Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 424 — page 2 / 3.
Bien sûr ! Il a raison !
Je le sais car je suis député de la Lozère, un département qui compte 77 000 habitants et 157 petites communes. Les communautés de communes n’ont pas toutes été pensées en fonction des bassins hydrographiques ou des relations historiques ; elles regroupent des territoires où les modalités de gestion sont d’une grande diversité – c’est, disons-le, pour cela que le transfert contraint a entraîné une hausse du coût de l’eau dans plusieurs communautés rurales.Notre groupe était donc favorable aux amendements adoptés au Sénat prévoyant un transfert à la carte, car celui-ci satisfait les demandes de souplesse et de proximité formulées par les élus.Le présent texte pourrait entrer en vigueur rapidement si l’Assemblée nationale choisissait de le voter dans sa version issue du Sénat. Malheureusement, en commission, le Gouvernement a choisi de réécrire l’article unique, afin de maintenir le […]
La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere.
L’eau est un bien commun dont nous avons tous besoin au quotidien. Quiconque a vécu une coupure d’eau d’une demi-journée, voire de plusieurs jours, sait combien elle est primordiale pour chacun d’entre nous.Lors de la sécheresse de 2022, près de 700 communes ont subi des ruptures d’approvisionnement en eau, plus de 600 arrêtés de restriction ont été pris par les préfets et plus de 500 communes ont dû être alimentées par des camions-citernes. Après la sécheresse hivernale, nombre de départements sont déjà classés en vigilance, alerte ou alerte renforcée. Aujourd’hui, dans mon département de l’Ardèche, la situation est à ce point critique que le préfet a interdit ou réduit la délivrance de permis de construire dans vingt-deux communes. Au-delà de nos problèmes dans l’Hexagone, je songe à nos compatriotes ultramarins, bien plus gravement frappés par le manque d’eau. J’ai une pensée […]
Ça dépend !
J’invite ceux que la question environnementale intéresse à imaginer les conséquences de fuites d’un réseau d’assainissement sur la qualité des sols et des eaux souterraines.Aujourd’hui nous débattons des compétences eau et assainissement au sein du bloc communal – l’eau étant une compétence décentralisée en pleine responsabilité du bloc communal. Les nombreuses discussions que j’ai eues avec des maires – je tiens ici à les remercier pour leur action quotidienne – ont montré un besoin de souplesse, de mutualisation, mais aussi de stabilité. À ce jour, 3 600 communes exercent la compétence eau sans aucune forme de mutualisation ; elles se sont saisies de la possibilité que leur offre la loi de reporter le transfert de la compétence à 2026. Cette question a fait l’objet de nombreux débats depuis la loi Notre en 2015, à laquelle la loi Ferrand, la loi dite engagement et proximité, la loi « […]
Eh oui ! On assume.
Cela soulève plusieurs problèmes. L’un d’entre eux, et non des moindres, réside dans l’insécurité juridique pour les EPCI, qui exercent cette compétence parfois depuis 1999. (M. David Valence applaudit.) Et puis, que deviendraient les communes qui ne souhaitent pas récupérer ces compétences, ou bien celles qui n’ont pas les moyens techniques et l’ingénierie nécessaires pour diagnostiquer les réseaux, les créer, les entretenir et monter des dossiers ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Eh oui !
Elles restent dans l’intercommunalité !
Certains opposants au transfert avancent l’argument selon lequel les limites géographiques des bassins versants diffèrent de celles des intercommunalités. Mais il en est de même pour les communes, qui peuvent se trouver sur plusieurs bassins versants et disposer de plusieurs sources d’approvisionnement et de plusieurs réseaux d’eau potable. L’argument géographique ou hydrographique ne tient donc pas.
Comprenez-vous qu’on puisse donner le choix ?
D’autres évoquent les effets sur le prix de l’eau, mais à quel coût maintiendront-ils le statu quo ? Est-ce que ce sera aux dépens de la qualité du réseau ? Quant à ceux qui craignent l’augmentation du prix de l’eau liée aux investissements trop longtemps repoussés dans une commune voisine, quelle sera leur réaction lorsque les habitants de celle-ci manqueront d’eau ? (Mme Catherine Couturier s’exclame.)Faire croire que l’eau et l’assainissement sont des sujets simples, qu’il ne sera pas nécessaire d’augmenter le prix de l’eau si la compétence reste ou revient à la commune, est un mensonge. (M. David Valence applaudit.) Il est grand temps de dénoncer ceux qui les profèrent. L’état des réseaux nécessite de lourds investissements ; les maires le savent bien.Si le plan Eau présenté par le Président de la République permettra d’accompagner le bloc communal dans ces investissements, la […]
La parole est à M. Philippe Schreck.
Dans sa version initiale, le projet de loi Notre ne prévoyait aucunement le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Par des amendements adoptés sans étude d’impact préalable ni concertation, elle a institué ce transfert obligatoire.
Merci de le rappeler !
