plateforme numérique à la charge exclusive de l’État, en cohérence avec ce que prévoit le dispositif. Les collectivités transmettent d’ores et déjà leurs délibérations – et donc les dispositifs de financement du passage du permis – au représentant de l’État dans le département ; il n’est pas nécessaire de créer une nouvelle obligation de diffusion, qui plus est à leur charge.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement aurait pour effet de supprimer la transmission d’informations par les collectivités. Or le contrôle de légalité pose une difficulté : c’est que, sur 6 millions d’actes adoptés chaque année, seuls 20 % sont contrôlés, même si certains préfets sont plus performants que d’autres – c’est le cas du préfet de la Vienne. De ce fait, certaines aides pourraient échapper à la vigilance des préfets. C’est la raison pour laquelle je préfère que l’obligation d’indiquer les aides créées s’impose à toutes les collectivités territoriales. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’ajoute que l’on ne peut pas détourner de son objet la transmission pour le contrôle de légalité aux fins de communiquer cette information sur la plateforme.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 7.
Je rebondis sur l’excellente intervention de mon collègue Emmanuel Mandon – la Loire est aujourd’hui bien représentée dans l’hémicycle ! – car le financement de la plateforme ne doit pas reposer sur les collectivités territoriales. Il convient donc de préciser à l’alinéa 2 que la plateforme est créée, gérée, mais aussi financée par l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 7, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 64.
C’est une assemblée ; tous les avis y sont acceptables.Je suis conseiller régional, mais pas influencé par une volonté de faire faire des économies à la collectivité où je suis élu ; je pense que l’intérêt général concerne tout le monde. Les régions étant compétentes en matière de formation professionnelle, cela ne me choquerait pas de les embarquer comme coanimatrices du sujet. La plateforme sera d’autant plus réussie que l’implication sera reprise dans tout le territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette fois, je donnerai un avis défavorable. Je vous soupçonne d’avoir été influencé par le président Rousset, qui veut récupérer toutes les compétences en matière de formation. (Sourires.)
Ah, non !
Il me semble audacieux de mettre deux pilotes dans l’avion : chacun sait que, quand deux personnes sont en charge, plus personne n’est en charge. Je préfère que l’État demeure le maître d’ouvrage de la plateforme.
(L’amendement no 64, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 75 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 75.
Nous connaissons, depuis le covid-19, un goulot d’étranglement, avec une augmentation des demandes de présentation à l’examen du permis de conduire, qui allonge les délais d’attente. Celle-ci est expliquée par le manque d’inspecteurs, particulièrement important dans certaines régions.Nous devons la clarté aux candidats sur la question des délais. À cette fin, nous demandons que la plateforme numérique nationale indique les délais médians pour obtenir une date de présentation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire dans chaque département.
La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l’amendement no 5.
Il est essentiel, par souci de transparence, que les délais d’obtention d’une date de passage de l’examen soient indiqués pour chaque département sur la plateforme numérique nationale d’information prévue à l’alinéa 2. Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit, en commission, que la plateforme proposerait un renvoi vers un site précisant ces informations. Je pense qu’il est préférable que tout figure sur le même site pour une meilleure information de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
C’est le bon sens !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
L’information que vous sollicitez, c’est-à-dire le délai de passage par département, est déjà indiquée publiquement sur le site permisdeconduire.gouv.fr. Ces amendements sont satisfaits par celui que nous avons adopté en commission, qui est désormais l’alinéa 3 de l’article 1er.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Une série d’amendements concernant les délais a été déposée. Nous ne disposons pas d’une mesure fiable des délais de passage de l’épreuve pratique pour la première fois, lesquels dépendent à la fois de l’auto-école et du candidat lui-même. La seule information dont nous disposions est le délai médian entre le premier passage – donc le premier échec – et le second ; c’est plutôt un outil de gestion qu’un outil réellement informatif pour les candidats. Au contraire, il aurait plutôt pour effet de les embrouiller, car ce délai ne correspond absolument pas à la réalité. Depuis la mise en service de la plateforme RdvPermis, on constate que 25 % des rendez-vous ne sont toujours pas attribués quarante-huit heures après leur ouverture. En réalité, le délai est généralement assez court pour les personnes qui effectuent leur première inscription aux épreuves du permis de conduire. Le délai […]
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Le groupe Écologiste-NUPES soutiendra ces amendements. Il y a une légère contradiction entre ce que dit M. le rapporteur et ce que dit Mme la secrétaire d’État : si l’information est disponible, autant la rendre publique sur la plateforme ; si elle ne l’est pas, alors les amendements ne sont pas satisfaits. À mon sens, même un délai moyen constituerait une information utile à diffuser. L’intérêt de la plateforme est précisément de réunir toutes les données existantes sur un sujet, et non de renvoyer les utilisateurs à d’autres sites.
