Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 801 à 961 sur 961 — page 5 / 5.
Des artisans. Un artisan qui travaille le bois et produit des chutes de bois ne peut pas, à l’heure actuelle, les vendre à une petite entreprise qui fabrique de l’aggloméré à quelques kilomètres de distance…
Si !
…parce que ce sont des déchets. Il doit les sortir du statut de déchets, ça lui prendrait un an donc il ne le fait pas ! Demain, il pourra le faire.Dans le cas de déchets dangereux, l’entreprise qui les recevra, même si elle n’était pas classée ICPE, devra le devenir.Je vois bien d’où viennent les amendements, qui suivent la même logique que tout à l’heure et qui restreignent énormément le champ des possibilités, à la fois pour les petits et les gros exploitants. Je veux bien que l’on continue à incinérer, en France. Mais si nous voulons en sortir et favoriser l’économie circulaire pour l’artisan ou pour l’entreprise de taille intermédiaire qui fabrique par exemple des tableaux de bord à partir de bouteilles en plastique, nous avons besoin de ces dispositions. Demande de retrait de l’ensemble de ces amendements ou avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 97 rectifié, 398 rectifié, 648 rectifié, 725 rectifié, 1357 et 1643 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 179, 647, 722, 981 et 1345 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 170 rectifié, 293, 347 rectifié, 435, 965, 1278, 1571, 894 et 1515, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 170 rectifié, 293, 347 rectifié, 435, 965, 1278 et 1571 sont identiques. Les amendements nos 170 rectifié de Mme Virginie Duby-Muller et 293 de M. Antoine Vermorel-Marques sont défendus.La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 347 rectifié.
L’absence de reconnaissance en droit français du statut de substances ou mélanges ayant fait l’objet d’une sortie de statut de déchet dans un autre État membre de l’Union européenne pénalise notre tissu industriel au profit des sites industriels d’autres pays vers lesquels sont orientés de tels produits issus de déchets.L’amendement vise à permettre aux sites industriels français d’incorporer dans leurs processus de production des matériaux secondaires élaborés dans d’autres pays européens, sous réserve de garantir le respect de nombreuses conditions.
L’amendement no 435 de M. André Chassaigne est défendu.La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement no 965.
Je partage les propos de mon collègue Roseren. L’établissement d’un cadre réglementaire favorable au recyclage est essentiel pour l’avenir de notre industrie. S’inscrivant pleinement dans le Pacte vert pour l’Europe, cet amendement permettra aux sites industriels français d’incorporer dans leurs processus de production des matières premières secondaires élaborées au sein de l’Union européenne, en offrant – mon collègue l’a souligné – toutes les garanties nécessaires.
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 1278.
Je m’associe aux propos de mes deux collègues. J’ajoute que l’article 4, en l’état, permettrait la fuite des déchets vers un pays moins-disant en matière environnementale, et ce n’est pas la moindre de nos préoccupations dans le contexte actuel de crise environnementale.
L’amendement no 1571 de M. Gérard Leseul est défendu.La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 894.
Après avoir fait l’objet d’un travail lors d’une réunion avec plusieurs industriels implantés dans ma circonscription, dont le groupe Michelin, cet amendement légèrement différent des précédents vise à permettre aux sites industriels français d’incorporer dans leurs processus de production, sous certaines conditions, des matières premières secondaires provenant d’autres pays de l’Union européenne.Point n’est besoin de revenir sur les aspects techniques du dispositif, car ils ont été exposés précédemment. Je souligne cependant que rejeter cette proposition et attendre une harmonisation du droit européen, alors même que nous débattons d’un projet de loi censé accélérer le verdissement de l’industrie, constituerait une perte de temps. En effet, seuls quatre flux de déchets en douze ans ont fait l’objet d’une harmonisation des critères et seuls deux autres flux pourraient en faire l’objet […]
Bravo !
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1515.
