Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 2356 | l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). | 388 / 111 | adopté |
| 2357 | l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture). | 439 / 65 | adopté |
Tours 601 à 712 sur 712 — page 4 / 4.
On s’en sort quand même très bien, après avoir démantelé tout cela !
En effet, par différentes lois, vous avez dirigé l’essentiel des financements vers des solutions privées, notamment les centres de formation d’apprentis d’entreprise qui fleurissent partout. C’est en réalité la victoire d’une logique très court-termiste, selon laquelle les gens sont formés à l’utilisation d’un logiciel et non plus à des qualifications durables, susceptibles de mener à une reconversion. Nous vous proposons donc, par ce sous-amendement, de former les gens à des métiers qui seront utiles demain – notre collègue Jumel a souligné cette nécessité avant moi –, soit des soudeurs, des chaudronniers ou des électrotechniciens, notamment pour atteindre le « 100 % renouvelable » qui a été l’une de vos grandes intentions affichées lors de cette première année de mandat. Certains salariés pourraient aussi se reconvertir vers ces mêmes filières. Si nous voulons donner corps à cette […]
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir le sous-amendement no 1700.
Il vise à inclure la question de la main-d’œuvre dans la stratégie nationale pour l’industrie verte. En reprenant le sous-amendement d’un autre groupe, les députés du groupe Rassemblement national font preuve d’ouverture, dans l’objectif de participer à l’enrichissement de l’amendement no 463.Définir une stratégie nationale ne peut se faire en délaissant la question de la formation. Le secteur de l’industrie connaît de grandes difficultés pour recruter suffisamment et de nombreux métiers sont sous tension. La relance de l’industrie française exige que nous menions impérativement une politique publique ambitieuse en la matière, dans le cadre de cette stratégie nationale.
Vous avez de nouveau la parole, madame Ranc, pour soutenir le sous-amendement no 1703.
Il s’agit d’ajouter la question de la main-d’œuvre dans la planification industrielle de l’État pour 2030. Des chaudronniers aux ingénieurs, l’industrie française fait face à une pénurie en matière de ressources humaines qui risque de mettre à mal ce projet de loi sur l’industrie verte. Si le Gouvernement veut faire passer la part de l’industrie dans le PIB de 10 à 15 %, les effectifs des métiers de l’industrie vont forcément devoir augmenter alors qu’il existe déjà un déficit structurel : les métiers de l’industrie ne sont pas aussi attractifs qu’ils devraient l’être. Pour éviter de créer les conditions d’une pénurie de main-d’œuvre qui retarderait – voire empêcherait – la réindustrialisation, l’État doit prendre des mesures fortes en matière d’orientation et de formation.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement no 1695.
Nous voulons corriger une absence sidérante, incompréhensible : dans votre texte, il n’y a pas un mot sur les droits, les pouvoirs et la participation des salariés à la bifurcation écologique de leur entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) On pourrait se dire que c’est un choix idéologique de votre part, et on n’en serait pas surpris tant vous êtes opposés aux droits des salariés. Mais même d’un point de vue purement pragmatique, comment pouvez-vous imaginer faire bifurquer des industries aussi importantes que la sidérurgie, la chimie ou les cimenteries sans que les salariés soient associés, ne serait-ce que sous la forme de négociation avec leur employeur, à la définition de la stratégie permettant de mettre la production en adéquation avec les objectifs climatiques, tout en gardant le souci permanent de préserver l’emploi, les compétences et les […]
Merci, monsieur Tavel.
Alors que les collègues du groupe Rassemblement national ont plagié certains sous-amendements, bizarrement celui sur le droit des salariés… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement no 1709.
Nous souhaitons inscrire l’objectif d’une résorption progressive du déficit de la balance commerciale dans cette stratégie de réindustrialisation. Pour les produits manufacturés, ce déficit est passé de 35 à 78,5 milliards d’euros entre 2019 et 2022 – cette dégradation ayant eu lieu en plein macronisme, vous ne pouvez l’attribuer aux gouvernements précédents.
C’est l’un des effets de la relance !