La parole est à M. le rapporteur.
Pardonnez-moi d’avoir été imprécis. Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, l’information sur le délai d’obtention d’une date pour une première présentation à l’examen du permis de conduire n’est pas disponible : son calcul est parasité par le nombre de candidats qui commencent une formation dans une auto-école et qui ne passent jamais l’examen ; il aboutirait donc à un délai extrêmement long, qui ne refléterait pas la réalité.Le délai dont nous disposons pour les départements, défini par rapport au délai médian de quarante-cinq jours, est celui entre le premier échec à l’examen et le second passage. C’est ce délai qui figure sur le site permisdeconduire.gouv.fr, auquel renverra le troisième alinéa de l’article 1er et la plateforme numérique nationale créée par la proposition de loi. Voilà pourquoi je considère que les deux amendements sont satisfaits.
(Les amendements nos 75 et 5, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 63.
Il vise à accorder en priorité les aides financières présentées sur la plateforme numérique nationale créée pour faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire aux candidats dont les demandes sont justifiées par un emploi ou un handicap.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre idée est bonne, mais nous ne savons pas comment faire remonter les demandes prioritaires pour qu’elles soient traitées au niveau adéquat. En outre, votre proposition comporte un risque de discrimination puisque les personnes handicapées devraient justifier leur handicap afin de bénéficier d’une information labellisée. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 63, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2 de M. Thomas Ménagé est défendu.
(L’amendement no 2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 54.
Je l’ai dit, le deuxième alinéa ne vise que les aides de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Pour donner à l’article 1er toute son ampleur, je vous propose d’y ajouter un dernier alinéa précisant que les aides peuvent provenir de « toute collectivité ou structure », ce qui inclut les missions locales, Pôle emploi et les aides pour les personnes en situation de handicap.L’article prévoit la création d’une plateforme numérique nationale informant sur les dispositifs de financement de la formation à la conduite. Outre ce dispositif, je propose que chaque structure publie à la fin de l’année le montant des aides qu’elle aura accordées. Sur la plateforme, tel conseil départemental pourra ainsi rendre publique l’aide qu’il propose et publier, au début de l’année suivante, le nombre précis de demandes qui auront été satisfaites. Pour le législateur et les […]
(L’amendement no 54, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 77 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er. Les amendements nos 23 et 20 peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pierre Henriet, pour soutenir l’amendement no 23.
Depuis la loi Macron, l’épreuve théorique du permis de conduire peut être organisée dans les lycées en dehors du temps scolaire. Face à la lourdeur de la procédure de contractualisation, les établissements peinent à se saisir de cette opportunité. Aussi proposons-nous de la simplifier en prévoyant une contractualisation directe entre le proviseur du lycée et l’organisme de formation, ce qui permettrait de généraliser la préparation et le passage de l’examen théorique du permis de conduire dans les établissements.Cet amendement de bon sens s’inscrit pleinement dans la démarche développée par la proposition de loi. La mesure que nous proposons augmentera – du moins nous l’espérons – le taux de réussite de l’examen théorique, renforcera l’accès au permis de conduire, en particulier en milieu rural, et permettra aux élèves de bénéficier d’une formation moins coûteuse grâce au nombre élevé […]
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 20.
Avec cet amendement déposé à l’initiative de mon collègue Jean-Louis Bricout, qui ne pouvait pas être présent parmi nous cet après-midi, il s’agit de prolonger au lycée l’éducation à la sécurité routière proposée au collège avec les attestations scolaires de sécurité routière de premier et deuxième niveau. Depuis la rentrée 2018, la réforme du lycée permet de nouvelles intégrations en classe de seconde. Jean-Louis Bricout m’a demandé de mentionner l’expérimentation menée dans le cadre du Pacte pour la réussite du territoire de la Sambre-Avesnois-Thiérache, une expérimentation concluante. La période du lycée est placée sous le double sceau de la préparation du baccalauréat et de la construction d’un parcours professionnel. Le présent amendement propose que l’apprentissage du code de la route soit intégré aux parcours pédagogiques.
Intéressant !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Ils ont le même objectif : favoriser l’apprentissage du code de la route pendant la période scolaire. L’amendement no 23 de M. Henriet a l’intérêt de prévoir une contractualisation entre les établissements scolaires et les professionnels de l’enseignement de la conduite, ce qui améliore l’efficacité du dispositif. Rappelons toutefois que M. Bricout était à l’origine de cette idée, qu’il avait défendue dans le cadre de sa proposition de loi relative au passage de l’épreuve théorique du code de la route dans les lycées.Pour une question rédactionnelle, je formule un avis favorable sur l’amendement no 23, dont l’adoption ferait tomber l’amendement no 20 de M. Bricout.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement no 23 prévoit la possibilité d’organiser la préparation à l’épreuve théorique du permis de conduire de manière optionnelle dans les établissements scolaires, alors que l’amendement no 20 prévoit cette préparation de manière systématique pendant le temps scolaire. Comme M. le rapporteur, je suis favorable au premier et défavorable au second.
(L’amendement no 23 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 20 tombe.)
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 22, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 96.
Avec cet amendement de repli, notre collègue Jean-Louis Bricout propose que la préparation de l’épreuve théorique du permis de conduire soit autorisée à titre expérimental dans les établissements pendant le temps scolaire, pour une durée de trois ans, en Corse, dans les collectivités d’outre-mer – régies par l’article 73 de la Constitution – et dans dix territoires ruraux métropolitains. Avant une éventuelle généralisation du dispositif, les élus et le Gouvernement pourraient tirer les enseignements de cette expérimentation.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 96.
Il s’agit d’un sous-amendement de précision. L’examen théorique doit non seulement avoir lieu pendant le temps scolaire, mais il doit se dérouler au sein des établissements scolaires.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Parce que nous venons d’adopter l’amendement no 23 de M. Henriet, mon avis est défavorable sur cet amendement et ce sous-amendement.
(Le sous-amendement no 96, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 22, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 85 rectifié.
Je l’ai dit lors de la discussion générale, la voiture individuelle est encore trop souvent la seule option pour se déplacer et notre priorité doit être de favoriser la mobilité alternative tournée vers des solutions respectueuses de l’environnement, conformément à l’article L. 1111-3 du code des transports. Selon un récent rapport sénatorial sur les mobilités dans les espaces peu denses en 2040, des solutions existent, mais elles ne sont pas suffisamment connues. Ce rapport préconise de recenser les offres existantes afin d’encourager la diversification des modes de déplacement. Avec cet amendement, je vous propose de confier à l’État la création et la gestion d’une seconde plateforme numérique nationale destinée à recenser les offres alternatives à la voiture individuelle proposées dans les territoires.En commission, je vous avais proposé de diffuser ces informations sur la plateforme […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement porte sur un sujet qui n’est pas directement au cœur de la proposition de loi, laquelle vise à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire.J’ajoute que certains territoires, l’Ardèche notamment, ne disposent pas de gares ferroviaires et qu’il est difficile de s’y déplacer à vélo : les solutions alternatives à la voiture sont inexistantes, ce qui rendrait votre dispositif inefficace – les jeunes qui rentreraient le numéro de leur département sur cette plateforme le constateraient immédiatement.Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. René Pilato.
Monsieur le rapporteur, sans vouloir faire de la publicité pour cette plateforme payante, ce qui vous est proposé ici, c’est la possibilité d’organiser un BlaBlaCar local. Un tel dispositif ne pourrait-il pas être intégré à la plateforme numérique dont vous proposez la création ou alors faire l’objet d’une seconde plateforme ? L’objectif est de mutualiser les véhicules et de permettre à ceux qui n’ont pas les moyens d’en avoir un de partager leurs déplacements dans les territoires qui manquent de transports en commun. Pourquoi ne pas profiter de la plateforme numérique que vous allez créer pour lancer un tel dispositif ?
La parole est à M. le rapporteur.
Nous pourrions en effet le faire, mais nous souhaitons que cette plateforme ait une finalité claire pour les Français qui passent leur permis : elle leur permettra de connaître les aides auxquelles ils ont droit. Si la plateforme multiplie les dispositifs, elle risque de perdre en lisibilité et la proposition de loi, de manquer son objectif. Les utilisateurs seraient noyés sous un trop grand nombre d’informations – l’État est malheureusement coutumier des sites internet aux multiples onglets… Je comprends votre intention, mais je maintiens mon avis défavorable sur l’amendement.
Une deuxième plateforme ! Une plateforme séparée !
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
Je l’ai dit lors de la discussion générale, la mobilisation du CPF et son renforcement grâce à la proposition de loi constituent des avancées majeures. Le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par an pour un emploi à temps plein, ce qui, de toute évidence, pose la question des droits à la formation des jeunes de 18 ans qui entrent tout juste dans le monde du travail et de la formation professionnelle. La proposition que j’avais formulée à leur sujet a été déclarée irrecevable, mais je veux toutefois en dire un mot.Je proposais que tout apprenant âgé de plus de 18 ans ait le droit d’effectuer un ou deux stages d’une durée de huit semaines ; je suggérais également de modifier l’article L. 124-6 du code de l’éducation selon lequel tout stage donne droit à une gratification horaire. Cette gratification pourrait être relevée à 5 euros et exonérée d’impôts et de charges ; en contrepartie […]
La parole est à M. Julien Odoul.
Nous sommes bien loin du temps de Georges Pompidou qui disait : « Les Français aiment la bagnole. »
C’est dans son Anthologie de la poésie française ?
En effet, sous Emmanuel Macron, c’est un enfer d’être automobiliste ! Compte tenu des prix, des charges, des taxes, du prix de l’essence, du harcèlement des radars fixes ou mobiles – il y aura bientôt des drones au-dessus de chaque voiture –, c’est un enfer. Et c’est aussi un enfer, pour les jeunes de la ruralité, que d’obtenir leur permis de conduire. Car voyez-vous, chers collègues de la majorité, la ruralité, ce n’est pas la note 52 de McKinsey. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) La ruralité, ce sont des Français, des citoyens français qui aimeraient avoir les mêmes droits et les mêmes chances que tous les autres, et notamment le droit à la mobilité. À Paris, on a le passe Navigo ; mais en milieu rural, ce qui tient lieu de passe ruralité, c’est le permis de conduire ! Le permis de conduire, c’est l’émancipation ; c’est le permis de travailler, de se déplacer, d’aller faire […]
On est loin de la proposition de loi !
Par conséquent, oui, il faut lutter contre l’exclusion territoriale et permettre notamment aux jeunes de la ruralité d’obtenir plus facilement leur permis, en allant au-delà des déclarations d’intention. Voilà trente voire quarante ans que l’on parle de faciliter le financement et l’obtention du permis de conduire, et qu’avez-vous fait ? À coups de décentralisation, vous avez aggravé l’exclusion territoriale. Alors certes, il y a du bon dans cet article 2 – on ne va pas s’en cacher, il y a un petit peu de bon. Mais nous regrettons qu’il ne comprenne pas, hélas, un dispositif adapté permettant d’aller plus loin, à l’image de celui que nous avions proposé pour permettre l’utilisation du compte personnel de formation des parents, qui pourraient ainsi financer le permis de leurs enfants. C’est un manque que vous avez d’ailleurs évoqué, monsieur le rapporteur. Au-delà des mots et des […]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
L’article 2 va dans le bon sens – c’est un tout petit pas –, mais il est très insuffisant. (Mme Marie Lebec s’exclame.) En effet, comme l’ont rappelé mes collègues avant moi, passer son permis de conduire n’est pas à la portée de tous, et ne pas en avoir les moyens est un handicap considérable. Quantité de nos jeunes ne peuvent pas le faire ! Dans ma commune, à Yerres dans l’Essonne, nous avions instauré un système de stages qui existe toujours et qui fait écho à ce dont parlait M. Warsmann : quinze jours de travail au sein de la collectivité permettent à un jeune de financer la moitié de son permis de conduire. Nous avons de surcroît établi un partenariat avec toutes les auto-écoles de la commune : elles pratiquent un prix favorable pour ces jeunes qui, en contrepartie d’un travail effectué pour la collectivité, se voient financer la moitié de leur permis. Sur les 400 jeunes que compte […]
La parole est à M. Nicolas Forissier.
Je voudrais moi aussi m’exprimer très rapidement sur ce sujet. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce que vient de dire Nicolas Dupont-Aignan, même si je le rejoins – ainsi que Jean-Luc Warsmann – sur la nécessité de favoriser et de développer les stages ou la participation des jeunes. Dans ma commune, nous avons instauré un système dans lequel on obtient 700 euros contre un certain nombre d’heures passées à s’investir dans des associations comme les Restos du cœur ou à servir une mission d’intérêt public au nom de la ville. Mais il faut que cela reste une liberté des collectivités locales : je ne pense pas du tout qu’il faille le généraliser dans le cadre d’un fonds national. Sinon, nous n’aurons qu’un nouveau machin de plus, qui sera très complexe à gérer.Ce n’est pas parce qu’une commune, par exemple la mienne, n’a pas beaucoup de moyens, qu’elle ne peut pas le faire ! C’est un […]
Oui, il faut qu’elles soient connues !
…permettra de faire passer le message un peu partout et de favoriser leur développement sur le terrain, dans d’autres collectivités qui n’en proposaient pas auparavant. Restons-en à ce principe de bon sens.
Je suis saisi de deux amendements, nos 80 rectifié et 91, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 80 rectifié fait l’objet de deux sous-amendements, nos 95 rectifié et 97 rectifié.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, pour soutenir l’amendement no 80 rectifié.
Il vise à appuyer l’objectif du rapporteur, qui est de favoriser l’insertion professionnelle des actifs, et en particulier des jeunes, en élargissant le financement par le CPF à l’ensemble des catégories de permis de conduire ; les dispositions prévues par la proposition de loi permettront ainsi aux jeunes, notamment, d’accéder plus facilement au permis moto.L’objectif, c’est évidemment d’accompagner l’insertion dans l’emploi ; or on sait à quel point les questions de mobilité, et en l’espèce le fait de ne pas avoir de permis de conduire, quel que soit d’ailleurs le type de véhicule concerné, peuvent constituer un frein à l’insertion professionnelle. Le permis de conduire est donc un levier d’insertion dans l’emploi. Il tient une place plus que centrale dans le compte personnel de formation : c’est la formation la plus mobilisée dans le cadre du CPF, qui finance près du tiers des permis […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 95 rectifié.
C’est un sous-amendement de précision. J’en profite pour donner mes avis : favorable à l’amendement du Gouvernement sous-amendé par mes soins, mais défavorable au sous-amendement à venir de M. Cinieri et à l’amendement de M. Da Silva – que je n’aperçois pas dans l’hémicycle.Je me permets par ailleurs de répondre aux remarques qui ont été faites sur l’article 2. D’abord, je remercie M. Dupont-Aignan pour son hommage : reconnaître un petit pas, sachant d’où vous venez et d’où je viens, je considère que c’est une grande avancée et je le prends comme un compliment.Ensuite, j’ai entendu l’ode de M. Odoul – si je peux le dire ainsi – à la ruralité : je me dis que de la part d’un Parisien, c’est plutôt bien ! Vous êtes né à Paris, moi à Bressuire ;…
C’est n’importe quoi !
Quel rapport ?
Relevez le niveau !
…j’habitais à des dizaines de kilomètres d’une grande ville et j’ai passé un permis A1 à 16 ans pour pouvoir me déplacer. J’aurais bien aimé bénéficier d’aides publiques pour cela, parce que j’ai supporté ce coût tout seul, grâce aux travaux d’été que j’ai effectués. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Vous voulez une médaille ?
Je me dis aussi que de la part d’un ancien membre du Nouveau Centre puis de l’UDI, c’est une injure faite à Jacques Chirac, qui a développé les radars automatiques sous son gouvernement, que de déplorer aujourd’hui leur existence ; ils participent au renforcement de la sécurité routière et à la protection des usagers en réduisant la vitesse sur nos routes, responsable de tant de morts. Cette proposition de loi touche juste, par de nombreux aspects (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe RE), et je me félicite que tout le monde ici la soutienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 97 rectifié.
Il y a urgence à aider nos concitoyens qui ont besoin du permis de conduire pour trouver un emploi ou pour suivre une formation – cela a déjà été dit. Le présent sous-amendement vise donc à faire entrer en vigueur les dispositions prévues à l’article 2 au plus tard le 1er juillet 2023.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 91.
J’ai la chance de pouvoir présenter l’amendement de notre collègue Dominique Da Silva, que nous sommes plusieurs à avoir cosigné. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos de M. le rapporteur ainsi que ceux de Mme la ministre déléguée, mais notre amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée des dispositions de l’article 2, « au plus tard le 1er janvier 2024 », et à préciser par décret la nature de ces dispositions. Comme cela a déjà été dit, il nous semble essentiel de nous assurer que l’extension du CPF à toutes les catégories de permis de conduire se fasse au mieux ; et pour cela, il faut donner un petit peu de temps au temps. Il faut laisser du temps d’une part au dialogue social et à la consultation des partenaires sociaux – organisations syndicales et patronales –, et d’autre part à la Caisse des dépôts pour élaborer les développements techniques permettant […]
Très bien !
M. le rapporteur a déjà donné ses avis sur les différents amendements et sous-amendements.Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements à son propre amendement et à l’amendement no 91 ?
Je suis favorable au sous-amendement no 95 rectifié, mais défavorable au sous-amendement no 97 rectifié ainsi qu’à l’amendement no 91.
(Le sous-amendement no 95 rectifié est adopté ; en conséquence, le sous-amendement no 97 rectifié tombe.)
(L’amendement no 80 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 91 tombe.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 83 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 81 portant article additionnel après l’article 2.
Il vise à permettre l’échange de données entre la Caisse des dépôts, opérateur qui gère le compte personnel de formation, et le fichier national des permis de conduire, encore une fois pour permettre de vérifier la capacité des individus à passer un permis de conduire, en évitant qu’une personne engage une formation en ce sens alors qu’elle a fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis.
(L’amendement no 81, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
Je voudrais simplement que vous m’apportiez une précision, madame la ministre déléguée, car si j’ai échangé avec le rapporteur à ce propos, je ne connais pas la position du Gouvernement. J’aurais tendance à proposer de rendre possible toute initiative visant à recruter dans un vivier encore plus large les examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire, en puisant parmi les fonctionnaires volontaires retraités de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie. Est-ce déjà possible dans le droit actuel, ou pas ? Je me permets de vous poser la question car j’avoue qu’à ce stade du débat, je n’ai pas encore les idées claires sur ce point. Quoi qu’il en soit, je vous remercie par avance de la réponse que vous m’apporterez.
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Le présent article a pour objectif de recruter davantage d’agents publics ou de contractuels pour remplacer les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, afin de pallier l’actuelle carence en la matière. J’aurai le plaisir de défendre un amendement portant article additionnel après l’article 3, l’amendement no 30, qui vise à prévoir un décret permettant de préciser les conditions exactes dans lesquelles l’ASSR sera exigée pour les personnes de moins de 21 ans. Mais à l’inverse, je déplore de ne pas pouvoir défendre deux amendements qui portaient également article additionnel après l’article 3 et qui me semblaient pourtant essentiels.
Ce n’est pas de mon fait !
Le premier visait à introduire l’objectif de lutte contre la fraude parmi les prérogatives du contrôle de l’administration, en réponse à l’augmentation des cas de fraude à l’examen théorique du permis de conduire au sein des organismes agréés.Le deuxième proposait aux examinateurs des centres organisant l’épreuve théorique du permis de conduire, régulièrement agressés physiquement ou verbalement par des candidats, de bénéficier d’une protection identique à celle applicable aux IPCSR, afin de prévenir ces agressions.Ces deux amendements ont été considérés comme n’ayant pas de rapport avec le texte, alors qu’ils concernaient pourtant les opérations de fraude et le passage de l’examen théorique.
La parole est à M. Michel Guiniot.