Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 646 — page 2 / 4.
Absolument !
Nous savons tous qu’une des voies de développement du trafic de stupéfiants consiste à inciter des mineurs à en consommer, puis à leur demander de dealer pour payer leurs consommations.Donnons-nous enfin les moyens de lutter efficacement contre ce que nous voulons combattre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 566.
Comme cet amendement a des chances d’être adopté, je ne résiste pas au plaisir de le défendre.Il vise à revenir au projet de loi initial, en étendant la possibilité d’activer à distance un appareil électronique à des fins de géolocalisation dans le cadre d’enquêtes ou d’instructions relatives à des crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.Un tel seuil permettra de mettre en application ce dispositif pour des faits relevant de la criminalité organisée, particulièrement en matière de trafic de stupéfiants.Si je suis très attachée aux libertés individuelles, je le suis beaucoup plus à celles des victimes qu’à celles des criminels.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 452.
Un peu mou, cet amendement, monsieur Ciotti : il ne propose de retenir qu’un seuil de sept ans !
En tant que questeur, je tiens à vous rassurer : le ciel ne nous tombera pas sur la tête. L’orage a provoqué des fuites sur la verrière, que les techniciens sont en train de colmater.Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement, qui va beaucoup plus loin.
Eh oui, votre amendement était limite d’ultragauche ! Gare à ne pas sortir de l’arc républicain !
(L’amendement no 452 est retiré.)
Je suis rassuré : il était à la limite de l’ultragauche, cet amendement…
Quel est l’avis de la commission ?
En cohérence avec les débats que nous avons eus en commission, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques. Un seuil de cinq ans permettra d’englober les qualifications pénales nécessaires au travail des enquêteurs.Mme K /Bidi a évoqué tout à l’heure une question philosophique, mais celle-ci a été tranchée : dans notre pays, la géolocalisation fait partie des outils que les enquêteurs peuvent utiliser.
Ce n’est pas une question philosophique, ça !
Se pose ensuite la question du type de géolocalisation. Pour la géolocalisation par bornage ou par balisage, le seuil, je le rappelle, est fixé à trois ans. En l’établissant à cinq ans pour celle-ci, j’estime que nous nous dotons d’un dispositif équilibré.
Comme d’habitude, il obéit à la Macronie.
C’est mieux que la Mélenchonie !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Le Sénat, dont on dit parfois qu’il est sage, a bien perçu la dangerosité de cette technique spéciale d’enquête.
Ce n’est pas une technique spéciale d’enquête !
C’est pourquoi il a souhaité limiter la possibilité de l’utiliser aux délits les plus importants. Peut-être pourrions-nous entendre cette sagesse.Cela marque aussi la crainte d’un glissement – dont vous êtes les spécialistes : on part du haut du spectre, le terrorisme, pour, petit à petit, inclure des délits bien moins graves.Il nous est souvent reproché de nous tromper. Parfois même, on estime que nous n’avons pas lu la bonne littérature que serait 1984 – je ne sais pas ce qui vous permet de porter un tel jugement, mais peu importe, nous avons le dos large. Vous, fondamentalement, vous surinvestissez les nouvelles technologies. Or ça ne marche pas ainsi. Ce dont on a besoin, en réalité, c’est de police judiciaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Il faudrait d’abord consacrer son indépendance, puis recruter le personnel nécessaire pour […]
Eh oui, l’humain d’abord !
C’est le même problème que celui que pose la vidéosurveillance – si vous voyez ce que je veux dire.
C’est parce qu’ils n’aiment pas la police !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1445, 1, 225 et 566.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 131 Contre 30
(Les amendements identiques nos 1445, 1, 225 et 566 sont adoptés.)
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 858.
Cet amendement de repli a pour objet de s’assurer que l’activation à distance d’un appareil électronique aux fins de géolocalisation est toujours justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés.J’en profite pour soumettre au ministre et au rapporteur une question que nous nous posons, Cécile Untermaier et moi. L’alinéa fait référence au juge des libertés et de la détention. Ne serait-il pas nécessaire de renforcer la collégialité de la décision ?
