Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 601 à 800 sur 961 — page 4 / 5.
Si vous n’avez pas reçu d’appel, c’est plutôt bon signe ! (Sourires.)
La parole est donc à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1544.
Ces amendements ne sont pas anodins. Nous avons besoin de précisions et de garanties sur l’article 4. Nous ne voudrions pas qu’il vise simplement à repeindre en vert certaines installations industrielles, voire à alléger les contraintes d’installations qui sont actuellement très surveillées et contrôlées parce qu’elles sont sources de dangers potentiels pour la santé des riverains et l’environnement.Plusieurs collègues ici connaissent bien les installations industrielles de la vallée de la Seine, et les risques qu’elles font peser sur les riverains, dont les inquiétudes sont légitimes. Les déchets dangereux produits par certaines plateformes, notamment parce qu’ils sont chargés en goudrons toxiques, en métaux lourds et en solvants, et qui étaient jusqu’à présent éliminés par incinération à haute température, risquent d’être traités par incinération simple si aucune précision n’est […]
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1545.
Sans entrer dans les détails, nous avons décliné dans plusieurs amendements nos propositions relatives à différentes facettes des sous-produits – toxicité, conséquences sur la santé et l’environnement, etc. Nous cherchons à être rassurés, monsieur le ministre délégué : l’article 4 nous semble plutôt vertueux, et nous sommes prêts à jouer le jeu à condition – Gérard Leseul l’a dit – d’obtenir des précisions. On ne cherche pas à pinailler, mais bien à obtenir des garanties sur un sujet qui nous semble très sensible.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 55.
L’article 4 prévoit la valorisation des résidus des processus de production des plateformes industrielles. Afin d’assurer la pleine sécurité de leur traitement, cet amendement vise à leur appliquer la réglementation actuelle concernant les sous-produits et les déchets.En effet, les déchets dangereux, en particulier, sont soumis à une traçabilité et à des traitements spécifiques en raison des risques qu’ils présentent pour la santé humaine et l’environnement. L’amendement vise à garantir que la valorisation des résidus de production – par recyclage ou par incinération – par les plateformes qui les produisent s’effectue en toute sécurité, comme elle le serait dans des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), équipées pour éliminer en toute sécurité les polluants éternels comme les substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas) et les polluants […]
Vous conservez la parole, madame Boyer, pour soutenir l’amendement no 174.
Il vise également à s’assurer que les résidus de production valorisés à travers la fabrication de nouveaux objets ou substances sont réutilisés sans avoir subi aucun traitement. Certains de ces résidus sont susceptibles de représenter un danger pour la santé humaine et l’environnement, et d’attenter à la sécurité des plateformes industrielles et de leurs environs. Si prévoir la valorisation des résidus par les plateformes qui les produisent va dans le bon sens, il est essentiel que cette valorisation ne nécessite pas de traitement. Cette disposition permettra en outre aux industriels d’agir en conformité avec les réglementations en vigueur.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 358.
De part et d’autre de l’hémicycle, les orateurs de Meurthe-et-Moselle se succèdent, n’est-ce pas, monsieur Potier ? Or ce département compte des entreprises vertueuses en matière de traitement des résidus, notamment des résidus de fumées, dans une logique d’économie circulaire : en échangeant avec les acteurs concernés, on se rend compte que sur un sujet aussi technique, il importe de ne commettre aucune erreur de rédaction, afin que le texte ne puisse pas être détourné. L’alinéa 5, modifié en commission spéciale, suscite des interrogations : la version adoptée par le Sénat semblait davantage en accord avec des pratiques vertueuses. Ces amendements identiques visent donc à s’assurer que la combustion ne présente de risques ni pour la santé humaine – ne serait-ce que celle des salariés des sites en cause –, ni pour l’environnement, et à éviter ainsi une injustice à l’encontre des […]
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 374.
La rédaction actuelle de l’alinéa permettrait la combustion de déchets dangereux – c’est-à-dire contenant en quantité variable des éléments toxiques ou dangereux pour la santé ou l’environnement –, dont la gestion et la valorisation relèvent d’une réglementation particulière : ainsi des déchets cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, toxiques, corrosifs, explosifs, inflammables, contenant des Pfas ou des POP. Les amendements déposés par Mme la rapporteure n’apporteraient pas de garanties sanitaires et environnementales suffisantes ; ils généreraient en outre une insécurité juridique, alors que la réglementation européenne et nationale en matière de gestion et de traitement des déchets dangereux a été élaborée tout au long de ces quarante dernières années, intégrant à mesure l’évolution des connaissances scientifiques et technologiques, avec la prévention des risques pour la santé et […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1318.
Il est identique aux précédents ; je me contenterai donc de souligner que ces amendements tendent aussi à éviter le développement de pratiques détournées, par exemple l’utilisation, dans une installation de combustion, de résidus de production dangereux. C’est d’autant plus important que certains de ces résidus sont des déchets dangereux susceptibles d’affecter la santé humaine et l’environnement, et présentent des risques pour la sécurité. La réglementation européenne et française encadrant la gestion et le traitement des déchets dangereux – y compris leur valorisation – a été élaborée et complétée tout au long des quarante dernières années. L’objectif des législateurs – Mme Duby-Muller vient de le rappeler – a toujours été de prévenir les risques que pourrait entraîner une mauvaise gestion des déchets pour l’environnement et pour la santé humaine, en application du principe de […]
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 1626.
Par cet amendement, je souhaite appeler votre attention sur le réemploi des résidus de production comme sous-produits, particulièrement sur le fait que cette pratique doit rester conforme aux normes européennes. Plusieurs de nos collègues, en commission spéciale comme à l’instant en séance, vous ont du reste déjà alertés. Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 21 février 2007, la Commission européenne a établi les définitions suivantes : « Résidu de production : une matière obtenue de façon non délibérée dans le cadre d’un processus de production ; il peut s’agir de déchets ou non. Sous-produit : un résidu de production ne constituant pas un déchet. » La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise que l’utilisation prévue pour le sous-produit doit être licite ; autrement dit, ce dernier ne peut être une matière dont le producteur a […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je ne sais pas si je parviendrai à vous rassurer, chers collègues, mais je vais du moins essayer. La plateforme industrielle devra en effet s’assurer que le résidu qu’elle considère comme un sous-produit répond aux normes précises qui le rendent utilisable dans son processus de production : s’il présente les caractéristiques d’un produit dangereux, il devra donc respecter toutes les dispositions du règlement européen du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, dit CLP, et du règlement européen du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, dit Reach. Le producteur s’assurera de surcroît que le sous-produit ne présente aucun danger pour la santé ni pour l’environnement ; étant assimilable à un produit, il ne saurait être un déchet dangereux, puisqu’un produit ne […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mesdames et messieurs les députés, je suis extrêmement heureux de vous retrouver cet après-midi ! (Sourires.) Si vous m’y autorisez, je vais consacrer un peu de temps à cette intervention…
Faites vite : dans une demi-heure, ce sera peut-être fini !
Je ne vous jouerai pas le même tour qu’hier, je vous le promets, mais il est important que je vous explique une bonne fois le contenu de cet article essentiel ; j’irai ensuite très vite pour donner l’avis du Gouvernement. En France, hors secteur du bâtiment et des travaux publics, 100 millions de tonnes de déchets sont produites chaque année, dont 23 millions par l’industrie. De ces déchets industriels, 47 % sont recyclés ou compostés, 32 % incinérés et 20 % enfouis. Notre objectif est clair : la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite LTECV, et la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec, prévoient que l’enfouissement de déchets, qui représente 20 millions de tonnes, ait été réduit de 7 millions de tonnes en 2025. Nous avons déjà développé le compostage, avec 100 millions […]
Non, en Moselle !
Lui, c’est la Meurthe-et-Moselle. C’est comme si vous confondiez l’Alsace et la Lorraine !
Pardon. Quelle erreur ! Je viens de perdre un vote… Ce n’est pas très loin de chez vous, en tout cas, monsieur Bazin, dans le Grand Est. Grâce à l’alinéa 5, un résidu pourra n’être plus considéré comme un déchet mais comme un sous-produit réutilisable sur la plateforme, à condition, encore une fois, de s’assurer au préalable qu’il ne présente aucun danger pour la santé ou l’environnement. Toutes les mesures de prévention seront respectées. C’est pourquoi je vous engage à retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.Le deuxième cas de figure est celui des entreprises dont l’une peut réutiliser les déchets produits par l’autre : à la procédure actuelle de sortie explicite du statut de déchet, qui est si lourde qu’elle demande un an, nous entendons substituer la procédure de sortie implicite, dont disposent tous les autres pays européens.
C’est bien, ça !
Il suffira que l’entreprise concernée déclare que tel déchet n’en est plus un, puisqu’il sera utilisé dans un processus de production. En commission spéciale, j’ai cité l’exemple d’une bouteille en plastique usagée, qui ne peut actuellement être recyclée que sous la même forme – à moins qu’une entreprise souhaitant la transformer en tableau de bord, par exemple, ne se soumette à un an de procédure. La procédure est tout aussi longue pour transformer des vêtements en chiffons. Ce cas de figure fait l’objet de l’alinéa 12 : une usine qui recueille des déchets de nature précise, mais d’origine diverse, et qui les utilise pour fabriquer un produit, sera dispensée de la procédure de sortie explicite du statut de déchet.Quant au troisième cas de figure, il est abordé à l’alinéa 13, introduit par le Sénat : il prévoit que lorsqu’une usine envoie pour réutilisation ses résidus à une autre usine […]
Nous avons le temps !
…et je serai plus bref par la suite, mais ce point est très important : à terme, il y aura 500 000 tonnes de déchets en moins dans nos terres, et 500 000 tonnes de déchets réutilisés en plus ! À défaut du retrait des amendements, avis défavorable.
Vous connaissez mon objectivité et ma neutralité à ce poste mais tout de même, monsieur le ministre délégué : confondre la Moselle et la Meurthe-et-Moselle ! (MM. Patrick Hetzel et Alexandre Loubet applaudissent.)
C’est vrai !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je vous remercie de vos réponses, monsieur le ministre délégué, mais comme vous le précisez, l’alinéa 5 visé par les deux amendements de M. Potier et par le mien ne concerne que les plateformes industrielles que vous avez mentionnées – en oubliant d’ailleurs l’importante plateforme d’ExxonMobil, dans ma circonscription. Vous dites que nous ne comprendrions pas la portée globale de l’article 4, mais en réalité nous ne ciblons que l’alinéa 5. Ce que nous souhaitons, ce sont des assurances concernant les plateformes qui émettent des dioxydes et des goudrons ; nous ne souhaitons pas qu’une partie de leurs résidus puissent être réutilisés ou incinérés à une température moindre que celle qu’exige la norme actuelle.
La parole est à M. Charles Fournier.
On peut être d’accord sur le principe, monsieur le ministre délégué, mais qu’est-ce qui garantit, dans les trois cas de figure que vous évoquez, que les produits ne seront pas nocifs pour l’environnement ? Des déchets dangereux ne risquent-ils pas de passer avec les autres déchets dans une plateforme, sans contrôle ? C’est notre inquiétude majeure.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je comprendrais éventuellement que vous ayez des préventions sur les autres alinéas de l’article, monsieur Leseul, – même si m’y opposerais avec verve –, mais pas sur celui-ci. Actuellement, le goudron que vous évoquez doit être brûlé à 850 degrés. Mais s’il ne reste pas sur la plateforme – Grandpuits, Port-Jérôme que j’avais effectivement oubliée, Roussillon en Isère ou Drusenheim dans le Bas-Rhin –, il doit être transporté pour être emmené dans un incinérateur. Avec cet alinéa, nous réduisons objectivement et sans conteste le risque : au lieu de sortir de la plateforme, le goudron reste en circuit fermé. (M. Charles Fournier proteste.) Les émissions seront exactement les mêmes que celles de l’incinérateur situé à 10 kilomètres ! (M. Charles Fournier proteste de nouveau.)La discussion que nous avons est très importante : le goudron sera utilisé par l’entreprise voisine au sein de la […]
Contrôler !
Je suis d’accord avec vous, ce qui est assez rare pour être souligné ! Les plateformes étant toutes des ICPE, elles sont évidemment sujettes aux procédures afférentes. J’espère que l’amendement de Mme la rapporteure vous convaincra et répondra à vos interrogations sur les contrôles : les tests devront être fournis aux autorités environnementales, afin qu’elles puissent vérifier concrètement que les processus rendus possibles par l’article 4 n’altèrent en rien ni la santé humaine, ni l’environnement.
(Les amendements nos 1546, 1544, 1545 et 55, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 174, 358, 374, 1318 et 1626 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1417 et 1581, faisant l’objet d’un sous-amendement no 1722.La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1417.
Voici l’amendement qui, je l’espère, vous rassura ! Lorsque les producteurs des plateformes industrielles souhaitent utiliser des résidus de production comme sous-produits dans un autre processus de fabrication, sans les considérer comme des déchets, il est important qu’ils s’assurent que ces résidus n’ont pas d’incidence nocive sur la santé et l’environnement. Lorsqu’ils sont susceptibles d’être dangereux mais qu’ils sont néanmoins utilisables, les producteurs devront transmettre à l’administration chargée des installations classées les documents démontrant qu’ils ont conduit les études et essais permettant de garantir que ces résidus ne sont pas nocifs et que leur utilisation se fait dans le respect des prescriptions imposées à l’installation classée. Comme vous l’a indiqué M. le ministre délégué à plusieurs reprises, les plateformes sont bien, en effet, des installations classées. […]
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 1581.
Le groupe Horizons et apparentés est très attaché à cet amendement, identique à celui brillamment défendu par Mme la rapporteure, qui permettra d’apporter une garantie supplémentaire quant à la non-nocivité des résidus de production et d’assurer leur traçabilité. Nous sommes favorables à l’économie circulaire, à condition de prendre des mesures de prévention et un minimum de précautions.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir le sous-amendement no 1722.
Complétant les amendements identiques de la rapporteure et de notre collègue Thiébaut, il vise à ce qu’un décret d’application précise les filières concernées, les justificatifs qu’il sera nécessaire d’apporter en fonction du secteur d’activité, ainsi que la temporalité de la mise en œuvre de l’alinéa 5 par filière.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et le sous-amendement ?
Je vous suggère de retirer votre sous-amendement, madame Boyer, car il est satisfait par l’application de la réglementation ICPE, qui concerne l’ensemble des filières. Un décret qui mentionnerait les filières risquerait au contraire de réduire le champ de l’article. Quant aux amendements identiques excellemment présentés par Mme la rapporteure et M. Thiébaut, j’y émets un avis favorable.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
L’amendement de Mme la rapporteure prévoit que les exploitants d’installations utilisant des résidus de production dans une plateforme industrielle devront transmettre à l’autorité compétente des éléments de justification, notamment les essais réalisés lorsqu’un résidu est susceptible d’être dangereux. Toutefois, cette obligation est purement déclarative et n’encadre en rien les conditions éventuelles de combustion des résidus de production contenant des substances dangereuses, ni les conditions de rejet dans l’environnement de ces substances. Je tenais donc à exprimer mes inquiétudes au sujet de cet amendement.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je vous remercie pour les réponses que vous nous avez apportées, monsieur le ministre délégué, mais je reste inquiet. Le fait que Mme la rapporteure tente de donner des garanties supplémentaires prouve que nos inquiétudes et nos amendements étaient légitimes, puisque vous y apportez en partie une réponse. Celle-ci n’est cependant pas suffisante, madame la rapporteure. Je soutiendrai bien volontiers le sous-amendement proposé par Mme Boyer, qui demande la présentation de justificatifs. Nous avons en effet besoin de preuves et ne pouvons nous satisfaire d’un processus déclaratif.
C’est vrai !
Ne nous préoccupons pas de la liste des filières, comme le suggère M. le ministre, mais précisons les justificatifs à apporter.
La parole est à M. le ministre délégué.
À l’heure actuelle, les dispositions de votre sous-amendement ne s’appliquent pas aux incinérateurs, madame Boyer. Nous n’avons pourtant aucune inquiétude quant au fait que ceux-ci font bien leur travail, parce qu’ils sont contrôlés une fois par an.
Mais vous changez les règles !
La police des installations classées contrôlera évidemment ces installations une fois par an ! (M. Charles Fournier proteste.)On peut tout remettre en cause, mais tout de même !
Je ne remets pas en cause…
L’amendement de Mme la rapporteure tend à obliger les installations non seulement à déclarer l’utilisation des résidus mais aussi à apporter la preuve, en fournissant leurs tests, qu’elles respectent la réglementation. Elles devront par exemple prouver que le goudron que nous évoquions tout à l’heure a été brûlé à 850 degrés et que les résidus ne seront nocifs ni pour l’environnement, ni pour la santé. Après que le travail a été fait en amont, l’autorité accepte ou refuse le processus, puis celui-ci est contrôlé, comme dans toutes les ICPE, qu’elles soient des incinérateurs ou pas.Vous avez raison, monsieur Leseul, de dire qu’il y avait encore des craintes : vous les avez exposées en commission. Mais nous vous avons entendus. Certains d’entre vous étaient présents, ou bien ont assisté en visioconférence, à la réunion à laquelle nous vous avons conviés à Bercy pour travailler sur cet […]
Je mets aux voix le sous-amendement no 1722.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 23 Contre 53
(Le sous-amendement no 1722 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1417 et 1581 sont adoptés.)
L’amendement no 926 de M. Nicolas Thierry est défendu.
(L’amendement no 926, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
La séance est reprise.Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune : les amendements identiques nos 56, 423 et 1588, ainsi que les amendements, également identiques, nos 57 et 1591.La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 56.
Il s’agit d’interdire la réutilisation d’un résidu de production dans une installation de combustion dès lors qu’il contient des substances ou qu’il présente des propriétés comparables à la composition d’un déchet dangereux – je pense aux Pfas, ou aux polluants organiques persistants.
L’amendement no 423 de M. Anthony Brosse est défendu.La parole est à Mme Anne-Laure Babault, pour soutenir l’amendement no 1588.
Cet amendement du groupe Démocrate visait à inscrire dans la loi les précautions d’usage mais, compte tenu de l’adoption de l’amendement de Mme la rapporteure, je le retire. Il en sera de même pour l’amendement no 1591.
(L’amendement no 1588 est retiré.)
L’amendement no 57 de Mme Pascale Boyer est défendu. L’amendement no 1591 est retiré.
(L’amendement no 1591 est retiré.)
Sur ces deux séries d’amendements identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
La plateforme industrielle devra prouver que le résidu de production qu’elle considère comme un sous-produit répond à des normes et qu’il est, de fait, utilisable dans un processus de production. Le producteur opérant dans une plateforme devra s’assurer, notamment, que le résidu de production ne présente aucun danger pour la santé humaine et pour l’environnement.Je rappelle que le résidu de production considéré comme un sous-produit ne peut être assimilé à un déchet dangereux, puisqu’il est assimilable à un produit. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Si vous avez voté pour l’amendement de Mme la rapporteure, rejetez ceux-là car ils dévoient l’objet de l’article.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 423.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 21 Contre 54
(Les amendements identiques nos 56 et 423 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 57.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 17 Contre 58
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 1074.
Si le traitement des déchets dangereux est soumis à des dispositions particulières, l’article 4 précise la qualification des résidus de production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle. Afin de garantir la protection de l’environnement et de la santé humaine, nous proposons d’exclure explicitement de son champ les résidus de production qui contiennent des substances ou qui présentent des propriétés comparables aux déchets dangereux. Un résidu de production produit par une plateforme industrielle ne sera réputé être un sous-produit que s’il n’est pas susceptible d’être qualifié de dangereux.
(L’amendement no 1074, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 847 et 844 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 847 et 844, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 162, 178 et 401.La parole est à M. Thibault Bazin, de Meurthe-et-Moselle (Sourires), pour soutenir l’amendement no 162.
Je tiens d’ailleurs à dire que MM. Le Maire et Lescure se sont rendus en Meurthe-et-Moselle pour visiter un projet de décarbonation – certains résidus de la production étant utilisés par une entreprise voisine pour produire à nouveau de la matière, de manière vertueuse. Une telle pratique mériterait d’être étendue mais certains, malheureusement, préfèrent envoyer leurs produits en Allemagne, où ils sont enfouis dans des mines – ce qui est moins vertueux. Il faudrait une harmonisation européenne.Nous proposons, avec cet amendement, une nouvelle rédaction de l’alinéa 12 car, en l’état, il nous semble qu’il permettra à des entreprises aux pratiques peu vertueuses de s’immiscer dans le dispositif et de concurrencer, pour le coup, les entreprises vertueuses. Pourriez-vous nous rassurer sur ce point, et sur la notion de sous-produit ?
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 178.
En effet, la rédaction de cette disposition permettrait à une substance ou à un objet élaboré dans une installation de production – même si ce n’est pas une ICPE – de sortir du statut de déchet, dès lors que cette substance ou cet objet serait similaire à la substance ou à l’objet qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets.
La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement no 401.
Il est important de borner cette disposition. Si vos explications sont de nature à me rassurer, je retirerai l’amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je sens bien que vous avez besoin d’être rassurés,…
Alors, posez-vous des questions !
…mais je me dois de repousser ces amendements, qui introduisent une confusion entre la notion de sous-produit et le régime de sortie du statut de déchet. Vous souhaitez réécrire le I ter de l’article L.541-4-3 du code de l’environnement, lequel définit précisément ce régime ; il n’est donc pas possible de parler de sous-produit. Par ailleurs, votre rédaction restreint la portée du dispositif aux seules plateformes industrielles, ce que nous ne souhaitons pas. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si ces amendements étaient adoptés, l’usine Solvay de Dombasle, monsieur Bazin, ne pourrait plus utiliser des sous-produits, car elle ne fait pas partie des quatre plateformes que j’ai mentionnées tout à l’heure.Par ailleurs, vos amendements proposent une réécriture de l’alinéa 12 alors que ce que vous essayez de corriger l’a été par l’amendement de Mme la rapporteure à l’alinéa 5. Je le rappelle, car c’est essentiel : dès lors qu’elles traitent des déchets, les installations sont des ICPE ; elles devront faire une déclaration préalable et transmettre les éléments justifiant que les tests ont été réalisés et que les déchets sont bien traités. Il s’agit, je le répète, de faire en sorte qu’une usine A puisse livrer des matières sorties du statut de déchet à une usine B. Ce sera vérifié ex ante par des tests et ex post par des contrôles annuels, menés par la police des installations […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le ministre délégué, j’ai entendu vos explications. Consignées au compte rendu des débats, elles aideront à la bonne interprétation de la loi. J’en profite pour remercier les rédactrices et les rédacteurs du compte rendu ; ils font un travail difficile car ils doivent aussi retranscrire les interpellations, nombreuses, dans cet hémicycle. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 162, ainsi que les amendements nos 178 et 401 sont retirés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 617 de M. Julien Dive et 729 de Mme Virginie Duby-Muller. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements, qui sont défendus ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 617 et 729.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 31 Contre 60
(Les amendements identiques nos 617 et 729 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 59, 161, 176, 400, 645, 1358 et 1476.La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 59.
Pour éviter de complexifier les règles actuelles du code de l’environnement, nous souhaitons supprimer l’alinéa 13 et donc le statut de résidu de production qu’il introduit. Notre législation resterait ainsi conforme à la réglementation européenne qui n’admet que deux statuts : les déchets et les sous-produits, pour lesquels les cinq critères qu’elle a fixés doivent être respectés dans leur intégralité.Ajoutons que si l’alinéa 13 était adopté, les exploitants d’une plateforme industrielle pourraient qualifier plus facilement leurs résidus de production dangereux de sous-produits et donc échapper à la réglementation relative aux déchets dangereux.
Les amendements identiques nos 161 de M. Thibault Bazin, 176 de Mme Virginie Duby-Muller et 400 de Mme Christelle Petex-Levet sont défendus.La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement no 645.
Je salue ce projet de loi relatif à l’industrie verte qui porte sur la transition écologique mais aussi sur l’emploi. Dans la région des Hauts-de-France, il y a beaucoup d’emplois en jeu dans la filière du recyclage et de la valorisation du déchet. Dans ma ville de Lille, le 3 avril dernier, nous avons inauguré l’École nationale du recyclage et de la ressource qui formera plus de 40 000 personnes d’ici à 2030. La Fédération professionnelle des entreprises de recyclage (Federec), qui en est à l’initiative, s’inquiète comme moi des conséquences de l’alinéa 13. Il risque en effet de déstabiliser le secteur déjà fragile de l’économie du recyclage, qui a besoin de jeunes formés à ses métiers. Nous voulons éviter qu’aux statuts de déchet et de sous-produit vienne s’ajouter un troisième statut qui ferait courir des risques non seulement environnementaux et sanitaires mais aussi économiques.
C’est exact !
Excellent !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1358.
Dans sa rédaction initiale, l’article 4 visait à développer l’usage des matières premières recyclées dans l’industrie en octroyant à un résidu de production le statut de sous-produit, à condition qu’il soit utilisé dans la même plateforme industrielle que celle dont il est issu. Un amendement adopté par la commission spéciale a introduit un nouvel alinéa, l’alinéa 13, qui permet à un résidu de production, s’il est utilisé en dehors de la plateforme industrielle, de ne pas avoir le statut de déchet. S’il était adopté, une troisième voie serait créée à côté de celle de la sortie du statut de déchet et de celle du sous-produit, prévues dans le code de l’environnement.De plus, ce dispositif ne s’appliquerait pas uniquement aux ICPE mais également aux installations industrielles non classées, ce qui serait dangereux à la fois pour l’environnement et la santé.Notre amendement vise donc à […]
L’amendement no 1476 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je vais essayer d’être cohérente avec les échanges que nous avons eus en commission spéciale. J’estime toujours qu’il faut ajouter cet alinéa au projet de loi. S’il n’est pas nécessaire de créer un article supplémentaire dans le code de l’environnement comme le proposaient nos collègues sénateurs, il me semble utile de prévoir un régime spécifique pour les résidus de production qui, n’étant plus considérés comme des déchets, pourraient être directement utilisés dans un nouveau processus de production, dans la mesure où ils sont similaires à une substance ou à un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. Contrairement à ce que les auteurs de ces amendements avancent, cette disposition participe au renforcement de l’économie circulaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Sénat a modifié la rédaction initiale du projet de loi en créant une troisième voie, que la commission spéciale a supprimée. Il subsiste donc deux voies de traitement des déchets, conformément à ce que prévoit le droit européen. Sur ce point, vous avez donc satisfaction.Notre objectif est de développer l’économie circulaire, donc de donner de l’emploi aux jeunes que vous mentionnez, madame Spillebout : les déchets, autrefois incinérés, seront réemployés.Enfin, il faut préciser que toute entreprise industrielle, dès lors qu’elle se met à utiliser des déchets dangereux dans son processus de production, relève de facto du statut d’ICPE, et reçoit à ce titre les visites de la police des installations classées.Je suggère donc le retrait de ces amendements qui, s’ils étaient adoptés, réduiraient considérablement le champ de l’article 4. Ils ne se justifient plus après la réécriture à […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Le texte de l’Assemblée différera de celui du Sénat, et la commission mixte paritaire (CMP) devra effectuer un sacré boulot autour de cette troisième voie. Nous n’avons que votre expertise et, sans vouloir remettre en cause le travail qui a été réalisé, je trouve tout cela assez opaque.
Ce n’est pas opaque, c’est compliqué !
En effet, tout cela est compliqué et technique mais, objectivement, nous avons du mal à savoir si ces dispositions vont vraiment favoriser le développement de l’économie circulaire sans pénaliser l’économie ni les entreprises déjà vertueuses, comme le soulignait Mme Spillebout.Je ne demande qu’à vous croire mais je dois vous avouer que les parties prenantes ne sont pas toutes convaincues.
C’est normal !
Lors des auditions, nous avons plutôt senti des inquiétudes chez les différents acteurs, y compris ceux qui sont spécialisés dans le recyclage vertueux – et nous savons que certains font des choses remarquables. Vous pouvez toujours nous dire que ces dispositions contribueront à développer davantage l’industrie verte et à l’améliorer mais, franchement, je ne sais pas quoi en penser. (Mme Christelle Petex-Levet applaudit.)
Il a raison !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Monsieur le ministre délégué, je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas nous passer de cet alinéa pour atteindre les objectifs que vous avez définis en présentant le texte à tribune. La procédure de sortie du statut de déchet, facilitée par l’alinéa 12 de l’article 4 du présent texte, permet déjà à une substance ou à un objet d’avoir le statut de sous-produit et autorise une réutilisation directe des résidus de production comme les chutes de textile, les copeaux ou les sciures de bois. Cela me semble largement suffisant. C’est la raison pour laquelle cet alinéa 13 ne nous paraît pas utile.
La parole est à M. le ministre délégué.
À quoi sert cet article ? À prévoir la sortie du statut de déchet d’un résidu dès qu’il sort de l’usine A, donc avant même qu’il soit retraité dans l’usine B. Si une entreprise produisant des fibres de carbone souhaite vendre ses résidus à deux autres entreprises, elle pourra effectuer la procédure de sortie du statut de déchet dès le départ.Cet alinéa a été introduit dans le projet de loi initial par un amendement du sénateur Daniel Gremillet…
Excellent sénateur Gremillet !
…mais cela a rendu le non moins excellent rapporteur de la commission du développement durable particulièrement perplexe. Cela arrive rarement au Sénat mais la majorité a voté en ordre dispersé, du fait des ambiguïtés entourant la définition de cette troisième voie. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale a clarifié cette rédaction de manière à réconcilier les sénateurs entre eux. La CMP sera bien évidemment souveraine et j’espère que ses discussions, auxquelles certains d’entre vous participeront peut-être, vous rassureront.L’idée n’est pas que le Sénat vote A et l’Assemblée vote B, mais que l’Assemblée améliore la version A du Sénat. Le projet de loi a déjà beaucoup de vertus mais il ne sera que meilleur si vous maintenez cet alinéa, issu du travail parlementaire.
(Les amendements identiques nos 59, 161, 176, 400, 645, 1358 et 1476 ne sont pas adoptés.)
Mes chers collègues, à l’ouverture de la séance, je vous ai indiqué qu’il nous fallait tenir un rythme de cinquante-cinq amendements à l’heure pour atteindre nos objectifs. Sachez que vous avez examiné cinquante-trois amendements en l’espace d’une heure : vous êtes presque parfaits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 646, 163, 1362 et 720, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 646 de Mme Violette Spillebout et 163 de M. Thibault Bazin sont défendus.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1362.
Je suis désolée de briser cet élan, madame la présidente, mais j’aimerais défendre cet important amendement de repli portant sur l’alinéa 13. En vue de l’améliorer, nous souhaitons limiter le champ d’application du dispositif aux seules plateformes industrielles définies par décret et exclure les résidus de tri nécessitant, pour leur utilisation future, des opérations de préparation, de tri ou de traitement.
L’amendement no 720 de M. Thibault Bazin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable pour les mêmes raisons.
Vous ne pouvez pas utiliser les mêmes arguments !
(Les amendements nos 646, 163, 1362 et 720, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 177, 359, 378 et 1631.La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 177.
Il s’agit de préciser, à l’alinéa 13, que le résidu de production ne peut être valorisé qu’à condition qu’il ne subisse aucun traitement entre le moment où il est produit et celui où il est utilisé.
L’amendement no 359 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 378.
Nous voulons, par cet amendement, nous assurer de la conformité de la disposition prévue à l’alinéa 13 avec les objectifs mentionnés dans l’exposé des motifs du projet de loi. Il apparaît indispensable de limiter son application à la seule production de substances ou d’objets, en stricte conformité avec le concept d’économie circulaire.
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 1631.
J’aimerais revenir, monsieur le ministre délégué, sur les arguments que vous avez avancés lorsque nous avons abordé l’alinéa 5 de l’article 4. Vous nous aviez dit être prêt à émettre des avis favorables sur des amendements apportant des précisions à l’alinéa 13, afin de nous rassurer. Il se trouve que ces amendements identiques, que mes collègues ont fort bien défendus, permettent de lever certains doutes.
Sur les amendements identiques nos 177, 359, 378 et 1631, j’ai été saisie, pendant cette discussion, par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il faut bien comprendre ce qu’impliquent ces amendements identiques, qui interdisent tout traitement d’un résidu : par exemple, le réseau le Relais, qui récupère des tee-shirts assimilés à des déchets, ne pourra pas les laver pour les revendre en tant que tels. Ou il lui faudra engager une procédure d’un an.
Bien dit !
J’ai bien compris qu’un grand nombre d’entre vous s’oppose à cette disposition introduite par l’alinéa 13. Toutefois, si nous voulons encourager l’économie circulaire, y compris pour des associations telles que le Relais, nous devons agir. C’est pourquoi je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émets un avis très défavorable.
Je constate que les amendements sont maintenus et que vous êtes tous d’accord pour considérer que le scrutin a été annoncé il y a cinq minutes. Je mets aux voix les amendements identiques nos 177, 359, 378 et 1631.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 34 Contre 78
(Les amendements identiques nos 177, 359, 378 et 1631 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 928 et 927 rectifié de M. Nicolas Thierry et les amendements nos 60 et 61 de Mme Pascale Boyer, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 928, 927 rectifié, 60 et 61, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1594 et 1606, qui font l’objet d’un sous-amendement no 1716.La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 1594.
Il vise à apporter une garantie supplémentaire en demandant aux industries de prouver qu’elles ont réalisé les tests nécessaires permettant de s’assurer que les résidus n’ont pas d’incidence nocive sur la santé et l’environnement.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1606.
Il est important que les exploitants d’installations, lorsqu’ils souhaitent utiliser des résidus de production dans un processus de fabrication sans que ces derniers soient considérés comme des déchets mais bénéficient du régime de la sortie de déchet, s’assurent que ces résidus n’ont pas d’incidence nocive sur la santé et l’environnement.Lorsqu’ils sont susceptibles d’être dangereux mais qu’ils restent utilisables, leurs producteurs devront transmettre à l’autorité administrative les documents qui démontrent, d’une part, que des études et essais ont été conduits sur le résidu afin de garantir sa non-nocivité et, d’autre part, que son utilisation se fait dans le respect des normes environnementales et des éventuelles prescriptions lorsqu’il s’agit d’ICPE. Cet amendement offre donc une garantie supplémentaire.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir le sous-amendement no 1716.
Nous sommes dans la même configuration qu’à l’alinéa 5. Cet amendement vise à préciser les modalités de transmission à l’autorité administrative des contrôles réalisés par les exploitants d’installations. Ces modalités seraient définies par un décret d’application.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Demande de retrait, puisque la rédaction des amendements identiques me paraît plus appropriée et plus précise.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement et favorable sur les amendements identiques.
(Le sous-amendement no 1716 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1594 et 1606 sont adoptés.)
Je suis saisie des amendements no 97 rectifié, 398 rectifié, 648 rectifié, 725 rectifié, 1357, 1643, 58, 179, 647, 722, 981 et 1345, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 97 rectifié, 398 rectifié, 648 rectifié, 725 rectifié, 1357 et 1643 sont identiques. Il en est de même des amendements nos 179, 647, 722, 981 et 1345. L’amendement no 97 rectifié de M. Guy Bricout est défendu.La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement no 398 rectifié.
Je suis assez dubitative. Depuis tout à l’heure, nous avons l’impression que, dans le domaine de l’économie circulaire, tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes. Pourtant, plusieurs d’entre nous ont été interpellés par des fédérations, à l’instar de la Federec, parce que les entreprises qui gèrent les déchets depuis des années et qui sont d’ores et déjà des acteurs de l’économie circulaire, sont inquiètes. Pourquoi se poseraient-elles des questions si, comme vous le prétendez, tout est magnifique et tout va bien ?Le présent amendement vise à fixer des critères de sortie de statut de déchet (SSD) et à encadrer la possibilité de réaliser une sortie de ce statut, sachant que cette possibilité sera désormais ouverte aux exploitants des installations de production, sous leur responsabilité, sans qu’aucun cadre ne soit fixé par l’administration. Il s’agit de définir des règles plus […]
L’amendement no 648 rectifié de Mme Violette Spillebout est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 725 rectifié.
Permettez-moi de rebondir sur ce que vous m’avez répondu précédemment, monsieur le ministre délégué : je comprends que vous visez principalement les grandes installations ou les grandes plateformes. Toutefois, l’inquiétude émane plutôt d’acteurs de plus petite taille, qui travaillent en réseau et cherchent déjà à aller vers le verdissement et l’économie circulaire. La question se pose donc pour ceux qui ne sont pas forcément visés, mais qui suivent déjà des pratiques vertueuses. Pouvons-nous leur assurer qu’avec la rédaction finale de l’article, les mêmes règles et les mêmes procédures s’appliqueront, de manière à éviter toute injustice ?Nous savons bien que, de l’autre côté du Rhin, certains acteurs ont des pratiques bien moins vertueuses. Or nous avons développé en France, grâce à la recherche et au développement, des processus vertueux : les déchets d’Île-de-France, par exemple, sont […]
Ça, c’est un autre sujet !
Pour que les choses soient justes, il faudrait garantir une équité de traitement entre les territoires.
Les amendements nos 1357 de Mme Lysiane Métayer et 1643 de M. Rémy Rebeyrotte sont défendus.La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 58.
Il est défendu. En revanche, il y a un point que je n’arrive pas à comprendre : si le résidu de production n’a pas le statut de déchet, comment pourrait-on respecter une réglementation à laquelle il n’est pas soumis, puisque ce n’est pas un déchet ?
Dans la discussion commune, nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 179.
Il vise à apporter une précision sur les installations de production bénéficiant des dispositions de l’article 4. Dans l’objectif de respecter les exigences environnementales pour lutter contre les risques majeurs pour l’environnement et la santé humaine, il est primordial que seules les installations de production classées au titre de la réglementation sur les ICPE puissent réaliser des opérations de sortie du statut de déchet.Si l’article 4 ne réserve pas cette disposition aux installations classées ICPE, il risque de créer une distorsion de concurrence entre les installations et une baisse des exigences environnementales. Cet amendement vise donc à garantir la protection de l’environnement et de la santé, en référence aux règles en matière d’ICPE.
Les amendements nos 647 de Mme Violette Spillebout, 722 de M. Thibault Bazin, 981 de Mme Huguette Tiegna et 1345 de Mme Lysiane Métayer sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
J’entends les inquiétudes. Toutefois, nous ne disons pas que tout est parfait dans le monde de l’économie circulaire, mais nous voulons la favoriser, en élargissant les possibilités existantes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bazin, qui est très proche des petits commerces, nous alerte…
Ce n’est pas d’eux qu’on parle !