Au passage, j’en profite pour faire un sort à cette idée reçue que vous invoquez en permanence, monsieur le ministre délégué, en faisant preuve d’une grande autosatisfaction : la France serait le pays le plus attractif d’Europe en matière d’investissements étrangers.
Ce sont les investisseurs qui le disent, pas nous !
C’est parfaitement faux. Avec 17 milliards d’euros d’investissements étrangers en 2022, la France se classe derrière l’Allemagne, le Royaume-Uni et même la Belgique qui a reçu 25 milliards d’euros cette même année. Vous travestissez les chiffres pour faire votre propre promotion alors que votre gouvernement n’est pas à même de réindustrialiser la France. Vous êtes aussi crédibles dans le domaine des investissements étrangers que lorsque vous affirmez que l’électricité ne va pas augmenter grâce au bouclier tarifaire : l’électricité va augmenter de 10 % au 1er août. Quel Français pourrait encore vous faire confiance ?
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement no 1681.
Il tend à compléter la stratégie nationale industrie verte 2023-2030 en y ajoutant un objectif d’équilibre de la balance commerciale des produits manufacturés. Entendons-nous bien : nous visons l’équilibre et pas l’autarcie. Il s’agit d’établir, dans une logique d’équilibre, des relations de coopération avec les pays étrangers, en s’attaquant au niveau des importations qui creusent le déficit structurel de la balance commerciale.Il existe des clauses miroirs, fondées sur des normes sanitaires et environnementales, que le Gouvernement tente de promouvoir dans les accords de libre-échange concernant les produits agricoles. Pourquoi ne pas envisager un système identique pour les produits manufacturés, ce qui permettrait à notre pays de se préparer à la relocalisation de certaines productions et de diminuer sa dépendance aux importations ? Ce sous-amendement vise deux objectifs : réduire le […]
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement no 1707.
Nous voulons reprendre un sous-amendement de M. Schellenberger sur la relocalisation des activités industrielles qui avait été adopté en commission spéciale. Après l’alinéa 3, il serait ainsi précisé : « Cette stratégie encourage les entreprises qui s’installent, ou se réinstallent, et produisent en France, en tenant compte de la réduction des impacts environnementaux engendrée par la relocalisation sur le territoire national. » Étant attachés à la relocalisation industrielle, nous nous sommes permis de reprendre cette excellente proposition de M. Schellenberger. Nous martèlerons un chiffre pendant toute la discussion : l’impact carbone de la France est lié pour 51 % à nos importations. Alors, relocalisons !
Vous avez de nouveau la parole, monsieur Meurin, pour soutenir le sous-amendement no 1710.
Comme le montrent toutes nos propositions, le Rassemblement national, derrière Marine Le Pen,…
Au fait, elle est où ?
…est un parti de bâtisseurs.
De démolisseurs !
Quelle modestie !
Nous parlons de réindustrialisation, de transports, de politique de l’eau, d’intermodalité. Nous avons une vraie vision, qui n’est pas seulement techno comme la vôtre. En l’occurrence, il s’agit de défendre l’idée que pour réindustrialiser la France, il faut enfin mener une politique de grands travaux pour la récupération, l’adduction et la distribution de l’eau en France. Loin de défendre une politique de décroissance, nous croyons que les infrastructures – dans le domaine de l’eau comme dans celui de l’énergie – ne sont pas du tout à la hauteur et qu’il faut les inclure dans cette stratégie nationale, ne serait-ce que pour distribuer de l’eau dans les industries qui en auront besoin.Voyez qu’au Rassemblement national, avec Marine Le Pen, nous avons des idées et une vision globale que vous n’avez pas, ni à gauche ni dans la majorité relative. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe […]
Vous êtes des feignasses : vous avez pompé tous nos sous-amendements !
S’il vous plaît, madame Chikirou, pas d’invective de ce style.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir le sous-amendement no 1672.
Il se soutiendra lui-même et n’aura quasiment pas besoin d’explication tant il est de bon sens. Contrairement à ce que laisserait supposer son titre, ce projet de loi n’ébauche pas la moindre stratégie industrie verte : on nous demande une sorte de chèque en blanc et, à cet égard, j’aime l’expression « colin-maillard législatif » employée par mon collègue Tavel. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)En l’occurrence, nous proposons de préciser que les collectivités territoriales seront pleinement associées à l’élaboration de la stratégie industrie verte qui doit voir le jour à l’issue du vote de ce texte. Cela paraît de bon sens. Comment imaginer une stratégie de verdissement de l’industrie qui serait coupée des réalités des différents territoires et collectivités ? Avec les salariés, les collectivités sont les mieux placées pour définir les objectifs de ce verdissement. […]
La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir le sous-amendement no 1665.
Adopté au Sénat à l’initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, cet article, dont nous débattons depuis de longues minutes sinon des heures, vise à instaurer une stratégie pour l’industrie verte. Lors de nos travaux en commission spéciale, nous étions un certain nombre à être assez dubitatifs sur l’intérêt d’un tel article qui n’a pas de caractère normatif, qui n’est pas contraignant, qui ne prévoit pas de sanctions, qui ne va pas simplifier la vie des industriels et qui nous paraissait un peu bavard. C’est pourquoi, après une longue discussion et quelques péripéties, la commission spéciale a supprimé cet article. (Mme Clémence Guetté s’exclame.)Néanmoins, nous avons constaté que de très nombreux bancs de l’opposition souhaitaient inscrire dans le texte une stratégie nationale sur l’industrie verte. Cette volonté était nette, même si les amendements et les formats […]
S’il vous plaît, monsieur le rapporteur général, vous nous donnerez votre avis sur tous ces amendements et sous-amendements à la fin de la discussion commune.
J’ai besoin d’exposer globalement le sujet.
Je comprends, mais nous sommes en discussion commune.
Je veux bien attendre la fin de la discussion commune pour vous donner mon avis, mais si nous adoptons l’amendement de Mme Bonnivard, les autres n’ont plus d’intérêt.
Je le sais bien.
Il reste vingt-cinq amendements dans la discussion commune. Je sais que tout le monde a très envie de siéger jusqu’à dimanche, mais je suggérerais le retrait de ces vingt-cinq amendements, afin de nous concentrer sur l’amendement no 463 que nous proposons de sous-amender. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela nous permettrait de gagner une demi-heure, mais nous pouvons passer une demi-heure de plus sur la discussion commune.
Vous nous avez fait perdre un quart d’heure hier soir !
Alors quoi, on ne peut plus amender ? Le droit d’amender et de sous-amender figure dans le règlement !
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 1016.
Madame la présidente, si je veux parler une heure au micro, je parle une heure au micro !
Monsieur Kasbarian, après avoir noué un accord avec le groupe Les Républicains pour sauver votre projet de loi qui ne contient rien, non seulement vous proposez de supprimer l’obligation de tenir un débat dans le Parlement – c’est l’objet de votre sous-amendement – mais en plus vous nous demandez gentiment de retirer nos amendements afin d’épargner un débat à l’Assemblée. Bref, si, pendant l’examen de ce texte, notre présence dérange, dites-le nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)J’en viens à cet amendement qui vise à créer une Agence pour la relocalisation, chargée d’identifier les filières industrielles indispensables à notre souveraineté, d’élaborer des plans de relocalisation, de flécher des investissements publics pertinents en la matière, d’évaluer les besoins en formation et d’établir des critères définissant un protectionnisme écologique.Pendant la […]
Il a en effet des absences…
…mais vous lui transmettrez mon message, monsieur Lescure. Début juillet, on apprenait que le patron de cette entreprise, Carlos Tavares, refusait de relocaliser la production de la Peugeot 208 en France malgré les nombreuses demandes en ce sens de M. Bruno Le Maire. Stellantis a bénéficié, comme d’autres groupes de la filière automobile, d’aides sans contrepartie. Pendant la crise du covid, ces aides se sont élevées à 8 milliards d’euros.Or, que fait M. Bruno Le Maire face à une telle situation ? Il appelle les grands patrons en leur demandant de faire preuve de patriotisme industriel. C’est totalement insuffisant. (Mêmes mouvements.) Cessons de supplier les uns et les autres et de distribuer des aides sans aucune contrepartie, et créons une Agence pour la relocalisation industrielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES – MM. Sébastien Jumel et Sébastien Peytavie […]
Vous gardez la parole, madame Guetté, pour soutenir l’amendement no 1022.