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par le renvoi à l’article 230-33 du code de procédure pénale, qui précise que la décision est « écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ».Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je fais la même lecture du texte. L’amendement est satisfait.Même avis.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
En réponse à ce qu’a dit tout à l’heure notre collègue Schreck, je dois venir au secours du Gouvernement et de la majorité. Je présidais la réunion de la commission à laquelle il a fait allusion. Il n’y a eu aucun sectarisme, ni aucun calcul dans l’appel des amendements. Ce qui s’est passé, monsieur Schreck, c’est que votre amendement a été rejeté. L’amendement du Gouvernement aurait dû être adopté, mais, en raison d’un moment de distraction de la part de la majorité, il en a été décidé autrement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – « Ah… ! » sur les bancs du groupe RN.)
Merci !
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 332, 1135 et 1327.L’amendement no 332 de Mme Cécile Untermaier est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1135.
Je l’avais dit en commission : ces amendements sont satisfaits, car c’est bien le cadre de la technique de géolocalisation qui s’applique à l’activation à distance. Cela étant, après notre débat en commission et parce que ça va toujours mieux en le disant, je suis favorable à leur maintien et à leur adoption.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1327.
Je me réjouis que le rapporteur soit revenu sur l’avis qu’il avait émis en commission, ce qui avait provoqué le rejet de mon amendement. Je souhaiterais néanmoins rappeler de quoi il s’agit.La rédaction actuelle exclut sans raison l’application de deux alinéas de l’article 230-33 du code de procédure pénale, qui déterminent les conditions dans lesquelles peut être mise en œuvre l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation : la limitation de la durée de l’opération et l’obligation pour le magistrat de motiver sa décision – ce qui était l’objet de l’amendement précédent. Ce ne sont pas de petits oublis !
C’est juste !
Les précisions que visent à apporter ces amendements sont donc vraiment nécessaires.Je reviens à la discussion précédente : il n’est pas exact que la technique en question est déjà utilisée. Il s’agit d’une technique beaucoup plus précise, sollicitant un nombre d’appareils nettement plus élevé et permettant la collecte d’un volume de données bien plus important.
Tant mieux !
En outre, je ne suis pas d’accord, il n’y a pas eu de débat philosophique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Tout le monde a chez soi des objets connectés, et la mesure changera le comportement des gens, car ils sauront que cette technique existe.
Notamment les voyous !
Oui, elle changera aussi le comportement des voyous ! Croyez-vous que ceux qui se livrent à un trafic organisé continueront à utiliser leur téléphone à cette fin ? Non, ils vont s’adapter eux aussi ! L’argumentation que nous avons entendue ne tient qu’à moitié ; le débat n’est pas au niveau qui devrait être le sien.
Surtout avec vous !
Ça fait des mois qu’on le dit !
Il s’agit d’une mesure très importante, susceptible d’entraîner un changement social. On peut l’assumer sur le fond, mais il ne faut pas raconter n’importe quoi. C’est une évolution dans les techniques d’enquête, qui concernera tout le monde. Donc, tout le monde doit être au courant de ce qui se passe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
La parole est à M. le rapporteur.
Non, cela ne concernera pas tout le monde !
Tout le monde a un téléphone ! Tout le monde peut être suspecté !
Non, tout le monde n’est pas suspecté dans notre pays ; tout le monde ne fait pas l’objet d’une enquête !
Heureusement !
Le recours à cette technique sera possible seulement dans les enquêtes relatives à un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et devra être autorisé par le juge des libertés et de la détention.
Ajoutons-y les « écoterroristes », La France « incendiaire », les Soulèvements de la Terre, et ainsi de suite !
Ce cadre est plus protecteur que celui du recours à la technique de géolocalisation actuelle. Il faut donc cesser de manier les fantasmes !
