Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 1 à 200 sur 838 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (nos 1033, 1234 rectifié).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1605 au rapport annexé à l’article 2.
Je vous rappelle qu’un scrutin public a été demandé sur le vote de l’amendement no 1605 par les groupes Renaissance et Démocrate (MODEM et indépendants). Le scrutin a déjà été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Blanchet, pour le soutenir.
Il s’inscrit dans la volonté du Gouvernement, traduite dans ce projet de loi de programmation militaire (LPM), de doubler le nombre de réservistes en France. Pour atteindre cet objectif, il faudra gagner la bataille de l’attractivité, des compétences et de la fidélisation des personnels militaires et civils et accorder à ces derniers la reconnaissance à laquelle ils aspirent. Mais il faut aussi s’adresser aux citoyens qui, sans être réservistes, sont prêts à s’engager. Dans le mot « reconnaissance », il y a « connaissance » : il faut communiquer sur les quarante-sept réserves qui existent aujourd’hui en France – peut-être même quarante-huit d’ici quelques mois, avec la création de celle des douanes –, qui sont autant de possibilités d’engagement.Le groupe Dem propose d’indiquer que « l’information des citoyens quant aux différentes possibilités d’engagement sera dynamisée, ainsi que la […]
La parole est à M. Jean-Michel Jacques, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.
La commission avait demandé le retrait de l’amendement. À titre personnel, j’émets aujourd’hui un avis de sagesse.
La parole est à M. le ministre des armées, pour donner l’avis du Gouvernement.
La rédaction qui avait justifié la demande de retrait en commission semble avoir été corrigée. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Je confirme qu’un premier amendement au contenu similaire avait été retiré pour des raisons liées à sa rédaction. Je voudrais saluer et remercier non seulement M. le rapporteur, mais aussi M. le ministre et ses équipes, qui ont permis cette réécriture.
Je mets aux voix l’amendement no 1605.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 51 Contre 0
(L’amendement no 1605 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
L’amendement no 507 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 507, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 542.
Alors que le taux de féminisation des effectifs de l’armée française approche 16 %, certains obstacles demeurent à l’intégration des femmes. La plus grande difficulté que rencontre une femme embrassant la carrière des armes est liée à sa vie de famille. Pour beaucoup, notamment pour les femmes sous-officiers et officiers, la maternité reste toujours délicate à concilier avec l’avancement. Lorsqu’un événement familial, tel qu’une grossesse ou une naissance, survient à un moment crucial de la carrière de ces femmes – lors de la préparation d’un brevet militaire professionnel, de l’École de guerre ou d’un diplôme technique –, les conditions optimales de réussite sont difficilement réunies pour elles. Aussi nous paraît-il essentiel que le rapport annexé à la LPM s’engage à mieux prendre en compte la vie de famille, notamment durant la grossesse et les premières années de vie de l’enfant […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous évoquez, chère collègue, un sujet qui est important pour les familles de militaires, bien entendu, mais aussi pour l’ensemble de notre société. Nous constatons en effet dans nos communes aussi le manque de moyens de garde, par exemple de places en crèche. Le plan « famille 2» apportera des réponses à vos préoccupations et améliorera la situation ; il comprend notamment un objectif d’ouverture de dix-huit nouvelles crèches. Sans doute est-il nécessaire, s’agissant de ce mode de garde, de tenir davantage compte des contraintes opérationnelles des personnels et non pas seulement du coefficient familial, qui conditionne le plus souvent l’accès aux crèches. Cela part sans doute d’une bonne intention mais ce qu’il faut, c’est que nos militaires puissent exercer facilement leur métier. Je comprends donc votre demande mais, dans la mesure où elle est satisfaite par le plan « famille 2», je […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avec l’autorisation du rapporteur, du président de la commission de la défense et de l’ensemble des membres de l’Assemblée, je voudrais aborder un point de méthode. Soixante-dix-sept amendements ont été déposés à l’alinéa 33. Cela démontre un intérêt et une volonté commune de consolider l’attractivité de nos armées, de défendre les spécificités du statut militaire et de le rendre plus facile à vivre pour les familles et les proches de nos soldats. Mais l’alinéa est long et dense, d’autant qu’il a déjà été largement enrichi en commission. Si nous adoptions les amendements qui le concernent, son texte s’étalerait sur plusieurs pages et ne serait plus vraiment en langue française ! Je précise bien sûr, madame la députée, que mon propos ne porte pas sur votre amendement en particulier mais sur l’ensemble de ceux qui ont été déposés à l’alinéa 33, d’où qu’ils viennent.Le risque est grand, en […]
Sur l’amendement no 541, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 541.