Par la suite, cette mesure a néanmoins pu être différée, sous conditions, au 1er janvier 2026. Ce procédé à marche forcée ne correspond pas à la vision que nous avons du rôle des maires et des communes dans l’organisation de notre pays. Nous considérons que les maires des villages ruraux, qui sont élus et doivent des comptes à leurs administrés, connaissent les problématiques de leur commune, notamment en matière d’eau et d’assainissement. Ils gèrent, ils connaissent et pilotent la ressource depuis des décennies – voire plus –, en captation, en distribution et en assainissement. Ils maîtrisent les sources, les écosystèmes locaux et les besoins des agriculteurs. Enfin, ils assurent l’entretien des réseaux avec le personnel communal, contribuant à maintenir la qualité du service public à un coût somme toute modéré.Si le transfert au profit des intercommunalités fut, dans certaines […]
Bravo !
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Afin de garantir le droit à l’eau potable, le groupe LFI-NUPES défend la gestion, directe et non lucrative, de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement par l’État ou les collectivités territoriales. À ce titre, afin de défendre une gestion exclusivement publique de l’eau, nous sommes favorables à une adaptation du droit des collectivités territoriales, ce qui implique de revenir sur les dispositions de la loi Notre.Notre groupe s’oppose à l’intercommunalisation à marche forcée qui a lieu depuis plusieurs décennies avec la multiplication des transferts de compétences aux intercommunalités. La loi Notre a constitué un pas de plus vers la dépossession des communes de leurs prérogatives, selon une logique de rationalisation, dans laquelle les intercommunalités ne sont plus consenties mais imposées aux communes. Nous souhaitons rendre à celles-ci leur liberté de coopération et […]
Il a raison !
Nous déplorons que la proposition de loi ait été vidée de sa substance initiale lors de son examen en commission : la version actuelle ne vise plus à rétablir le caractère optionnel du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes. Fort heureusement, le groupe LIOT s’est opposé à la procédure de législation en commission, qui nous aurait amenés à voter aujourd’hui le texte tel qu’il a été vidé de son essence, sans aucune possibilité de déposer des amendements ou de mener des débats de fond. Nous proposons donc de rétablir le texte dont la commission a été initialement saisie, la version actuelle étant devenue superflue à la suite de l’action de la minorité présidentielle.
Eh oui !
Certes, nous voterions tout de même le texte qui nous est soumis, mais sa portée serait significativement réduite.De plus, notre groupe propose d’étendre le rétablissement du caractère optionnel du transfert de la compétence aux EPCI. Nous voulons également instaurer la gratuité des premiers mètres cubes d’eau et appliquer une tarification progressive, deux mesures que l’on sait essentielles, pour peu que l’on se soucie d’un minimum d’équité entre toutes et tous dans l’accès à l’eau, cette ressource indispensable à notre survie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous nous réjouissons que le groupe LIOT ait inscrit cette proposition de loi, visant à permettre une gestion différenciée de la compétence eau et assainissement, à l’ordre du jour de sa journée réservée.
Tout à fait !
Hélas, la semaine dernière en commission des lois, un amendement de la majorité a réécrit l’article unique, vidant le texte de sa substance : désormais, il facilite uniquement la création de nouveaux syndicats infracommunautaires dans le périmètre des communautés de communes et ne remet pas en cause le caractère obligatoire du transfert de compétences, programmé au 1er janvier 2026.Il est pourtant essentiel, madame la ministre déléguée, de rendre aux communes le pouvoir de choisir de transférer ou non les compétences eau et assainissement à leurs communautés de communes, la commune étant un échelon central de la démocratie locale.
Il a raison !
Les Républicains n’ont cessé de relayer, au cours des dernières années, les attentes légitimes des élus des territoires ruraux et de montagne en la matière.Souvenez-vous, sous François Hollande, lors de l’examen de la loi du 7 août 2015, de ces amendements gouvernementaux adoptés en pleine nuit, sans étude d’impact ! Cette loi visait à rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération dès le 1er janvier 2020. Face aux difficultés réelles d’application rencontrées sur le terrain et mises en évidence par les responsables locaux, et suite à la démarche engagée par Les Républicains et notre collègue Fabrice Brun, ici présent, lors de la première niche de la législature de notre groupe, la loi du 3 août 2018 a reporté au 1er janvier 2026 la date du transfert obligatoire aux communautés de communes. Par la […]
Tout à fait !
Voilà déjà plusieurs décennies que des communes se sont organisées en syndicats, lorsque cela leur semblait pertinent, pour gérer au mieux la compétence eau. Souvent, le périmètre des syndicats ne respecte pas les frontières intercommunales, voire départementales.
Il a raison !
Ainsi, il convient de préserver la liberté des communes, qui doivent pouvoir définir l’échelon administratif le plus adapté, dans l’intérêt des citoyens. En effet, si l’on considère que la commune est l’échelon central de la démocratie locale, elle devrait pouvoir décider de la pertinence d’un transfert de compétences à la communauté de communes. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir, en fonction de ses spécificités géographiques.Dès lors, nous ne pouvons que soutenir le texte initial, qui visait à mettre fin au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Et pour cause : nous l’avions nous-mêmes proposé au mois de juillet. Il nous semble qu’en plusieurs points, le texte adopté par le Sénat demeure cependant imparfait et qu’il gagnerait à affirmer une vision plus explicite. Néanmoins, l’essentiel est de rétablir le caractère […]
Très bien !
