Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 401 à 600 sur 949 — page 3 / 5.
Depuis le début de nos travaux, nous considérons que l’industrie verte doit inclure toutes les industries ayant trait à la souveraineté nationale. À l’initiative de notre collègue Émilie Bonnivard, nous proposons donc d’ajouter, à l’alinéa 7 de l’article 8, après le terme « durable », la formulation suivante : « et nécessaires au verdissement des chaînes de production des technologies de la transition énergétique ». La question de la décarbonation doit inclure l’ensemble de la chaîne de production. Il faut avoir une vision plus large que celle qui nous est proposée aujourd’hui.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. De plus, en élargissant le champ de la déclaration de projet, cet ajout a un effet restrictif. Cela ne me semble pas être une bonne idée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La rédaction que nous avons adoptée en commission, complétée par l’amendement de M. Ghomi, couvre ces situations. J’ajoute qu’apporter une précision risque d’exclure du champ de l’article ce que l’on n’y précise pas. Je suggère donc de conserver la rédaction actuelle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Si M. le ministre délégué garantit que le périmètre que nous souhaitons couvrir dans l’exposé des motifs est effectivement couvert, je suis prêt à retirer l’amendement.
Je le garantis.
(L’amendement no 12 est retiré.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1529.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la liste des projets susceptibles de relever d’un intérêt général, lesquels peuvent, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration de projet, afin d’inclure ceux relevant du secteur de l’économie circulaire, et en particulier les activités relevant de la réutilisation des déchets ainsi que du réemploi des produits, équipements et matériaux usagés. En effet, le secteur de l’économie circulaire est à la fois une source d’emplois et d’innovation technologique. Il contribue à la prévention de la production de déchets et à l’utilisation rationnelle des matières premières primaires.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 1529, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 323, 346 et 702, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 323 de M. Ian Boucard est défendu.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 346.
Il vise à reconnaître, parmi les projets d’intérêt général, les projets industriels logistiques et commerciaux fortement créateurs d’emplois.
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 702.
On sait que certaines normes environnementales excessives freinent l’implantation de projets industriels. Dans les zones désindustrialisées comme la Moselle ou l’ancien bassin minier lorrain, allez expliquer aux personnes au chômage et aux ouvriers que les éoliennes peuvent bénéficier d’une dérogation aux normes environnementales excessives, mais qu’un projet industriel créateur de richesses et de nombreux emplois ne le peut pas ! Je ne comprends pas votre logique : on est prêt à déplacer des crapauds pour installer une éolienne qui ne crée ni richesses, ni emplois, de surcroît produite à l’étranger, mais on refuse de les déplacer pour créer des centaines d’emplois.
On ne « déplace » pas les crapauds…
Pardonnez-moi, mais créer une centaine, ou même une cinquantaine d’emplois vaut mieux qu’installer une éolienne, surtout s’il faut accorder une dérogation aux normes environnementales excessives.
Oui aux crapauds écrasés par des usines, mais pas par les éoliennes ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Vous faites référence au nombre d’emplois, c’est-à-dire à la taille des projets. Votre demande est satisfaite par l’article 9, qui porte sur les grands projets. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 702 est retiré.)
(Les amendements nos 323 et 346, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 898.
Il vise à garantir que les outils de transformation et de stockage de matières premières agricoles entrent dans la liste qui définira les secteurs industriels relevant de l’intérêt national majeur. Les industries agricoles de transformation du secteur agroalimentaire sont celles qui assurent la souveraineté alimentaire de la France. Premier maillon de la chaîne, elles sont entièrement dépendantes des matières premières agricoles qu’elles transforment dans un périmètre très localisé, répondant ainsi à une démarche de circuit court.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement s’écarte de l’industrie. Les sujets agricoles sont passionnants, et j’attends avec impatience le projet de loi d’orientation de l’agriculture, qui sera l’occasion de les aborder. Avis défavorable.
(L’amendement no 898, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Vous avez déjà défendu l’amendement no 1623, monsieur Pellerin.