Avec plus de 16 % de femmes dans ses effectifs, l’armée française n’a pas à rougir de la comparaison avec d’autres pays, en Europe et dans le monde. Elle est en effet la quatrième armée la plus féminisée. Les femmes sont une trentaine au rang d’officier général et, depuis 1998, toutes les fonctions leur sont ouvertes. Avec des taux de féminisation de 61 % dans le service de santé des armées (SSA), de 11 % dans l’armée de terre, de 15 % dans la marine nationale et de 24 % dans l’armée de l’air et de l’espace, les femmes sont pleinement intégrées et reconnues pour leur engagement. C’est un honneur de pouvoir compter tant de femmes qui mettent, elles aussi, leur vie au service du pays.Après avoir écouté un grand nombre de femmes de tous rangs et de toutes unités – nous en avons rencontré beaucoup en commission –, je puis affirmer que la plupart ne voient pas la féminisation des grades […]
Quel est l’avis de la commission ?
Lors de nos travaux en commission, nous avons adopté un sous-amendement, que j’avais proposé, visant à ce que la féminisation des grades militaires se fasse « dans le respect de la langue française ». Il me semble que la formulation à laquelle nous avons abouti est équilibrée, puisqu’elle permet de féminiser les grades tout en évitant les tournures comme « première maîtresse » pour « premier maître » dans la marine nationale, qui écorchent l’oreille. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en étais remis à la sagesse des députés lors des travaux en commission. J’estime que le débat a eu lieu et qu’il a été tranché. Avis défavorable, en cohérence, également, avec les propos que j’ai tenus précédemment.
La parole est à Mme Caroline Colombier.
J’aurais aimé rebondir sur plusieurs points mais je ne le ferai pas, pour ne pas freiner nos travaux. Je trouve regrettables les avis sur cet amendement. L’une des photographies de la superbe exposition qui a lieu actuellement dans la salle des pas perdus montre une jeune femme en action au Sahel ; elle s’intitule justement « Un soldat en observation ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Fabien Lainé.
L’amendement de notre collègue Colombier propose de revenir sur celui que j’ai fait adopter en commission. Je remercie à cet égard mes collègues pour leur soutien, au nom notamment des femmes dans l’armée. Vous indiquez dans l’exposé sommaire, madame Colombier, que les femmes « souhaitent être considérées comme des militaires à part entière car, au combat comme au soutien, les différences s’effacent et il ne reste plus que des soldats, marins et aviateurs, liés par la solidarité de leur unité, […] qu’ils soient hommes ou femmes ». Mais rappelez-vous que si ces noms sont masculins, c’est parce qu’ils sont occupés par des hommes depuis toujours et que la féminisation de nos armées est récente. Ce ne sont d’ailleurs pas les camps les plus conservateurs qui ont favorisé l’arrivée des femmes dans les armées à des postes à responsabilités. Il faut s’en souvenir. Vous vous réjouissez […]
Je mets aux voix l’amendement no 541.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 15 Contre 46
(L’amendement no 541 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Comme vous le savez, le Président de la République a reçu hier son homologue lituanien, M. Gitanas Nauseda. Nous avons la chance d’accueillir aujourd’hui les ambassadeurs d’Estonie et de Lettonie et les présidents de la commission des affaires étrangères de chacun de ces deux pays. (Mmes et MM. les députés et M. le ministre se lèvent et applaudissent.)Nous avons beaucoup évoqué durant ces débats les alliances, qu’il s’agisse de l’Union européenne ou de l’Otan. C’est aussi sur ces questions qu’ont porté les échanges que nous venons d’avoir avec nos homologues, en compagnie d’Anne Le Hénanff, présidente du groupe d’amitié France-Estonie et de Jean-Louis Thiériot, membre du groupe d’amitié France-Lettonie et président du groupe d’amitié France-Lituanie.La France participe à la mission de police du ciel de l’Otan, l’EAP, déployée dans les pays baltes, mission que l’on pourrait qualifier de […]
Sur les amendements identiques nos 600 et 696, je suis saisie par le groupe LFI-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement no 1514.
Il s’agit de compléter l’excellent amendement du rapporteur, adopté en commission, qui précise que la féminisation des grades militaires doit se faire dans le respect de la langue française. M. Jacques a évoqué le cas de « première maîtresse » – on voit que le service dans la Royale laisse des traces ! Notre pays disposant, en matière de langue française, d’une autorité, je propose que cette féminisation, que je soutiens évidemment, s’effectue dans le respect de la langue française, après avis conforme de l’Académie française – qui défend notre langue depuis plusieurs siècles.
Quel est l’avis de la commission ?
Avec beaucoup de respect pour l’Académie française, je vous demande de retirer cet amendement : le texte, tel qu’il est issu de la commission suffit. Je comprends d’autant plus l’utilité de la féminisation des grades et fonctions que j’ai servi comme infirmier dans les forces spéciales – j’aurais eu du mal à être taxé d’« infirmière » !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Fabien Lainé.
Je veux rassurer notre honorable collègue Thiériot, son amendement est satisfait. L’Académie française, en approuvant le 28 février 2019 un rapport émanant d’une commission d’étude, s’est prononcée en faveur d’une ouverture à la féminisation des noms de métiers, de fonctions, de titres et de grades.
La parole est à Mme Anna Pic.
Je regrette que nous n’ayons pu examiner l’excellent amendement de Mme Chatelain qui visait à supprimer les mots « dans le respect de la langue française ». En effet, je ne vois pas en quoi le fait de féminiser une fonction ou un grade peut dévaloriser la langue française. Ce point de vue est gênant, pour ne pas dire rétrograde. Figurez-vous que, jusqu’au XIXe siècle, la plupart des métiers et fonctions avaient leur féminin. C’est le XIXe siècle, conservateur et apôtre d’un nouveau modèle familial, qui a retiré les femmes de l’espace public et imposé le genre masculin pour l’ensemble des métiers et fonctions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 600 et 696.La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 600.
Par cet amendement, nous souhaitons insister sur la nécessité de poursuivre le travail engagé pour une égalité entre les femmes et les hommes au sein des forces armées françaises.Nous nous félicitons que l’armée française compte parmi les armées les plus féminisées du monde, mais le plafond de verre subsiste. Tandis que le taux de féminisation du personnel militaire n’est que de 16,5 %, la montée en grade et les promotions sont plus complexes à obtenir. Les femmes ont généralement des carrières plus courtes que les hommes. Leur recrutement est plus difficile à effectuer. Il faut engager une réflexion en profondeur pour atteindre l’égalité, dans tous les corps d’armée.Cela passe par les écoles militaires, qui doivent diversifier leur recrutement et renforcer la part des personnels féminins parmi les encadrants, mais aussi par la lutte contre le sexisme et les discriminations dans les […]
N’importe quoi !
Il convient aussi de lever les freins dans les carrières des femmes. Il est nécessaire d’approfondir le plan « famille » de 2017 en élargissant les créneaux d’avancement pour mieux tenir compte de la parentalité et ne pas pénaliser les femmes, en particulier pendant leur grossesse. Il faut que les femmes aient le même accès que les hommes à la montée en grade et à la promotion. Nous proposons aussi de généraliser la féminisation des grades, à l’instar de ce que pratique la gendarmerie. Enfin, il faut faciliter la vie des femmes au sein des armées en développant l’hébergement en chambre individuelle ou en aménageant les sous-marins, par exemple. Autant de propositions qui mériteraient d’être étudiées et approfondies pour progresser vers une réelle égalité au sein des armées.
L’amendement no 696 de M. Aurélien Saintoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Qu’il n’y ait pas de malentendu : la montée en grade se fait en fonction du travail et des résultats obtenus aux examens. C’est davantage sur le recrutement qu’il faut travailler et sur l’accompagnement tout au long de la carrière : grossesse, parentalité. Florence Parly en a fait sa priorité et le ministère poursuit dans cette veine avec le plan « famille 2 ». Sachant que ces amendements sont des amendements d’appel, je vous en demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis d’accord sur le fond de ces amendements, pour le coup clairs et succincts. Cependant, je vous propose de les retirer au profit des amendements identiques suivants, dont la rédaction est plus complète et conforme à ce que nous souhaitons faire.
(Les amendements identiques nos 600 et 696 sont retirés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1637, deuxième rectification, 1691, deuxième rectification, et 1693, deuxième rectification.Je suis saisie par les groupes Démocrate (MODEM et indépendants) et Renaissance d’une demande de scrutin public sur ces amendements identiques.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement no 1637, deuxième rectification.
Nous proposons d’insérer, après la deuxième phrase de l’alinéa 33, les phrases suivantes : « Les objectifs de recrutement et de fidélisation seront renforcés par un attachement particulier aux dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la défense. Dans la continuité de la LPM précédente, une attention particulière sera portée aux dispositifs facilitant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Le ministère des armées veillera à faciliter l’accès des femmes aux écoles de formation initiale et à les accompagner dans leur parcours pour accéder aux postes sommitaux. »L’armée française est la quatrième armée la plus féminisée – la troisième aux dires du ministre – du monde. Il faut s’en féliciter et continuer à accompagner ce mouvement, voire l’accélérer.
Bravo !
La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 1691, deuxième rectification.
Je saisis cette occasion pour lancer un appel à toutes les jeunes femmes, à l’approche des concours d’entrée dans les écoles. Je les encourage à embrasser une carrière militaire : elles seront accompagnées et cette LPM y contribuera ! Notre majorité fait beaucoup pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et cela concerne aussi les armées. Je veux les encourager à rejoindre ces métiers passionnants et à contribuer ainsi à la défense de leur pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. Loïc Kervran, pour soutenir l’amendement no 1693, deuxième rectification.
Les députés du groupe Horizons ont déposé un amendement identique. C’est l’occasion de rappeler que l’armée française est la quatrième armée la plus féminisée au monde.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est l’occasion de saluer toutes ces femmes engagées au sein des armées. Elles n’agissent pas différemment des hommes lorsqu’elles sont au combat ou qu’elles se trouvent confrontées à des situations difficiles. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie les trois groupes de la majorité d’avoir déposé ces amendements, et le groupe La France insoumise d’avoir retiré les siens. Cette rédaction est conforme à ce que les travaux en commission ont suggéré ; elle reflète bien le long échange que nous avons eu sur cette question. Avis très favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1637, deuxième rectification, 1691, deuxième rectification et 1693, deuxième rectification.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 66 Contre 6
(Les amendements identiques nos 1637, deuxième rectification, 1691, deuxième rectification et 1693, deuxième rectification, sont adoptés.)
Il y en a quand même qui ont voté contre !
Je suis saisie de deux amendements, nos 221 et 1728, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 221.
Il vient préciser que la recherche d’une « plus grande diversité dans l’origine des élèves » doit se faire « afin de favoriser la méritocratie mais en excluant tout quota ». Les armées françaises sont animées par des valeurs de travail, de mérite, d’exigence, de dépassement, d’altruisme, de rigueur et de discipline. Le mérite est une valeur pivot du ministère des armées qui propose des emplois pour tous, quel que soit le niveau scolaire ou social. En ce sens, la défense continue de jouer un rôle d’intégrateur social au profit de tous les jeunes. Elle dispense un accès à une formation et à un métier offrant des perspectives professionnelles valorisantes, en fonction du seul mérite des candidats.Nous voulons, par cet amendement, rappeler l’importance de la méritocratie et dire non à la mise en place de quotas.
L’amendement no 1728 de M. Kévin Pfeffer est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis d’accord avec vous : il ne faut pas introduire de quotas. Toutefois, cette notion ne figurant nulle part dans le rapport annexé, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En commission, nous avons eu un large débat sur ce sujet. Le Gouvernement n’a pas la volonté d’instaurer de quotas, il ne l’a jamais eue et ne l’aura jamais. De plus, il serait impossible de les appliquer car ils ne correspondent pas au modèle de nos armées. Il ne faudrait pas laisser penser qu’il pourrait en être question.Je relis la phrase du rapport annexé que vous souhaitez modifier : « Les filières techniques et scientifiques, cruciales pour faire face aux défis technologiques actuels, feront l’objet d’une attention particulière, ainsi que les écoles qui dépendent du ministère des armées, au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves. » La diversité doit s’entendre dans tous les sens du terme, notamment dans la perspective de l’ouverture de nos écoles aux territoires d’outre-mer. Cela renvoie à la notion de vivier des grandes […]
(Les amendements nos 221 et 1728, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1186 et 1187.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 1186.
Le statut de militaire commissionné, octroyé aux personnes recrutées pour leurs compétences particulières, est actuellement réservé aux sous-officiers et aux officiers. Par cet amendement, nous souhaitons l’ouvrir aux militaires du rang. Prenons l’exemple des forces armées en Guyane (FAG) qui recrutent localement des Amérindiens pour des postes de piroguier ou de pisteur, fonctions qui ne nécessitent pas forcément, en début de carrière du moins, un statut de sous-officier.Par cette extension, nous souhaitons améliorer le sort des personnes qui servent actuellement les armes de la France sous un statut de réserviste, faute d’un statut plus adéquat. (M. Manuel Bompard applaudit.)
L’amendement no 1187 de M. Aurélien Saintoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons commencé d’avoir ce débat en commission mais nous n’avons pas pu l’achever, d’autant que j’ai dû me déplacer en Guyane pour rendre les honneurs funèbres militaires à l’adjudant-chef Guy Barcarel, qui était précisément sous-officier commissionné. Je tiens ici à saluer sa mémoire.La réponse que j’avais donnée ne vous avait peut-être pas paru satisfaisante et je vais vous fournir d’autres éléments, maintenant que je dispose d’informations supplémentaires.Tout d’abord, il m’apparaît que le statut de sous-officier est plus favorable que celui d’homme du rang, pour des raisons d’indemnités et d’indice dont nous parlerons suffisamment dans la suite de nos débats. Vous êtes en réalité le premier à poser la question en ces termes. Personne n’est lésé dans le système actuel. Mieux vaut en effet être directement embauché en tant que sergent plutôt qu’homme du rang.Ensuite, votre […]
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, pour ce retour. Je maintiens que la question se pose aussi pour le Rima, dans lequel des Amérindiens sont recrutés sous le statut de réserviste, ce qui ne leur permet d’être en service que cent vingt jours par an. Pourquoi ne pas leur appliquer un autre statut ? Si vous étiez d’accord pour que ce soit celui de sous-officier, je retirerais immédiatement ces amendements car il me paraît à moi aussi préférable à celui de soldat du rang. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais vous faire une proposition : les contrats d’engagement à servir dans la réserve (CESR) vont être examinés dans les deux régiments concernés afin de voir dans quelle mesure il est possible d’accorder le statut de sous-officier commissionné.Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements.
(Les amendements identiques nos 1186 et 1187 sont retirés.)
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 71.
Cet amendement renvoie à deux enjeux de cette LPM : la fidélisation et la mobilité professionnelle de nos militaires. La montée en compétence apparaît doublement nécessaire : pour s’adapter à l’évolution des métiers et pour éviter les départs. Nous proposons donc d’ajouter la phrase suivante : « La montée en compétence tout au long de la carrière et les reconversions internes des personnels civils et militaires vers des métiers techniques seront également un moyen de répondre tout à la fois à l’enjeu de fidélisation à long terme et aux défis technologiques. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur l’amendement no 1735, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Tout au long de sa carrière, un militaire suit des formations qui le font monter en compétence sur le plan technique. Beaucoup des personnels de l’armée sont d’ailleurs, si j’ose dire, dragués par le milieu civil du fait de la qualité des formations internes qu’ils ont reçues. Il faut permettre à tous d’y accéder afin de progresser.Un autre élément à prendre en compte est la période du départ. Je saluerai ici le remarquable travail qu’effectue Défense mobilité dans l’accompagnement de nos militaires en fin de carrière mais aussi, il importe de le souligner, des conjoints. Les bureaux de ce service, connectés aux bassins de vie, leur apportent une aide efficace lorsque la prise de nouvelles fonctions ou une progression de carrière impliquent un déménagement.Votre amendement me semble satisfait : demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 333.
Ceux qui ont fait leur service militaire se souviennent sans doute qu’il offrait aux jeunes, outre un formidable vecteur d’assimilation, la possibilité de passer gratuitement le permis de conduire alors que certains ne pouvaient pas se le payer. C’était un pas vers l’embauche à une époque où il était souvent indispensable de savoir conduire pour être recruté.Nous proposons donc que les apprentis militaires des établissements d’enseignement technique et préparatoire puissent passer gratuitement le permis de conduire, autrement dit qu’ils bénéficient du même avantage que les générations précédentes car c’est à la fois utile et efficace.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous comprenons bien l’intérêt que cela représente pour les jeunes. Les recrues du service militaire adapté (SMA) dans les outre-mer peuvent d’ailleurs le passer. Le permis est un facteur d’intégration, il aide à trouver du travail, ce qui est particulièrement appréciable pour ceux qui ont connu auparavant des difficultés.Toutefois, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Merci, monsieur Jacobelli, d’avoir soulevé cette question, comme d’autres de vos collègues en commission ou en séance. Je vais vous demander de retirer votre amendement, d’une part, parce que j’ai à cœur de préserver la cohérence de cet alinéa, comme je l’ai déjà souligné, d’autre part, parce que je vais satisfaire votre demande. Cela ne relève pas de la loi, ni du rapport annexé, mais d’une décision ministérielle que je m’engage devant vous à prendre, d’autant que cela ne concerne pas un très grand nombre de personnes. Cela appellera seulement des adaptations selon les armées car les apprentissages ne sont pas de même nature, comme vous le savez.Vous pourrez donc dire que les commissaires à la défense ont permis cette avancée.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Jacobelli ?
C’est le résultat qui compte : je le retire puisque M. le ministre vient de prendre cet engagement.
(L’amendement no 333 est retiré.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1359.
Il vise à inscrire dans la LPM la nécessité de revaloriser les trajectoires de rémunération pour les personnels de la défense. Le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) a insisté sur la nécessité d’opérer un choc indiciaire afin de revaloriser les carrières. Le ministère des armées a reconnu qu’entre 2019 et 2022, une hausse globale des départs de l’ordre de 6 % avait été constatée – soit une augmentation de 2,5 % pour les militaires et de 25 % pour les civils.Comme dans le reste de la fonction publique, la faiblesse des rémunérations induit une crise d’attractivité et un sentiment de déclassement grandissant au sein des familles de militaires, alors même que celles-ci subissent des contraintes de mobilité importantes. La reconnaissance par la rémunération est un enjeu majeur pour fidéliser les personnels militaires comme civils.Par ailleurs, les militaires sont frappés de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est très important de valoriser l’escalier social et le mérite. La troisième phase de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) interviendra cette année et des revalorisations seront bien sûr engagées, ainsi qu’une réflexion sur les grilles indiciaires. Toutefois, il me semble difficile d’être favorable à votre amendement au vu de sa rédaction, qui fait autant référence aux personnels civils que militaires. C’est pourquoi, tout en convenant que vous abordez un sujet important, je vous invite à le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait également ou, à défaut, avis défavorable. J’aurai l’occasion de revenir plus globalement sur cette question lorsque je défendrai le sous-amendement déposé par le Gouvernement à l’amendement no 1735 de M. Yannick Chenevard.
La parole est à M. Yannick Chenevard, pour soutenir l’amendement no 1735, qui fait l’objet du sous-amendement no 1805 déposé par le Gouvernement.
Entre 2024 et 2030, les effectifs du ministère des armées augmenteront de 6 100 personnes, dont 3 100 d’ici à 2027. La moitié des sous-officiers sont issus des hommes du rang et la moitié des officiers sont issus du corps des sous-officiers : les armées sont donc un formidable escalier social. La seule obligation, c’est le travail. Cependant, la formation de haut niveau dispensée aux militaires et leur savoir-être intéressent les entreprises qui cherchent à les attirer en leur proposant des salaires très importants. Il est donc nécessaire de les fidéliser et de les inciter à rester au sein des forces armées si nous voulons atteindre les objectifs en matière d’effectifs.C’est pourquoi cet amendement vise à substituer aux mots finissant la cinquième phrase de l’alinéa 33 la phrase suivante : « renforcer l’attractivité des carrières et la progression des personnels civils et militaires […]
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1805.
Si vous le voulez bien, j’en profiterai pour faire le point sur la question des rémunérations et celle de la fidélisation au sein des armées, ce qui me permettra de donner mon avis sur l’amendement de M. Chenevard, de présenter mon sous-amendement et de répondre par avance à la dizaine d’amendements suivants.Certes, ce n’est pas la première fois que nous débattons de ce sujet ; une large discussion a eu lieu en commission, qui nous a permis de dresser plusieurs constats – même si des questions de procédure avaient alors, monsieur Jacobelli, quelque peu perturbé le débat.
Mais non !
Nous allons pouvoir le reprendre là où nous l’avions laissé. À l’initiative de M. Chenevard, la commission avait adopté une rédaction que l’amendement et le sous-amendement tendent aujourd’hui à compléter.Pour commencer, assumons de dire qu’il s’agit d’une armée jeune, dont le modèle est fondé sur les flux. Vous pouvez faire dire ce que vous voulez aux chiffres, mais pas leur faire contredire notre modèle d’armée. Le problème ne vient d’ailleurs pas tant de ce modèle que du déséquilibre qui se crée entre les entrées et les sorties. Même depuis la professionnalisation des armées engagée au milieu des années 1990, les nouvelles recrues ne vont pas toujours au terme de leur contrat et de leur engagement. Cela a toujours existé et les chefs d’état-major des armées que vous avez auditionnés, comme le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou les directeurs des […]
Eh oui, il y a un problème de fidélisation. Nous en avons déjà parlé, monsieur le ministre.
Nous pourrons bien sûr revenir sur les embauches, mais la situation est tellement différente selon les métiers qu’il est difficile de raisonner de façon globale en matière de ressources humaines. En revanche, la réalité, c’est que le niveau d’ancienneté au moment du départ diminue et qu’il faut chercher à l’expliquer. C’est pourquoi j’ai demandé au secrétaire général pour l’administration du ministère des armées d’analyser cette tendance, qui comporte plusieurs explications.La première est liée à l’attractivité du marché du travail. N’importe quel employeur le dira : plus le marché du travail est attractif, plus un gros employeur tel que le ministère des armées en ressent les effets – qu’ils soient positifs ou négatifs, c’est un fait.La deuxième, et je me permets d’alerter sur ce point la représentation nationale, tient à l’état physique des candidats : le service de santé des armées et […]
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Chenevard travaille sur ce sujet de longue date, et a conduit une mission d’information avec M. Jacobelli sur le bilan de la loi de programmation militaire 2019-2025. Je suis favorable à son amendement, sous réserve que le sous-amendement de M. le ministre soit voté. Je remercie ce dernier pour ses explications longues, mais complètes.
Trop longues, manifestement ! (Sourires.)
Ce n’était pas un reproche ! Elles nous permettent d’insister sur la valorisation du statut des militaires, nécessaire à leur fidélisation, ainsi que sur l’escalier social qu’il leur est offert de gravir : nous devons enrayer un phénomène de tassement, afin que le mérite – valeur forte des armées – assure la progression des soldats. Ces évolutions sont en plein accord avec l’état d’esprit des militaires.
La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Permettez-moi d’intervenir sur l’ensemble des amendements relatifs à l’alinéa 33 et à la condition militaire. Depuis le début de l’examen du projet de loi, nous avons abondamment évoqué les trésors stratégiques de notre pays que sont la dissuasion, la base industrielle et technologique de défense (BITD) souveraine, ou encore la capacité du Président de la République, conférée par la Constitution, d’engager très rapidement la force. Peu de grandes démocraties dans le monde possèdent une telle capacité.À ce stade du débat, il convient de rappeler que le caractère opérationnel des armées repose avant tout sur les hommes et les femmes qui les servent. Cette dimension humaine est capitale. Elle repose sur deux piliers. Je ne m’attarderai pas sur le premier, tant il est évident : il s’agit de l’engagement de nos soldats. Le deuxième pilier – que nous avons le devoir de valoriser – réside dans […]
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
L’amendement de M. Chenevard et les arguments de M. le ministre me font hésiter entre la satisfaction et l’interrogation – la satisfaction, d’abord, car nombre des questions soulevées par notre rapport trouvent une réponse dans l’amendement de synthèse de notre collègue. Néanmoins, je reste en proie à une interrogation – j’espère que vous ne me reprocherez pas de perturber la séance, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Je n’ai jamais dit cela !
J’ai cru comprendre que le rythme des recrutements ralentissait depuis le début de l’année. Cela renvoie à la question de la fidélisation. Bien évidemment, on ne s’engage pas dans l’armée pour l’argent, mais pour une motivation supérieure – cela a été rappelé. Cependant, on ne saurait nier que la rémunération compte. La grille indiciaire est certes revalorisée, mais le niveau des salaires est une autre question. La grille établit des paliers – par grade ou par type de fonction –, qui déterminent un niveau salarial. Une revalorisation indiciaire relève le point d’indice, et augmente par conséquent la solde de tous les militaires. L’amendement traite le problème des écarts de salaire trop faibles entre deux grades : désormais, il est avantageux de devenir sous-officier. Cela ne pourra qu’inciter les militaires à s’engager dans une progression de carrière. Ce faisant, nous défendons le […]
Veuillez conclure.
Cette dimension est essentielle. Il manque une revalorisation indiciaire en dehors de la grille. Si elle était intégrée à l’amendement, celui-ci serait parfait.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je vous remercie pour ce long développement, monsieur le ministre. J’ai analysé en détail la NPRM dans mon rapport budgétaire, et mes collègues sénateurs ont rejoint mes conclusions quant à ses insuffisances. Nous attendons toujours de savoir quelles en seront les conséquences une fois qu’elle sera totalement appliquée, et s’il sera nécessaire de la revoir. Nous serons vigilants sur ce point.L’une des recommandations prioritaires du rapport était de faire évoluer les grilles indiciaires. Nous apprenons que cet objectif sera inscrit dans le projet de loi, et nous nous en réjouissons : c’est essentiel pour les militaires. Vous disposez certainement d’éléments chiffrés précis à ce sujet, voire de grilles remaniées ; le sujet relève certes de l’exécutif, mais il serait souhaitable que vous nous communiquiez ces éléments au plus vite, pour la parfaite information du Parlement.Vous avez […]
La parole est à M. le ministre.
Vous avez eu raison d’insister sur la rémunération, monsieur Jacobelli : mon sous-amendement y répond – non pas que l’amendement de M. Chenevard ne soit pas complet ; il enrichit au contraire grandement le débat. J’ai donc entendu les arguments que vous et certains de vos collègues avez fait valoir en commission. Nous commençons par revaloriser les grilles. Le point d’indice concerne tout le monde mais la revalorisation indiciaire pèse de façon plus différenciée sur les divers éléments de la grille. Quoi qu’il en soit, je me refuse à opposer l’indemnitaire et l’indiciaire : il arrive en effet que le premier s’ajoute au second, pour certaines missions – je pense à certaines primes de renseignement ou à des missions liées au cyber. Je m’écarte quelque peu de votre propos, monsieur Jacobelli, mais il est important de rappeler l’architecture globale.Sachez, monsieur Lachaud, que j’ai […]
C’est très clair !
Je mets aux voix l’amendement no 1735, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 83 Contre 0
(L’amendement no 1735, sous-amendé, est adopté. En conséquence, les amendements nos 509 et 332 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 484.
Il vise à épauler les services des ressources humaines de nos armées en instaurant une solution permettant d’encadrer et de limiter le départ des militaires vers le secteur privé. En effet, celui-ci se révèle bien plus attractif en raison du meilleur niveau de rémunération et des difficultés de l’emploi militaire, comme la mobilité géographique de plus en plus mal vécue ou encore les contraintes pénalisant la vie de famille. Pourtant, l’armée de l’air et de l’espace a signé de longue date avec Air France une convention qui, à défaut d’empêcher complètement le départ des pilotes vers le secteur civil, l’encadre néanmoins, et dont le fonctionnement semble satisfaisant. Ainsi, pourquoi n’envisagerions-nous pas de généraliser ce système qui a fait ses preuves en concluant systématiquement de tels contrats entre les différentes armées et les entreprises industrielles de défense concernées ? […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous le faites observer, ce dispositif existe déjà pour l’armée de l’air, ce qui satisfait partiellement votre demande. Par ailleurs, nous devons rechercher en la matière un subtil équilibre : imposer des contraintes excessives lors des départs risque d’affecter négativement l’attractivité de l’armée et de faire obstacle au recrutement. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Frank Giletti.
Je souhaite brièvement revenir sur l’amendement de M. Chenevard que nous venons d’adopter. Le Gouvernement l’a sous-amendé pour renforcer la colonne vertébrale des armées, mais je tiens à en évoquer également la tête. En effet, vous avez mentionné les sous-officiers, mais personne ne pense aux officiers supérieurs ou aux officiers généraux, qui seront pourtant les grands chefs de demain et qui ont suivi des formations d’excellence – école d’ingénieurs, École de guerre, Centre des hautes études militaires (Chem) ou encore Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN). Je sais, monsieur le ministre, que les DRH des armées vous ont sollicité à ce sujet.En effet, les officiers supérieurs, eux aussi, subissent de plein fouet le tassement des grilles salariales, qui entraîne une sorte de déclassement par rapport à la haute fonction publique. Cela contraint certains d’entre eux à […]
Je suis saisie de six amendements, nos 1197, 1198, 895, 897, 1356 et 978, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1197 et 1198 sont identiques, ainsi que les amendements nos 895 et 897.L’amendement no 1197 de M. Bastien Lachaud est défendu.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 1198.
Notre groupe souhaite retirer ces amendements, ainsi que les nos 895 et 897, car ils sont satisfaits.
Merci, monsieur le député !
(Les amendements identiques nos 1197 et 1198 sont retirés.)
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 1356.
(L’amendement no 1356 est retiré.)
L’amendement no 978 de M. Pierrick Berteloot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, car l’amendement est satisfait.
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 141.
Alors que l’ensemble des agents des hôpitaux d’instruction des armées (HIA) et de l’Institution nationale des Invalides (INI) ont obtenu un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice en 2020, les autres professionnels de la santé du SSA n’obtiendront que 20 points d’indice en juillet 2023. Cette disparité est difficilement justifiable, car elle existe dans un même service entre des personnes qui effectuent les mêmes tâches. Il convient de s’assurer qu’un réajustement aura lieu afin que tous les professionnels de santé du SSA bénéficient du même nombre de points d’indice grâce à un complément de traitement indiciaire ou à une majoration de traitement indiciaire.
Sur l’amendement no 1431, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 141 ?
J’en comprends l’objet, quoiqu’il n’ait pas tout à fait sa place dans un rapport annexé. Je laisserai M. le ministre répondre sur le fond.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est satisfait. En effet, 10 milliards d’euros seront dédiés dans le cadre de la LPM à l’amélioration de la rémunération des nombreux services dépendant du ministère des armées, qu’il s’agisse du SSA, des établissements publics sous tutelle du ministère ou encore de la DGA, la direction générale de l’armement. Les métiers du SSA en bénéficieront. Nous aurons l’occasion d’y revenir plus tard. Demande de retrait ou avis défavorable.
Je retire l’amendement.
(L’amendement no 141 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1399 et 1400.L’amendement no 1399 de M. Bastien Lachaud est défendu.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 1400.
Il concerne la situation des ouvriers d’État, que nous avons déjà évoquée hier soir. Il tend à ce que « les ouvriers d’État et les contractuels du ministère [bénéficient] d’une politique globale de titularisation et d’augmentation salariale ». J’ai l’impression qu’il est formulé plus précisément que l’amendement no 1079, que vous aviez repoussé au motif qu’il conduirait à conforter non la rémunération, mais le statut des ouvriers d’État – je conviens volontiers qu’il se serait agi d’une mesure quelque peu incongrue. Peut-être serez-vous favorable à l’amendement no 1400, puisque sa rédaction est plus exacte.
Quel est l’avis de la commission ?
La politique de titularisation n’est pas du ressort du rapport annexé. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, car l’amendement est satisfait.
(Les amendements identiques nos 1399 et 1400 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 1431.
Il concerne l’enjeu essentiel de la diversité dans le recrutement des armées. Il s’agit de poursuivre le travail de la commission des affaires étrangères, qui avait adopté un amendement en ce sens. En voulant promouvoir la diversité, nous ne défendons pas l’instauration de quotas, mais l’âme même de la nation, sa capacité à embrasser l’ensemble des facettes de la population française et à valoriser les talents, d’où qu’ils viennent. Il s’agit de créer un environnement où chaque personne sera respectée et valorisée.Nous vivons à une époque où les mouvements illibéraux gagnent du terrain, cherchent à limiter nos droits et à nous ramener vers le passé. Je crois donc essentiel d’affirmer que chacun a sa place dans nos armées. Cela est d’autant plus crucial que l’armée est l’une des institutions marquées par une tradition d’égalité qu’il importe de préserver et de renforcer. Ainsi, nous ne […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les armées respectent la réglementation et la loi. Comme je le disais tout à l’heure, dans l’armée, seules trois couleurs comptent : le bleu, le blanc et le rouge. Cela s’applique également à tout facteur de diversité. Avis défavorable ou demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Je maintiens l’amendement. Il y a lieu de se demander si nous sommes réellement aveugles aux différences, comme vous le donnez à penser en affirmant que le bleu, le blanc et le rouge sont les seules couleurs qui comptent dans l’armée. Il s’agit effectivement d’un idéal. Chacun, quel que soit son milieu social, sa couleur de peau ou son orientation sexuelle, doit être traité de la même façon. Malheureusement, il existe parfois des différences entre la théorie et la pratique. C’est pourquoi il importe d’affirmer clairement cet idéal dans la loi.En théorie, dans l’armée comme ailleurs, chacun est logé à la même enseigne, conformément aux valeurs de la République et à notre Constitution. Malheureusement, chacun sait que cela n’est pas toujours le cas en pratique. Des actions sont déjà menées en ce sens, mais nous ne saurions ignorer l’existence de groupes, y compris dans l’armée, qui […]
Oh là là…
…xénophobes ou homophobes inacceptables. Adopter cet amendement reviendrait à réaffirmer que chacun est le bienvenu dans l’armée. Cela importe, car il existe des personnes de toute origine, de tout sexe et de toute orientation sexuelle désireuses de servir le drapeau et la République. Il nous incombe de leur faire entendre que chacun sera bienvenu et respecté au sein de l’armée. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
La parole est à M. le rapporteur.
Pourquoi proposer une telle mesure spécifiquement lorsqu’il s’agit des armées ?
Absolument : il faut l’instaurer partout !
Nous sommes d’accord ; nous pourrions l’appliquer dans le secteur de l’éducation ou encore dans le secteur sportif. Il apparaît donc plus pertinent de passer par une loi générale. Je suis certain que telle n’est pas votre intention, mais votre amendement laisse entendre que les militaires se distinguent du reste de la société et que l’armée mérite des dispositions spécifiques en ce sens.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !