Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 976 — page 3 / 5.
Concrètement, c’est assez simple : le changement sera sans incidence sur les factures car les particuliers qui sont encore soumis au TRV pour le gaz peuvent choisir d’ici à la fin du moins de juin l’offre tarifaire de leur choix,…
Avec des marchands de tapis !
…c’est-à-dire toujours auprès d’Engie ou bien auprès d’un concurrent. Par défaut, la bascule sera automatique le 1er juillet vers l’offre dite passerelle d’Engie.Certains font du TRV un totem, mais il faut garder son sang-froid. La protection des particuliers en période de pic de prix est assurée par le bouclier tarifaire – que vous avez d’ailleurs mentionné, monsieur le député Viry –, qui concerne tous les consommateurs, qu’ils soient soumis au TRV ou non. Limiter la hausse des montants des factures d’énergie à 15 % en moyenne a été une stratégie plutôt gagnante qui nous a tout de même permis d’avoir l’inflation la plus faible en Europe, cet hiver, malgré la poussée inflationniste que vous avez mentionnée. Bruno Le Maire l’a annoncé hier aux assises des finances publiques, ce bouclier n’est d’ailleurs plus nécessaire pour le gaz vu les cours actuels.Pour terminer, nous assurons que les […]
La parole est à M. Stéphane Viry.
Je ne partage pas votre optimisme, madame la ministre déléguée, car je crains que certaines offres ne relèvent de la prédation.
Eh oui !
Il y a une véritable différence avec le mouvement enclenché depuis plusieurs années : l’inflation, qui n’existait pas jadis. La donne n’est donc plus la même et les Français sont exposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Céline Calvez.
Madame la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, après de nombreux mois d’incertitude sur la diffusion en France de la prochaine Coupe de monde de football féminin, une solution a enfin pu être trouvée la semaine dernière et cela grâce à votre impulsion. Car oui, nous avons frôlé un recul dans l’exposition médiatique du sport féminin. Heureusement, la diffusion de cette compétition sera assurée pour notre pays par les groupes M6 et France Télévisions. Pourriez-vous nous donner les détails de cet accord ?Si nous pouvons nous réjouir de cet accord sur la Coupe du monde de football version féminine, force est de constater que de nombreux efforts restent à fournir afin de renforcer la visibilité du sport féminin en France. Une récente étude de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) sur sa médiatisation a ainsi révélé qu’en 2021 […]
La parole est à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Nous sommes en effet soulagés et heureux de l’accord que vous mentionnez. Nous sommes soulagés parce que la participation de l’équipe de France féminine – talentueuse, unie, plus motivée que jamais –, à la Coupe du monde de la Fédération internationale de football (Fifa) en Australie et en Nouvelle-Zélande, l’été prochain, pourra en effet être diffusée. Elles se préparent et entouraient ce matin encore, à Clairefontaine, leur entraîneur emblématique Hervé Renard. Nous sommes soulagés également par la très belle collaboration entre deux groupes de l’audiovisuel privé et de l’audiovisuel public, M6 et France Télévisions, qui se sont bagarrés pour le sport féminin.Nous sommes heureux parce que la Fifa a su faire un bon pas en leur direction en reconnaissant la qualité de l’offre financière proposée et la qualité de l’exposition de cette compétition sur les chaînes du service public France […]
Eh oui !
Et quand je vois cela, je me dis que dans le football féminin et plus largement dans le sport féminin, en France, nous sommes vraiment en train de changer d’époque. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Madame la Première ministre, voilà un an que nous sommes élus, un an que nous portons la voix de nos concitoyens ultramarins – en ce qui me concerne, celle des Réunionnais. C’est un an de lutte, un an d’alertes sur la précarité qui touche les peuples d’outre-mer. Un an de mandat, c’est un an de combat. Ce sont 365 jours d’alertes non-stop sur notre situation devenue intolérable. Cela fait un an que nous, députés dits d’outre-mer, alertons sur le coût de la vie dans nos territoires. Tout est cher : manger, se déplacer, communiquer et même s’amuser. Tout cela dans une situation de duopole-monopole économique qui, avec la complicité de l’État, profite aux grandes industries – ceux-là mêmes qui tenaient le fouet pendant l’esclavage. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Antoine Léaument applaudit également.)Cela fait un an que nous vous interpellons sur le coût […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Monsieur le député Maillot, évidemment, nous nous voyons souvent.
Deux fois, c’est souvent ?
Je connais votre discours et vous connaissez ma réponse : jamais, depuis longtemps, aucun gouvernement n’a agi autant. C’est ainsi.
Eh oui !
Il faut arrêter de dire des balivernes !
Dès l’entrée en vigueur de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi de finances rectificative pour 2022, des dispositions spécifiques ont été adoptées : plafonnement des loyers, aide alimentaire, revalorisation de la prestation accueil et restauration scolaire (PARS). Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 a fait la part belle à la mission Outre-mer : pour la première fois, les crédits qui lui sont alloués frôlent les 3 milliards d’euros ; et le total des dépenses pour l’outre-mer de l’ensemble des ministères atteint 22 milliards d’euros. Le rapport entre la population et le budget est clair : les territoires d’outre-mer sont au cœur des préoccupations du Gouvernement.Des mesures spécifiques ont été adoptées pour les franchises de colis. Je pense également à la prolongation de la défiscalisation jusqu’en 2029, à la loi relative à […]
Les prix y sont déjà tellement élevés !
C’est en outre-mer que nous travaillons le plus pour aider les plus démunis. Nous pouvons certes aller encore plus loin : c’est le sens du prochain comité interministériel des outre-mer que Mme la Première ministre présidera le 6 juillet prochain. Vous connaissez le contenu des propositions que je lui ferai et vous ne pouvez dès lors pas tenir les propos que vous tenez.
Si !
L’ensemble des efforts sont faits ; c’est très difficile. En outre, tout ne relève pas du domaine législatif : les territoires d’outre-mer ont besoin de respirer, c’est le sens de la dynamique de dialogue et de coconstruction que nous adoptons depuis un an pour alléger les contraintes et libérer le potentiel de création de tous les territoires.Le Gouvernement continuera à agir en employant tous les moyens à sa disposition, afin d’améliorer le quotidien de nos concitoyens. Ce n’est pas chose facile, mais vous savez que nous y travaillons, en lien avec les présidents de collectivité et tous les parlementaires ultramarins, y compris vous-même, monsieur Maillot.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, je souhaite vous alerter sur le calvaire que vit depuis sept ans Nabéla Aïssaoui, atteinte d’hémiplégie.Nabéla vit, ou plutôt survit, dans un logement social qui n’est pas accessible aux personnes en situation de handicap, contrairement à ce qu’affirme son bailleur, le groupe 3F. Elle est contrainte de ramper pour accéder à sa douche et de s’élancer depuis son fauteuil pour rejoindre son lit, ce qui a déjà causé plusieurs chutes et plusieurs blessures. Désespérée face au silence des pouvoirs publics et au refus répété de son bailleur de la reloger dans un logement accessible, Nabéla a commencé jeudi dernier une grève de la faim.Je m’interroge donc, et non sans colère. De quelle dignité parlons-nous lorsqu’une locataire est forcée de ramper pour prendre une douche ?La situation que vit Nabéla est inacceptable, mais n’est pas […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Si vous me le permettez, je ne répondrai pas sur le cas particulier de Mme Aïssaoui que vous avez évoqué. Nous connaissons sa situation et la suivons avec la plus grande attention, en lien avec son bailleur, le groupe 3F. Je tiens à votre disposition l’ensemble des éléments dont nous disposons. Avec les pouvoirs publics et le bailleur, nous cherchons évidemment une nouvelle solution pour cette personne, dont le parcours résidentiel a déjà connu des évolutions.J’élargirai donc ma réponse. Comme vous le savez, lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) qui s’est tenue en avril dernier – nous en avons déjà parlé lors de cette séance de questions au Gouvernement –, le Président de la République a rappelé notre ambition de faire de l’accessibilité une priorité nationale. Nos concitoyens en situation de handicap doivent jouir des mêmes droits et être en mesure de participer pleinement […]
Ce n’est pas vrai !
Nous sommes donc pleinement mobilisés, et je suis à votre disposition pour évoquer le cas particulier de Mme Aïssaoui dans un instant.
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Caroline Fiat.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nos 1338, 1348).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Nous voici de nouveau ensemble pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. C’est, je n’en doute pas, un plaisir autant pour vous que pour moi.
Plaisir partagé !
Je tenterais même une pointe d’humour en relevant que certains, parmi vous, regrettaient un examen trop rapide : ils ont de quoi se réjouir encore plus aujourd’hui ! (M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, sourit.)Les constats que j’ai dressés devant vous lors de la première lecture du texte n’ont pas changé et c’est plutôt rassurant : l’inflation ralentit et s’établit au mois de mai à 5,1 % sur un an. Cette projection est le commencement d’une bonne nouvelle, même s’il est encore trop tôt pour s’enthousiasmer. Nous nous basons donc sur les projections les plus fiables disponibles à ce jour. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons attendu avant de nous rallier à cette proposition de prolonger le plafonnement des loyers commerciaux.Dès lors, si le Sénat a rejeté ce texte en bloc, arguant qui de la méthode, qui du calendrier, je me permets […]
Oui !
Constante dans ma position au nom du Gouvernement, je le suis également dans mes propositions. Au-delà de l’urgence de la situation, je réitère donc mon offre de poursuivre le travail de réforme du bail commercial, de manière plus globale, dans le cadre du Conseil national du commerce (CNC). Car, comme vous, j’observe les mutations structurelles de ce secteur et, comme vous, je souhaite y apporter des réponses de long terme. Les attentes sont légitimement nombreuses en la matière, que ce soit sur le calcul de l’ILC ou, plus largement, sur le bail commercial.Je ne serai pas plus longue : de façon invariable, le Gouvernement est favorable à l’adoption de la proposition de loi, en soutien indéfectible aux petits commerçants – et, avec eux, aux consommateurs –, qui auront encore besoin d’être accompagnés dans les mois à venir. C’est ce que nous faisons en plafonnant l’ILC. (Applaudissements […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Vous examinez de nouveau la proposition de loi du député Thomas Cazenave et de ses collègues visant à prolonger le bouclier loyer mis en place grâce à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi Muppa, en juillet 2022.En effet, en juillet dernier, le Gouvernement a souhaité protéger les Français des conséquences inédites de l’inflation. Un an après, alors que l’inflation est encore présente, cet objectif doit perdurer. C’est notre devoir. Comme il y a un an, je me réjouis qu’une majorité des députés aient voté en faveur de ce dispositif de protection du pouvoir d’achat. Depuis plusieurs semaines, vous avez eu l’occasion, à trois reprises, de débattre de cette mesure utile et bénéfique. Par trois fois, une majorité d’entre vous ont voté en faveur d’un dispositif permettant de limiter l’impact de la forte inflation sur les hausses de loyer et de rendre […]
Nous demandons un gel des loyers, monsieur le ministre délégué !
Il faudra leur expliquer qu’en faisant fi d’un esprit d’équilibre et de compromis, vous permettez aux loyers d’augmenter fortement.
Exactement !
Estimant que la mesure ne va pas assez loin, vous préférez voter contre. Nous ne partageons pas cette position. Le Gouvernement, la majorité et de nombreux députés font, pour leur part, le choix de la responsabilité et de l’équilibre : entre 0 % et 6,5 % d’augmentation, nous vous proposons un compromis. Par cette mesure, nous faisons gagner à tous les locataires du parc privé 15 euros par mois en moyenne : dans le contexte actuel, ce n’est pas négligeable.Les prochains mois seront encore difficiles – c’est un fait. L’inflation refluera, comme annoncé, mais un peu plus tard que nous ne le prévoyions. Sachant que les locataires risquent de rencontrer des difficultés durant cette période, nous ne pouvons pas les laisser sans solution après le 30 juin. Alors que l’inflation persiste, nous devons les aider. Aussi le bouclier loyer sera-t-il prolongé au moins jusqu’au premier trimestre 2024 […]
C’est insuffisant !
Des premières propositions ont été faites, et la feuille de route est claire. Ce qui compte, c’est améliorer la vie des Français – c’est pour cela que je me suis engagé en politique.
N’en faites pas trop !
Vendredi dernier, nous avons par exemple signé une convention quinquennale avec Action logement, en présence de Mme la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, et des partenaires sociaux. Pas plus tard que ce matin, j’ai lancé le plan « logement d’abord 2 », faisant suite aux annonces de Mme la Première ministre consécutives au Conseil national de la refondation (CNR) consacré au logement. Grâce au premier volet de ce plan, 440 000 personnes ont quitté la rue pour vivre dans un logement pérenne. Le plan représentera 160 millions d’euros d’ici à la fin du quinquennat, et 500 millions sur cinq ans. Il permettra de créer 10 000 nouvelles places de pension de famille et 35 000 nouvelles places en intermédiation locative avant fin du quinquennat. Citons aussi le renforcement du bail réel solidaire, ou encore la rénovation […]
La parole est à M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, une proposition de loi visant à prolonger le plafonnement à 3,5 % de la variation annuelle de deux indices locatifs utilisés pour revaloriser les loyers : d’une part, l’indice des loyers commerciaux, pour les baux des commerçants et des artisans – le plafonnement ne valant que pour les petites et moyennes entreprises – ; d’autre part, l’indice de référence des loyers, pour le parc privé et le parc social.Rappelons les raisons qui ont motivé le dépôt de ce texte. Dans le cadre de la loi « pouvoir d’achat », nous avons voté, l’été dernier, un premier plafonnement provisoire des deux indices locatifs précités, pour éviter une envolée des loyers liée à l’inflation.
Eh oui !
Ce dispositif arrivera à échéance lors de la publication de l’ILC du premier trimestre 2023 et de l’IRL du deuxième trimestre 2023. Les prévisions d’inflation imposent de le prolonger jusqu’au premier trimestre 2024, pour continuer de protéger les locataires, les commerçants et les artisans – en effet, l’ILC et l’IRL ne devraient repasser sous la barre des 3,5 % qu’au deuxième trimestre 2024.Alors que l’Assemblée nationale s’est mobilisée dans des délais particulièrement brefs pour adopter le présent texte en première lecture, le Sénat l’a rejeté il y a deux semaines.
En effet !
Il ne faut pas caricaturer !
Je regrette bien évidemment ce rejet, qui a logiquement entraîné l’échec de la commission mixte paritaire entre les deux assemblées la semaine dernière, et qui nous conduit à examiner le texte en nouvelle lecture.Quelles raisons avance la Chambre haute pour justifier son rejet ? En premier lieu, les sénateurs ont largement dénoncé la méthode retenue : ils expliquent que l’examen du texte s’est déroulé dans des délais très contraints dans chaque chambre et regrettent l’absence de mesures d’évaluation et d’étude d’impact. Rappelons à ce sujet que la proposition de loi a pour seul et unique objet de prolonger une mesure conjoncturelle ; elle ne crée aucune mesure nouvelle.
Eh oui !
Rappelons aussi que la pertinence et l’évaluation du dispositif ne font aucun doute : en l’absence de plafonnement, l’ILC se serait établi à + 6,29 % en variation annuelle au quatrième trimestre 2022, et l’IRL à + 6,26 % au premier trimestre 2023.Par ailleurs, les délais d’examen contraints s’expliquent par l’échéance prochaine du plafonnement : nous devons à tout prix sécuriser les locataires, les commerçants et les artisans, qui attendent la prolongation du dispositif. Enfin, la brièveté des délais d’examen ne nous a pas empêchés de consulter les acteurs concernés : aux auditions que j’ai réalisées se sont ajoutées les multiples alertes que nous avons reçues dans nos circonscriptions, à mesure que se rapprochait l’échéance du dispositif. Ce calendrier ne nous a pas non plus empêchés de débattre du texte à l’Assemblée en première lecture, en commission comme en séance.En deuxième lieu […]
De 705 millions d’euros, tout de même !
…alors même que les besoins d’investissement sont massifs, notamment pour relever le défi de la rénovation énergétique des bâtiments, et que la taxe foncière a augmenté dans certaines villes. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir strictement le dispositif tel qu’il a été voté l’année dernière dans la loi « pouvoir d’achat », sans toucher ni au niveau du plafonnement, ni à son champ d’application.
« J’ai raison ; j’ai toujours raison ! »
Nous intervenons directement dans un contrat, alors que le droit de propriété et la liberté contractuelle sont encadrés par la Constitution. La recherche du juste équilibre explique mon opposition à un gel des loyers ou à l’extension du plafonnement de l’ILC à toutes les entreprises : ces deux mesures induiraient un déséquilibre trop important dans la relation contractuelle.En revanche, un plafonnement à 3,5 % pour les ménages et pour les plus petits commerces est cohérent économiquement, tant au regard des prévisions d’inflation qu’au regard des capacités financières dont dispose chacun pour supporter les conséquences de la hausse des prix.Si je défends une stricte prolongation du mécanisme, c’est aussi parce que je veux éviter tout risque que le Conseil constitutionnel ne censure la proposition de loi…,
Il a raison !
…ce qui priverait les bénéficiaires de toute protection durant les mois à venir.
C’est prudent !
Lors de nos discussions, certains ont exprimé le souhait d’aboutir à un compromis sur le niveau de plafonnement, en deçà de 3,5 %.
Tout à fait !
Ce compromis, c’est celui que nous avons trouvé l’année dernière, à 3,5 %, lors du vote de la loi « pouvoir d’achat ».
Pas du tout !
Il a raison !
Je l’ai dit : vous avez toujours raison.
Entre des prévisions d’évolution des indices dépassant 6 % et un gel pur et simple, nous maintenons une position d’équilibre.En dernier lieu, la rapporteure du Sénat a dénoncé le manque d’ambition structurelle du Gouvernement en matière de politique du logement.
Elle a raison !
Je rappelle que la présente proposition de loi n’a jamais eu pour objectif de réformer la politique du logement.
C’est bien malheureux !
Elle vise uniquement à prolonger rapidement un dispositif de soutien conjoncturel. Il est indispensable de l’adopter, indépendamment de désaccords qui dépassent très largement le périmètre de la proposition de loi.En conclusion, le débat est simple. D’un côté, il y a ceux qui souhaitent le gel des loyers. Cette position est injuste pour de nombreux propriétaires, qui sont eux aussi frappés par l’inflation, qui doivent procéder à la rénovation thermique des logements, et qui ont vu les impôts fonciers augmenter fortement. Elle est en outre risquée sur le plan juridique, car le gel des loyers serait très probablement censuré par le Conseil constitutionnel. D’un autre côté, il y a ceux qui ne veulent rien faire, en conséquence de quoi les loyers augmenteraient de près de 7 % dès juillet.
Oh là là !
Cette position est également injuste, car elle est dangereuse pour le pouvoir d’achat des locataires et elle fragiliserait grandement le tissu économique.La commission des affaires économiques a adopté le texte en nouvelle lecture la semaine dernière, sans modification. Je souhaite qu’à l’issue de nos débats nous parvenions au même résultat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Très bien !
Dans la discussion générale, la parole est à M. William Martinet.
Nous entamons la nouvelle lecture d’une loi macroniste qui propose de fixer à 3,5 % la révision annuelle des indices locatifs. Je voudrais rappeler les conséquences sociales qu’aurait son adoption. Autoriser une hausse de 3,5 % des indices locatifs, en plus de la hausse du même niveau votée en juillet dernier, c’est autoriser une augmentation de plus de 7 % en un an – autant dire que les locataires devront quasiment payer un treizième mois de loyer.
C’est une honte !
La Macronie ose pourtant parler d’une loi de plafonnement !
C’est bien ce qu’elle est !
Si vous considérez que cette loi plafonne les loyers, je vous invite à déposer au plus vite une proposition de loi de plafonnement des salaires : à + 7 % en douze mois, beaucoup de travailleurs aimeraient bénéficier d’un tel plafonnement de leurs revenus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)Plus sérieusement, si je fais référence aux salaires, c’est parce que la proposition de loi intervient dans un contexte particulier : l’inflation est généralisée ; le prix du caddie au supermarché a augmenté de 20 % ; et les charges ont explosé avec la hausse des prix de l’énergie. Bref, tout augmente, sauf les salaires !
C’est faux !
Les Français sont pris entre le marteau de l’inflation et l’enclume des salaires qui stagnent. Cette situation est le résultat d’une politique que la Macronie et le Rassemblement national mènent main dans la main. Ensemble, vous avez refusé une hausse significative du Smic ; ensemble, vous avez refusé le blocage des prix ; ensemble, vous avez refusé l’indexation des salaires sur l’inflation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est n’importe quoi !
Voilà la vérité !
Sur ces sujets, Macron et Le Pen, c’est bonnet blanc et blanc bonnet. Les profiteurs de crise vous disent merci, mais pas les Français qui sont dans le rouge dès le 10 du mois.Revenons-en au logement. Là aussi, il existe une alliance entre la Macronie et le Rassemblement national.
C’est vous qui avez voté Macron !
Elle a été scellée en novembre dernier, lors de la discussion de la proposition de loi Kasbarian-Bergé.
Vous ne pouvez pas croire à ce que vous dites !
Main dans la main !
Rappelons que cette loi accélère les expulsions et aggrave les peines contre les locataires qui n’arrivent pas à payer leur loyer. Elle a été dénoncée jusqu’à l’ONU, qui y a vu une criminalisation de la pauvreté. Lors de son examen, alors que nous abordions les articles les plus répressifs, la minorité présidentielle s’est fracturée et a eu besoin des voix du Rassemblement national pour faire passer son texte.
Pas du tout !
Ce jour est marqué du sceau de l’infamie. Ce vote fut l’acte de naissance du syndicat du crime social que forment le Rassemblement national et la Macronie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Vous êtes des propagateurs de misère, (Exclamations sur les bancs du groupe RN) mais vous trouverez toujours sur votre chemin la NUPES qui, vous résistant, ne cessera de défendre les droits fondamentaux, notamment le droit au logement. (Plusieurs députés des groupes RN et LFI-NUPES s’interpellent vivement.)
Calmez-vous !
Comme l’écrivait Victor Hugo : « C’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches. » Si vous maltraitez les locataires, c’est bien parce que vous êtes au service des multipropriétaires.Rappelons quelques réalités sociologiques. Les locataires sont plus jeunes et plus modestes que le reste de la population. Inversement, les multipropriétaires sont plus âgés, plus riches et leur patrimoine est majoritairement constitué par l’héritage. Précisons également que la propriété lucrative est très concentrée : seuls 3,5 % des ménages détiennent la moitié des logements mis en location.
Voilà !
Ces chiffres nous mènent à une conclusion implacable : une augmentation notable des loyers, comme celle que vous proposez, constitue une mesure inégalitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. M. Philippe Naillet applaudit également.) Cela revient à servir la soupe aux héritiers et aux rentiers et va à l’encontre de l’intérêt des Français qui travaillent dur pour payer leur loyer.
Exactement !
Par ailleurs, vous affirmez que cette loi n’a pas vocation à remplacer une grande loi d’orientation de la politique du logement.
Eh oui !
Très bien ! Mais comme ni la majorité ni le Gouvernement ne daignent nous présenter une telle loi,…
Vous voteriez contre !
…permettez que nous saisissions cette occasion de nous exprimer à ce sujet.
Déposez une proposition de loi ! Les Insoumis n’en ont présenté aucune qui concerne le logement.
La restitution des travaux du CNR logement a provoqué un mécontentement généralisé allant de la Fondation Abbé Pierre aux promoteurs immobiliers. Après avoir ponctionné 6 milliards d’euros sur les APL – aides personnalisées au logement – et les bailleurs sociaux lors du précédent quinquennat, vous annoncez un nouveau plan d’austérité que vous justifiez en invoquant la politique de l’offre. Je résume l’idée : laissons les investisseurs immobiliers s’enrichir, cela finira bien par ruisseler sur les mal-logés.Malheureusement, les chiffres vous donnent tort. (M. Thibault Bazin s’exclame.) Votre bilan depuis six ans est accablant : effondrement de la production de logements, record du nombre de sans-abri et explosion du nombre de demandeurs de logement social. Votre politique de l’offre est en réalité une politique de la spéculation, du logement cher et du mal-logement !
Votre discours est très nuancé !
La NUPES propose une politique alternative du logement permettant à l’État de jouer pleinement son rôle d’investisseur et de régulateur, notamment en diminuant le prix des loyers et en encadrant le prix du foncier. Faute de temps, je ne pourrai détailler ces propositions,…
Dommage !
…mais je conclurai en suggérant une seule mesure modeste et raisonnable : le gel des loyers. Je m’adresse aux collègues macronistes, dont le vote pourra faire pencher la balance. Soyez raisonnables : pensez aux locataires en difficulté, lâchez la main du Rassemblement national et votez en faveur de notre amendement visant à geler les loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Naillet applaudit également.)
Bravo !
Plutôt que de plafonner les loyers, vous proposez donc de ne rien faire !
La parole est à M. Lionel Tivoli.
La crise actuelle du logement est le résultat de la folie des technocrates. La consternation nous accable en lisant cette proposition de loi, nouvelle rustine par laquelle la majorité cherche à venir au secours du Gouvernement. C’est la preuve d’un manque de vision et d’anticipation qui serait risible s’il n’entraînait pas des conséquences aussi graves pour nos compatriotes.Pendant six ans, nous avons été témoins de votre incompétence. Pendant six ans, vous avez défendu tout et son contraire, dans tous les domaines. Faisant à présent face à une crise du logement et à une poussée inflationniste sans précédent, vous brillez par votre incapacité à vous remettre en question. L’accumulation de règles, de lois qui se superposent et se contredisent parfois, la promotion de normes toujours plus contraignantes et, bien sûr, la suppression de la taxe d’habitation ont rendu le marché du logement […]
Quel rapport avec la taxe d’habitation ? Qui a écrit ce discours ?
Le précédent président de la République, mentor d’Emmanuel Macron, avait vanté sa « boîte à outils » ; il semble que vous vous en soyez inspirés, sans avoir pourtant fait l’effort d’ouvrir cette boîte. Vous êtes, pour ainsi dire, les M. Bricolage de la politique.Le bouclier contre l’augmentation des loyers pour les ménages et pour les TPE-PME, qui fait l’objet du texte, a été instauré temporairement par la loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat. Ne parvenant pas à trouver de solution pérenne, vous reconduisez ce dispositif, démontrant ainsi que vous faites de la politique au jour le jour.La proposition de loi a le mérite de révéler les positions et les propositions de chacun face à la crise du logement et aux difficultés des TPE-PME. Ainsi, comme d’habitude, la NUPES oppose les propriétaires et les locataires, considérant les premiers comme de vilains riches qui abusent des […]
C’est nous qui avons créé le repas à 1 euro !
Vous avez refusé son extension à tous les étudiants !
Pendant ce temps, la majorité, comme d’habitude, pratique le « en même temps ». Un coup à gauche, un coup à droite : on ne sait plus où donner de la tête ! Les Français ne comprennent plus votre accumulation de normes, de lois, de décrets, d’incitations et surtout de complications. Ils ne peuvent plus se loger ; les jeunes et les classes moyennes ne peuvent plus accéder à la propriété.Après avoir divisé les commerçants en séparant les essentiels des non-essentiels, obligeant ainsi certains commerçants à la fermeture, vous leur avez proposé des PGE – prêts garantis par l’État – qu’ils éprouvent désormais des difficultés majeures à rembourser. Votre seule réponse à ces fermetures consiste à plafonner à 3,5 % l’augmentation des loyers, sans même étendre cette mesure aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Malgré la gravité de la situation, le Gouvernement se contente de mesurettes. […]
Ah !
Eh oui !
…tout en supprimant toutes vos normes inutiles qui freinent l’accès au logement.
Quelles sont les idées du Rassemblement national sur le logement ? Marine Le Pen n’en a rien dit dans son programme !
Premièrement, nous proposons une révision de la fiscalité qui instaurerait notamment des prêts d’appoint à taux zéro, des mesures d’exonération des donations pour faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes de moins de 30 ans et un abattement accru sur les successions de biens immobiliers. Deuxièmement, nous insistons sur l’aménagement du territoire, en nous appuyant notamment sur un contrat où chacun sera gagnant, visant à repeupler la « diagonale du vide » tout en offrant des logements abordables à nos concitoyens. Troisièmement, nous défendons une politique de rénovation énergétique incitative et non punitive, contrairement à la vôtre.
Cela ne veut rien dire !
Bien évidemment, nous voterons le texte, puisque nous sommes cohérents. En effet, nous avons toujours dit que nous voterions toute mesure, aussi insignifiante soit-elle, qui permettrait d’améliorer les conditions de vie de nos concitoyens. Néanmoins, nous vous demandons de cesser de proposer des mesures de colmatage et de trouver enfin des réponses structurelles, issues d’une vision d’ensemble, aux problèmes que vivent les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Romain Daubié.
En juillet dernier, dans un contexte de crise sans précédent, l’Assemblée nationale a voté la loi « pouvoir d’achat », instaurant ainsi une série de mesures protectrices des ménages et des entreprises, parmi lesquelles le plafonnement des indices de référence des loyers des logements comme des commerces, l’IRL et l’ILC. Je rappelle que cette disposition équilibrée avait été admise par la quasi-totalité des acteurs concernés. Nous débattons à présent d’une proposition de loi qui vise à prolonger le plafonnement de la variation de l’IRL et de l’ILC, c’est-à-dire à limiter les effets de l’inflation sur les loyers, préservant ainsi le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Il est donc légitime de s’interroger quant au bilan de la mesure votée il y a un an, afin d’évaluer l’opportunité de sa reconduction.Quel était l’objectif initial ? Il s’agissait simplement de lutter contre l’inflation en […]
Très juste !
Il s’agirait également d’une injustice envers de nombreuses personnes, comme les retraités qui comptent sur un loyer pour compléter leur retraite, ou encore les bailleurs privés qui logent des millions de personnes et s’apprêtent à engager des travaux de rénovation.Je vous rappelle aussi que le temps presse : le 30 juin à minuit, si aucune nouvelle loi n’est entrée en vigueur, l’augmentation des loyers non plafonnée reprendra. En d’autres termes, ceux qui prétendent défendre le pouvoir d’achat des Français en s’opposant à ce texte devront endosser la lourde responsabilité du retour des loyers déplafonnés. Mettre en difficulté les locataires – tant du parc privé que du parc conventionné – et les commerçants relèverait d’une rare irresponsabilité.Oui, il faut agir concrètement. Oui, il faut protéger et accompagner les familles, les artisans, les commerçants et les PME face au pic […]
Bravo !
Très bien !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Le discours sera certainement constructif !
Pour la quatrième fois, nous sommes amenés à débattre de la version initiale d’une proposition de loi qui, vous l’aurez compris, ne convient pas à notre groupe, ni aux autres groupes de gauche. Nous n’avons été convaincus ni par vos arguments économiques, ni par vos arguments constitutionnels.
Ils sont pourtant bons !
Nous avons mis en avant une simulation simple de l’évolution des loyers sur la période couverte par la loi de juillet 2022 et prolongée par l’adoption éventuelle du texte. Elle montre qu’une augmentation cumulée de 7,1 % reviendrait à imposer aux locataires de payer l’équivalent d’un mois de loyer supplémentaire en un an, ce qui s’ajoute, vous le savez bien, à une hausse des charges sans précédent. Nul n’est besoin de rappeler que pendant la même période, les revenus des ménages n’ont pas augmenté à proportion d’un mois de salaire.
Eh oui !
À cela, vous avez répondu par un argument économique imbattable : puisque Les Républicains proposent de plafonner l’augmentation des loyers à 6 % et la NUPES de les geler, ce qui revient à les augmenter de 0 %,…
Les Républicains n’ont jamais proposé 6 % ! Vous racontez n’importe quoi !
…vous proposez de couper la poire en deux au moyen d’un plafonnement à 3,5 %.
Sage décision !
Votre jugement de Salomon, monsieur le rapporteur, n’est pas à la hauteur des enjeux.
Eh oui !
Ce n’est pas une mesure d’équilibre que vous proposez, car locataires et propriétaires ne sont pas et ne seront jamais sur un pied d’égalité.
Tout à fait !
Les premiers essaient de vivre dignement dans leur logement, les seconds, pour une large part, cherchent avant tout à améliorer la rentabilité de leur investissement. (M. Inaki Echaniz applaudit.)Nous savons qu’existent de nombreux petits bailleurs privés, qui ne sont pas forcément aisés, des propriétaires retraités ou des primo-accédants qui, eux, doivent absolument être protégés. Si vous acceptiez notre amendement de compromis visant à plafonner l’augmentation à 2 %, ils connaîtraient une hausse de leurs revenus locatifs de 5,1 % sur la période,…
Et c’est bien suffisant !
…ce qui suffit largement pour couvrir l’évolution de leurs charges.
Très juste !
Cependant, il ne faut pas oublier que 3 % des ménages possèdent la moitié du patrimoine immobilier locatif.
Eh oui !
Votre proposition de loi de plafonnement ne fait que réduire légèrement le montant des bénéfices de ces ménages aisés.Rappelons qu’en France, depuis trente ans, le taux de retour sur investissement dans l’immobilier locatif est de 8,8 %, soit près du double de l’assurance vie. Ce taux est presque le même que le rendement des placements en Bourse ; il le dépasse même au cours de la période récente.Certes, il ne faut pas sanctionner les petits propriétaires, monsieur le rapporteur, mais il ne faut pas non plus sacrifier leurs locataires sur l’autel de la rentabilité immobilière des grands détenteurs de biens.
De la spéculation !
Un gel des loyers locatifs serait nécessaire en attendant un rattrapage du pouvoir d’achat des ménages. Vous considérez que la constitutionnalité d’une telle mesure est incertaine ; nous pouvons l’entendre.Partisans du compromis, nous avons donc élaboré des solutions de compromis : un plafonnement à 1 % ou même à 2 %. Ces propositions défendues par le groupe Socialistes et apparentés permettent de retrouver un taux d’évolution proche du taux d’inflation constaté par l’Insee en 2022. Elles sont donc parfaitement défendables, autant devant les sages que devant les Français.Par ces amendements, nous voulons atteindre un équilibre meilleur que celui que vous proposez, monsieur le rapporteur.
Bien meilleur !
S’ils étaient adoptés, nous soutiendrions cette proposition de loi, car nous aurions alors trouvé un compromis dans l’intérêt des Français. La crise du logement atteint des niveaux exceptionnels, tandis que la faiblesse des conclusions et des propositions issues du CNR logement rencontre l’opposition du front uni de tous les acteurs du logement, de la Fondation Abbé Pierre à la Fédération des promoteurs immobiliers.N’ajoutons pas aux difficultés structurelles des problèmes conjoncturels en imposant une contribution excessive aux ménages locataires.Monsieur le rapporteur, une dernière fois, nous vous appelons à la raison et à la pondération. Faites un effort de justice sociale en faveur des locataires en abaissant le taux d’évolution plafonné à défaut de le geler. Vous pourrez alors compter sur l’ensemble des députés socialistes pour soutenir cette proposition de loi jusqu’à son adoption […]
La parole est à M. Luc Lamirault.
Nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi qui vise à maintenir provisoirement le plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.L’objectif est donc de maintenir le dispositif de plafonnement de l’indice des loyers commerciaux et celui de l’indice de référence des loyers instaurés pour une durée d’un an par les articles 12 et 14 de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022. Le plafonnement prévu par cette loi s’achève à la fin du mois de juin, et nous proposons de le proroger jusqu’au premier trimestre de l’année 2024.Plus précisément, l’article 1er vise à prolonger le plafonnement – fixé à 3,5 % – de l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux, afin de permettre aux PME de garder la tête hors de l’eau et ainsi de préserver la diversité de notre tissu commercial. En effet, le loyer représente une part importante dans […]
Entre janvier et juin, il y a de la marge ! (Sourires.)
Au-delà du plafonnement que nous voterons, je l’espère, une réflexion sur l’indice des loyers commerciaux me semble nécessaire. En effet, il s’agit d’un indicateur national qui ne correspond pas toujours à la situation de certaines de nos petites villes et à l’évolution du commerce en centre-ville.
Tout à fait !
Dans le cadre du Conseil national du commerce que vous avez lancé, madame la ministre déléguée, il semblerait judicieux d’envisager une territorialisation de cet indice en fonction de la taille des communes, de leur situation géographique et du type d’activité. Cela refléterait davantage la réalité de nos territoires et nous permettrait de soutenir les commerces de nos centres-bourgs.Dans l’immédiat, nous nous devons de voter cette proposition de loi afin d’empêcher que les loyers augmentent de manière importante dès juillet – ce qui serait le cas en l’absence de maintien du dispositif. Soucieux de protéger à la fois les petites entreprises et les locataires d’une inflation dont le niveau reste malheureusement stable, le groupe Horizons et apparentés réitère son plein soutien à la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Très bien !
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Il n’arrive pas si souvent que la vie nous offre une seconde chance. Il y a seulement deux semaines, dans cet hémicycle, nous avons cherché à vous convaincre qu’il était possible de geler les loyers.
Non, ce n’est pas possible !
Vous avez laissé passer l’occasion.Augmenter les loyers alors que nous traversons une phase d’inflation énorme accroît les difficultés pour un trop grand nombre de nos concitoyens.
C’est bien pour cela que nous voulons agir !
Geler les loyers, c’est leur donner un petit peu d’air. Derrière le taux d’inflation, derrière l’augmentation de l’indice de référence des loyers, il y a des locataires qui peinent à payer leur logement. Il y a une détresse sociale vis-à-vis du logement dans notre pays, et vous ne l’entendez pas.
Si ! C’est pour cela que nous avons déposé cette proposition de loi !
Mais non ! Nous nous évertuons à vous expliquer que ces augmentations successives – 3,5 % pour l’année dernière, puis de nouveau 3,5 % pour cette année – ne sont pas supportables. Je comprends que vous ne l’entendiez pas, car vous ne voulez pas reconnaître que votre politique du logement mérite un zéro pointé – je suis désolée de vous le dire, monsieur le ministre.Il y a deux semaines existait encore un espoir illusoire, car nous attendions les conclusions du volet logement du Conseil national de la refondation. Mais c’est un échec : la seule réussite du CNR est de rassembler tous les acteurs du logement contre la politique du Gouvernement. (M. Inaki Echaniz applaudit.) Le CNR logement a mobilisé 200 personnes ; il a donné lieu à des dizaines de réunions et à trois rapports, mais…
Quel rapport avec le texte ?
…une nouvelle fois, vous avez fait la démonstration que vous n’aviez rien à proposer. Il suffit de considérer les commentaires qu’il a inspirés aux acteurs du logement : « pour l’ensemble des acteurs, le sentiment d’un rendez-vous manqué » ; « la montagne accouche d’une souris » ; « tout un secteur méprisé » ;« inquiétudes sur le logement social » ; « CNR logement : les professionnels expriment leur "colère" » ; les annonces provoquent la « déception ». Ce n’est qu’un extrait du florilège des commentaires négatifs sur les conclusions du CNR.
Mais que proposez-vous ?
Pour finir, je citerai le délégué général de la Fondation Abbé Pierre, co-animateur du CNR pendant plus de six mois, qui dit avoir un sentiment de « gueule de bois » et qui précise que « deux gros sujets d’inquiétude » subsistent. Finalement, c’est l’Association des maires de l’Île-de-France (Amif) qui a le mieux résumé les conclusions de ce CNR logement : ces maires, qui comptent dans leurs communes plus de 1,3 million de mal-logés, n’y ont vu « qu’une liste de mesurettes décevantes ».L’envers de ces mesurettes nous a été annoncé hier lors des assises des finances publiques : après la baisse des APL, après celle des moyens alloués aux organismes HLM, et alors que la part du PIB consacrée au logement par les pouvoirs publics s’établit à 1,5 %, soit le niveau le plus bas depuis quarante ans, Bruno Le Maire nous annonce que le Gouvernement compte faire 2 milliards d’euros d’économies […]
Et vous, quelles sont vos propositions ?
Vous n’avez à nous proposer qu’une loi inique, la loi « anti-squat », et un faux bouclier social dans cette proposition de loi !
Vous ne proposez rien !
Le seul bouclier social, c’est le gel des loyers.Monsieur le président de la commission, vous nous demandez des propositions. En six mois de travail, les membres du CNR logement ont fait de nombreuses propositions que nous faisons nôtres. En voici quelques exemples : convertir 100 000 logements en deux ans en bail réel solidaire (BRS) ; faciliter le reconventionnement des prêts locatifs sociaux (PLS) en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), autrement dit depuis le faux logement social vers le logement très social ; créer une allocation modulable pour garantir un taux d’effort maximum de 25 % aux ménages : ils ne doivent pas consacrer plus de 25 % de leur budget à leur loyer ; ajuster les loyers de référence pour le calcul des APL sur la réalité des loyers pratiqués ; introduire une taxe sur la ségrégation urbaine ; encadrer les prix du foncier ; apporter une offre supplémentaire de […]
Oh là là ! Je ne suis pas d’accord avec ces propositions !
…limiter la plus-value sur les logements dont la valeur est directement liée à des investissements publics. Les acteurs du logement ont fait des dizaines et des dizaines de propositions ! Ce ne sont donc pas les idées ou les solutions qui manquent, car ils vous les ont apportées sur un plateau, mais l’argent. Vous préférez baisser les impôts des grandes entreprises et des plus riches plutôt qu’investir dans le logement.
Ils ont maintenu l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) !
La situation est donc parfaitement claire. Il y a deux solutions : soit vous gelez les loyers pour enfin protéger les locataires et vous pouvez alors compter sur notre appui, soit vous mettez un peu plus la tête sous l’eau à ceux qui cherchent un peu d’air et nous continuerons à voter contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
C’est dommage !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi visant à maintenir pour une année supplémentaire le plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs après que le Sénat l’a rejetée en séance publique et en commission mixte paritaire.Pourquoi ce rejet en première lecture ? Les sénateurs ont d’abord mis en avant un problème de méthode. Ils ont dressé « un quintuple constat d’impréparation, de précipitation, d’absence d’évaluation, de manque de concertation et de non-accompagnement financier des mesures édictées », pour reprendre les mots de la rapporteure, Mme Dominique Estrosi Sassone.Nous vous avions d’ailleurs alerté sur ces points en première lecture ici même, monsieur le ministre délégué. Le groupe Les Républicains regrette le manque d’anticipation qui entoure ce texte et qui nous oblige à l’examiner dans la précipitation par le biais d’une procédure […]
Ah !
…mais il faudrait également accompagner les propriétaires.
Avec quel argent ?
Il serait ainsi intéressant de prévoir, par exemple, une compensation des pertes de recettes subies par les bailleurs en raison du plafonnement. Celle-ci pourrait prendre la forme d’une réduction d’impôts.
Et le sérieux budgétaire ?
Alors que notre pays est confronté à une crise du logement se traduisant par une demande grandissante de logements et des exigences croissantes en termes de qualité, il faut avoir conscience que ce plafonnement, qui n’est ni plus ni moins qu’une perte de recettes potentielles pour les bailleurs, va contraindre leurs capacités de construction et de rénovation. Ne risque-t-on pas de les pousser à reporter leurs travaux, notamment énergétiques, qui permettraient pourtant de diminuer les charges des locataires par la suite ?