Permettez-moi encore un mot. Mme Rilhac souhaite remercier l’entreprise Sorevo Environnement, implantée à Bessancourt, dans le Val-d’Oise, qui l’a reçue avant l’examen du projet de loi et avec laquelle elle a eu de nombreux échanges pertinents. Cette entreprise collecte, valorise et transforme les déchets industriels en matières issues du recyclage. Les matières obtenues sont ensuite redirigées vers des entreprises locales. Il s’agit d’un vrai engagement en faveur de l’économie circulaire et du réemploi.Lors de cette rencontre, l’entreprise Sorevo Environnement lui a fait part d’un problème auquel le projet de loi pourrait répondre : ayant besoin d’agrandir son site pour installer de nouvelles machines qui lui permettraient de valoriser les déchets de manière encore plus poussée et plus efficace, elle se heurte à plusieurs difficultés dans l’accomplissement des démarches nécessaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est satisfait – M. le ministre délégué pourra peut-être le confirmer. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je le confirme ! Défavorable.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 830.
On se rend compte, au fil du débat, que votre projet de loi manque singulièrement de clarté. Vous rappelez systématiquement, en réponse aux différents amendements, que telle ou telle demande est satisfaite. Cela renvoie à ce que nous disions déjà en commission : votre texte manque de clarté, et ce pour une raison simple ! Où est le péché originel ? Dès le départ, vous avez refusé de donner une définition précise de l’industrie verte. Et lorsque nous vous proposons d’inclure le nucléaire, par exemple, dans la liste des RIIPM, vous nous dites que notre demande est satisfaite. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Le texte comporte des ambiguïtés, parce que vous avez refusé de définir, dans un projet de loi relatif à l’industrie verte, le terme même d’industrie verte.Nous vous avions proposé une définition : nous voulions intégrer à l’industrie verte tout ce qui concerne les […]
(L’amendement no 830, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 370 et 1530.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 370.
Déposé par notre collègue Raphaël Schellenberger, il vise à reconnaître l’intérêt écologique des projets de recyclage pour le développement d’industries vertes ; à ce titre, il propose d’inclure « l’implantation d’une installation de recyclage » dans la liste des projets pouvant bénéficier des dispositions prévues au présent article.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1530.
Il vise lui aussi à reconnaître l’intérêt écologique des projets de recyclage pour le développement d’industries vertes. En effet, l’industrie du recyclage contribue utilement à la transition écologique et à la fourniture de matériaux recyclés pour l’industrie verte. Dans l’article 8, vous avez élargi le champ des projets pouvant être qualifiés d’intérêt général, mais vous n’avez pas pris en compte, pour le moment, ce type de projets pourtant essentiels à la transition vers une industrie verte.
Quel est l’avis de la commission ?
Ils sont à mon sens totalement satisfaits par l’alinéa 7, qui mentionne « l’implantation d’une installation industrielle de fabrication, d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, qui participent directement ou indirectement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ». Vraiment, le champ que vous évoquez est complètement couvert par le texte ; M. le ministre délégué pourra peut-être le confirmer, afin de nous rassurer tous.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je le confirme.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Si vous nous confirmez avec certitude que ce périmètre est pris en compte, je retire mon amendement.
(L’amendement no 370 est retiré.)
Madame Battistel, retirez-vous le vôtre ?
J’ai entendu ce que vous avez lu, monsieur le rapporteur général, mais je n’ai pas compris si les installations en question relevaient de l’intérêt général.
Oui, oui !
Il vient de le confirmer.
Nous avons adopté cette rédaction en commission : c’est le résultat de votre travail collectif.
Eu égard à ce que nous ont confirmé le rapporteur général et le ministre délégué, je retire mon amendement.
(L’amendement no 1530 est retiré.)
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 534.