Eh oui, c’est encore moi.
J’espère qu’elle sera également là dimanche !
Lorsque j’ai soutenu le sous-amendement no 1679, j’ai évoqué les besoins en formation pour les métiers dits verts. J’y reviens avec cet amendement.Vous savez peut-être que le Syndicat des énergies renouvelables évalue à 61 000 emplois les besoins, à l’avenir, dans les filières d’énergies renouvelables, notamment 19 100 s’agissant du photovoltaïque et de l’éolien terrestre et en mer.Cette question devrait vous intéresser puisque vous avez prétendu tout récemment vouloir relancer les énergies renouvelables grâce à votre projet de loi. Vous savez très bien qu’aujourd’hui les éoliennes sont principalement conçues en Allemagne et les panneaux photovoltaïques en Chine et que nous ne savons plus fabriquer cela en France.
Nous n’avons jamais su le faire !
Il faut donc absolument anticiper les besoins en matière de formation pour être à la hauteur d’un défi majeur. Par cet amendement, nous proposons donc de rétablir l’article en mentionnant la nécessité d’identifier de tels besoins pour les filières d’avenir. Cette précision figurait dans la version adoptée par le Sénat dont nous avions discuté en commission avant que vous votiez la suppression de l’article en catimini, au moment où tous les députés siégeaient en séance publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il fallait être présente en commission et voter, tout simplement ! Ça s’appelle un vote démocratique ! Je sais que ça vous dérange mais c’est comme ça !
La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 1021.
Il vise à ajouter à la stratégie nationale proposée par le Sénat la prise en considération de la consommation énergétique liée au développement industriel – nos collègues ont déjà évoqué ce sujet.Cette question, qui commence à émerger, vous conduira nécessairement – et je sais que vous détestez cela – à fixer des priorités et à choisir certaines activités. En effet, selon l’Autorité de sûreté nucléaire, si nous ne développons pas massivement les énergies renouvelables au cours de la prochaine décennie et si nous n’accélérons pas la réalisation d’économies d’énergie, nous serons confrontés à une tension très forte entre l’offre et la demande.Car la décarbonation de l’industrie nécessite énormément d’électricité. Le plan de relance actuel a ainsi occasionné, dans la seule Normandie, une augmentation de 20 000 mégawattheures de la consommation d’électricité sur le réseau. Autre exemple […]
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1294.
Nous souhaitons le rétablissement de l’article 1er bis A relatif à la stratégie nationale et vous en proposons, avec cet amendement, une réécriture. Celle-ci reprend une grande partie des sous-amendements à l’amendement de Mme Bonnivard que nous avons déposés.J’insiste sur le fait que, dans le cadre de cette stratégie, il faut anticiper les difficultés à venir de plusieurs filières qui devront disparaître, se transformer ou se réorienter. Car ces usines font vivre des salariés ainsi que des territoires et leurs habitants. Faute d’anticipation, nous verrons ces filières s’effondrer sans que nous puissions leur apporter de réponse.Le travail d’anticipation doit porter, certes, sur ce qui peut être développé mais aussi sur ce qui pourrait se retrouver en danger. En effet, les limites planétaires ne nous permettront pas de produire dans les mêmes conditions au cours des prochaines années.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 1339.
On comprend pourquoi vous avez essayé d’escamoter cet article. C’est parce qu’il vous met mal à l’aise. Il évoque la réindustrialisation et la souveraineté énergétique si bien que nous pouvons y lire, en creux, tous vos échecs.Je pense tout d’abord à votre soutien à la mondialisation qui a entraîné la perte des emplois et la désindustrialisation en France. Je pourrais aussi citer votre politique énergétique européenne qui a imposé à notre électricité et notre énergie des coûts faramineux. Un autre de vos échecs, c’est votre volonté, depuis des années, de signer des traités de libre-échange avec tout le monde, permettant à d’autres pays de produire pour moins cher et nous conduisant à importer des produits qui ne respectent pas les mêmes normes, ce qui a mis nos industriels en difficulté.À présent, ayant vu la lumière – je ne sais trop pourquoi –, vous essayez de revenir sur vos pas mais […]
La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 1023.
Nous sommes nombreux à souhaiter réintroduire une version complétée de l’article 1er bis A, malheureusement supprimé en commission.Afin de parvenir à une meilleure planification de la bifurcation écologique, il nous semble nécessaire d’intégrer à la stratégie nationale pour l’industrie verte divers ajouts tels que la décarbonation de certaines filières de production ou de transformation de matières premières, l’exigence d’une production locale bien sûr ainsi qu’un volet financier afin de permettre aux acteurs économiques et industriels de décarboner leurs activités. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100.Je ne veux être désagréable avec personne. Je rappelle simplement que la séance ne peut se tenir qu’en présence d’un ministre au banc du Gouvernement et du rapporteur général au banc des commissions. Le président de la commission spéciale ne supplée pas le rapporteur général.
Eh bien si !
Il s’agit de deux fonctions différentes.Nous pourrions donc suspendre la séance pendant quelques minutes en attendant le retour de M. le rapporteur général car je ne veux pas qu’au moment où il devra émettre un avis sur les amendements sérieux que nous avons déposés, il se trompe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le rapporteur général, qui s’était absenté pendant quelques minutes, est de retour dans l’hémicycle.)
La parole est à M. Jérôme Buisson, pour soutenir l’amendement no 525.
Nous sommes favorables à l’élaboration d’une stratégie nationale pour l’industrie verte afin de mettre la France sur de bons rails.Par cet amendement, nous proposons donc de rétablir l’article 1er bis A tel qu’il aurait dû être adopté en commission spéciale si le président avait accepté la suspension de séance qui s’imposait compte tenu de l’activité dans l’hémicycle au même moment.Notre amendement fait ainsi la synthèse des différents ajouts ou retraits qui avaient reçu les suffrages de notre commission spéciale. C’est pourquoi nous pensons qu’il doit faire l’objet d’un consensus dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 444.
Comme certains collègues qui viennent de s’exprimer, nous souhaitons rétablir l’article dans la version du Sénat que nous avions discutée et enrichie en commission spéciale avant que cet article ne soit finalement supprimé. Nous voulons y intégrer les quelques amendements issus de la majorité et des oppositions visant à définir le cadre de la stratégie nationale pour l’industrie verte.Reconnaissons que sans définition ni stratégie, il est assez difficile de prétendre que nous pourrons construire l’industrie de demain. Si des bonnes volontés se manifestent de part et d’autre – ce dont je ne doute pas –, nous devons tout de même prévoir ici un cadre, aussi large soit-il, pour savoir quelles mesures nous voulons prendre collectivement pour l’industrie française et pour son verdissement. Tel était le sens des travaux que nous avions menés en commission spéciale et qui ont été effacés par le […]
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 1565.
Nous continuons d’évoquer la mise en place d’une stratégie nationale, prévue par l’article 1er bis A qui a « disparu » en commission spéciale.Le groupe Socialistes et apparentés souhaite que cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées, favorise la recherche et l’expérimentation des produits et procédés qui pourraient contribuer à la transition écologique, et identifie les besoins en matériaux.D’autre part, nous estimons qu’elle doit identifier les besoins de financement précis pour sa mise en œuvre afin d’accélérer son déploiement – l’accélération étant le maître-mot des derniers projets de loi relatifs à cette question, cela me semble indispensable.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 1028.
Cet amendement de repli vise à inscrire l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’industrie dans la stratégie nationale pour l’industrie verte. Je rappelle que l’industrie représente 20 % de ces émissions.Nous proposons donc de définir des critères, ce qui revient à fixer trois objectifs à atteindre : réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur de l’industrie d’ici à 2030, zéro artificialisation nette en 2050 – comme le prévoit le projet de loi que nous avons voté la semaine dernière – et définition précise des engagements attendus en matière de réduction des impacts environnementaux de la part de chaque filière industrielle, au-delà d’un simple bilan fourni par les entreprises quand bon leur semble.Le fait de fixer ces objectifs dans le cadre de la stratégie nationale constitue un prérequis indispensable.Pierre Dac disait : « Ceux qui ne […]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1014.
