Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 949 — page 2 / 5.
Je le maintiens, madame la présidente !
La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 1578.
Il vise à définir, au sein du plan local d’urbanisme (PLU) et du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), une zone de sites de restauration ou de renaturation. C’est un dispositif dont nous avons absolument besoin : il faut parvenir à définir ces zones, ce qui simplifiera les démarches.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un excellent amendement, qui permettra de mieux identifier le potentiel d’implantation de nos sites naturels et offrira de la visibilité aux porteurs de sites. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement me semble satisfait : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Henri Alfandari.
Cet amendement, clairement, n’est pas satisfait. Actuellement, les documents d’orientation ne définissent pas de zones « en dur ». Or mon amendement vise précisément à ce que des communes puissent définir une zone qu’elles souhaiteraient renaturer. Cela permettra à des porteurs de projets, dans le cadre d’une compensation ou d’une renaturation, d’intervenir pour financer des opérations que nos communes ne pourraient pas financer.
Les choses sont déjà prévues ainsi !
Je suis saisie de deux amendements, nos 536 et 1528, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 536 de M. Nicolas Thierry est défendu.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1528.
Nous vous proposons d’inclure la prise en compte de la biodiversité dans les critères d’éligibilité des industries françaises qui vont bénéficier des dispositifs prévus dans la stratégie relative à l’industrie verte, telle qu’elle est définie par le présent texte. Cette proposition s’inscrit de toute évidence dans la démarche de notre groupe, qui souhaite appliquer un principe général de conditionnalité des aides publiques dans un contexte de raréfaction de l’argent public. Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, l’avait d’ailleurs rappelé dans le dossier de presse sur le projet de loi relatif à l’industrie verte, paru en mai 2023, à la mesure no 11, intitulée « Conditionner les aides publiques à la transition écologique des entreprises à la mesure de leur impact environnemental ».La diminution de l’impact environnemental de l’économie ne doit pas se limiter aux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent à imposer la publication de stratégies biodiversité aux entreprises qui bénéficieraient des dispositifs prévus par le présent texte. La portée et le champ de cette obligation sont très imprécis. En particulier, les dispositifs entraînant une obligation de publicité ne sont pas clairement identifiés. Des entreprises similaires pourraient ne pas être soumises à la même obligation, l’une ayant bénéficié d’un tel dispositif, l’autre non. Il serait plus lisible et efficace de fixer un cadre général en matière de transparence pour l’environnement, mais cela dépasserait l’ambition du projet de loi.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Monsieur le ministre délégué, nous aurions souhaité un avis un peu plus éclairant…Madame la rapporteure, si l’on considère qu’il doit y avoir compensation en matière environnementale, je ne comprends pas pourquoi l’on ne fixe pas d’obligations de transparence et d’information lorsque des aides sont susceptibles d’être accordées. Il serait bon qu’on arrive à imposer une logique de conditionnalité.
Oui, il s’agit quand même d’argent public…
La parole est à M. le ministre délégué.
Je vais être un peu plus disert – mais pas trop.Cela est prévu par la directive CSRD, relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Soit l’on accélère les choses, au risque d’introduire des désavantages compétitifs pour nos entreprises, soit l’on applique la directive au rythme prévu. Je suis partisan de la deuxième option. Les surtranspositions ne font pas que du bien.
(Les amendements nos 536 et 1528, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Chers collègues, il est dix heures. Nous avons examiné cinquante-trois amendements en une heure, alors que nous devions avancer au rythme de soixante à l’heure pour être dans les temps. Nous y sommes presque !
Je suis saisie de deux amendements, nos 37 et 1425, portant sur le titre du chapitre V et pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 37.
Cet amendement rédactionnel tend à soulever un problème sémantique. En effet, par nature, la réindustrialisation que nous appelons de nos vœux est verte.J’ai regardé la définition de « vert » dans le Robert. La voici : « Qui n’est pas mûr » – si l’on fait abstraction de la couleur –, « complémentaire du rouge ». (Exclamations et rires sur divers bancs.)