Il a vocation à garantir que les filières de production de carburants aéronautiques durables (CAD) bénéficieront des dispositifs prévus par le projet de loi, en les incluant dans la liste, établie au présent article, des installations dont l’implantation sera facilitée. Il vise à amplifier la dynamique impulsée par les annonces faites par le Président de la République le 16 juin dernier, qui permettront un déploiement de moyens absolument inédit. Concrètement, Emmanuel Macron a annoncé une contribution de l’État de 200 millions d’euros qui servira notamment à financer la construction d’une usine de production de CAD à Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques – 700 personnes y seront employées –, ainsi qu’un investissement à hauteur de 300 millions d’euros par an à destination du Corac, le Conseil pour la recherche aéronautique civile. Ces moyens massifs permettront aux constructeurs […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un sujet essentiel. À mon sens, la production de ce type de carburants est déjà prise en compte par les 3o et 4o, et M. le ministre délégué nous confirmera peut-être que le stockage et la distribution le sont aussi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Merci, monsieur le député : je reconnais votre engagement fort pour une filière d’avenir, qui va permettre de décarboner l’aviation mondiale. Vous connaissez bien l’aviation ; vous êtes élu d’un territoire où elle occupe une place importante et nous avons inauguré ensemble il y a quelques semaines une ligne de production d’Airbus A321. Les carburants durables sont l’avenir de l’aviation, et la France pourrait à terme décarboner la moitié de l’aviation mondiale. Mais pour cela, il faut en effet que nous puissions proposer une offre durable, solide et en volume suffisant ; c’est prévu et votre amendement est satisfait par les dispositions de l’article 8. Je vous suggère donc de le retirer : le développement des CAD est un élément essentiel de la décarbonation de l’industrie française et le projet de loi y contribuera.
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
J’ai bien entendu vos propos ; je retire mon amendement.
(L’amendement no 534 est retiré.)
Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 8 et 607.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 8.
Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard vise à inclure, dans la liste des projets pouvant être déclarés d’intérêt général, les installations productrices de biocarbone participant au verdissement des chaînes de valeur des industries nécessaires à la transition énergétique et à l’autonomie stratégique de l’économie, comme les panneaux photovoltaïques, les semi-conducteurs ou encore les batteries.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 607.
Pour compléter les propos de notre collègue, il concerne plus particulièrement le silicium, qui est un composant majeur des technologies nécessaires à la transition énergétique. Son adoption permettrait de favoriser le développement d’une industrie verte, bas-carbone, du silicium, ce qui serait particulièrement utile.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce que vous évoquez est compris dans la quatrième catégorie prévue à l’article 8 ; là encore, M. le ministre délégué pourra nous rassurer à ce propos, mais je pense que votre demande est complètement satisfaite.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est bien le cas, et je rappelle que plus la liste sera longue, plus nous risquons d’exclure, par défaut, d’autres secteurs. La rédaction issue de la commission est très satisfaisante et assez générique pour couvrir tous les sujets que vous évoquez ; je suggère vraiment que nous la conservions en l’état. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Charles Fournier.
Pour ma part, j’ai un problème avec toutes ces demandes d’ajout à la liste – et aussi, d’ailleurs, avec la liste elle-même. En effet, en généralisant l’emploi des notions d’intérêt général et d’intérêt national, on va automatiser la raison impérative d’intérêt public majeur. Or il faudrait presque faire l’inverse : vous devriez nous dire quand elle ne s’appliquera pas ! À force d’utiliser cette notion qui, je le rappelle, doit être conciliée avec l’exigence de protection des espèces, on en a perdu le sens – cela a commencé avec la loi sur les énergies renouvelables, s’est poursuivi avec la loi sur le nucléaire, et c’est encore ce que nous sommes en train de faire. Il s’agissait à l’origine de garantir la protection des espèces ! On a complètement dérégulé…
Il a raison !
…et chacun y va de son ajout personnel, alors que nous disposions d’une règle de droit commun qui s’appliquait à tous les projets et qui avait du sens. Plus on avance, plus on abîme cette notion, et je le regrette profondément : tout devient d’un intérêt supérieur à la biodiversité. Finalement, la biodiversité, c’est toujours le parent pauvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Compte tenu des précisions rassurantes apportées par M. le rapporteur général et par M. le ministre délégué, je retire mon amendement. J’ai senti chez M. le ministre délégué une pointe d’agacement à l’égard de ce type de requêtes visant à ajouter des éléments à la liste, mais si nous les formulons, c’est parce que nous sommes soucieux de voir se développer une industrie verte qui concerne l’ensemble des secteurs ; c’était le sens de mon intervention, mais je comprends que le texte est suffisamment clair pour qu’aucun doute ne subsiste. Je retire donc l’amendement, et nous verrons bien comment sera appliquée notre demande ; je vous fais confiance.