Cet amendement similaire au précédent a été élaboré avec le groupe Michelin. Je me contenterai de vous renvoyer à l’argumentaire détaillé que vient de déployer Mme Lingemann.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’objectif des amendements, qui visent à renforcer l’économie circulaire au sein de l’Union européenne. Néanmoins, la sortie du statut de déchet de certains matériaux et substances est déjà soumise à des règlements qui comportent des procédures et à des critères harmonisés pour l’ensemble de l’Union européenne. Pour les autres cas, votre proposition n’est pas sans risque, car il n’existe aucune procédure obligeant un producteur opérant dans un État membre à prouver à l’Union européenne qu’il a respecté les critères de la sortie du statut de déchet sur le territoire de son État. Il serait donc difficile d’en contrôler les conditions, même si ces procédures sont encadrées par la directive-cadre relative aux déchets.Peut-être peut-on le regretter, mais j’ajoute qu’il ne revient pas à la loi française de déterminer les règles de transfert de déchets entre les États. Si […]
Oui, c’est logique !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je comprends la logique qui préside à vos amendements. Il existe effectivement en France des entreprises dont la production dépend de matières recyclées en provenance de l’étranger. Nous aimerions donc pouvoir appliquer au niveau européen ce superbe article 4.
Voilà !
Toutefois, cela est impossible. Si les amendements sont votés, nous risquons de voir apparaître, pour chaque entreprise vertueuse respectant la procédure, vingt, trente ou quarante entreprises vicieuses, ou disons moins vertueuses, qui ne s’y plient pas. J’aimerais réellement pouvoir émettre un avis favorable, mais ce n’est pas possible.La seule manière de mettre en œuvre votre proposition consiste à l’instaurer au niveau européen. La Commission européenne a proposé une directive qui, je l’espère, sera adoptée, et qui aura pour effet de simplifier la sortie du statut de déchet pour tous les plastiques – ce qui inclut, par exemple, les matières premières secondaires nécessaires pour fabriquer des pneus. Si nous procédons au niveau national plutôt qu’au niveau européen, nous ouvrirons la voie à des comportements délictueux de la part de nombreuses entreprises, dans l’espoir d’aider une […]
(Les amendements identiques nos 170 rectifié, 293, 347 rectifié, 435, 965, 1278 et 1571 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 894 et 1515 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 618.
Cet amendement de mon collègue Julien Dive vise à sanctionner les acteurs qui alimentent les filières illégales en contournant la loi. J’ai conscience que son dépôt dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte peut surprendre, mais il s’agit d’un réel problème : chacun sait que l’économie circulaire peut parfois mener au développement de pratiques abusives.Étant donné les forces en présence dans l’hémicycle, je ne me fais pas d’illusions quant au sort de l’amendement, mais je tiens au moins à appeler votre attention sur ce sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons votre préoccupation. Toutefois, il importe que les sanctions prévues restent réservées au transfert illicite de déchets. Le choix d’inscrire les nouvelles dispositions créées par l’article 4 dans le chapitre du code de l’environnement consacré à la prévention et à la gestion des déchets est judicieux.Cependant, votre amendement est, de fait, satisfait dans la mesure où les produits usagés et abandonnés sont déjà inclus dans la définition d’un déchet. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je reprends l’exemple que j’avais donné en commission : si vous achetez le matin une machine à laver neuve et que vous l’abandonnez sur le trottoir le soir – Sébastien Jumel m’avait alors répondu que chez lui, elle n’y resterait pas longtemps (Sourires) –, elle devient par là même un déchet. Tout objet abandonné sur la voie publique, quel que soit son état, est un déchet. L’amendement est donc satisfait, même s’il reste la question de l’enquête, des poursuites et des sanctions. Je vous suggère donc de le retirer.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Il n’est pas d’usage de retirer l’amendement d’un collègue. Toutefois, en l’occurrence, étant donné vos explications, je le retire.
(L’amendement no 618 est retiré.)
Sur l’amendement no 817, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 1276 rectifié.
Cet amendement vise à exonérer du statut de déchet les résidus de production obtenus dans une plateforme industrielle afin de faciliter leur réemploi ou leur valorisation plutôt que de les considérer comme des déchets, ce qui les soumettrait à une réglementation stricte. Cette approche a pour but d’encourager l’économie circulaire. En effet, en exonérant le résidu de production du statut de déchet, il devient plus facile de le transférer d’une entreprise à une autre ou de l’intégrer dans un processus de production ultérieur sans devoir se conformer à toutes les réglementations applicables aux déchets.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait, car l’amendement est satisfait.
(L’amendement no 1276 rectifié est retiré.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1719, 1720 et 817, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1719 et 1720 sont identiques et font l’objet de sous-amendements.La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1719.
