Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 2356 | l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). | 388 / 111 | adopté |
| 2357 | l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture). | 439 / 65 | adopté |
Tours 401 à 600 sur 712 — page 3 / 4.
L’ordre du jour appelle les votes solennels sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour les années 2023 à 2027 (nos 1346, 1440 deuxième rectification) et sur le projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (nos 1345, 1441). Je vous rappelle, mes chers collègues, que la conférence des présidents a décidé que ces deux votes seraient précédés d’explications de vote communes.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Durant l’examen de ces deux textes sur la justice, nous avons tous partagé le même constat : le système judiciaire de ce pays a besoin d’un gros coup de pouce, et c’est peu dire. La hausse du budget de la justice que vous proposez, monsieur le garde des sceaux, de 9,6 milliards à 10,7 milliards d’euros sur la période 2023 à 2027, est clairement indispensable, tout comme l’augmentation des effectifs ; mais elle reste limitée, notamment si on la compare avec celle du ministère de l’intérieur.S’agissant du contenu des textes eux-mêmes, notre groupe réaffirme clairement son opposition à l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation, qui autorise l’activation à distance des appareils électroniques, à l’insu du propriétaire, aux fins de géolocalisation et de captation d’images et de sons. Cette mesure nous fait franchir un nouveau cap dangereux et nous rejoignons la réserve […]
Eh oui !
Sur la partie territoriale de ces deux textes, vous avez affiché, monsieur le garde des sceaux, la volonté de dédier des mesures aux territoires exposés à des difficultés d’attractivité. Certaines juridictions des zones rurales, et surtout d’outre-mer et de Corse, souffrent d’un manque de personnels. La création d’un dispositif contractuel de priorité d’affectation, contrepartie pour les magistrats qui auraient accepté une nomination dans ces territoires peu attractifs, va dans le bon sens. Il s’agit d’une logique incitative que notre groupe soutient, d’où notre satisfaction de voir rétablir l’article 5 du projet de loi organique, qui renforce les dispositifs de délégation pour les juridictions d’outre-mer et de Corse. Nous sommes également satisfaits de l’adoption en séance de plusieurs de nos amendements en faveur des juridictions corses et ultramarines, même si, comme toujours avec […]
La parole est à Mme Caroline Abadie.
La justice est au cœur de toutes les préoccupations ces dernières semaines, que ce soit au sein de cette assemblée ou au-dehors. Je pense bien sûr aux émeutes qui ont suivi la mort du jeune Nahel. Ces événements troublants, parfois choquants, nous rappellent le rôle fondamental de notre système judiciaire dans la préservation de l’ordre public, de la paix sociale et de la cohésion nationale.La justice, c’est l’épine dorsale de notre démocratie. Elle constitue le pilier central sur lequel repose notre société. Pour qu’elle puisse remplir pleinement sa mission et faire face aux sérieux défis mis en lumière par les états généraux de la justice, nous lui accordons des moyens historiques.En effet, la programmation ambitieuse que nous allons voter portera le budget du ministère de la justice à hauteur de 11 milliards d’euros en 2027, soit une hausse de 60 % en dix ans : c’est considérable […]
Eh oui !
Cette loi entérinera le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires dont 1 500 greffiers, près de 1 700 attachés de justice, des surveillants pénitentiaires et conseillers de probation, et bien sûr 1 500 magistrats, plus que le nombre recruté ces vingt dernières années.De la même manière, cet effort budgétaire participe à la revalorisation des rémunérations des métiers de la justice. Je pense particulièrement aux greffiers, avec lesquels la Chancellerie a trouvé un accord de méthode relatif à la revalorisation de leur profession. De même, le statut des magistrats va évoluer grâce aux nouvelles dispositions prévues par le projet de loi organique, en particulier l’ouverture et la simplification des voies d’accès à la magistrature, en vue d’attirer plus de candidats, mais aussi de moderniser leur carrière, conformément à leurs attentes.À ce titre, je tiens à saluer le travail important […]
Certains plus que d’autres…
Quand nous sommes sortis des débats caricaturaux, nous avons tous admis que la surpopulation carcérale ne permet pas une détention digne et prive de chances de réinsertion. Pour moi, c’est la clé de voûte de la lutte contre la récidive. Nous n’avons donc pas fini de parler de régulation carcérale, même si rien, dans ce texte, n’a été ajouté sur le sujet.
On vous l’avait dit !
Dans cette optique, nous poursuivons la construction du plan 15 000 places lancé en 2018. Certains sur les bancs des Républicains pensent qu’il faut 3 000 places de plus…
C’est voté, chère collègue !
C’est voté ! Ne faites pas marche arrière !
Ne faites pas marche arrière : cela ne serait pas très malin.
Encore faudra-t-il achever ce plan 15 000 places sans encombre urbanistique. C’est l’objet du sous-amendement déposé par le groupe Renaissance.Pour l’heure et dans l’urgence, nous préférons, pour lutter contre la surpopulation, rendre la peine de travail d’intérêt général (TIG) plus effective ou encore faciliter le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse).Le groupe Renaissance a contribué à ces objectifs en proposant, par ses amendements, un délai de convocation raccourci chez le Spip, ou encore la faculté donnée au juge d’instruction de solliciter l’avis du Spip dans la décision de renouvellement de la détention provisoire.Je tiens, en son nom, à remercier l’ensemble des parties prenantes qui ont donné à ces textes toute leur importance, à commencer par M. le garde des sceaux, dont l’engagement sans faille a permis d’obtenir des budgets historiques, et […]
La parole est à Mme Pascale Bordes.
Depuis plus de quarante ans, aucun gouvernement n’a fait quoi que ce soit pour préserver cette justice qui est la nôtre. Nous l’avons laissée se déliter d’année en année, jusqu’à ce qu’elle soit dans un état de délabrement tel que la France se classe parmi les pays européens qui investissent le moins dans leur justice.Vous avez dit, monsieur le garde des sceaux, que le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour les années 2023 à 2027 était « le projet de loi le plus ambitieux et celui qui donnait le plus de budget à la justice depuis trente ans ». C’est aller un peu vite. Certes, l’effort est louable, mais nous partons de si loin que comparaison n’est pas raison. Il devra encore être poursuivi ; sinon, nous ne rattraperons jamais notre incommensurable retard sur nos voisins européens.Précisément, s’agissant de la promesse de création de 10 000, puis […]
À quoi sert l’Assemblée, alors ?
…devenu totalement illisible et indigeste au fil du temps. Ce n’est pas faire injure aux parlementaires que nous sommes que d’estimer peu réaliste de nous atteler à cette tâche – nous n’en avons ni le temps, ni les compétences. Il serait donc irresponsable de ne pas voter cette habilitation, tant la réforme du code de procédure pénale est attendue par l’ensemble des acteurs du monde judiciaire.En revanche, nous serons des parlementaires plus vigilants encore qu’à l’accoutumée, monsieur le ministre, car nous ne vous donnons pas un blanc-seing en vous accordant cette habilitation.L’article 3 comporte un certain nombre de mesures parmi lesquelles, d’une part, la possibilité de perquisitions, de visites domiciliaires et de saisies de pièces à conviction de nuit, et d’autre part, l’activation à distance d’un appareil électronique aux fins de géolocalisation pour les délits punis d’au moins […]
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
« Vous êtes contre tout, vous ne voulez pas débattre » : voilà ce que nous ont dit M. le ministre et les rapporteurs – un club d’hommes refusant la parité, soit dit en passant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Murmures sur les bancs du groupe RE.)
Oh ! Ce n’est pas possible !
Des propositions, nous en avons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) À une exception près, vous les avez toutes balayées d’un avis défavorable, le plus souvent sans explications ni arguments, les qualifiant de « bêtises » ou « d’inepties » – c’est dire le sens que vous avez du débat contradictoire.Ces 163 avis défavorables montrent que vous êtes contre tout (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : oui, vous êtes contre le service public de la justice.
Ah oui ! C’est pour cela que nous augmentons son budget de 7,5 milliards !
Vous êtes contre des emplois pérennes. Vous inscrivez dans la loi la flexibilité chez les magistrats pour combler les manques – affectation provisoire hors de leur juridiction, intégration provisoire à temps partiel, recours aux magistrats honoraires.
À un moment, ça frôle la bêtise !
Idem pour l’administration pénitentiaire : vous êtes contre de vraies augmentations substantielles pour ces métiers peu attractifs, contre la titularisation des CDI existants. Vous préférez embaucher des contractuels. Vous allez jusqu’à ouvrir la réserve à 67 ans pour les surveillants. Quelle provocation après la réforme des retraites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Contre, aussi, le principe de gratuité du service public de la justice : vous instaurez une contribution pour l’introduction d’une instance devant les tribunaux des activités économiques. Certes, cela ne touchera que les entreprises de plus de 250 salariés, mais vous faites entrer le ver dans le fruit.Contre, encore, un système pérenne de régulation carcérale. Vous n’avez écouté ni les préconisations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, ni le rapport du comité des états […]
C’est un mensonge éhonté ! C’est à M. Ciotti que j’ai dit cela ! Vous mentez au mépris du compte rendu ! C’est pitoyable !
Je dois reconnaître que M. Houlié a raison !
Ce sont des mensonges ! Arrêtez de prendre les Français pour des imbéciles !
La droite et l’extrême droite sont ainsi rassurées par l’équipe macronienne.Contre toutes les associations de défense des libertés, dont la Ligue des droits de l’homme, déjà attaquée il y a quelques semaines par M. Darmanin. Celles-ci nous alertaient sur l’article 3, florilège de mesures opposées à nos libertés fondamentales :…
C’est un tissu de mensonges !
…surveillance généralisée avec la possibilité d’enregistrer sons et images de tout individu suspecté d’un crime ou d’un délit puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement, et non plus de dix comme l’avait voté le Sénat, ou encore élargissement des perquisitions de nuit. Vous dites que cette dernière mesure est à destination des terroristes ; mais comme c’est votre collègue de l’intérieur qui décerne ce label, les prétendus « écoterroristes » n’ont qu’à bien se tenir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Contre le Conseil national des barreaux, dont vous avez déformé sans scrupule et à votre avantage la préconisation qui s’opposait au principe de confidentialité des juristes d’entreprise. Votre argument ? Parce que c’est dans l’air du temps !
Nous n’avons pas dû suivre les mêmes débats, madame !
Le terme consacré dans le texte est « legal privilege », preuve que vous êtes aussi contre la défense de la langue de Molière !Vous étiez contre une justice au service des plus modestes et prétendiez déjudiciariser les saisies sur rémunération ; mais cette fois, malgré votre avis défavorable, notre amendement a été adopté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous avions relayé la motion votée à l’unanimité par l’Association européenne des magistrats, qui alertait sur les mesures disciplinaires de l’article 8 du texte organique. Vous êtes allés contre cet avis, vous montrant bien peu défenseurs de la séparation des pouvoirs – sans doute est-ce votre intérêt ! Le rapporteur Paris s’est même opposé à une proposition qu’il validait pourtant en 2020, quand il était rapporteur de la commission d’enquête présidée par mon collègue Bernalicis. (Applaudissements sur les […]
Le temps est écoulé, c’est fini ! Assez d’inepties !
Nous voterons contre ces deux textes,…
Merci de conclure, chère collègue.
…car nous sommes pour le service public de la justice, pour une justice au service du peuple et pour la défense de nos libertés fondamentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Merci de respecter le temps de parole.
Que des mensonges !
Vous êtes minable !
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Ce sera plus cohérent !
Après trois semaines de travaux – une semaine en commission des lois puis deux dans l’hémicycle –, nous arrivons au terme de l’examen de ces deux textes relatifs à la justice, présentés par le Gouvernement et censés trancrire en droit les propositions du rapport Sauvé issu des états généraux de la justice de 2022. Sauveront-ils la justice de la clochardisation ? Nous verrons. En tout cas, nous avons essayé d’apporter des réponses aux problèmes.Le projet de loi organique n’appelle pas d’observations particulières ni de critiques insurmontables. Il prévoit la refonte des voies d’accès à la magistrature, réforme le statut des magistrats et modifie le mode de scrutin du Conseil supérieur de la magistrature. Je le dis d’emblée : nous voterons ce texte sans aucune difficulté.Le projet de loi ordinaire mérite une attention bien plus soutenue. Ce texte de programmation et de financement fixe […]
Il a raison !
À la suite des émeutes et des violences urbaines des dernières semaines, il n’est pas question de flancher. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous ne cautionnerons jamais le désarmement pénal qui a été engagé par Christiane Taubira et largement poursuivi par Nicole Belloubet. (Mme Justine Gruet et M. Meyer Habib applaudissent.) Nous vous avons entendu, monsieur le ministre, parler de rapidité, de fermeté, de systématisme ; nous vous prenons au mot. Comme nous l’avons répété dans différents débats parlementaires, chiche : nous serons au rendez-vous pour rappeler la nécessité de mener une politique pénale ferme.Nous ne transigerons pas non plus sur la question carcérale.
Combien de peines réellement exécutées ?
On ne saurait laisser passer sous silence la réalité de l’exécution des peines de prison en France ; cela reviendrait à offenser, d’une certaine façon, les victimes. Oui, le risque de surpopulation carcérale est réel : nous n’arrivons pas à loger tous les détenus, dont le nombre augmente, et certains magistrats procèdent donc à des ajustements.Le plan « prisons », lancé en 2018, prévoyait la construction de 15 000 places, mais son exécution a pris du retard ; il faut absolument donner un coup de collier pour y parvenir. Nous nous réjouissons surtout, contrairement à ce que semble penser Mme Abadie, d’avoir fait inscrire à l’article 1er un plan prévoyant de porter le parc pénitentiaire total à près de 80 000 places en ajoutant aux 15 000 nouvelles places déjà prévues 3 000 places supplémentaires.
Promesse de Gascon !
Cet effort est nécessaire au regard des besoins, et permettra également, parce qu’il n’y a pas que l’aspect répressif qui compte, de remplir le contrat de l’encellulement individuel – vieille baderne qui date de 1875, repoussée d’année en année. Nous nous accrochons à cette victoire, qui ne nous paraît pas secondaire : l’engagement a été pris devant la représentation nationale, et nous serons là, dans les collectivités des territoires, pour accélérer la mise à disposition des terrains – nous ne tiendrons pas un double discours.Nous nous réjouissons d’une série d’autres avancées, telles que le « legal privilege » pour les juristes d’entreprise, qui leur permettra de lutter à armes égales avec leurs collègues anglo-saxons, ou l’exonération des petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés de la contribution pour la justice économique.En conclusion, nous appelons de nos vœux […]
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Au début du long parcours législatif de ces deux textes, j’avais tenu, avec ma collègue Blandine Brocard, à rappeler quelques principes et marqueurs essentiels de la conception que notre groupe se fait de la réforme judiciaire. Reprenons-les en conclusion du débat.En premier lieu, il faut une justice plus rapide et plus efficace. Nous partageons sur ce point l’objectif premier des deux textes.En second lieu, il faut donner aux magistrats les moyens de remplir leurs missions. Certes, ils seront plus nombreux, mais il faut veiller à leur niveau de formation et à leur qualité professionnelle. Avec ma collègue Laurence Vichnievsky, nous nous sommes efforcés de conforter ces orientations et nous resterons vigilants sur ce point. La consécration par la loi d’une équipe autour du magistrat et la stabilisation des personnels contractuels représentent des avancées, et nous souhaitons que le rôle […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Nous achevons ce jour deux semaines de débat. Le long examen du rapport annexé traduit le besoin de revoir le couperet des articles 40 et 45 de la Constitution, arme de dissuasion du débat parlementaire, et l’intérêt des annexes sans portée normative. Nous avons tous conscience de l’état de délabrement du système judiciaire français et de la souffrance de ses professionnels, dont le métier digne et exigeant perd de son sens du fait des difficultés tant matérielles que judiciaires qui détournent le justiciable de cette institution. Je remercie les rapporteurs, Jean Terlier – rapporteur général –, Erwan Balanant et Philippe Pradal, de leur aide pour trouver, parfois, des compromis avec le Gouvernement. Cela a été particulièrement vrai sur les questions statutaires et déontologiques du projet de loi organique, avec Didier Paris.Ces textes doivent porter l’espérance d’une réforme systémique […]
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
La justice n’est pas n’importe quel service public : elle est la richesse, en particulier de ceux qui n’en ont pas, qui permet de rétablir l’ordre, l’équilibre et le lien social ; elle est l’ultime recours quand tous les autres services publics ont échoué avant elle. En cela, « [l]a justice est la première dette de la souveraineté », comme le disait Portalis. Et, puisque nous contribuons dans nos fonctions à l’exercice de cette souveraineté, notre responsabilité est de tout faire pour honorer cette dette.L’actualité a montré combien la justice était essentielle et devait être défendue pour que fonctionne un État impartial, qui inspire le respect. Ceux qui la discréditent et qui la remettent en cause en cautionnant la violation des règles ou en ne les respectant parfois pas eux-mêmes, ont légitimé la violence et l’usage de la force. Ils l’ont encore fait récemment en érigeant les […]
Je fais annoncer, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, les scrutins publics sur l’ensemble du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et sur l’ensemble du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
La justice est une institution clé de notre République et nous sommes conscients de l’impérieuse nécessité de la fortifier. Mais vos textes ne sont pas satisfaisants. Nous nous abstiendrons sur le projet de loi organique qui, malgré quelques points sur lesquels nous ne sommes pas en désaccord, comme la diversification des voies de recrutement pour faire face à l’urgence, comporte plusieurs dispositions problématiques. L’indépendance de la justice aurait dû être un axe fort de cette réforme.
Exactement !
Nous assistons plutôt à un mouvement inverse ; je pense en particulier à la transmission d’office au garde des sceaux des plaintes, pourtant jugées irrecevables, à l’encontre des magistrats.Pour ce qui est du projet de loi de programmation, nous aurions aimé pouvoir voter l’augmentation du budget proposée. Néanmoins, sans disposer d’éléments précis sur sa répartition – et c’est bien dommage –, nous comprenons et déplorons qu’il servira majoritairement à la construction de places de prison. J’ajoute que, devant une loi si épaisse, la question budgétaire ne saurait être le seul déterminant du vote. (Bruit de conversations.)Revenons sur quelques éléments du texte. Vous permettez l’activation à distance des appareils électroniques à des fins de géolocalisation pour les crimes et les délits passibles de plus de cinq ans d’emprisonnement – même le Sénat avait relevé le seuil à dix ans ! Le […]
Un peu de silence, s’il vous plaît !
Vous n’avez pas accepté de renforcer le rôle du JLD en le dotant d’une équipe ; vous n’avez pas accepté l’extension du référé pénal environnemental, qui serait pourtant si utile ; vous n’avez pas pris au sérieux nos propositions pour en finir avec les immixtions de l’administration dans la lutte contre la délinquance environnementale ;…
C’est bien dommage !
…vous n’avez pas accepté le transfert à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) du pouvoir d’agrément des associations de lutte contre la corruption – encore un rendez-vous manqué ! Vous n’avez pas non plus accepté le renforcement du rôle du juge de l’application des peines dans le prononcé des sanctions, ni le mécanisme de régulation carcérale, qui était tant attendu.En somme, vous n’avez pas cherché à construire une majorité avec les députés du groupe Écologiste. En revanche vous avez donné à M. Ciotti les 3 000 places de prison supplémentaires qu’il réclamait.
Eh oui, c’est la lune de miel après le slow…
Vous êtes évidemment libres de négocier avec la droite réactionnaire, mais ne venez pas ensuite vous offusquer que nous ne votions pas votre texte. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Je tiens par ailleurs à signaler que vous avez, dans les dernières heures de la discussion sur le projet de loi organique, fait adopter un amendement du Rassemblement national, sous-amendé par le rapporteur général.
Honte à vous !
Peut-être est-ce simplement par confort. Reste, chers collègues, que c’est une grave erreur…
C’est une faute !
…que de participer encore à l’entreprise de normalisation accélérée de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Sophia Chikirou applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) En tout état de cause, malgré ce texte très fourni, et en dépit de l’effort budgétaire annoncé et de quelques avancées utiles, il ne nous a pas paru difficile de constater que la balance penchait du mauvais côté. Et croyez bien que, pour la justice de notre pays, nous le regrettons. Vous l’avez compris, les députés du groupe Écologiste-NUPES voteront contre le projet de loi de programmation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
On l’avait bien compris !
La parole est à M. Davy Rimane.
Qu’est-ce qu’une bonne décision de justice, et comment y parvenir ? Ce n’est pas mon rôle, en tant que législateur, d’apporter une réponse à cette question. Ce n’est pas non plus celui du ministre de la justice, quelles qu’aient été ses fonctions dans une vie antérieure. C’est bien au juge qu’il revient d’y répondre, lui qui est appelé à dire le droit parmi les hommes et pour les hommes. Notre rôle, donc, est d’écouter ceux qui œuvrent quotidiennement – souvent avec passion et acharnement, parfois avec un certain découragement – pour que la machine judiciaire continue de tourner. Ce sont eux qui ont les réponses : à nous d’en faire bon usage. (Bruit de conversations.)Quel est le rôle de la justice dans notre société ? Quel est son poids face aux actes répréhensibles, son importance dans les esprits où la défiance prend petit à petit le dessus ? Toutes les dispositions de ce texte ne […]
Vous avez raison : un peu de silence !
Je suis le dernier orateur, chers collègues ; permettez-moi de terminer mon discours, après quoi vous pourrez deviser à votre guise ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)Comme je le disais, tout n’est pas à vilipender. Pourtant, l’institution judiciaire s’acharne à tirer la sonnette d’alarme depuis quelque temps déjà. Mais il faut croire que le double vitrage des portes de votre ministère est de qualité, monsieur le ministre ! Sont-elles à ce point imperméables aux doléances du réel, à ce point cadenassées par une vision budgétaire qui se désintéresse du contenu ? Les états généraux de la justice ont accouché non pas d’une souris, mais d’un projet de loi hétéroclite, un peu touche-à-tout, et qui manque de poser l’unique question qui devrait tous nous préoccuper : la justice est-elle juste […]
Angélisme coupable !
Pendant que vous achetez les votes de la droite,…
Ne vous en faites pas, nous ne sommes pas à vendre !
…les magistrats, les greffiers, les agents administratifs doivent gérer une pénurie qui les use, un empilement de réformes qu’ils n’absorbent plus, une justice sans vision globale. (Brouhaha.)
Mais écoutez-le !
Vive le laxisme de la NUPES !
L’affaire Nahel nous pousse à nous interroger sur la faculté laissée à l’institution judiciaire de véritablement se constituer en pouvoir indépendant (Le brouhaha persiste)…
Chut !
Respectez le groupe GDR !
…et sur la politique de l’autruche qui est menée de longue date en France dès lors qu’il s’agit d’instaurer un rapport serein et confiant entre les citoyens, leur police et leur justice.
C’est de l’autorité qu’il faut, pas de la sérénité !
La défiance gronde et se matérialise sous nos yeux, dans nos rues, sous nos fenêtres. Il est temps d’interroger la domination sociale qui sous-tend les rapports entre nos institutions et ceux qui n’ont pas le bon capital social, qui n’ont pas la bonne couleur de peau, qui ne correspondent pas au modèle type.Les présents projets de lois n’envoient en rien un signal d’apaisement, ni par les moyens humains supplémentaires, dont on ne sait rien du fléchage, ni par la dématérialisation rampante, qui grignote encore un peu plus le peu d’humain et d’empathie qu’il nous reste dans les démarches administratives et judiciaires, ni par la lente « big-brothérisation » de notre société, qui substitue au principe du présumé innocent celui de la suspicion légale, qui permettra de filmer, d’écouter, de géolocaliser des individus avant toute condamnation.À titre plus personnel, monsieur le ministre, je […]
Vous jetez de l’huile sur le feu !
Pour toutes ces raisons, notre groupe aura deux positions sur ces textes : la majorité de ses membres votera contre, la minorité s’abstiendra – mais personne ne penchera en faveur de leur adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.– M. Philippe Naillet applaudit aussi.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 544 Nombre de suffrages exprimés 499 Majorité absolue 250 Pour l’adoption 388 Contre 111
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 545 Nombre de suffrages exprimés 504 Majorité absolue 253 Pour l’adoption 439 Contre 65
(Le projet de loi organique est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Après le Sénat, c’est l’Assemblée nationale qui vient de tourner la page de la clochardisation de notre justice, abandonnée depuis plus de trente ans. (Mme Mireille Clapot applaudit.) Ce moment solennel est observé de près dans tous nos tribunaux et dans toutes nos prisons, soyez-en convaincus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Je remercie les rapporteurs, le président Houlié et les responsables du texte pour l’excellence de leur travail. Je tiens aussi à saluer l’engagement des femmes et des hommes, magistrats, greffiers, agents administratifs, avocats, qui font fonctionner la justice au quotidien. Ils attendaient ce texte ; ils attendaient que les états généraux de la justice se concrétisent. Grâce à vous, mesdames et messieurs les députés, c’est aujourd’hui chose faite. (Mêmes mouvements.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Hélène Laporte.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte (nos 1443 rectifié, 1512).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles. Elle a commencé à examiner une série d’amendements en discussion commune à l’article 1er bis A, s’arrêtant à l’amendement no 463.
Je rappelle qu’un scrutin public a été annoncé sur les amendements nos 1025 et 1024.Sur l’amendement no 463, je suis saisie par les groupes Renaissance et Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur les sous-amendements nos 1687, 1686, 1684 et 1688, ainsi que sur l’amendement no 1294, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Viry pour soutenir l’amendement no 463, qui fait l’objet d’une série de sous-amendements, dont certains sont identiques.
Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Bonnivard et cosigné par de nombreux députés du groupe Les Républicains, vise, comme ceux en discussion commune qui ont déjà été examinés hier soir, à rétablir l’article. Le nombre élevé d’amendements provenant de presque tous les groupes de l’Assemblée montre manifestement notre volonté partagée d’élaborer une stratégie nationale éclairée en matière d’industrie. La France doit savoir où elle veut aller.Nous sommes même d’avis d’organiser chaque année un débat devant le Parlement pour que nous puissions délibérer des choix industriels de notre pays : quelles filières privilégier, quelles politiques mener, quel cap fixer en matière de relocalisations industrielles ?Nous sommes hostiles à toute dépendance systématique envers des pays tiers, avec tout ce que cela comporte. Nous souhaitons que la France soit une puissance industrielle […]
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement no 1673.
Si nous avions adopté l’article 1er bis A en commission, si vous vous étiez abstenu de la petite manœuvre qui a conduit à son rejet, nous aurions économisé plusieurs heures de débat sur cette série d’amendements et de sous-amendements.
Il fallait être présent !
En réalité, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous n’étiez pas d’accord avec l’idée d’élaborer une stratégie nationale pour l’industrie verte. (M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie, fait un signe de dénégation.) C’est la raison pour laquelle vous avez voulu supprimer l’article 1er bis A en commission. Toutefois, dans la mesure où vous avez vous-même déposé un sous-amendement, monsieur le rapporteur général, il semble que vous vous résigniez finalement à l’élaboration d’une telle stratégie.
J’écoute les oppositions !
Le nombre considérable de sous-amendements, parmi lesquels figure le vôtre, révèle un certain flou artistique, pour ne pas dire une absence totale de vision en ce qui concerne la réindustrialisation de notre pays ainsi que le verdissement et la décarbonation de notre économie. Si nous étions parvenus à un accord en commission, ce que vous n’avez malheureusement pas su favoriser, nous aurions pu nous épargner plusieurs heures de débat.
Je ne le pense pas ! Vous auriez présenté des amendements quand même !
L’exposé sommaire de l’amendement no 463 de Mme Bonnivard explique qu’il est nécessaire pour l’État d’établir une stratégie industrielle claire. Vous allez donner un avis favorable à cet amendement. Autrement dit, vous reconnaissez vous-même que l’absence de stratégie claire était le péché originel de ce texte.
Il n’y a pas de péché, monsieur Meurin ! Il y a simplement un débat !
Pour notre part, nous sommes évidemment très favorables au rétablissement de l’article 1er bis A. Nous le voterons en fonction du sort réservé aux sous-amendements.En commission, vous aviez adopté un amendement reportant de 2023 à 2024 le début de la période pour laquelle sera élaborée la stratégie nationale pour l’industrie verte, afin de laisser le temps nécessaire à la concertation avec les acteurs concernés. Compte tenu de cette position, vous devriez en principe donner un avis favorable à ce sous-amendement no 1673, qui a le même objet.En tout cas, je suis très heureux que nous ayons un débat sur une stratégie que vous n’avez pas.
Sur les amendements nos 690, 366 et 841, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement no 1667.
Puisque le Gouvernement n’a pas accepté l’article 1er bis A, nous sommes engagés dans une réécriture complète de cet article. Par nos sous-amendements, nous souhaitons reprendre des précisions qui nous paraissent indispensables. Celui-ci vise à indiquer que l’État élabore une stratégie nationale pour l’industrie verte non seulement pour la période 2023-2030, mais aussi pour chaque période décennale suivante. Engagement doit être pris à la fois d’adopter une telle stratégie pour chaque période décennale et d’organiser un débat annuel sur cette stratégie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Vous gardez la parole, monsieur Leseul, pour soutenir le sous-amendement no 1666.
Il est plus important encore que le précédent. Il vise à préciser le périmètre de la stratégie nationale pour l’industrie verte, dont le principe a été introduit, rappelons-le, par nos collègues sénateurs. Il s’agit d’insérer la phrase suivante : « Cette stratégie porte sur l’ensemble de la production et du développement industriels qui ne se font pas au détriment de la santé des écosystèmes naturels ou des êtres humains. » C’est tout l’enjeu : pour être verte, l’industrie doit non seulement tenir compte des limites planétaires – nous l’avons dit hier –, mais aussi montrer le plus grand respect pour la santé de l’ensemble de nos écosystèmes.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir le sous-amendement no 1693.
Nous proposons de préciser que ladite stratégie nationale « identifie les besoins impliqués par l’industrie en matière de développement et de localisation des constructions logistiques, des infrastructures de transports et de l’aménagement portuaire. » Un produit, non seulement cela se crée et se fabrique, mais cela entre et sort. S’agissant d’industrie verte, la question du transport des marchandises ne peut pas être traitée séparément car le transport contribue de manière décisive à l’empreinte carbone – nous en reparlerons à propos d’autres stratégies ou politiques publiques. La logistique et le transport ont toute leur place dans les préoccupations à prendre en compte et dans les orientations à donner en matière de filières industrielles verdies ou vertes.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 1692.
Je tiens d’abord à saluer la volonté du groupe Les Républicains d’introduire des éléments de planification et de coordination de la politique industrielle. C’est la raison pour laquelle nous apporterons nos voix à leur amendement no 463. Nous souhaitons néanmoins l’enrichir par le présent sous-amendement, qui reprend un de nos amendements précédents : il vise à ce qu’on prenne en compte les spécificités des territoires d’outre-mer, préoccupation inscrite dans l’ADN du groupe Gauche démocrate et républicaine. Ces spécificités, au regard du changement climatique et de la nécessaire résilience face à ses effets, ne sont plus à démontrer.Il convient d’envisager une politique nationale et des mesures adaptées à leurs réalités, qui sont bien différentes de celles de l’Hexagone. Il faut que vous ayez conscience – j’imagine que c’est le cas – du retard de la transition dans ces territoires. […]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir le sous-amendement no 1680.
Par son amendement no 463, Mme Bonnivard met en avant la nécessité pour l’État de définir une stratégie claire en matière de relocalisation industrielle et de développement des filières stratégiques de souveraineté nationale, telles que l’alimentation, l’énergie, la santé ou le numérique.Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer la prise en compte des enjeux des territoires d’outre-mer dans la stratégie nationale pour l’industrie verte pour la période 2023-2030, laquelle devra notamment déterminer les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national. Comme vient de l’expliquer notre collègue, il faudra alors prêter une attention particulière aux territoires dits ultramarins. Ceux-ci disposent d’atouts qui devraient leur permettre d’être aux avant-postes de la bifurcation écologique et du progrès […]
Sur les sous-amendements nos 1666 et 1670, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) de demandes de scrutin public.Sur le sous-amendement no 1680, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir le sous-amendement no 1668.
Nous proposons que la stratégie nationale pour l’industrie verte précise la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur industriel, en vue d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement no 1687.
Nous sommes évidemment favorables au rétablissement de l’article 1er bis A. Une telle stratégie industrielle est indispensable à nos yeux ; elle fait partie de l’exercice de planification.Néanmoins, il nous semble que l’amendement no 463 de Mme Bonnivard n’est pas assez précis. C’est pourquoi nous proposons plusieurs sous-amendements pour le compléter. Celui-ci vise à préciser que la stratégie nationale pour l’industrie verte fixe des objectifs pour chaque secteur industriel afin d’en assurer la nécessaire compatibilité non seulement avec la trajectoire à 1,5 degré définie par la COP21 de Paris, mais aussi avec les limites relatives aux ressources naturelles et aux matières premières. De notre point de vue, c’est à ces conditions que l’industrie peut être verte ; la stratégie en question sera verte si elle apporte ces précisions.
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 1686 et 1698.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement no 1686.
Une vraie stratégie nationale pour l’industrie verte doit également déterminer les besoins en compétences et en formation professionnelle. Tel est l’objet de ce sous-amendement. La question de la formation est absente du texte ou n’y est présente que de manière marginale.
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir le sous-amendement no 1698.
En commission, la majorité a fait sauter le principe d’une stratégie nationale pour l’industrie verte.
Nous avons voté ! Cela s’appelle un vote démocratique !
Nous avons voté et vous n’étiez pas là !
Nous nous réjouissons donc de la voir revenir ici. Néanmoins, il nous faut compléter son contenu. Le groupe Rassemblement national considère que nous devons nous donner les moyens d’atteindre nos objectifs de réindustrialisation. Or qui peut imaginer que l’on puisse réindustrialiser le pays sans identifier les besoins en compétences et en formation professionnelle ?Il y a deux mois, Emmanuel Macron et le Gouvernement, notamment vous, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, avez communiqué à propos de ce projet de loi. Vous avez alors parlé abondamment de formation. Lors de notre rendez-vous à Bercy, vous nous avez informés que le Gouvernement travaillerait sur la question. Il est donc navrant de constater que la formation est la grande absente de ce texte. Par ce sous-amendement, nous entendons préciser que la stratégie nationale […]
Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, nos 1669, 1690 et 1699.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement no 1669.
Au printemps, le Gouvernement a effectivement orchestré une grande campagne de communication. De nombreuses concertations ont été menées ; des groupes de pilotage ont été créés ; des missions ont même été confiées à des parlementaires, dont certains sont présents ici ce soir. Or on ne retrouve pas dans ce texte la question de la formation, qui était pourtant présentée comme l’un des piliers. Nous avons bien noté, monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, qu’un texte relatif à la formation serait bientôt rédigé, et c’est une bonne chose. Néanmoins, nous souhaitons préciser que la stratégie nationale pour l’industrie verte détermine les besoins en matière de formation professionnelle ; cela nous semble fondamental. (Mme Clémence Guetté applaudit.)C’était, j’y insiste, un des piliers de votre projet de loi ; vous devez l’intégrer au moins à cet endroit du texte.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 1690.
Je suis fils de chaudronnier soudeur, et j’en suis plutôt fier. À ce chaudronnier soudeur on a dit, dans les années 1970, que son métier était dépassé. C’est la période où l’on a laminé toute la sidérurgie française ; c’est ainsi que l’on a sacrifié des territoires, des usines et les familles qui allaient avec.Or, trente ans plus tard, on réfléchit à l’implantation d’un EPR, un réacteur pressurisé européen, à Penly, et on constate qu’il n’y a plus de soudeurs ni de chaudronniers, que l’on peine à trouver des robinetiers. D’après les besoins identifiés par la filière nucléaire, il est nécessaire de former et de recruter 100 000 ouvriers qualifiés.Si l’on ajoute à cela les besoins de l’ensemble des filières industrielles, lesquelles sont confrontées à deux défis endogènes majeurs : développer l’offre de formation et l’adapter aux besoins futurs, mais aussi rendre ces filières attractives […]
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement no 1699.
En commission, tous les amendements sur la formation ont été déclarés irrecevables. Je suis ravi que, par voie de sous-amendement, nous puissions enfin débattre de cet enjeu majeur pour le développement de notre industrie, dans le cadre du débat sur la stratégie nationale pour l’industrie verte. On a largement sous-estimé nos besoins, notamment en ouvriers qualifiés, pour l’industrie d’excellence à laquelle nous aspirons tous.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement no 1670.
Nous nous perdons dans tous ces sous-amendements. Il aurait été préférable de récrire l’article 1er bis A, comme nous l’avions suggéré à de nombreuses reprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous en venons à un sujet des plus importants qui a été assez peu abordé jusqu’à présent : c’est la question des contreparties, chère à M. le rapporteur général. Ce sous-amendement vise donc à « précise[r] les éventuelles contreparties aux aides publiques attribuées aux entreprises industrielles, notamment au regard de l’ensemble des objectifs fixés. »Le projet de loi, comme le reste de la politique gouvernementale, accorde de nombreuses aides aux entreprises dont certaines sont les bienvenues ; encore faut-il que ces aides soient assorties de contreparties claires en matière de verdissement de l’industrie, et plus précisément de responsabilité sociale et […]
Très juste !
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir les sous-amendements nos 1684, 1689 et 1688, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
Le sous-amendement no 1684 apporte une précision qui nous semble importante. Nous défendons l’idée d’une planification nationale et territoriale. Nous proposons donc que la stratégie nationale pour l’industrie verte soit articulée avec les stratégies régionales qui seront établies dans le cadre des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). C’est une mise en cohérence avec l’article 1er, que nous avons adopté, en vertu duquel les régions seront saisies des objectifs de développement industriel du fait du rôle confié aux Sraddet.Le sous-amendement no 1689 vise à préciser que la stratégie nationale s’inscrit dans une perspective d’économie circulaire et qu’elle prend en considération la question de la consommation de matières premières, mais aussi celle de la disponibilité en eau. Une stratégie qui ignorerait ces sujets serait une […]
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir les sous-amendements nos 1674, 1696 et 1697 pouvant eux aussi faire l’objet d’une présentation groupée.
Une France désindustrialisée, dans laquelle le poids de l’industrie est passé de 20 % du PIB à 10 %, avec une division par deux du nombre d’emplois industriels, c’est aussi des territoires traumatisés. Je pense au Nord et à l’Est de la France, mais aussi à ma circonscription, qui était une circonscription minière.Le premier sous-amendement, que j’avais déjà déposé en commission, vise à préciser que la stratégie nationale pour l’industrie verte comprend une planification de la revitalisation industrielle des territoires désindustrialisés. Ces territoires encore traumatisés, très enclavés, qui ont souffert de la politique de désertification, n’ont absolument pas été accompagnés lors de la désindustrialisation. Ils méritent une vraie planification et le retour de leur activité. En effet, ils connaissent de très grandes difficultés, tant en matière d’emplois que de transport, puisque, sauf […]
On a vu ça !
Vous êtes très créatif !
…le sous-amendement no 1697 propose un objectif de désenclavement des territoires. En effet, nous avons eu de très nombreuses fermetures de ligne de train, nous avons des ouvrages d’art en très mauvais état, et la France est passée du premier au dix-huitième rang mondial en ce qui concerne la qualité des routes, notamment des routes secondaires. L’objectif est d’envisager la réindustrialisation d’un point de vue global en incluant les enjeux connexes, c’est-à-dire les voies de communication. Un territoire enclavé, qui n’est pas connecté aux métropoles ni aux grands axes routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes, est un territoire qui attirera très peu d’investisseurs. L’objectif est d’intégrer les voies de communication à la stratégie nationale. Tout cela est de bon sens.
Sur les sous-amendements identiques nos 1691 et 1708 ainsi que sur les sous-amendements nos 1693 et 1692, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES de demandes de scrutin public.Sur les sous-amendements identiques nos 1669, 1690 et 1699, je suis saisie par le groupe Rassemblement national et par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES de demandes de scrutin public.Sur les sous-amendements identiques nos 1677 et 1701, je suis saisie par le groupe Rassemblement national et par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Sur le sous-amendement no 1695, les sous-amendements identiques nos 1678, 1683 et 1702, les sous-amendements identiques nos 1679 et 1700 et les sous-amendements nos 1682, 1671 et 1676, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et […]
Il vise à préciser le contenu de la stratégie nationale pour l’industrie verte en prêtant une attention particulière à l’équilibre des territoires. Il permet également de cibler les sites pertinents de relocalisation de filières stratégiques en tenant compte des savoir-faire présents dans notre pays.En effet, de trop nombreux sites sont laissés à l’abandon ; je pense aux anciens bassins industriels dans le Nord et l’Est du pays, ou encore au bassin de Decazeville, dans ma circonscription. De nombreuses personnes travaillaient – et travaillent toujours – dans ces industries. Ces territoires sont riches de gens qualifiés, compétents, qui connaissent le monde de l’industrie. Beaucoup de jeunes veulent se former et rester vivre au pays, mais ils partent, faute de débouchés. Des salariés d’usines qui ont fermé, comme la SAM, et qui sont actuellement laissés sur le carreau, ne demandent qu’à […]
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir le sous-amendement no 1704.
Nous allons voter en faveur de l’élaboration d’une stratégie nationale de plusieurs années en matière d’industrie verte. Le problème est que nous n’avons aucune définition de l’industrie verte. Ce sous-amendement déposé par le groupe Rassemblement national vise à définir ces termes, sans quoi la stratégie nationale sera un coup d’épée dans l’eau.La définition de l’industrie verte que nous proposons ne vous surprendra pas : elle inclut le développement de technologies décarbonées, la décarbonation et l’amélioration de l’efficacité énergétique de l’industrie nationale existante et, enfin, la relocalisation, c’est-à-dire la nécessité de rapatrier un maximum d’activités industrielles sur le sol français, lorsque cela est économiquement viable.
Et écologiquement, accessoirement !
Nous ne cesserons de le répéter : la moitié de l’empreinte carbone de la France est liée à ses importations. Produire localement, nationalement, est meilleur pour l’environnement que d’importer des marchandises depuis l’autre bout de l’Europe ou du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir le sous-amendement no 1671.
Nous avons rappelé, hier, que l’État avait été incapable de respecter la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), au point que le Gouvernement avait dû baisser ses propres objectifs afin de les atteindre en 2019. La seule fois où vous avez été dans les clous, c’était pendant le covid-19. On voit mal comment vous allez faire pour respecter la nouvelle stratégie nationale bas-carbone, beaucoup plus ambitieuse.Parlons de l’industrie. J’ai entendu beaucoup de discours selon lesquels l’industrie aurait fait beaucoup d’efforts pour se décarboner. Il n’y aurait donc pas besoin de fixer d’objectifs ni de prévoir un contrôle légal. Tout le monde s’en sort très bien. Or, durant les trente dernières années, mis à part le secteur de la chimie, qui a effectivement réalisé des gains importants, les baisses d’émissions de gaz à effet de serre constatées dans les autres secteurs comme les cimenteries […]
C’est faux !
Au vu des faits que je viens de citer, je ne vois pas comment on peut se priver d’inscrire dans la loi que la stratégie nationale pour l’industrie verte doit définir les engagements des acteurs industriels pour respecter l’accord de Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir le sous-amendement no 1685.
Ce sous-amendement que nous avons déposé à l’initiative de Charles de Courson fait écho à la discussion commencée hier, dans laquelle nous contestions le mirage sémantique que représente l’expression « industrie verte ». Nous considérons que le vrai sujet réside dans la capacité à verdir l’ensemble du champ industriel. Par conséquent, nous souhaitons appuyer une définition minimale de cette stratégie en fixant un cadre qui reprenne tous les éléments de production qu’il convient de verdir, y compris la partie déchets.
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir le sous-amendement no 1676.
Monsieur le ministre, vous décorrélez l’aménagement du territoire national des choix industriels opérationnels qui sont faits à l’échelle locale. Si l’on considère, comme vous, que le périmètre de décision est forcément administratif – au niveau des régions, des départements ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) –, il me semble que l’information dont on dispose est incomplète.Quant à vous, messieurs les rapporteurs de la majorité relative, votre position est moins pardonnable. Nous vous avons présenté, le 28 juin dernier, un rapport de 200 pages sur la gestion de l’eau pour les activités économiques. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce rapport nous conduit à nous interroger sur la pertinence des frontières administratives, qui sont inadaptées dans le cas de la gestion de l’eau.
Vous n’étiez pas d’accord entre vous sur les conclusions du rapport ! C’est culotté !
Prenons l’exemple de Suez, qui veut nous vendre des systèmes permettant la réutilisation des eaux usées. Le cas du fleuve Charente, qui passe par cinq départements, est édifiant : si, en amont, un département ou une collectivité décide d’installer une industrie de réutilisation des eaux usées pour irriguer sans prélever, au nom de la préservation de la ressource, c’est en fait une fausse bonne idée. En effet, cela compromettra l’étiage en aval et l’accès à l’eau potable en Charente-Maritime, car les eaux usées servent à la régulation du débit de ce fleuve. La gestion de l’eau doit être au cœur de l’aménagement du territoire ; elle doit conditionner les choix industriels, et sa priorité doit être la souveraineté alimentaire. Définissez votre « industrie verte » ou assumez de faire du greenwashing.Ce qui est vrai pour les usages de l’eau l’est aussi pour ce qui est de sa qualité entre […]
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir le sous-amendement no 1705.
Il vise à inscrire, parmi les objectifs de la stratégie verte de l’État, les besoins en énergie. Cet aspect est fondamental car le développement d’infrastructures industrielles ne peut se faire sans une énergie sûre, disponible et à des prix soutenables, d’autant plus que la consommation d’électricité devrait augmenter d’au moins 25 à 40 % dans les douze ans qui viennent, ce qui représente un défi important pour l’économie française et conditionne le développement de l’industrie verte.En outre, l’électricité étant l’énergie potentiellement décarbonée la plus répandue, l’établissement d’une telle stratégie doit permettre de mieux cerner les perspectives d’évolution du mix électrique français. Si elle n’incluait pas d’objectifs énergétiques, elle manquerait de pertinence ; il importe donc que ce sujet figure parmi les grands axes de la stratégie nationale pour l’industrie verte, pour la […]
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 1691 et 1708.La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir le sous-amendement no 1691.
Il vise à intégrer la question des besoins en électricité dans la stratégie nationale pour l’industrie verte. RTE – Réseau de transport d’électricité – prévoit une forte hausse de ces besoins en cas de réindustrialisation de l’économie du pays, estimant que la consommation d’électricité pourrait dépasser d’environ 100 térawattheures la trajectoire de référence, et atteindre 750 térawattheures.
Très bien !
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement no 1708.
Il répond à la même logique. La réindustrialisation va entraîner des besoins accrus en énergie, en particulier en électricité ; ce n’est pas avec vos éoliennes (Mme Alma Dufour s’exclame), ni d’ailleurs avec l’électricité produite à base de charbon allemand, que nous allons réindustrialiser la France – surtout, ce n’est pas de cette manière que nous rééquilibrerons la balance commerciale !Cela étant dit, nous aimerions savoir où vous comptez trouver l’énergie disponible – en particulier l’électricité – pour réindustrialiser le pays. Vous n’avez toujours pas proposé de loi de programmation « énergie-climat »…
Ça va arriver !
…qui pourrait nous donner ne serait-ce qu’une idée globale de votre vision en la matière. Vous avez saucissonné tous les textes importants sur le sujet depuis le début de la législature, notamment celui sur les énergies renouvelables, qui s’est d’ailleurs démarqué par son caractère informe et technocratique. Puis, au gré d’une prise de conscience miraculeuse, vous vous êtes reconvertis au nucléaire, après avoir fermé la centrale de Fessenheim – fermeture grâce à laquelle nous importons de l’électricité carbonée allemande !
Bravo !
Alors que l’objectif est de sortir des énergies fossiles, vous naviguez à vue tant sur le plan énergétique qu’en matière d’industrialisation. Nous sommes dans le flou total et je pense que nous allons passer la semaine à vous poser ce type de questions, auxquelles vous n’avez manifestement pas beaucoup de réponses à donner.Il nous faut donc intégrer à cette stratégie une vision des besoins en énergie – et particulièrement en électricité – nécessaires à la réindustrialisation de notre pays. En effet, la sobriété promue par la gauche consiste plutôt à poursuivre le mouvement de désindustrialisation et de décroissance. (Mme Clémence Guetté s’exclame.) Monsieur le ministre Le Maire, vous dites avoir choisi la voie de la croissance, mais la croissance sans énergie, sans électricité, ce n’est pas possible ! Donnez-nous des perspectives en la matière.
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 1677 et 1701.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir le sous-amendement no 1677.
Il vise à inclure, dans la stratégie nationale pour l’industrie verte, les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Emmanuel Macron nous l’a dit en juin 2023 : déléguer à d’autres la production de nos produits pharmaceutiques essentiels est une impasse pour le pays. Nous voulons donc que cette volonté du Président de la République soit inscrite dans la loi. En effet, quand il est question de relocaliser les médicaments, nous avons souvent l’impression que nous devrions nous contenter de vous faire confiance ; mais justement, nous ne vous faisons pas confiance !Nous ne vous faisons pas confiance parce que cet hiver et au printemps, nous avons manqué de tous les médicaments ; parce que depuis 2017 le nombre de pénuries a été multiplié par sept ; parce que lors de sa visite en Ardèche, la seule proposition d’Emmanuel Macron a été de balancer de l’argent public – nos impôts – à toutes […]
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir le sous-amendement no 1701.
Messieurs les membres du Gouvernement, près de 37 % des Français ont malheureusement été confrontés, en 2022, à des pénuries de médicaments ; c’est une réalité. Vous n’êtes pas sans savoir qu’en 2017, près de 500 molécules étaient concernées par une pénurie ou un risque de pénurie ; en 2022, il y en avait plus de 3 500 dans ce cas. La pénurie est donc en train de s’aggraver radicalement.Je tiens à préciser que 60 à 80 % des principes actifs pharmaceutiques sont produits en Inde ou en Chine ; c’est donc un impératif – votre gouvernement, d’ailleurs, le reconnaît – que de relocaliser un maximum d’industries pharmaceutiques de production de médicaments et de molécules sur le territoire national. Le groupe Rassemblement national souhaite profiter de l’élaboration de cette stratégie nationale pour l’industrie verte, pour opérer cette relocalisation, afin d’éviter que nous nous retrouvions à […]
Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, nos 1678, 1683 et 1702.La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement no 1678.
Manifestement, collègues macronistes, vous pensiez qu’en supprimant l’article 1er bis A en commission, nous gagnerions du temps. Nous aurions mieux fait de garder l’article pour l’amender ici,…
Vous auriez amendé quand même : ça ne change rien !
…en évitant de déposer de si nombreux sous-amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; nous aurions eu seulement des amendements à défendre. Le besoin d’une stratégie nationale industrielle, et singulièrement en ce qui concerne sa bifurcation écologique, est évident. Si nous n’agissons pas en ce sens, nous ne ferons que légiférer un peu comme on jouerait à colin-maillard,…
Notre collègue Maillard appréciera ! (Sourires.)
…à l’aveugle, en espérant que le marché allouera au bon endroit les besoins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Le présent sous-amendement vise donc à éviter que cette stratégie nationale, dont nous espérons qu’elle sera réintroduite par le vote de l’amendement no 463, sous-amendé par nos soins, soit aveugle sur le plan budgétaire. En effet, si nous élaborons une stratégie nationale pour la réindustrialisation et la bifurcation verte de l’industrie, il faut lui donner des moyens publics ; il faut que ces moyens soient clairement évalués et qu’ils correspondent à des objectifs précis, pour que nous puissions ensuite vérifier que l’argent public investi a bien rempli son rôle et qu’il n’a pas été distribué sans contrôle ni contrepartie, comme vous le faites si souvent – c’est déjà le cas pour 200 milliards d’euros qui sont donnés chaque année sous forme d’aides […]
Bravo !
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir le sous-amendement no 1683.
À l’origine, vous aviez présenté ce projet de loi comme une réponse à l’IRA – l’Inflation Reduction Act, la loi américaine sur la réduction de l’inflation – des États-Unis qui, je le rappelle, a prévu de mettre 370 milliards de dollars sur la table pour permettre la transition verte des entreprises américaines. Si nous voulons mettre en œuvre cette stratégie commune, nous devons être capables de déterminer une trajectoire budgétaire partagée ; c’est l’une des conditions de réussite des objectifs que nous nous fixons collectivement. Nous devons nous mettre d’accord pour savoir quelles filières nous soutiendrons, dans quelle mesure et à quel moment : voilà les questions essentielles que nous devons nous poser. Certes, vous avez proposé quelques mesures concernant l’épargne privée ou un crédit d’impôt – ce dernier, renvoyé au projet de loi de finances, profitera aux technologies dites du […]
La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir le sous-amendement no 1702.
Le projet de loi relatif à l’industrie verte révèle une absence de vision globale de l’État en matière de politique industrielle. Notre amendement vise donc à ajouter que la stratégie nationale pluriannuelle s’accompagne d’une nécessaire détermination des voies et moyens permettant de réindustrialiser le pays. En d’autres termes, plutôt que de mener la politique de ses moyens, il faut se donner les moyens de sa politique.Nous souhaitons donc insérer, après l’alinéa 3 du présent article, l’alinéa suivant : la stratégie nationale « évalue les moyens financiers nécessaires au développement de l’industrie verte. Elle fixe des objectifs de financement public pour les filières stratégiques. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 1679 et 1700.La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir le sous-amendement no 1679.
Comme ceux d’autres collègues de la NUPES avant lui, il vise à compléter l’amendement de Mme Bonnivard – dont l’objectif est de réintégrer la stratégie nationale pour l’industrie verte dans le texte –, en y ajoutant la question de la formation. Il nous faut absolument déterminer les besoins en la matière et flécher les investissements publics vers certains types de métier et de technologie. Je rappelle que 71 % des métiers dits verts ont des difficultés de recrutement, et ce n’est pas un hasard : en réalité, vous avez abandonné l’industrie du pays depuis une trentaine d’années, mais vous avez aussi démantelé le cadre national de la formation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)