Ce sont les écolo-pastèques !
C’est un peu inquiétant, surtout appliqué à l’industrie !Plus sérieusement, on n’arrête pas de parler d’industrie verte, comme si nos entreprises n’étaient pas déjà vertueuses du point de vue de l’environnement et du développement durable. Il en existe des exemples concrets – je sais, monsieur le ministre délégué, que vous avez visité un certain nombre d’entre elles.D’autre part, si l’on se remet à produire en France, ce sera vertueux par nature, puisqu’il n’y aura plus de nuisances environnementales liées au transport.J’espère que nous arriverons à faire évoluer ce point dans le cadre de la navette parlementaire, parce que l’adjectif « vert » me semble employé un peu abusivement.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1425.
Je ne reprendrai pas à mon compte l’argumentation de notre collègue Bazin – si ce n’est qu’il est notable que le projet de loi est encore vert, c’est-à-dire pas très mûr –, mais il est un fait que nous n’avons pas réussi à obtenir une définition de ce que serait l’industrie verte. Or, contrairement à ce qui vient d’être dit, je ne pense pas que toutes les industries soient vertes. Il conviendrait par conséquent de parler de « sites industriels » plutôt que « d’industries vertes » dans le chapitre V, comme d’ailleurs dans l’ensemble du projet de loi.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général de la commission spéciale, également rapporteur pour le chapitre V du titre Ier, pour donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
Le chapitre fait la part belle aux industries, ainsi qu’à la recherche, qui favorisent le développement durable. On est donc bien au cœur du sujet. C’est pourquoi je vous propose de conserver le titre actuel. Avis défavorable sur les deux amendements.
(Les amendements nos 37 et 1425, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
L’hiver dernier, la raison impérative d’intérêt public majeur – RIIPM – a été créée pour déroger à des normes environnementales technocratiques. Pour en bénéficier, il faut un projet industriel qui en vaut la peine parce qu’il crée de la valeur et des emplois ou une installation de production d’énergie qui produit vraiment de l’énergie. Dans ce cadre bien précis, nous y sommes favorables, parce que nous savons l’absolue nécessité de réindustrialiser notre pays, de créer de la valeur et, surtout, de redonner de vrais emplois à des familles qui en sont privées depuis parfois deux générations, dans des territoires ravagés par la désindustrialisation. Il faut donc accélérer la phase d’autorisation.En revanche, nous y sommes opposés lorsque la raison impérative concerne les aérogénérateurs et les panneaux photovoltaïques, car ils sont fabriqués hors de France, et même bientôt hors d’Europe […]
La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement no 537, tendant à supprimer l’article.
L’article 8 généralise la procédure de déclaration d’utilité publique à un large éventail d’installations industrielles.La déclaration d’utilité publique permet de mettre en conformité les documents d’urbanisme. Sa généralisation en tant que mode de planification industrielle n’est pas souhaitable. En étendant cette procédure à toutes les installations industrielles liées au développement durable, on risque d’inclure des projets qui ne sont pas strictement nécessaires pour la transition écologique. Il est préférable que les projets industriels suivent les procédures normales d’autorisation afin que l’on puisse évaluer leurs éventuelles nuisances. C’est pourquoi le groupe Écologiste demande la suppression de l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais prendre un peu de temps pour présenter l’article, ce qui me permettra d’aller plus vite dans l’expression de l’avis de la commission sur les autres amendements.L’article 8 est un article de simplification qui ouvre la procédure de déclaration de projet, donc de mise en compatibilité accélérée, aux projets dont les productions, les travaux, les recherches participent aux chaînes de développement du développement durable. Cet article, qui se trouve au cœur du dispositif, est important et nous ne souhaitons pas le supprimer.Je précise qu’il ne traite pas des énergies renouvelables ; nous ne rouvrirons donc pas le débat. Je pense que M. le ministre délégué nous donnera des exemples concrets susceptibles de vous rassurer et de prouver que le projet de loi vise à accélérer l’implantation d’industries qui contribuent au développement durable, et non le développement des éoliennes ou […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’article a été parfaitement présenté par le rapporteur général. Avis défavorable sur l’amendement.Quant aux aérogénérateurs, monsieur « Don Quichotte », nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre lors de l’examen de l’article 3, et nous l’aurons peut-être à nouveau quand nous en viendrons à l’article 9. Ce que fait l’article 8,…
Il ne fait pas grand-chose !