(L’amendement no 607 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Je pense pour ma part que nos débats sont utiles, car ils permettent d’apporter des clarifications. Quand vous exprimez un doute sur le fait qu’un secteur soit inclus dans la liste, cela nous permet de vérifier que c’est bien le cas ; M. le ministre délégué a ainsi l’occasion de vous rassurer sur le sujet. Cela peut paraître anodin, mais c’est en réalité très utile.En revanche, monsieur Fournier, je voudrais préciser que la raison impérative d’intérêt public majeur n’a absolument aucun caractère d’automaticité : elle est déterminée au cas par cas. La jurisprudence du Conseil d’État nous interdit d’ailleurs d’utiliser des procédures automatiques.
Sur les amendements nos 1461 et 703, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1426.
Il vise à préciser la définition des activités et des technologies « favorables au développement durable ». Depuis le début de la discussion en commission, nous sommes toujours un peu dans le flou s’agissant de ce que vous entendez par « vert » ; puisque nous ne disposons pas de définition précise, nous souhaitons obtenir quelques précisions, d’autant que l’ensemble de ces dispositions seront, à un moment ou à un autre, appréciées par un juge administratif, notamment en matière d’urbanisme. Cela nous paraît essentiel.
(L’amendement no 1426, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1298.
La raison impérative d’intérêt public majeur n’a peut-être pas de caractère d’automaticité, monsieur le rapporteur général, mais de quasi-automaticité, d’autant que l’on ne pourra pas contester.
Non !
L’État pourra décider au cas par cas si le projet présente un intérêt public majeur, décision qui ne sera pas contestable. Cela revient bien à une sorte d’automaticité relevant du fait du prince.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous proposons de tout faire en amont pour éviter le lancement de très grands projets qui pourraient être fragilisés par la suite. Ce sera fait sérieusement comme l’administration française sait le faire. Je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Cher collègue, je vous informe que vous deviez examiner soixante amendements par heure et que vous êtes passés de cinquante-trois à soixante-deux à l’heure. (Applaudissements et sourires.)La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 765.
Il vise à supprimer une mention superflue.
(L’amendement no 765, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Ne vous relâchez pas, chers collègues : vous n’avez pas rattrapé le retard accumulé en début de séance.Je suis saisie de trois amendements, nos 1120, 1491 et 1427, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1120 et 1491 sont identiques.La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 1120.
Face à la raréfaction de la ressource en eau, l’unique solution est de réduire les prélèvements, estime la Cour des comptes, alors que soixante-cinq départements sont en alerte sécheresse avec restrictions d’eau.Nous proposons donc de soumettre la réinstallation d’industries à la présence d’une ressource en eau en qualité et en quantité suffisantes. Si seulement 5 % de l’eau consommée en France l’est pour les usages industriels, certains procédés contribuent à une consommation très élevée de la ressource. Les usines de fabrication de STMicroelectronics en Isère, par exemple, pourraient consommer autant d’eau qu’une ville de 160 000 habitants.Notre approche est d’abord écologique, sachant que la France a subi une baisse de près de 15 % du volume de son eau disponible en vingt ans, due notamment à la diminution des précipitations et à l’accroissement de l’évapotranspiration. La pression […]
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1491.
Notre collègue Sylvie Ferrer ayant bien défendu le premier de ces trois amendements identiques, je me contenterai de rappeler que les ministres concernés nous avaient demandé de faire des propositions sur l’eau lorsque ce projet de loi a été lancé. Plusieurs groupes en ont fait, surtout le nôtre. Or aucune n’a été retenue. Il est quand même problématique qu’une question aussi majeure que celle de l’eau et de son partage ne soit pas intégrée dans ce texte. Rien n’est dit sur l’organisation du partage de l’eau.
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1427.
Reprenant une proposition faite par le groupe Écolo-NUPES en commission spéciale, il vise à empêcher l’administration de se prononcer sur l’intérêt général d’un projet dont les besoins en eau entrent en conflit direct avec d’autres besoins – service public de distribution d’eau potable et d’assainissement, agriculture – ou portent atteinte aux écosystèmes du fait du déséquilibre infligé à la ressource.Nous précisons le dispositif proposé en commission spéciale en limitant l’appréciation du conflit d’usage aux deux usages les plus stratégiques : la consommation d’eau potable et la production agricole destinée à assurer notre sécurité alimentaire. Cet équilibre sera apprécié dans les seules zones régulièrement affectées par des tensions particulières sur la disponibilité de la ressource en eau, pouvant correspondre aux départements ou zones actuellement soumis à des arrêtés préfectoraux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Pour vous rassurer, je vous signale qu’il existe quand même une étude environnementale : si un projet porte atteinte à la quantité et à la qualité de l’eau, l’autorisation ne sera pas délivrée.
Non, ce n’est pas vrai !
Si, c’est vrai. Vous savez bien que les implantations économiques et industrielles sont soumises à une évaluation environnementale, monsieur Fournier. L’autorisation ne sera pas délivrée si la ressource en eau n’est pas préservée en quantité et en qualité. Votre demande me semblant satisfaite, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En application du plan Eau, annoncé par le Président de la République le 30 mars dernier, chaque secteur économique – énergie, industrie, tourisme, agriculture – est appelé à contribuer à l’objectif de baisse de 10 % des prélèvements en eau douce à l’horizon de 2030.Au cours des dernières années, l’industrie est le secteur qui a le plus contribué à la réduction des émissions de carbone, mais aussi aux économies d’eau : la consommation a baissé de 20 % entre 1999 et 2012.
Mais on produit plus !
Quand on produit plus en consommant moins, on est économe. Le Président de la République a demandé à tous les grands secteurs de faire des plans de sobriété hydrique. Dans l’industrie, le processus est déjà engagé. Dans cet hémicycle, on ne parle pas assez des comités stratégiques de filière où toutes les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, sont associées.
On n’en parle pas parce que ça ne marche pas tellement !
Madame Chikirou, je vous engage à parler aux représentants des partenaires sociaux qui y sont présents. Pour participer à tous les comités stratégiques de filière, je sais qu’ils apprécient ces échanges car ils permettent de planifier les enjeux importants– dont celui-ci – au niveau des secteurs.Tous les plans de sobriété hydriques des dix-neuf comités stratégiques de filière seront lancés d’ici à cet été, et ils feront l’objet d’un premier bilan avant la fin de l’année 2003 – le calendrier sera accéléré pour les filières les plus consommatrices. Si vous adoptez cet amendement, vous allez prendre du retard par rapport à un processus qui, je le reconnais, n’est pas législatif mais qui est déjà lancé.Nous inspirant du fameux plan Cinquante sites de décarbonation, nous avons engagé un travail de gré à gré avec les cinquante sites dont la contribution potentielle à la réduction de la […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Vous nous parlez des efforts consentis, des études réalisées, des accords donnés. En réalité, la réflexion est menée à masse d’eau constante, comme si cette ressource n’était pas en train de se raréfier, comme si l’on n’avait pas perdu 14 % de l’eau renouvelable disponible depuis les années 1990 et que ce pourcentage ne devait pas atteindre 30 ou 40 % d’ici à 2050. Il faut arrêter de penser que l’eau est là et inépuisable. L’an dernier, 2 000 communes ont failli être en rupture d’eau potable. Voilà la réalité, monsieur le ministre délégué.Dans ce contexte, il faut poser la question des biens essentiels et celle de l’usage de l’eau, même dans une perspective de résilience de nos industries. Prenons deux exemples dans mon département de l’Isère.Premier cas : le site de STMicroelectronics va être agrandi, et la question de l’acceptabilité de ce projet se pose car il aura des effets sur la […]
Veuillez conclure, chère collègue.
Deuxième cas : Arkema, dont la barrière de protection est en eau. Il n’y aura pas d’industrie résiliente si l’on ne pense pas à la sobriété en eau. C’est indispensable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Frédéric Falcon.