Il est le fruit d’un travail collectif. Nous proposons que le Gouvernement présente, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, les mesures permettant d’assurer que les textiles usagés contenant des fibres de plastiques exportés hors de l’Union européenne comportent des exigences minimales de qualité et de traçabilité garantissant qu’ils seront réutilisés et non traités comme des déchets. Je tiens à remercier M. Philippe Bolo pour le travail que nous avons accompli ensemble.
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 1720.
J’ajouterai quelques précisions aux propos de ma collègue, afin de clarifier notre cheminement. La commission spéciale a introduit dans l’article 4, par voie d’amendement, l’alinéa 19, qui prévoit de requalifier en exportation illicite de déchets l’exportation de vêtements synthétiques vers des pays où ceux-ci ne seront pas réutilisés, mais deviendront des déchets. Néanmoins, cette disposition pose plusieurs difficultés d’application : il est nécessaire de distinguer les produits neufs des produits usagés et les déchets des produits, ainsi que de déterminer quelles interdictions sont envisageables. En l’état, l’alinéa est donc inopérant.Un réel travail de fond a été mené pour améliorer cette disposition, ce pour quoi je tiens à remercier les cabinets ministériels, les administrateurs de la commission et Mme la rapporteure Poussier-Winsback. Par cet amendement, nous proposons de […]
Très bien !
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les sous-amendements nos 1727, 1728, 1725 et 1726, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’alinéa que Mme la rapporteure et M. Bolo proposent de remplacer provient d’un amendement du groupe Socialistes et apparentés, soutenu par le groupe Démocrate…
Pardon ?
…et adopté en commission. Je tiens à saluer le travail de Philippe Bolo et de la sénatrice Angèle Préville, qui ont présenté au fil des années quatre rapports relatifs à la pollution plastique, fruits d’un travail de fond largement documenté. Je ne doute pas une seconde que le soutien du MODEM à notre amendement, motivé par une communauté d’analyse sur ce sujet, a été d’une grande sincérité.Tout cela est loin d’être anecdotique. Le secteur du textile est à l’origine de 10 % des émissions de CO2, il consomme 20 % des pesticides utilisés sur la planète, on lui doit 20 % de la pollution mondiale de l’eau et 35 % des rejets de microplastiques dans les océans. Le sujet est majeur : nous avons affaire à la deuxième industrie la plus polluante au monde.Par cet alinéa, vous prétendez faire consensus, mais – pardonnez-moi, madame la rapporteure, monsieur le ministre délégué – cet amendement […]
Que cette intervention était longue !
Non ce n’était pas long. Puisque M. Potier défendait quatre sous-amendements, il aurait pu faire durer son intervention huit minutes au lieu de deux minutes et trente secondes, cher collègue.La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 817. Vous ne défendez qu’un amendement, vous avez donc deux minutes. (Sourires.)
Cet amendement vise à rétablir la version du texte issue des travaux du Sénat. La nécessité de lutter contre les décharges à ciel ouvert en Afrique fait, je crois, consensus.Rappelons tout d’abord que plus de 50 % des vêtements vendus sur le territoire européen sont importés de la seule région d’Asie du Sud-Est et que ces textiles contiennent en majorité des matières synthétiques. En outre, sur 10 tonnes de textiles importés, moins de 1 tonne est recyclée en France.Ainsi, en imposant des contraintes supplémentaires à la seule industrie française, les alinéas que cet amendement vise à supprimer seraient dépourvus de réels bénéfices dans la lutte contre les décharges à ciel ouvert en Afrique.Pour servir les objectifs environnementaux, il nous faut reprendre possession de nos industries, au lieu de multiplier les raisons de les faire fuir. Nous soutiendrons donc l’excellent amendement de […]
Merci !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?
Mon avis sera évidemment favorable sur l’amendement de M. Bolo. Monsieur Potier, je suis ennuyée : le travail que M. Bolo a décidé de mener – et dont vous étiez informé – aurait parfaitement pu l’être collectivement. Vous saviez que nous discutions de ce sujet…
Nous ne savions rien du tout !
Quant à vos sous-amendements, j’ai cru comprendre que, puisqu’ils constituent des injonctions du Parlement au Gouvernement, ils sont contraires à la Constitution – mais enfin, je débute ici. Avis défavorable sur les sous-amendements, ainsi que sur l’amendement no 817.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons tous vu les images, extrêmement choquantes, de montagnes de textiles en Afrique. Ces habits ont été exportés, prétendument pour être recyclés ou portés, mais sont simplement jetés.Monsieur Leseul, l’objectif de votre amendement, adopté par la commission spéciale – désormais, les alinéas 18 et 19 –, est louable, nous le reconnaissons tous, mais il est inopérant, voire dangereux. En effet, puisque les matières circulent librement en Europe, les exportateurs indélicats préféreront faire partir leur marchandise d’Italie ou d’Espagne, par exemple, plutôt que de France. Si le problème est réel, je ne pense donc pas que nous pouvons le traiter suivant votre proposition, comme je vous l’avais déjà indiqué en commission spéciale.M. Bolo nous a permis de nous mettre au boulot. (Sourires.) Pas mal, hein ? Le sujet est compliqué ; les solutions ne seront pas simples. Les amendements […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Malgré nos désaccords politiques, nous devons nous écouter avec attention. Parmi les amendements que nous présentons, certains ne font pas mention du Gouvernement et indiquent seulement que les mesures évoquées sont « effectives ». Il n’y a donc pas de risque d’injonction.Pour les autres, je constate que, pour ce qui est de la façon de s’adresser au Gouvernement, la nuance est faible entre l’amendement que vous soutenez, qui demande que ce dernier « présente » des mesures, et le nôtre selon lequel il doit les « mettre en œuvre ». Dans les deux cas, on pourrait prétendre qu’il s’agit d’une injonction.Pourquoi ne pas accepter nos deux sous-amendements, qui visent simplement à préciser que les mesures devront être « effectives » ? Ils donneraient une portée juridique au travail de M. Bolo, qui, en l’état, est totalement dépourvu d’effets. Contrairement à ce que vous avez indiqué, monsieur […]
Pouvez-vous préciser les numéros des sous-amendements concernés ?
Je retire les sous-amendements nos 1728 et 1725 en signe de bonne volonté et pour gagner du temps ; je maintiens les deux autres.
(Les sous-amendements nos 1728 et 1725 sont retirés.)
La parole est à M. Antoine Villedieu.
Je souhaite retirer mon amendement au profit de celui de Mme la rapporteure.
(L’amendement no 817 est retiré.)
La parole est à M. Philippe Bolo.
La vision de M. Potier diverge de celle du Gouvernement. Je connais son travail en commission des affaires économiques et je lui fais tout à fait confiance. Toutefois, je maintiens mon amendement, car il est le fruit de plusieurs jours de travail avec le Gouvernement.
Il n’a aucune force juridique !
Les sous-amendements de M. Potier traduisent en tout cas une interrogation sur notre capacité à trouver une solution opérationnelle, en respectant les délais, grâce à des mesures de qualité et de traçabilité efficaces. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?
Nous prenons l’engagement d’y parvenir !
Que M. Potier soit rassuré, nous allons travailler !
(Les sous-amendements nos 1727 et 1726, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1719 et 1720 sont adoptés. En conséquence, les amendements nos 1267, 1524, 1541 et 982 tombent.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1574 – s’il s’est remis de la chute, à l’instant, de trois de ses amendements.
Je le répète à M. Bolo et à tous ceux qui les ont soutenus : les amendements que nous venons d’adopter sont dépourvus de force juridique, notamment parce que nous n’avons pu les sous-amender.Nous proposions en outre, dans l’un des amendements qui vient de tomber, de préciser que parmi les textiles exportés pour devenir des déchets, seule l’exportation de ceux qui sont usagés doit être assimilée à un transfert illicite de déchets. Ainsi, la commercialisation de textiles neufs ne serait pas empêchée et l’une des objections du ministre délégué tomberait.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement en discussion vise à fixer aux producteurs de textiles des critères de performance environnementale en matière d’incorporation de matières recyclés. Même si je comprends votre souhait, ce n’est pas l’objet de ce texte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
L’adoption des amendements précédents a aussi fait tomber celui de Mme Alma Dufour. Je le présente toutefois, car il offrait une autre option que celui de M. Potier.Il permettait de créer une procédure immédiatement opérationnelle de contrôle des exportations des produits textiles, en s’appuyant sur le modèle de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Les exportateurs de textile seraient tenus de notifier le pays où ils envisagent d’exporter leurs produits de leur projet ; le pays d’accueil pourrait décider de les recevoir ou non.Alors qu’il s’agit de produits extrêmement polluants, comme chacun l’a indiqué, vous choisissez, avec les amendements qui viennent d’être adoptés, une manœuvre dilatoire : il faudra attendre un an pour que, peut-être, le Gouvernement daigne nous présenter des mesures opérationnelles. […]
La parole est à M. Philippe Bolo.
Monsieur Potier, vous demandez de préciser que les habits visés devront être « usagés ». Soyez rassuré, le texte, en mentionnant qu’ils devront être « réutilisés », implique déjà cette idée – c’est du moins ce qu’il me semble.
Je suis saisie de deux amendements, nos 663 rectifié et 988, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 663 rectifié, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Renaissance. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 663 rectifié, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Nous proposons d’imposer à partir de 2025 de nouvelles règles aux entreprises concernant l’exportation de métaux stratégiques, afin de limiter les importations de ces matériaux et d’en favoriser le recyclage. Il faut économiser ces ressources.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir les sous-amendements nos 1724 et 1723, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il faut alléger le dispositif, en reportant à 2030 l’entrée en vigueur des obligations prévues par l’amendement. Surtout, celles-ci ne doivent concerner que les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises ; elles gêneraient trop les PME et les TPE, les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, qui traversent déjà un contexte compliqué marqué par les faillites. Elles ont d’autres choses à faire que de se soumettre à une nouvelle norme. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 988.
Il est similaire à celui de M. Saint-Huile. Alors que le gallium et le germanium sont deux métaux extrêmement importants, utilisés notamment par STMicroelectronics, Thales et Airbus, la Chine restreindra très fortement leur exportation à partir de cet été, mettant ces sociétés en difficulté. Cet exemple montre que les règles que nous proposons sont absolument nécessaires. Je suis opposé aux sous-amendements de M. Meurin, qui en repousseraient l’entrée en vigueur.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements en discussion commune ?
Vos propositions, qui reposent sur la mesure des métaux stratégiques présents dans les déchets, ne sont hélas compatibles ni avec la directive-cadre de 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ni avec le règlement de 2006 concernant les transferts de déchets. En application du code de l’environnement, l’État ne peut refuser des exportations sur ce fondement. Avis défavorable sur les amendements et les sous-amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’aimerais que ce soit possible,…
Et là, qu’est-ce qu’on fait ?
…et je pense qu’un jour, ça le sera. Actuellement, par exemple, vous savez qu’on recycle très peu les batteries des véhicules électriques mais, en 2027, le règlement européen prévoit qu’elles devront être composées à 70 % de matières recyclées.Prévoir dès à présent de telles dispositions, c’est signer notre arrêt de mort car nous n’avons pas assez de matériaux et de capacité pour recycler. En outre, nous restons un gros importateur net de matériaux stratégiques et, si nous appliquons ces dispositions, les pays qui ne pourront plus importer les matériaux listés dans vos amendements n’exporteront tout simplement plus en France ! Dans d’autres conditions, je vous aurais dit « banco ! »Le nerf de la guerre, vous avez raison, c’est d’être capable de recycler nos propres matériaux pour ne plus dépendre de pays tiers. Mais nous devons nous donner le temps. L’article 4 vise déjà à encourager […]
La parole est à M. Pierre Meurin.
Nous sommes, nous aussi, opposés à de telles dispositions, très complexes pour les entreprises. Cela revient à leur demander de faire en permanence leur inventaire, quand elle n’en réalise actuellement qu’un en décembre. Elles ont autre chose à faire – créer de la richesse par exemple. Nos sous-amendements visaient à atténuer les effets, trop radicaux, de l’amendement no 663 rectifié.Je me réjouis donc par avance du rejet de ces amendements. Ils sont caractéristiques de comportements politiques hors-sol et d’une méconnaissance du monde des entreprises, déjà sursollicitées par les 400 000 normes imposées par la Macronie. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je soutiens l’adoption de ces deux amendements de bon sens. Contrairement à ce que vient de nous dire M. le ministre délégué, il ne s’agit pas que l’État interdise quoi que ce soit, mais seulement de quantifier le poids des métaux stratégiques contenus dans les déchets exportés afin que le Gouvernement puisse, ensuite, décider, ou non, d’autoriser ou d’interdire leur exportation.
(Les sous-amendements nos 1724 et 1723, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 663 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 25 Contre 75
(L’amendement no 663 rectifié n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 465 et 1516.La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 465.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 34 qui prévoit que les sanctions peuvent être infligées dans les trois ans suivant le constat du transfert illicite de déchets. Nous considérons que ce délai est trop court, voire arbitraire. Il faut que l’administration dispose d’un délai suffisant pour engager les éventuelles poursuites.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1516.
Le délai de trois ans est trop court, voire inutile. Nous souhaitons également la suppression de l’alinéa.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas favorable à une telle suppression, qui reviendrait à rendre le prononcé d’une sanction administrative imprescriptible, pour reprendre un terme de droit pénal.
(Les amendements identiques nos 465 et 1516, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 466, 1078, 1517 et 1611, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 466, 1078 et 1517 sont identiques.La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 466.
Afin de prendre en compte la réponse de Mme la rapporteure, et d’éviter un caractère imprescriptible, l’amendement vise à allonger de trois à cinq ans le délai que nous évoquions précédemment. Madame la rapporteure, je ne doute pas qu’avec la sagesse qui vous caractérise, vous serez d’accord.
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement no 1078.
Nous abordons enfin l’économie circulaire, même si la réduire aux simples déchets et sous-produits visés par cet article est un manquement, tant l’économie circulaire est un vaste sujet. Elle est l’exemple même d’une économie territoriale : les déchets des uns sont les matières premières des autres, l’activité de l’un permettant le développement de l’autre ; certains coûts d’infrastructures sont mutualisés, tout comme le transport des biens ou déchets produits.Je ne vais pas m’attarder sur la faiblesse de l’article 4, qui se concentre uniquement sur la qualification des déchets, nécessaire mais insuffisante. Mais je tiens à vous alerter sur l’alinéa 34, relatif aux sanctions financières que peut infliger le ministre de l’environnement en cas de transfert illicite de déchets. Pourquoi se limiter à trois ans ? Plus le délai de prescription est court, plus cela favorise les puissants, ceux […]
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1517.
Il est identique aux précédents et avait déjà été présenté en commission par notre collègue Gérard Leseul. Nous sommes ravis qu’il soit repris par d’autres groupes – cela veut peut-être dire qu’il faut l’adopter. Le délai de trois ans apparaît inutilement court. C’est pourquoi nous plaidons pour le porter cinq ans, eu égard à la nature des faits et aux dommages potentiels pour l’environnement et la santé humaine.
L’amendement no 1611 de Mme Cécile Rilhac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Saint-Huile, je ne sais pas si je vais être sage ! Je suis, comme vous, sensible aux ravages de la fraude. Cependant, le délai de trois ans me semble adapté car les documents de notification d’un transfert doivent être conservés pendant cette durée. Au-delà, il peut être difficile de retrouver les informations nécessaires, tant sur le notifiant de fait et de droit que sur le transfert. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mon collègue Thomas Cazenave, que je félicite pour sa nomination et qui a désormais la tutelle des douanes, me confirme qu’elles gardent tous les documents pendant trois ans.
Il est déjà en fonction ? (Sourires.)
Il a été nommé et il s’est visiblement renseigné ! Plus sérieusement, trois ans, c’est le délai durant lequel, je le répète, les douanes conservent tous les documents. En passant à cinq ans, vous alourdissez démesurément la charge administrative. Il faut effectuer les contrôles dans la durée, et avec diligence, mais je suggère de rester sur trois ans, et plaide donc pour le retrait de ces amendements.
(Les amendements identiques nos 466, 1078 et 1517 ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à l’amendement no 595 de Mme Géraldine Grangier.
(L’amendement no 595 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1077 et 1518.La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1077.