Avec mes collègues, nous nous battrons pour rétablir le texte initial, car il faut rendre cette liberté aux communes. Mes chers collègues, nous comptons sur vous, montrez que vous faites confiance aux maires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Les récents épisodes de sécheresse nous imposent une meilleure gestion de l’eau, afin d’anticiper les conséquences du réchauffement climatique et de nous y adapter au mieux.Dans cette perspective, le Gouvernement a présenté, le 30 mars, un plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau. Les cinquante-trois mesures qu’il comporte visent à tenir compte de trois enjeux majeurs : la sobriété des usages, la qualité et la disponibilité de la ressource. Il fixe également des objectifs déclinés par territoire. Ainsi, chaque grand bassin versant sera doté d’un plan d’adaptation au changement climatique.Ces mesures doivent être associées à une meilleure flexibilité de la gestion de l’eau, afin que celle-ci s’ajuste le plus finement possible aux besoins et à l’organisation du territoire. C’est dans cette perspective que s’inscrit le présent texte. De notre débat et des votes sur […]
À marche forcée !
Comme l’ont souligné les auteurs de la proposition de loi, l’échelon intercommunal n’est pas toujours le plus adapté pour l’exercice de ces compétences, en particulier dans les territoires ruraux, où les modalités de gestion d’un service public peuvent varier d’une commune à l’autre.Je salue l’apport majeur de la loi du 3 août 2018, qui a permis aux communautés de communes de se substituer à leurs communes membres au sein d’un syndicat, si au moins l’une des communes siégeant au sein de ce syndicat n’est pas membre de la communauté de communes. Il y eut également la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 et la loi « 3DS » du 21 février 2022, qui reconnaît le droit à la différenciation.Force est toutefois de constater que, depuis l’entrée en vigueur de la loi Notre, la question tarifaire est restée au cœur des préoccupations des élus locaux. Il en va de même du transfert de […]
Elle a raison !
Même la majorité le dit !
En somme, les territoires se caractérisent par une hétérogénéité de situations qui imposent parfois de repenser l’action publique locale.À la suite de nos échanges avec l’AMRF et l’ AMF, entre autres, nous devons constater que les communes ont besoin de souplesse. Néanmoins, cela n’implique pas un retour en arrière. Il faut conserver un cap avec l’objectif de garantir la qualité de l’eau, d’assurer sa gestion quantitative et de faciliter les interconnexions.À terme, l’orientation de notre société, contrainte par le changement climatique, imposera aux communes de réaliser de lourds investissements. Plus de 40 % de notre réseau devra être renouvelé dans les trente ou quarante prochaines années. Évitons que cette charge ne se transforme en une vague submersive pour nos communes. Dès lors, les regroupements et les mutualisations sont nécessaires, voire obligatoires. En revanche, la […]
Bravo !
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Cela va élever le niveau !
Défendez la loi Notre !
Il est important de permettre à nos collègues du groupe LIOT d’aller au bout de l’examen de ce texte. Je serai donc bref. La question du transfert de compétences, dont il serait malvenu de contester l’importance pour nos territoires, a suscité de très nombreux débats depuis l’adoption de la loi Notre en 2015. Ce transfert a fait l’objet de nombreux assouplissements, mais demeure obligatoire, laissant à penser que le Gouvernement serait, par principe, sourd aux demandes légitimes qu’expriment de nombreuses communes.
Il a raison !
Il est incontestable que les compétences liées à l’eau se distinguent des autres compétences. Les communes ont œuvré de longue date sur ces questions. Elles maîtrisent parfaitement la gestion des réseaux et les enjeux locaux. Les déposséder de cette prérogative revient à les affaiblir un peu plus, dans le cadre de l’exercice de leur mission.Que dire d’un département comme celui de l’Ardèche – qui n’est pas seulement le mien, mais également celui de mon collègue Fabrice Brun –, lequel est traversé par une ligne de partage des eaux entre, d’un côté, la Méditerranée et, de l’autre, l’Atlantique ?
Très bien !
Comment imaginer que les périmètres des intercommunalités respectent ces réalités naturelles ?
Il a raison !
Les députés du groupe Socialistes et apparentés constatent plusieurs difficultés rencontrées par des communes rurales et de montagne, même s’il convient de noter que le transfert a eu des effets significatifs et louables,…
Ah !
…à l’heure où la ressource en eau devient rare et doit être mieux partagée. Néanmoins, ce processus a atteint ses limites. Les communes qui n’ont pas réalisé ce transfert sont, pour la plupart, confrontées à de lourdes contraintes, liées, en général, à des spécificités topographiques ou historiques.À plusieurs reprises – en 2018, en 2019 et en 2022 –, la majorité a assoupli la loi Notre, mais ces modifications n’ont pas pleinement répondu aux attentes de tous les territoires.
Cela devrait interpeller le Gouvernement !