À mon avis, ceci est un faux débat. Élu dans le sud de la France, je constate que la ressource en eau se tarit mais qu’il y a aussi des ressources non exploitées. Le Gouvernement devrait vraiment se pencher sur un plan de dessalement de l’eau de mer pour pouvoir alimenter l’industrie.
Il faut tenir compte des limites planétaires !
Eh bien, cela se fait dans de nombreux pays méditerranéens et dans le golfe Persique. Il faut absolument que nous organisions l’abondance plutôt que de gérer la pénurie…
Il n’y a pas d’abondance !
…sinon nous ne pourrons plus rien faire. Nous voterons donc contre ces trois amendements.
La parole est à M. Bruno Millienne, président de la commission spéciale.
Vous avez raison de soulever ce problème capital dont nous avons déjà discuté. Nous allons évidemment devoir faire attention à la ressource en eau disponible sous nos pieds. Il ne vous aura pas échappé que nous nous engageons enfin dans la réutilisation de l’eau. Une entreprise comme la Cooperl, par exemple, pourra économiser 80 % de sa consommation d’eau potable si on l’autorise à faire de la réutilisation. Ce n’est pas rien.
Ça ne marche pas !
Mais si, vous verrez ! Ça marche dans des pays comme l’Espagne ou Israël, pourquoi pas chez nous ? (Mme Cyrielle Chatelain proteste.)Nous avons engagé le processus, ne nous dites pas le contraire.
Pas celui de la réduction de l’utilisation globale de l’eau !
Quant à la désalinisation, monsieur le député, elle fait évidemment partie des solutions à étudier. Mais vous n’êtes pas sans savoir que cela demande une énorme quantité d’énergie.
Si, il est sans savoir !
C’est à étudier avec prudence. Dans l’enceinte de cet hémicycle, on peut évoquer nombre de solutions miracles qui demandent quand même à être étudiées à la loupe avant de se lancer. Dans le domaine de l’eau, je pense qu’il faut agir sur tous les registres : la sobriété, oui, mais pas uniquement.
Mais aussi !
Oui, aussi, mais pas uniquement. Nous sommes d’accord.
Dans les faits, on attend !
(Les amendements identiques nos 1120 et 1491 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 1119, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Au passage, je signale à tout le monde que les scrutins publics ralentissent les débats. (Exclamations et sourires sur divers bancs.) Le message s’adresse à tout le monde car tous les groupes en demandent.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 1118.
Monsieur le ministre délégué, vous nous avez répondu d’une manière générale sur la volonté de sobriété hydrique et sur les comités stratégiques de filière.Pour notre part, nous proposons de compléter l’article 8 de façon à faire de la disponibilité de l’eau dans la zone concernée à horizon 2050 une condition à la procédure de déclaration, afin que le projet soit viable. Comme il s’agit d’investissement à long terme, il serait pour le moins désinvolte de développer des projets dans des zones où l’on sait que l’eau ne sera pas suffisante à l’avenir. Nous voulons aussi nous assurer que les installations ne seront pas réalisées en zone inondable, le corollaire de la sécheresse étant l’inondation. N’oublions pas que le nombre de phénomènes climatiques extrêmes s’accroît et que la tropicalisation du climat de notre territoire hexagonal est déjà bien avancée. Il paraît raisonnable de soumettre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous renvoie également à l’évaluation environnementale, qui traite ce sujet. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Cette question des plus importantes mérite que nous poursuivions le débat.Tout d’abord, monsieur le président de la commission spéciale, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il faut bien sûr tout essayer, par exemple la réutilisation de l’eau ou le recours à de l’eau non potable – une solution dont nous avons discuté avec les salariés de STMicroelectronics.En revanche cela ne doit pas servir d’excuse pour ne pas faire preuve d’une très grande sobriété. Comme je vous l’ai dit, celle-ci ne se mesure pas seulement en fonction de la quantité produite mais aussi à l’aune de la consommation globale d’eau. Car la question qui se pose pour les habitants et pour les agriculteurs est celle de la quantité d’eau qui sera consommée mais aussi prélevée – j’insiste sur ces deux aspects. En effet, le rapport de la Cour des comptes publié il y a quelques jours nous signale que si l’on souhaite […]
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Nous sommes d’accord. Mais les dix-neuf comités stratégiques de filière (CSF) qui travaillent sur les plans de sobriété en eau sont réellement à l’œuvre et vous ne pouvez pas dire que nous ne faisons rien, ce n’est pas vrai.Il faut bien sûr être vigilant et accélérer au maximum. Par ailleurs, je vous rejoins concernant la désalinisation. Certains pays ne peuvent procéder autrement parce qu’ils ne disposent pas de ressource en eau. Ils ont donc recours à cette méthode qui présente les risques que vous avez évoqués.
Le coût énergétique en est énorme !
De nombreuses solutions existent mais pour évaluer leur pertinence, il faut avoir une vision à 360 degrés qui prenne en considération les risques qu’elles présentent – nous sommes d’accord sur ce point. Croyez bien que nous sommes engagés sur ces questions.
Sur le terrain, nous ne voyons pas d’effets !
Je vous le répète : nous sommes engagés sur ces questions.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 1119.
Il prévoit de soumettre le bénéfice des dispositifs prévus à l’article 8 à la mise en place d’un suivi sanitaire régulier des populations potentiellement exposées aux substances chimiques issues de l’activité industrielle.Dans les sites Seveso seuil haut sont manipulées et stockées des substances dangereuses, notamment cancérigènes, mutagènes ou toxiques. Les campagnes de dépistage régulières permettront de faire progresser nos connaissances sur le sujet, de détecter précocement les pathologies potentiellement liées à l’activité industrielle comme les cancers, les troubles respiratoires, les maladies cardiovasculaires ou les atteintes neurologiques. Elles faciliteront la prise en charge médicale précoce et augmenteront les chances de guérison.C’est un besoin urgent. Des statistiques démontrent une surexposition des populations qui résident autour de certaines zones industrielles à des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1119.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 17 Contre 87
(L’amendement no 1119 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 1117.
J’aimerais revenir sur la scène à laquelle nous venons d’assister. C’est fou comme vous ne voulez pas parler de ce sujet. On dirait que vous ne savez pas très bien ce que c’est de vivre dans une zone industrielle ou de travailler dans le secteur de l’industrie lourde.
On vous a attendue !
Le tribut payé par les ouvriers, du point de vue de leur santé, est bien réel. Ce ne sont pas des délires de notre part. Nous vous avons donné des chiffres officiels. Les personnes qui travaillent sur les sites Seveso seuil haut, notamment dans certains secteurs industriels, racontent qu’ils perdent leurs collègues par paquets de dix à partir de l’âge de 60 ans. Je vous avais par exemple parlé d’un ouvrier de Fos-sur-Mer qui avait perdu quatre-vingts collègues depuis qu’il était parti à la retraite en 2008.
Les entreprises évoluent ! On n’est plus à l’époque de Zola !
Vous prétendez que vous aimez les travailleurs du secteur de l’industrie. Or, chaque fois que nous vous disons qu’il faut protéger leur santé ainsi que celle des riverains – car pour relocaliser l’industrie en France, il faut rassurer les habitants –, vous ne répondez rien.Je constate qu’un arc se forme entre vous, au sein de cet hémicycle, pour ne pas parler de cette question – vous êtes tous d’accord. Je trouve cela atroce.Si l’industrie fait vivre les gens, elle peut aussi les faire mourir. Tous ceux qui vivent dans une zone industrielle le savent. Ils ont payé un trop lourd tribut à ce productivisme. Nous voulons relocaliser mais nous n’y parviendrons que si nous rassurons les gens. C’est pourquoi il faut aussi protéger la santé des personnes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Jean-Marc Tellier applaudit également.)
Vous êtes des ennemis des travailleurs !
Quel est l’avis de la commission ?
On peut rassurer les gens sans forcément tenir des propos caricaturaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Madame Dufour, nous ne vous avons pas attendue pour vivre à proximité de zones agricoles ou industrielles – y compris d’industries du secteur agroalimentaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je trouve un peu dommage que vous caricaturiez la position des collègues et que vous pensiez que vous seule vivez à proximité d’une zone industrielle.
Chaque fois que nous abordons ce sujet, vous ne répondez pas !
Pour vous rassurer en donnant des arguments factuels, sachez que, s’agissant des sites Seveso seuil haut, il existe déjà des études de dangers (EDD) ainsi que des politiques de prévention des accidents majeurs (PPAM)…
Ce n’est pas ça, un dépistage ! Arrêtez de prendre les gens pour des imbéciles !
…qui font l’objet d’un réexamen tous les cinq ans. Puisque vous voulez être rassurée, je vous réponds que des contrôles sont déjà effectués régulièrement. En réalité, de toute façon, votre objectif n’est pas de rassurer.
Bien sûr que si !
Avis défavorable.
J’hallucine !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La santé des travailleurs nous préoccupe, évidemment.
Oui, mais dans un troisième temps !
Non, pas dans un troisième temps !Par ailleurs, vous laissez penser que les industriels se ficheraient de la santé de leurs travailleurs.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Si ! Assumez au moins vos propos !
Je rejoins le rapporteur général : on peut ne pas être d’accord mais il ne faut pas tomber dans la caricature.J’ai visité une centaine d’usines en un an, soit deux par semaine. Chaque fois, je rencontre les organisations syndicales et les salariés. La santé des salariés est au cœur des processus, vous le savez bien. Je pourrais citer les panneaux d’affichage sur les accidents du travail ou parler de la fierté au sein des entreprises lorsqu’on constate qu’aucun accident du travail n’est à déplorer depuis trois, quatre ou cinq mois.
Il n’y a pas que les accidents !
Certes, mais cela fait partie d’un ensemble. La médecine du travail est évidemment présente dans les industries et dans les usines. (M. Laurent Alexandre proteste.) Quoi que vous disiez, je vous confirme que la santé est aujourd’hui une préoccupation majeure. Vous savez que les chiffres de l’accidentologie dans les industries sont en baisse et que l’espérance de vie a augmenté pour tous les Français, dans tous les secteurs.
Elle stagne !
Certes, nous pouvons faire mieux et nous continuerons à progresser. En revanche, nous ne réglerons pas le problème en systématisant des tests qui, par ailleurs, sont déjà effectués dans le cadre du suivi médical habituel.Vous ne pouvez pas laisser penser que seuls certains ici se préoccupent de la santé des personnes et que tous les autres s’en moquent. Bien évidemment, nous nous en préoccupons nous aussi.
Nous ne faisons que constater !
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Il ne s’agit pas de caricaturer le point de vue des uns ni des autres. Il n’en reste pas moins – et nous le savons tous parce que nous sommes très sensibilisés à ces questions – que certaines mesures ne contribuent pas à donner à la préoccupation sanitaire dans les entreprises toute la place qu’elle mérite.Ces mesures, c’est vous qui les avez prises. Rappelons-nous par exemple la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Aujourd’hui encore, dans les entreprises, leur retour est réclamé avec force.On pourrait également rappeler certains faits. L’amiante, par exemple, continue, objectivement, à être une source de préoccupation quotidienne pour des centaines de milliers de travailleurs. (Mme Sophia Chikirou acquiesce.)Par conséquent, vous ne pouvez pas dire que cette question ne doit pas être abordée au cours de l’examen d’un texte qui porte sur […]
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 202.
L’autorisation environnementale unique, mise en place en 2017, a provoqué certains effets secondaires. Elle a fait évoluer la façon de constituer et d’instruire un dossier dit ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement. Entre le dépôt d’un projet de création ou d’évaluation d’une activité et l’obtention d’une autorisation, il faut passer par plusieurs étapes et respecter certains délais administratifs.Cette procédure s’avère de plus en plus complexe pour les industriels comme pour les bureaux d’études qui doivent s’adapter aux attentes de l’administration et aux évolutions réglementaires qui pourraient survenir.Cet amendement prévoit que toute personne qui dépose un premier dossier ne peut se voir imposer – à droit constant – les évolutions normatives qui pourraient avoir des incidences sur ce dossier. On sait que, dans les cinq prochaines années, sont déjà […]
Excellent amendement !
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?