Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 976 sur 976 — page 5 / 5.
Mais moins sociale que celle que nous proposons !
On peut toujours faire plus mais, dans le cadre dans lequel nous nous inscrivons, pour des raisons d’équilibre et de sécurité juridique, ce n’est pas possible. En revanche, si nous ne faisions rien, sans cette mesure de protection, nous laisserions les Français seuls face à l’augmentation des loyers.Ajoutons que cette mesure n’est pas la seule à protéger le pouvoir d’achat des Français. Nous avons revalorisé les prestations sociales de 4 % l’été dernier et le Smic a augmenté de plus de 9 % depuis janvier 2022.
Malgré vous !
Quant au bouclier tarifaire, monsieur Peu, il limite l’augmentation des charges !Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Certains reprochent au Gouvernement son impréparation et ses retards. Je rappelle qu’il faut impérativement prendre des mesures avant le 1er octobre et que nous ne sommes que le 20 juin. Nous sommes donc dans les temps. Par ailleurs, il nous fallait avoir suffisamment de recul sur le niveau de l’inflation pour ne pas être dans l’illégalité.Je répéterai après M. le rapporteur que le prolongement d’un an du plafonnement pour le parc locatif privé est une mesure juste et équilibrée grâce à laquelle les locataires verront la hausse annuelle de leurs loyers contenue à 3,5 % dans l’Hexagone, 2,5 % en outre-mer et 2 % en Corse. S’agissant des logements sociaux, des mesures supplémentaires pourraient être prises après juin 2024 si elles s’avèrent nécessaires. Nous savons que, sans les mesures que nous avons adoptées, certains bailleurs sociaux auraient pu être tentés d’augmenter les loyers […]
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
Selon un de nos collègues, seule la gauche comprendrait ce qu’est la réalité sociale.
C’est vrai !
Sachez que siègent sur nos bancs des députés qui ont été maires et même présidents d’office HLM, comme cela a été mon cas pendant près de dix ans. J’ai fait partie de ceux qui, pendant sept ans, ont gelé les loyers.
Sept ans, bravo !
Pourquoi ai-je pu le faire ?
Depuis la Macronie, ce n’est plus possible. Ils ont pris les réserves des caisses du logement social !
Une situation financière saine m’a permis de continuer à investir et à produire du logement social. C’est à cette condition que les offices HLM et les entreprises sociales pour l’habitat (ESH) peuvent appliquer une telle mesure de gel.Il faut bien voir que pour produire des logements, les entretenir et mener des opérations de rénovation énergétique, les subventions ne suffisent pas. Les loyers sont nécessaires pour financer le logement social. Sa finalité est sociale, mais le logement social reste une opération économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je considère donc que les efforts demandés par cette proposition de loi pour contenir l’augmentation des loyers sont sains. Ils répondent, me semble-t-il, à la situation économique que nous connaissons.N’oublions pas également qu’une grande partie des locataires de logements sociaux ne sont pas concernés par […]
La parole est à M. William Martinet.
Merci, cher collègue, d’ouvrir ainsi le débat. Je vais rebondir sur votre exemple. Vous nous dites avoir pu geler les loyers lorsque vous étiez président d’un office HLM parce que sa situation économique était saine. Mais il faut se demander ce qui, depuis 2017, a mis en difficulté les bailleurs et miné les finances des offices.
Eh oui !
Vous le savez très bien : il s’agit de la mise en place de réduction de loyer de solidarité (RLS) et de l’augmentation de la TVA, deux mesures prises par la majorité macroniste en 2017 qui ont mis à plat le modèle économique des bailleurs. Ceux-ci ont désormais toutes les difficultés du monde à produire du logement et à résister à la tentation d’augmenter les loyers comme les y autorise la révision de l’IRL.
Un peu de mémoire !
Merci pour votre démonstration, collègue. Avant, c’est vrai, il était possible aux bailleurs de prendre l’initiative de geler les loyers mais, avec votre politique, depuis 2017, vous avez tout cassé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 49 Contre 118
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 24 et 17, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 50 Contre 117
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 39, 40 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 39.
Cet amendement de mon excellent collègue William Martinet vise à geler les loyers car, comme vous le savez, la crise du logement s’aggrave profondément et fait exploser la précarité dans tout le pays. Par ailleurs, contrairement à ce qui est dit sur vos bancs, la propriété est de plus en plus concentrée dans notre pays : 3,5 % des ménages possèdent environ 50 % des logements loués.L’augmentation des impayés de loyer – 10 % en 2022 et certainement davantage en 2023 – est inquiétante.