…c’est qu’il transforme l’article du code de l’urbanisme s’appliquant aux énergies renouvelables, de manière à en étendre les dispositions à l’industrie, les énergies renouvelables ne constituant plus qu’un alinéa. On ne touche donc pas à la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ou loi ENR, on se contente de reformuler l’article du code en clarifiant l’articulation entre les énergies renouvelables et l’industrie.Il est vrai qu’on a la possibilité d’appliquer la RIIPM à l’ensemble des déclarations de projet, mais c’était déjà prévu par la loi ENR – c’est même automatique.Nous sanctuarisons donc les décisions que vous avez prises lors de l’examen du projet de loi ENR ; et nous nous occupons de l’industrie.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 899.
On dit souvent, à tort ou à raison, que les parlementaires sont hors-sol. Le présent amendement tend à associer les parlementaires à la procédure de déclaration de projet sur l’intérêt général. Leur participation n’alourdira pas la procédure, mais permettra de garantir une représentation démocratique et la prise en compte des différents points de vue.
Quel est l’avis de la commission ?
Plutôt défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends l’objectif, mais il ne me semble pas opportun de prendre une telle disposition à cet endroit du texte. Cela tuerait l’article en accordant aux parlementaires des droits qui ne sont pas prévus par la Constitution. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Pourquoi accorderait-on aux parlementaires des droits non prévus par la Constitution ?
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 10, 284 et 397.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 10.
Comme vous le savez, notre groupe parlementaire considère que le périmètre de ce que l’on appelle l’industrie verte devrait être beaucoup plus large, et notamment inclure toutes les industries qui procèdent à des relocalisations sur le sol national.Ces amendements visent donc à permettre au Gouvernement de déterminer par décret les secteurs d’intérêt national majeur. Dans un contexte d’innovation et de développement des technologies, il ne paraît pas pertinent de figer les secteurs stratégiques pour l’industrie française. Il serait préférable d’avoir une vision beaucoup plus large des choses, car chaque fois que l’on relocalise une activité aujourd’hui réalisée par une entreprise française à l’étranger, on contribue à la décarboner.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 284.
On aurait pu inclure dans l’article les filières à responsabilité élargie des producteurs – REP. Je pense en particulier à la filière des pneumatiques, dont il convient de soutenir le développement en France plutôt qu’à l’étranger. Tout comme l’ensemble de l’écosystème du recyclage, il faut soutenir la vertu du recyclage et lui permettre d’être accompagnée et encouragée dans son verdissement industriel.
L’amendement no 397 de Mme Christelle Petex-Levet est défendu.
(Les amendements identiques nos 10, 284 et 397, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 819, 333 et 677, 1460, 706 et 848, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 819 de M. Antoine Villedieu est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 819.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 17 Contre 51
(L’amendement no 819 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Pellerin, pour soutenir l’amendement no 1621 rectifié.
Je défendrai par la même occasion les amendements nos 1622 et 1623.Je souscris naturellement à l’objectif de faciliter et d’accélérer l’implantation d’industries vertes. L’objet de ces amendements est de compléter le dispositif en facilitant et en accélérant aussi leur extension.En effet, certaines industries vertes peuvent se trouver dans des situations où, pour intensifier leurs activités, elles doivent agrandir leur site. Or elles rencontrent parfois des difficultés pour obtenir la mise à disposition ou l’acquisition des parcelles nécessaires ou la révision – indispensable – des plans locaux d’urbanisme.L’amendement no 1621 rectifié vise donc à permettre à l’État et à ses établissements publics, ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’extension d’une installation de production […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre intention. Toutefois, en cohérence avec ce que j’ai dit précédemment, je ne souhaite pas que nous refassions le débat sur les énergies renouvelables. Nous ne sommes pas favorables à l’inclusion des projets d’extension dans le champ de la procédure de déclaration de projet. Je vous invite à retirer l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable. Ma position sera la même sur les amendements nos 1622 et 1623.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Maintenez-vous l’amendement, monsieur Pellerin ?
Oui, car je n’en suis pas l’auteur.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 9 et 805.La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement no 9.
Le nucléaire est l’énergie qui produit le plus d’électricité en France. C’est une industrie de pointe, pour laquelle notre pays dispose d’un véritable savoir-faire. Par cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard, nous proposons d’ajouter le nucléaire et de supprimer l’éolien dans la liste des énergies décarbonées et renouvelables qui figure à l’alinéa 6. Les personnes publiques doivent pouvoir se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général de l’implantation d’une installation nucléaire.
Très bon amendement !
C’est une bombe atomique ! Mme Bonnivard a frappé fort !
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 805.
M. le rapporteur va probablement nous répondre qu’il ne veut pas refaire le débat sur le projet de loi ENR.
En effet…
Nous sommes là pour débattre ! Nous avons toute la journée !
Cet amendement s’inscrit dans notre volonté de donquichottisation des esprits. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Lors du débat sur le projet de loi ENR, le groupe Rassemblement national était très opposé à ce que les éoliennes et les panneaux solaires relèvent du régime de la RIIPM. Nous avions d’ailleurs déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel. Nous faisons ici une piqûre de rappel, car nous considérons que le mix électrique français, qui repose sur le nucléaire et sur l’hydroélectrique, est des plus vertueux.Je profite de mon intervention pour relever les incohérences des Républicains : au Sénat, ils défendent les éoliennes ; ici, à l’Assemblée, ils ont un regard un peu plus critique sur celles-ci. Il y a cinquante nuances de LR ! En l’espèce, nous pouvons nous satisfaire de la position de nos collègues LR et tomber d’accord avec eux. (M. Pierre Meurin applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Meizonnet a devancé mon argumentation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En l’occurrence, c’est Don Quichotte et Oppenheimer dans le même corps ! (Sourires.) Mon avis est défavorable. Ne rejouons pas le match.
(Les amendements identiques nos 9 et 805 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 198, 333, 677 et 1460, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 333 et 677 sont identiques.Les amendements nos 198 de M. Jean-Philippe Tanguy et 333 de M. Marc Le Fur sont défendus.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 677.
L’article 8 permettra à l’État et aux collectivités territoriales de se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général de l’implantation d’une installation de production d’énergie. Il concernera de facto les installations de production d’énergie utilisant l’énergie mécanique du vent, autrement dit les éoliennes. Dans la série des amendements Don Quichotte, celui-ci vise à exclure les éoliennes du champ de l’article, dans la mesure où elles contribuent à un désastre environnemental, notamment en raison de l’utilisation de certains matériaux non recyclables et très polluants.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1460.
Il s’agit là encore d’un amendement Don Quichotte. Il faut mettre fin à l’implantation anarchique d’éoliennes dans notre pays. Disons la vérité aux Français : l’éolien n’est pas écologique ! Les éoliennes polluent, car la quantité d’énergie nécessaire à leur fabrication excède celle qu’elles produiront elles-mêmes. Il est impossible de recycler certains matériaux, notamment les pales, qui termineront enfouies dans la terre. Les éoliennes détruisent la biodiversité souterraine à cause des blocs de béton implantés dans le sol. Elles produisent de très nombreuses nuisances pour les habitants, notamment des troubles de la santé.Les éoliennes ne sont ni profitables ni économiques. Leur coût de production est exorbitant ; elles sont sous perfusion de subventions publiques, donc de l’argent du contribuable. Leur production est intermittente, donc peu fiable. Elles abîment nos paysages et […]
Oh là là !