Eh oui !
Vous avez décidément un problème avec ce mot !
Pour la plupart, nous avons autorisé un certain nombre d’applications à accéder à notre géolocalisation. Nous aurions davantage de pudeurs au motif que la police va désormais utiliser la géolocalisation pour attraper des bandits ? Je ne comprends pas.
Faites comme pour les réseaux sociaux : demandez l’autorisation aux gens !
Ne confondons pas tout ! Je le répète, il s’agit d’une technique d’enquête, non pas d’une technique spéciale d’enquête.
Vous avez vraiment un problème avec la notion de consentement !
Nous aurons tout à l’heure un débat, important et nécessaire, sur ces techniques spéciales d’enquête. Ne nous trompons pas de débat !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces trois amendements identiques, qui ont été retravaillés, sont très opportuns. Vous avez raison, ils tendent à réparer un certain nombre d’oublis.Cela dit, le mot « liberticide » est employé ce soir à toutes les sauces.
Parce que c’est permanent !
Vous faites des lois liberticides tous les ans !
Dans une filoche à l’ancienne, les policiers surveillent un individu pendant des jours et des jours, depuis un « soum’ » – ou « sous-marin ». Ce type de filature coûte une fortune. Dès lors que c’est sous le contrôle d’un magistrat, est-ce liberticide ? Sommes-nous dans le totalitarisme ? Non, nous sommes dans une enquête.
C’est quand même liberticide !
Voyez l’évolution. Nous avons de vieilles balises, que nous allons jeter, car elles ne servent plus à grand-chose. Les policiers s’exposent tout de même au risque de se faire prendre, à des atteintes à leur intégrité physique.
Tout à fait !
Désormais, nous aurons une technologie qui permettra de suivre une personne suspectée. La belle affaire ! À force d’utiliser les grands mots, ils sont galvaudés. À un moment donné, à force de crier au loup, comme dans Pierre et le Loup, on n’est plus crédible du tout.
Alors là !
D’ailleurs, c’est le cas : vous n’êtes plus crédibles du tout ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Depuis longtemps !
C’est bien vrai !
Vous, vous ne l’avez jamais été !
Au bout de dix bons points, on a une image ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Monsieur le ministre de la justice, vous nous avez invités à relire le texte de 1984, puisque, selon nous, on en vient à ce qui y est dépeint.
Et Pierre et le Loup, il faut le relire aussi ?
Les propos de mon collègue Iordanoff sont très justes : cette mesure amènera les gens à s’autocensurer. Je cite de nouveau le texte de 1984 car, manifestement, ce que j’en ai lu hier n’est pas entré dans les esprits.« Le télécran recevait et transmettait simultanément. Il captait tous les sons émis par Winston au-dessus d’un chuchotement très bas. De plus, tant que Winston demeurait dans le champ de vision de la plaque de métal, il pouvait être vu aussi bien qu’entendu. Naturellement, il n’y avait pas moyen de savoir si, à un moment donné, on était surveillé. »
Vous rendez-vous compte ? Il sait lire !
« Combien de fois, et suivant quel plan, la Police de la Pensée se branchait-elle sur une ligne individuelle quelconque, personne ne pouvait le savoir. On pouvait même imaginer qu’elle surveillait tout le monde, constamment. Mais de toute façon, elle pouvait mettre une prise sur votre ligne chaque fois qu’elle le désirait. »
C’est bon, là ! On peut travailler, maintenant ?
Ce n’est pas un atelier de lecture, ici !
La phrase qui suit est intéressante : « On devait vivre, on vivait, car l’habitude devient instinct, en admettant que tout son émis était entendu et que, sauf dans l’obscurité, tout mouvement était perçu. »Vous voyez, monsieur le ministre de la justice, le texte de 1984 décrit précisément le monde que vous êtes en train de nous fournir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Quel délire !
Qui était au pouvoir à l’époque ?
La parole est à M. Philippe Schreck.
Les références à 1984, ça suffit !
Vous devriez aussi lire Hommage à la Catalogne, ça vous édifierait ! C’étaient vos amis qui étaient en face des nôtres !
Il faut certes lire 1984, mais Winston n’est pas un violeur, et Big Brother, hérité du stalinisme, fonctionne sans autorisation du juge. Merci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 332, 1135 et 1327 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 536 de M. Erwan Balanant, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 536, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 592.
Dans la rédaction actuelle du texte, l’activation à distance ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par certaines personnes, notamment les avocats, les parlementaires et les médecins. Cette exclusion est justifiée par la nature des fonctions occupées. Toutefois, la liste est loin d’être exhaustive : on peut légitimement considérer que d’autres fonctions mériteraient de bénéficier d’une telle dérogation.Par cet amendement, nous proposons d’interdire l’activation à distance des appareils électroniques utilisés par les présidents des principaux partis et groupements politiques. Pour rappel, l’article 4 de la Constitution dispose : « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. […] La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation. »
Quel est l’avis de la commission ?
Je peux comprendre votre préoccupation, monsieur Molac, mais certains points de votre amendement me semblent problématiques.
L’absence d’étude d’impact, par exemple ?
Les présidents des partis politiques ne font pas partie des personnes qui bénéficient d’exemptions particulières dans les techniques d’enquête,…
Il y a donc un sujet !
…et je pense qu’il doit continuer à en être ainsi.En outre, la notion de « présidents des partis et groupements politique » est un peu floue. Certains partis politiques comptent très peu de membres – je n’en citerai aucun – et l’on ne sait pas vraiment qui en est le président. Qui plus est, pourquoi privilégier le président du parti, et pas le secrétaire général, qui est parfois une personne importante ?
Celui de l’Élysée, par exemple ?
Mon avis est donc défavorable.
Pourtant, par capillarité, vous appliquez au personnel de l’Élysée les mêmes protections qu’au Président de la République !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
D’une certaine manière, tout est révélé ! Cette mesure, que l’on nous présente comme pensée et mûre, ne l’est pas, puisque nous sommes en train de discuter du champ des exemptions : doit-on y inclure ou non les journalistes, les parlementaires, les chefs de partis ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est un sujet majeur, et le dispositif n’est pas borné.Je le redis, il y en a de plus en plus d’objets connectés, de toute nature, dans les foyers français. Or comment peut-on les activer à distance sinon en exploitant une faille du système ? C’est incroyable ! Si j’étais utilisatrice de ces appareils – ce n’est pas le cas –, j’attendrais du Gouvernement qu’il me protège de telles failles, plutôt que de les exploiter à des fins de surveillance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Arthur Delaporte applaudit aussi.)
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je ne suis pas favorable à cet amendement, car on peut faire bénéficier ces personnes d’une exemption comme on pourrait en faire bénéficier d’autres. Pourquoi privilégier les chefs des plus grands partis politiques et non ceux des plus petites formations politiques ?
Comme le Parti socialiste ?
Pourquoi et comment fixer le seuil à tel ou tel niveau ? On est dans le flou ! Au-delà, c’est votre réforme qui est totalement dans le flou. Élisa Martin l’a souligné à l’instant : où commence-t-on et où s’arrête-t-on ? Faut-il inclure les journalistes dans le champ des exemptions ? Faut-il y inclure, je le dis comme cela, certaines associations de lutte contre la corruption ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela pourrait aussi être l’occasion de protéger, de certaines représailles, des militants qui luttent pour la préservation du climat ou se battent pour l’intérêt général.
C’est une justice de classe !
