Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 976 — page 4 / 5.
Pas faux !
Attention donc à ne pas poursuivre des objectifs contradictoires. De même, ne risque-t-on pas de décourager les investisseurs dans la pierre ? En encourageant davantage la construction et la rénovation, nous augmenterions pourtant l’offre de logements, ce qui diminuerait la pression immobilière au bénéfice des locataires.En outre, votre texte nous semble souffrir d’une lacune, qui pourrait l’empêcher de protéger effectivement tous nos petits commerçants. En effet, si vous entendez plafonner l’IRL et l’ILC, vous n’évoquez pas le plafonnement de l’indice du coût de la construction des immeubles à usage d’habitation (ICC), qui est pourtant également utilisé pour encadrer la revalorisation des loyers dans le cadre des baux commerciaux. Ne serait-il pas opportun de corriger cette omission ?Par ailleurs, en prolongeant purement et simplement le dispositif actuel, vous faites l’économie d’une […]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Comment tenir jusqu’à la fin du mois alors que tout augmente ? Telle est la question que se posent nos concitoyens. En raison de revenus trop faibles, l’inflation affecte leur quotidien et les rend, jour après jour, plus vulnérables face aux prix de l’alimentation, des transports, des assurances, de l’énergie, qui atteignent des sommets. Une fois les dépenses essentielles réglées, un Français sur trois dispose de moins de 100 euros dès le 10 du mois. Dans ces conditions, comment faire face à la dépense imprévue – la panne de voiture, la nouvelle hausse de loyer ? Cette situation insoutenable, nous ne devons pas l’oublier. Malgré le bouclier, les loyers, comme en 2022, augmenteront encore de 3,5 % cette année. Certains diront que c’est un moindre mal, que sans cette proposition de loi, la hausse aurait été d’au moins 6 %. Mais pour ceux qui vivent des fins de mois difficiles, c’est déjà […]
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mon intervention ne sera pas un fourre-tout du tout et du n’importe quoi : je rappellerai simplement un contexte que certains ici semblent avoir oublié.
Très bien !
La crise sociale !
L’année dernière, le Parlement s’était saisi de la question du pouvoir d’achat et avait réussi à s’accorder pour limiter la hausse des loyers à 3,5 % pour l’ensemble des Français. Et nous avons bien fait d’adopter ces mesures d’urgence,…
Non !
…car elles ont permis de protéger le pouvoir d’achat de nos compatriotes,…
Faux !
…mais aussi nos commerçants et nos entreprises les plus fragiles,…
Faux !
…face à l’inflation sans précédent que la France a connue cette année. Soyons honnêtes, chers collègues : sans ces mesures, les loyers des Français auraient connu une hausse généralisée de l’ordre de 6,3 % en moyenne ; grâce à nous, elle a été limitée à 3,5 %.
Voilà la réalité ! Bravo de la rappeler !
Pourtant, après le rejet du texte par le Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire, nous devons à nouveau examiner ce texte aujourd’hui. Alors que nous souhaitons prolonger le plafonnement des loyers jusqu’au premier trimestre 2024, certains groupes politiques préfèrent jouer avec le feu et risquer une explosion des loyers…
Non ! Nous demandons le gel des loyers !
…sans pour autant en assumer les conséquences politiques et humaines. La question n’est pas d’établir une opposition manichéenne entre locataires et propriétaires : tous les propriétaires ne sont pas fortunés, certains subissent aussi les conséquences de la crise ; tous les locataires ne vivent pas dans la misère. Tout est une question d’équilibre : cessons les postures et les caricatures.Nous souhaitons protéger les propriétaires et les locataires en adoptant un texte utile, bénéfique et équilibré. Ce texte permettra de répartir le poids de l’inflation entre les différents acteurs et de protéger les acteurs les plus fragiles.
Non !
Pour cela, il faudrait indexer les salaires sur l’inflation !
Si ! Ceux qui s’y opposeront devront assumer l’augmentation massive des loyers dans les prochains mois.Je tiens donc à réaffirmer, au nom du groupe Renaissance, notre souhait de reconduire un dispositif équilibré plutôt que de geler les loyers ou d’étendre les mesures à d’autres entreprises. J’appelle donc chacun des députés présents ce soir à voter en toute responsabilité : il ne tient qu’à nous de ne pas aggraver la crise du logement,…
En adoptant les amendements prévoyant le gel des loyers !
…en adoptant ce texte dont la seule vocation est de prolonger le plafonnement de l’indice des loyers. Comme vous pouvez le constater, chers collègues, c’est bien notre groupe – et lui seul – qui est force de propositions en matière de logement depuis le début de la législature. (M. Nicolas Meizonnet s’exclame.)
Quelle blague !
Je compte sur vous pour soutenir le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je me fais le porte-parole de notre collègue Stéphane Peu. Une fois encore, vous maltraitez le Parlement. Une fois encore, l’impréparation et la précipitation gouvernementale, dont on ne sait si elles sont une marque de fabrique ou le résultat d’une intention délibérée, nous conduisent à prolonger dans l’urgence, sans consultation sérieuse, sans étude d’impact ni évaluation, un dispositif qui constitue une très mauvaise réponse à une question importante.Notre pays connaît une crise considérable du pouvoir d’achat, qui frappe d’abord les foyers les plus modestes puisqu’elle résulte du décalage défavorable entre le niveau des salaires et pensions d’une part, l’explosion des prix de l’autre. C’est dans ce contexte de très grande tension sociale que vous nous proposez d’autoriser une nouvelle hausse de 3,5 % des loyers, ceux des particuliers comme ceux des petites entreprises. En effet, ce […]
Très bien dit !
Vous prétendez que ce dispositif constituerait un point d’équilibre entre la protection des bailleurs et celle des locataires, mais ils ne subissent pas de façon équilibrée les conséquences de cette poussée inflationniste. En effet, vous négligez totalement le fait que l’essentiel des hausses intervenues ces derniers mois ont été supportées par les locataires – ceux du parc privé comme ceux du parc social – par l’intermédiaire de l’augmentation des charges qui sont directement reportées sur leurs quittances de loyer, en particulier l’électricité, mais aussi le gaz, qui a augmenté de 68 % en deux ans et dont les tarifs seront en outre dérégulés à partir du 1er juillet.Au moment même où ils doivent affronter une explosion des charges, vous condamnez donc à une véritable double peine ces jeunes, ces travailleurs de la première ligne, ces retraités, tous ces foyers modestes pour lesquels […]
Eh oui !
Décidément, vous ne semblez pas mesurer les conséquences dramatiques d’une nouvelle hausse des loyers sur les familles modestes,…
Mais si !
…dont le pouvoir d’achat s’est le plus douloureusement effondré en deux ans – elles dont le loyer a déjà augmenté l’an dernier, elles dont on a déjà rogné les APL.Mes chers collègues, dans cette situation d’une exceptionnelle gravité, votre proposition est donc, à nos yeux, rigoureusement inacceptable. Nous vous mettons d’ailleurs en garde contre son adoption, et vous soumettons à la place une double proposition.Premièrement, il faut répondre à l’urgence. Le gel des loyers est la seule véritable protection possible : quand quelqu’un se noie, on lui sort la tête de l’eau, on ne discute pas pour savoir à quelle profondeur on doit le laisser surnager. Si vous voulez enfin prendre en compte les difficultés des bailleurs – puisque votre sollicitude à leur égard ne dure que tant qu’elle vous permet de reporter sur les locataires les efforts sur les loyers et les charges –, compensez auprès […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Une fois de plus, une fois de trop, un texte aura été présenté, examiné et débattu à la va-vite, presque à la sauvette. Déposée dans l’urgence, cette proposition de loi n’a donné lieu à aucune concertation, aucune étude d’impact, aucune discussion franche avec les acteurs concernés. Parce que le bouclier loyer, c’est-à-dire le plafonnement à 3,5 % de la hausse des indices locatifs, adopté l’été dernier, prendra fin le 30 juin à minuit – on se croirait dans Cendrillon (Sourires) –, il nous faut nous prononcer en toute hâte au sujet de sa prorogation jusqu’au mois de mars. Aussi, comme les sénateurs, je m’interroge. C’est cet hiver que nous aurions dû travailler sur un projet de loi solide, étayé, et non aujourd’hui, toutes affaires cessantes. Peut-être devriez-vous relire La Fontaine : « il faut partir à point », « aller son train de sénateur », comme la tortue, qui « se hâte avec […]
Bravo !
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Je souhaiterais avant toute chose remercier les groupes qui ont annoncé soutenir la proposition de loi, et je profiterai de cette occasion pour apporter quelques précisions. Ainsi, monsieur Martinet, depuis le début de l’examen de ce texte, vous vous évertuez à proférer des contrevérités.
Lesquelles ?
Ce ne serait pas la première fois !
Vous ne pouvez affirmer que nous souhaitons voir augmenter les indices locatifs de 7 % en deux mois. (« En douze mois ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons discuté de ce point en commission : même en douze mois, monsieur Martinet, une telle hausse ne serait pas possible, puisque le plafonnement la limite à 3,5 % par an !
En ajoutant les 3,5 % autorisés par la prolongation à ceux qu’autorisait le dispositif originel, on obtient 7 % !
Vous aurez beau présenter la chose comme vous le voudrez, ce que vous dites est faux. Pour rebondir sur l’intervention de Mme Chatelain, qui n’est plus là, nous vous présentons une proposition de loi de protection.
Non !
Bien sûr !
Vous êtes difficiles à suivre, tout de même : s’agissant de ce sujet, vous faites preuve d’une mauvaise foi crasse !
Dans votre circonscription, comment font-ils pour payer ?
Nous intervenons pour éviter que le montant des loyers n’explose, et vous arrivez à nous présenter comme les « méchants » qui veulent cette explosion ! Contrairement à ce qui a été dit, d’ailleurs, nous avons auditionné les parties concernées : je peux vous affirmer que cette mesure est loin de ravir tous les propriétaires – …
Comme les locataires ! Cela tombe bien !
…qu’il convient de protéger également, comme l’a rappelé M. Bazin. Si les conséquences devaient être celles que vous prédisez, les associations de propriétaires n’y auraient rien trouvé à redire : voilà bien la preuve que ce texte, je le répète, est un texte de protection !
Non !
Madame Battistel, je vous remercie de souhaiter trouver un compromis avec nous. Depuis juillet, le Gouvernement, en relation avec les acteurs concernés, s’efforce précisément de parvenir à l’équilibre, ce qui n’est pas facile : entre 0 % et plus de 6 %, quel taux d’augmentation maximal retenir ? Il faut tenir compte de l’évolution des charges, de celle des revenus des locataires : depuis le 1er janvier 2022, le Smic a augmenté de plus de 9 %. L’été dernier, nous sommes parvenus à un équilibre juridique qu’il s’agit désormais de ne pas fragiliser, de ne pas soumettre au risque de la censure du Conseil constitutionnel ; j’ai donc continuellement plaidé en faveur d’une simple prolongation du dispositif existant, dont l’effectivité est certaine, qui ne chutera pas, puisque nous n’aurons pas pris le risque de le modifier.Enfin, monsieur Bazin, encore une fois, je partage avec vous l’idée […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Je voudrais, madame la présidente, vous faire une confidence. Lorsque, fin avril, le rapporteur est venu me parler de cette proposition de loi, il m’a expliqué que si nous ne faisions rien, si nous ne votions rien, le plafonnement des indices locatifs que nous avions adopté lors de l’examen de la future loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prendrait fin le 1er juillet, et que les locataires subiraient alors une augmentation de plus de 6 %.
C’est la faute du Gouvernement !
Mon premier réflexe a été de le féliciter de s’en être aperçu, mon second d’ajouter que nous allions regarder ce qu’il était possible de faire. Le rapporteur m’a alors confié que, compte tenu de la poursuite de l’inflation, il proposait de prolonger le dispositif créé il y a un an, ce qui éviterait cette augmentation des loyers. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Naïvement, madame la présidente, j’ai cru que cette mesure à visée sociale, cette mesure de protection des locataires, plairait à la gauche. Naïvement, j’ai pensé que l’idée de proroger pour quelques mois le plafonnement des indices locatifs ferait l’unanimité dans l’hémicycle, et même dans les deux chambres.
Calculs politiques !
C’est trop loin de nous !
Je me suis dit que nous opterions pour la procédure d’examen simplifiée et qu’il suffirait de cinq minutes pour l’adoption du texte. Eh bien, madame la présidente, à la fin des fins, nous nous retrouvons à mener un débat totalement absurde, où la gauche nous répète que nous voulons augmenter les loyers, c’est-à-dire en arrive à nier le fait que si nous ne décidons rien, ils augmenteront de plus de 6 % à partir du 1er juillet ;…
Limitez leur hausse à 1 %, par exemple !
…un débat qui tourne au procès de la politique du logement, au retour sur ce que le CNR aurait dû faire, ne pas faire, mieux faire, ou devrait faire par la suite. Notre proposition est simplissime : je suis certain que les Français, les locataires, particuliers ou entreprises, la comprennent parfaitement.
Ils ne veulent pas d’une hausse supplémentaire !
Encore une fois, si ce texte ne passe pas, les loyers flambent le 1er juillet ! Compte tenu de l’inflation qui rend cette année un peu spéciale, mieux vaut prolonger temporairement un dispositif plutôt concluant, qui consiste à prévoir que les propriétaires qui souhaiteraient augmenter leurs loyers ne pourront le faire que dans la limite de 3,5 %. Je le répète, il s’agit d’une mesure simple, sociale, protectrice, provisoire, qui, d’un point de vue sérieux et rationnel, devrait susciter l’unanimité ; je regrette donc que certains aient résolu de faire de la politique politicienne sur le dos des locataires ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Je suis saisie de dix amendements, nos 2, 1, 13, 23, 14, 15, 9, 33, 10 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 13 et 23 sont identiques.La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir les amendements nos 2 et 1, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à protéger les petits et moyens commerces de la crise, mais aussi d’une terrifiante casse sociale. Dans le commerce de détail non alimentaire, votre politique et l’expansion du commerce en ligne ont détruit en dix ans – je parle de destruction nette, c’est-à-dire non compensée par des créations – 85 000 emplois, dont 4 000 au cours des deux derniers mois, qui ont vu Camaïeu, Go Sport ou Pimkie faire faillite. Les arguments que vous nous aviez donnés, lors de la première lecture du texte, au sujet de l’inconstitutionnalité de ce que nous proposions nous ont permis de discuter avec les acteurs. Ce que demandent ces commerçants, c’est une mesure provisoire, forcément proportionnée et forcément d’intérêt général, puisqu’elle viserait à sauver l’un des secteurs qui emploient le plus de travailleurs. Vous mettez 2 milliards d’euros dans une usine de batteries pour créer 1 000 […]
Toujours de la morale !
…dans un secteur qui, je le répète, constitue le premier employeur de France ?
Pas à moi, madame Dufour !
Nous demandons donc le gel des loyers commerciaux pour les PME, voire également pour les ETI, auxquelles, à défaut, nous proposerons d’étendre le plafonnement de la hausse à 3,5 %. Faites quelque chose ! Les salariés de ce secteur ont l’impression d’être eux-mêmes des produits jetables ; parce qu’ils ne travaillent pas dans les usines, parce qu’ils n’appartiennent pas à la start-up nation, ils n’intéressent pas le Gouvernement. Cela fait des années qu’ils souffrent : ils attendent des réponses.
C’est une insulte !
Je suis désolée, mais c’est vrai : c’est le fruit de votre politique, et vous le savez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 13.
C’est un amendement inspiré par le Medef, non ?
Monsieur Echaniz, puis-je vous demander de soutenir par la même occasion les nos 14 et 15 ?
Bien entendu, madame la présidente. Comme l’a fort bien dit ma collègue Marie-Noëlle Battistel, nous vous proposons différents stades de compromis : dans un premier temps, le gel des loyers commerciaux, à défaut le plafonnement de leur hausse à 1 %, voire à 2 %, ce qui devrait nous permettre de nous entendre, puisque ce dernier chiffre équivaut à la réalité de l’inflation, que vos 3,5 % dépasseraient largement. Si vous voulez adhérer au réel, prendre enfin une vraie mesure de justice sociale, c’est le moment de tendre la main aux uns et aux autres : tous les parlementaires ici présents peuvent, je le répète, se mettre d’accord sur 2 %, ce qui ne pénaliserait ni les propriétaires, ni les commerçants en difficulté lorsqu’il s’agit d’acquitter leur loyer. Venons-en à quelque chose de cohérent !
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 23.
Il s’inscrit dans la même logique que les propositions défendues…
Par le Medef ?
…par nos collègues. Ayant débattu de ce sujet en première lecture, puis en commission, nous connaissons d’avance votre réponse, à moins que vous n’ayez changé d’avis. Néanmoins, nous vous le répétons encore : le loyer absorbe une part importante des revenus que les commerçants, les artisans tirent de leur activité, or certains d’entre eux sont fragilisés par le fait que l’inflation contraint nombre de Français à réduire leurs achats. Il serait bon que le fardeau ne soit pas toujours supporté par les mêmes : c’est pourquoi nous proposons de geler les loyers commerciaux. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Les amendements nos 14 et 15 ont déjà été défendus par M. Echaniz.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 9.
Cet amendement de ma collègue Bazin-Malgras propose de prolonger d’un an et d’étendre aux commerces de toutes tailles le dispositif de plafonnement de l’indice des loyers commerciaux mis en place dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Il vise à proposer un dispositif identique à celui mis en place pour les locaux d’habitation, destiné à l’ensemble des locataires et des bailleurs, quelle que soit leur situation juridique. La loi pour le pouvoir d’achat adoptée à l’été 2022 a en effet mis en place un plafonnement de l’ILC à un niveau de 3,5 %, mais elle a limité son application aux TPE et PME. Le législateur et le Gouvernement n’avaient alors pas souhaité étendre le dispositif de plafonnement à l’ensemble des entreprises, laissant notamment les réseaux d’enseignes tenter d’obtenir des accords de gré à gré avec leurs bailleurs.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 33.
Vous souhaitez prolonger le mécanisme voté l’été dernier et continuer de plafonner l’augmentation des loyers à 3,5 % afin de compenser les effets de l’inflation. Je vous propose de préciser que ce mécanisme ne sera perpétué qu’à la condition que le taux d’inflation annuel reste supérieur à 5 %. Si l’inflation baissait subitement – ce que je souhaite – de façon significative, le plafonnement de l’augmentation des loyers continuerait à s’imposer, alors qu’il pourrait y être mis un terme. C’est pourquoi je vous soumets cet amendement de précision.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 10. Pouvez-vous présenter en même temps l’amendement no 11, cher collègue ?
Bien sûr, madame la présidente, pour vous être agréable.
Merci beaucoup, monsieur Bazin !
Charmeur ! (Sourires.)
C’est parce que nous sommes du même département ! (Sourires.) Je précise, pour éclairer la représentation nationale…
Éclairez-nous !
…qu’ils sont en discussion commune avec ceux qui viennent d’être défendus de l’autre côté de l’hémicycle, mais n’ont pas du tout la même visée.
Ils n’ont rien de commun !
Il s’agit d’amendements d’appel, au travers desquels je souhaite poser deux questions. La première est celle du taux : faut-il le maintenir à 3,5 % ? Est-ce un bon taux au regard des prévisions ? Nous en avions discuté l’été dernier lors de l’examen de la loi relative au pouvoir d’achat – M. le président de la commission des affaires économiques s’en souvient sans doute aussi. Nous étions notamment convenu d’instaurer le dispositif pour un an même si nous imaginions qu’après six mois, les prix allaient redescendre assez rapidement. Malheureusement pour les Français, cela n’a pas été le cas. Nous nous attendons toujours à une baisse, qui devrait intervenir d’ici quelques mois selon le rapporteur – quant à moi, je l’espère.
Oui, nous l’espérons.
Quoi qu’il en soit, la fixation du taux à 3,5 % – et, de fait, l’atteinte de l’équilibre – est un pari. Je proposais quant à moi de porter ce taux à 4 %.
C’est pas mal…(Sourires.)
Qui dit mieux ? (Sourires.)
Cela contrebalance les taux moins favorables proposés par mes collègues des bancs d’en face ! Mais finalement, un taux de 3,5 % est peut-être préférable.Le deuxième amendement soulève une autre question, liée aux enjeux auxquels les propriétaires font face. Alors que certains d’entre eux ont emprunté, le coût du crédit augmente. Je crois, madame la ministre déléguée, que les taux d’intérêt vont frôler les 4 %, alors qu’ils n’étaient qu’à 1 %. Les coûts des matériaux ont enregistré une hausse de 27 % en un an. Nous avons voté – enfin, pas vraiment, compte tenu des recours au 49.3 – une augmentation de 7,1 % de la base de calcul de la taxe foncière. Bref, les coûts d’un certain nombre de postes ont augmenté pour les propriétaires. Dans ces conditions, ne pourrait-on pas imaginer un plafonnement à taux glissant plutôt qu’à taux fixe ? S’inspirant d’un mécanisme en vigueur dans les années […]
Sur l’amendement no 3, les amendements identiques, nos 19 et 21, ainsi que sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements de la discussion commune ?
Certains d’entre vous ont défendu des amendements proposant le gel des loyers, en évoquant notamment la situation des commerçants. Or je peux vous dire que d’après toutes les auditions que nous avons menées…
Et tous les déplacements !
…et tout ce que nous avons entendu à l’occasion de nos déplacements, les fédérations du commerce soutiennent toutes cette proposition de loi et approuvent le plafonnement à 3,5 %. Elles ont bien conscience, en effet, qu’il s’agit d’une solution d’équilibre. Aucun acteur du commerce ne m’a demandé d’aller plus loin ou de geler les loyers. Ils savent qu’il est nécessaire de trouver un équilibre et que les propriétaires, en face, ont des charges à payer et sont eux aussi touchés par l’inflation. Ils ont également en tête – j’y reviendrai sans cesse, car nous avons la responsabilité de garantir le système – la nécessité d’éviter une censure du texte au motif que le dispositif serait déséquilibré.S’agissant de l’élargissement du dispositif aux ETI – voire à l’ensemble des entreprises, comme le propose M. Cinieri –, sachez que les acteurs les plus touchés sont les PME et les TPE, ainsi que […]
Ce n’est pas la question ! Ne montrez pas votre méconnaissance du sujet !
En outre, un élargissement trop important du dispositif risquerait de le faire tomber pour cause de censure constitutionnelle. C’est pour les mêmes raisons, monsieur Cinieri, qu’il ne me semble pas opportun d’ouvrir ce dispositif de plafonnement à toutes les entreprises, y compris aux plus rentables du pays, qui n’ont aucun problème pour payer leurs loyers. Conservons l’esprit d’une mesure ciblée vers celles et ceux qui sont le plus en difficulté ; les PME, les TPE et les artisans sont le cœur de cible de cette proposition de loi.Je partage avec vous, madame Ménard, l’objectif de trouver un dispositif plus pérenne, qui suive l’inflation. Mais nous sommes obligés de borner ce dispositif dans le temps, car dans la mesure où nous touchons à la liberté contractuelle et au droit de propriété, le juge constitutionnel attend de nous que nous le cantonnions – y compris dans le temps. Or votre […]
Eh oui !
Quant à votre proposition d’un taux fondé sur l’IRL, l’adoption de votre amendement ferait tomber le plafonnement de l’ILC. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements de la discussion commune.
Très clair ! Merci, monsieur le rapporteur !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En vous écoutant défendre ces différents amendements, je me suis demandé s’il valait mieux que je vous dise que le mieux est l’ennemi du bien, ou qu’un tiens vaut mieux que deux tu l’auras – c’est au choix. (M. Benoît Mournet applaudit.) Je n’ai pas envie d’être superfétatoire, je trouve ce mot… (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Je vais essayer de poursuivre mon raisonnement malgré les interventions de Mme Simonnet, dans le respect républicain.
Vous vous moquez du monde, enfin !
Mon souhait est clair, et c’était le même lors de la première lecture du texte : protéger les TPE et les PME de la hausse des loyers. En modifiant l’un des trois paramètres que vient de citer le rapporteur – l’intensité, le périmètre ou la durée –, nous prendrions le risque de voir cette proposition de loi de protection des loyers commerciaux retoquée par le Conseil constitutionnel.
Il a bon dos, le Conseil constitutionnel !
Le rapporteur vient de le dire : le texte touche au droit de propriété qui, quoi qu’en pensent certains, est encadré. (Brouhaha sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Madame la présidente, serait-il possible que je m’exprime dans le calme ?
S’il vous plaît, chers collègues : seule Mme la ministre a la parole.
À vouloir plus, à vouloir un dispositif plus protecteur, à vouloir l’élargir aux ETI – des propositions émanant de vos bancs, messieurs Bazin et Cinieri, qui sont au demeurant intéressantes –, on prend le risque de voir s’effondrer l’édifice de cette proposition de loi. On prend le risque qu’en septembre prochain, les loyers commerciaux des petits commerçants augmentent sans que ceux-ci soient protégés. Le jeu n’en vaut pas la chandelle. Pour toutes ces raisons, parce qu’il faut conserver un dispositif à l’intensité proportionnée, j’émets un avis défavorable aux amendements proposant le gel des loyers.Je tiens tout de même à apporter une précision à la représentation nationale : ce taux de 3,5 % n’est pas uniquement une histoire de poire coupée en deux, madame Battistel – même si l’on aime les poires –, entre 6 % et 0 %. Il est le fruit d’une concertation, et j’ai à cœur de vous dire […]
Très clair ! Chirurgical !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Je suis favorable aux amendements visant à limiter la hausse des loyers pour les petits commerces. J’ai bien entendu, monsieur le ministre délégué, madame la ministre déléguée, que vous aviez cherché à trouver un équilibre entre propriétaires et locataires. La situation me paraît tout de même très difficile pour les petits commerces. Cela a été dit : depuis la crise du covid, ils font face à une concurrence effrénée, avec la poursuite du développement du e-commerce tandis que les charges continuent d’augmenter. Si nous ne protégeons pas mieux nos petits commerces, nous les verrons fermer les uns après les autres. Les propriétaires, quant à eux, n’auront plus de locataires : ce ne sera pas mieux pour eux. Or cela a été dit : il s’agit souvent de petits propriétaires qui financent une partie de leur retraite avec les loyers qu’ils perçoivent. Si cela se passait mal pour leurs locataires […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Il me semble, madame la ministre déléguée, que vous avez fait une erreur s’agissant de mes propositions : je n’ai jamais défendu l’élargissement du dispositif aux ETI.
J’ai parlé de « vos bancs », celui de M. Cinieri et le vôtre…
Certes, mais cette précision me semble importante pour la clarté des débats, car il y a des nuances dans cet hémicycle !
C’est vrai ça, de belles nuances ! (Sourires.)
Mes deux amendements étaient des amendements d’appel et n’ont pas tout à fait le même sens que les autres, notamment ceux de la NUPES. Je vais les retirer car je souhaite qu’on trouve rapidement des solutions.
Très bien !
Il est urgent de prolonger, nous dit le rapporteur ; d’emblée, nous avons approuvé – mais il est aussi urgent d’accompagner. Vous avez dit être prêt, avec le président de la commission, à conduire une évaluation. Les données économiques ne suffisent pas ; il faut aussi tenir compte des données fiscales et d’autres éléments. C’est pourquoi nous nous opposerons aux amendements imposant un blocage total des loyers, car un tel message découragerait l’investissement immobilier et la rénovation alors que le besoin se fait cruellement ressentir que les Français réinvestissent dans le logement, que les bailleurs, publics comme privés, rénovent les logements qu’ils louent et, surtout, qu’ils continuent de les mettre en location. En effet, plusieurs centaines de milliers de logements ont été sortis du marché locatif et manquent fortement aux Français, car les besoins sont importants.
C’est vrai !
Nous attendons donc de la part du Gouvernement des mesures fortes pour accompagner et relancer le logement en France.
Il faut accélérer la rénovation !
Les annonces faites dans le cadre du CNR sont insuffisantes, vous le comprenez bien. La représentation nationale est très frustrée de ne pouvoir débattre de cette question dès à présent.
Très bien !
(Les amendements nos 10 et 11 sont retirés.)
(Les amendements nos 2 et 1, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 13 et 23 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 14, 15, 9 et 33, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 3.
Je commencerai par répondre brièvement sur les ETI : oui, monsieur le rapporteur, nous échangeons avec les représentants des commerçants, que nous connaissons très bien, et avec ceux des ETI. Vous ne répondez jamais lorsque je vous dis que certaines ETI font faillite et que 4 000 emplois ont été détruits dans celles d’entre elles qui vendent des vêtements. Zéro réponse, comme d’habitude !Quant au pouvoir de négociation, sur quelle étude d’impact fondez-vous l’affirmation selon laquelle les ETI sont en mesure de renégocier leurs loyers commerciaux avec leurs bailleurs ? Ce n’est pas parce qu’elles font un gros chiffre d’affaires qu’elles peuvent instaurer un rapport de force favorable… (Mme la ministre déléguée s’exclame.)
La France insoumise défend les ETI, maintenant : c’est fantastique !
Qu’elles fassent un gros chiffre d’affaires ne signifie pas qu’elles sont en bonne santé financière, je ne vais pas vous l’apprendre, madame Grégoire ! Vous confondez chiffre d’affaires et bénéfices ?Soyons sérieux : de quelle étude d’impact disposez-vous pour affirmer que les ETI peuvent d’elles-mêmes faire baisser les loyers commerciaux dans cette crise ? Encore une fois, vous n’apportez aucune réponse. Ce sont les entreprises en question qui nous le disent ! Cessez donc de nous faire croire que vous êtes les seuls à échanger avec elles : c’est complètement faux.Je tiens enfin à souligner ce qui vient de se passer : les macronistes et le RN votent contre le gel des loyers pour les petits commerçants, que vous déclarez à longueur de journée, aimer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Puisque vous citiez des proverbes, en […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est tout de même incroyable : vous êtes prêts à faire courir un risque à toutes les PME, à toutes les TPE et à tous les artisans en défendant les ETI !
Non, ce n’est pas incroyable ! Vous savez ce que c’est que les ETI ?
Voilà le risque que vous nous faites courir ! En élargissant le dispositif et en vous découvrant soudain une passion pour les ETI – une passion nouvelle, convenez-en ! –, vous courez le risque de fragiliser les plus petits, les plus en difficulté.
N’importe quoi ! Élargir la mesure aux ETI, c’est fragiliser les plus petits ? Franchement !
D’autre part, votre amendement présente une difficulté d’ordre rédactionnel : il est rétroactif. Il conduirait à revoir les loyers pratiqués courant 2022. Il faudrait appliquer les loyers plafonnés de manière rétroactive et redemander aux propriétaires le surplus perçu. Le risque constitutionnel est donc au carré ! Avis défavorable. (M. Denis Masséglia applaudit.)
Vous avez bien accordé des avantages rétroactifs pendant le covid, lorsque les commerces étaient fermés !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce n’est pas parce qu’on refuse de prendre un risque constitutionnel à cause des ETI qu’on n’est pas sensible – si tant est que ma réponse vous intéresse, madame Dufour – à la situation de ces entreprises, notamment dans le secteur de l’habillement. Pendant que certains discutent et pérorent sur ces bancs, je suis toutes les semaines avec les commerçants ; je crois pouvoir dire que je les connais et que je me bats pour eux.
Ne manquez pas de respect à l’Assemblée nationale !
Risquer l’explosion des loyers de 430 000 commerçants de proximité à cause d’un amendement qui élargit la mesure aux ETI et qui sera retoqué par le Conseil constitutionnel ? Prenez vos responsabilités, je prends les miennes : avis défavorable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 53 Contre 93
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 126 Contre 34
(L’article 1er est adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2. La parole est à M. Dino Cinieri.
L’article 2 maintient le plafonnement de l’indice de référence des loyers au bénéfice des ménages jusqu’au premier trimestre 2024. J’espère que nous n’aurons pas à proroger une nouvelle fois cette mesure d’ici là. Si nous sommes ici ce soir, c’est parce que le Sénat a voulu sanctionner l’impréparation du Gouvernement et de la majorité. Au fond, il ne s’agit pas d’une véritable initiative parlementaire mais plutôt d’une manœuvre censée vous éviter d’avoir à produire une étude d’impact !Toutefois, par esprit de responsabilité, les députés du groupe Les Républicains ne s’opposeront pas non plus à l’article 2, compte tenu de l’urgence de protéger nos concitoyens dont les loyers risquent d’exploser en juillet, même si cette proposition de loi n’empêchera pas d’éventuels contournements – comme la hausse du loyer – par les propriétaires avant l’arrivée de nouveaux locataires. Il aurait mieux […]
Sur les amendements nos 16 et 18, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutins publics. Sur l’article 2 et sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Nous sommes face à un éclatant exemple de l’imprévoyance qui caractérise si bien ce gouvernement. Au dernier moment, nous sommes saisis de cette proposition de loi qui reconduit les mesures de plafonnement des loyers prévues dans la loi « pouvoir d’achat ».Les députés du groupe Rassemblement national voteront pour cet article 2. N’y voyez cependant pas une adhésion à votre politique, qui tente de combler des failles avec des rustines – ce qui est difficile – mais plutôt notre soutien au pouvoir d’achat des Français, qui souffrent de l’inflation et ont chaque mois de plus en plus de mal à payer leurs factures.En effet, cette mesure dite d’équilibre, qui limite l’augmentation des loyers pour les foyers français, est bien insuffisante pour faire face aux problèmes des locataires, car elle ne s’accompagne d’aucune politique durable. Si la construction est en berne, c’est en partie parce que […]
La parole est à M. William Martinet.
Je n’insisterai que sur un point : je suis frappé par le décalage entre l’hémicycle d’une part, où la minorité présidentielle affirme que le plafonnement à 3,5 % de hausse est un compromis raisonnable qu’il faut voter,…
Voilà.
…sans quoi ce sera le chaos, et, d’autre part, la réalité sociale, qui est celle-ci : 26 millions de locataires sont pris à la gorge.
Eh oui !
Il a raison !
Ils n’en peuvent plus tant les loyers sont élevés. Le budget des ménages a connu un bouleversement depuis les années 1960 : le logement est passé devant l’alimentation. Le premier poste de dépenses, à 28 % du revenu en moyenne, est désormais le logement. Mais 28 %, ce n’est qu’une moyenne : au cœur des métropoles, où les prix sont les plus élevés, et pour les classes moyennes et populaires, ce pourcentage est bien supérieur ! Le taux d’effort atteint parfois 40 ou 50 % ; il y a des gens qui n’en peuvent plus à cause du prix des loyers ! S’y ajoute, ces derniers temps, l’explosion des charges. J’ose espérer que des locataires viennent frapper à la porte de vos permanences parlementaires pour vous informer de la hausse de 50, 100 voire 150 euros par mois des charges locatives !
Ça, c’est à cause du coût de l’énergie.
Voilà ce qui est en train de se passer dans le pays ! Le ministre délégué désigne souvent le logement par l’expression très juste de bombe sociale,…
Dans les métropoles !
…mais ça y est, la bombe sociale a explosé ! Certains locataires souscrivent des prêts à la consommation pour payer leurs charges, ou renoncent à payer les études de leurs enfants, voire à leur acheter des vêtements neufs parce qu’ils n’en ont plus les moyens à cause des prix des loyers !
Vous êtes toujours fidèles au rendez-vous du misérabilisme !
C’est ce que vous voulez : des pauvres et des riches.
Je veux bien qu’on utilise des formes policées, qu’on dise qu’un compromis est nécessaire, mais je vous demande simplement de prendre conscience que cette solution, le plafonnement de la hausse à 3,5 %, sera catastrophique dans la vie des gens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 16, 24, 17, 18 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 16.
J’ai présenté dans la discussion générale les propositions que nous formulons avec cet amendement ainsi qu’avec les amendements nos 17 et 18, que je défends par anticipation. L’article 2 vise à reconduire le mécanisme adopté dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Tout à fait.
C’est heureux.
Ah !
Hélas, la progression des loyers au cours des deux dernières années n’en est pas moins fulgurante, puisqu’elle atteindra 7,2 %, soit un fort décalage avec l’évolution des salaires et celle des pensions, qui est nettement moins forte – et il faut ajouter l’augmentation des charges, dont chacun convient qu’elle est sans précédent.L’amendement no 16 vise donc à préserver le pouvoir d’achat des locataires en imposant un gel des loyers et en en limitant la hausse à 3,5 %, conformément à ce qui avait été prévu l’an dernier ; ce plafonnement engloberait aussi cette année de sorte qu’il n’y aurait pas d’augmentation supplémentaire.Le loyer moyen en France s’établit à 723 euros. Votre proposition aurait pour effet une hausse de 617 euros sur l’année, soit un mois de loyer supplémentaire. C’est évidemment inacceptable, a fortiori dès lors que cette hausse se cumule avec celle des charges.Dans un […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 24.
Je serai peut-être plus dure que ma collègue Marie-Noëlle Battistel. Vous avez raison, si vous ne faisiez rien, la situation serait pire mais on ne peut pas se contenter du minimum. Le choix d’une augmentation de 3,5 % serait dicté selon vous par la volonté d’assurer un équilibre entre propriétaires et locataires. Passons sur le fait que ce sont les propriétaires qui, in fine, auront la jouissance du bien loué ou qui profiteront du produit de sa vente.
Ils doivent aussi rembourser leurs emprunts !
Prenons l’ensemble des Français et demandons-nous sur qui pèse le plus le poste du logement. C’est sur les plus modestes, avec une part allant entre 32 % et 45 % de leur budget, ce qui est considérable, alors qu’elle ne représente que 10 % pour les plus riches. Une fois les dépenses liées au logement acquittées, il reste aux premiers 50 % de leur budget contre 90 % pour les seconds. Nous nous battons contre ce phénomène. Ceux qui ont le couteau sous la gorge, ce sont avant tout les locataires.En 1977, le plafond du taux d’effort des ménages était fixé à 17 % ; le CNR logement vise 25 %, or nous sommes largement au-dessus. Si l’augmentation de 3,5 % est adoptée, la part des loyers dans le budget des ménages va encore s’alourdir car leurs revenus ne s’accroissent pas dans les mêmes proportions. Mais je crois que M. le président de la commission des affaires économiques a peur d’être […]
Je ne suis toujours pas convaincu !
Mme Marie-Noëlle Battistel a défendu il y a un instant ses amendements nos 17 et 18 en même temps que l’amendement no 16.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 28.
Madame la présidente, je n’ai pas demandé à faire un rappel au règlement tout à l’heure, mais je tiens à dire que je m’étais mis d’accord avec Mme Ménard pour échanger nos places dans la discussion générale, chose que j’avais signalée à la présidence. Or vous n’en avez pas tenu compte et je suis arrivé trop tard pour intervenir. Compte tenu des usages qui prévalent dans notre hémicycle, je ne trouve pas cela correct. Passons.
Il y a de l’eau dans le gaz à la NUPES !
J’en viens à mon amendement. Il importe de prendre en compte le montant du chèque que le locataire fait à la fin du mois : il correspond à la quittance de loyer qui couvre non seulement le loyer mais aussi les charges. Or, ces dernières se sont très fortement accrues, notamment en raison des hausses du prix de l’énergie.Comme nous ne disposons d’aucune évaluation ou d’étude d’impact, nous ne pouvons mesurer l’augmentation de la quittance. Selon les bailleurs publics et privés, elle s’est située entre 10 % et 13 % en moyenne l’an dernier. Si ce texte est adopté, il en ira de même dans les mois à venir et le phénomène sera accentué pour les locataires se chauffant au gaz du fait de la fin du bouclier tarifaire, le 1er juillet prochain.Nous proposons donc de geler les loyers afin de protéger le pouvoir d’achat des 40 % de Français qui louent leur logement – proportion qui correspond […]
Chers collègues, pour la bonne information de notre assemblée, je précise que les échanges ne sont possibles qu’entre orateurs appartenant à un groupe.
Il y a eu des échanges des dizaines de fois auparavant !
Et votre groupe, monsieur Peu, a été informé qu’il n’était pas possible de procéder à une permutation avec un député non inscrit. J’ajoute que j’ai eu la gentillesse, lorsqu’un huissier m’a indiqué qu’un membre de votre groupe arrivait en courant dans l’hémicycle, d’attendre quelques secondes pour qu’il puisse monter à la tribune et s’exprimer pendant la discussion générale.
L’histoire est loin d’être élucidée !
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Rappelons d’abord que le loyer peut constituer un revenu complémentaire – tous les propriétaires ne sont pas des grandes sociétés foncières immobilières. En outre, aucun représentant des bailleurs sociaux n’a réclamé de gel de loyers. Sur cette question, il importe, je le répète, d’avoir une position d’équilibre. Par ailleurs, les propriétaires sont confrontés à une hausse des charges, liées notamment aux travaux de rénovation que nous leur demandons, et à une augmentation de la taxe foncière. Ils pâtissent donc eux aussi de l’inflation.Madame Battistel, ce plafonnement est bel et bien une mesure sociale.
Elle l’a elle-même reconnu.