…et imposent des éoliennes partout, sauf chez eux.
Il n’y a pas beaucoup d’éoliennes dans les Hauts-de-Seine !
Les éoliennes sont une promesse mensongère faite aux collectivités territoriales. Des promoteurs exercent des pressions sur les maires de petites communes étranglées financièrement en faisant miroiter d’énormes bénéfices qu’elles ne toucheront pas. Les éoliennes ne confortent pas notre souveraineté industrielle.Sur le plan sanitaire, les ondes diffusées par les éoliennes dans les failles souterraines constituent un risque pour la santé des animaux, et donc potentiellement pour celle de l’homme. Les éoliennes menacent des espèces volatiles protégées et leur habitat. Dans ma circonscription, il s’agit de la cigogne noire, qui vit notamment dans le parc national de forêts, aux confins de la Champagne et de la Bourgogne. Sur le plan sécuritaire, les récentes explosions d’éoliennes devraient nous alerter, qui plus est dans un contexte de risques d’incendie accrus.La liste des inconvénients […]
Il a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Comme le disait Cervantès, « le miel n’est pas fait pour la bouche de l’âne ». (M. Emmanuel Lacresse applaudit. – Rires sur divers bancs.)
Ce qui veut dire ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 333 et 677.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 24 Contre 68
(Les amendements identiques nos 333 et 677 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1460.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 22 Contre 68
(L’amendement no 1460 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 706.
Par cet amendement, le Rassemblement national entend être le plus consensuel possible. Nous avons bien compris que malheureusement, vous souhaitiez conserver le régime dérogatoire dont bénéficient les éoliennes. Nous proposons ici d’ajouter le nucléaire à la liste des technologies pour lesquelles l’implantation d’une installation industrielle peut être reconnue d’intérêt général par une déclaration de projet et bénéficier ainsi de dérogations.Nous considérons que le nucléaire relève bien davantage que les éoliennes de l’intérêt général, puisque la filière nucléaire emploie plus de 100 000 personnes sur le sol français et permet de produire une électricité peu chère et décarbonée en quantité suffisante pour satisfaire les besoins tant des particuliers que de l’économie.
Oui !
Si nous voulons réindustrialiser le pays, nous aurons besoin de nucléaire. C’est bien beau d’avoir voté une loi qui relance la technologie nucléaire, mais il faut ajouter le nucléaire à la liste des technologies qui peuvent bénéficier de ce régime dérogatoire. Selon moi, cette proposition devrait faire consensus. Monsieur le ministre délégué, je pense que vous pouvez faire un pas dans la direction de notre groupe, qui cherche depuis le début à être le plus constructif possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est vrai, ça !
Pas vraiment !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous n’allons pas refaire le débat sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ni sur l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Au demeurant, nous adorons le nucléaire (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), puisque nous avons adopté il y a un mois une loi qui a acté la construction de six nouveaux réacteurs et a réduit d’environ deux ans les délais en la matière. Il n’y a donc pas de doute à avoir sur nos intentions.
Tout le monde peut donc voter pour cet amendement !
La loi relative au nucléaire que je viens de citer comprend un article 8, relatif aux projets d’intérêt général, qui a déjà permis d’accélérer considérablement les procédures et de réduire les délais d’implantation des installations. Il ne sert donc à rien d’introduire des dispositions en ce sens dans le présent texte.
Remettez-vous-en à la sagesse de l’Assemblée !
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Dès lors, monsieur le rapporteur, j’aimerais comprendre : pourquoi prévoyez-vous, dans l’article 8 du présent projet de loi, un régime particulier dont pourront bénéficier les aérogénérateurs – que nous supportons effectivement assez mal – mais dont ne pourront pas bénéficier les installations nucléaires ? D’après votre logique, il devrait être applicable aux unes et aux autres.
La parole est à M. le ministre délégué.
On peut passer son temps à recopier ce que l’on a déjà écrit, mais c’est déjà prévu pour le nucléaire.
C’est déjà prévu aussi pour les éoliennes dans la loi ENR !
Intégrons le nucléaire dans ce projet de loi, monsieur le ministre !
Je mets aux voix l’amendement no 706.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 24 Contre 69
(L’amendement no 706 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 11 et 379.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 11.
Cet amendement de notre collègue Émilie Bonnivard vise à inclure les bioraffineries de nouvelle génération dans le champ du dispositif de la déclaration de projet permettant de se prononcer sur l’intérêt général d’une implantation. Ces bioraffineries contribuent en effet au verdissement des chaînes de valeur des industries de la transition.Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, vous noterez que votre nouvelle collègue Sabrina Agresti-Roubache est cosignataire de l’amendement identique suivant, le no 379. Je n’imagine pas le Gouvernement aller contre l’avis d’un de ses membres !
La parole est à M. Hadrien Ghomi, pour soutenir l’amendement no 379.
Les bioraffineries sont des installations industrielles qui transforment les productions agricoles végétales et la biomasse en biocarburants destinés à produire de la chaleur et de la puissance, en produits chimiques ou en produits destinés à l’alimentation humaine et animale. Elles permettent le verdissement de multiples usages dans des secteurs divers tels que les mobilités, l’énergie, l’alimentation ou le bâtiment. Elles doivent donc bénéficier d’une reconnaissance au même titre que les installations de production d’énergies renouvelables et d’hydrogène. Le présent amendement vise à les inclure dans le champ du dispositif de la déclaration de projet permettant de se prononcer sur l’intérêt général d’une implantation.Ces bioraffineries seront nécessaires pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, car elles permettront le développement de solutions alternatives aux énergies […]
Quel est l’avis de la commission ?
D’après notre interprétation du texte, les bioraffineries de nouvelle génération sont déjà incluses dans le champ du dispositif. Elles relèvent soit des installations de production d’énergies renouvelables, qui sont mentionnées au 3o du nouvel article L. 300-6 du code de l’urbanisme, soit des installations industrielles de fabrication de produits qui participent aux chaînes de valeur dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, qui font l’objet du 4o du même article. M. le ministre délégué pourra sans doute nous le confirmer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les bioraffineries de nouvelle génération relèvent du 4o. Ce sera précisé dans le décret en Conseil d’État prévu au même alinéa. L’amendement portant sur le 3o, je vous suggère de le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Monsieur le ministre délégué, vous venez de confirmer au banc que les bioraffineries en question étaient incluses dans le champ du dispositif. Nous vous faisons confiance pour que cela figure bien dans le décret. Je retire donc l’amendement no 11.
Retirez-vous de même l’amendement no 379, monsieur Ghomi ?
Oui, madame la présidente.
(Les amendements identiques nos 11 et 379 sont retirés.)
La parole est à M. Karl Olive, pour soutenir l’amendement no 508.
C’est un amendement Sancho Pança, monsieur le ministre délégué.Notre pays a fait le choix d’investir massivement dans l’électricité, sa production et son stockage. Il a aussi fait le choix majeur et audacieux de développer la filière de l’hydrogène vert.Pourtant, le texte – et plus précisément l’alinéa 6 de l’article 8 – est marqué par un oubli concernant le développement de l’hydrogène vert : celui du stockage. L’étude d’impact du projet de loi précise que le développement de ces énergies – électricité et hydrogène – nécessite la maîtrise de l’ensemble de la chaîne de valeur associée, laquelle comprend les étapes de fabrication, de production et de stockage. Si nous souhaitons garantir notre indépendance et la viabilité de ce débouché, les électrolyseurs présents sur le territoire français doivent être flexibles lorsque le système électrique est sous tension, notamment à proximité des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, nous partageons beaucoup de choses, vous et moi, notamment un amour immodéré pour un grand club de football qui, un jour peut-être, remportera un titre continental.Toutefois, je ne peux donner suite à votre amendement, qui est déjà satisfait. La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a en effet complété l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme par les mots suivants : « de l’implantation d’une installation de production d’énergies renouvelables […], ou de stockage d’électricité, d’une installation de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone […], y compris leurs ouvrages de raccordement ou d’un ouvrage du réseau public de transport ».
La parole est à M. Karl Olive.
Je retire mon amendement. PSG-Le Havre, cet après-midi, dix-sept heures ! (Sourires.)
(L’amendement no 508 est retiré.)
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 848.
Il est dans la même veine que celui défendu précédemment par mon collègue Loubet. Nous ne comprenons pas que l’on ne puisse pas faire valoir la RIIPM pour la filière nucléaire alors que l’on peut y recourir pour les énergies renouvelables intermittentes. L’amendement porte sur les infrastructures nécessaires à la construction de petits réacteurs modulaires, lesquels joueront, à n’en pas douter, un rôle extrêmement important dans les décennies à venir. Il faut faire de la France le chef de file de cette technologie d’avenir.
Il a raison !
Pour cela, il convient de l’inclure parmi les technologies pouvant bénéficier de la RIIPM. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai le sentiment que cet amendement est lui aussi satisfait par le 4o, qui fait mention des « chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable », et par le 5o, qui mentionne « l’installation de recherche » travaillant pour ces mêmes filières.
Ajoutons-le quand même !
À mon sens, l’électricité nucléaire ayant pour effet de décarboner la production d’énergie, elle a bien un effet sur le développement durable. Peut-être M. le ministre délégué pourra-t-il nous rassurer sur ce point.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne ferai que paraphraser votre excellent rapporteur général : outre que l’amendement modifie une loi pour laquelle on n’a pas envie de refaire le match – à part PSG-Le Havre, que, j’espère, Paris gagnera –, si le type de production industrielle participe au développement durable, il y est déjà inclus. L’amendement est donc satisfait.
On a un doute !
Si l’amendement vise l’installation d’un réacteur, la loi relative à l’accélération du nucléaire prévoit une procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 848.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 25 Contre 71
(L’amendement no 848 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1622 de Mme Cécile Rilhac et 1490 de Mme Lisa Belluco sont défendus.
(Les amendements nos 1622 et 1490, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 45.
Quand on veut développer une industrie, il faut développer tout ce qui va avec, notamment les services, la logistique, etc. Cet amendement de précision rédactionnelle vise à apporter une réponse cohérente.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est plus que rédactionnel. Avis défavorable, pour rester cohérent avec le travail de la commission spéciale.
C’est pour le ZAN !
(L’amendement no 45, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hadrien Ghomi, pour soutenir l’amendement no 150.
L’objectif de l’article 8 est de favoriser le développement des industries vertes et l’émergence de technologies contribuant directement à la transition écologique. Or le Sénat a introduit, à l’alinéa 7, un élargissement aux installations industrielles vertes du champ d’application de la procédure de déclaration de projet. Cet élargissement est à la fois excessif et imprécis. Il ne correspond ni à l’esprit du projet de loi, ni à celui de la procédure spécifique de la déclaration de projet. Le développement des industries vertes étant un levier essentiel pour atteindre les objectifs de décarbonation, l’amendement propose de supprimer cet élargissement.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est une précision très utile. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous félicite, monsieur le député : le Gouvernement avait déposé un amendement, mais le vôtre est plus précis et mieux écrit. Nous l’avons donc retiré au profit de celui-ci. Avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 395 et 678, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement no 395.
La rédaction de l’alinéa 7 vise uniquement les technologies favorables au développement durable, ce qui risque d’exclure les activités relevant de secteurs plus traditionnels, alors qu’elles contribuent également à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’amendement vise à rééquilibrer la situation.
Elle a raison !
L’amendement no 678 de Mme Yaël Menache est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements sont satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La neutralité carbone contribue au développement durable. Les amendements sont explicitement satisfaits. Avis défavorable.
(Les amendements nos 395 et 678, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 12.