Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 1 à 200 sur 949 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte (nos 1443 rectifié, 1512).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 1619 à l’article 7.Chers collègues, il faut parfois savoir perdre une minute pour gagner une journée. (Sourires.)
Sage philosophie !
Je suis très philosophe dès le matin !Je me permets de vous rappeler, avec la plus grande amabilité, qu’afin de terminer l’examen du texte ce soir avant minuit, il faudrait que nous examinions cinquante-cinq amendements par heure. Je propose de vous indiquer une fois toutes les heures si le rythme est le bon ou si vous êtes de mauvais élèves. (Sourires.) Le perchoir et le plateau sont là pour vous aider – vous pouvez d’ailleurs les féliciter, car leur tâche est ardue quand le rythme s’accélère (Applaudissements sur tous les bancs) –, ainsi que les rapporteurs et le ministre délégué, qui font un très bon travail.
Un travail exemplaire !
Continuez ainsi !L’objectif est de terminer l’examen du texte ce soir et de laisser le personnel de l’Assemblée partir en vacances.
Ou pas…
En effet. Des séances sont ouvertes ce week-end et nous pourrons siéger samedi et dimanche si besoin. Si nous souhaitons terminer ce soir, c’est par égard pour les fonctionnaires de l’Assemblée et non en pensant à nous.
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 1619.
Vous avez raison, madame la présidente : il faut savoir perdre quelques minutes pour pouvoir ensuite accélérer. (Sourires.)Je rappelle que la séance d’hier soir s’est achevée avec le rejet des amendements de suppression de l’article 7. Or cet article très important ne fait pas assez mention de la biodiversité, d’où le présent amendement, qui n’est pas de clarification ni même seulement rédactionnel, visant à faire figurer de manière explicite la préservation de la biodiversité dans les objectifs des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l’environnement – ce qui n’est pas un simple artifice –, cela dès l’intitulé du chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l’environnement. Nous souhaitons donc, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la biodiversité », le mot : « , préservation ».
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission spéciale pour les chapitres III et IV du titre Ier, pour donner l’avis de la commission.
Hier soir, nous avons en effet débattu des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), et de la marchandisation et de la titrisation que leur développement pourrait entraîner. En réalité, l’article 7 prévoit l’obligation légale de compenser les atteintes d’un projet à la biodiversité, atteintes ne pouvant ni être évitées ni être réduites. Cette obligation, inscrite dans le droit européen et dans le droit français, est encore trop rarement mise en œuvre par les porteurs de projet faute d’offre de compensation – c’est précisément le cœur du problème auquel l’article tend à remédier par la création des nouveaux sites naturels. Nous ne pensons pas utile d’ajouter le terme « préservation », qui créerait une confusion. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement.
L’article 7 vise à amplifier le développement des sites naturels de compensation (SNC) en simplifiant l’usage de cet outil, en élargissant le champ de leur application et en les remplaçant par des sites naturels de restauration et de renaturation.Madame Rilhac, vous proposez d’ajouter la notion de préservation dans l’article, ce qui conduit à affaiblir sa portée : préserver est moins ambitieux que restaurer. Si, au moment d’une opération, un site naturel est dans un état dégradé, une simple démarche de préservation conduirait en effet à maintenir la situation telle quelle. Parce que votre amendement réduit l’ambition écologique de l’article 7, je vous invite à le retirer.Je le répète, cet article est intéressant parce qu’il apporte un changement majeur : auparavant, le porteur de projet devait s’engager uniquement sur le résultat, c’est-à-dire l’état du site naturel une fois la […]
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec votre argument selon lequel préserver est moins ambitieux que restaurer, mais je retire l’amendement – pour revenir à la charge un peu plus tard.
(L’amendement no 1619 est retiré.)
Chers collègues, je reviens sur ce que je vous ai dit il y a quelques instants : pour terminer l’examen du texte ce soir avant minuit, il faudrait que nous examinions soixante amendements par heure.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1108.
Il vise à dissiper la confusion instaurée par l’article 7 entre trois concepts complètement différents : la compensation vise à compenser un dégât causé à la nature ; la renaturation est le processus par lequel un terrain artificialisé est rendu à la nature ; la restauration permet de restaurer un écosystème dégradé. En ajoutant la notion de préservation de la biodiversité, on ajouterait à la confusion et on risquerait de voir disparaître les unités de renaturation au profit des unités de compensation. Bref, on mélange tout et on nuit à l’objectif, dicté par l’urgence écologique, d’engendrer des gains de biodiversité sans nous limiter à compenser les pertes.Certes, l’amendement no 1108 se borne à modifier l’intitulé de la section ajoutée dans le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l’environnement, mais c’est bien la philosophie générale de l’article 7 du projet de loi dont […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cela ne vous étonnera pas, chère collègue, mais je ne partage pas votre analyse. Pour ma part, je considère que les mesures de compensation adoptées par la commission sont positives. Les opérations de restauration et de renaturation sont menées sur la base du volontariat, mais nous devons donner aux porteurs de projet les moyens de respecter l’obligation à laquelle ils sont soumis de compenser leurs atteintes à la biodiversité, ce qui, je l’ai dit, est aujourd’hui très compliqué faute d’offre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous le savez, le cœur du droit de l’environnement est la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC). La compensation est donc un aspect essentiel. Vous dites qu’elle ne doit pas devenir l’option numéro un, mais elle l’est déjà. En ajoutant la renaturation et la restauration à la compensation, le projet de loi renforce notre stratégie. Cet amendement tend à affaiblir l’article. Je vous invite à le retirer, madame Stambach-Terrenoir ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Je reprendrai les arguments que j’ai développés hier au sujet de l’article 7, sur lequel je n’interviendrai plus. Dans dix ou vingt ans, si nous réussissons notre transition écologique, deux filières seront importantes : celle des sites naturels de restauration et de renaturation ; celle des sites naturels de compensation, qui ne doit pas être oubliée.La France possède trop peu de sites naturels de compensation. Leur développement est lié à celui de l’économie de la compensation, que nous devons soutenir. Je comprends les craintes de certains au sujet d’une éventuelle confusion entre les approches. Toutefois, s’il est important qu’un porteur de projet – c’est-à-dire un investisseur, qui a l’obligation de réparer, mais qui doit également être soutenu pour pouvoir investir – évite de dégrader l’environnement et réduise ses atteintes à la biodiversité, il est également essentiel qu’il […]
Ce n’est pas l’objet du débat !
Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
Je souligne simplement que l’article 7 mérite d’être conservé parce qu’il prévoit une stratégie pour développer les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation. Le métier de la compensation est spécifique et doit être soutenu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1540.
Une fois de plus, mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde… Il y a manifestement une confusion. Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a condamné la disposition prévue par l’article 7 parce qu’elle entame la hiérarchie, communément admise, de la séquence « éviter, réduire, compenser ».Cet amendement, qui s’inscrit dans la lignée du précédent, vise à lever la confusion entre la fin et les moyens. Si, à la fin, il faut compenser, la restauration et la renaturation ne doivent pas être placées au même niveau car elles relèvent des moyens pour compenser. La renaturation est le processus par lequel des sols artificialisés retrouvent leur état naturel ; la restauration vise à rétablir des fonctions écologiques précédemment altérées : de toute évidence, elles constituent l’une et l’autre des moyens au service de la compensation. En plaçant au même niveau la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne partage pas votre analyse, cher collègue. Nous avons certes réintroduit la notion de compensation en commission mais les notions de restauration et de renaturation sont tout aussi importantes : les nouveaux sites naturels ne viseront pas uniquement à compenser mais ils pourront également être soutenus par des personnes qui souhaitent s’engager en faveur de la biodiversité. Les deux approches sont différentes mais complémentaires. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis surpris par votre amendement, monsieur Potier, et par le fait qu’il ait été applaudi, car son objet est contraire à celui du précédent amendement. Il y a sans doute un malentendu. Aujourd’hui, toute dégradation doit conduire à une compensation. Le projet de loi propose qu’une dégradation conduise également à des opérations de restauration et de renaturation, pour corriger les effets pervers d’actions antérieures.De toute évidence, nous n’avons pas la même compréhension de l’article 7. Il est pourtant rédigé en français et conforme aux règles de la légistique… Le CNTE nous a félicités pour cet article, tout comme les associations avec lesquelles nous avons échangé. Je ne comprends pas ce débat. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Henri Alfandari.
Nous y reviendrons sans doute, mais la principale difficulté de cet article est liée à la possible confusion entre les financements consacrés aux zones de renaturation et l’opération de renaturation elle-même. Notons, par ailleurs, que pour renaturer des terrains artificialisés, il faut d’abord estimer la compensation. Sans cette étape, nous ne pourrons pas déployer les sites naturels de renaturation à grande échelle. Toute la difficulté est donc d’estimer la compensation et de séparer l’opération de renaturation de son financement, qui peut être important.
La parole est à M. Dominique Potier.
Le débat porte davantage sur la forme que sur le fond. Il me semble en effet que la restauration et la renaturation participent des compensations. Le sujet – que je connais bien – est ancien : le syndicalisme agricole, encore une fois, a permis d’introduire ces phénomènes de compensation dans diverses lois.Par cet article, non seulement vous favorisez à nouveau un phénomène de marchandisation, mais vous confondez, en outre, la fin et les moyens. Les compensations prennent différentes formes, dont la restauration et la renaturation : les mettre au même niveau, comme vous le faites avec cet article, pose un vrai problème.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1489.
Vous nous dites que ce projet de loi doit permettre de gagner du temps. Si c’est réellement votre objectif, alors il faut éviter de détruire la nature plutôt que de chercher à la réparer par la suite. C’est la meilleure solution.Éviter de détruire la nature : c’est la logique qui devrait prévaloir dans ce texte. On le sait, quand on la détruit, on n’arrive jamais à la reconstruire à l’identique ; on restaure quelques fonctions écosystémiques, mais on en perd une partie, et on met des décennies à restituer la nature.C’est en évitant sa destruction que l’on gagnera du temps. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, par nos amendements – même si vous allez nous répondre que c’est déjà dans les textes…
C’est satisfait !
On ne peut mettre dans le projet de loi qu’il faut respecter la loi !
Oui, mais c’est mieux de dire dans ce texte, au moment d’aborder la compensation, qu’on évite, qu’on réduit, et qu’éventuellement, on compense. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est mieux de le dire mais c’est déjà dit ! Ce projet de loi s’insérera dans les articles du code de l’environnement, qui prévoit déjà la hiérarchie que vous décrivez.
Dans les faits, elle est oubliée.
Votre amendement est satisfait à mille pour cent : retirez-le, monsieur Fournier, s’il vous plaît. Sans cela, avis défavorable.
L’amendement no 270 de M. David Valence est rédactionnel.
(L’amendement no 270, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1107 et 1532, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 1107.
Afin d’affiner ce texte et de rendre les opérations de renaturation et de restauration potentiellement utiles et crédibles, nous estimons que ces dernières doivent être mises en œuvre par les établissements publics fonciers et les collectivités territoriales. Ensuite, il convient de donner à l’Office français de la biodiversité (OFB) la capacité de labelliser les personnes publiques et privées compétentes pour mener ces opérations.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1532.
Il nous semble important de pouvoir intégrer les collectivités locales, notamment l’ensemble des établissements publics fonciers, pour permettre une meilleure renaturation. Cette manière de procéder éviterait ainsi de faire appel – comme c’est parfois le cas – à des opérateurs qui ne sont pas nécessairement les plus compétents en la matière.
Quel est l’avis de la commission ?
Une labellisation par l’Office français de la biodiversité serait, d’une part, redondante avec la procédure d’agrément et, d’autre part, contraignante, alors que l’objectif de cet article est bien de faciliter la mise en place des sites. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’adoption de l’amendement de M. Leseul nous contraindrait à supprimer le seul site naturel de compensation qui existe, puisqu’il est géré par CDC Biodiversité : il ne faut donc vraiment pas le voter ! Avis défavorable.
(Les amendements nos 1107 et 1532, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 533, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 726 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 726, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 1533 de M. Gérard Leseul et 533 de M. Nicolas Thierry, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(L’amendement no 1533, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 533, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 13 Contre 43
(L’amendement no 533 n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 909 de Mme Mireille Clapot et 1658 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 909 et 1658, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir les amendements nos 1537, 1538 et 1539, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 1537 vise à soumettre l’agrément préalable des futurs sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation à un double avis conforme du Comité national de la biodiversité (CNB) et de l’Office français de la biodiversité. Les deux amendements suivants – de repli – proposent de subordonner l’agrément à un seul avis préalable.Il s’agit d’assurer la création de sites naturels de compensation de haute qualité. En effet, la biodiversité est en chute libre. La plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) précise que depuis deux cents ans, les extinctions d’espèces sont dix à mille fois plus rapides que le rythme naturel. Si nous continuons ainsi, la nature perdra 75 % de ses espèces en cinq cents ans. Intégrer les préoccupations relatives à la biodiversité dans le processus d’agrément […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est bien prévu que les sites fassent l’objet d’un agrément de l’État. L’Office français de la biodiversité pourra tout à fait être consulté dans le cadre de cette procédure. Un double avis conforme serait seulement de nature à alourdir et complexifier la procédure, alors que ce n’est évidemment pas la philosophie de cet article. Défavorable, de même que pour vos amendements de repli.
(Les amendements nos 1537, 1538 et 1539, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 730 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 730, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 1534 de M. Gérard Leseul et 1486 de Mme Lisa Belluco sont défendus.
(Les amendements nos 1534 et 1486, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1111.
À défaut d’avoir pu supprimer cet article, nous voudrions y intégrer un garde-fou par l’ajout de critères. Pour qu’un site soit agréé site naturel de restauration et de renaturation, nous demandons que soient pris en compte l’habitat, les espèces et l’écosystème du site en question – car rien, dans ce texte, ne garantit que ce sera le cas.Encore une fois, ce n’est pas un détail : nous vivons la sixième extinction de masse des espèces, et ce sont les actions humaines qui en sont responsables.La logique poursuivie par cet article est technique, utilitaire : elle nie totalement la complexité du vivant. Entendez-nous et ajoutez au moins cette précaution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait : avis défavorable.
(L’amendement no 1111, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements identiques nos 833, 935, 1109, 1297 et 1535, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Sur les amendements identiques nos 523 et 850, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 603 et 1597.L’amendement no 603 de M. Xavier Batut est défendu.La parole est à M. Frédéric Zgainski, pour soutenir l’amendement no 1597.
Cet amendement a été déposé par M. Emmanuel Mandon, élu de la Loire au cœur du parc naturel régional du Pilat. Détenteurs de connaissances précises sur leur territoire, que ce soit en matière de biodiversité, de paysage ou de projet d’aménagement, les gestionnaires d’aires protégées ainsi que les grands sites de France doivent pouvoir donner leur avis avant la délivrance d’un agrément.Les gestionnaires ont en effet une connaissance et une expertise uniques des aires qui relèvent de leur responsabilité, à double titre. Tout d’abord, ils ont une approche globale de la biodiversité. Ils doivent donc pouvoir accompagner le dispositif et garantir la pertinence de la localisation des mesures de restauration, la cohérence des techniques mises en œuvre ainsi que le bénéfice attendu au regard des enjeux de compensation. En effet, l’OFB ne dispose pas à ce jour de l’expertise suffisante pour […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Bien qu’il soit rare que je ne suive pas l’avis de la rapporteure, j’estime que votre amendement complexifie beaucoup la procédure d’attribution de l’agrément. Le Réseau des grands sites de France (RGSF) n’a rien à voir avec la biodiversité : sa compétence concerne les paysages.Votre amendement, en outre, est satisfait dans les faits puisque, dans les sites que l’on crée aujourd’hui, les espèces introduites – ou réintroduites – sont parfaitement adaptées à la biodiversité des espaces. Imposer l’avis d’un organisme qui n’a rien à voir avec la biodiversité alourdirait le processus. Je suggère un retrait ; sans cela j’émettrai un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 603 et 1597.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 22 Contre 39
(Les amendements nos 603 et 1597 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 833, 935, 1109, 1297 et 1535.La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement no 833.
Il vise à supprimer l’attribution de crédits carbone à des opérations de restauration ou de renaturation.L’octroi de ces crédits brouille la logique du mécanisme de compensation. En effet, cette dernière est une obligation légale qui ne devrait pas être récompensée.De plus, la compensation est étroitement liée aux questions de biodiversité qui doivent être distinguées des enjeux relevant du carbone. Par ailleurs, la séquence « éviter, réduire, compenser » veut que la compensation soit un dernier recours – dit autrement, la plus mauvaise solution. Accorder des crédits carbone à ces opérations de dernier recours ne ferait qu’intensifier la marchandisation de la nature et le droit à détruire.En supprimant l’attribution de crédits carbone pour les opérations de restauration et de renaturation, nous réaffirmons notre engagement envers la protection de la biodiversité et évitons de renforcer […]
L’amendement no 935 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 1109.
Chers collègues, pour vous donner un ordre d’idées, 69 % des vertébrés ont disparu en moins de cinquante ans et 40 % des insectes sont en déclin au niveau mondial. Face à ce constat, l’alinéa 9 permet d’attribuer des crédits carbone pour les sites naturels de restauration et de renaturation. La préservation de la biodiversité est un combat que nous devons mener de toute urgence, nous ne pouvons pas nous permettre de continuer à financiariser le vivant. Sortez de cette logique qui nous mène droit dans le mur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’amendement no 1297 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1535.
Durant l’examen de ce projet de loi, vous avez souvent répondu à nos différentes propositions : « Cela n’a rien à faire là, c’est déjà prévu par le droit commun. » Certes, on ne va pas légiférer pour rappeler à une entreprise qui s’installe le droit de propriété ni la nécessité de payer la TVA. Il en va de même s’agissant du carbone : cette disposition n’a rien à faire là, elle crée de la confusion et renforce la logique de potentielle marchandisation des opérations de restauration. À l’heure où la taxonomie relative au carbone est en train d’être révisée au niveau européen, dans le cadre de la directive CSRD relative à la publication par les entreprises d’informations en matière de durabilité, et où l’on se rend compte que les stratégies d’évitement, de cumul et de compensation peuvent être néfastes tant pour la biodiversité que pour d’autres sphères de l’économie, il serait malvenu de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Défavorable, dites-vous ?
Favorable, madame la présidente !
Mais oui, ça arrive !
On a bien fait de venir, ce matin !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si on restaurait complètement les tourbières françaises, on éliminerait un quart des émissions de gaz à effet de serre. Ce que nous sommes en train de décider est donc très important pour la biodiversité, mais aura également un impact positif sur les émissions de carbone, car celui-ci sera davantage capté. C’est déjà possible : on peut, au cas par cas, déposer un dossier auprès de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et demander la prise en compte de l’impact positif de l’opération en matière de carbone. Nous souhaitions généraliser et simplifier la démarche.Cependant, nous avons entendu vos objections ; comme la rapporteure, je donne un avis favorable aux amendements identiques.
Pardonnez-moi, monsieur le ministre délégué, je vous ai mal écouté…
Nous sommes en train de passer un marché : si on adopte ces amendements, ils votent pour le texte ! (Sourires.) Avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 833, 935, 1109, 1297 et 1535.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 80 Contre 2
(Les amendements identiques nos 833, 935, 1109, 1297 et 1535 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1662 et 757 tombent.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 523 et 850.La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 523.
Le groupe Rassemblement national partage évidemment – résolument même – la nécessité de renaturer et de restaurer nos territoires, mais aussi de compenser les atteintes à la biodiversité. Cependant nous refusons de créer une usine à gaz qui permettra la spéculation sur les comportements ayant un impact dans ce domaine ; or c’est précisément ce que seront les unités de restauration et de renaturation. Par ces amendements identiques, nous souhaitons les supprimer.D’une part, les gains écologiques de ce nouveau marché que vous voulez créer, hors-sol, seraient fondés sur des anticipations, des hypothèses, en aucun cas sur une obligation de résultat. D’autre part, ils ne profiteront pas aux territoires concernés par les atteintes à la biodiversité.Dans ma circonscription, la centrale à charbon de Saint-Avold a dû créer un fonds de compensation de ses émissions carbone ; c’est une très bonne […]
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 850.
Dans la perspective d’une politique de réindustrialisation – nous l’appelons de nos vœux, mais ce n’est pas ce texte qui va y contribuer –, il faut évidemment garantir une harmonie entre les zones artificialisées et les zones où l’on préserve la biodiversité. Il faut aussi se donner les moyens de renaturer les friches qu’on ne peut plus exploiter. En revanche, on imagine les aberrations qu’engendrerait la création d’un marché de crédits de renaturation – on le voit déjà avec l’exemple des marchés carbone. Installera-t-on des industries partout en Moselle pour laisser quelques forêts en Gironde, quitte à négliger la qualité de l’air mosellan ? On voit l’incohérence d’une telle démarche. De plus, la renaturation nécessite de tenir compte de paramètres complexes, tels les aléas climatiques. Il faut donc prévoir une action harmonieuse.J’ajoute qu’on n’attrape pas les mouches avec du […]
Sur les amendements identiques nos 1110 et 1536, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Si nous légiférons aujourd’hui, c’est parce que les sites ne fonctionnent pas ; aussi souhaitons-nous créer un dispositif qui, lui, sera opérationnel. Pour vous rassurer, je vous indique qu’il n’y aura pas de marché des unités de restauration et de renaturation puisque celles-ci ne pourront pas être revendues après leur acquisition. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
On n’attrape pas les mouches avec du vinaigre, on les restaure. On ne crée pas une usine à gaz, on capte du carbone. On n’est pas hors-sol, au contraire, on est ancré dans les tourbières. Vous faites une présentation caricaturale d’un article bien enraciné.J’ai entendu parler de bourse ou de titrisation ; mais il ne s’agira pas de trading à haute fréquence ! Comme l’a dit la rapporteure, il s’agira d’acheter une part d’un site, de la restaurer et d’y réintroduire des animaux en risque d’extinction ; mais les unités de restauration et de renaturation ne pourront être revendues.Je vous engage à retirer vos amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 523 et 850.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 15 Contre 55
(Les amendements identiques nos 523 et 850 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1110 et 1536.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1110.
Il s’agit de supprimer la possibilité d’acquérir les nouvelles unités de restauration ou de renaturation de manière anticipée. En effet, en l’absence d’une quelconque garantie quant au résultat final, le principe de compensation n’est pas respecté. Or, dans le cadre de la séquence « éviter, réduire, compenser », sans une compensation satisfaisante, le projet n’est pas autorisé.On peut également se poser la question plus générale de l’effectivité de la compensation : selon l’IPBES, ni l’innovation technologique ni la compensation écologique ne peuvent remplacer intégralement les contributions de la nature. En l’occurrence – c’est le pompon ! –, on autorise les dégâts de manière anticipée, sans connaître le résultat de la compensation. C’est d’autant plus grave que, dans le contexte d’accélération du changement climatique, il est bien compliqué d’évaluer comment les milieux vont évoluer […]
Elle a tout à fait raison !
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1536.
Nous avions défendu cette position bien avant d’aborder l’article 7, dans la discussion générale. Pour nous, la compensation doit s’effectuer sur un territoire proche, en négociation avec les collectivités, et ne saurait avoir de caractère anticipé – cela la remettrait à la saint-glinglin. Pour le groupe Socialistes et apparentés, la compensation doit se faire ici et maintenant (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), pas plus tard et ailleurs ! Ce point est fondamental. Vous êtes dans une logique de marché et de société anonyme ; nous sommes dans une logique de contractualisation territoriale et sociale.Pour un territoire qui aura la chance, demain, d’accueillir une industrie verte, il est important, le cas échéant, après avoir évité et réduit les dégâts, de pouvoir les compenser en créant des impacts positifs dans son environnement, ou celui d’un territoire proche. […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends votre position, mais n’oublions pas le principe de réalité. Acquérir des unités de façon anticipée n’enlève rien à l’obligation de compenser les dégâts, selon des principes définis par le code de l’environnement : le respect de la séquence ERC, de l’équivalence écologique entre les gains et les atteintes à la biodiversité, et de l’obligation de résultat. La valeur des unités pourra d’ailleurs être révisée en fonction du gain écologique effectivement constaté. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends qu’on puisse s’opposer au fait de déplacer la biodiversité, mais en l’occurrence je ne comprends pas votre position. Prenons un exemple concret, celui d’un grand port qui a une stratégie de développement sur vingt-cinq ans, articulée autour d’une vingtaine de projets. Avec la rédaction actuelle de l’article, ce grand port peut dès le début créer une grande zone de compensation, par exemple au large, pour restaurer l’écosystème de cétacés. L’ampleur de la zone serait en phase avec le nombre de projets et la durée de la stratégie. Si on adopte votre amendement, chacun des vingt projets, une fois autorisé – donc peut-être dans deux, cinq ou dix ans –, devra faire l’objet d’une compensation. On recule donc dans le temps, et on diminue l’espace envisageable de la zone.Le fait de prévoir une compensation anticipée et globale est un atout énorme de l’article. Je suggère donc le […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1110 et 1536.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 22 Contre 49
(Les amendements identiques nos 1110 et 1536 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 885 de Mme Mireille Clapot est défendu.
(L’amendement no 885, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 289.
Le présent amendement, déposé par Emmanuel Maquet, député de la baie de Somme, vise à exclure du champ des atteintes à la biodiversité nécessitant une compensation les projets de protection contre les inondations, tels que les digues ou les épis, ainsi que les projets de dépoldérisation. Les premiers sont nécessaires à la sécurité des biens et des personnes, et leur réalisation est rendue urgente par l’accélération des aléas climatiques extrêmes.Quant à la dépoldérisation, elle ne vise qu’à remplacer un écosystème de terres agricoles par un écosystème marin, bien plus riche en biodiversité. À ce titre, les projets de dépoldérisation ne sauraient être considérés comme des atteintes à la biodiversité. Il me semble nécessaire de porter une attention toute particulière aux zones littorales, dont la situation peut être très différente de celle des zones intérieures.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage les nombreuses préoccupations exprimées par notre collègue Maquet, ma circonscription étant voisine de la sienne. Toutefois, il n’y a pas lieu de hiérarchiser nos combats ; cela pourrait même s’avérer dangereux : biodiversité, santé et sécurité publique doivent être conciliées, et non pas opposées. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Vous direz à votre collègue Maquet que, dans les années 1970, on a créé une grande réserve naturelle au sein du parc du Marquenterre, dans la baie de Somme, qui a permis de sauver des dizaines de milliers d’oiseaux.
C’est vrai !
Cet article est important : il permet de simplifier la vie des entreprises dont les projets pourront éventuellement avoir un impact négatif sur la biodiversité, qui sera compensé ailleurs. Si vous supprimez cette compensation, les oiseaux disparaîtront ! Je sollicite donc le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Pierre Vatin.
J’entends vos arguments, monsieur le ministre délégué, mais la réserve du Marquenterre, que vous citez en exemple, n’a pas été victime de l’érosion marine depuis cinquante ans : cette zone n’est ni dans une situation de dépoldérisation ni menacée par les inondations ou la progression de la mer dans les terres.
La parole est à M. le ministre délégué.
Si, justement ! À l’époque, on a dû créer des polders pour lutter contre l’érosion marine car la mer gagnait du terrain. C’est un exemple assez pertinent qui illustre les dangers de cet amendement.
Je suis saisie de deux amendements identiques no 923 de Mme Mireille Clapotet, défendu, et no 1660 de Mme Agnès Poussier-Winsback, rapporteure, rédationnel.
(Les amendements identiques nos 923 et 1660, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
L’amendement no 1659 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1659, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 1620 rectifié.
Quatre-vingts pour cent de la biodiversité française, plus de 500 nouvelles espèces découvertes chaque année, plus de 90 000 espèces indigènes, neuf nouvelles espèces sur dix découvertes en France : je pourrais citer tant de chiffres encore, s’il le fallait, pour prouver que nos territoires ultramarins abritent une biodiversité d’une richesse incomparable. En effet, les territoires d’outre-mer abritent sur leur sol et dans leurs eaux une faune et une flore au caractère exceptionnel. Il est de notre responsabilité de protéger l’ensemble des espèces animales et végétales recensées sur notre territoire, en particulier dans nos territoires d’outre-mer où la biodiversité est menacée par l’activité humaine.Quelques chiffres encore : dans nos territoires ultramarins, 20 % des espèces sont considérées comme éteintes ou menacées, plus de 18 000 espèces sont malades, 29 % des récifs coralliens […]
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous remercie de mettre en lumière les enjeux si importants de protection de la biodiversité dans nos territoires d’outre-mer. Toutefois, je vous demanderai de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable, pour deux raisons. D’abord, votre amendement se trouve satisfait pour les territoires qui relèvent de l’article 73 de la Constitution – la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte et la Guyane –, puisque le dispositif précédent s’appliquait déjà à ces territoires. Ensuite, les autres territoires d’outre-mer – à savoir la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie – ont leur propre code de l’environnement : le dispositif proposé ne peut donc s’y appliquer pour des raisons constitutionnelles.Encore une fois, je vous suggère de retirer votre amendement, même si je vous sais gré d’avoir rappelé que ces enjeux sont très importants. Les parcs naturels restent […]
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Il est vrai que je n’avais pas envisagé le rôle des parcs naturels ; nous continuerons à travailler sur ce sujet avec nos collègues ultramarins ici présents, dans le cadre de la délégation aux outre-mer. Je retire mon amendement, madame la présidente.
(L’amendement no 1620 rectifié est retiré.)
Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1487 de Mme Lisa Belluco est défendu.
(L’amendement no 1487, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 736 et 734 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 736 et 734, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1488, 760 et 1112 tombent.)
Tous ces amendements qui tombent… On dirait le Tour de France !
C’est vous qui portez le maillot jaune, madame la présidente ? Ou plutôt le maillot à pois, à en juger par votre tenue !
Je possède tous les maillots, monsieur le ministre délégué ! (Sourires.)L’amendement no 735 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 735, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Considérant que les cinq minutes réglementaires sont écoulées depuis l’annonce du scrutin – tout le monde gagnerait le Tour de France avec moi, vu la tolérance dont je fais preuve –, je mets aux voix l’article 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 45 Contre 26
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1113.
Il vise à renforcer l’objectif de gain de biodiversité, défini par le code de l’environnement, dans le cadre des unités de compensation. À la fin de l’alinéa 8 de l’article L. 110-1, nous proposons de remplacer la formule « voire tendre vers un gain de biodiversité » par les mots « et un gain de biodiversité lorsque cela est possible » ; et, à l’alinéa 2 de l’article L. 163-1, de remplacer la formule « voire de gain de biodiversité » par les mots « et un gain de biodiversité lorsque cela est possible ».En effet, l’article 7 ne donne aucune garantie quant à la nécessité de gain de biodiversité. Or l’urgence écologique nécessite plus qu’une simple compensation des pertes de la biodiversité ; elle exige une vraie reconquête de la nature, pour réparer toutes les atteintes que celle-ci a subies. L’adoption de la rédaction que nous proposons contribuerait à contraindre les unités à créer des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez renforcer l’objectif de gain de biodiversité. Or nous avons le sentiment que la mesure que vous proposez sera difficile à apprécier d’un point de vue opérationnel, d’autant qu’elle ne garantirait aucune sécurité juridique aux acteurs qui vont être soumis à l’obligation de compensation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis !
La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 1344.
Il vise à créer un dispositif de certificat de séquestration carbone.
À l’origine, c’était une bonne idée !
Nous sommes allés un peu vite… L’amendement de la rapporteure visait à préciser les choses s’agissant de la plateforme que nous avons créée en commission. Le problème, c’est que son adoption a fait tomber ceux qui devaient être défendus par la suite. J’en reviens aux difficultés qui se posent sur ces sujets : nous faisons face à des dispositifs qui se chevauchent, entre le marché du carbone, les certificats, les labels, etc. C’est pourquoi cet amendement de notre collègue François Jolivet tend à créer un certificat de séquestration carbone – c’est un étalon dont nous avons besoin.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà largement discuté. La portée du dispositif que vous proposez va bien au-delà du présent projet de loi ; je vous propose donc que nous le retravaillions. Surtout, votre amendement s’ajoute à de nombreux dispositifs en vigueur, dont le label bas-carbone. Pour ces raisons, je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Retirez-vous votre amendement, monsieur Alfandari ?