Il prévoit la création d’un fonds souverain « industrie verte » chargé d’investir dans la bifurcation écologique de l’industrie et dans les secteurs industriels stratégiques et qui serait alimenté par une taxe sur les superprofits.Nous l’assumons, la bifurcation écologique suppose, de façon urgente, d’échapper aux logiques de rentabilité financière et de prendre pleinement en compte la dimension sociale. Ce fonds souverain public apparaît donc comme un outil financier et stratégique à privilégier.Nous insistons aussi pour que la stratégie nationale pour l’industrie verte fasse l’objet d’un débat annuel devant le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1015.
Il vise le même objectif que le sous-amendement no 1681 que j’ai présenté tout à l’heure : la recherche d’une balance commerciale à l’équilibre pour les importations de produits manufacturés.J’ai déjà avancé quelques arguments mais je peux en donner d’autres.J’imagine que tout le monde, ici, est favorable à une relocalisation et à une augmentation du volume de produits manufacturés français. C’est notre cas.Pour atteindre cet objectif, il faut prendre des décisions fortes, au vu des tendances que l’on observe depuis quelques années. Le déficit commercial en matière de produits manufacturés, qui s’élevait à 35,5 milliards d’euros en 2019, a atteint 78,5 milliards en 2022. En trois ans, et malgré la pandémie qui nous a fait prendre conscience qu’il était important de produire localement pour se fournir le plus rapidement possible sans dépendre des chaînes d’approvisionnement […]
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1020.
L’amendement vise à récrire l’article 1er bis A en incluant dans la stratégie nationale les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.Je citerai à nouveau Emmanuel Macron qui, en mars 2020, affirmait : « Déléguer […] notre protection, notre capacité à soigner […] à d’autres est une folie. »Nous pouvions être d’accord avec ces affirmations, cependant j’ai besoin d’une traduction : il semble qu’on se soit mal compris car, manifestement, rien n’a été fait depuis pour arrêter de déléguer notre production aux autres.
Vous vous opposez à tous les projets !
Le plan annoncé en Ardèche consiste uniquement à saupoudrer d’argent public l’industrie pharmaceutique. Si vous aviez un doute, sachez que saupoudrer d’argent public les industries sans rien demander en échange, ça ne fonctionne pas.Par exemple, en dix ans, Sanofi a bénéficié de 1 milliard d’euros de crédit d’impôt recherche, tout en divisant par deux le nombre de chercheurs qu’elle emploie. Quand on cherchait un vaccin contre le covid, l’entreprise Sanofi, à qui la France avait donc donné 1 milliard d’euros sur dix ans, a annoncé qu’elle les accorderait d’abord aux États-Unis. Nous lui avons encore donné 200 millions d’euros pour la recherche. Une semaine plus tard, elle a annoncé 1 700 suppressions de postes dont 1 000 en France.L’amendement no 1020 a un objectif simple : une ligne claire sur la production de médicaments. Nous voulons que la stratégie soit discutée tous les ans au […]
Eh oui ! Il ne faut pas payer que les actionnaires avec nos impôts !
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 652.
Dans la continuité des différentes propositions qui vous ont été faites, il vise à récrire l’article 1er bis A, que, dans leur grande sagesse, les sénateurs avaient ajouté. Nous pouvons effectivement l’amender pour le rendre plus compatible avec vos objectifs, dans un esprit de compromis, en nous y mettant tous. Grâce aux nombreux amendements en discussion commune, nous devrions trouver une rédaction adaptée.Pour nous, une stratégie industrie verte doit comporter au moins quatre éléments.Premièrement, elle doit viser la réduction des pollutions. Nul ne peut ignorer que les industries ont un impact. Prenons un exemple : je viens d’un territoire où sont situées des plateformes chimiques. Une plateforme chimique sans impact sur l’environnement, ça n’existe pas. En revanche, on ne peut pas demander à la population d’accepter une industrie chimique près de chez elle au détriment de sa santé. […]
Ce n’est pas à vous de décider ce qu’on a le droit de produire.
Troisièmement, vous parlez beaucoup de décarbonation. Nous vous demandons de renoncer à ce terme pour inscrire les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre au niveau européen, qui sont clairs et partagés. Donnons-nous des objectifs.Quatrièmement, une telle stratégie doit prendre en considération la rareté des ressources, telles que les minéraux ou l’eau, sur la gestion de laquelle la Cour des comptes vient de publier un rapport. La question des conflits d’usage va devenir prégnante. (M. Dominique Potier applaudit.) Nous devons poser cette question de la répartition de la ressource en eau.Il nous semble indispensable d’intégrer ces quatre éléments dans la définition de la stratégie nationale industrie verte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC. – M. Matthias Tavel applaudit également.)
Excellent !
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1262.
Prolongeant ce que vient d’exposer Cyrielle Chatelain, je répondrai au rapporteur général qui veut supprimer la disposition qui prévoit un débat devant le Parlement chaque année. J’entends que la rédaction actuelle n’est pas conforme à la Constitution, mais vous auriez pu faire une contre-proposition pour que se tienne régulièrement un débat ou du moins pour que vous présentiez régulièrement un bilan de cette stratégie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES) En effet, quel est l’intérêt d’une stratégie qui ne serait pas suivie ? Quel est l’intérêt d’une représentation nationale qui ne pourrait pas débattre ou échanger ? Je pense qu’il était possible de récrire cette disposition au lieu de la supprimer, afin de conserver la dimension collective et démocratique qui est indispensable.
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 1017.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite améliorer la gestion de la ressource en eau et propose que soient élaborés des plans de sobriété de la consommation d’eau par filière industrielle, contenant des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’eau et d’amélioration de la qualité de l’eau.Cet effort de sobriété est urgent dans un contexte de changement climatique qui affecte très fortement la disponibilité de la ressource en eau. Au mois de juin, deux tiers des nappes phréatiques françaises étaient sous leur niveau normal.Par ailleurs, les tensions croissantes sur la ressource en eau ne doivent en aucun cas occulter les enjeux relatifs à la qualité de l’eau. En France, 56 % des masses d’eau de surface et 33 % des masses d’eau souterraines ne sont pas en bon état au sens du droit européen.Les activités industrielles ont de fortes répercussions sur la qualité de l’eau […]
L’amendement no 990 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1570.
Il vise à rétablir l’article 1er bis A issu du Sénat, relatif à la stratégie nationale pour l’industrie verte, pour la période 2023-2030. Ce projet de loi a été annoncé par le ministre de l’économie comme un texte « révolutionnaire », alors que la notion d’« industrie verte » n’est toujours pas explicitée : l’ensemble des amendements de définition et de précision sur le sujet ont été rejetés en commission spéciale.Si cette dernière n’avait pas supprimé cet article qui avait été voté grâce aux socialistes au Sénat et si le Gouvernement l’avait accepté dans sa totalité, nous aurions gagné plus de deux heures de discussion.
Non, vous l’auriez amendé quand même !
Monsieur le ministre, vous avez bien compris combien les différents groupes sont attachés à la définition d’une stratégie nationale.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 22, 524, 613, 1018 et 1508, qui font partie de la discussion commune et font l’objet de deux sous-amendements.La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 22.
On avance à tout petits pas mais on avance quand même. Il y a six ou sept ans, pour les amis du président Macron, il y avait deux gros mots : « souveraineté » et « planification ». C’étaient deux vilains mots qu’il était très mal vu d’employer. À cette époque, M. Guillaume Kasbarian et moi étions les rapporteurs d’une commission d’enquête chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle, et en particulier sur les ventes d’Alstom, d’Alcatel, de Technip et de Lafarge. Désormais, le mot « souveraineté » est employé – je ne sais pas s’il correspond à des réalisations effectives – et un degré minimum de planification est, à l’évidence, nécessaire.La planification est nécessaire parce qu’il y a des choix technologiques sur lesquels il est important de s’interroger régulièrement. Prenons un exemple : nous allons condamner 100 000 emplois dans la filière du moteur […]
(L’amendement no 22 est retiré.)
La parole est à M. Jérôme Buisson, pour soutenir l’amendement no 524.
La stratégie nationale pour l’industrie verte, introduite dans l’article 1er bis A, favoriserait la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique. Cet objectif est parfaitement louable, mais nous souhaitons, par l’amendement no 524, remettre la notion d’indépendance nationale au centre. Opérer la transition écologique, c’est bien, mais il ne faut pas que ce soit notre seule boussole et que la recherche se cantonne à ce qui relève de votre conception de la transition écologique. Par exemple, la recherche dans le domaine minier pour l’exploitation de matériaux stratégiques, qui certes est polluante, mais qui est aussi indispensable pour l’indépendance technologique de la nation, rentrerait-elle dans ce champ ? Pour que la formulation soit sans équivoque, nous souhaitons donc ajouter la mention de l’indépendance technologique et […]
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 613.
Un État stratège, qui définit, qui oriente, qui assume, qui assure la souveraineté nationale est attendu par de nombreuses filières. C’est vrai dans l’industrie, d’autant plus qu’elle tend à diminuer ses émissions de carbone, mais aussi dans l’agriculture, l’armement ou l’énergie. Nos débats depuis une heure et demie sur ces nombreux amendements montrent que cette attente est partagée sur tous les bancs. Le débat houleux en commission sur l’article 1er bis A qui avait été supprimé, par défaut, nous permet maintenant, après avoir débattu de ces questions en parallèle, de converger vers une rédaction adéquate.Je retire donc moi aussi l’amendement no 613 au profit de l’amendement no 463 de Mme Bonnivard qui me semble bien mieux rédigé.
(L’amendement no 613 est retiré.)
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1018.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose lui aussi de rétablir l’article 1er bis A tel qu’adopté par le Sénat.Nous faisons face à une crise écologique sans précédent, qui présente de multiples facettes. Nous découvrons chaque année les limites planétaires que, hélas, nous dépassons. Il est évident que pour réduire les pollutions, la perte de biodiversité ou les émissions de gaz à effet de serre, qui sont associées au développement industriel, nous devons planifier.En outre, il me semble évident qu’il faut réviser cette planification chaque année. Quels éléments une telle planification doit-elle prendre en considération ?D’abord, il est nécessaire que la représentation nationale, chaque année, réfléchisse à ce qui est vraiment essentiel pour la société.Ensuite, il faut établir quelles industries stratégiques permettent de répondre à ces besoins.Enfin, nous devons […]
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1508.
Après presque deux heures de discussion sur ce sujet, je souhaite rendre hommage à nos collègues sénateurs, qui ont fait œuvre utile en adoptant presque à l’unanimité l’amendement portant article additionnel déposé par les sénateurs socialistes – je ne pense pas qu’ils aient passé autant de temps à discuter de cette proposition intelligente que nous pour décider de son rétablissement. Je constate que malgré de longs débats en commission sur ce sujet, il a malheureusement fallu y revenir en séance pour obtenir le rétablissement de l’article.
Ça s’appelle un débat !
C’est certes le principe du débat, monsieur le rapporteur général, mais il faut aussi savoir reconnaître la sagesse de nos collègues sénateurs : à mes yeux, recommencer l’ensemble de cette discussion – même si nous l’avons tous fait de bon cœur – a été une perte de temps.Comme nous l’avons dit et répété, nous avons tous – les entreprises et les salariés, mais aussi l’ensemble des filières de formation que nous avons appelées de nos vœux – besoin d’une stratégie nationale et de planification. C’est pourquoi il est indispensable de rétablir cet article dans la rédaction issue des travaux du Sénat ou, à défaut, dans celle proposée par Mme Émilie Bonnivard, sous réserve de l’adoption des sous-amendements.
Les sous-amendements nos 1652 et 1653 de M. Jérôme Buisson sont défendus.Nous avons achevé la présentation des quarante-quatre amendements et quarante-cinq sous-amendements de cette discussion commune.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra