Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 601 à 800 sur 949 — page 4 / 5.
Cette question est importante et je partage totalement votre préoccupation, monsieur Di Filippo, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle, en tant que rapporteur du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, j’avais défendu son article 34 qui prévoit justement que l’on fige l’état des lieux réglementaire. L’idée était que l’on ne puisse pas demander aux industriels ayant déposé une demande de dossier ICPE de constituer, quelques mois plus tard, un nouveau dossier en leur expliquant que, en raison d’une évolution réglementaire, le premier n’est plus valable. Avec cet article, nous sommes allés jusqu’au bout de ce qui était possible sur le plan constitutionnel en faveur d’un industriel qui a déposé un dossier – une procédure que l’on pourrait comparer à un rescrit.En revanche, il serait difficile, du point de vue constitutionnel, d’aller plus […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je note tout d’abord que les évolutions normatives à la baisse restent relativement rares.
Certes !
Avec mon amendement, je soulève deux problèmes. Le premier est le délai de traitement des procédures. Tant qu’il ne sera pas plus rapide, les porteurs de projet – ces derniers étant parfois de grande envergure, essentiels pour notre industrie ou même pour notre agriculture – risquent de se décourager.Là où vous m’opposez le principe de constitutionnalité, je pourrais vous opposer le principe de non-rétroactivité de la loi. Quand quelqu’un construit un projet d’un grand poids économique, comment peut-on justifier de lui demander de recommencer à zéro parce qu’entre-temps, durant le délai de traitement de son dossier qui peut durer six mois ou plus, il y a eu une évolution du droit de l’environnement ? Une procédure de prévalidation qui enclencherait le traitement du dossier permettrait au moins de protéger ces industriels. On peut aborder la question sous l’angle de la rigidité de la […]
La parole est à M. le ministre délégué.
J’entends bien l’objectif, mais il y a un risque : il suffirait de déposer un dossier très succinct, une page quasi-blanche avec quelques mots, pour cristalliser ensuite le droit de l’environnement, quitte à ce que deux ans soient par la suite nécessaires pour compléter ledit dossier. Il faut éviter ce genre d’abus.
Le dossier peut alors être refusé, mais il faut qu’il le soit rapidement !
Il est clair qu’on ne peut pas figer le droit de l’environnement sur la base d’un projet incomplet. Je vous rejoins sur le fait qu’il convient de raccourcir les délais, et c’est exactement l’objet du projet de loi. Mais aller plus vite ne doit pas empêcher de faire les choses bien. Le droit de l’environnement doit être cristallisé, vous avez raison, car sinon ce serait une perte de temps pour tout le monde, mais seulement une fois que le dossier est complet – pour éviter qu’une voiture-balai surgisse et le rende obsolète, conduisant à le refaire. Votre argument est bon sur le principe, mais on ne peut appliquer la cristallisation que sur la base d’un dossier complet.Je le répète : l’objectif est de réduire le temps consacré à l’instruction du dossier tout en évitant l’incertitude pour les porteurs de projet, mais vous allez ici trop loin. La loi Asap est une très belle loi,…
Oh là-là !
…préparée à l’époque par un excellent rapporteur qui a bien fait les choses. Je vous demande de retirer votre amendement.
L’excellence du rapporteur ne suffit pas ! Je le maintiens.
Je mets aux voix l’article 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 89 Contre 17
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8. Les amendements, nos 1461 et 703 peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour soutenir l’amendement no 1461.
Je vous demande par cet amendement, chers collègues, d’inscrire dans la loi que les projets d’installation industrielle qui favorisent l’attractivité d’un territoire, la création de nombreux emplois ou le développement de technologies innovantes sont réputés répondre à une RIIPM. En effet, nombreux sont nos anciens territoires industriels, parmi lesquels la Moselle où je suis élu, qui attendent un rebond industriel alors que les projets sont souvent ralentis, voire bloqués, par des contraintes environnementales excessives. Le Gouvernement a bien réussi à instaurer, dans la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, une RIIPM systématique pour les projets éoliens, qu’il le fasse aussi pour la réindustrialisation de nos territoires. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 703.
Cet amendement vise le même objectif que le précédent. Monsieur le ministre délégué, comment voulez-vous réindustrialiser le pays si des projets industriels porteurs de création de nombreux emplois…
Ça inclut les éoliennes ou non ?
…se retrouvent freinés dans leur installation, voire interdits parce qu’un crapaud, une chauve-souris ou une alouette a eu la bonne idée de venir s’installer sur le terrain prévu ?
Ne touchez pas aux alouettes !
Ni aux crapauds calamites !
Comment voulez-vous réindustrialiser le pays si on subordonne la création de nombreux emplois à l’absence de telle ou telle bestiole ? En réalité, si l’on veut véritablement réindustrialiser le pays tout en prenant en compte, bien évidemment, la protection de la biodiversité, il faut trouver un équilibre, mais aussi rompre avec quarante ans de désindustrialisation en changeant de logique, c’est-à-dire en allégeant certaines normes environnementales afin de permettre aux projets industriels – facteurs d’attractivité, notamment quand dans les territoires désindustrialisés comme la Moselle – de bénéficier de dérogations. On pourrait alors déplacer le crapaud qui a eu la bonne idée de venir s’installer dans un marais pour permettre l’installation d’une usine créatrice de nombreux emplois.
Et la protection de la biodiversité ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Charles Fournier.
Cette présentation de la biodiversité en dit long sur la méconnaissance du sujet.
Je suis bien d’accord !
La « bestiole », « le » crapaud – comme s’il était isolé… Mais quelle lecture vous avez de la nature et de son fonctionnement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul et M. Jean-Marc Tellier applaudissent également.)
Bravo !
C’est complètement hallucinant ! Soyons clairs : quand il s’agissait de combattre les énergies renouvelables, vous défendiez le maintien d’une version restrictive de la raison impérative d’intérêt public majeur, vous étiez les faux amis de la biodiversité,…
Exactement !
…et maintenant, vous n’en avez rien à faire du crapaud et de la bestiole, rien à faire du vivant, alors que c’est toute une chaîne dont les maillons fonctionnent ensemble. Il n’y a pas la bonne et la mauvaise biodiversité (Mêmes mouvements) ; toute la biodiversité est indispensable. Et nous sommes en train de mettre dans le rouge le vivant et donc nos vies ! Votre approche est vraiment à côté de la plaque. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Alexandre Loubet.
Cher monsieur, je vais reprendre l’histoire que celle que j’avais racontée en commission (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE) : celle de l’alouette lulu.
Ah, c’est bon !
Monsieur le président de la commission, cela vous dérange peut-être, mais je rappelle qu’elle a failli freiner l’installation d’un projet industriel de recyclage du plastique, dans ma circonscription, à Saint-Avold, projet qui représentait 450 millions d’euros d’investissement et la création de 200 emplois directs. Si l’alouette lulu s’était installée à quelques dizaines de mètres de là où elle est actuellement, ce projet n’aurait probablement jamais vu le jour. Je tiens à préciser qu’il s’agit tout de même, mesdames, messieurs de la NUPES, d’une installation qui permet le recyclage à l’infini du plastique puisque celui-ci conservera des propriétés quasi inaltérées, comme s’il n’avait jamais été utilisé. C’est un procédé particulièrement innovant que cette usine est la deuxième dans le monde à utiliser. Nous avons la chance qu’elle soit installée en France, qui plus est en Moselle et […]
Mais non ! Nous sommes cohérents ! Nous disons toujours la même chose !
J’en suis désolé, mais il y a aussi un principe de réalité.Il faut sortir parfois de l’idéologie pour voir la réalité : cette extrême gauche privilégie non pas l’emploi mais, comme toujours, les crapauds, les alouettes et les chauves-souris.
Vous caricaturez !
Vous n’en avez rien à faire de l’emploi des Français, rien à faire de la puissance industrielle du pays ! Vous préférez la sobriété ! Vous préférez la décroissance ! Vous préférez le déclassement des Français et l’abandon et la désindustrialisation des territoires ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Arrêtez un peu !
Je mets aux voix l’amendement no 1461.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 30 Contre 75
(L’amendement no 1461 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 703.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 30 Contre 74
(L’amendement no 703 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1733 du Gouvernement est défendu.
Excellent amendement !
(L’amendement no 1733, accepté par la commission, est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures cinquante.)
La séance est reprise. Chers collègues, alors que nous avons examiné cinquante-trois amendements entre neuf heures et dix heures et soixante-deux amendements entre dix heures et onze heures, pendant la dernière heure – qui n’est certes pas terminée –, nous n’avons examiné que treize amendements.
Aïe aïe aïe !
C’est à cause de l’alouette lulu !
La parole est à Mme Alma Dufour.
C’est dommage ! Nous partageons la logique que vous défendez à cet article. Toutefois, puisque vous refusez de définir la notion d’industrie verte et de préciser quels secteurs doivent être relocalisés en priorité, en le soutenant, nous vous donnerions un blanc-seing pour tout et n’importe quoi.Vous indiquez que les projets concernés par la procédure ad hoc prévue à cet article seront déterminés « au cas par cas ». Nous appelons cela une logique discrétionnaire et nous y sommes opposés.Par exemple, ma circonscription accueille le seul site de stockage de déchets dangereux de Normandie, qui a été créé il y a trente ans et accueille des déchets industriels. Alors qu’il devait initialement fermer il y a dix ans, non seulement il a été maintenu mais, de plus, il est désormais prévu de l’étendre. En quoi la rédaction actuelle du texte empêche-t-elle qu’un tel projet soit déclaré d’intérêt […]
La parole est à Mme Christelle Petex-Levet.
L’article 9 vise à faciliter l’implantation de projets industriels majeurs, en créant une nouvelle procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme, et en étendant aux projets industriels d’intérêt national majeur les dérogations procédurales pour le raccordement au réseau de transport d’électricité prévues par la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, que nous avons adoptée ce printemps.Cet article est crucial ; il est fondamental de faciliter l’installation de nouveaux projets industriels car les procédures sont trop longues. Nous l’avons évoqué en commission spéciale, de nombreuses entreprises n’hésitent pas à se délocaliser dans d’autres pays européens tels que l’Allemagne, où la mise en marche des projets est bien plus rapide et bien moins contraignante. Il est urgent de restaurer l’attractivité de notre pays pour […]
Très bien !
La parole est à M. Charles Fournier.
Depuis le début, les membres du groupe Écologiste-NUPES affirment être favorables à la réindustrialisation – leur Manifeste pour une industrie réellement verte en atteste ; je vous invite à le lire et tiens des exemplaires à votre disposition.Si nous défendons l’industrie, nous refusons de hiérarchiser l’industrie, la biodiversité, le climat, la santé, l’amélioration des conditions de travail – salariales notamment – selon leur importance pour notre pays, car tous ces enjeux sont également cruciaux.Nous pourrions partager la logique de cet article. Certains projets revêtent un intérêt national majeur, c’est vrai, mais ce statut doit être très encadré. Or la procédure prévue au présent article pose deux grands problèmes.Premièrement, elle ne respecte pas le rôle des collectivités territoriales et permettra à l’État de leur imposer sa volonté, sans réelle articulation avec celle de leurs […]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Les députés communistes pourraient se réjouir de cet article car, de loin, il semble conforme à la doctrine de l’État stratège.
Il l’est ! Et de près aussi !
Toutefois, il pose problème car il rompt la concertation avec les élus locaux, comme l’ont indiqué nos collègues. Pour nous, c’est rédhibitoire.Surtout, vous ne poussez pas la doctrine de l’État stratège jusqu’au bout, en ne donnant pas à l’État les moyens de contrôler les projets qui doivent permettre la réindustrialisation du pays. Par exemple, l’État n’aura pas de droit de regard sur la charge capitalistique des projets ; il ne disposera d’aucun commissaire pour suivre leur trajectoire d’ensemble. En outre, vous n’offrez de garantie sur le long terme ni en matière d’emploi et de formation des salariés, ni concernant le respect de la stratégie bas-carbone ou de la biodiversité.Ainsi, avouez-le, vous accordez de larges dérogations aux industriels, tout en renonçant à de réelles contreparties, à regarder plus loin, à garantir que ces projets seront pérennes et conformes à l’intérêt […]
Je suis saisie de deux amendements tendant à supprimer l’article, les nos 473 et 538.La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 473.
Je serai bref, car nos collègues ont déjà exprimé nos réserves sur cet article.Il doit être supprimé car la procédure qu’il prévoit confisquera la capacité d’agir des collectivités. Je suis tenté d’aller jusqu’à dire qu’elle signe une tendance à la centralisation qui ne me semble pas de bon goût.Pour qu’un projet soit acceptable, que la volonté d’agir soit partagée à l’échelle locale, il faut que les collectivités soient associées. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de votre attention.
Elle est pleine et entière !
L’amendement no 538 de M. Nicolas Thierry est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Comme pour l’article 8, je prendrai le temps de répondre aux amendements de suppression, pour présenter l’article 9. Je serai plus bref sur les amendements suivants.Le présent article vise à appliquer aux projets industriels reconnus d’intérêt national majeur plusieurs procédures accélérées ; une procédure de mise en compatibilité ad hoc ; la délivrance des autorisations d’urbanisme par l’État ; la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur. Il joue donc un rôle crucial pour la simplification et l’accélération que nous souhaitons.Vous avez évoqué les collectivités. Bien évidemment, celles-ci seront associées à chacune des étapes de la procédure. Les sénateurs avaient prévu d’introduire un droit de veto à la fin de la procédure administrative ; la commission spéciale a fait le choix de déplacer l’exercice de ce droit au début de la procédure.
Concrètement, si un industriel majeur souhaite implanter une usine sur le territoire, si l’État est derrière et que M. le ministre souhaite l’encourager, il faudra au préalable demander aux élus locaux s’ils sont ou non d’accord pour que la procédure d’implantation soit engagée. Et si les élus locaux décident de dire non, l’État ne pourra entamer aucune procédure administrative, environnementale ou archéologique.Notre commission spéciale a souhaité maintenir le droit de veto des élus locaux au tout début de la procédure. En revanche, nous voulons éviter qu’un territoire accepte l’implantation du projet, que les procédures soient engagées et les études lancées – sur les grenouilles, les chauves-souris, les fouilles de villas gallo-romaines, etc. – et qu’au bout de plusieurs mois, les élus changent d’avis du fait d’un changement de majorité, de pressions, ou que sais-je…S’il est normal […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais également développer nos arguments et j’irai ensuite plus vite sur les autres amendements. Mme Petex-Levet l’a rappelé, nous souhaitons accélérer et amplifier la réindustrialisation. De quoi parle-t-on dans cet article essentiel ? De deux à trois projets par an, pas plus. On parle ainsi des gigafactories, chères à M. Fournier (Sourires), de projets identifiés comme d’intérêt national majeur dans un décret signé par la Première ministre. Il s’agit donc de projets exceptionnels.Le rapporteur général a bien présenté les conditions qui permettent d’accélérer la mise en œuvre de ces projets. Je voudrais insister sur l’avis des élus locaux. Madame Dufour, j’imagine que le site auquel vous faites référence est le site d’enfouissement de déchets dangereux de la Seraf, dans l’agglomération d’Elbeuf.
En effet.
Il est situé à Tourville et l’entreprise souhaite l’étendre sur la commune voisine de Freneuse.
Non, de Cléon.
Je doute qu’un tel projet puisse être considéré comme d’intérêt national majeur : son ampleur est limitée et le sujet n’est pas particulièrement excitant – il s’agit d’enfouissement de déchets. Mais même si c’était le cas, les maires de Tourville, de Freneuse ou de Cléon, ainsi que le président de l’EPCI, auraient un droit de veto – le projet ne pourrait être validé par une simple majorité des élus. Nous y avons réfléchi avec l’Association des maires de France.Mais nous souhaitons que cela intervienne au début, car comme l’a très bien expliqué le rapporteur général, si tout le monde travaille pendant un an et qu’un élu – le maire de Tourville, par exemple – change finalement d’avis, c’est problématique. Certes, le dispositif contraint les élus à s’engager dès l’origine du projet – ou à exprimer leur opposition, auquel cas on passe à autre chose et on revient à la procédure normale.Cet […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous sommes favorables à l’encouragement et à la labellisation de projets d’intérêt national majeur.
J’ai vu ça !
Quand vous étiez président de la commission des affaires économiques, monsieur le ministre, vous m’aviez chargé d’évaluer la mise en œuvre de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, à six mois et à trois ans,…
C’était avant !
…notamment les grandes opérations d’urbanisme (GOU), elles aussi dotées d’un régime spécifique. Quel bilan peut-on en tirer ? Ces GOU, qui visaient à la simplification, sont un échec pour différentes raisons, notamment un défaut de concertation. Je préfère donc vous alerter : l’article 9 ne va pas tout régler.Le veto initial peut se comprendre, mais notre monde évolue de plus en plus vite, et les études, ou les progrès scientifiques, contribuent à l’évolution du projet, ce qui implique de se coordonner régulièrement avec les maires, même sans changement d’équipe municipale.En outre, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif ZAN, de nombreuses questions vont émerger – mise en compatibilité, forfait national, etc. Comment concilier les différents enjeux tout en maintenant la concertation avec les régions et les territoires d’implantation et en tenant compte des différents usages ? […]
Je vous remercie de bien vouloir conclure.
Il faut donc de la souplesse et une concertation permanente.
La parole est à M. Charles Fournier.
Je partage l’analyse de notre collègue Bazin : peut-être le droit de veto n’est-il pas le bon outil, mais il faut que la relation entre les autorités locales et l’État perdure tout au long du projet. Même à la fin de la consultation publique, les élus ne disposent pas toujours de tous les éléments d’un projet. Ainsi, dans le secteur de la logistique, les hangars XXL qui sont construits sont destinés à être loués, mais on ne sait pas forcément dès l’origine qui va les occuper et pour quel type d’activité.En outre, la majorité municipale, ou celle d’autres échelons locaux, peut changer – c’est la démocratie – et l’avis évoluer. Parfois, les nouvelles majorités sont même élues suite à un désaccord profond sur le projet. On ne doit pas considérer ces aléas de la vie démocratique comme un frein : un projet peut être abandonné si les responsables politiques sont d’avis qu’il n’est pas bon.
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur Bazin, vous estimez que les GOU ne sont pas un grand succès, mais on en dénombre tout de même 160. Certes, certains sont encore en cours et les procédures prennent parfois du temps. Mais en l’espèce, nous parlons de deux ou trois projets par an. Il faudra donc attendre quatre-vingts ans avant qu’il y ait autant de projets d’intérêt national majeur (PINM) que de GOU !En outre, l’article 11 réforme et assouplit le régime des GOU afin de pouvoir requalifier des zones d’activité économique pour y installer des projets industriels.Enfin, PINM et GOU sont deux objets de nature assez différente, même si la philosophie est la même – on accélère, l’État prend la main. L’accord du maire en amont constitue une bonne garantie ; ensuite, une fois que tout le monde a donné son accord, on peut accélérer.
(Les amendements identiques nos 473 et 538 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 152 et 469, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 152 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 469.
Afin de renforcer l’association des collectivités aux décisions concernant l’implantation de grands projets industriels, nous proposons de rétablir les dispositions introduites au Sénat. On ne va pas se mentir, si une commission mixte paritaire se réunit, l’association des élus sera à nouveau au cœur des débats, comme ce fut le cas pour le ZAN. Il faut donc déjà commencer à y travailler !
C’est du chantage !
Si nos collègues qui ne sont pas là nous regardent, je les informe qu’ils peuvent retirer leurs amendements directement sur Eloi quand ils savent qu’ils seront absents. (Sourires.)Quel est l’avis de la commission ?
Nous n’allons pas refaire le débat sur le ZAN. Avis défavorable.
(Les amendements nos 152 et 469, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 344.
La crise du covid a mis en lumière l’urgence de relocaliser en France certaines activités stratégiques et de sécuriser des chaînes d’approvisionnement par nature plus fragiles quand le territoire français ne dispose pas de capacités robustes de stockage et d’acheminement des produits.Cet amendement vise donc à inclure parmi les projets susceptibles d’être reconnus comme d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique des projets destinés à l’amélioration des approvisionnements. Ce serait ainsi le cas des sites logistiques à vocation commerciale ou de distribution de produits.En outre, l’optimisation des chaînes d’approvisionnement entraîne des externalités environnementales favorables – stocker des produits à proximité des lieux de production ou de consommation réduit la distance de transport et donc les émissions de CO2 induites par les activités […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 9 vise à affermir notre souveraineté nationale, ce qui inclut bien, me semble-t-il – mais le ministre pourra sans doute nous éclairer –, les approvisionnements stratégiques. Votre demande est donc satisfaite.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Évidemment, la question des approvisionnements va être prise en compte, mais les termes employés ici – « amélioration des approvisionnements » – sont juridiquement trop flous. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, satisfait sur le principe.
(L’amendement no 344 est retiré.)
Par souci d’efficacité, quand j’appelle un amendement, soit l’orateur est au micro pour le défendre, soit vous m’indiquez qu’il est défendu. Sinon, je considérerai qu’il ne l’est pas.L’amendement no 190 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
(L’amendement no 190, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 918 de M. Laurent Jacobelli est défendu.
(L’amendement no 918, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1312.
L’article 9 prévoit que peuvent être qualifiés d’intérêt national majeur des projets revêtant une importance particulière « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ». Il faut remplacer « ou » par « et ». J’ai déjà défendu cette modification lors de l’examen en commission spéciale. Le rapporteur général m’opposera qu’il ne faut pas exclure des projets qui ne satisferaient qu’un seul de ces critères…
Eh oui !
J’entends. Toutefois, un projet qui ne participerait pas à la transition écologique, même s’il est utile à la souveraineté, ne répondra pas à votre intention de développer une industrie verte. À l’inverse, un projet favorable à la transition écologique mais sans enjeu relatif à la souveraineté ne concernera pas l’ensemble du pays. Je maintiens qu’il faut écrire « et » et non « ou ».
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez devancé mon argumentation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Attention, il faudra prouver l’intérêt du projet. Je vous donne un exemple : la production de médicaments contribue-t-elle à la transition écologique ? Non ! Contribue-t-elle à la souveraineté ? Oui ! Il est essentiel de conserver le « ou ». Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
On ne doit pas parler de la même chose !
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 1265.
Il vise également à remplacer « ou » par « et », afin que les conditions soient cumulatives : le projet doit servir à la fois la souveraineté nationale et la transition écologique. Vous revenez à vos errements du début de l’examen du texte, dus à votre refus de définir l’industrie verte. Le texte prévoit de nombreux dispositifs dérogatoires au droit commun, en particulier au droit de l’environnement, y compris en matière d’artificialisation des sols. Le compte n’y est pas ; cet alinéa le montre à nouveau.Vous citez l’industrie pharmaceutique, qui, précisément, n’est peut-être pas verte. Notre récente expérience a illustré le lien qui unit très directement la biodiversité, l’activité humaine, les possibles pandémies et la souveraineté nationale. (Mme Sophia Chikirou applaudit.) Ainsi, si vous voulez trouver un rapport, ce ne sera pas impossible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
(L’amendement no 1265, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 64.
Quel est le périmètre du texte ? Est-il strictement limité à l’industrie ? Peut-on considérer que l’agroalimentaire a un lien avec la souveraineté nationale, puisque la souveraineté alimentaire fait partie de nos objectifs ? Le présent amendement, déposé par Jérôme Nury, va dans ce sens. En effet, nous manquons d’outils de transformation. Nous produisons des matières premières agricoles qui sont envoyées ailleurs pour être transformées, avant de revenir en France. Si nous voulons être vertueux, nous devons soutenir les projets agroalimentaires.
Quel est l’avis de la commission ?
La sécurité alimentaire touche à la souveraineté ; les projets dans ce domaine seraient éligibles. En revanche, ce n’est pas nécessairement le cas pour le secteur agricole dans son ensemble. Nous en débattrons lors de l’examen du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles. Vous savez, monsieur Bazin, que je suis sensible à ce sujet : j’aurai plaisir à en reparler. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si demain un grand projet national vise à créer de l’engrais décarboné, capable de renforcer l’indépendance de la France dans ce domaine, il remplira les critères. L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 716.
Il est retiré, madame la présidente.
(L’amendement no 716 est retiré.)
L’amendement no 838 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
(L’amendement no 838, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement no 1604.
Les collectivités sont un maillon essentiel pour l’acceptation des projets. L’amendement vise donc à situer leur avis conforme en amont de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
(L’amendement no 1604, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 779.
Monsieur le ministre délégué, vous annoncez trois ou quatre grands projets majeurs…
Deux ou trois !
Même deux ou trois projets : lorsqu’ils seront connus, on va d’abord s’intéresser à leur fondement capitalistique. Nous proposons de doter la puissance publique d’un droit de regard sur la composition capitalistique des projets, au moins pendant les cinq années qui suivront leur installation. Il s’agit d’un élément stratégique majeur.
(L’amendement no 779, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 824.
Il est nécessaire d’obliger les opérateurs intervenant dans des projets d’intérêt national à élaborer un plan précis de décarbonation et de sobriété, avec des objectifs mesurables. Il faut également les empêcher de procéder à des licenciements pendant une période déterminée. Nous suggérons qu’ils s’engagent à créer un nombre minimal d’emplois, à privilégier l’emploi local et à offrir des formations aux nouveaux employés.Il s’agit de promouvoir l’inclusion sociale et économique, en stimulant la création d’emplois au niveau local et en veillant à faire profiter les collectivités environnantes des avantages économiques du projet.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Ces critères trop précis risqueraient d’exclure du champ de l’article 9 des projets essentiels à la souveraineté. Demande de retrait… (Mmes Sophia Chikirou et Clémence Guetté s’exclament.)Ne vous énervez pas !
Je suis calme !
Je donne un avis, ça n’a rien de dramatique ! (Sourires.) Vous en ferez ce que vous voudrez. Si vous maintenez l’amendement, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Si M. Tellier le retire, nous le reprendrons !C’est tout le problème, monsieur le rapporteur général ! Nous voulons que les grands projets industriels, en particulier lorsqu’ils sont conduits par des investisseurs étrangers, soient au minimum soumis à la condition de préserver tous les emplois et d’en créer de nouveaux. Nous ne voulons pas aider leurs commanditaires sans contrepartie – c’est d’ailleurs ce que nous vous reprochons de faire depuis le début. Vous nous répondez que cela les découragera de venir s’installer en France. Mais nous n’en voulons pas ! Nous ne voulons pas d’investisseurs étrangers qui viennent chez nous, prennent nos brevets et nos machines, détruisent les emplois et se barrent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Ça fait vingt ans que ça dure ! La désindustrialisation n’a pas d’autre cause mais vous voulez continuer, tout en […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Chikirou, votre envolée lyrique était très belle, mais ce n’est pas l’objet de l’amendement.
Voilà !
Je comprends que vous ameniez l’argumentation sur le terrain des investisseurs étrangers pour séduire les députés d’autres bancs, mais l’amendement vise à compléter l’alinéa 2 par cette phrase : « La qualification de projet d’intérêt national majeur peut être conditionnée à des critères écologiques ou d’emploi, ces critères et les seuils étant fixés par le décret ». Le sujet n’est pas tout à fait le même. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Sur ce sujet, madame Chikirou, nous ne sommes pas d’accord. Nous voulons que les investisseurs étrangers viennent en France.
Ils détruisent les emplois !
En 1997, Toyota a installé une usine à Valenciennes. Les opposants au projet ont tenu à peu près les mêmes arguments que ceux que vous venez de nous servir. Vingt-cinq ans après, cette usine compte parmi les plus productives et elle emploie des gens. Parlez-en à n’importe quel habitant de la région : tous sont très fiers de cette usine !
Encore heureux !
Oui, encore heureux ! Les investisseurs étrangers, ce n’est pas si mal ! Pour revenir à l’article 9, on ne peut évidemment qualifier d’intérêt économique majeur qu’un projet bénéfique pour l’emploi.
Ce n’est pas tout à fait pareil ! Allez-vous l’écrire dans le décret ?
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1428.
Déposé par Philippe Brun, il vise à préciser l’article. Depuis l’examen en commission spéciale, nous dénonçons l’absence de définition de l’industrie verte et de précisions quant aux activités et technologies qui contribueraient activement au développement durable. S’il faut conserver de la souplesse, on ne peut se satisfaire d’une complète absence de définition. Dans un texte visant à accélérer le verdissement de l’industrie et sa décarbonation, il est essentiel que la définition retenue soit conforme à la taxonomie européenne. Cela implique d’exclure les activités et projets qui contribuent à l’exploration, à la production, à la transformation ou au transport d’énergies fossiles. Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est très restrictif. Avis défavorable.
(L’amendement no 1428, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 781 de M. Sébastien Jumel est défendu.
(L’amendement no 781, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 825.
En raison de leur envergure et de leurs effets potentiels, il est primordial de garantir que les projets d’intérêt national majeur respecteront les objectifs fixés dans l’accord de Paris. De tels projets peuvent avoir une incidence significative sur notre environnement, notamment à cause des émissions de gaz à effet de serre. Or l’accord de Paris prévoit de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés Celsius. Dans cette perspective, il faut instaurer un mécanisme de contrôle, notamment pour les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, en collaboration avec le Haut Conseil pour le climat.
(L’amendement no 825, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1127, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Sur les amendements identiques nos 159, 172, 402, 723 et 1406, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 826.
Comme l’amendement no 824, il vise à garantir la protection des emplois dans le cadre des projets d’intérêt national majeur pendant les cinq années qui suivent l’entrée en service du site industriel concerné.
(L’amendement no 826, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir les amendements nos 960 et 987, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Déposés par Mme Florence Goulet, ils concernent les territoires ultramarins. L’amendement no 960 vise à promouvoir la culture de la canne à sucre, plus particulièrement l’usage de la bagasse. En effet, ce résidu des tiges de canne à sucre constitue une source d’énergie verte de premier plan, qui remplace avantageusement le charbon. Ressource locale, elle est à même de rendre les territoires d’outre-mer moins dépendants de l’Hexagone dans le domaine énergétique, notamment pour développer leur industrie. L’usage d’une source d’énergie à la fois locale, renouvelable et verte ne peut que favoriser l’émergence d’une industrie ultramarine.L’amendement no 987 concerne le retraitement des déchets. Le Gouvernement sait imposer des charges, des obligations et des normes ; il sait moins accompagner et favoriser les projets réellement utiles aux territoires. Les collectivités d’outre-mer exportent […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vois que Mme Nathalie Bassire est présente : une délégation de la commission des affaires économiques s’est rendue à La Réunion et a observé attentivement le secteur de la canne à sucre. L’article 9 concerne les projets d’intérêt national majeur ; ce n’est pas le lieu pour résoudre les problèmes connexes. En revanche – cela pourra intéresser les députés d’outre-mer –, les projets de cette nature pourront faire l’objet d’une déclaration de projet dans le cadre défini par l’article 8 du texte. Ce dernier sera à même de favoriser l’accélération et la simplification pour la filière. Au-delà, il s’agit d’un beau sujet, dont nous pourrons débattre lors de l’examen du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles. Nous y accordons une attention particulière. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 960 et 987, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1124.
Il vise à rendre obligatoire le contrôle d’ICPE, tous les cinq ans, sur les sites Seveso seuil haut et dans les entrepôts logistiques habilités à stocker des produits dangereux, explosifs ou inflammables, lorsqu’ils ont été qualifiés de projets d’intérêt national majeur. Le contrôle doit également inclure l’évaluation de l’adaptation du site aux modélisations les plus récentes des impacts du changement climatique ; il peut, le cas échéant, prescrire des mises en sécurité obligatoires.Les sites Seveso seuil haut sont soumis à des réglementations strictes en matière de sécurité, notamment lors de l’octroi de l’autorisation environnementale nécessaire à leur installation. Cependant, il est essentiel de veiller à ce que ces réglementations soient régulièrement mises à jour et respectées, afin de prévenir les accidents industriels et les catastrophes environnementales.Dans le contexte du […]
Quel est l’avis de la commission ?