Vous le voyez bien, si l’on commence à protéger certaines personnes d’une telle intrusion, profonde et grave, dans leur vie privée, on ne sait pas où s’arrêter !Monsieur le ministre, vous avez évoqué les réseaux sociaux comme un spectre qui finirait par réduire ou tuer toute forme de vie privée. Fort heureusement, grâce à la Commission européenne, le règlement relatif à un marché unique des services numériques, le Digital Services Act, entrera bientôt en vigueur. Nous pourrons alors nous targuer de disposer de l’un des régimes les plus protecteurs des libertés fondamentales, qui forcera notamment les réseaux sociaux à respecter certaines mesures, en complément d’autres règlements européens qui protègent les données privées. Vous ne pouvez pas dire que les réseaux sociaux contreviennent à notre vie privée, alors même que nous défendons la régulation européenne comme outil de protection […]
L’amendement no 533 de M. Erwan Balanant, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 533, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’amendement no 393 tombe.)
L’amendement no 333 de M. Arthur Delaporte est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
L’amendement vise à étendre l’impossibilité de recourir à l’activation à distance aux appareils électroniques se trouvant dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile, dans les locaux d’une entreprise de presse, dans ceux d’une juridiction ou au domicile d’un magistrat.Nous évoquons les limites qu’il convient d’imposer à la mesure, et il s’agit là d’une limite fondamentale. Où s’arrête-t-on ? Protège-t-on les journalistes ou bien l’organe de presse ? Si l’on protège les journalistes, de quels appareils s’agit-il ? Vos avis sont défavorables, mais je ne comprends pas pourquoi les organes de presse ne sont pas protégés de la même manière que le cabinet d’un avocat. D’ailleurs, l’ordinateur de l’assistante ou de l’assistant d’un avocat est-il protégé ?Faisons l’hypothèse qu’un organe de presse tel que le Washington Post est en train de préparer des révélations qui concernent un président. […]
La parole est à M. le rapporteur.
Sur le fond, monsieur Delaporte, certains de vos propos ne sont pas tout à fait justes.
Vous avez mentionné un certain nombre de professions, mais celles-ci bénéficient déjà d’une protection spécifique, puisque le présent article les exclut de la géolocalisation.
Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Ce n’est pas sa question !
Ce n’est pas sa question, mais c’est l’amendement.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1328.
Il y a eu un petit souci sur le vote de l’amendement no 1327 ; je crois que la majorité n’était pas très attentive à ce moment-là. Ce n’était pourtant pas un petit amendement. Il s’agit de savoir si la géolocalisation est limitée dans le temps ou non, si elle doit être motivée ou non. Je demande expressément au Gouvernement que l’amendement soit remis au vote. On ne peut pas laisser le texte en l’état.L’amendement no 1328, quant à lui, vise à étendre les garanties apportées en commission aux journalistes en incluant expressément dans le dispositif les journalistes non titulaires d’une carte de presse.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre préoccupation, M. Iordanoff, porte sur un amendement qui a reçu un vote défavorable. J’y étais favorable, puisque j’avais déposé le même ; néanmoins, rassurez-vous, il est déjà satisfait.
Ah, non !
On n’est pas rassuré !
En tout état de cause, ce n’est pas le rapporteur qui peut décider d’une seconde délibération, mais nous aurons le temps de le faire à la fin des débats.J’émets un avis défavorable à l’amendement no 1328. Pour rappel, la définition du journaliste est la suivante : « Est considérée comme journaliste au sens du premier alinéa toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d’informations et leur diffusion au public. » Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est satisfait.
Non, il n’est pas satisfait !
La parole est à Mme Eléonore Caroit.
J’avais levé la main pour intervenir sur le précédent amendement…
Parlez de celui-ci.
…mais celui-ci parle, finalement, du même sujet, à savoir l’activation automatique de l’article 100-7 du code de procédure pénale. L’amendement précédent, comme celui-ci et les suivants, pose la question des garanties apportées par les articles 56-1 et suivants aux magistrats, mais aussi aux arbitres dans le cadre de procédures juridictionnelles, aux huissiers, aux journalistes, etc. Ces derniers bénéficient-ils des mêmes garanties que les magistrats ? Il me semble que l’article 100-7 ne garantit pas de protection à ces professions et que sa portée est limitée aux quatre fonctions citées. Nous nous interrogeons sur ce point, et je pense que le débat mérite d’avoir lieu dans cet hémicycle. (Mme Sandra Regol applaudit.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Concernant la géolocalisation, nous vous avons fait part de nos réserves extrêmes concernant le dispositif proposé à l’article 3, en considérant que l’existant nous convenait.Je constate le souci d’exclure du champ de l’article un certain nombre de personnes. Toutefois, mon esprit pratique se demande comment cela va fonctionner. Quelles garanties peut-on apporter aux personnes que l’on veut exclure de la géolocalisation ? Le dispositif prévu dans le texte est-il suffisant pour garantir une véritable protection ? Nous pouvons citer de nombreux exemples de dérive sur le sujet des écoutes. Pour ma part, je suis extrêmement perplexe concernant un dispositif dont la fiabilité n’est pas garantie.Deuxièmement, ces écoutes seront requises par le procureur ; ainsi le veut la procédure judiciaire, ce qui est, en quelque sorte, rassurant. Toutefois, en face du procureur, c’est un juge des libertés […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Madame Untermaier, c’est la deuxième fois que vous dites cela et c’est la deuxième fois que j’interviens pour répondre que l’on ne peut pas dire que le JLD est à la main du procureur. Ce n’est pas vrai, mais alors pas du tout, et ses décisions au quotidien le démontrent. C’est ne pas connaître le fonctionnement des juridictions.
Si, c’est vrai !
Le JLD est un juge du siège. Il a une indépendance totale. Il peut suivre les réquisitions du procureur tout comme il peut ne pas les suivre. Il n’y a pas de domination du procureur sur le JLD, ce n’est pas exact ; tous les praticiens, tous ceux qui connaissent le fonctionnement des tribunaux le savent, et tous les JLD que vous pourrez rencontrer vous le confirmeront.
Sur l’amendement no 915, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le soutenir.
Vous allez trop loin. Vous n’avez aucune limite, aucune décence. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
C’est excessif !
Parole d’expert !
Vous vous décrivez vous-même, monsieur Bernalicis !
De quoi parle-t-on de depuis tout à l’heure ? Ne riez pas, monsieur le garde des sceaux, il n’y a rien de drôle là-dedans. Vous nous dites depuis des jours que nous sommes dans le fantasme : nous y voilà ! Vous êtes sur une pente glissante en matière de surveillance. Nous défendons ici un amendement de repli qui vise à exclure explicitement certains objets connectés du dispositif.
Il faut dire lesquels !
Les objets connectés, comme l’ont dit un certain nombre de nos collègues, ont pris dans nos vies une part extrêmement importante : la montre, le pot de fleurs, le drone, le thermomètre, et j’en passe. Parmi eux, il y a les objets sexuels connectés. Je pense que cela va trop loin. Le dispositif n’est pas proportionné (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), surtout quand on voit la longueur de la mesure (Sourires), qui peut aller jusqu’à quinze jours. Quinze jours pour prendre le contrôle à distance d’objets connectés à caractère sexuel ! Vous voulez vraiment que cela soit possible ? Vous ne voulez vraiment aucune limite, aucune borne, aucune décence ?Nous sommes profondément en désaccord. Je ne suis pas pour que l’on pénètre comme ça (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et RN) dans la vie privée des gens. (Applaudissements sur les bancs du […]
Bernalicis a des choses à nous dire…
Un peu de décence. Ayez des limites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais essayer d’être technique. (Rires.)
Soyez précis !
Ça se passe de ce côté de l’hémicycle, monsieur le rapporteur !
Vu la teneur de l’amendement, je regarderai du côté que je veux. Il existe effectivement des objets connectés de ce type. Je ne sais pas s’ils sont géolocalisés – je doute, d’ailleurs, de l’utilité de la géolocalisation.
C’est un peu intrusif…
J’ajoute que la fin de la défense de votre amendement relevait de la tentative de one-man-show. On a vu tout à l’heure que vous étiez très mauvais chanteur, alors vous avez tenté d’être bon humoriste : c’est également raté.
M. Balanant est jaloux !
Sur le fond, techniquement,…
Dans le fond !
…vous parlez d’activation du son et de l’image, mais le texte ne concerne pas du tout ces techniques-là.
L’amendement porte sur les alinéas 88 et 127 ! Relisez le dispositif.
Non. Vous qui, généralement, êtes sérieux et travaillez bien, vous n’avez pas fait votre job : nous parlons de la géolocalisation, et uniquement de la géolocalisation. Nous ne sommes pas du tout dans le cas dont vous parlez. L’accès total et illimité à toutes les données personnelles n’est pas possible. Avis défavorable à cet amendement de fantasme de M. Bernalicis. (M. Stéphane Vojetta applaudit.)
Il faut être plus rigoureux, monsieur le rapporteur. Ce n’est pas bien ce que vous faites.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mais où est-ce que tout ça va se loger ? (Sourires.)
Moi, j’ai une idée ! (Rires.)
Vous avez des idées mal placées !
Chers collègues, il est 23 heures… Merci de votre contribution, monsieur Minot.
Comment peut-on soutenir des idées comme celle-là ? D’abord, elle est d’assez mauvais goût, mais peu importe, nous avons l’habitude. Vous avez tenté un effet comique, et il tombe à plat.
C’est vous qui êtes de mauvais goût !
Néanmoins, je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. le rapporteur : l’amendement vise à la fois la géolocalisation et la captation. Pour ce qui est de la géolocalisation, c’est le transport dudit objet – ou desdits objets, ils sont peut-être au pluriel, je n’en sais rien –, qui permettrait, selon vous, de savoir où leur propriétaire se rend. Je ne sais pas si c’est techniquement possible. Vous avez de l’imagination, et vous avez raison, car l’imagination est le dernier refuge de la liberté.Ensuite, il y a le son et l’image. Sur ce point, je suis encore plus circonspect. Je ne sais pas ce que l’on peut capter et je n’en ai strictement aucune idée, mais franchement, le Parlement mérite mieux que votre cirque habituel. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
J’ai de nombreuses demandes de parole – probablement de la part des spécialistes du sujet dans chaque groupe (Sourires) –, mais j’en resterai à un pour, un contre.La parole est à M. Andy Kerbrat.
Je crois que Bruno Le Maire pourrait nous apporter de nombreuses précisions sur l’usage général de ces objets connectés.Mon père (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) – tiens, à partir du moment où cela ne concerne pas l’anus, ça réveille votre attention –, mon père est malentendant. Il a un appareil auditif qui peut se connecter en Bluetooth à je ne sais combien d’appareils du fait de sa surdité et de son travail. D’ailleurs, moi aussi, dans quelques années, en raison des accidents du travail que j’ai subis, au même titre que ma collègue Ségolène Amiot, je pourrais avoir un appareil connecté. À titre individuel, croyez bien que je connais les appareils connectés dans la plus grande profondeur. Alors, monsieur le garde des sceaux, s’il vous plaît, ne vous foutez pas de notre gueule. (Protestations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
Il dépasse les bornes de la liberté d’expression !
Calme-toi, bolcho !
Tu es pathétique, mon pauvre vieux !
Nous vous disons que vous poussez l’intrusif jusqu’au point…
Chers collègues, ne réagissez pas.
Ça gueule, je n’y peux rien !
Monsieur Kerbrat, pas de provocation inutile. Je vous laisse conclure votre propos.
Pas de provocation ? Excusez-moi, mais j’ai perdu de l’audition à cause d’un accident du travail, pas eux.
Je vous laisse conclure votre propos.
Monsieur le garde des sceaux, pousserez-vous l’intrusion au point de ne pas respecter le droit humain ?