Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 1 à 200 sur 808 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Le ministre est empêché ; il aura quelques minutes de retard. Je suspends la séance jusqu’à son arrivée. (Murmures.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures, est reprise à quinze heures treize.)
La séance est reprise.La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mesdames et messieurs les députés, je vous prie sincèrement de bien vouloir m’excuser de ce retard. Je sais que la séance en a été décalée d’autant, mais j’ai rencontré d’importantes difficultés pour arriver à l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Pourquoi ?
Il fallait rester là !
Comme vous le savez, cet après-midi, l’accès au Palais-Bourbon est rendu compliqué. (Mêmes mouvements.) Encore une fois, je présente mes sincères excuses à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
On peut rattraper le temps perdu en siégeant jusqu’à minuit treize !
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Je constate que nous débutons la séance avec quatorze minutes de retard. Je souhaite qu’elle se prolonge au-delà de vingt heures pour rattraper le temps perdu. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, RE, Dem et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Je propose que nous allions jusqu’à vingt heures quinze, faute de pouvoir siéger ce soir au-delà de minuit. Chers collègues, cela vous convient-il ? (Assentiment.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l’inflation et en favorisant l’accès à une alimentation saine (nos 889, 1019).
Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 22 portant article additionnel après l’article 3.
Sur l’amendement no 56, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Je suis également saisie de la même demande sur l’amendement no 8 par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), sur l’amendement no 55 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et sur les amendements nos 60 et 24 par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 22 n’est pas défendu. La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 56.
Il est de repli, malheureusement, puisque vous avez rejeté l’amendement visant à interdire les additifs nitrés dans les produits alimentaires. En écho à la proposition de loi que notre collègue Loïc Prud’homme a déposée en janvier, il prévoit un étiquetage spécifique comportant la mention : « Contient des additifs nitrés, provoque des cancers ». Un tel étiquetage aurait une double fonction : identifier les produits contenant des additifs nitrés, y compris ceux qui, tels les bouillons de légumes, utilisent des extraits végétaux nitrés ; informer le consommateur sur les risques sanitaires liés à la consommation de ces produits, en particulier l’augmentation du risque de cancer.En plus de relever d’un droit fondamental pour tous les citoyens, cette information pourrait constituer un levier efficace de changement des pratiques de consommation. À cet égard, l’exemple du nutri-score est très […]
Vous étiez pourtant contre le nutri-score !
L’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) de juillet 2022 a confirmé le lien entre cancer et exposition aux nitrites dans les viandes transformées. Vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre : c’est acté pour tout le monde. Plus de la moitié de notre exposition aux nitrites provient de la consommation de charcuterie. Sur le marché français, 15 000 produits emballés contiennent des nitrites ou des nitrates. Outre les risques de cancer, les statistiques suggèrent une association entre la consommation de nitrites et un risque accru de diabète de type 2.Pour protéger la santé des Français, le groupe Écolo-NUPES demande l’interdiction des additifs nitrés ; dans cette attente, il défend cet amendement de repli. Il est urgent de prendre des mesures législatives pour réduire la consommation de produits contenant des […]
La parole est à Mme Francesca Pasquini, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Je suis favorable aux amendements qui tendent à améliorer l’information des consommateurs et à les sensibiliser aux risques liés à la consommation des nitrites et des nitrates dans la charcuterie.
La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement.
Défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées au sujet de l’article 3.
Quelles sont ces raisons ?
Quel sectarisme !
Je mets aux voix l’amendement no 56.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 73 Contre 116
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 8.
Compte tenu de l’enjeu en matière de santé publique, il importe d’interdire les additifs nitrés dans les produits de charcuterie. C’est ce que prévoyait l’article 3 de la proposition de loi, dont cet amendement reprend le principe, tout en faisant preuve d’un peu plus de souplesse, puisqu’il prévoit un encadrement transitoire de la dose d’additifs nitrés autorisés, en reprenant les mêmes dates que celles figurant dans la proposition de loi de Richard Ramos relative à l’interdiction progressive de ces additifs dans les produits de charcuterie. Nous savons en effet que les industriels et les artisans peuvent s’en passer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Notre objectif consiste à supprimer les nitrites et les nitrates dans la charcuterie, parce que leur caractère cancérogène est démontré. Dans la plupart des cas, la réduction que vous proposez est plus ambitieuse que celle figurant dans le plan du Gouvernement. Avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le plan de réduction des nitrites et nitrates introduits sous forme d’additifs dans les produits de charcuterie, promu par Marc Fesneau et Agnès Firmin Le Bodo, est déjà très ambitieux. (Mme Sandra Regol s’exclame.)
Pas assez !
Il prévoit trois phases : des baisses immédiates des additifs nitrés, à compter de fin avril 2023, qui concerneront plus de 80 % des volumes de produits de charcuterie mis sur le marché ; des baisses à court terme, sous six à douze mois, qui concerneront plus de 90 % des volumes consommés ; enfin, d’ici à cinq ans,…
Vous ne serez plus là !
…les instituts scientifiques compétents seront mobilisés pour la recherche et le développement de solutions visant à réduire au maximum et à supprimer les additifs nitrés dans tous les produits de la charcuterie, là où ce sera possible. Avis défavorable.
Mais non, favorable !
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 75 Contre 120
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 55.
Il s’agit à nouveau d’un amendement de repli, puisque cette assemblée n’a pas su trouver une majorité pour interdire totalement et définitivement les produits nitrés. Dans le but de protéger les usagers fragiles et vulnérables de la restauration collective, nous proposons d’interdire la distribution de produits contenant des additifs nitrés dans les hôpitaux, les cliniques, les maternités et les cantines scolaires.Il est scientifiquement avéré que les produits nitrés sont la cause de cancers ; il me semble que tout le monde l’admet cette assemblée. Plusieurs études ont également mis en évidence un risque accru de tumeur au cerveau chez les enfants dont les mères ont consommé pendant leur grossesse une quantité relativement importante de produits contenant des additifs nitrés.Ayons au moins la dignité d’interdire les additifs nitrés pour les publics les plus vulnérables et les plus […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à cet amendement, dont l’adoption permettrait de protéger les publics fragiles, les enfants, les personnes âgées, les personnes hospitalisées et les femmes enceintes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Toujours défavorable. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Vous n’aimez pas les enfants !
Je mets aux voix l’amendement no 55.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 74 Contre 93
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 60.
La présente proposition de loi vise à créer une prime exceptionnelle pour les « ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant. »Le groupe RN est opposé par principe au versement de chèques ou de primes : nous préférons des mesures pérennes à des mesures ponctuelles, dont les effets sont forcément limités. Toutefois, le niveau de l’inflation est tel que tout devient bon à prendre pour les Français. Nous souhaitons cependant que la prime promise par le Gouvernement dans le cadre du programme Mieux manger pour tous, doté de 60 millions, bénéficie aux classes moyennes, qui sont encore et toujours les grandes oubliées de la politique gouvernementale – sauf lorsqu’il s’agit de les taxer davantage. C’est pourquoi nous demandons la remise au Parlement d’un rapport sur les modalités de versement de cette prime aux ménages appartenant aux cinq premiers déciles. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable aux demandes de rapports, car je crains que le texte ne finisse par être vidé de sa substance et réduit à une liste de demandes de rapport.
Le vrai motif de cet avis n’aurait pas plutôt un rapport avec le fait que cet amendement a été déposé par une députée du groupe RN ?
Je ferai deux exceptions à ce principe, pour l’amendement de M. Jumel, qui aborde un projet de société majeur, et pour celui de Mme Lebon, qui fait valoir les spécificités des territoires d’outre-mer dans la création d’une prime alimentaire exceptionnelle ; j’y serai favorable.
Comme par hasard !
Par ailleurs, dans le cadre des journées réservées, le temps nous est compté. Je vous demande par avance de me pardonner si je suis brève dans mes avis sur les amendements ayant pour objet des demandes de rapport.
N’y voyons aucun sectarisme, bien sûr !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’article 1er, tel qu’il a été réécrit par l’amendement du Gouvernement, prévoit déjà la remise, en juillet 2024, d’un rapport dressant le bilan des expérimentations locales réalisées pour favoriser, à l’aide de chèques alimentaires, l’accès à une aide alimentaire durable des personnes et des foyers modestes. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
La parole est à M. Benoit Mournet.
Avant que la séance de ce matin soit levée, je n’ai pas eu le temps de vous répondre, madame Chatelain. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Or vous avez dit que vous étiez favorable à l’agriculture extensive en main-d’œuvre, ce qui est très intéressant. Comme vous, nous sommes favorables au mieux manger et à une alimentation saine, durable et locale.
Quel est le lien avec l’amendement ?
Aucun rapport !
J’espère donc votre futur soutien dans la défense du pastoralisme et de l’agriculture de montagne et dans la promotion des circuits courts.
Aucun rapport avec l’amendement !
Il faut en particulier réguler les populations de prédateurs – des loups, notamment – dans les zones où ils sont installés et éviter leur implantation sur les fronts de colonisation.
On pourrait rester sur l’amendement, s’il vous plaît ?
Il faut être cohérent : pour assurer notre souveraineté alimentaire, il faut des agriculteurs, faute de quoi nous devrons importer ce que nous refusons de voir chez nous.
Quel est le rapport avec le texte ?
Je me réjouis donc par avance de votre soutien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Cher collègue, nous n’avons pas bien compris quel était votre avis sur l’amendement puisque vous n’en avez pas parlé ! Il est regrettable de voir, depuis ce matin, certains orateurs – Mme Trouvé, par exemple – éviter de s’exprimer sur nos amendements, qui leur servent simplement de prétexte pour intervenir sur d’autres sujets ! (« On fait ce qu’on veut ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous faites la police des débats ?
Retourne dans ta cave !
Madame la présidente, nous vous demandons de veiller à ce que les interventions soient en rapport avec l’amendement en cours d’examen. C’est la moindre des choses et c’est ce que prévoit le règlement de notre assemblée – soit dit en passant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Il est un peu dommage, monsieur le ministre, que vous n’accédiez pas à notre demande car, s’il est certes prévu de remettre un rapport s’intéressant notamment aux classes modestes, vous n’avez absolument pas indiqué s’il porterait également sur les classes moyennes qui, elles aussi, ont besoin d’être aidées. En effet, ce sont toujours elles qui paient tout, qui s’acquittent des impôts, qui travaillent, qui sont toujours sollicitées et n’ont droit à rien. Il est important de ne pas les oublier, et que le rapport les prenne également en considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous leur faites manger des nitrites, aux classes moyennes !
Je mets aux voix l’amendement no 60.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 37 Contre 139
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l’amendement no 88.
Il vise à demander au Gouvernement de présenter, dans un rapport, des mesures permettant de s’assurer que la prime alimentation exceptionnelle, sans rien perdre de sa facilité d’utilisation par les ménages concernés, ne servira à acheter que des aliments répondant à des critères de qualité et de proximité, issus de l’agriculture durable. (M. Aurélien Taché s’exclame.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement est satisfait puisque c’est précisément l’objet du rapport qui sera remis dans le cadre du programme Mieux manger pour tous.
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Alors que nous discutons de la question de l’accès à une alimentation saine et de meilleure qualité, je rappelle que ce sont dans nos fermes que l’on mange le mieux. J’ai eu la chance de grandir dans une ferme – nous sommes de moins en moins nombreux dans ce cas –, à proximité immédiate d’un jardin, d’une basse-cour et de vaches limousines. Je peux vous assurer qu’en matière d’alimentation, rien ne vaut la fraîcheur et le local.Par conséquent, soutenons nos agriculteurs, allons les voir. Veillons à éviter les distorsions de concurrence qui, indéniablement, les fragilisent et conduisent mécaniquement à importer des aliments moins sains. (« Pourquoi avoir ratifié le Ceta, alors ? » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Ils ont besoin qu’on connaisse mieux leur métier, lequel évolue constamment en fonction des demandes du consommateur, depuis l’agriculture productiviste développée […]
C’est à pleurer, de tels arguments !
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 9.
Je remercie Mme la rapporteure d’avoir donné, à l’avance, un avis favorable à cet amendement qui vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une sécurité sociale de l’alimentation. Il s’agit là d’une proposition de fond, soutenue par de très nombreuses associations, qui tend à solvabiliser la demande alimentaire de manière universelle, afin de sortir d’une politique de stricte lutte contre la précarité.Loin de la politique des chèques qui a nourri nombre de nos échanges ce matin, ce dispositif permettrait un conventionnement des aliments reconnus comme sains et durables. Au-delà du soutien financier aux ménages, c’est une complète transformation de nos habitudes alimentaires qui serait ainsi visée, au service d’une politique ambitieuse en matière de santé publique. Vous l’avez dit, madame la rapporteure : il s’agit d’un projet de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises ce matin, depuis la création du Comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire – Cocolupa –, nous travaillons avec l’ensemble des réseaux associatifs et des acteurs de l’écosystème à transformer la politique de lutte contre la précarité alimentaire, notamment dans le cadre de notre programme Mieux manger pour tous, afin d’améliorer la qualité nutritionnelle et environnementale de l’alimentation des ménages les plus modestes. À ce titre, ce matin, j’ai annoncé la création d’un fonds d’amorçage de 60 millions d’euros. La déclinaison de son volet territorial sera l’occasion d’expérimenter concrètement des actions qui vont dans le sens d’une sécurité sociale de l’alimentation.Des expérimentations sont déjà menées dans certains territoires. Nous avons à cœur de les suivre, de les développer et de décider si elles doivent […]
Je mets aux voix l’amendement no 9. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 85 Contre 103
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 24.
Il vise à demander la remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de TVA sur un panier de cent produits de première nécessité, afin de connaître le coût d’une telle mesure et le bénéfice concret que pourraient en tirer les Français.Doit-on encore rappeler au Gouvernement que l’inflation explose dans notre pays, que les produits d’alimentation courante ont vu leurs prix augmenter de façon insupportable et que les produits de première nécessité représentent désormais un coût trop important pour de nombreuses familles ? Nous devons agir pour soutenir durablement le pouvoir d’achat des Français.Monsieur le ministre, tout à l’heure, vous m’avez dit que la notion de « produits de première nécessité » était trop vague et trop étendue. Or notre amendement prévoyait précisément que cette liste de cent produits serait déterminée par un décret en Conseil d’État. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. (« Mais pourquoi ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous ai expliqué ce matin pourquoi nous étions défavorables à une baisse de la TVA sur les produits de première nécessité. Je n’ai pas changé d’avis depuis.
Et un rapport ?
Aucun argument !
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Étant donné que cette mesure a eu de bons résultats en Espagne et au Portugal, la moindre des choses serait de l’étudier dans le cadre d’un rapport. Votre réponse est profondément indigente et bien peu responsable.
Il existe des études sur le sujet ! Il faut éviter de rabâcher des idioties !
Je mets aux voix l’amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 38 Contre 125
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 4, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 66 de M. André Chassaigne est défendu.
(L’amendement no 66, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 4.
Il pose une question de démocratie et serait de nature à nous rassembler. Lors de l’examen de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, loi « climat et résilience », nous avons adopté un amendement du groupe La République en marche, qui visait à demander au Gouvernement un rapport sur le chèque alimentation durable, vieux serpent de mer qui divise la gauche et la droite et sur lequel nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord.Au passage, je salue le groupe Écolo-NUPES qui, avec beaucoup d’intelligence, propose d’instaurer une prime exceptionnelle pour assurer la sécurité alimentaire des plus démunis et qui a écarté la question du chèque alimentaire, insuffisamment mûre. En effet, celui-ci est en concurrence avec d’autres propositions, tels que l’amélioration de l’accès à la restauration hors domicile ou de […]
Ah, c’est une bonne nouvelle !
Monsieur le ministre, notre demande est très simple et relève d’un simple principe démocratique : lorsque le Parlement demande à l’Igas un rapport, celui-ci doit être publié, peu importe que ses conclusions nous plaisent ou non.Si vous vous engagez à remettre ce document au Parlement dans les jours qui viennent, je retire mon amendement. Sinon, je demanderai à mes collègues, quelle que soit leur couleur politique, de réclamer la simple application de la loi en vigueur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, il est incompréhensible que le rapport n’ait pas été remis au Parlement, alors même que la presse en a évoqué le contenu. Cela étant, l’obligation existe déjà ; du point de vue normatif, l’adoption de l’amendement n’apporterait rien de neuf. Je laisse donc le ministre indiquer pour quelle raison le Gouvernement n’a pas tenu son engagement.
C’est donc un avis favorable. Quel est celui du Gouvernement ?
Vous demandez à juste titre que soient remis au Parlement les deux rapports relatifs au chèque alimentation durable prévus par la loi « climat et résilience »,…
Rendez-le public !
…au moment où le dispositif des chèques alimentaires fait l’objet, dans certains territoires, d’expérimentations que nous aurons à cœur d’évaluer.
Cessez l’opacité !
Je m’engage devant vous à ce qu’un rapport, qui reprendrait l’objet des deux rapports prévus par la loi « climat et résilience », soit très prochainement remis à la représentation nationale.
Quand ça ? À la Saint-Glinglin ? (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Que vaut la parole d’un ministre ?
Compte tenu de la ponctualité dont il a fait preuve, il y a en effet de quoi s’inquiéter…
En attendant, l’avis est défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
Monsieur le ministre, nous serons tous réunis dans cette assemblée… (Brouhaha.)
Chers collègues, veuillez écouter l’orateur.
Ces rapports existent et proposent un faisceau de solutions. Ils ne présentent pas le chèque alimentaire comme un dispositif idéal, en raison des coûts que représenterait sa gestion. Qu’importe, ils sont de toute façon intéressants. Ils peuvent éclairer les débats à venir et l’expérimentation que, à tout le moins, vous appelez de vos vœux.Mardi prochain, nous serons tous réunis dans cette assemblée. L’honnêteté commanderait que les parlementaires soient en possession de ces deux rapports avant les questions au Gouvernement. Si vous accédez à ma demande, je retire mon amendement.
Vous avez déjà eu les bonnes feuilles !
La parole est à M. le ministre.
Je confirme que les travaux ont avancé. Toutefois, le rapport n’est pas achevé (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), de sorte que je ne pourrai pas vous le remettre la semaine prochaine et que je ne peux pas m’engager sur une date précise. (Exclamations sur les mêmes bancs.)
Votre première réponse était donc trompeuse !
Monsieur Potier, maintenez-vous l’amendement ?
Maintenez-le !
Compte tenu de la réponse de M. le ministre, je le maintiens, à mon grand regret. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Richard Ramos et M. Philippe Vigier applaudissent également.)
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 199 Contre 35
(L’amendement no 4 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 43.
Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité d’indexer sur l’inflation, dans les outre-mer, la prime alimentation exceptionnelle prévue à l’article 1er.Non seulement nos territoires détiennent de tristes records, qu’il s’agisse du taux de pauvreté, du chômage ou de la précarité, mais le coût de la vie y est sans commune mesure avec ce qu’il est dans l’Hexagone :…
Elle a raison !
…la vie y est en moyenne plus chère de 20 % à 30 %. Le versement d’une prime alimentation exceptionnelle, en particulier dans les territoires ultramarins, apparaît donc comme une première étape essentielle.Force est de constater que le bouclier qualité prix – nous en avons parlé tout à l’heure, monsieur Kasbarian – n’est pas suffisant.
Ah bon ? Pourquoi l’avoir généralisé, alors ?
Par ailleurs, les produits alimentaires consommés outre-mer sont plus sucrés, ce qui cause des problèmes de santé majeurs. À La Réunion, par exemple, le déséquilibre alimentaire est responsable du surpoids ou de l’obésité de près de la moitié de la population. De même, la prise en charge des diabètes de type 1 et 2 est deux fois plus importante dans ce département que dans le reste du territoire national : 10 % de la population et 35 % des plus de 65 ans sont concernés, selon l’Agence régionale de santé de La Réunion.Il s’agit bien de répondre à une urgence sociale ; nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre plus longtemps. Dans nos territoires, les plus marqués par la cherté de la vie, cette prime exceptionnelle sera plus efficiente si son montant est indexé sur l’inflation. Les prix étant déjà beaucoup plus élevés dans les territoires ultramarins, la somme perçue devrait y être […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, comme pour les autres demandes de rapport. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 43. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 125 Contre 108
(L’amendement no 43 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur ceux des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
De rien !
Je suis saisie d’un amendement tendant à rétablir l’article 4, supprimé par la commission.La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 57.
Par cet amendement d’appel, nous proposons que la présente proposition de loi, qui vise à renforcer l’accès à une alimentation saine, soit gagée par une taxe sur la publicité pour les produits trop gras, trop salés ou trop sucrés, aujourd’hui consommés de manière excessive. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)De fait, près de la moitié de la population française est en surpoids et 17 % des Français sont victimes d’obésité. L’adoption de cet amendement permettrait en quelque sorte de boucler la boucle puisque la proposition de loi vise à améliorer la qualité de l’alimentation pour toutes et tous en favorisant l’accès à une nourriture saine et contenant moins de graisses, de sel et de sucre. (Mêmes mouvements.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement n’aime pas que l’on taxe les riches !
Vous proposez de gager l’amélioration de l’accès à une alimentation saine par une taxe sur la publicité pour les produits gras, trop salés ou trop sucrés.
C’est en effet ce qu’il a dit !
Mais, à ce jour, une logique de corégulation est privilégiée ; elle se traduit par la mise en œuvre d’engagements volontaires pris par le secteur de l’audiovisuel (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…
Ça ne marche pas !
…dans le cadre de la charte alimentaire de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).Il ne paraît donc pas opportun de proposer une telle mesure avant que ne soient évalués les effets de cette charte sur l’exposition des jeunes aux publicités alimentaires. Un deuxième bilan de l’Arcom est en effet prévu début 2023. Si les engagements des acteurs s’avéraient insuffisants, l’encadrement réglementaire pourrait être privilégié.
Vous n’y croyez pas vous-même !
Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
(L’amendement no 57 n’est pas adopté. En conséquence, l’article 4 demeure supprimé.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Puisque le texte sur lequel nous nous apprêtons à nous prononcer n’est pas exactement le même que celui qui était issu des travaux de la commission, je me propose de faire le point sur les modifications adoptées en séance publique ; elles sont au nombre de cinq.Nous avons tout d’abord adopté l’amendement no 94 du Gouvernement, qui précise que « l’État met en œuvre un programme d’actions dont l’objectif est l’amélioration de la qualité nutritionnelle, environnementale et gustative des dispositifs de lutte contre la précarité alimentaire ».Puis deux autres amendements ont été adoptés, qui portent sur des demandes de rapport : l’amendement no 4 de M. Potier et l’amendement no 43 de Mme Lebon, relatif au bouclier qualité prix des outre-mer, bouclier qui a été généralisé à l’ensemble du territoire national – c’est la quatrième modification –, à la suite de l’adoption de l’amendement no 49 du […]
Il est malin !
C’est bien pour cela qu’on l’a proposé!
Nous avons bien la même compréhension de cet amendement.Par ailleurs, le texte ne comporte plus d’éléments sur les cantines ni sur les nitrites (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES) – j’essaie de décrire factuellement le contenu de la proposition de loi sur laquelle nous nous apprêtons à nous prononcer. Celle-ci comporte, je le répète, une mesure de blocage des prix alimentaires : une mesure communiste, d’inspiration marxiste. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Vous n’aimez pas Karl Marx ?
Nous sommes ainsi passés d’un texte écologiste visant à mieux manger à un texte communiste qui tend à instaurer le blocage des prix. Et qui a permis l’adoption de cet amendement communiste ? Le Rassemblement national, qui a voté main dans la main avec les communistes, comme en témoignent les résultats du scrutin no 1367 ! (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) C’est la démonstration que le groupe de Marine Le Pen est pour le blocage des prix.
C’est la démonstration que nous votons avec bon sens !
Votre philosophie économique – je m’adresse à nos collègues du groupe RN – n’a jamais été libérale ; nous le savions, mais nous en avons la démonstration aujourd’hui. Vous êtes pour le blocage des prix, et vous avez permis l’adoption de mesures d’inspiration communiste et marxiste. (Les exclamations persistent sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) J’espère que les explications de vote permettront de clarifier la pensée économique de chaque groupe puisque nous allons devoir nous prononcer pour ou contre le blocage des prix alimentaires, pour ou contre des mesures d’inspiration communiste et marxiste. On attend ces explications avec impatience ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Raymond Barre avait décidé un blocage des prix et il n’était pas marxiste !
La parole est à Mme Sandra Regol. (Brouhaha.) On ne s’entend plus, mes chers collègues !Vous avez la parole, madame Regol.
Pardon, madame la présidente, je ne vous avais pas entendue. Il faut dire que je suis un peu sonnée par l’intervention de M. le président de la commission, car je n’oublie pas que l’ONU a condamné un texte qui vise à mettre dehors tous les pauvres, texte qui a été adopté avec l’aide du Rassemblement national, ce qui ne vous a pas posé de problème, monsieur Kasbarian ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ce fut également le cas du projet de loi sur le nucléaire, de tous vos projets de loi ! Il est un peu facile de prononcer des mises en cause à géométrie variable.Bref, face à l’urgence, vous avez, comme d’habitude, choisi d’attendre. Nous vivons une crise alimentaire comme la France en a rarement connu, une crise qui laisse des millions de […]
Je suis factuel !
…mais c’est vous qui les avez fait tomber. C’est vous qui refusez d’aider les enfants, d’agir pour le climat et contre la pauvreté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)En conclusion, puisqu’il contient tout de même quelques miettes pour ceux qui souffrent, les miettes que, très généreusement, vous jetez à la face des Français, nous voterons pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Monsieur le président de la commission, je ne résiste pas à l’envie de vous rappeler le contenu de l’amendement no 10, que nous avons adopté et sur lequel vous avez glosé de manière assez grossière. Cet amendement avait pour objet d’instaurer un « panier inflation » défini chaque année par le Gouvernement à partir d’une liste de produits ou de familles de produits dont il fixerait le prix. Celui-ci ne pourrait être supérieur à l’inflation estimée et devrait préserver le revenu des agriculteurs. Cet amendement ayant été adopté, il fait désormais partie du texte qui va être soumis à notre vote dans quelques instants.Malgré votre explication grossière, nous nous félicitons de cette miette qu’a évoquée Mme Regol, car cette mesure est un élément majeur pour améliorer le pouvoir d’achat des Français, notamment des plus précaires d’entre eux. Si vous refusez d’adopter ce texte et les avancées […]
La parole est à M. David Taupiac.