En commission, la majorité a poursuivi cette démarche, en présentant un amendement visant à faciliter la création de nouveaux syndicats infracommunautaires. Je ne nie pas qu’il s’agit d’avancées – quoique modestes –, mais elles ne répondent pas non plus aux attentes légitimes des élus, notamment des territoires ruraux et de montagne.Le temps est venu d’entendre les communes, qui attendent d’être exonérées de cette obligation. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons l’amendement du rapporteur qui vise à rétablir l’article unique dans sa version adoptée par le Sénat.J’ajoute cependant que cette proposition de loi ne doit pas nécessairement entériner le statu quo : partout où le transfert de compétences est encore possible et souhaitable – si tant est qu’il le soit –, il doit être encouragé.Les députés du groupe Socialistes et apparentés considèrent que la version du texte issue du […]
Très bien ! Solidarité ardéchoise !
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Il n’y a pas de petits ou de grands maires. En revanche, il y a des maires et des élus qui ont parfois le sentiment de ne pas être écoutés et qui n’ont pas les moyens d’agir, alors qu’ils sont en prise avec les habitants de leurs communes, ce qui est trop souvent le cas en matière de gestion de l’eau.Dans le cadre de la délégation de l’Assemblée aux collectivités territoriales et à la décentralisation, avec Catherine Couturier, dont j’avais promis de citer le nom, nous avons souhaité donner l’alerte sur la situation très préoccupante de certaines installations dans les territoires, sur le gaspillage de l’eau et sur la sécurité sanitaire. La mission d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique, dont ma collègue Anne-Cécile Violland est vice-présidente, complétera, hélas, notre diagnostic sur le mur d’investissements – qui vont de la sécurité sanitaire des […]
La réponse est non !
Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités, mais surtout des moyens pour agir en faisant preuve de responsabilité. Détricoter des dispositifs, aussi imparfaits soient-ils, sans réfléchir, dans le même temps, à la question du financement et de l’impact sur l’usager, c’est répondre de manière incomplète à un problème structurel. Revenir sur le principe de mutualisation pose un problème. Rappelons qu’il permet à terme de réaliser des économies d’échelle et, souvent, d’améliorer la qualité du service, la sécurité des approvisionnements – il présente encore bien d’autres avantages.En revanche, nous devons ouvrir pleinement le débat sur la tarification de l’eau, pour maintenir la qualité de service à un prix acceptable. L’eau est un bien commun, mais faire croire à sa gratuité est, en revanche, une erreur. Nous devons définir les besoins vitaux et les besoins accessoires. Les […]
Donnons-leur surtout des moyens !
…eu égard à la situation qui se profile pour eux ou pour leurs successeurs. Instaurons des dispositifs qui accompagneront les départements, les bassins versants et les sous-bassins, mais ne revenons pas en arrière. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
La parole est à Mme Marie Pochon.
Dans les territoires ruraux, la loi Notre ne coule pas de source ! Partout en France, dans ma circonscription comme dans les vôtres, chers collègues députés ruraux, les communes demandent à pouvoir garder, si cela est leur souhait, les compétences eau et assainissement.Samedi dernier, plus d’une centaine d’élus de ma circonscription – l’une des plus étendues de France, avec ses 240 communes, souvent petites – se sont rassemblés à Grignan à cette fin. Au-delà de la question de l’eau, la colère qui gronde dans nos villages est avant tout celle d’élus méprisés, oubliés, déconsidérés, qui subissent la volonté toute jupitérienne de casser les corps intermédiaires, syndicats ou élus locaux.Ces communes demandent deux choses : la liberté et la confiance, s’agissant de la gestion d’un commun naturel fondamental, consubstantiel à la vie : l’eau. La liberté, d’abord. S’ils demandent la liberté de […]
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Nos collègues du groupe LIOT nous avaient proposé d’adopter conforme le texte approuvé par le Sénat en mars dernier, dont l’objet était de revenir sur le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Depuis 2015 et le vote de la loi Notre, une multitude de propositions de loi, issues des bancs de gauche comme de droite, ont été déposées en ce sens dans les deux chambres. Le groupe GDR-NUPES a lui-même défendu en séance publique, il y a moins de deux ans, un texte analogue de Jean-Paul Dufrègne visant à garantir le libre choix des communes en matière de gestion des compétences eau et assainissement.Ces multiples initiatives législatives traduisent les incompréhensions et la colère suscitée par l’adoption en catimini, en 2015, du transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes. La forte mobilisation des élus locaux, notamment […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
En découvrant cette proposition de loi, ceux d’entre nous qui étaient déjà présents sous la précédente législature ont pris subitement de l’âge. C’est en effet la sixième fois en quelques années que nous délibérons d’un aménagement de la mutualisation des compétences eau et assainissement au niveau intercommunal.
La première fois, c’était en octobre 2017, et j’étais rapporteur du texte !
De fait, les problèmes existent, ils ont été décrits, notamment par M. Saulignac, lequel appartenait du reste à la majorité qui eut l’excellente idée de communautariser cette compétence. Excellente idée, car il s’agit de répondre à une préoccupation qui devrait être partagée, notamment sur les bancs de la gauche. Cette préoccupation est en effet écologiste et pourrait même être communiste puisqu’il s’agit de partager, de mutualiser, une ressource qui devient précieuse parce que rare : l’eau.Si le partage de la ressource doit être organisé, c’est parce qu’elle va venir à manquer et que nous devons par ailleurs consentir d’importants efforts en matière de rénovation des réseaux, d’investissement et de gestion.
Alors, il faut mieux la stocker !
Et de stockage, vous avez raison.
Il va falloir faire passer des messages aux directions départementales des territoires !
D’ailleurs, dans mon département, je suis tout à fait favorable aux initiatives de protection, de gestion et de stockage de l’eau lorsqu’elle est destinée à un usage économique ou à l’alimentation en eau potable.Toujours est-il que je ne comprends pas que l’on mette une énième fois sur la table la question du transfert des compétences eau et assainissement, qui a été tranchée dans un texte important défendu notamment par Sébastien Lecornu, la loi « engagement et proximité », aménagée ensuite par la loi « 3DS ». Aux termes de ces textes, la gestion est intercommunale. Lorsqu’une collectivité infracommunautaire est capable de démontrer par son plan d’investissement qu’elle gérera mieux la ressource en eau et la compétence assainissement que la collectivité communautaire, elle pourra organiser le transfert.Le Gouvernement a fait un pas vers vous en acceptant que cette compétence puisse […]
Madame Couturier, s’il vous plaît.
Que le Rassemblement national s’oppose à la communautarisation de l’eau, à la limite, c’est cohérent puisqu’il ignore totalement des enjeux écologiques auxquels fait face notre pays. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Mais que les communistes dénoncent la mutualisation, monsieur Nadeau, je ne peux que m’en étonner. Vous refusez de « chanter les louanges de la mutualisation » qui peut, selon vous, avoir des effets néfastes.
Abrège !
Ce faisant, vous remettez en cause les fondements mêmes du partage, de la communautarisation et de leurs bénéfices.
C’est vrai !
Enfin, lorsque les écologistes dénoncent la mutualisation de la gestion de l’eau,…
Vous n’avez pas écouté !
Laissons le choix aux communes !
Un peu de silence, s’il vous plaît.
…je m’interroge sur la cohérence politique de leur discours. À Poitiers, ville écologiste, l’eau est mutualisée au niveau non seulement communautaire mais aussi départemental, dans un syndicat départemental de gestion de l’eau qui regroupe l’intégralité des collectivités, et ce depuis cent ans…
Nous demandons la liberté, le choix !
…puisque c’est l’âge de ce syndicat. Nous sommes, au niveau local, d’accord avec les écologistes pour défendre cette mutualisation.En soutenant la proposition de loi, en opposant un front commun au Gouvernement, malgré tous les pas qui ont été faits par Marc Fesneau et Richard Ferrand, Sébastien Lecornu et Dominique Faure, pour remédier aux difficultés liées à l’adoption de la loi Notre – qui, nous le reconnaissons, a été rapide –,…
Vous étiez au Parti socialiste à l’époque !
…vous faites montre d’incohérence et vous vous inscrivez dans une démarche idéologique et dogmatique.
Et démagogique aussi !
L’adoption de ce texte serait contraire aux intérêts de la nation,…
On voit bien qu’il n’y a pas de montagnes dans les Deux-Sèvres !
…de la protection de la ressource en eau et de la communautarisation des ressources essentielles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mesdames et messieurs les sénateurs… (Vives exclamations sur plusieurs bancs.)
Nous sommes députés, madame la ministre déléguée !
Allez, adoption conforme comme au Sénat !
Je l’ai fait exprès ! Je voulais vous provoquer.
Il vaut mieux ne provoquer personne, ici !
Mesdames et messieurs les députés, j’ai bien écouté l’ensemble de vos prises de parole. J’en retiens une volonté très forte de laisser le choix aux maires et de leur faire confiance. Nous ne sommes pas loin de nous rejoindre tous et nous sommes d’accord sur ces principes. Je viens d’effectuer mon soixante-sixième déplacement et j’ai parcouru une cinquantaine de départements : les projets qui marchent sont ceux qui sont issus des territoires.Toutefois, nous ne débattons pas aujourd’hui d’un sujet banal ou de proximité, mais d’un enjeu sociétal majeur, à savoir la gestion de l’eau.
Tout à fait !
Nous visons tous l’objectif de permettre aux territoires de défendre des projets, le Gouvernement, les régions et les départements étant prêts à leur venir en aide en matière d’investissement. Je n’ai jamais douté une seule seconde du bon sens et de la pertinence de l’avis des maires.Néanmoins, ne nous trompons pas de débat : la question n’est pas de savoir si un maire est capable ou non de bien gérer la ressource en eau ; nombre des 3 600 communes qui la gèrent directement le font correctement. La question que nous devons nous poser dépasse ces considérations et doit dépasser nos querelles partisanes et nos désaccords politiques – vous ne serez pas surpris que je dise cela. Cette question est très simple : alors même que nous avons connu une sécheresse historique en 2022,…
Vous l’avez déjà dit tout à l’heure !
…et que celle qui a déjà commencé s’annonce encore plus importante, comment pouvez-vous vous ériger contre la volonté, réfléchie, de mutualiser la ressource en eau ? Les investissements nécessaires à la réalisation des travaux doivent être, cela a été souligné, mutualisés. Par ailleurs, comment pouvons-nous travailler autrement qu’ensemble,…
Eh oui !
…c’est-à-dire plusieurs communes regroupées, à l’échelon d’un syndicat ou d’un bassin versant, pour faire face à la nécessaire redondance des réseaux d’eau potable ?
Vous l’avez déjà dit ! À ce rythme, vous devriez pouvoir tenir vingt-cinq minutes !
Comment garantir la qualité de l’eau pour tous ? Ce sujet n’est ni politique ni partisan, mais bien sociétal. Il s’agit de savoir comment optimiser cette ressource de plus en plus rare, indispensable à la vie de nos enfants et petits-enfants. (Brouhaha sur plusieurs bancs.)
Un peu de calme, s’il vous plaît.
En réunion de commission, la majorité présidentielle a pris ses responsabilités, en proposant une nouvelle avancée : le Gouvernement a ouvert une nouvelle voie, par des amendements que je vous ai présentés au cours de ma première intervention. J’aimerais qu’au moment du vote, dans cet hémicycle, nous puissions nous tourner vers les générations futures pour leur dire que nous avons été, collectivement, responsables,…
Cela ne veut rien dire !
…sur six axes majeurs. (« Non, c’est bon ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Vous les connaissez, comme vous connaissez nos convictions, mais je vais vous les rappeler rapidement.
Arrêtez !
Si on les connaît, alors ne dites rien !
La qualité, la quantité, le mur d’investissements, la protection de la ressource, la sobriété des usages et, enfin, je suis étonnée que vous ne l’ayez pas mentionné, la solidarité.
J’en ai parlé ! La ministre déléguée ne m’a pas écoutée.
C’est sur ce mot que je m’arrêterai. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – « Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
Je vous informe que sur les amendements identiques nos 3, 4, 11 et 23, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Sur les amendements nos 5 et 19, je suis également saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article unique. La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere.
La présente proposition de loi remet en cause le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, échelon choisi par le législateur pour remédier aux difficultés liées à l’émiettement des services concernés sur l’ensemble du territoire. Afin de ne pas déstabiliser les organisations existantes et de prendre en compte les préoccupations exprimées par les élus, ainsi que les difficultés rencontrées dans certains territoires, le cadre de l’exercice de ces compétences a déjà été assoupli à plusieurs reprises.
On l’a déjà dit !
Ainsi, en commission des lois, nous avons fait le choix d’apporter encore plus de souplesse à la mutualisation, en réécrivant l’article unique de la proposition de loi. Il vise désormais à permettre la création et le maintien de nouveaux syndicats infracommunautaires dans le périmètre des communautés de communes. Lorsque les compétences eau et assainissement seront transférées aux communautés de communes, au plus tard au 1er janvier 2026, ils pourront être maintenus, par délégation. C’est une avancée.
Exactement !
Il s’agissait d’une demande des communes, à laquelle nous avons répondu. Nous vous proposerons ce soir d’autres amendements, afin d’élargir encore les possibilités de mutualisation.
Ce n’est pas la peine puisque le texte ne sera pas voté !
Les amendements identiques que nous nous apprêtons à examiner visent à réécrire l’article unique et tendent par conséquent à annuler cette avancée, pourtant demandée de longue date par les élus locaux. C’est pourquoi le groupe Renaissance votera contre ces amendements ; je vous invite à faire de même, afin d’apporter davantage de souplesse à la mutualisation, comme le souhaitent une grande majorité des maires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Bravo !
La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Nous allons examiner des amendements visant à réécrire l’article unique. Le groupe Démocrate y est défavorable, pour plusieurs raisons. La première est que nous perdrions la possibilité de créer et de maintenir des syndicats constitués entre 2019 et 2026, qui répondent à la souplesse voulue et tant attendue par les territoires.Ensuite, nous perdrions aussi l’avantage de la mutualisation complémentaire, que nous soutenons dans les amendements suivants.J’entends les arguments des communes qui ne souhaitent pas se regrouper et dans lesquelles la gestion de l’eau fonctionne correctement ; toutefois, qu’en sera-t-il demain ? Je rappelle que plus de 40 % des réseaux seront à rénover dans les trente à quarante prochaines années.
Quel est le rapport ?
Le poids financier de ces travaux sera-t-il supportable pour ces communes ? Rien n’est moins sûr. N’oublions pas que l’eau paye l’eau.D’un autre côté, certaines communes seules aimeraient procéder à un regroupement mais ne le peuvent pas actuellement, pour diverses raisons. Doivent-elles rester isolées pour autant ? Qu’en est-il de la solidarité territoriale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Très bien !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je souhaiterais appeler votre attention sur la particularité des communes de montagne.
Oui !
La loi « montagne 1 » et la loi « montagne 2 » ont posé le principe de la reconnaissance de la spécificité des communes de montagne. Nous en avons un exemple précis : pouvez-vous m’expliquer comment il est possible d’optimiser, de rendre un meilleur service et de garantir une plus grande solidarité dans le cas d’une intercommunalité réunissant quarante-cinq communes, réparties sur un territoire immense comportant quatre bassins versants, alors que les réseaux ne sont pas raccordés entre eux ? C’est tout à fait impossible !
Impossible !
Les simulations réalisées dans ces intercommunalités prévoient un prix de l’eau trois, quatre voire cinq fois supérieur, et un service qui sera très difficile à assurer, en raison de la configuration de ces territoires. Si nous nous sommes battus dans cet hémicycle – nous n’étions pas les seuls – sur le principe de différenciation et d’adaptation à la règle pour les communes de montagne, c’est précisément pour répondre à ce type de cas. En voilà un exemple, même si ce n’est pas le seul. Nous resterons donc mobilisés afin de revenir à la version initiale du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Nous en venons aux amendements.Je suis saisie de six amendements, nos 3, 4, 11, 23, 5 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3, 4, 11 et 23 sont identiques.La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 3.
Je l’ai évoqué lors de la discussion générale ; je serai donc bref. La liberté des maires gêne manifestement le Gouvernement et ennuie certains petits Mozart en tous genres qui donnent des leçons mais n’ont jamais approché la gestion d’une commune. Nous l’avons bien compris : le but est de ne pas parvenir au vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 4.
Si le sujet revient, c’est bien qu’un problème perdure ! Vous semblez en douter, monsieur le président de la commission. J’ai, au sein de ma circonscription, 190 communes :…
Mme Pochon en a 250 !
…le thème majeur dans les territoires ruraux, c’est celui des compétences. D’ailleurs, vous mentez sur les chiffres…
Ce n’est pas le genre !
…quand vous affirmez que seulement 10 % des communes assument encore la compétence de la gestion de l’eau. En réalité, deux tiers des communautés de communes ont reporté le transfert.
Eh oui !
Soyons attentifs à ce que nous disons.Ensuite, vous opposez solidarité et liberté, mais elle ne vaut que si les communes sont situées sur un même bassin. Or les périmètres intercommunaux, notamment dans des communautés de communes très rurales, dans les zones de montagne, ne correspondent pas aux bassins hydrauliques. Une mutualisation, dans ce cas, n’aurait pas de sens et ne porterait pas ses fruits.Certaines communes continuent à investir pour offrir une eau de qualité, sans se regrouper pour autant. D’autres, en revanche, ont jugé pertinent de le faire, parce que le périmètre le permettait ; elles n’ont pas attendu pour cela la loi Notre ! Ce qui est plus grave, c’est que vous affirmez que des communes ne feraient jamais de travaux et seraient responsables des problèmes de qualité de l’eau. En fait, les communes assument plutôt leurs responsabilités, elles investissent dans leurs […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 11.
Il vise à rétablir l’article unique dans sa version adoptée par le Sénat. Cela a déjà été souligné mais si ce transfert de compétences a fait l’objet de six aménagements successifs – et peut-être d’un septième aujourd’hui, mais j’en doute, vu l’heure –, c’est bien parce que ces ajustements ne fonctionnent pas. Redonnons donc aux communes la possibilité de choisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 23.
Marie-Agnès Poussier-Winsback a cité mon nom tout à l’heure, à propos de la mission flash que nous avons menée ensemble sur l’exercice des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement par les communes et leurs groupements. Permettez-moi de vous lire un court extrait de notre rapport : « Les élus locaux, et au premier chef les maires, nous ont fait remonter un sentiment de dépossession en matière de gestion de l’eau. » Nous avons également auditionné Alain Lambert, qui nous a précisé qu’en milieu rural, le transfert de compétences posait problème parce que les périmètres administratifs ne sont pas cohérents avec les sous-bassins. Il a ajouté qu’il fallait laisser aux élus locaux la possibilité de faire le choix de la mutualisation. Ceux-ci n’ont pas attendu la loi Notre, madame la ministre déléguée, pour se regrouper au sein de syndicats et travailler sur ces questions de […]
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 5.
Je veux insister, à mon tour, sur l’importance des moyens, afin d’investir dans les réseaux d’eau. J’invite le Gouvernement et la majorité à supprimer, pour commencer, le plafond mordant appliqué aux budgets des agences de l’eau et à rendre 500 millions d’euros par an aux communes, au lieu de les obliger à transférer leurs compétences eau et assainissement, parce que l’eau s’affranchit des périmètres administratifs. Sur le terrain, c’est en effet la réalité du bassin hydrographique qui détermine le bon niveau de gouvernance, qu’il soit communal ou intercommunal – c’est encore plus vrai, cela a été rappelé, dans les communes rurales, en zone de pente et de montagne.Voilà pourquoi nous continuons de défendre la liberté totale en matière de transfert des compétences eau et assainissement. C’est du bon sens paysan et un signal de confiance que nous devons envoyer, ensemble, aux élus locaux […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1.
À la différence des amendements précédents, il ne vise pas à rétablir la version votée par le Sénat mais il reprend la proposition de loi, conformément à la position défendue par le groupe Les Républicains depuis plusieurs années : il s’agit de maintenir le caractère facultatif des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Pour gagner du temps, je retire mon amendement au profit de ceux qui figurent dans la discussion commune, en espérant qu’ils seront adoptés. (M. Fabrice Brun applaudit, ainsi que plusieurs députés du groupe RN.)
(L’amendement no 1 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
La commission y est défavorable, mais j’y suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La question que vous soulevez est légitime.
On le sait !
Écoutez Mme la ministre déléguée !
Toutefois, ces amendements nous empêcheraient d’introduire les souplesses que j’ai évoquées – comme certains d’entre vous – concernant le maintien des syndicats infracommunautaires et l’intervention des départements en matière de production d’eau potable. L’enjeu sociétal qu’est la gestion de la ressource en eau mérite d’être travaillé de façon concertée. Les départements ont exprimé l’envie d’intervenir dans ce domaine.
Nous sommes d’accord !
Comme vous, j’estime que le transfert de compétence doit être encouragé ; nous avons d’ailleurs déposé des amendements en ce sens. (Bruits sur de nombreux bancs durant toute l’intervention de Mme la ministre déléguée.)
Nous sommes favorables à vos amendements, madame la ministre déléguée !
Par ailleurs, et contrairement à ce que vous affirmez, il n’est aucunement question de décider à la place des maires ni de les contraindre – c’est tout le contraire. Le dispositif que nous avons construit ensemble permet même aux maires de créer un syndicat, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent.
Obstruction !
On ne va pas non plus créer des syndicats pour rien !
Nous permettons aux maires de décider de la maille la plus pertinente. Le transfert de compétence à l’intercommunalité n’implique pas que l’eau sera gérée à la maille unique de l’intercommunalité : cette dernière pourra travailler avec les syndicats existants, avec les syndicats infracommunautaires qui verront le jour et avec les départements.
Cela se pratique déjà !
Par ailleurs, notre intention n’est pas d’appliquer un modèle unique en zone de montagne. Il y a bien sûr des vallées en montagne, dont il faut tenir compte.
Et des prairies ! (Sourires.)
Il vous reste treize minutes à tenir, madame la ministre déléguée !
En zone de montagne comme ailleurs, le transfert de compétence doit prendre en compte le bassin versant. La maille intercommunale peut évidemment avoir à gérer plusieurs versants : c’est justement le travail que nous lui demandons de mener. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Un peu de silence, chers collègues.
Vous ne mesurez peut-être pas combien nous avons évolué depuis 2015.
Il faut croire que nous n’avons pas bien compris, et qu’il faut nous le réexpliquer !
Notre proposition donne un libre choix aux maires. Nous leur demandons simplement d’appréhender ce sujet sanitaire important à l’échelle de plusieurs communes, avec celles pour lesquelles cela a du sens au regard du territoire et du bassin versant. Avis défavorable.
La parole est à Mme Pascale Boyer.
Je permets d’intervenir en tant que députée, mais aussi en tant que présidente de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem). (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous avez écouté la proposition que je vous ai faite il y a quelques semaines, madame la ministre déléguée, concernant la création de syndicats extracommunautaires. Je souhaitais toutefois que ces syndicats soient autonomes : il ne s’agit donc pas de transférer la compétence dans un premier temps à la communauté de communes, pour la déléguer dans un second temps au syndicat. Le syndicat extracommunautaire doit être autonome, et doit se voir attribuer toute la compétence nécessaire pour gérer l’eau et l’assainissement.Marie-Noëlle Battistel, ancienne présidente de l’Anem, vous l’a parfaitement expliqué : une même communauté de communes peut avoir plusieurs bassins versants, parfois très éloignés de […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Que se passe-t-il, chers collègues ?
La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
J’en appelle à la bonne tenue de la séance. La règle est de donner la parole à un avis pour et un avis contre. Un orateur s’est déjà exprimé contre les amendements, il faut avancer et voter. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et LIOT.) Chers collègues, ce petit manège est pitoyable !
Plus précisément, monsieur Bazin, le règlement – que j’applique – prévoit deux prises de parole au minimum sur un amendement, à raison, quand c’est possible, d’un avis pour et un avis contre. Ce n’est pas exactement la même chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je suis convaincue que nous devons voter contre ces amendements et approuver l’article unique. Mme la ministre déléguée l’a souligné : il faut aller plus loin. L’article unique apportera une plus grande souplesse, comme le demandent les élus locaux. Les départements veulent en effet reprendre la main sur la mise en réseau et la prospection en matière de gestion de l’eau. Quant aux syndicats, il en existe depuis très longtemps. Les communes, en particulier dans les territoires ruraux, n’ont pas attendu qu’on leur impose des périmètres administratifs – communautés de communes ou autres – pour créer des syndicats qui répondent à des besoins avérés en matière de solidarité, de recherche de la ressource en eau et d’amélioration des réseaux. Des élus locaux bénévoles, qui connaissent leur territoire dans les moindres recoins, accomplissent un immense travail dans ces syndicats. Nous voulons […]
Encore quelques minutes avant minuit !
Il s’agit, cette fois, d’abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, au profit des communes. L’eau et l’assainissement seraient donc ajoutés à la liste des compétences facultatives des communautés de communes. C’est ce que demandent les élus ruraux de très longue date. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je vous invite donc à voter l’article unique, qui est très pertinent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme la ministre déléguée. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, LR et LIOT.)
Nous n’avons pas besoin d’explications supplémentaires !
En réponse à l’intervention de Mme Boyer, je souhaite résumer nos propositions. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
C’est de l’obstruction !
Merci de retrouver votre calme, chers collègues, sans quoi je devrai suspendre la séance. (Brouhaha continu.)
Non ! Nous voulons voter !
Mme Boyer souhaite se passer du transfert de compétence vers l’intercommunalité,…
On a compris !