Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 400 sur 808 — page 2 / 5.
La proposition de loi sur laquelle nous devons nous expliquer n’a plus rien à voir avec le texte initial du groupe écologiste. Nous étions favorables à la proposition initiale de créer une prime alimentaire pour les ménages les plus défavorisés, mais la réécriture du Gouvernement est moins-disante. Elle se borne à confirmer l’existence du programme Mieux manger pour tous, déjà annoncé, et ne changera pas le quotidien de ceux qui ont faim – on parle de 2 euros par an pour ses bénéficiaires ! D’ailleurs, il n’était nullement besoin de passer par la loi pour prendre acte de ce programme.Concernant les nouvelles dispositions du texte, nous trouvons que le « panier inflation », qui limite les évolutions de prix excessives, est une piste intéressante. Il est en effet nécessaire d’agir alors que les produits alimentaires atteignent des niveaux de prix inquiétants – ils ont connu en mars une […]
La parole est à M. Pascal Lavergne.
Le président de la commission des affaires économiques est intervenu tout à l’heure pour dire combien nous étions au regret de devoir voter contre ce texte, qui a été dénaturé.
Dénaturé par qui ?
Il a en particulier mentionné l’amendement de M. Jumel, mais je voudrais aussi attirer votre attention sur l’amendement no 49, également adopté, faute probablement de troupes assez nombreuses sur les bancs de la majorité.La réglementation des prix n’est pas économiquement adaptée à l’ensemble du territoire français, compte tenu de la diversité des situations. Des prix fixés trop bas peuvent provoquer une pénurie, les producteurs étant susceptibles de se détourner d’un marché où les perspectives de rentabilité sont trop faibles.L’amendement no 49 fait disparaître le caractère proportionné de la mesure figurant à l’article L. 410-5 du code de commerce, applicable aux seuls outre-mer. Or le modèle ultramarin ne peut être reproduit en métropole. Si je comprends l’intention qui la motive, une telle mesure risque de nous conduire vers une économie administrée. (Exclamations sur les bancs des […]
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Je voudrais d’abord me réjouir de tout ce qu’il n’y a plus dans cette proposition de loi : la stigmatisation de nos éleveurs, l’avancée du véganisme, défendu de façon assumée par plusieurs membres de la NUPES, la ruine de notre filière charcutière sans que soit diminuée pour autant la consommation de nitrites.
Que faites-vous des agriculteurs ?
Vous n’aimez pas les légumes !
Que reste-t-il de ce texte ? Pas grand-chose, en réalité, sinon une expérimentation du Gouvernement, qui ne peut être qu’un enfumage tant elle s’appuie sur un budget famélique et un dispositif fumeux, et dont nous n’aurons la restitution que dans un an. Tout cela prouve, encore une fois, que vous n’avez absolument pas conscience des difficultés que vivent les Français face à l’inflation.Monsieur le président de la commission, vous nous avez accusés de soutenir une mesure communiste…
Marxiste ! Je persiste et je signe !
Le blocage des prix a été mis en place, en France, en septembre 1976, par Raymond Barre, premier ministre de Valéry Giscard d’Estaing. Valéry Giscard d’Estaing était-il communiste ?
Mince !
Vous allez peut-être nous l’apprendre. Je ne suis pas très calé en histoire, mais il ne me semble pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Évidemment, ce texte ne reprend pas les solutions de bon sens que nous avions proposées, notamment celles qui ont été appliquées en Espagne ou au Portugal, et qui ont donné des résultats satisfaisants.
Vous avez le droit d’être pour le blocage des prix !
Vous vous obstinez dans une voie qui ne mène à rien et qui n’aidera pas les Français à résister à l’inflation. Pour ce qui nous concerne et parce que nous sommes pragmatiques, nous voterons en faveur de ce texte et des quelques mesures, même indigentes, qui vont dans le bon sens ; mais rendez-vous bientôt pour pouvoir enfin avancer sur le problème de l’inflation qui frappe les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Belle alliance ! Bravo !
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Le chèque alimentation, s’il ne résolvait pas les problèmes structurels, répondait au moins à l’urgence sociale dans laquelle se trouvent les Français pour accéder à une alimentation de qualité, ou à une alimentation tout court – rappelons qu’un Français sur quatre ne mange pas à sa faim, selon l’étude des banques alimentaires publiée en février dernier.Vous avez refusé d’augmenter les salaires et de passer le Smic à 1 600 euros ; vous avez refusé le repas à 1 euro pour les étudiants ; vous aviez refusé le blocage des prix des produits de première nécessité, mais, aujourd’hui, nous vous l’avons arraché. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous persistez malgré tout à refuser aux Français l’accès à une alimentation de qualité. Aucun de nos arguments ne vaut aux yeux de ceux qui défendent l’industrie agroalimentaire ; le profit prime la santé des hommes et du vivant.Vous […]
Bla bla bla !
Quel plan ambitieux, en plein mois de prévention du cancer colorectal ! Encore une fois, le profit avant la santé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Philippe Vigier et Richard Ramos applaudissent également.)Cette proposition de loi visait juste à aider financièrement les Français et à augmenter la part des repas végétariens dans la restauration scolaire et collective, pour que chacun puisse mieux manger. Vous l’avez vidée de sa substance en commission, sans jamais prendre en compte la nécessité d’engager la bifurcation écologique. En séance, cependant, nous avons réussi à vous arracher le blocage des prix sur un panier de produits de première nécessité (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et l’extension du bouclier tarifaire, déjà mis en œuvre dans les outre-mer.Le groupe LFI votera donc en faveur de cette proposition de loi : grâce au bouclier […]
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Le texte que nous examinons combine parfaitement soviétisme et décroissance. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous avons eu droit à tous les poncifs de l’extrême gauche, du tout-bio au tout-végan. En vérité, vous n’avez jamais pensé aux Français en élaborant votre texte ; seule vous intéresse votre idéologie, et vous vous servez de cette proposition de loi comme d’une étape vers votre objectif final : la décroissance.
La décroissance des nitrites, oui !
Parce que, si vous aviez écouté les Français, si vous écoutiez nos producteurs, vous sauriez que les Français sont attachés à leurs agriculteurs et que ces derniers ont beaucoup de mal aujourd’hui à faire du bio, parce que vous leur avez menti et que vous leur mentez encore. Nous devons la vérité aux Français, contrairement à ce que disait, ce matin, un député de la France insoumise : le tout-bio est impossible parce que la filière ne parvient plus à écouler sa production.
À cause de vous !
Les agriculteurs ne parviennent plus à commercialiser leurs produits, malgré tous leurs efforts, malgré leur résilience et bien qu’ils cherchent toujours à accomplir leur mission avec honnêteté, rigueur et talent.
Vous y croyez ?
Cette proposition de loi prône l’économie administrée, dont les effets économiques seront dévastateurs.
Attention, les chars soviétiques sont place de la Concorde ! (Rires sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous faites croire aux Français que l’argent public est de l’argent magique. Nous, députés Les Républicains, nous n’y croyons pas, pas plus que nous ne croyons au matraquage fiscal. Nous sommes un groupe politique qui croit à la valeur du travail, à l’effort et au mérite, un groupe politique qui remercie les Français de se lever tous les jours et de donner le meilleur d’eux-mêmes pour faire tourner notre économie. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) En ce moment, leur quotidien est difficile, et pourtant ils continuent leurs efforts, malgré les difficultés, malgré les mensonges que vous leur avez assénés, malgré des choix politiques dévastateurs en matière énergétique, écologique…
C’est vrai qu’en matière d’écologie, les Républicains sont au top ! (Sourires.)
…et, aujourd’hui, économique.Nous ne voterons évidemment pas ce texte, parce que nous savons que ce que les Français attendent de nous, c’est du courage,…
On voulait du courage pour les retraites !
…le courage d’entreprendre des réformes structurelles, qui valorisent le travail. Les Français ne veulent pas l’aumône, ils ne quémandent rien mais veulent simplement vivre des fruits de leur travail. Votre politique de chèques est coûteuse et injuste car elle oublie, encore une fois, les classes moyennes. C’est pourquoi nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Éric Martineau.
Comme nous l’avons expliqué lors de la discussion générale, notre groupe n’était pas favorable aux trois dispositions proposées initialement par cette proposition de loi, qui a cependant été l’occasion d’échanges intéressants dans notre hémicycle, pendant plus de quatre heures, sur l’accès de tous à une alimentation de qualité.Nous avons eu l’occasion de rappeler l’action du Gouvernement en la matière, et nous lui réaffirmons notre soutien. Nous sommes tous vigilants sur la qualité de nos produits alimentaires, et je ne connais d’ailleurs pas d’agriculteur, de cuisinier, de charcutier qui ait envie de travailler mal. Servir une alimentation saine, durable et accessible à chacun est notre volonté à tous. Alors, oui, donnons-nous en les moyens, en soutenant les mesures mises en place par le Gouvernement, comme le programme Mieux manger pour tous, les plans d’alimentation territoriaux et […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan (SOC-NUPES).
Il y a urgence sociale, sanitaire et environnementale. Tout le monde l’a à peu près compris mais tout le monde n’a pas la même ambition. La proposition de loi du groupe écologiste nous offrait l’occasion d’apporter quelques réponses. D’abord, grâce à la prime exceptionnelle de 50 euros pour les personnes en situation de précarité. Je le répète, nous sommes dans une situation urgente, et l’esprit du texte était d’évoluer, grâce à la réflexion des acteurs concernés, vers des dispositifs répondant aux besoins des citoyens et respectant le droit fondamental à une alimentation saine. Nous regrettons donc son rejet.Nous sommes satisfaits en revanche de l’adoption d’amendements significatifs : la généralisation du bouclier prix-qualité, qui permet l’accès à une liste de produits de première nécessité, et le « panier inflation », qui devrait limiter les hausses de prix excessives, quand les […]
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Le groupe Horizons a suivi les débats avec beaucoup d’attention, intervenant peu. Nous voulions qu’ils aient lieu.Cela étant, deux amendements aux conséquences importantes ont été adoptés au cours de l’examen du texte : le no 49 de M. Fernandes et le no 10 de M. Jumel.
L’amendement no 4 également !
J’entends que l’on s’en réjouisse sur certains bancs – ou sur d’autres. Pour notre part, c’est avec beaucoup de pragmatisme et de réalisme que nous les analysons.
Et nous, non ?
La conséquence est simple : par ces amendements, vous mettez à bas l’agriculture française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Rien que ça !
Si les prix alimentaires augmentent actuellement, c’est parce que nous nous battons depuis maintenant cinq ans pour que les agriculteurs soient bien rémunérés et qu’ils puissent bien vivre. Vous voulez bloquer les prix, mais eux aussi doivent faire face à l’inflation.
Parlons des marges dans l’agroalimentaire !
Certes, nous les accompagnons, mais elle s’impose à eux. Nous estimons donc que vous employez la mauvaise méthode.J’ajoute que l’amendement no 49 de M. Fernandes, qui vise à ce que le montant des produits concernés par le blocage des prix ne puisse être inférieur à leur coût de production, aggraverait particulièrement la situation. Où serait la marge nécessaire pour vivre ? Où serait la marge du petit distributeur lui permettant de payer des salaires ?
Vous n’avez rien à faire des précaires ! (Protestations sur quelques bancs du groupe Dem.)
La conséquence d’une telle mesure serait simple : vous mettriez dans l’assiette des Français des produits importés, bon marché et de mauvaise qualité. Où serait le mieux manger ? Nulle part ! Une fois de plus, vous ne faites preuve que d’une seule chose : votre ignorance du monde économique et du terrain ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Allez sur le terrain !
Pour ces raisons, et au nom de la responsabilité, le groupe Horizons votera contre ce texte, qui est une aberration. Je me réjouis d’ailleurs que le groupe Renaissance ait demandé un scrutin public : les agriculteurs sauront ainsi qui sont leurs vrais alliés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 265 Nombre de suffrages exprimés 259 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 121 Contre 138
(La proposition de loi n’est pas adoptée.)
La parole est à Mme la rapporteure. Et je demanderai à celles et ceux qui quittent l’hémicycle de le faire dans le calme.
Je tiens tout d’abord à remercier mon groupe de m’avoir fait confiance et d’avoir fait de cette proposition de loi son cœur de niche parlementaire (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), tout comme je remercie les députés qui ont compris les enjeux des trois articles de ce texte et qui l’ont soutenu.Je remercie également les associations et les acteurs de terrain, qui m’ont apporté un soutien indispensable, ainsi que mes collaborateurs, ceux du groupe Écolo-NUPES, et les administratrices qui m’ont été affectées. Ils ont fourni un travail remarquable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Oui !
Ce matin, nous avons assisté à l’inaction du Gouvernement et de sa majorité : inaction face à la précarité alimentaire, inaction face aux enjeux climatiques, et inaction s’agissant de la santé de millions de Français.
Eh oui !
Nous continuerons à nous battre pour investir totalement le rôle qui nous a été confié par les Français : défendre leurs intérêts et en l’occurrence protéger leur santé et la planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Mon dernier mot sera pour notre collègue Richard Ramos, que je remercie très sincèrement du courage politique dont il a fait preuve. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Je sais que c’est également au nom d’Axel Kahn que vous portez ce combat contre les nitrites et je vous promets de continuer cette lutte à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES, plusieurs députés de ces quatre groupes s’étant levés.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (nos 887, 1022).
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Il est des contes qui évoquent les mésaventures des habitants de maisons de paille, de bois ou de brique. Quand le souffle du loup sévit, certaines maisons volent en éclats.
Eh oui !
Le retrait-gonflement des argiles, c’est un peu comme ce conte. Alors que le vent du réchauffement climatique envoie au loin les nuages chargés de pluie, les sols se dessèchent et les maisons qui s’y trouvent souffrent. L’argile sur lequel elles sont construites travaille, se rétracte ou gonfle. Les maisons ne le supportent pas et elles cassent.Les habitants décrivent des bruits impressionnants de cassure la nuit.
Le jour aussi !
Certaines maisons sont littéralement coupées en deux. D’autres subissent comme un scalp, le toit se séparant du reste des murs, quand ce n’est pas la dalle qui se détache. Dans de nombreux cas, enfin, les portes ne s’ouvrent plus et les fenêtres ne tiennent que grâce à des étais.Quand les bruits résonnent, la nuit, le stress grimpe. Où apparaîtra la prochaine fissure ? On craint que la maison ne se détériore, inéluctablement, qu’elle devienne invendable également. Les habitants se sentent prisonniers d’un logement qui s’effondre sans qu’il n’y ait d’issue, de sortie de secours.Les habitants de ces maisons ont travaillé dur pour la payer.
C’est vrai !
Ils se sont parfois privés de loisirs, souvent de vacances, pour rembourser l’emprunt. Ils l’ont fait pour leur retraite, pour leurs vieux jours.
La retraite à 62 ans !
Ils se sont dit qu’ils la vendraient quand ils seraient vieux, de sorte d’avoir un petit pécule pour assurer leur grand âge, voire pour constituer un bout d’héritage, qui sait ?Seulement voilà, le rêve de l’accès à la propriété, de posséder une maison, d’ailleurs souvent sur un terrain alloti, se transforme en cauchemar. Les propriétaires sont littéralement broyés par des procédures administratives qu’ils ne maîtrisent pas. Les choses se passent plus haut, entre la mairie, la préfecture et l’État. Cela se passe ailleurs, cela leur passe au-dessus. Seule une commune sur deux obtient la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle quand elle en fait la demande, tandis que seul un sinistré sur deux de ces communes reconnues « Cat nat » est indemnisé.Il se joue là, dans le bruit des maisons qui craquent, une question essentielle : comment protéger les citoyens et citoyennes face à […]
Eh oui !
J’ai l’honneur de vous présenter cet après-midi cette proposition de loi (PPL) visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (RGA). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)Faisant suite au rapport d’information sur l’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement de l’argile que j’ai rédigé avec Sandra Marsaud, le présent texte en reprend certaines propositions, enrichies lors des débats en commission des finances, et a été adopté à cette occasion sans qu’aucune voix ne se soit exprimée contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)D’après le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), près de la moitié du territoire hexagonal est exposée de manière moyenne ou forte à ce risque. Mes chers collègues, sur les 19,4 millions de maisons individuelles que compte notre […]
Très bien !
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’est en effet qu’une première étape dans le parcours des victimes de RGA en vue d’être indemnisées. Une fois cet état reconnu, les assureurs engagent des experts parfois peu spécialistes, lesquels concluent trop souvent que le dommage constaté n’est pas lié au phénomène.Afin d’y remédier, la présente proposition de loi prévoit plusieurs mesures fortes.Premièrement, dès lors que l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté, il est instauré une présomption de causalité entre les dommages et le RGA. L’assureur peut toujours faire appel à un expert pour réfuter ce lien de causalité, mais celui-ci devra désormais prouver l’absence de lien grâce à une étude de sols.
Très bien !
Deuxième mesure : la création de deux labels, le premier destiné aux experts, le second aux entreprises chargées des travaux de remise en état du bâti. Ces labels garantiront que ces experts et ces entreprises ont suivi une formation spécifique relative au risque de RGA.Troisièmement, dans la continuité de la loi Baudu du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, le texte tend à améliorer l’information des victimes et des communes et à revenir sur l’une des dispositions de l’ordonnance no 2023-78 du 8 février 2023 – disposition limitant l’utilisation de l’indemnité perçue par l’assuré à la réparation du seul bâti ayant subi des dommages. Étant donné l’état désastreux dans lequel se trouvent certains bâtiments après une sécheresse, il nous paraît en effet souhaitable de permettre aux victimes d’utiliser cette indemnité pour construire un nouveau domicile si […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
Le numérique n’a rien à voir avec l’argile !
Madame la rapporteure, vous avez raison de signaler que le retrait-gonflement de l’argile est un sujet majeur pour nos concitoyens et que nous ne pouvons rester sourds à leurs appels de détresse face à un phénomène – appelé à s’amplifier avec le dérèglement climatique – qui met leur propriété en péril. Il était donc souhaitable et utile que l’Assemblée nationale s’en saisisse. Le rapport que vous avez rédigé avec Mme Sandra Marsaud, les initiatives menées pendant la précédente législature et le travail déjà engagé par le Gouvernement témoignent des efforts visant à adapter le régime des catastrophes naturelles à l’évolution du phénomène de retrait-gonflement de l’argile.Avant d’entrer dans les détails, je souhaite résumer la position du Gouvernement. Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est un bon régime, que certains pays regardent avec beaucoup d’intérêt et que […]
Vous réduisez les critères !
Comme le précise l’ordonnance, deux décrets d’application en Conseil d’État sont également en préparation. Il est dommage que ces travaux, qui répondent à certaines interrogations et propositions formulées dans le contexte de la proposition de loi, ne puissent être menés à leur terme par le Gouvernement avant qu’on envisage d’amender le texte. Cette situation génère, pour les sinistrés et pour tous les acteurs concernés par le régime des catastrophes naturelles, une incertitude qui ne bénéficie à personne. Elle rend moins lisibles les évolutions attendues du régime pour les élus qui devront informer leurs administrés dans les prochains mois. C’est pourquoi le Gouvernement n’y est pas favorable dans son ensemble.J’ajouterai quelques commentaires additionnels sur le fond de la proposition de loi.Le Gouvernement s’interroge sur la recevabilité de certaines de ses dispositions eu égard aux […]
Vous avez réduit les critères !
Il est donc préférable de fixer par décret des critères dont l’évolution dépend de celle des phénomènes naturels plutôt que de les figer dans la loi.Madame la rapporteure, la modification de la période de retour que vous avez introduite dans le texte après les travaux en commission démontre que ces critères sont délicats à manipuler et requièrent un travail d’expertise important, de même qu’on doit pouvoir les faire évoluer. Le Gouvernement s’est engagé à les assouplir lors de l’adoption de l’ordonnance du 8 février 2023. Nous avons communiqué publiquement en ce sens et nous savons que l’attente est forte. Les travaux en cours se poursuivent à un rythme soutenu, avec l’appui des experts de Météo-France, de la CCR et du BRGM et devraient être publiés avant l’été par circulaire et transmis aux préfectures. Il n’est pas raisonnable de créer de la confusion et d’ajouter de l’arbitraire en […]
Exactement !
Mais le montant des préjudices non reconnus depuis 2013 se monte à 5 milliards !
Comment peut-on dire qu’une loi qui ajouterait 35 % de charges additionnelles par an pour le régime des catastrophes naturelles est indolore pour les assurés, alors même que l’équilibre de ce régime est d’ores et déjà très délicat ? Il faut être clair : le surcoût pour le régime induit par la PPL serait répercuté directement sur les primes payées par les assurés puisque c’est sur ce principe de mutualisation, au niveau national, qu’est fondé le régime des catastrophes naturelles. Il est important de le rappeler : un ménage ne gagne rien à bénéficier d’une loi visant à mieux l’indemniser s’il ne peut plus payer son assurance multirisque habitation qui lui ouvrirait le bénéfice de cette couverture.
C’est votre meilleur argument ?
D’ores et déjà, malgré le coût limité de cette garantie obligatoire, le phénomène de non-assurance est marqué dans certaines zones et ce sont autant de sinistrés qui, n’ayant pas de contrat d’assurance, ne pourront pas bénéficier du régime. La représentation parlementaire nous alerte d’ailleurs régulièrement à ce propos. Je pense par exemple aux départements et collectivités d’outre-mer, très exposés aux effets du changement climatique. Autrement dit, si nous alourdissons les conditions d’assurance, nous prenons le risque de voir les assureurs refuser certains dossiers, plaçant ainsi nos concitoyens dans une position encore plus inconfortable que celle dans laquelle ils se trouvent aujourd’hui.L’effet très incertain, malgré leur coût certain, de telles dispositions doit nous amener à nous interroger : les assurés sinistrés seront-ils réellement mieux indemnisés grâce à la proposition de […]
La parole est à Mme Eva Sas.
La question que pose la proposition de loi de ma collègue Sandrine Rousseau est simple. Le dérèglement climatique est là. Les Françaises et les Français doivent faire face tous les jours à ses conséquences. Allons-nous les laisser seuls face à ces dégâts qui bouleversent leur vie quotidienne ou allons-nous les protéger ?Lorsque nous évoquons les conséquences du dérèglement climatique, il nous vient tous à l’esprit des images de catastrophes spectaculaires – incendies, inondations, rivières asséchées – mais la réalité du changement climatique, ce sont aussi des dégâts insidieux, des bouleversements profonds qui rendent la vie des Françaises et des Français de plus en plus difficile : chaleurs caniculaires, restrictions d’eau, fragilisation du littoral et, pour ce qui nous occupe aujourd’hui, dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile sous l’effet des sécheresses.Les zones […]
Elle a raison !
En effet, vous les laissez seuls face à des conditions de vie dégradées et à des problèmes financiers insurmontables, alors qu’il est de notre devoir de les protéger.Face à la crise climatique, notre réponse doit être triple : limiter, adapter, protéger. Il faut tout d’abord limiter autant que possible le changement climatique, en choisissant une société sobre et juste, en diminuant drastiquement les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, des transports, de l’agriculture, pour réduire la fréquence et la gravité des événements extrêmes.Nous devons également nous adapter aux conséquences inévitables du dérèglement climatique, adapter notre agriculture et nos forêts pour les rendre résilientes, adapter nos logements et penser la ville à 50 degrés Celsius pour maintenir des conditions de vie acceptables par des températures caniculaires. Ouvrons les yeux, l’hypothèse d’une hausse […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Des fissures aux enjeux simplement esthétiques, qui réduisent la valeur d’une maison, voire à l’interdiction d’y habiter compte tenu de la menace pesant sur le bâti, en passant par les travaux pouvant durer plusieurs mois, auxquels il faut ajouter la fatigue morale de voir le travail d’une vie se détériorer ou d’endurer des batailles d’experts, les dégâts liés au retrait-gonflement des sols argileux ont déjà de lourdes conséquences pour de nombreux concitoyens.À en croire la littérature scientifique sur le sujet, l’ampleur de cette réalité néfaste devrait sensiblement croître ces prochaines années, affectant notamment la France pavillonnaire, 4 millions de maisons individuelles étant concernées par un aléa de retrait-gonflement des argiles fort ou moyen, à cause de la multiplication des phénomènes climatiques extraordinaires, qui deviennent, hélas, de plus en plus ordinaires. Dans mon […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Le retrait-gonflement des argiles crée des fissures dans les murs porteurs et menace les bâtiments d’effondrement. Pour être indemnisés, les propriétaires doivent suivre une procédure longue, complexe et parfois inutile. Si le dossier est validé, il faut encore attendre avant que les rares entreprises capables de mener les transformations interviennent. Durant les travaux, de nombreuses familles sont obligées de déménager. Dix millions de maisons sont très exposées au retrait-gonflement des argiles. La répétition des sécheresses et leur intensité grandissante décupleront ce phénomène dans les prochaines années. Partant d’un tel constat, le groupe Écologiste nous soumet le présent texte et nous l’en remercions.La proposition de loi vise à faciliter l’indemnisation en simplifiant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et en présumant le lien de causalité entre le […]
Bravo !
Forts du double constat que les propriétaires sont mal indemnisés et que le régime n’est pas soutenable à moyen terme, nous ne pouvons pas ne pas agir. Prétendre que ce texte n’est pas responsable revient à critiquer ceux qui ont le mérite de proposer un débat à la représentation nationale. Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement et les députés de la majorité, si ce texte ne vous plaît pas, amendez-le.
Si vous ne le votez pas, une attitude responsable commanderait de formuler une contre-proposition.Reste une question importante : la prévention des dégâts. Interdire toute construction sur les sols argileux poserait de sérieux problèmes fonciers, notamment dans le sud de la France. Renforcer les normes de construction risquerait de renchérir le coût alors que le prix des matériaux s’envole et que l’accès au crédit est toujours plus difficile. C’est un sujet d’intérêt commun et nous autre, membres du groupe LIOT, travaillerons sur celui-ci avec tous ceux qui voudront l’aborder. Nous voterons donc pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également.)
La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Face à l’accélération du nombre de bâtiments subissant les dommages dus au phénomène pernicieux du retrait-gonflement des argiles, – le fameux RGA, que nous connaissons tous, désormais –, de nombreux rapports parlementaires au Sénat et à l’Assemblée ont tenté depuis 2016 de remettre à plat le régime assurantiel Cat nat, donnant lieu à plusieurs évolutions législatives : en 2018, avec la loi Elan, puis en 2021, avec la loi Baudu, et la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.La mission que Sandrine Rousseau et moi-même avons conduite au sein du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a également permis de faire un point d’étape à l’occasion de la publication de l’ordonnance du 8 février dernier et après la modification du code de la […]
La parole est à M. Pierre Vatin.
Nous sommes réunis pour débattre de la proposition de loi relative à une meilleure indemnisation des dégâts causés sur les biens immobiliers par le RGA, déposée par le groupe Écologiste-NUPES dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire. Ce texte a le mérite de traiter d’un problème concret auquel sont confrontés de plus en plus de propriétaires : celui des maisons fissurées sous l’effet du retrait, puis du gonflement des argiles. Ce risque est intégré depuis 1989 dans le régime légal de garantie contre les effets des catastrophes naturelles, financé par les assurés grâce à une surprime prévue dans chaque contrat d’assurance dommages aux biens.En période sèche, on constate une rétractation des sols argileux, puis le gonflement de ces argiles lorsque la pluie revient. Ces épisodes répétitifs et fréquents provoquent des fissures sur les habitations, ainsi menacées […]
Eh oui, surtout dans l’Oise !
Les auteurs de la proposition de loi pointent du doigt la situation alarmante que connaissent de très nombreux particuliers. En effet, près de la moitié du territoire national serait menacée par ce phénomène de retrait-gonflement de l’argile, et 10 millions de maisons individuelles seraient même très exposées à des dégâts potentiels. La situation devient intenable et les dommages liés aux sécheresses prennent une part de plus en plus considérable dans le régime Cat nat. Pourtant, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est bien difficile à obtenir. Certaines communes refusent d’ailleurs de faire une demande par peur de retombées négatives.
C’est vrai !
En 2022, l’épisode de sécheresse a été tel que le coût d’indemnisation des RGA est estimé entre 2,4 et 2,9 milliards d’euros, contre 445 millions d’euros par an jusqu’en 2020. Il est donc primordial que les dispositifs de reconnaissance deviennent efficaces pour que les indemnisations soient versées aux propriétaires démunis.Le législateur doit donc s’emparer de ce sujet pour que ces sinistres soient mieux pris en charge par la garantie Cat nat. Cela étant, le groupe Les Républicains a déposé des amendements, considérant que la proposition de loi va sans doute trop loin et risque d’entraîner une forte augmentation des primes d’assurance. Nous avons amendé pour caractériser précisément l’état de catastrophe naturelle, afin d’éviter de rendre trop systématique la reconnaissance du régime, laquelle pourrait entraîner une forte augmentation des primes d’assurances qui empêcherait de […]
Très bien !
Dans l’intérêt général, il faut voter la PPL afin que les Français soumis à ces risques soient indemnisés à la hauteur du préjudice subi du fait du changement climatique. Le groupe Les Républicains rappelle également que des techniques, comme l’injection de résine ou l’installation de micropieux dans les fondations, ont prouvé leur efficacité. Mais nous manquons d’expertise et d’une filière dédiée chez les professionnels du bâtiment.Le vote de texte constituerait une avancée, en mettant véritablement ces mécanismes au service des particuliers. Vous l’aurez compris, les députés Les Républicains voteront cette proposition de loi utile au renforcement de la prévention du risque de retrait-gonflement des argiles.
Très bien !
La législation doit évoluer afin de protéger davantage les propriétaires et de faciliter leur indemnisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vous voyez, madame Rousseau, nous ne sommes pas étroits d’esprit !
Tout vient à point à qui sait attendre !
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Je veux vous parler d’une histoire, ou plutôt de millions de petites histoires. C’est l’histoire de personnes qui, après des années de dur labeur, contractent un crédit, remplissent de multiples formulaires, signent des actes notariés et, enfin, se voient remettre les clés de leur maison. Cette maison, ce n’est pas seulement un logement ; c’est un projet de vie, un lieu de refuge, un héritage qu’elles voudront léguer à leurs enfants. Ce projet de vie, pourtant, est menacé par le dérèglement climatique et ses conséquences.Les maisons dont nous parlons sont construites sur des sols argileux. Ces sols peuvent se modifier en fonction de la proportion d’eau qu’ils contiennent : ils se rétractent en cas de sécheresse, et gonflent quand l’humidité augmente. Le lieu de repos devient alors synonyme d’angoisse et de stress quand des fissures lézardent les murs de la maison et menacent sa […]
La parole est à M. Pierrick Berteloot.
Les épisodes de catastrophes naturelles sont amenés à se multiplier dans les années à venir. Le phénomène de sécheresse-réhydratation ne fait, hélas, pas exception. Rien que l’année dernière, la Fédération française de l’assurance (FFA) a estimé entre 1,9 et 2,8 milliards d’euros le coût des fissures apparues dans les habitations françaises en raison de la sécheresse. L’ampleur du phénomène est telle que plus de 10 millions d’habitations seraient concernées en France.La sécheresse-réhydratation des sols agit de manière pernicieuse : les sols argileux subissent des épisodes de sécheresse intense qui les conduisent à se rétracter ; soudain, ils sont à nouveau hydratés par de fortes pluies, ce dont résulte un gonflement qui déstabilise les fondations des maisons. Il faut se représenter à quoi ressemble une maison atteinte par un épisode de sécheresse-réhydratation : elle présente des […]
Madame Rousseau a beaucoup de nouveaux amis aujourd’hui !
Comme vous, monsieur Cordier !
La parole est à M. Luc Geismar.
Je remercie tout d’abord Mme la rapporteure Sandrine Rousseau, ainsi que notre collègue Sandra Marsaud, qui ont toutes deux élaboré un rapport pour le CEC sur la prise en compte du retrait-gonflement des sols argileux dans un contexte de réchauffement climatique. Ce travail a sans doute incité Mme Rousseau à déposer une proposition de loi avant même qu’elle et sa collègue ne présentent ensemble leur rapport.Conséquence du réchauffement climatique, le phénomène de retrait-gonflement des argiles se renforce, induisant une augmentation des sinistres dans des zones toujours plus vastes. Il nous impose d’agir sur trois fronts. Tout d’abord, nous devons remédier aux difficultés que rencontrent nos concitoyens pour être indemnisés de ces sinistres. Ensuite, nous devons améliorer les mesures de prévention nécessaires pour contenir le phénomène. Enfin, nous devons garantir la soutenabilité […]
Eh oui !
Quant aux dispositifs institués par l’ordonnance du 5 février, ils n’entreront en application que dans les deux prochaines années. Plutôt que de vous emparer du sujet dans sa totalité – ou, plus modestement, de vous concentrer utilement sur l’indemnisation –, sans avoir même attendu que les dispositifs concernés soient évalués, vous vous précipitez et présentez hâtivement un texte approximatif, pour ne pas dire bancal. La proposition de loi n’est d’ailleurs guère appropriée : son article 1er empiète manifestement sur le domaine réglementaire. La version issue de la commission crée un critère automatique, l’indice d’humidité des sols superficiels, alors que tous les experts expliquent que les RGA sont en partie multifactoriels, et que la composition des sols ou la flore jouent également.
Cela devait être trop compliqué !
L’article 1er est d’autant plus regrettable que la loi du 28 décembre 2021 et l’ordonnance du 8 février 2023 ont modifié la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les RGA, et que nous n’avons pas eu l’occasion de les évaluer.L’article 2, qui crée une présomption simple de causalité, nous semble plus périlleux encore. Cette présomption est en effet contraire aux principes du code civil ; elle nie le caractère multifactoriel des RGA et pourrait créer un déséquilibre au sein du régime.Par ailleurs, l’obligation de mener une étude systématique des sols augmentera mécaniquement le coût des primes d’assurance, puisqu’elle s’appliquera indifféremment à des petits sinistres, toujours plus nombreux et qui ne nécessitent pas de telles explorations, et à des situations où d’autres études permettent de déterminer si la sécheresse est la cause des dommages – nombre d’experts vous […]
La parole est à M. Philippe Brun.
Il est des sujets, dans le débat politique français, qui ne recueillent pas toute l’attention qu’ils méritent. L’indemnisation du retrait-gonflement des argiles en fait partie. Ce problème touche un grand nombre de nos compatriotes : 19 millions de maisons individuelles sont potentiellement concernées, et seules 3,6 millions de maisons en sont totalement protégées.
Eh oui !
C’est dire combien l’indemnisation des préjudices liés au RGA mérite notre attention. Sous l’effet du réchauffement climatique, des épisodes de sécheresse et de l’urbanisation croissante, nous voyons se multiplier ces fissures qui portent gravement atteinte au patrimoine des Français. Nous ne pouvons que constater, dans nos circonscriptions, à quel point ces préjudices sont mal indemnisés.
Exactement !
Je vais évoquer les habitants de ma circonscription de l’Eure, plus précisément le parcours du combattant qu’ont vécu les habitants des communes du Thuit-de-l’Oison, de Grand Bourgtheroulde et de Terres de Bord.
Eh oui !
Ils doivent d’abord faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle, ce qui nécessite que la mairie mène à bien des démarches compliquées. Une fois l’accord du sous-préfet obtenu, une étude est conduite par le Bureau de recherches géologiques et minières. Quand l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est enfin publié, les habitants ne disposent que de dix jours pour déposer leur déclaration de sinistre auprès de leur assureur. C’est là que démarre véritablement le parcours du combattant. Une première expertise est généralement commanditée par l’assureur ; souvent, elle conclut à l’absence de préjudice imputable au retrait-gonflement des argiles, même quand la maison est située dans une zone que la cartographie reconnaît comme exposée.
C’est vrai !
Les assurés doivent alors financer une contre-expertise sur leurs propres deniers. Une fois toutes ces formalités remplies, l’indemnisation est insuffisante et excessivement longue. Songez que sur les soixante dossiers qui m’ont été soumis dans ma circonscription, les assurés ont été indemnisés en moyenne plus de cinq ans après leur première déclaration. C’est inacceptable.Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiendront donc avec enthousiasme la proposition de loi de notre collègue Sandrine Rousseau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Merci à eux !
L’article 1er vise à reconnaître plus rapidement et plus facilement l’état de catastrophe naturelle lié au retrait-gonflement des argiles. Peut-être une reconnaissance automatique doit-elle d’ailleurs être envisagée, puisque nous disposons d’une cartographie de ce risque. Les formalités actuelles nous semblent excessives vu l’urgence du problème.L’article 2 introduit une présomption de causalité grâce à laquelle les assurés devraient bénéficier d’une meilleure indemnisation. Actuellement, en effet, cette causalité est systématiquement remise en cause par les expertises des assurances.Les députés Socialistes feront des propositions pour améliorer encore le texte. Nous souhaitons tout d’abord renforcer l’indépendance de l’expertise.
Exactement !
S’agissant des catastrophes naturelles, nous déplorons le faible niveau d’indépendance des experts envoyés par les assurances.Si l’on veut fonder le système d’assurance sur la confiance, il faut que les experts qui se prononcent sur une catastrophe naturelle soient agréés par la cour d’appel ou la cour administrative d’appel.Nous défendrons également un amendement visant à ce que les contre-expertises soient financées non plus par les assurés, mais par les assurances, dont c’est le rôle.Enfin, nous proposerons d’étendre le délai de déclaration du retrait-gonflement de l’argile, car celui de dix jours nous semble trop bref. Ainsi, les habitants concernés pourront plus facilement effectuer cette démarche et obtenir la reconnaissance et l’indemnisation du préjudice.Voilà l’état d’esprit du groupe Socialistes et apparentés. Nous souhaitons vivement que la proposition de loi du groupe […]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Madame la rapporteure, votre groupe a choisi, dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire, de s’attaquer à un vrai sujet. Nous vous en remercions. En effet, le retrait-gonflement de l’argile constitue un problème du quotidien pour nos concitoyens confrontés aux dégâts qu’il cause, et plus généralement un problème de long terme, puisqu’il est particulièrement lié au réchauffement climatique et nécessite donc une politique publique de prévention, d’anticipation et de protection.Environ la moitié du territoire national, où sont situées plus de 10 millions de maisons individuelles, est moyennement ou fortement exposée au RGA, qui ne cesse de s’accentuer sous l’effet du réchauffement climatique. Quelques chiffres déjà cités illustrent l’ampleur du problème : dans les trente-cinq dernières années, 800 000 ménages ont bénéficié d’une indemnisation au titre des dommages causés par le […]
Non, il ne suffit pas !
…en voici un second : l’article, dans la rédaction que vous proposez, apporterait plus de complications que de solutions. En effet, il graverait dans le marbre des aspects de procédure et des critères assurantiels qui méritent pourtant, vous le savez, de conserver une certaine souplesse,…
Pour éviter d’indemniser les gens ?
…pour pouvoir s’adapter aux évolutions à venir.Quant à l’article 2, qui vise à permettre une meilleure indemnisation des assurés lorsque l’état de catastrophe naturelle est reconnu, il ne nous semble pas totalement opérant et nécessite à nos yeux une nouvelle rédaction, comme l’a expliqué M. le ministre délégué.Pire encore, l’impensé de votre texte réside dans l’absence totale de réflexion sur son financement.
Tout à fait !
L’ouverture de l’indemnisation à davantage de sinistrés conduira nécessairement à un surcoût pour le système Cat nat. Est-ce à dire qu’il faudra augmenter les surprimes liées aux contrats d’assurance ? Faudra-t-il plutôt revoir à la hausse la participation de la Caisse centrale de réassurance ou encore ponctionner systématiquement des fonds sur la garantie de l’État ? Vous n’avez formulé aucune proposition à ce sujet.Les maisons fissurées et les murs menaçant de s’écrouler abritent, nous le savons bien, la vie et l’histoire de nombreuses familles, bouleversées par la survenue du RGA. Vous prétendez vouloir les soutenir, madame la rapporteure, mais il n’en est rien, ce qui est particulièrement regrettable. Aussi, les députés du groupe Horizons, attachés au travail parlementaire plus qu’aux déclarations d’intention, ne sauraient soutenir le texte. (Applaudissements sur quelques bancs des […]
Ils n’ont rien à dire !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Le problème du RGA a pris ces dernières années une ampleur considérable. Plus personne n’est à l’abri : on estime que 48 % du territoire national est moyennement ou fortement exposé au RGA et que plus de 10 millions de maisons individuelles sont sujettes à ce risque, c’est-à-dire plus de la moitié de l’habitat individuel.Vous le savez, l’Occitanie, notamment l’Hérault où j’habite, la Nouvelle-Aquitaine et le Centre-Val de Loire sont particulièrement touchés par le RGA. Entre 2009 et 2019, 57 % des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle concernent ces régions. Dans le sud de ma circonscription, pas moins de seize sinistres ont été enregistrés en 2022 dans la seule commune de Portiragnes, qui compte 30 000 habitants pour une superficie de 20 kilomètres carrés. Certains entrepreneurs en bâtiment et en renforcement de structures nous ont avertis qu’on recense un […]
La discussion générale est close.La parole est à Mme la rapporteure.
Je souhaite répondre à quelques points évoqués par les intervenants. Premièrement, nous poursuivrons en séance le travail d’amendement déjà engagé en commission, et j’émettrai un avis favorable à plusieurs amendements, dont j’espère qu’ils seront adoptés.Deuxièmement, je rappelle au Gouvernement, qui semble inquiet de la situation des assureurs, les résultats obtenus en 2022 par diverses sociétés d’assurance : Allianz a réalisé un bénéfice de 6,7 milliards d’euros – une progression nette par rapport à l’année précédente –, CNP Assurances un bénéfice record de 1,9 milliard d’euros, Generali un bénéfice de 2,9 milliards d’euros – un résultat en hausse –, et AXA un bénéfice de 6,7 milliards d’euros – là encore, une hausse. Les assureurs ne sont donc pas en difficulté financière.Plusieurs intervenants, notamment sur les bancs de droite, ont souligné le coût qu’entraîneront les dispositions […]
Eh oui !
Exactement ! C’est très juste !
Oui, le réchauffement climatique a un coût ; nous vous le répétons depuis des années. Cette somme continuera d’ailleurs à croître de manière exponentielle. La question consiste à définir le rôle de l’État social dans la prise en charge des dégâts causés par l’accélération du réchauffement climatique. Je vous propose d’envoyer un signal à nos concitoyens et concitoyennes, et de leur faire entendre, en votant le texte, que nous sommes à leurs côtés pour faire face aux dégâts qu’ils et elles subissent de manière involontaire, du fait du dérèglement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Nous souhaitons élaborer une loi claire et intelligible pour nos concitoyens ; comme plusieurs d’entre vous, je viens d’un département particulièrement touché par le RGA, et je n’aurai aucune peine à rendre compte de mon vote sur ce point.Cet article introduit dans le texte par la commission des finances complète l’article L. 125-1, alinéa 4, du code des assurances – un article crucial, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir longuement – par une précision qui figure déjà à l’article L. 125-1 du code des assurances.En voici les termes : « Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, » – nous en arrivons au passage important – « la décision des ministres, qui est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je profite de la discussion autour de l’article 1er A pour indiquer que j’ai déposé sur cette proposition de loi des amendements qui, hélas, ont été déclarés irrecevables. Ils portent cependant sur une question importante et assez proche de celle dont traite cette proposition de loi : les sinistres consécutifs à des forages de géothermie.Le village de Lochwiller, dans ma circonscription, a connu cette situation. Un forage de géothermie a mal tourné : une couche jusqu’alors imperméable a été percée, ce qui a créé des désordres. Là aussi, comme pour le retrait-gonflement de l’argile, on a constaté que les dispositifs actuels de l’État ne permettent pas de faire face et qu’il faut les revoir.Là aussi, l’État soutient que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) suffit, mais dans de nombreux cas, il met beaucoup de temps à accorder les premières indemnisations. […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Actuellement, d’après l’article L. 125-1 du code des assurances, quand l’État reconnaît l’état de catastrophe naturelle, il doit effectivement justifier sa position. Mais quand il refuse de le reconnaître, la justification n’est pas obligatoire. L’article 1er A tend à obliger à motiver le refus. C’est très important pour que les sinistrés puissent faire un recours et pour que les communes puissent l’appuyer.
C’est déjà le cas !
Il est donc important de voter cet article.
(L’article 1er A est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Je veux d’abord me féliciter du vote de l’article 1er A.Le changement climatique, nous y sommes ! Tous nos concitoyens en subissent les effets. Le dernier rapport du Giec, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, pointe que les températures ont déjà augmenté de 1,15 degré depuis le début de l’ère industrielle au niveau mondial. Cela s’accompagne de phénomènes extrêmes beaucoup plus nombreux, notamment de périodes de sécheresse et de canicule. L’année 2023 en est le triste exemple : après trente-deux jours sans pluie, la sécheresse débute au mois de mars. Nous manquons déjà d’eau après avoir vécu en 2022 des sécheresses extrêmes, durant lesquelles certaines communes ont manqué d’eau. Telle est la réalité à laquelle nous devons nous adapter.Vous le savez, le mouvement écologiste s’est toujours battu et continuera à se battre contre le changement climatique. […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Le sujet dont nous débattons est capital car, pour de nombreuses familles, ces problèmes représentent un coût très important. Je remercie donc Mme Rousseau d’avoir inscrit le texte à l’ordre du jour. Cependant nous ne partons pas d’une page blanche : Stéphane Baudu a présenté une proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, ce qui a permis de raccourcir singulièrement les délais ; Gérald Darmanin a créé, en son temps, un fonds de secours afin d’indemniser de nombreux sinistrés ; Sandra Marsaud a mené à bien un travail très précis et pointu au sein du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Nous partageons évidemment l’objectif de l’article 1er : mieux prendre en compte les durées pour mieux caractériser les épisodes de sécheresse et l’effet différé des dommages liés au […]
Eh oui !
Mme Rousseau nous dit, et on peut y souscrire, qu’il faut dépenser 500 millions ou 1 milliard d’euros de plus pour mieux indemniser les propriétaires victimes de ces dommages. Mais qui finance ? Comment le fait-on ? C’est beaucoup trop facile. Le confort de l’opposition ne peut pas tout permettre.Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre l’article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Votre abandon des victimes du changement climatique est terrible !
La parole est à M. Pierrick Berteloot.
L’article 1er va dans le bon sens car il facilite grandement les modalités de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes. Ces modalités sont pertinentes car elles sont fondées sur le temps long et prennent en compte plusieurs années. Or, la plupart du temps, le phénomène de sécheresse-réhydratation a lieu progressivement, sur une durée étendue. Dès lors, une fois les critères de reconnaissance assouplis et mieux définis, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle aidera grandement les communes et les propriétaires.En effet, si une commune n’est pas déclarée en Cat nat par un arrêté ministériel, les sinistrés perdent toute chance d’être indemnisés par leur assurance. Les propriétaires doivent attendre que l’arrêté soit promulgué avant de contacter leur compagnie d’assurances. Avant d’entreprendre des réparations, ils doivent également attendre que […]
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je remercie la rapporteure pour cette proposition de loi très intéressante. D’abord, ces problèmes peuvent toucher une maison sur deux, car les zones susceptibles d’être affectées par ce phénomène sont très étendues. Ensuite, c’est un exemple paradigmatique de ce que nous devons faire face au changement climatique. En effet, globalement, nous devrons nous adapter à un monde complètement différent, en changeant aussi nos façons de penser.
Lisez le rapport d’information !
La question de l’adaptation au changement climatique est extrêmement importante pour notre société. Les conditions climatiques dans lesquelles nous vivrons dans le futur ne sont pas du tout celles que nous avons connues jusqu’à présent.La façon dont nous avons conçu les risques et le système assurantiel qui permet de gérer ces risques est désuète face à aux phénomènes auxquels nous serons confrontés avec le réchauffement climatique. Parce qu’elle propose de les transformer, la proposition de loi est vraiment intéressante.Certes, la question du financement est importante, mais à mon avis, de l’argent, il y en a. On sait que la femme et l’homme les plus riches du monde sont français. Nous avons face à nous des milliers, voire des millions de gens qui vont être soumis au changement climatique et dont les maisons seront détruites. Il faut mettre les moyens et s’adapter au changement […]
Lisez le rapport !
Enfin, ce serait encore mieux si on pouvait atténuer ses effets et faire de la planification écologique afin de l’éviter. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Je remercie le groupe Écolo-NUPES de cette initiative sur les maisons fissurées. L’Assemblée nationale a effectivement eu à traiter ce problème à plusieurs reprises. Le 7 décembre 2021, j’avais posé une question à la ministre de la transition écologique sur la situation des habitants propriétaires de maisons fissurées en Sarthe, où 500 maisons étaient déjà concernées. Depuis, le phénomène s’aggrave. La déclaration de l’état de catastrophe naturelle ne suffit pas. Il faut aussi raccourcir les délais avant l’indemnisation et simplifier la procédure, qui est très complexe.Le phénomène de retrait et gonflement des sols est de plus en plus fréquent en raison d’une urbanisation croissante mais surtout des évolutions climatiques qui sont à l’origine des variations et d’une polarisation des événements météorologiques. Ses conséquences sont importantes sur la sécurité des personnes, sur la […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Avant que nous procédions à l’examen des amendements, je voudrais faire part à la représentation nationale de la position du Gouvernement sur l’article 1er. Cela a été rappelé à la tribune, la proposition de loi a le mérite de soulever des questions sur lesquelles nous reviendrons. Lors des débats, nous exprimerons sans doute des désaccords, notamment sur la question de l’encadrement de l’expertise ou sur celle des délais.L’article 1er tend à fixer dans la loi des critères pour élargir le périmètre d’indemnisation, c’est-à-dire pour augmenter le nombre de personnes pouvant bénéficier d’une indemnisation.Comme je l’ai dit tout à l’heure, c’est bien l’objectif que le Gouvernement souhaite lui aussi atteindre, mais en passant par une voie souple et flexible – Mathieu Lefèvre l’a rappelé : la voie réglementaire, qui permet de faire évoluer facilement les critères, année après année, pour […]
Où est le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ?
L’ordonnance prise à cette fin en février 2023 sera suivie d’une circulaire,…
Une circulaire ? Et pourquoi pas une note de service ?
…qui sera publiée cet été – j’ai d’ailleurs invité tous ceux qui le souhaitaient à participer aux débats entourant sa rédaction –, et dont l’objectif est bien de garantir la souplesse des mesures que l’article 1er de la PPL cherche, lui, à figer. La circulaire prévoira ainsi la prise en compte de la répétition des sécheresses, l’extension aux communes limitrophes de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, comme le demandait le groupe Les Républicains, ou encore la diminution de vingt-cinq ans à dix ans du délai de recours, que proposent plusieurs d’entre vous. La circulaire satisfera donc tous les amendements à l’article 1er.L’objectif du Gouvernement rejoint celui de l’auteure de la proposition de loi, puisque les mesures contenues dans la circulaire permettront in fine d’élargir d’au moins 20 % le nombre de personnes qui pourront bénéficier d’une indemnisation.Je vous […]
Mais oui ! C’est exactement ça !
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 74 tendant à supprimer l’article.
Je répète que nous souhaitons être constructifs. Si l’amendement vise à supprimer l’article 1er, c’est parce que nous voulons une loi claire et intelligible pour nos concitoyens. Tous les jours, en circonscription, nous en rencontrons qui sont touchés par ces problèmes…
Eh oui !
…et c’est pourquoi Sandrine Rousseau et moi avons rédigé sur le sujet un rapport, que je vous invite vivement à lire.Plusieurs arguments plaident en faveur de la suppression de l’article.D’abord, son manque de clarté juridique aura des conséquences désastreuses pour les assurés. Par exemple, l’alinéa 2 tend à modifier l’article L. 125-1 du code des assurances ; or il s’agit d’un article généraliste qui ne traite pas exclusivement des Cat nat – je note d’ailleurs que le terme de « sécheresse » ne figure pas dans le code des assurances.
Eh non !
L’exception législative que vous y introduisez ne fera que fournir des arguments à ceux qui veulent sortir le RGA du régime actuel.Ensuite, l’alinéa 3 tend à allonger d’un an la période d’analyse historique, fixée à cinquante ans : une mesure qui sera, elle aussi, au détriment de l’assuré. Les alinéas 2 et 3 sont d’ailleurs en contradiction, le premier faisant reposer l’évaluation sur un critère dynamique – la variation d’humidité des sols –, alors que le second la fonde sur un critère statique – le niveau d’humidité. Concrètement, quel critère faudra-t-il retenir ? Cette contradiction n’aidera en rien nos assurés – c’est à eux que je pense, et je tiens à m’excuser d’avance auprès des sinistrés de Charente pour ce texte.