Pas de risque qu’il soit retiré, celui-là…
Il existe un non-dit en lien avec l’exportation des déchets. J’aimerais donc appeler l’attention de cette assemblée, et peut-être des gens qui nous regardent, sur son ampleur et son importance. Si la lutte contre le transfert de déchets à l’étranger est un enjeu environnemental, lié à l’économie circulaire, elle permet également de combattre la mafia et les trafiquants. En Europe, le trafic de déchets est la deuxième source de revenus du banditisme, après le trafic de drogue.Notre amendement vise donc à alourdir les sanctions. Ne faisons pas les innocents et ne nous voilons pas la face : la mafia est organisée, en Europe comme en France. Ainsi, de fausses sociétés de recyclage génèrent des millions d’euros, voire des milliards de dollars au niveau mondial, selon les estimations des Nations unies. Pourtant, l’Union européenne se contente de règles minimales – telles que des notifications […]
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1518.
Je remercie Mme Chikirou d’avoir défendu un amendement identique à celui que nous avions proposé, et défendu avec vigueur, en commission. Je rejoins son analyse, et son plaidoyer en faveur de l’adoption de telles dispositions : le trafic illicite de déchets s’accroît et il nous semble important de doubler le montant des sanctions pour être davantage dissuasifs, en portant le plafond de l’amende de cinq à dix fois le coût de traitement des déchets concernés.
Quel est l’avis de la commission ?
On ne peut pas dire que nous faisons semblant dans ce projet de loi – en tout cas, ce n’est pas mon cas. Je rappelle que, dans la rédaction initiale du texte, le plafond était fixé à trois fois le montant du traitement des déchets en question. Les sénateurs ont augmenté ce ratio de trois à cinq, ce dernier me semble raisonnable. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1077 et 1518, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1076 et 1519.La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 1076.
L’étude d’impact de ce projet de loi dispose que « l’origine des trafics illicites reste l’appât du gain, soit par des économies sur le coût du traitement qu’il peut générer, soit par les bénéfices qui peuvent être issus du déchet lui-même. » Comme le soutenait le groupe Socialistes et apparentés en commission, il nous semble opportun d’alourdir les sanctions afin de dissuader réellement les entreprises de s’engager dans le trafic illicite de déchets. En cas de récidive, nous proposons donc que la sanction atteigne 5 % du montant du chiffre d’affaires hors taxes des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1519.
Cet amendement des membres du groupe Socialistes et apparentés, dont la première signataire est Mme Anna Pic, vise également à prévoir une lourde sanction pécuniaire en cas de récidive lorsque le contrevenant est une entreprise. Ainsi, en cas de nouveau constat d’infraction, le montant de l’amende pourrait être porté à 5 % du chiffre d’affaires mondial de la société concernée.Comme le précise l’étude d’impact, « [l]’origine des trafics illicites reste l’appât du gain, soit par les économies sur le coût du traitement qu’il peut générer, soit par les bénéfices qui peuvent être issus du déchet lui-même ». En effet, le secteur des déchets est particulièrement lucratif.En outre, les opérateurs économiques qui adoptent semblables pratiques disposent parfois de moyens financiers significatifs. En conséquence, la loi doit être très dissuasive, en particulier en cas de récidive.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Selon nous, il est préférable de prévoir, dès la première infraction, une amende d’un montant vraiment dissuasif, calculé en fonction du coût de traitement que les déchets auraient engendré, s’ils n’avaient pas été transférés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il serait tout à fait contre-productif d’adopter cette mesure. De nombreux exports de déchets sont effectués par des courtiers, dont le chiffre d’affaires est nul – ils ne prélèvent que de faibles marges au passage. Il faut se fonder sur le coût de traitement du déchet. Pour un coût de 1 million, le texte initial du Gouvernement prévoyait une amende de 3 millions, que les sénateurs ont portée à 5 millions. Je vous demande donc de retirer ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Cette mesure n’est pas contre-productive. Il s’agit de sanctionner davantage la récidive – cela relève du bon sens.
Ce n’est pas ce que vous faites !
Vous ne proposez rien en cas de récidive !
(Les amendements identiques nos 1076 et 1519 ne sont pas adoptés.)
Mes chers collègues, sans vous dire précisément à quel rythme l’examen du texte a progressé – j’aurais trop peur que vous ralentissiez ce soir –, sachez que si vous poursuivez ainsi, nous atteindrons sans difficulté l’objectif fixé. Je vous en félicite ! (« Ah ! » sur divers bancs. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Je mets aux voix l’article 4 tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 82 Contre 1
(L’article 4, amendé, est adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra