Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 961 — page 2 / 5.
Encore un numéro vert !
Pour expliquer aux appelants pourquoi ils n’auront pas d’indemnité !
…afin d’apporter des réponses aux personnes dont les revenus sont supérieurs aux plafonds. Nous ne créons pas le FGTI, nous complétons son dispositif.
Vous n’avez pas répondu à la question !
C’est déjà dans la loi, nous ne modifions rien !
Je suis saisie de deux amendements, nos 68 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 68.
Il vise à inscrire dans la loi la possibilité de financer intégralement les projets de reconstruction des collectivités, plutôt que d’autoriser le Gouvernement à prendre cette mesure par voie d’ordonnance.Le code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités financent au moins 20 % du coût des projets. Nous proposons d’inscrire une dérogation à cette disposition, afin que l’État puisse prendre en charge la totalité des frais.Nous partons du principe que les collectivités ne doivent pas assumer le coût des réparations qu’elles devront effectuer. Certes, il sous-tend le projet de loi, néanmoins nous voulons l’inscrire noir sur blanc. Nous sommes ici pour légiférer ; la loi débattue à l’Assemblée nationale fait autorité : en adoptant cet amendement, nous assumerions collectivement que cette mesure est la bonne – nous ne repousserions pas la décision de deux ou trois […]
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 1.
Il vise à supprimer l’alinéa 3, qui prévoit des dérogations à la participation minimale imposée au maître d’ouvrage de projets de reconstruction. Avec cette mesure, le coût des travaux pourra être financé à hauteur de 100 % par des subventions : l’argent des contribuables français servira à rembourser les dégâts provoqués par les racailles des banlieues. Quel terrible message ! Vous autorisez les émeutiers à casser ce qu’ils voudront, en les assurant que l’État dépensera des milliards pour reconstruire.De plus, les enveloppes DETR, DSIL, FIPD et j’en passe, prévues pour financer des projets dans tout le pays, seront ponctionnées pour réparer les dégâts. Depuis des décennies, les communes rurales attendent un plan d’investissement massif en faveur des territoires. Bien souvent, elles ne parviennent pas à réunir les subventions nécessaires pour financer 80 % du montant de leur projet […]
Des centaines de milliards ! Combien : 100, 200, 300, 10 000 ?
Depuis des lustres, les petites communes rurales se contentent des miettes. Elles se battent pour sauver leurs quelques services publics, pour restaurer leur église et les logements vacants, pour entretenir les vestiaires de l’unique stade, voire seulement pour entretenir leur voirie communale. Elles se battent en silence pour ne pas mourir.C’est vrai, nous ne brûlons pas de voitures, nous ne saccageons pas d’écoles, nous n’agressons pas les forces de l’ordre. Attention cependant, monsieur le ministre : la coupe est pleine. Nous en avons marre de toujours payer pour des personnes qui nous crachent constamment à la figure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ils visent tous deux à supprimer l’alinéa 3 de l’article 3, pour des raisons complètement contradictoires. Je vais vous mettre d’accord : j’émets un avis défavorable sur les deux. Il est raisonnable de nous en tenir au texte tel qu’il est rédigé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Dans ces débats interminables, on parle de tout mais rarement du texte. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Je suis désolé que ma remarque vous dérange. Le périmètre de l’article 3 est bien défini. Il ne s’agit pas d’ouvrir des crédits pour financer les travaux, même si certains l’espèrent et que nous pourrions en débattre. Il ne s’agit pas davantage de réformer le droit commun : on imagine mal inscrire définitivement la mention des émeutes dans le code général des collectivités territoriales – j’espère pour tout le monde que nous finirons par tourner cette page.L’article 3 permet d’apporter une souplesse ; il facilitera les financements. Certains disent que la participation de l’État se montera à 100 % des coûts, créant une confusion. Dans certains cas, la région ou la communauté de communes permettront à une commune qui n’en a pas les moyens de payer les travaux. J’ajoute que le taux de […]
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Tout à l’heure, un débat un peu lunaire s’est déroulé dans notre hémicycle, pour savoir si nous étions ici pour faire de la politique ou pour faire la loi. Je vous laisse à vos distinctions sibyllines : qu’y a-t-il de plus politique – et de plus noble – que de faire la loi ? C’est bien pour cela que nous avons été élus !Nous débattons donc de ce texte visant à aider les collectivités territoriales, à les assurer du plein et entier soutien de l’État pour mener à bien les reconstructions auxquelles elles sont confrontées. Elles ne sont aucunement responsables de la situation que le pays a connue à la suite de la mort du jeune Nahel ; l’État doit assumer cette responsabilité.Pourquoi diable devrions-nous faire aveuglément confiance à un gouvernement, fût-il remanié – cela fait pour nous fort peu de différence – et l’autoriser à prendre une ordonnance, au lieu d’agir en législateur en […]
Elle a raison !
…et demander au Gouvernement de faire la loi, de faire la politique – de tout faire ! Nous voyons que le remaniement en cours vous trouble, mais nous aimerions que le Parlement reste capable d’incarner la souveraineté populaire et de faire la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 68.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 26 Contre 156
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 49 Contre 135
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 46.
Il vise à préciser le champ de l’habilitation à agir par voie d’ordonnance, afin de limiter les crédits concernés à ceux relevant de la politique de la ville. Il faudra étendre provisoirement la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) à toutes les communes affectées par les émeutes, afin de répartir entre les communes touchées par les destructions les crédits ainsi mobilisés, habituellement consacrés aux constructions.La politique de la ville a été élaborée pour les habitants, mais pas avec eux. Elle relève d’une approche trop corrective et insuffisamment préventive. Nous consacrons des moyens à améliorer le cadre de vie des plus défavorisés. Certains détruisent leurs propres espoirs d’avenir, mais la majorité des familles qui vivent dans les QPV souhaitent s’en sortir grâce aux actions menées dans le cadre des contrats de ville. Or, dans certains territoires […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Raquel Garrido.
Je vous remercie, chère collègue, d’évoquer les quartiers populaires et leurs habitants en d’autres termes que ceux que vos collègues emploient depuis ce matin. Je ne soutiendrai pas pour autant votre amendement. Sur la carte des événements survenus entre le 27 juin et le 5 juillet figurent 553 communes. Toutes, tant s’en faut, n’ont pas de quartiers prioritaires, comme certaines communes reculées de l’Eure ou d’ailleurs. De plus, une commune n’est jamais tout entière classée QPV : cela concerne de petits quartiers. La politique de la ville est déterminée rue par rue, mètre carré par mètre carré, selon des critères par ailleurs discutables et qui mériteraient d’être élargis.La circulaire de la Première ministre en date du 5 juillet prévoit que les collectivités territoriales pourront solliciter en urgence de la préfecture l’attribution de fonds initialement prévus pour d’autres projets […]
Je mets aux voix l’amendement no 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 48 Contre 138
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 38.
Dans le droit fil des amendements précédents, il vise à exclure la DETR et la DSIL des fonds mobilisables – on pourrait citer d’autres dotations. En réalité, vous déshabillez Pierre pour habiller Paul et vous faites les poches des territoires ruraux. Hier, en commission, on nous a expliqué que ces dotations n’étaient pas toujours utilisées. Par curiosité, j’ai appelé plusieurs maires de ma circonscription : ils ont présenté des projets éligibles à ces dotations, mais on leur a répondu qu’ils ne pouvaient être retenus faute de financement.Quand on nous explique que les DETR ne sont pas toujours utilisées, c’est donc du pipeau. Pipeau, pipeau, pipeau ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous dressez les Français les uns contre les autres. Le Gouvernement et la majorité savent très bien le faire, mais reconnaissons que les députés assis de l’autre côté de l’hémicycle ne […]
Venant de vous, c’est quelque chose !
Une solution très simple existe, mais nous avons bien compris que vous y étiez réfractaires : faire payer ceux qui ont déglingué tous ces bâtiments publics. Nous le ferons quand nous arriverons au pouvoir, mais il va falloir attendre encore un peu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Répéter une contre-vérité n’en fait pas une vérité, monsieur Ballard. Vous avez interrogé cinq, dix, quinze, vingt maires de votre circonscription, qui vous ont dit qu’ils manquaient de subventions pour certains projets ; cela n’a aucun lien avec les émeutes ni avec le dégel des crédits. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) L’enveloppe de soutien à l’investissement des collectivités territoriales est passée cette année de 2 à 4 milliards avec le fonds Vert. En aucun cas les crédits dont nous parlons, qui ont été gelés il y a plusieurs mois, n’auraient financé les projets de ces maires. Il s’agit de choses différentes.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Monsieur le ministre, vous tentez une dissimulation : dans la circulaire que vous avez envoyée aux préfets, vous indiquez très clairement que la DETR, entre autres dotations, sera mobilisée pour la reconstruction.
J’ai parlé de dégel !
Il est extraordinaire d’apprendre maintenant que des DETR ont été gelées ! Quand l’ont-elles été et pourquoi ? Des DETR seraient déjà gelées, alors que nous sommes au milieu de l’année ? Comme l’a dit avec raison Philippe Ballard, il y a tant de mairies qui auraient besoin de ces fonds pour financer leurs investissements ! Vos explications ne sont pas très claires, monsieur le ministre.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je voudrais dénoncer les arguments populistes et simplistes du RN, qui répète systématiquement : « casseurs, payeurs ». (Protestations sur les bancs du groupe RN.) C’est un bon principe, mais il existe un principe de droit selon lequel on ne fait payer que les personnes identifiées. Si dans une vidéo, cinq pilleurs de magasin sur dix sont identifiés, on ne leur fera pas payer les dégâts causés par les autres ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Non, cela n’existe pas : ce serait une peine non proportionnelle. Il vous faut mieux maîtriser le droit. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Dans vos rangs figurent des membres des forces de l’ordre : demandez-leur, ils vous confirmeront que cela ne se passe pas comme ça. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Je mets aux voix l’amendement no 38.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 53 Contre 132
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 30, 101 et 124, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’article 3, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 69.
Il vise à inscrire directement dans la loi la possibilité de déroger au plafonnement des fonds de concours qui peuvent être versés par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à leurs communes, plutôt que d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Ma collègue Sarah Legrain l’a déjà souligné : il est très surprenant qu’une partie des députés préfère laisser le Gouvernement décider et légiférer par ordonnance plutôt que de nous laisser faire notre travail. Avec cet amendement, le choix vous est donné : soit vous décidez à nouveau de déléguer vos droits au Gouvernement – que nous devons contrôler –, soit vous vous appropriez la loi, puisque ce sont les députés qui la fabriquent. Nous pouvons décider de faire notre travail et d’autoriser à déroger à ce plafond. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 69, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 25 de M. Grégoire de Fournas est défendu.
(L’amendement no 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 30.
Il vise à soumettre l’application des dispositions de l’article 3 à la signature de conventions entre les mairies, l’État et les organismes de sécurité sociale, afin que les personnes condamnées et leur famille soient privées d’allocations familiales. Ce serait la moindre des choses : la solidarité nationale ne doit plus s’exercer au profit de personnes condamnées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable ; nous avons déjà eu ce débat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est singulier de proposer cette mesure dans le cadre d’un projet de loi d’habilitation examiné afin d’agir dans l’urgence ; ce n’est ni le lieu ni le cadre.
La parole est à Mme Raquel Garrido.
Je voudrais poser une question aux députés de l’extrême droite.
Du Rassemblement national !
Si les deux policiers mis en cause dans la mort de Nahel, dont celui mis en examen pour homicide volontaire, étaient condamnés…
Ils exécuteraient leur peine !
…et que le lien de causalité entre ce meurtre et la réaction de la population de Nanterre était avéré, est-ce que vous leur demanderiez de supporter les frais de toutes les dégradations ?
N’importe quoi ! Rien ne justifie les émeutes !
Est-ce pour cela que vous avez soutenu la cagnotte, pour réparer les dégradations commises à Nanterre, en lieu et place des policiers qui ont tué le jeune Nahel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Allez au bout de votre raisonnement et réfléchissez à ce que vous dites comme bêtises !
C’est vous qui dites des bêtises !
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Je regrette de n’avoir pas pu venir plus tôt : je suis victime de l’éloignement et le monopole en matière de transports ne m’a pas permis d’être présent dès le début des débats.À vous écouter, chers collègues de la NUPES, je dois vous rappeler une vérité : dans mon territoire, des casseurs agissent tous les jours sans qu’il y ait de bavure policière et sans que la représentation nationale soit convoquée pour réparer les dégâts. Cependant, j’ai fait le déplacement parce que je considère qu’il est juste que la solidarité s’exprime. Elle ne s’exprime pas encore à Mayotte ; cela viendra sans doute un jour.Toutefois, il ne me semble pas logique de dire que ce drame – que nous déplorons tous – justifie la casse et la destruction de biens représentant plusieurs années d’économies. Par conséquent, nous ne pouvons pas suivre votre raisonnement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et […]
Eh oui !
Lorsque l’État fait intervenir les forces de police pour remettre un peu d’ordre, on vous entend ! Mais lorsqu’on a décasé hier à Bordeaux – pour utiliser le terme employé à Mayotte –, on ne vous a pas entendus ! Ce racisme doit cesser ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 30.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 50 Contre 129
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 31 et 101, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 31 de M. Grégoire de Fournas est défendu.La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 101.
Suivant le principe du casseur-payeur, il vise à préciser le champ de l’ordonnance en indiquant que les dispositions de l’article 3 ne peuvent s’appliquer qu’aux collectivités ayant signé une convention dédiée avec les organismes HLM. Rappelons que le parc social est financé pour partie par les contribuables, par le biais de leurs impôts et de leur épargne.
Non, par les locataires !
Il faut responsabiliser les familles de délinquants multirécidivistes ; s’ils cassent, dégradent ou détruisent, il faut les expulser de leur logement social. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Il s’agit d’un principe de responsabilité et de justice !
La responsabilité collective n’existe pas en France !
En octobre 2022, le ministre de l’intérieur, M. Darmanin, avait déclaré qu’il souhaitait généraliser l’expulsion des délinquants de leur logement en HLM : que s’est-il passé entre les intentions et les actes ? Il s’est creusé un gouffre, qui a pour noms lâcheté et impuissance.
Exactement !
Malheureusement, ce gouffre existe dans d’autres domaines. Souvenons-nous de la déclaration de M. Darmanin, qui assurait que les dealers ne dormiraient plus la nuit : ils dorment toujours tranquillement et officient le jour, pourrissant la vie des honnêtes gens. M. Macron et M. Darmanin avaient déclaré que 100 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF) seraient exécutées : nous en sommes à 5 % ! Vos incantations et votre soumission coûtent très cher aux Français.Nous souhaitons responsabiliser ces familles qui n’arrivent pas à éduquer leurs enfants et les laissent devenir une menace pour la société. Les Français n’ont pas à payer plusieurs fois : pour le logement social, pour l’école, pour les associations, pour les médiateurs de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe RN – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et pour les crèches, avant de voir […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’obsession de M. Odoul pour Gérald Darmanin est touchante (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE) ; je lui en ferai part. Avis défavorable.
Ce n’est pas mon genre !
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Le discours populiste consiste à se faire plaisir et à faire plaisir à ceux qui l’écoutent, mais ce n’est pas un discours réaliste. Lorsque vous émettez l’hypothèse que les familles de délinquants puissent être expulsées de leur logement,…
…imaginez-vous les conséquences ?
Très bien !
Mettons de côté la morale : imaginez-vous une seconde les conséquences que cela aurait sur les familles concernées ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Bien loin de résoudre les problèmes, vous ne feriez qu’aggraver la situation, en surfant sur les haines, que vous provoquez pour servir votre clientélisme électoral ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Julien Odoul.
Madame Yadan, ce que vous appelez discours populiste, c’est la voix du peuple (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), de ce peuple qui en a marre de payer et de souffrir, qui en a marre des délinquants. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Excusez-moi, car je vais certainement faire saigner vos oreilles :…
C’est déjà le cas !
…la condition de l’ordre et de l’autorité, c’est la dissuasion. Cela consiste à faire comprendre aux familles qui vivent aujourd’hui dans l’impunité la plus totale que la récréation est terminée : on arrête de payer et elles seront sanctionnées. En somme, c’est tout ce que vous ne faites pas ! Nous voulons la responsabilité, la dissuasion, l’ordre, l’autorité et surtout, la justice pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 101.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 50 Contre 130
(L’amendement no 101 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement no 124.
Les cinq nuits d’émeutes ont entraîné des dommages, dont le coût s’élève au moins à 650 millions d’euros, un montant trois fois plus élevé que celui ayant résulté des dommages causés par les émeutes de 2005, sur une période trois fois plus courte.Le message d’Emmanuel Macron, qui condamna le policier avant même le début de l’enquête, a été interprété par la racaille comme un feu vert pour tout saccager. Comment parler d’irresponsabilité politique sans mentionner la NUPES, qui a pris plaisir à jouer les pompiers pyromanes pendant une semaine ?Il ne revient pas aux Français de payer les conséquences de l’incompétence de la minorité présidentielle et de l’irresponsabilité d’un groupe qui fantasme une lutte des classes des banlieues.
On peut peut-être accélérer ?
Il ne revient pas non plus au peuple français de financer malgré lui des territoires où on le répudie et où des groupes religieux ou mafieux exercent une autorité dirigée contre lui. Ce sont les auteurs ou leurs familles défaillantes qui doivent payer, même jusqu’à la fin de leurs jours.Nous sommes pour la reconstruction, mais payée par les casseurs. Le principe des casseurs-payeurs doit devenir la règle. Cela fait quarante ans que les Français connaissent régulièrement des épisodes d’émeutes et de violences urbaines,…
Laissez faire la police !
…que les milliards octroyés aux quartiers ne sont jamais parvenus à empêcher. La paix ne s’obtient pas en faisant preuve de laxisme, ni ne s’achète à coups de milliards.Pendant des décennies, vous avez tout essayé : la complaisance, le marchandage, la politique de l’autruche. Cela ne fonctionne pas. En matière de sécurité, la fermeté doit primer. Nous pouvons vous donner quelques idées : appliquer strictement le principe du casseur-payeur ; suspendre les allocations familiales des parents dont les enfants sont reconnus coupables ; expulser les étrangers délinquants ; requérir la levée de l’excuse de minorité pour les émeutiers récidivistes ou violents ; enfin, prendre le problème à la racine, en mettant fin à toutes les filières détournées d’immigration et aux pompes aspirantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur.
La disposition que vous proposez relève du PLF pour 2024. Le présent texte n’est donc pas le bon véhicule législatif, mais vous saisissez cette tribune pour évoquer d’autres sujets. Avis défavorable.
Quand on pourra voter le PLF, on en reparlera !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Je souhaite souligner à quel point ces amendements sont profondément sexistes. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je vais vous en expliquer la raison, si vous me laissez terminer mon propos.Vous l’avez noté, récemment, des révoltes ont eu lieu, des personnes ont été interpellées, et, parmi elles, certaines – majoritairement des hommes – ont été condamnées. Les détenus sont plus que majoritairement des hommes : moins de 15 % sont des femmes.En revanche, pendant la durée de détention des hommes, ce sont les femmes – mères, épouses – qui soutiennent financièrement le foyer, s’occupent des enfants, paient les frais d’avocat et de justice, apportent de l’argent aux détenus, doivent continuer à vivre.Or, selon vous, si un membre d’une fratrie devient délinquant, toute sa famille devra payer – les enfants devraient être expulsés, notamment. (Applaudissements sur quelques bancs du […]
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Depuis le début des débats, je laisse mes collègues s’exprimer mais la moutarde commençait à me monter au nez. Il fallait que j’intervienne.Pour répondre à mes collègues,…
On ne répond pas à ses collègues !
…La France insoumise fait particulièrement preuve de misogynie à l’égard des femmes qui élèvent seules des enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) On peut être une femme et très bien élever seule des enfants. En France, de nombreuses femmes y parviennent.
Vous en savez quoi, sérieusement ?
Ainsi tombe à l’eau l’argument selon lequel nous sommes sexistes car nous proposons de supprimer les allocations versées aux parents d’enfants délinquants. Vous êtes les pires sexistes possibles ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)L’amendement de ma collègue vise à inscrire dans le projet de loi d’habilitation le principe selon lequel le coût des réparations ne sera pas supporté par les Français sous forme d’impôts ou de taxes. Cette disposition complète très bien l’article 3. C’est l’occasion de voir dans quel camp chacun se situe : soit dans celui qui défend le principe des travailleurs-payeurs, soit dans celui qui défend le principe des casseurs-payeurs.
Une chose est sûre : avec vous, ce ne sont jamais les ultrariches qui paient !
Les travailleurs trinquent au quotidien, du fait d’une quantité phénoménale de dépenses inutiles – argent qui devrait être mieux dépensé.La semaine dernière, Gabriel Attal nous a dit que les Français devraient faire des efforts l’année prochaine, car l’État est très endetté. Aujourd’hui, nous verrons bien à qui vous demanderez de faire un effort. Demanderez-vous à l’honnête citoyen, qui se lève tous les matins pour remplir sa gamelle, de trinquer un petit peu plus car il faudra payer les dommages causés par les casseurs, ou assumerez-vous de dire que lorsqu’on casse, on paie ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 124.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 54 Contre 136
(L’amendement no 124 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 113 Contre 54
(L’article 3 est adopté.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : l’une, sur l’amendement no 16, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; l’autre, sur l’amendement no 85, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Plusieurs collègues m’interrogent sur le rythme de nos travaux et sur leur ambiance. Vous avez remarqué que l’ambiance est conviviale, chaleureuse et sereine,… (Sourires.)
Excellent !
…mais que nos travaux avancent lentement. Vous êtes nombreux à me demander si nous aurons achevé l’examen du projet de loi relatif à l’industrie verte demain soir, même très tard. Or, à ce rythme, tel ne sera pas le cas. Le débat est important. Vous faites comme bon vous semble, mais, à ce rythme, nous n’aurons pas terminé l’examen du projet de loi demain.La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement no 4.
Notre pays est confronté à une réalité – des émeutes – que le Rassemblement national a anticipée et annoncée depuis des dizaines d’années. Cette situation, qui a germé dans le terreau de l’immigration massive et du séparatisme, et qui résulte également de l’importation de la sous-culture délinquante des grands centres urbains des États-Unis, ne s’améliorera pas tant que les causes n’auront pas été traitées.Pour ce faire, cet amendement vise à demander au Gouvernement de dresser un bilan chiffré, précis et méthodique des dégâts par territoire, afin que l’action publique et la riposte politique, judiciaire et culturelle soient menées là où elles sont prioritaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
De manière générale, j’émettrai un avis défavorable sur les demandes de rapport au Gouvernement. En effet, le Parlement peut rédiger des rapports, et il est plus intéressant et pertinent d’utiliser les outils à sa disposition.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
D’abord, je souhaite répondre à l’extrême droite (« Le Rassemblement national ! » sur les bancs du groupe RN) et au collègue qui s’est permis, en tant qu’homme, de parler à la place des femmes et des mères isolées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il a dit qu’elles pouvaient très bien se débrouiller toutes seules, ce qui est inadmissible. Cela dit tout de la misogynie et du sexisme que le Rassemblement national défend en permanence.Ensuite, l’exposé sommaire de cet amendement mentionne les « territoires perdus » de la République. Il ne s’agit pas de territoires perdus, mais de territoires abandonnés par la République.
Vous êtes insupportable !
Et les milliards d’investissements qui ont été versés depuis des décennies ?
Je pèse mes mots. Dans les quartiers prioritaires de Seine-Saint-Denis, le nombre de médecins et de psychologues est bien moins élevé que la moyenne nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Un enfant peut perdre un an de scolarité, faute de remplaçants dans les écoles publiques.
Vous ne pouvez pas dire qu’on les a abandonnés !
Telle est la réalité à laquelle sont confrontés ces territoires, abandonnés et trahis par la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 37.
Il me donne l’occasion de vous demander de prendre des engagements. Vous visez un vote conforme avec le texte voté par le Sénat, afin d’accélérer les reconstructions et d’aider les victimes des violences urbaines. Une fois que vous m’aurez répondu, je retirerai l’amendement.Les députés du groupe Les Républicains vous demandent très officiellement de vous engager à établir la liste précise des communes qui ont subi des actes de dégradation et de destruction lors des violences urbaines, mais également de chiffrer les sanctions et les amendes qui auront été prononcées à l’égard des individus coupables de ces actes, en vue de demander leur participation financière à l’indemnisation des victimes de dégradations. Hier, en commission, vous nous avez dit que vous attendiez ces données, qui vous étaient transmises au fur et à mesure. Il est important de les communiquer au Parlement d’ici à […]
Il a raison !
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous invite bien volontiers à retirer votre amendement, en confirmant que nous devons cette transparence au Parlement. Nous ne pourrons débattre des causes de ces événements sans en avoir dressé un état des lieux précis.Pour être tout à fait transparent, et pour ne pas prendre des engagements que je ne pourrai pas tenir, nous rencontrons une difficulté : l’exécutif ne maîtrise pas le moment où les décisions de justice seront rendues, ce qui peut compliquer la consolidation des amendes. Pour le reste, nous ferons preuve de transparence, en vous communiquant tous les éléments relatifs à la répartition géographique et aux montants des amendes payées par les personnes condamnées – nous disposerons d’un chiffrage après le 30 septembre.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Fort de votre réponse, notée au compte rendu, par laquelle vous vous engagez à nous transmettre toutes les informations dont vous disposerez à l’automne…
Oui !
…je retire l’amendement. Je conviens que vous ne disposerez pas de tous les éléments, notamment relatifs aux mineurs qui seront jugés plus tardivement. Leurs parents verront également leur responsabilité engagée – nous y tenons fortement.
(L’amendement no 37 est retiré.)
L’amendement no 16 de M. Julien Dive est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je ne comprends pas pourquoi vous donnez un avis défavorable. L’amendement de notre collègue Julien Dive vise à établir « la liste des communes concernées par la réalisation des travaux nécessaires à la réfection et à la reconstruction des bâtiments » ; il relève du bon sens. Dans le cadre du bon pilotage des financements publics, il serait pertinent d’établir une telle liste. Je m’étonne que l’amendement soit balayé d’un revers de la main.
Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 38 Contre 100
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 85.
Par cet amendement, nous réclamons simplement les informations auxquelles les Français ont droit. Nous souhaitons en effet que le Gouvernement présente un rapport détaillant, d’une part, le coût des reconstructions rendues nécessaires par les dégradations et destructions intervenues durant les émeutes, d’autre part, les sommes récupérées par l’État à l’issue du recouvrement des amendes infligées aux personnes condamnées pour avoir participé aux émeutes ainsi que le montant des éventuels dommages et intérêts.Nous voulons placer le Gouvernement face à ses responsabilités en comparant le coût des réparations pour les Français et les sanctions financières prononcées contre les émeutiers. Puisque le Gouvernement refuse d’appliquer le principe du casseur-payeur, préférant faire payer les Français, ce rapport permettra de les informer, ainsi que les parlementaires, des conséquences de ce choix […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Alma Dufour.
Tout à l’heure, j’ai entendu un député du Rassemblement national évoquer la contre-culture américaine de la délinquance. J’aimerais revenir sur ce point. (Protestations sur les bancs des groupes RN et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Projetons-nous donc dans le système américain, que vous semblez admirer : un système dans lequel les peines de prison sont infiniment plus lourdes qu’en France, où le mot d’ordre est sévérité et où, pourtant, les meurtres par armes à feu sont endémiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Pourquoi ? Parce que pour maintenir l’ordre, il s’agit, non pas de punir, mais de faire régner la justice sociale.
Cessez de défendre les voyous !
Le taux de pauvreté aux États-Unis est bien plus élevé qu’en France ; c’est la pauvreté qui génère la criminalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Et puisque vous voulez punir les familles de ceux qui commettent des erreurs, punissez donc Nadine Morano et Éric Zemmour pour ce qu’ont fait leurs fils respectifs. Et punissez les familles des sénateurs Les Républicains qui ont détourné de l’argent, tant qu’on y est !Vous oubliez un principe essentiel : les gens qui n’ont rien n’ont rien à perdre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Comme au Venezuela !
Je mets aux voix l’amendement no 85.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 47 Contre 131