Vous déformez les chiffres !
Quant au taux d’effort, qui a beaucoup augmenté entre 2001 et 2017, il est, à l’heure actuelle, de 28 %, en comptant les charges. Il est donc urgent d’agir.La nouvelle augmentation des loyers de 3,5 % permise par le dispositif de plafonnement dont nous discutons, après celle de 3,5 % déjà permise l’année dernière, n’arrangera pas les choses : elle représentera une nouvelle hausse de près de 240 euros par an pour le loyer moyen, qui s’établit à 600 euros par mois. Je rappelle que la plus forte augmentation de l’IRL depuis la création de cet indice est de 2,95 %. Cette nouvelle augmentation sera donc historiquement la plus forte. Elle est inacceptable. Nous proposons donc de geler les loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 40.
Vous voulez nous faire croire, comme vous l’avez fait en première lecture, que vous n’avez pas le choix et que si vous ne permettez pas une augmentation de 3,5 %, après celle permise l’an dernier, les locataires subiraient une hausse supérieure à 6 %.
C’est pourtant bien le cas !
Quel mensonge ! Quelle malhonnêteté intellectuelle ! Quel cynisme ! Quel mépris ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Inaki Echaniz et Benjamin Lucas applaudissent également.) Vous pouvez geler les loyers en fixant l’IRL à 0 % : il vous suffit de voter l’amendement qui vient d’être présenté par mon collègue. Vous pouvez le faire, mais vous préférez la méthode du chantage en invoquant le Conseil constitutionnel. Si vous n’assumez pas de fixer l’IRL à 0 %, alors fixez-le à 1 %, comme le propose cet amendement de repli.Je suis persuadée que la situation dans vos circonscriptions est la même que dans la mienne. Les locataires me disent que, face à l’explosion des charges et à l’augmentation des loyers et des prix en magasins, ils n’en peuvent plus ! Tout augmente, mais les salaires, eux, n’augmentent pas, parce que vous le refusez. (Applaudissements sur les bancs du […]
Merci de conclure.
Ce n’est pas dû qu’à l’inflation !
Votez donc le gel des loyers, ou au moins un IRL de 1 % ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 27.
Cet amendement de repli propose non pas de geler les loyers mais de fixer l’IRL à 1 %. Je ne reviens pas sur les arguments justifiant une telle mesure de protection des plus modestes. Je rappellerai simplement qu’elle est soutenue par la Fondation Abbé Pierre et par plusieurs associations de défense des consommateurs comme UFC-Que choisir ou la CLCV – Consommation, logement et cadre de vie.Je voudrais dire un mot sur les charges et sur les APL. Les mesures qui nous sont soumises dans le cadre de cette proposition de loi ne sont pas accompagnées d’études, comme cela aurait pu être le cas pour un projet de loi. Or elles ne prévoient pas de revalorisation des APL, qui risquent donc de ne pas couvrir la nouvelle augmentation des loyers. En outre, le décret charges, qui détermine la part des charges couvertes par les APL, fixe cette dernière à 40 % alors que les charges ont considérablement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je voudrais rappeler que les différents boucliers que nous avons mis en place ont eu des effets très importants tant sur les charges individuelles de gaz et d’électricité que sur les charges collectives afférentes aux parties communes.
Tu parles d’un bouclier !
Vous ne pouvez donc pas dire que nous n’avons rien fait ! Au contraire : personne n’a fait autant que nous pour protéger les locataires de l’augmentation des charges. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Personne n’a eu à faire face à une telle crise de l’énergie !
Vous n’y croyez pas vous-mêmes !
Avis défavorable.
La parole est à Mme Nadia Hai.
Madame Simonnet, vous nous reprochez d’être cyniques en matière de logement social. Venant de votre part, c’est fort de café ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Dites-nous ce que vous voulez dire ! Expliquez-vous ! Allez-y, attaquez-la !
Madame Chikirou, demandez donc la parole ! Je suis persuadée que Mme Fiat vous la donnera.
C’est une attaque personnelle !
J’aimerais pouvoir terminer mon propos, si Mme Chikirou veut bien garder son calme, mais, depuis plusieurs semaines, je constate que c’est très compliqué ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Seule Mme Hai a la parole.
Dans sa prise de parole sur l’article 2, M. Martinet a évoqué ses échanges avec les habitants de sa circonscription sur l’augmentation des loyers. Monsieur Martinet, je les plains ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
N’interpellez pas vos collègues !
S’il vous plaît, seule Mme Hai a la parole !
Elle n’interpelle pas les collègues comme ça !
LFI, ça suffit !
Que leur répondez-vous ? Vous n’évoquez certainement pas le plafonnement des loyers. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Seule Mme Hai a la parole.
Madame la présidente, il est vrai que sur les bancs de l’extrême gauche, certaines vérités peuvent être difficiles à entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)J’aimerais revenir à mon propos, si La France insoumise veut bien me laisser terminer. M. Martinet a évoqué une augmentation des loyers, mais l’article 2 prévoit non pas une augmentation, mais un plafonnement des loyers et si cette disposition n’était pas votée, alors les locataires de sa circonscription auraient à subir une augmentation de leurs loyers de 6 % et non de 3,5 % au maximum.J’ajoute que, pour faire face aux difficultés qu’ils rencontrent, nous avons voté – et quand je dis « nous », je parle de cette majorité, car vous n’avez pas voulu le faire – les dispositions de la loi de finances pour l’année 2023 créant le chèque énergie. Comment expliquez-vous que 30 % […]
Je me permets de vous donner un conseil qui, généralement, fonctionne très bien : pour parler dans le calme, il est préférable…
De ne pas insulter les collègues !
…de s’adresser à la présidente, au rapporteur, au président de la commission ou au ministre. Le ton montera forcément si vous interpellez un collègue. Je suspends la séance pour cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. William Martinet, pour un rappel au règlement.
Oh !
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement, relatif aux mises en cause personnelles. Je serai calme et concis.Mme Hai a indiqué qu’elle plaignait les habitants de ma circonscription. Elle est très mal placée pour faire cette remarque : après y avoir été élue en 2017, en 2022, afin d’éviter de se présenter contre moi et de prendre le risque de perdre, elle a préféré être recasée dans une circonscription bourgeoise des Yvelines, où elle était sûre de gagner. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
Eh oui !
Madame Hai, vous n’avez donc pas de leçon à donner concernant le respect des électeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC. – Plusieurs députés s’interpellent vivement.)
Elle aurait mieux fait de se taire !
Chers collègues, évitez que les rappels au règlement ne débouchent sur de nouveaux rappels au règlement pour mise en cause personnelle.
Très bien !
La parole est à M. Benjamin Lucas pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
L’article 70, alinéa 3, du règlement. Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit M. Martinet ; je serais heureux d’apprécier avec lui les résultats d’une élection qui l’opposerait à Mme Hai. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Il est d’usage dans cet hémicycle de ne pas s’interpeller. Je regrette qu’alors que la majorité passe son temps à nous donner des leçons de maintien, à nous expliquer ce qu’est un bon et un mauvais parlementaire, à nous taxer d’extrémisme, aucun des membres du groupe majoritaire ne le rappelle à Mme Hai.Ce débat concerne la vie des Français, leur loyer, leur logement et les souffrances terribles dans la vie de nos compatriotes…. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Merci, monsieur le député. (Plusieurs députés des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES applaudissent l’orateur.)Vous l’aurez noté, à la suite de l’intervention de Mme Hai, j’ai déjà rappelé que les interpellations sont déconseillées dans cet hémicycle et qu’il est préférable de s’adresser à la présidence, au rapporteur, au président de la commission, ou au ministre. J’ai donc fait mon travail de présidente, si je puis dire, et votre rappel au règlement est satisfait.
Vous êtes une bonne présidente !
Nous en revenons à la discussion commune des amendements nos 39,40 et 27. Avant que nous passions au vote, la parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Malheureusement, nous avons assisté, juste avant la suspension de séance, au déploiement d’une stratégie bien connue, qui consiste, faute d’argument pour défendre son texte ou sa politique sur le fond, à provoquer un esclandre.
Une méthode que vous connaissez bien !
Vous tentez de couvrir vos propos, de masquer votre manque de propositions et le manque de logements, en nous attaquant sur la forme, mais cela ne fonctionne pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)Nous évoquions votre cynisme en matière de logement social, parce qu’après avoir abaissé de 5 euros le montant des APL perçues par les locataires, vous avez continué à le réduire, en faisant supporter le coût de la mesure aux bailleurs sociaux. Vous prenez ainsi chaque année 1,3 milliard d’euros à ces derniers, ce qui explique leur difficulté à construire et à rénover. Or l’argent des bailleurs sociaux, c’est l’argent des locataires de logement social.
Bien sûr !
Selon vous, nous devrions nous féliciter que vous conteniez la hausse de l’IRL à 3,5 %. Mais, nous l’avons dit, les salaires n’augmentent pas d’autant. Le poids du logement dans le budget des ménages continuera donc d’augmenter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
C’est bon ! On a compris !
Enfin, ce texte n’est que le dernier maillon de la chaîne : d’abord, l’absence de politique contre la spéculation foncière et de vision en matière de foncier empêche de construire et fait chuter la production de logements ; ensuite, vous refuser d’encadrer les loyers. Nous en avons donc été réduits à élaborer un bouclier. Mais, alors que le seul bouclier qui protégerait véritablement les locataires de la hausse des loyers serait le gel de l’IRL, vous le refusez. Nous demandons donc désormais de contenir cette hausse à 1 %. C’est le minimum pour donner un peu d’air à des millions de locataires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Chers collègues, je ne ferai pas droit à toutes les demandes de parole, parce que j’ai déjà autorisé une intervention pour les amendements et une autre contre, mais aussi parce que vous êtes nombreux à vouloir voter sur l’ensemble du texte avant vingt heures. Il faut faire des choix !
(Les amendements nos 39, 40 et 27, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 6, 30 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 6 et 30 sont identiques.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 6.
Il s’agit aussi d’un amendement de repli. Je reprends à mon compte les arguments de mes collègues des groupes La France insoumise, GDR-NUPES, Écolo-NUPES et Socialistes et tiens à rappeler que les impayés de loyer augmentent de façon inquiétante dans le pays, particulièrement dans les outre-mer. Le taux d’effort, c’est-à-dire la part de revenus consacrée au logement ne cesse d’augmenter, cela a été dit tout à l’heure. D’après l’Observatoire des inégalités, les 10 % les plus modestes consacrent en 2017 42 % de leurs revenus au logement – je vous laisse deviner les conséquences pour le foyer d’une personne rémunérée au Smic, par exemple !Le plafonnement que vous proposez permettra une nouvelle augmentation de 3,5 % des loyers, c’est-à-dire une augmentation historique, record, de leur montant, d’autant plus inacceptable que la crise du logement s’aggrave.Il est urgent de réduire le poids […]
Les amendements nos 30 de M. Stéphane Peu et 7 de M. William Martinet sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Benoit Mournet.
Je serai bref. Je me demande si la NUPES ne regrette pas de ne pas avoir été à l’initiative de cette proposition de loi. En tout cas, ce serait une occasion manquée de ne pas l’adopter à l’unanimité.
Nous sommes cohérents !
Ce texte équilibré (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES)…
Une hausse de 3,5 %, ce n’est pas équilibré !
…permet de contenir la hausse des loyers à 3,5 % – pensons aux 430 000 petits commerçants et artisans ainsi qu’aux particuliers qui l’attendent. En outre, il est sécurisé sur le plan juridique.Quant à l’opposition à ce texte du Sénat, où le groupe Les Républicains domine, on peine à en retrouver la logique car cela revient à laisser filer le montant des loyers.Je vous propose que nous adoptions tous ensemble ce texte de compromis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Les amendements identiques nos 6 et 30 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 125 Contre 48
(L’article 2 est adopté.)
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement no 8.
Je ne résiste pas à la tentation de rebondir sur l’intervention de notre collègue de la minorité présidentielle. C’est l’hôpital qui se moque de la charité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Vous prétendez que nous aurions voulu présenter une proposition de loi visant à encadrer les loyers, mais, cher collègue, tous les groupes de la NUPES ont déposé ces derniers mois des propositions de loi pour encadrer les loyers ou les geler en 2023 et 2024 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)L’impréparation est de votre côté, en particulier du côté du Gouvernement, qui n’a pas anticipé l’arrivée à échéance de la mesure votée l’année dernière et toutes les difficultés qui l’accompagneraient – c’est pour cela que cette proposition de loi a été […]
Exactement ! Des amateurs !
J’en viens à l’amendement. Afin de gagner en clarté politique, il faut modifier le titre de cette proposition de loi, pour refléter le fait qu’elle vise à augmenter drastiquement les loyers. Nous empêcherons ainsi la minorité présidentielle de se cacher derrière son petit doigt.Vous prétendez que les loyers auraient davantage augmenté en l’absence d’action de votre part, à cause de l’inflation.
C’est le cas !
Oui, nous le savons, mais nous savons aussi que le choc inflationniste rend caduc le mode de calcul de l’IRL et qu’il est de la responsabilité de la représentation nationale de décider de son niveau.
Imparable !
Le choix de geler celui-ci, ou de l’augmenter de 3,5 % ou de 6 % est politique. Nos choix sont différents, il faut l’assumer.Enfin, toujours par souci de clarté politique, arrêtez de vous cacher derrière Laurent Fabius. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Cette carte vous a déjà bien servi, lors de la réforme des retraites, pour faire passer de nombreuses mesures et manœuvres antidémocratiques. Ne faites pas le coup de nouveau ! Ne vous cachez pas derrière une éventuelle censure du Conseil constitutionnel et assumez que vous souhaitez une augmentation des loyers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est pas un amendement de clarté, mais un amendement mensonger et provocateur. Alors que vous tentez depuis le début de la discussion d’inverser les termes du débat, nous protégeons les locataires, comme nous avons protégé les commerçants, les PME et les TPE. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Mournet a raison, je pense que vous auriez aimé déposer et défendre ce texte. (M. Benoit Mournet applaudit.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cette proposition de loi équilibrée…
Équilibrée à droite !
…permettra de continuer à protéger les locataires d’une augmentation des loyers très importante. Avis défavorable.
Les locataires finiront sur la paille !
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Deux demandes d’explication de vote ont été retirées…
Je souhaite intervenir ! (Exclamations continues sur de nombreux bancs des groupes RN et LR.)
La parole est à M. François Piquemal, pour une explication de vote – nous pourrons ensuite voter sur l’ensemble du texte avant la levée de la séance.
Damien sera-t-il invité chez M. Hanouna pour participer à l’émission « Touche pas à mon poste ! » (« TPMP »), comme M. Kasbarian ? (Les exclamations se poursuivent et couvrent partiellement la voix de l’orateur pendant son intervention.)
Tu es sérieux ? Tu n’as pas honte ?
Damien a raconté son histoire dans le numéro du journal Sud-Ouest du 2 juin.
C’est hors sujet ! Ton melon explose !
Monsieur Kasbarian, calmez-vous. Damien, qui doit quitter son emploi, déclare : « Ici, c’est fini pour moi, mais je veux témoigner de ce que j’ai vécu pour que les gens prennent conscience du sort fait aux jeunes, car je ne suis pas le seul dans cette situation. Quatre de mes copains sont dans le même cas. Quand le président Macron…
…dit qu’il suffit de traverser la rue pour trouver un boulot, il oublie qu’il faut aussi un logement. »Damien se souvient de son arrivée à Bayonne, en juillet 2022, pour un job chez McDo. Il vit alors chez une amie qui le dépanne, le temps de trouver un chez-soi.
Sérieusement ?
N’oubliez pas que vous êtes à l’Assemblée nationale !
Écoutez M. Piquemal !
Il découvre alors les difficultés locales. Il l’avoue à regret : « Je n’étais pas au courant que c’était si galère ! » La chance lui sourit ; en septembre, il obtient un CDI dans un Intermarché. Seulement, les biens à louer sont rares et les loyers – du T1 à 600 euros au T2 à 700 euros – sont trop chers pour son budget, d’autant qu’il faut y ajouter les charges. Son dossier ne passe pas. (Les exclamations se poursuivent sur de nombreux bancs des groupes RN et LR.)En décembre, tout se précipite. Il est contraint de quitter son hébergement.
Mais il ne s’agit pas de révision des loyers, là ! On parle de quoi ?
Il explique qu’il a dormi pendant trois jours dans des toilettes publiques, finissant ses nuits à l’Intermarché en s’y rendant à l’ouverture à quatre heures du matin. En décembre, malgré le froid et la rue, le gamin volontaire s’accroche à son boulot – « J’adore ce que je fais. Mes collègues, les clients, c’est tout pour moi. »Mais, de guerre lasse, Damien a dû abandonner. N’ayant pas trouvé de logement, il a dû quitter son travail. (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
Mais quel est le rapport ?
Vous vous en fichez peut-être, mais c’est la vie de millions de personnes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)Anne-Sophie sera-t-elle invitée dans « TPMP » ? Dans Le Télégramme, le 5 juin, elle témoigne : « Si on avait eu un logement, il n’aurait jamais fait ça ! » en parlant de son conjoint, Pascal, qui s’est suicidé parce qu’il vivait dans une tente depuis deux mois alors qu’il gagnait 2 000 euros par mois, mais ne trouvait pas de logement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Blandine Brocard proteste.)Pourquoi ? Parce que les loyers augmentent, parce qu’on demande parfois aux locataires trois fois leur loyer en guise de caution ! Voilà la réalité pour 14 millions de personnes fragilisées en matière de logement ! (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)Il n’y aura pas de prime time pour Damien […]
Populisme !
Elle s’ajoute à vos lois anti-locataires et elle va augmenter les loyers des locataires et des petites entreprises !Quoi d’étonnant venant du Gouvernement d’Emmanuel Macron, qui avait déjà supprimé les APL, et les aides à la pierre pour le logement social ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, HOR et RN.)
Eh oui !
Tu ne crois pas ce que tu dis ? Ce sont des mensonges !
Menteur !
Ce gouvernement a aussi fait des annonces décevantes en cascade ! Maintenant, il augmente les loyers. Quoi d’étonnant ?Mais le fait majeur de cette première année de législature, quel est-il ? C’est que certains d’entre vous osent dire qu’ils s’en foutent quand je parle de Damien ! Le fait majeur, c’est vous, le Rassemblement national, qui, depuis un an, avez été une arnaque pour les électeurs. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)Ils pensaient que vous alliez défendre les petites gens, mais vous avez voté contre l’augmentation du Smic et l’indexation des salaires sur l’inflation ! (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe RN. – Le brouhaha sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR couvre les propos de l’orateur. – M. Christophe Barthès entonne « Ainsi font, font, font ».)
Mes chers collègues, s’il vous plaît !
Rappelez-le à l’ordre !
Vous avez voté contre le gel des loyers, contre le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et vous vous êtes abstenus sur le revenu d’autonomie à 1 060 euros pour les étudiants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Ce serait comique si ce n’était pas si pitoyable !
Vous avez voté contre l’indemnisation des agriculteurs victimes de catastrophes naturelles, contre la régulation de l’installation des médecins pour lutter contre les déserts médicaux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe RN.)Et aujourd’hui, vous votez à nouveau contre le gel des loyers !Un an de mandat et un an d’arnaque pour vos électeurs, qui pensaient sans doute que vous défendriez les petits.
Vous abusez ! Quelle image…
Vous n’aimez pas les éoliennes. Pourtant, vous auriez pu en faire tourner beaucoup vu le vent que vous avez brassé pour vous opposer à la réforme des retraites ou aux politiques injustes de ce gouvernement que vous soutenez ! (Mêmes mouvements.)
J’hallucine !
Vous aurez été plus actif à défendre Bolloré ou Bernard Arnault que les Damien, les Anne-Sophie ou les Pascal…
Et Marcel, tu as oublié Marcel !
…de ce pays qui se lèvent tôt.Peut-être le parti lepéniste préfère-t-il, comme ce soir, défendre les multipropriétaires de Saint-Cloud et les châtelains de Montretout, plutôt que les petites gens, locataires ou petits entrepreneurs, dont le loyer va augmenter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Les députés de la NUPES sont, quant à eux, cohérents et responsables. (Mêmes mouvements.)
Ah bon ?
Nous vous avons proposé la garantie universelle des loyers, la revalorisation des APL, la réinjection d’argent dans le logement social et, ce soir, le gel des loyers, mesure de justice sociale. Nous serons toujours aux côtés de celles et ceux qui subissent vos politiques injustes d’augmentation des loyers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Les députés du groupe LFI-NUPES et quelques députés du groupe Écolo-NUPES se lèvent pour applaudir. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)
Pourtant, vous allez voter contre la proposition de loi ! Vous ne serez jamais à leurs côtés !
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 143 Contre 52
(La proposition de loi est adoptée.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra