Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 601 à 800 sur 808 — page 4 / 5.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement veille à s’assurer de la qualité des expertises d’assurance réalisées en cas de sécheresse. L’ordonnance du 8 février 2023 poursuit cet objectif en encadrant les activités d’expertise, le contenu du rapport d’expertise, mais aussi en instituant un système de contrôle et de sanctions. Plus de 1 000 experts réalisent des expertises dans le domaine de la sécheresse pour le compte des assurances. Imposer de recourir à des experts près le Conseil d’État et auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ou à des experts judiciaires ne permettrait pas de faire face au nombre de sinistres. Le vivier d’experts est trop réduit pour que cette mesure puisse être opérante. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à Mme Sandra Marsaud.
L’expertise et la contre-expertise occupent une large place dans notre rapport d’information. En l’occurrence, il faut mener une réflexion sur la formation même de ces experts car le gros problème, c’est qu’il n’y en a pas assez. Certains de ceux que nous avons auditionnés se sont spécialisés en créant leur cabinet.Nous avons constaté un manque de lisibilité et de cohérence, qui appelle l’élaboration d’un plan à l’échelon national, tout comme il faut un plan national pour prévenir les dommages. En matière d’expertise, vos propositions ne sont pas tenables. Il faut aller plus loin. L’une des propositions que nous avons formulées dans notre rapport, propositions qui sont pour moitié d’ordre législatif, pour moitié d’ordre réglementaire, consiste à prévoir la création d’un agrément légal. Je n’ai pas la réponse à moi toute seule, il importe de mener un travail commun. Il faut absolument […]
Je mets aux voix l’amendement no 70.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 91 Contre 67
(L’amendement no 70 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 33 tombe ainsi que les amendements nos 71, 34 et 51.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 38.
Il vise à engager la responsabilité des différents acteurs, qu’il s’agisse des assureurs, des experts ou des techniciens, pendant dix ans à compter de la réception des travaux.Je suis en contact avec une association, Les Oubliés de la canicule, qui a relevé plusieurs cas de réparations non pérennes, qui nécessitent ensuite de nouveaux travaux ; il est alors très compliqué de déterminer les responsabilités des différents intervenants. Affirmer la responsabilité de chaque acteur pendant dix ans à compter de la réception des travaux apporterait donc une garantie aux sinistrés.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été repoussé par la commission. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est déjà satisfait par l’article 1792 du code civil. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 38.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 66 Contre 55
(L’amendement no 38 est adopté.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, inscrit sur l’article.
Nous partageons l’objectif de l’article 2, qui vise à faciliter la reconnaissance d’éligibilité et la présomption de causalité entre le dommage et la sinistralité afin d’élargir le bénéfice de l’indemnisation. En revanche, il ne faut pas considérer que toute catastrophe naturelle a pour point de départ la sécheresse des sols alors que c’est précisément ce que fait cet article. D’autres critères peuvent en être à l’origine, tels que l’environnement ou la situation des eaux aux alentours. C’est pourquoi l’ordonnance prévoit d’élargir le champ des sinistralités, en l’ouvrant notamment aux épisodes de sécheresse d’une ampleur anormale.Par ailleurs, cet article pose une difficulté majeure en ce qu’il va à rebours des objectifs mêmes de la proposition de loi. En effet, en proposant une étude de sol systématique de type G5, vous risquez de renchérir le coût de la procédure. Et pour quelle […]
Bien sûr !
En outre, avec une généralisation des études de sols, le délai de sinistralité sera largement allongé.Je voudrais également répondre à Mme la rapporteure sur un point : la notion de catastrophe naturelle de sécheresse n’existe pas dans le code des assurances, à moins que vous me prouviez le contraire. De la même manière, il n’y a pas d’indicateur d’humidité ni de maille géographique. L’article 2 ferait donc dépendre la loi de critères qui ne sont même pas réglementaires, parfois infralégaux, dans une totale inversion de la hiérarchie des normes. C’est pourquoi il est totalement inopérant.
La parole est à M. Pierrick Berteloot.
Dans la mesure où l’article 2 renforce les garanties des assurés en matière d’expertise, nous le voterons bien évidemment. Cette disposition est très importante pour les assurés, car la figure de l’expert est centrale dans la constitution d’un dossier d’indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle, plus encore dans les cas de sécheresse-réhydratation car ce phénomène requiert une véritable expertise pour la détermination des causes, à l’inverse des autres catastrophes naturelles.L’expertise est indispensable car elle entraîne la reconnaissance du lien de causalité, permettant d’obtenir une indemnisation. Toutefois, le conflit d’expertise est souvent inévitable et se fait quasiment systématiquement en défaveur des assurés. En effet, face à un propriétaire non initié, les assurances ont la possibilité d’enclencher une expertise qui peut conduire au classement du dossier dès […]
Je vous informe que sur les amendements nos 75 et 79, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 75.
Par cet amendement qui s’efforce de réécrire l’article 2, le groupe Renaissance souhaite rester dans la droite ligne du rapport que Mme Rousseau et moi-même avons publié, et nous en tenir à la présomption simple de causalité. Pourquoi ne souhaitons-nous pas conserver les autres dispositions de l’article ? Tout simplement – j’insiste sur ce point – parce qu’elles ont des répercussions financières sur le régime de catastrophe naturelle – et donc une incidence financière également pour les sinistrés – et qu’elles introduisent une norme illisible et inapplicable ou contradictoire.Par exemple, la rédaction de l’alinéa 3 présume que la sécheresse du sol est la cause même des catastrophes de type cyclones et inondations – rien que cela ! Je ne sais pas sur quelle planète vous êtes,…
Sur la Terre, et vous ?
…mais c’est un peu n’importe quoi ! Dans le rapport d’information, que je vous invite à lire, je me suis efforcée d’accomplir mon travail, comme vous.Je suis un peu dépitée, mais je continuerai à vous présenter le fruit de ce travail et des réflexions de notre groupe. L’article 2 est un article général dans lequel les différents risques n’ont pas à être spécifiés – référez-vous à ce que j’ai expliqué concernant l’article 1er. Les dispositions que vous voulez faire figurer à l’article 2 ne relèvent pas du domaine de la loi ; en ce sens, cet article n’est pas une bonne chose.Vous préconisez la réalisation d’une étude de sol de type G5 ou, par le biais d’un nouvel amendement de Mme la rapporteure que nous examinerons par la suite, une étude vérifiant que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol. Mais cette disposition soulève une question : il n’existe pas […]
Merci de conclure, chère collègue.
Le coût des études de type G5 est d’environ 5 000 euros, ce qui aura forcément des conséquences sur le montant des indemnités. Je ne sais plus quoi vous dire, mais cet article est rédigé je ne sais pas comment ! Vous faites dépendre la loi de normes inapplicables. C’est pourquoi je vous invite à voter le présent amendement de réécriture. Nous verrons ensuite ce que propose le Gouvernement, avec qui j’ai longuement échangé – je reste donc à l’écoute de ses propositions.
Quel est l’avis de la commission ?
Je prends vos remarques avec sérénité et zénitude. Le problème, c’est que votre amendement propose, en réalité, une nouvelle rédaction de l’article 2 dans sa globalité – c’est cela que vous auriez dû défendre. Autrement dit, l’adopter reviendrait à supprimer toutes les autres dispositions de l’article 2,…
C’est ce que j’ai expliqué !
…laissant notamment la possibilité à l’assureur de réfuter la présomption au moyen d’une expertise. Par ailleurs, si votre amendement était adopté, il ferait tomber tous les amendements à l’article, y compris ceux du Gouvernement. Pour la paix au sein du groupe Renaissance, j’invite à rejeter cet amendement, qui a par ailleurs reçu un avis défavorable de la commission.
Quelle sollicitude, madame Rousseau !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Trois points pour réagir à l’amendement de Mme Marsaud. Pour le Gouvernement, la création d’une présomption réfragable de dommages issus du phénomène de retrait-gonflement des argiles dès lors qu’un arrêté interministériel aurait été pris semble une fausse bonne idée. Premièrement, les assureurs devront diligenter des études complémentaires pour prouver que le dommage considéré n’est pas la conséquence d’un phénomène de RGA, alors même que cette observation peut souvent être établie sans étude spécifique. Il en résultera très logiquement un allongement probable et coûteux des procédures pour les sinistrés, ce contre quoi vous vous battez.Deuxièmement, ces études complémentaires risquent de renchérir le coût des procédures dans leur ensemble – je me dois de le souligner –, alors même que plus de la moitié des sinistres actuellement indemnisés liés au RGA correspondent à un montant […]
La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Je maintiens que cette disposition, qui me semble importante, est une idée phare de notre rapport. Il est vrai toutefois que, dans celui-ci, elle fait partie d’un pack de mesures poursuivant une refonte globale et nécessaire du système. Je le déplore mais votre proposition de loi, Mathieu Lefèvre l’a rappelé comme quelques collègues, ne tient pas compte de la nécessité de refondre le système des critères et du financement, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale. Ouvrir les champs des critères sans repenser le financement n’est pas tenable.Même si je tiens à l’idée défendue par notre amendement, j’accepte de le retirer parce que j’ai pris connaissance de ceux du Gouvernement. Je proposerai aux membres de mon groupe de les voter.
(L’amendement no 75 est retiré.)
Je vous informe que, sur l’amendement no 77, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Par ailleurs, sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Enfin, sur l’amendement no 23 à l’article 2 bis, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 79.
Il vise à supprimer l’alinéa 3, et donc la présomption simple de causalité qu’il introduit entre l’événement reconnu catastrophe naturelle, en raison de la sécheresse, et les sinistres survenus dans la commune concernée.Pour ceux qui douteraient des possibles conséquences – et parce que c’est intéressant –, je suggère de regarder les effets de ce type de pratiques dans certains États, en particulier aux États-Unis : le nombre de contentieux a explosé et l’écosystème des avocats a prospéré, sans que davantage de dossiers ne soient traités ou que les assurés obtiennent de meilleures solutions.
Quel est l’avis de la commission ?
Quand une commune obtient la reconnaissance de l’état Cat nat, un expert vient chez vous et explique que vous avez un arbre, une allée de thuyas, une terrasse, ou des joints mal réalisés entre les parpaings et que votre maison ne s’écroule donc pas à cause du retrait-gonflement de l’argile.Le texte vise à déterminer que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle emporte une présomption de retrait-gonflement de l’argile. Ensuite, charge à l’assureur de prouver que ce n’est pas la raison des fissures observées sur le bâti. Il y aura en effet des cas où le retrait-gonflement n’en sera pas en cause. Les études de sols constituent un moyen de montrer l’absence de lien.Il s’agit d’une des mesures phares du texte : il est essentiel de repousser cet amendement afin d’inscrire dans le texte la présomption réfragable de lien entre les fissures et le RGA. L’amendement a été repoussé par […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la rapporteure ne nous a pas répondu sur un point déterminant : la systématisation des études de sols renchérira à la fois le coût de l’instruction et son délai, à rebours des objectifs visés. Peut-elle nous répondre ?Mme la rapporteure peut-elle également nous répondre s’agissant de l’inversion de la hiérarchie des normes ? Avec ce dispositif, la loi dépendrait d’un critère infralégal.Pourquoi avoir choisi des études de sol de type G5, qui coûtent 5 000 euros, plutôt que des études de type G1 ou G0 ?Plus largement, Mme la rapporteure peut-elle nous expliquer pourquoi toute catastrophe naturelle entraînerait une présomption de causalité entre la sécheresse des sols et le sinistre ? Les dégâts peuvent être dus à une tout autre cause. Mme la rapporteure ne peut pas se contenter d’avancer si peu d’arguments : elle doit nous répondre sur ces points.
La parole est à Mme la rapporteure.
Je vais défendre dans un instant un amendement visant à supprimer les mots « de type G5 » pour caractériser les études de sol. Cela satisfera en partie votre demande.Il est indispensable de garantir aux assurés que le cas échéant, l’état de catastrophe naturelle les protégera. La proposition de loi ne prévoit pas de contre-expertise systématique : celle-ci n’aura lieu que si l’assureur décide de l’engager, afin de prouver que les fissures n’ont pas de lien avec le RGA. Ainsi, les expertises ne seront pas systématiques mais sporadiques, elles n’interviendront que pour les cas douteux.
Je mets aux voix l’amendement no 79.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 67 Contre 92
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 78.
Je suggère – à ceux qui écoutent – de voter cet amendement qui vise à supprimer l’obligation de mener une étude de sol à chaque expertise.
Quel est l’avis de la commission ?
Il a été repoussé par la commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable : je propose de supprimer la mention « de type G5 », mais pas la nature de l’expertise.
Quelle sera l’expertise, alors ?
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 61.
Il est rédactionnel. Avis favorable. Il a été repoussé par la commission.
Ce n’est pas du tout rédactionnel !
Vous dites bien qu’il a été repoussé par la commission ?
Il a été repoussé par la commission parce qu’il a été déposé pour l’examen en séance. Il n’a donc pas été étudié précisément, mais il est seulement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À mon sens, il n’est pas rédactionnel (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE), ou alors c’est une large modification de la rédaction. Il s’agit toujours d’introduire systématiquement une étude de sol, ce qui aura nécessairement pour effet d’allonger le délai de chaque expertise. Comme vous le savez fort bien, de telles études demandent en moyenne neuf mois. Une telle proposition va à rebours des efforts que vous tous, avec notamment la loi Baudu de décembre 2021, avez accomplis en vue de réduire les délais.
Bien sûr !
Quitte à me répéter, j’ajoute qu’un tel allongement serait d’autant plus dommageable pour les sinistrés qu’une étude de sol n’est pas systématiquement nécessaire pour s’assurer que les dommages sont liés au retrait-gonflement d’argile.En outre, la nature du sol n’est pas suffisante pour attribuer un dommage à ce phénomène : comme M. Lefèvre l’a souligné, d’autres causes, sans aucun lien avec un phénomène externe, peuvent engendrer des fissures du bâti – infiltrations, usure, vieillissement du bâtiment.Une étude de sol géotechnique est souvent plus coûteuse que le niveau d’indemnisation des dommages : elle coûte entre 1 000 et 3 000 euros, soit davantage que 40 % des dommages.L’adoption de ce texte aurait pour conséquence de renchérir les frais de gestion du dispositif, mais elle n’améliorerait pas l’indemnisation des sinistrés. Je le répète, ce coût sera supporté par les assurés, par le […]
Donc l’amendement n’est pas rédactionnel !
La parole est à M. Luc Geismar.
La systématisation de l’étude de sol entraînera mécaniquement l’augmentation des primes d’assurance, à cause des petits sinistres, qui sont les plus nombreux mais ne nécessitent pas une étude de sol. En outre, d’autres types d’étude permettent de savoir si les dommages sont liés à la sécheresse. Le coût d’une étude de sol sera parfois supérieur à l’indemnisation du dommage. Le fait de rendre cette étude obligatoire comporte également un risque en matière de délai : certains sinistres liés à la sécheresse peuvent être instruits rapidement ; une étude de sol systématique augmentera considérablement le délai d’expertise et de réparation des dommages, or le sinistré n’a aucun intérêt à attendre trois ans.
La parole est à Mme la rapporteure.
La contestation du lien entre l’apparition des fissures et le RGA n’a aucun caractère systématique : l’assureur est libre de demander une expertise, donc une étude de sol, ou de ne pas le faire.Le texte prévoit que si l’assureur refuse de reconnaître que le RGA est la cause des fissures, il devra demander une étude de sol pour prouver cette absence de lien.
Ce n’est pas ce que dit l’amendement !
Ce dispositif protège fortement les sinistrés contre le risque que des motifs parfois très farfelus soient opposés à leur demande de remboursement. (M. Frédéric Mathieu applaudit.)
Ce n’est pas ce qui est écrit !
Il faut voter contre ! Ça va coûter plus cher aux gens !
Et le pouvoir d’achat ?
Je mets aux voix l’amendement no 61.(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 80 Contre 66
(L’amendement no 61 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir les amendements nos 10 et 12, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils tendent à rééquilibrer le rapport de force, aujourd’hui favorable à l’assureur, au détriment de l’assuré.L’amendement no 10 vise à autoriser l’assuré à demander à une expertise, prise en charge par l’assureur.L’amendement no 12 vise à préciser que le délai de réalisation de l’expertise ne peut excéder deux mois.Il y a beaucoup trop d’exemples de jeunes qui ont acheté une maison, qui sont à 1 euro près et qui n’ont absolument pas les moyens de demander une expertise. Il faut absolument leur permettre de le faire, afin de rétablir un équilibre.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ils ont tous les deux été repoussés par la commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable sur l’amendement no 10,…
Ils ont été repoussés par la commission !
…qui vise à permettre à l’assuré de demander une expertise en cas de dommage, et un avis défavorable sur l’amendement no 12, parce qu’un délai de deux mois est trop bref pour faire réaliser l’expertise.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 10. L’amendement no 12 tend à instaurer un délai maximal le plus souvent incompatible avec la réalisation d’une étude de sol, qui peut nécessiter jusqu’à neuf mois. M. Ramos connaît le sujet. J’ajoute que l’allongement des délais serait d’autant plus dommageable pour les sinistrés qu’une étude de sol n’est pas systématiquement nécessaire pour s’assurer que les dommages sont liés au retrait-gonflement d’argile. Une étude de sol est très onéreuse par rapport aux frais de réparation des dommages. En définitive, c’est l’assuré qui risque d’en supporter le coût. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 10 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 77.
Il vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4, qui prévoit que l’assureur prend en charge les honoraires de l’expertise demandée par l’assuré.
Quel est l’avis de la commission ?
Il a été repoussé par la commission. Personnellement, j’émets également un avis très défavorable : les conditions de vie des personnes concernées montrent que le financement de la contre-expertise constitue une protection indispensable.
La parole est à M. Pierrick Berteloot.
Le groupe Rassemblement national votera contre l’amendement. On voit qu’il existe une différence entre les groupes d’opposition et la majorité : les premiers défendent les assurés ; les seconds défendent les assureurs. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je suggère que dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, à défaut de nous mettre d’accord, nous préservions au moins un respect mutuel. Ce que vous venez dire est un peu caricatural.
Un peu !
On peut ne pas être d’accord, sans pour autant incriminer les uns ou les autres.
Exactement !
L’amendement no 22 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable de la commission. Avis favorable à titre personnel, puisque cet amendement vise à rendre obligatoire la labellisation des experts.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, parce que le Gouvernement veille à assurer la qualité de réalisation des expertises d’assurance en cas de sécheresse ; parce que l’ordonnance du 8 février 2023, vise le même objectif en encadrant les activités d’expertise ; parce que ces obligations seront traduites réglementairement par décret en Conseil d’État ; et parce que le Gouvernement estime qu’un tel décret a plus de force qu’un label aux critères peu définis.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 62.
Celui-là est vraiment rédactionnel !
Il a été repoussé par la commission, mais j’y suis évidemment favorable à titre personnel, puisqu’il vise à insérer à l’article 2 les mots « un label certifiant », afin de garantir que les experts présentant ce label ont bien suivi une formation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ma réponse aura au moins le mérite d’être cohérente avec mes précédents propos sur les labels : avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 62.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 59 Contre 61
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 63.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, repoussé par la commission. Avis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 63.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 62 Contre 65
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 8.
Il vise à ajouter un alinéa à l’article 2, pour permettre aux entreprises agréées « remise en état retrait-gonflement des argiles » d’être prioritaires pour la livraison des matériaux nécessaires aux travaux de remise en état de bâtiments ayant subi des dommages et dont la réparation est urgente.Depuis plusieurs mois, nous constatons des pénuries de matériaux dans différents domaines. Ainsi, dans l’Allier, nous sommes confrontés à des pénuries de tuiles à la suite des violentes intempéries – des averses de grêle – survenues l’année dernière. Cet amendement a pour but d’éviter une situation similaire après les phénomènes de retrait-gonflement des argiles.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été repoussé en commission. Avis défavorable à titre personnel, parce qu’il me semble compliqué d’établir des ordres de priorité pour les travaux urgents.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Nous parlons d’entreprises agréées et de travaux nécessaires, faisant suite à des catastrophes naturelles. Les personnes concernées sont déjà tellement lésées, pourquoi ne pas leur donner la priorité pour les livraisons ? Je ne comprends pas votre réaction.
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 98 Contre 26
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
L’amendement no 23 de M. Frédéric Mathieu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a repoussé cet amendement. À titre personnel, demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’obligation d’affectation de l’indemnité à la réalisation des travaux réparatoires prévus par l’ordonnance de février 2023 constitue une mesure de prévention de futurs sinistres. L’objectif du Gouvernement n’est pas d’empêcher l’utilisation de l’indemnité pour une reconstruction à neuf ou pour l’acquisition d’un autre bien par le sinistré, si l’état du bien sinistré le justifie. L’ordonnance n’a pas pour effet légal d’empêcher l’une de ces possibilités.Le décret d’application en Conseil d’État, prévu par l’ordonnance, vise à préciser les modalités d’application de cette obligation, les cas de dérogation et les conséquences de sa méconnaissance par l’assuré. Il doit clarifier cette disposition en précisant notamment que l’indemnité versée ne peut être utilisée pour la réparation, la reconstruction ou l’acquisition d’un autre bien. Pour cette raison, demande de retrait ou avis […]
Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 29 Contre 84
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
L’amendement no 25 de M. Frédéric Mathieu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a repoussé l’amendement. À titre personnel, avis de sagesse.
(L’amendement no 25, repoussé par le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’article 2 quater est adopté.)
L’amendement no 26 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable de la commission, mais favorable à titre personnel.
(L’amendement no 26, repoussé par le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 3.
Cet amendement de mon collègue Fabien Di Filippo vise à élaborer un rapport sur l’opportunité d’élargir les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux vis-à-vis de l’État et des assurances, particulièrement lorsque « l’état de catastrophe naturelle n’a pas été prononcé ». En effet, bon nombre de dossiers ne sont actuellement pas traités.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce rapport figure déjà dans le texte de la proposition de loi. Avis favorable néanmoins.
Bah oui, allons-y !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout d’abord, il nous semble que cet amendement, qui vise à remplacer le terme « constaté » par celui de « prononcé », ne modifie pas l’objet ou la portée de la disposition ; le rapport aurait le même objet.Par ailleurs, dans la perspective d’une éventuelle nouvelle rédaction de l’amendement, je me permets de vous signaler un léger décalage entre le contenu de l’amendement et son exposé sommaire. Celui-ci laisse en effet entendre que les particuliers sinistrés ou les communes ne disposent pas de voie de recours après un refus de décision de reconnaissance ; ce n’est pas vrai.M. Di Filippo le sait : la loi du 21 décembre 2021 et le décret du 30 décembre 2022 détaillent le dispositif actuel de recours fondé sur le droit commun, c’est-à-dire un recours au tribunal administratif concernant les arrêtés de reconnaissance et devant le juge judiciaire pour les différends opposant un assureur et […]
(L’article 2 septies est adopté.)
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 9.
Il vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport. Le rapport d’information de la commission des finances du Sénat sur le financement du risque de retrait-gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti, publié au mois de février, a souligné les problèmes que posent les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.Vous le savez, cette reconnaissance est conditionnée par deux critères cumulatifs : un critère géotechnique et un critère météorologique. Ce dernier est critiqué par les sinistrés et par les communes dont le dossier de reconnaissance est rejeté. Ce critère constitue aussi la principale source de contentieux. Il n’est pas assez précis et il ne prend pas suffisamment en considération la diversité des situations géologiques de chaque territoire.C’est pourquoi un rapport est demandé sur « les possibilités de perfectionnement du critère […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. En effet, la mise en œuvre de ce critère, très contesté, a entraîné une chute des indemnisations. Il me semble essentiel de disposer d’un rapport à ce sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous demandez la remise d’un rapport au Parlement pour évaluer « les possibilités de perfectionnement du critère météorologique ». Je rappelle que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est chargée de rendre un avis annuel sur la pertinence des critères retenus, précisément pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ainsi que sur les conditions effectives d’indemnisation des sinistrés. Les avis rendus par cette commission, présidée par un élu et dont le secrétariat est confié au ministère de l’intérieur et des outre-mer, seront de nature à répondre à votre préoccupation.J’ajoute, en vue d’éclairer la représentation nationale, que des travaux sont en cours afin d’améliorer, par voie de circulaire, les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour ce qui concerne le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Étant […]
L’amendement no 27 de M. Frédéric Mathieu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? (« Pour ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mes chers collègues, je vous informe que, sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Taupiac, inscrit sur l’article 3.
Je suis élu dans le département du Gers, un des départements les plus touchés par le risque de retrait-gonflement des argiles, avec un taux de sinistralité de 94 %. Des plans de prévention du risque de retrait-gonflement d’argile ont été appliqués dans 97 % des communes du Gers. Les propriétaires ont déjà accompli de nombreux efforts pour se prémunir de ce risque, en améliorant les constructions, en réalisant des études de sol et en arrachant des arbres.Je remercie le groupe Écologiste-NUPES d’avoir présenté cette proposition de loi, qui répond parfaitement aux problèmes rencontrés dans mon département. Je n’élude pas le fait qu’elle entraînerait un surcoût, induit par les mesures visant à améliorer les dispositifs d’indemnisation.Alors que le système en vigueur est confronté à des difficultés de financement avant même que la proposition de loi s’applique, comment le Gouvernement […]
Il faut écouter le député Taupiac, c’est le bon sens paysan !
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Castellani.
Je ne veux pas refaire le débat. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs.)
Bravo, Michel !
Nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LR et Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous pouvons faire un concours de rapidité. (Sourires.) La parole est à M. Pierrick Berteloot.
Les députés du groupe Rassemblement national voteront pour cette proposition de loi, pour les assurés et les sinistrés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
En France, plus de la moitié des maisons individuelles sont construites sur des sols argileux, susceptibles de présenter un risque moyen ou fort de dégâts, provoqués par un phénomène naturel de succession d’épisodes de sécheresse et de réhumidification des sols. Sous l’effet du réchauffement climatique, la planète connaîtra davantage d’épisodes de chaleur extrême avec des épisodes de sécheresse plus sévères et plus récurrents. La question des phénomènes de retrait-gonflement des argiles est donc plus que jamais au cœur des enjeux d’aujourd’hui et de demain.Nous devons prendre en considération trois volets, lors de l’examen de cette question : celui de l’indemnisation, celui du financement du système et celui de la prévention – le parent pauvre –, qui mérite mieux qu’un amendement relatif à la garantie décennale après rénovation.Ces dernières années, un écosystème législatif assez riche […]
Vous représentez le peuple, pas les assureurs !
La parole est à M. Pierre Vatin.
Tout d’abord je voudrais remercier le groupe Écologiste-NUPES d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Nous sommes plus tolérants que vous ne le pensez !
En effet, dans nos circonscriptions, où que nous soyons, nous rencontrons des personnes qui souffrent du phénomène de retrait-gonflement d’argile et qui se retrouvent sans solution : leur maison peut être en ruine, ce que proposent les assureurs ne suffit pas et l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu dans de nombreux cas.
À Belfort !
En Ardèche !
Par conséquent, les députés du groupe Les Républicains voteront cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Eva Sas.